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Une evaluation critique de la premiere loi canadienne sur le developpement durable.

La premiere Loi federale sur le developpement durable (LFDD) a recu la sanction royale le 26 juin 2008. L'adoption de ce texte apparait comme un pas essentiel vers une prise en consideration pertinente du developpement durable par le gouvernement canadien. Bien que cette loi impose l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable, notre analyse conduit a un constat mitige de cette evolution legislative. Force est de constater que ce texte ne se donne pas les moyens suffisants pour realiser ses ambitions. Ses principales dispositions demeurent imprecises, offrant ainsi un important pouvoir discretionnaire au gouvernement. De plus, ce texte ne sanctionne pas le manquement aux obligations qu'il impose aux ministeres et agences gouvernementaux. Par ailleurs, l'absence d'objectifs explicites et d'une annonce d'education citoyenne semblent rendre difficile le chemin du Canada vers le progres que constitue le developpement durable. S'il peut etre avance que la LFDD n'enonce qu'un cadre general, il aurait ete a tout le moins pertinent que cette loi donne des indications sur ces elements tant la reussite d'une Strategie federale de developpement durable en est dependante. La LFDD temoigne donc d'un manque de vision prospective. La question qui demeure entiere est de savoir si la Strategie federale de developpement durable va etre veritablement concue comme le socle de l'ensemble des politiques federales. La reponse a cette interrogation tend vers la negative dans la mesure ou la version preliminaire de cette Strategie ne comporte pour l'essentiel que les aspects stricto sensu environnementaux du developpement durable. Or, seule une appreciation de toutes les dimensions du developpement durable se revele etre le moyen d'assurer au Canada un developpement permettant de repondre aux besoins du present sans compromettre la possibilite, pour les generations futures, de satisfaire les leurs.

The first Federal Sustainable Development Act (FSDA) received Royal Assent on June 26, 2008. The enactment of this law represents a crucial step toward the Canadian government's actual recognition of the importance of sustainable development. Although this law requires the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy, our analysis leads us to the conclusion that the evolution of this law has been rather disappointing. It is quite obvious that this law fails to provide satisfactory ways to achieve the objectives it sets out. Its main provisions are imprecise, thus granting the government substantial discretionary powers. The law does not punish the failure on the part of government departments and agencies to meet their obligations. Furthermore, with the law's lack of definite goals and provisions regarding citizenship education, Canada's road toward sustainable development is likely not to be very smooth. Even if it can be argued that the FSDA only sets out a general framework, it would seem appropriate for the law to provide further details on those issues to ensure the success of the Federal Sustainable Development Strategy. The FSDA, in sum, suffers from a lack of vision. One question remains unanswered: will the Federal Sustainable Development Strategy be really designed as the basis for overall federal policies? The answer to this question tends to be negative to the extent that the first draft of this Strategy essentially only includes the environmental aspects of sustainable development. However, Canada needs to take into consideration the various aspects of sustainable development to ensure that its development will be able to satisfy today's needs without impairing the possibility for future generations to satisfy their own needs.
Table des matieres

I. INTRODUCTION
II. CADRE CONTEXTUEL DE LA LFDD
   A. Genese du developpement durable
   B. Le Canada comme acteur du developpement durable
   C. La LFDD comme reponse a une situation mondiale alarmante
   D. La LFDD comme reponse a une approche institutionnelle
      insatisfaisante
   E. La LFDD : un apport important au developpement durable
III. ANALYSE CRITIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LFDD
   A. Elaboration de la Strategie federale de developpement
      durable
      1. Presentation du cadre procedural prevu a la LFDD
      2. Absence de precisions sur les principaux objectifs
        recherches
   B. Surveillance de l'elaboration et de la mise en oeuvre de la
Strategie federale de developpement durable
      1. Le Comite du Conseil prive de la Reine : une vision trop
        etroite du developpement durable
      2. Le Bureau du developpement durable : une composition tres
        restreinte
      3. Le Conseil consultatif sur le developpement durable : une
        composition et un role peu satisfaisants
      4. Le renforcement des pouvoirs du Commissaire a l'environnement
        et au developpement durable : le maintien d'un simple controle
        de conformite
IV. CONCLUSION : << AUCUN PROBLEME NE PEUT ETRE RESOLU
SANS CHANGER L'ETAT D'ESPRIT QUI L'A ENGENDRE >>


