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Vers la suppression du capital minimum.

Le projet de loi du code de commerce, qui date de 1975 et qui a connu des amendements dans les annees 90, a ete debattu, hier, a l'APN.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a presente les nouveaux amendements apportes a ce code. Il a avant tout evoque le contexte national et mondial ayant motive ces modifications. [beaucoup moins que] Le but principal, a-t-il affirme, est de simplifier les procedures de creation des PME-PMI qui sont les plus repandues en Algerie, meme si elles ont un caractere familial, et la lutte contre le commerce informel [beaucoup plus grand que]. Ce projet de loi prevoit la suppression de l'exigence du capital minimum fixe a 100.000 dinars pour la creation d'une Sarl, la souœscription et la liberation des apports en numeraire, la protection des associes et l'augmentation du nombre de ces derniers qui passe de 20 a 50 et l'extension des apports de la societe aux apports en industrie. Ce projet de loi, a declare le ministre, a ete approuve [beaucoup moins que] en coordination avec les secteurs du commerce, de l'industrie et des mines ainsi que des experts dans le domaine [beaucoup plus grand que]. Louh a fait savoir que [beaucoup moins que] 112 pays ont pris cette mesure d'amendement dont la Tunisie et le Maroc qui ont amende leurs lois entre 2008 et 2010 [beaucoup plus grand que]. Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifie pour stipuler que [beaucoup moins que] le capital minimum pour la creation d'une Sarl est fixe librement par les associes. Il est divise en parts sociales egales et doit etre mentionne dans tous les documents de la societe [beaucoup plus grand que]. L'article 567 amende indique : [beaucoup moins que] la repartition des parts sociales est mentionnee dans les statuts. Les parts sociales doivent etre souscrites en totalite par les associes. Elles doivent etre integralement liberees lorsqu'elles representent des apports en nature [beaucoup plus grand que]. Aussi, [beaucoup moins que] les parts representant des apports en numeraire doivent etre liberees d'au moins 1/5 de leur montant. La liberation du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur decision du gerant dans un delai qui ne peut exceder 5 ans a compter de l'immatriculation de la societe au registre du commerce [beaucoup plus grand que], note cet article. L'article 567 modifie stipule que [beaucoup moins que] le capital social doit etre integralement libere avant toute souscription de nouvelles parts sociales a liberer en numeraire, a peine de nullite de l'operation [beaucoup plus grand que] et ajoute que [beaucoup moins que] les fonds provenant de la liberation des parts sociales, deposes a l'office notarial, seront remis au gerant de la societe apres son inscription au registre du commerce [beaucoup plus grand que]. Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel. [beaucoup moins que] L'apport en societe a responsabilite limitee peut etre en industrie. L'evaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il genere dans les benefices sont fixees dans les statuts de la societe. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la societe [beaucoup plus grand que] (567 bis). [beaucoup moins que] Si la societe n'est pas constituee dans un delai de 6 mois a compter du depot des fonds, tout associe peut demander au notaire la restitution du montant de son apport [beaucoup plus grand que] (567 bis1). Concernant le nombre d'associes, l'article 590 y afferent a aussi ete modifie. Si la societe vient a comprendre plus de cinquante associes, elle doit dans, le delai d'un an, etre transformee en societe par actions (SPA). Les interventions des deputes ont notamment tourne autour de [beaucoup moins que] l'opportunite des amendements partiels du code de commerce qui devrait etre revu de fond en comble [beaucoup plus grand que]. Pour Lakhdar Benkhellaf du Parti de la Justice et du developpement, cet amendement [beaucoup moins que] n'est que du maquillage, il faut trouver des solutions idoines a la crise economique que vit l'Algerie [beaucoup plus grand que]. Le representant du parti El Karama dira qu'il faut [beaucoup moins que] trouver les mecanismes qui permettent l'execution rapide de ces articles [beaucoup plus grand que], precisant que cet amendement permet [beaucoup moins que] le partenariat entre ceux qui ont l'argent et ceux qui ont les capacites intellectuelles et ouvre la voie aux jeunes de travailler sans recourir a l'investissement [beaucoup plus grand que]. Pour Ramdane Taazibt du PT, [beaucoup moins que] l'apport des PME PMI dans le developpement economique est un mensong [beaucoup plus grand que]. Selon lui, [beaucoup moins que] il faut de grands groupes industriels lies a la production et non seulement au commerce [beaucoup plus grand que]. Repondant aux questions des deputes, Louh a annonce [beaucoup moins que] l'installation d'une commission regroupant divers secteurs pour la revision profonde du code de commerce [beaucoup plus grand que]. [beaucoup moins que] Cette mesure d'amendement permettra d'ameliorer le climat des affaires en Algerie et la creation de richesse et d'emploi [beaucoup plus grand que], a-t-il precise. Djamila C.

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Publication:Horizons (Algiers, Algeria)
Date:Sep 13, 2015
Words:864
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