I. INTRODUCTION

C'est le 26 juin 2008 que la toute premiere Loi federale sur le developpement durable (LFDD) (1) a recu la sanction royale. Comme son preambule l'indique, la LFDD exige non seulement l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable, mais encore la definition d'objectifs et de cibles en cette matiere. Plus precisement, l'objet de la LFDD est de << definir le cadre juridique pour l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable qui rend le processus decisionnel en matiere d'environnement plus transparent et fait en sorte qu'on soit tenu d'en rendre compte devant le Parlement >> (2).

A travers la LFDD, le gouvernement federal exprime une volonte politique de s'engager sur la voie du developpement durable en guidant et en contraignant l'administration publique en cette matiere. Pour atteindre ses objectifs, la LFDD prevoit un cadre procedural d'elaboration d'une Strategie federale de developpement durable dans lequel le ministere de l'Environnement joue un role central. Selon la LFDD, c'est le ministere de l'Environnement qui est charge d'elaborer la Strategie federale de developpement durable dans les deux ans apres l'entree en vigueur de cette loi et au moins une fois a tous les trois ans par la suite (3). Cette strategie doit comporter des objectifs et des cibles ainsi qu'un plan de mise en oeuvre visant l'atteinte de chaque cible et doit preciser, pour chacune d'elles, que le ministere en est responsable (4). Avant d'avoir la version officielle de la strategie federale de developpement durable, le Ministre de l'Environnement prepare une version preliminaire qu'il ou elle doit soumettre pour observations au Conseil consultatif sur le developpement durable, au comite competent de chaque chambre du Parlement, au public et au Commissaire a l'environnement et au developpement durable (5). La version officielle de la strategie doit ensuite etre approuvee par le gouverneur en conseil, avant d'etre deposee devant chaque chambre du Parlement (6). Un an apres le depot de la Strategie federale de developpement durable devant le Parlement, les agences et ministeres federaux concernes devront elaborer et deposer devant les deux chambres du Parlement leur premiere strategie de developpement durable, qui comprendra les objectifs et les plans d'action du ministere ou de l'agence et qui sera conforme a la Strategie federale (7). La mise a jour prevue devra aussi etre deposee devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de seance de celle-ci (8).

En dehors de ce cadre procedural, la LFDD cree trois importants organes charges de surveiller l'elaboration et la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable (9). La LFDD prevoit la mise en place d'un comite du Conseil prive de la Reine, d'un Bureau du developpement durable et d'un Conseil consultatif sur le developpement durable. Dans le meme sens, la LFDD modifie la Loi sur le verificateur general (LVG) (10) pour renforcer les pouvoirs et les obligations du Commissaire a l'environnement et au developpement durable en poste au Bureau du verificateur general du Canada afin, d'une part, d'assurer le controle des progres accomplis par les ministeres et agences federaux dans la mise en oeuvre de la strategie de developpement durable et, d'autre part, de verifier le rapport du Bureau du developpement durable (11).

Bien que l'adoption de cette loi constitue un pas essentiel vers une prise en compte pertinente de la problematique du developpement durable par le gouvernement canadien, notre analyse conduit a un constat mitige de cette evolution legislative (12). Si l'adoption de la LFDD semble constituer a priori une reponse adequate a nombre d'interrogations actuelles en donnant corps a la premiere strategie federale en matiere de developpement durable, le contenu des dispositions de cette loi nous amene neanmoins a un bilan reserve. L'examen de ce texte permet d'observer qu'il ne se montre ad fine que peu a la hauteur des attentes qu'il avait suscitees et que le gouvernement federal risque de continuer de faire face a de serieuses critiques.

Afin d'evaluer correctement la LFDD, il sied, dans un premier temps, d'exposer le contexte dans lequel cette loi est intervenue (I). Dans un second temps, nous presenterons les points essentiels du nouveau dispositif juridique mis en place dans le cadre de la LFDD en mettant en lumiere les timides avancees canadiennes vers une demarche de durabilite en comparaison des pratiques du Quebec et de certains pays europeens comme la Belgique, la France ou la Suede (II). A chaque etape, nous ferons des commentaires prospectifs en vue d'apporter des elements susceptibles d'ameliorer l'approche canadienne sur la tres polysemique notion de developpement durable et ce, afin que le Canada soit en mesure d'affronter un contexte national et mondial marque par de profondes mutations economiques, environnementales et sociales.

Cette etude se veut un outil essentiel pour enrichir la litterature juridique relative au developpement durable au Canada. Dans la mesure ou personne n'a jusqu' a ce jour effectue une analyse critique detaillee de la LFDD (13), cet article vient a point nomme pour combler ce vide juridique.

II. CADRE CONTEXTUEL DE LA LFDD

A. Genese du developpement durable

Les origines de la notion de developpement durable remontent a la fin des annees 1960 et plongent leurs racines dans des instruments essentiellement internationaux. En 1968, la conference Biosphere de l'Organisation des Nations Unies pour l'education, la science et la culture (UNESCO) avance avec prudence l'idee d'un << developpement ecologiquement viable >>. La conference de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur l'environnement tenue a Stockholm en 1972 donne lieu, pour la premiere fois, a l'integration des preoccupations environnementales dans la declaration d'une organisation internationale. Cette declaration fut immediatement suivie par la creation du Programme des Nations Unies pour l'environnement (14) qui donne un nom a la prise en compte des problemes relatifs a l'environnement dans le developpement : l'<< eco-developpement >>. Il faut attendre le debut des annees 1980 et le plan << Strategie Mondiale de la Conservation : la conservation des ressources vivantes au service du developpement durable >> (15) initie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Fonds mondial pour la nature (WWF), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'UNESCO pour que les initiatives reprennent. Quelques temps plus tard, l'ONU revient aux preoccupations environnementales dans le libelle de sa << Charte mondiale de la nature >>, sans que toutefois l'expression << developpement durable >> ne soit usitee (16).

Les mots << developpement durable >> se retrouveront finalement dans le Rapport Brundtland, du nom de la presidente de la Commission mondiale pour l'environnement et le developpement (CMED) a l'origine du rapport Notre avenir a tous (17). Le Rapport Brundtland envisage le developpement durable comme une alternative au concept (jusqu'alors dominant) de developpement economique. Le Rapport Brundtland en offre la definition suivante, une definition qui restera au demeurant celebre : << un developpement qui repond aux besoins du present sans compromettre la capacite des generations futures a satisfaire les leurs >>. La logique est que << certains modes de developpement degradent l'environnement et, inversement, un environnement degrade peut constituer un obstacle au developpement >> (18). Dans le droit fil de ces positions, la Declaration ministerielle de Bergen sur le developpement durable (19) ou encore, le rapport Sauver la Planete--Strategie pour l'avenir de la vie (20), attestent de la volonte constante de l'ONU de promouvoir le developpement durable.

Cependant, le developpement durable ne doit sa definition actuelle qu'aux travaux provenant du << Sommet de la terre >> tenu a Rio du 3 au 14 juin 1992. La Declaration de Rio, faite a l'issue de cette conference de l'ONU, arrete les principes d'une politique de developpement << economiquement viable, ecologiquement durable, socialement equitable [...] l'etre humain [etant] l'objectif du developpement durable ainsi que les exigences d'equite et de subsidiarite >> (21). Depuis lors, le developpement durable est devenu un principe repris dans toutes les conferences organisees par l'ONU au point d'etre affuble par certains de n'etre qu'un << concept a la mode >> (22). Ainsi, la troisieme conference de l'ONU sur le developpement durable, tenue en 2002 a Johannesburg, a-t-elle donne lieu a la Declaration sur le developpement durable (23). Si le Rapport Brundtland a reveille les consciences canadiennes a propos du developpement durable, c'est la Declaration de Rio qui constitue le point de depart de l'activite legislative, quoique uniquement declaratoire, sur le developpement durable.

Au-dela de la reconciliation entre developpement economique et environnement (24), cette evolution consacre une perception large de la notion de developpement durable qui reserve une place aux idees de justice et d'equite sociale (25).

B. Le Canada comme acteur du developpement durable

Differentes manifestations du concept de developpement durable ont emerge tres tot au Canada. Deja lors de la presentation de la premiere loi sur la foret de la Colombie-Britannique en 1912, il etait enonce que la dite loi ne visait pas seulement << the needs of this day and this generation, but also, and no less, for our children's children, and for all posterity--that we may hand down to them their vast heritage of forest wealth, unexhausted and unimpaired >> (26).

Toutefois, les origines du developpement durable tel qu'il est connu aujourd'hui n'apparaissent que dans le Rapport du Groupe de Travail national sur l'environnement et l'economie rendu public le 24 septembre 1987 (27), peu de temps apres la publication du Rapport Brundtland.

Ce rapport recommande aux gouvernements de tous les niveaux (federal, provincial et territorial) de se preoccuper davantage du developpement durable dans leurs programmes et politiques. Il preconise egalement l'organisation periodique de tables rondes nationales sur l'environnement et l'economie afin de reunir toutes les parties interessees par le developpement durable (28). Bien que l'organisation de ces tables rondes ait ete entamee au debut des annees 1990 tant au niveau federal que provincial, leur importance a ete diversement appreciee. En consequence, si le programme n'a pas totalement disparu, certaines provinces ne l'ont jamais adopte et d'autres, comme la Colombie-Britannique, l'ont tout simplement aboli (29).

Par ailleurs, un nombre important de legislations sectorielles a integre, a compter de la fin des annees 1990, le concept de developpement durable, tout en consacrant un certain cloisonnement reglementaire. Nous pouvons citer, a titre d'illustration, la Loi canadienne sur l'evaluation environnementale (30), la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'economie (31), la Loi sur le ministere des Ressources naturelles (32), la LVG (33), la Loi sur le ministere de l'industrie (34), la Loi concernant les oceans du Canada (35), la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent (36), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (37), la Loi sur les parcs nationaux du Canada (38), la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au developpement durable (39) ou encore, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (40).

Comme nous pouvons l'observer, le developpement durable etait jusque-la domine par une approche essentiellement environnementaliste. Bien que les traces de cette approche se retrouvent dans la version preliminaire de la toute premiere Strategie federale de developpement durable (41), il est de plus en plus admis que le developpement durable impose la prise en compte de la dimension socio-economique des activites humaines telles que les problemes de sante, la gouvernance durable des entreprises, l'acces equitable a l'emploi, la protection des droits humains, etc. (42). Certes, le developpement durable et l'environnement ont des liens etroits ; toutefois, les auteurs ne sont pas unanimes en ce qui concerne l'assimilation de ces deux notions (43). L'absence d'unanimite de la doctrine specialiste suggere que c'est une approche globale du developpement durable qui devrait predominer (44).

En outre, c'est une approche de nature a priori verticale (ayant pour objet telle ou telle categorie de risques environnementaux) qui caracterise les textes de lois canadiens. L'exemple de la gestion du secteur minier est interessant. Si le developpement durable a fait l'objet d'une apprehension des les annees 1990 (45), l'action reglementaire etait loin d'etre transversale (46). Hilson ecrit que << [The] Canadian government has been instrumental in promoting mining sustainable development practices through its publishing of the national Minerals and Metals Volley of the Government of Canada: Partnerships for Sustainable Development, which has addressed a number of sector-specific issues >> (47).

En parallele a ces initiatives legislatives, la jurisprudence canadienne demontre une ouverture au developpement durable (48). Une approche favorable a ce concept a par exemple ete adoptee en 1992 dans l'arret Friends of the Oldman River Society c Canada (Ministre des Transports) (49). Dans cette hypothese, la Cour supreme interprete largement les dispositions constitutionnelles au profit d'une demarche de developpement durable (50). Dans l'affaire Magasins a rayons Peoples Inc. (Syndic de) cWise de 2004 (51), une place non negligeable est egalement reservee au developpement durable dans le droit canadien des affaires, plus precisement dans le domaine de la gouvernance des societes par action (52). Cette derniere decision demontre la receptivite des tribunaux nord-americains a ce paradigme (53).

La LFDD confirme l'orientation des tribunaux en faveur des preoccupations attachees au developpement durable tout en instituant une methode de gestion faisant place a une approche horizontale du developpement durable. Cependant, l'evolution legislative de juin 2008 hesite a bouleverser totalement l'approche traditionnelle canadienne en cette matiere puisque la LFDD vise uniquement a renforcer la transparence du processus decisionnel en matiere d'environnement au niveau des agences et des services gouvernementaux (54). Cette approche << etroite >> du developpement durable est contestable et contestee (55). Mais la LFDD constitue un pas fondamental vers la prise au serieux de la problematique du developpement durable par le gouvernement canadien, en plus d'etre une reponse a des problemes de dimension planetaire.

C. La LFDD comme reponse a une situation mondiale alarmante

En 2002, lors du Sommet de Johannesburg, le Plan d'application du Sommet mondial pour le developpement durable avait preconise que chaque pays progresserait dans la formulation et l'elaboration de strategies nationales de developpement durable et commencerait a les mettre en oeuvre avant 2005 (56). Si le Canada avait toujours elabore des strategies ministerielles de developpement durable sur la base de cette recommandation, la LFDD est venue favoriser l'elaboration d'une Strategie federale de developpement durable coherente et coordonnee avec les politiques sectorielles et assurer le developpement de synergies entre les programmes. Plus precisement, la loi du 26 juin 2008 demontre que le developpement durable se doit d'etre au centre de l'elaboration et de l'execution des politiques des ministeres et de plusieurs organismes federaux, sous l'impulsion du ministere de l'environnement.

De facon pratique, la LFDD requiert du gouvernement qu'il fasse preuve de bonne volonte pour favoriser le developpement durable. Pour y parvenir, les responsables des ministeres et des agences federaux devront prendre conscience du changement reel que la politique du developpement durable impose a leur facon d'agir. La position du gouvernement canadien est a souligner pour diverses raisons. En premier lieu, au moment ou de profondes transformations planetaires s'operent, notamment en termes de pollution, de destruction de la couche d'ozone, d'epuisement des energies fossiles, du rechauffement climatique, de l'utilisation accrue des ressources naturelles--pour n'evoquer que les facteurs climatiques (57)--, le developpement durable est aujourd'hui devenu une realite qu'on ne saurait passer sous silence sans hypothequer la survie des generations a venir. Meme si les engagements de certains pays demeurent modestes comme l'illustrent les forums mondiaux les plus recents (dont celui s'etant tenu a Copenhague en fin d'annee 2009), le developpement durable s'impose de plus en plus sur la scene juridique internationale. A titre d'exemple, l'Amerique, qui s'averait jusqu'a present tres reticente a toute implication dans une politique internationale favorable au developpement durable, est decidee a amorcer un changement de cap (58).

Face aux consequences des changements climatiques qui deviennent de plus en plus menacantes, la politique de developpement durable avait plus que jamais besoin d'etre soutenue par un cadre juridique fort (59). La LFDD a aussi le merite de repondre aux resultats insatisfaisants de l'approche institutionnelle qui avait longtemps predominee au Canada.

D. La LFDD comme reponse a une approche institutionnelle insatisfaisante

Malgre l'existence de multiples lois canadiennes comportant des dispositions relatives au developpement durable, la plupart des objectifs enonces dans ces textes n'ont jamais ete atteints. C'est du moins le portrait dresse en 2005 par la Commissaire a l'environnement et au developpement durable du Bureau du verificateur general du Canada :
   [L]e gouvernement soutient de nombreuses initiatives ecologiques
   importantes, dont plusieurs etaient dans le dernier discours du
   Trone. Neanmoins, en l'absence d'une forme quelconque de Strategie
   federale de developpement durable, les parlementaires et les
   Canadiens ne peuvent avoir une bonne idee du plan global du
   gouvernement en la matiere, de la facon qu'il compte l'executer et
   des progres accomplis. Une Strategie federale de developpement
   durable etablirait des priorites communes, coordonnerait les
   efforts des ministeres et aiderait a realiser le potentiel des
   Strategies ministerielles (60).


Suite a ce constat, il est interessant d'en eclairer les causes. Sur ce terrain, la Commissaire a l'environnement et au developpement durable soulignait que << depuis le milieu des annees 1990, le gouvernement federal avait choisi une approche decentralisee pour institutionnaliser le developpement durable, chaque ministere devant [en effet] elaborer et mettre en oeuvre sa propre Strategie de developpement durable >> (61). En consequence,
   [L]es engagements pris dans les Strategies de developpement durable
   n'etaient generalement pas mesurables ni pertinents ; les systemes
   de gestion qui appuient les Strategies de developpement durable
   comportaient des lacunes ; le leadership exerce par la haute
   direction etait souvent inexistant ; les Strategies mettaient trop
   l'accent sur les activites en cours ou prevues, mais n'insistaient
   pas assez sur les resultats a long terme (62).


La commissaire concluait en affirmant qu'<< atteindre un developpement durable est complexe et difficile >> et qu'il est << primordial d'avoir des strategies qui precisent les roles, les objectifs et les plans d'action pour faire des progres dans ce domaine >> (63). Les remarques de la commissaire visaient donc a attirer l'attention du gouvernement sur la necessite d'adopter un plan horizontal de developpement durable ou tous les ministeres et organismes federaux oeuvreraient dans la realisation d'objectifs communs. En effet, dans la mesure oU le processus de developpement durable concerne presque tous les ministeres et agences federaux, la commissaire recommandait une direction pangouvernementale (64). Une vision federale unique et coherente du developpement durable a l'avantage de favoriser, non seulement une elaboration equilibree, mais aussi une efficacite dans la coordination, l'execution et le controle du plan.

En outre, la verificatrice generale du Canada a fait savoir en octobre 2007 qu' << au bout de dix ans, les strategies de developpement durable s'averent tres decevantes [car] [p]our la plupart, les cadres superieurs des ministeres [n'avaient] pas demontre qu'ils [prenaient] les strategies au serieux, et peu de comites parlementaires [s'etaient] preoccupes de les etudier >> (65). En consequence, elle estimait que le meilleur moyen serait que le gouvernement exprime clairement << ses objectifs de developpement durable pour l'ensemble de l'administration federale et indique comment il s'attend a ce que chaque ministere agisse pour atteindre ces objectifs >> (66).

Un mois plus tard, le projet de loi C-474 initie par le depute liberal John Godfrey est depose devant le Parlement en vue d'une premiere lecture. Initialement, ce projet de loi s'intitulait : Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable, la communication des progres accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux preetablis, la nomination d'un Commissaire a l'environnement et au developpement durable independant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs precis en matiere de developpement durable au Canada et modifiant une autre loi en consequence. La version finale a finalement retenu le titre abrege suivant : Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable et l'elaboration d'objectifs et de cibles en matiere de developpement durable au Canda et modifiant une autre loi en consequence. En confiant l'elaboration de la Strategie federale du developpement durable au ministere de l'Environnement, sous l'oeil vigilant du Parlement, la LFDD place cette derniere au centre de la gouvernance de l'administration canadienne et la rend susceptible d'irradier l'ensemble des politiques canadiennes. Enfin, la LFDD s'inscrit en ligne droite avec les propos de la verificatrice generale du Canada. Avec la LFDD, il y a donc une volonte manifeste de stimuler l'integration et la coherence des politiques federales du developpement durable sous le haut patronage du Ministre de l'Environnement.

E. La LFDD : un apport important au developpement durable

Avant l'adoption de la LFDD, l'expression << developpement durable >> se retrouvait dans une serie de lois federales qui y renvoyaient de maniere directe ou indirecte (67). Toutefois, le caractere dissemine de ces references rendait obscure la lecture du cadre reglementaire qui etait applicable au developpement durable. Le paysage juridique canadien presentait un autre inconvenient : celui de confiner le developpement durable dans un corpus lie a l'environnement. A l'image de ce qui a ete constate au plan international (68), le developpement durable etait abusivement reduit a sa seule dimension environnementale. Sans etre totalement bouleversee, la vision canadienne du developpement durable est aujourd'hui modifiee, du moins, en theorie. Le developpement durable est defini comme etant un << [developpement qui permet de repondre aux besoins du present sans compromettre la possibilite pour les generations futures de satisfaire les leurs >> (69). La LFDD adopte la meme definition que le Rapport Brundtland (70), dans lequel la portee de ce concept va bien au-dela du domaine environnemental. C'est en ce sens qu'il est enonce que le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental du developpement durable fonde sur l'utilisation ecologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et economiques (71) et qu'il reconnait la necessite de prendre ses decisions en tenant compte de facteurs environnementaux, economiques et sociaux (72). Dorenavant, il peut etre affirme que le Canada fait de la problematique du developpement durable une preoccupation de tous les secteurs d'intervention du gouvernement canadien et non une affaire uniquement environnementale. Les resultats plus ou moins satisfaisants du choix europeen d'une telle approche confirment la pertinence de l'option faite par le gouvernement federal sur ce terrain (73).

Avec l'adoption de la LFDD, il est confirme que le developpement durable est un principe du droit positif canadien. Il convient de s'en feliciter. Le developpement durable n'est-il pas le regulateur du futur susceptible d'unir le destin de l'humanite a l'echelle mondiale et qui rappelle aux individus et aux societes, qu'ils ne peuvent vivre et, surtout, vivre mieux, qu'a la condition d'habiter autrement le monde social et naturel (74) ? Certains auteurs ne considerent-ils pas le developpement durable comme un principe juridique qui devrait avoir la meme consideration que les principes d'equite, de liberte et de justice (75) ? Le Canada se devait d'adopter une attitude proactive en la matiere. La LFDD a le merite de proposer une assise legislative pour le developpement durable (76).

III. ANALYSE CRITIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LFDD

Comme nous l'avons souligne precedemment, la LFDD se propose de definir un cadre juridique pour l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable qui rend le processus decisionnel en matiere environnementale plus transparent en faisant en sorte qu'il faille en rendre compte devant le Parlement (77). S'agissant du champ d'application de la LFDD, la lecture de l'article 11(1) indique qu'elle s'applique aux politiques et aux programmes de tous les ministeres du gouvernement federal, ainsi qu'a plusieurs agences et organismes federaux tels que l'Agence canadienne de developpement international, l'Agence de developpement economique du Canada pour les regions du Quebec, l'Agence de la sante publique du Canada, l'Agence de promotion economique du Canada atlantique, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada.

Cependant, c'est la creation de structures gouvernementales destinees a superviser et assurer la mise en oeuvre de la strategie federale relative au developpement durable qui constitue la caracteristique principale de la LFDD. Plus precisement, la LFDD institue un cadre procedural pour elaborer la Strategie federale de developpement durable (A), ainsi qu'un cadre institutionnel pour surveiller son elaboration et evaluer sa mise en oeuvre (B).

A. Elaboration de la Strategie federale de developpement durable

1. Presentation du cadre procedural prevu a la LFDD

Selon l'article 9(1) de la LFDD, la Strategie federale de developpement durable fondee sur le principe de la prudence est elaboree par le ou la Ministre de l'Environnement dans les deux ans suivant l'entree en vigueur de la LFDD et est revisee au moins une fois a tous les trois ans. D'emblee, le delai de deux ans aurait pu paraitre long dans la mesure oU cette strategie etait attendue depuis 2006 (78). Mais, il faut noter qu'Environnement Canada disposait deja de sa strategie de developpement durable (2007-2009) qui comprend une section applicable a tous les ministeres federaux. Avant l'adoption de la LFDD, les ministeres federaux preparaient, au moins une fois tous les trois ans, les Strategies de developpement durable et les deposaient au Parlement en vertu des amendements apportes a la LVG (79) en 1995 en application des recommandations issues des travaux des Etats membres de l'ONU lors du << Sommet de la terre >> tenu a Rio du 3 au 14 juin 1992. Ces strategies ministerielles visaient a informer le Parlement des mesures envisagees par les ministeres afin d'assurer la prise en compte des effets sociaux, economiques et environnementaux de leurs politiques et programmes lors de leur elaboration et de leur mise en oeuvre (80). La LFDD vient changer la procedure. Desormais, meme si les ministeres et les agences federaux devront mettre en oeuvre les strategies de developpement durable qu'ds auront eux-memes elaborees, ces derniers devront viser la mise en application de la Strategie federale de developpement durable preparee par une seule autorite, a savoir le Ministre de l'Environnement. Plus concretement, les ministeres devront poursuivre les buts pangouvernementaux de developpement durable correspondant a leur mandat, << tout en continuant de remplir les engagements de leur propre Strategie de developpement durable ministerielle >> (81). Par consequent, la Strategie federale de developpement durable envisagee par la LFDD doit prevoir des objectifs et des cibles de developpement durable et une strategie de mise en oeuvre visant l'atteinte de chaque cible (82). En outre, cette strategie doit, pour toute cible, determiner le ministre qui en est responsable (83).

Apres l'elaboration de la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable, le ministre en transmet une copie au Conseil consultatif ainsi qu'au comite competent de chaque chambre du Parlement et au public pour examen et observations pour un delai d'au moins cent vingt jours (84). La LFDD ne mentionne pas la procedure d'information du public pour que ces individus puissent presenter leurs observations. Cette question semble avoir peu retenu l'attention du Parlement, bien que les instruments internationaux considerent que l'information et la consultation du public soient au coeur du processus de developpement durable (85).

Dans sa version preliminaire de la premiere Strategie federale de developpement durable presentee en mars 2010, le ministere de l'Environnement a prevu que les commentaires du public soient envoyes au Bureau de developpement durable d'Environnement Canada par courriel ou par courrier (86). Il n'y a donc pas de debats publics sur cette premiere strategie. Compte tenu du volume du document et de la technicite du langage utilise, il est possible qu'il y ait moins de commentaires et, par consequent, moins de propositions d'amelioration. Des debats publics, comme les ateliers, les symposiums ou les tables rondes auraient du etre envisages afin de permettre l'interaction entre, d'une part, le public et les organisations de la societe civile et, d'autre part, les experts et les representants du gouvernement (87).

Ajoutons qu'eu egard a la nature evolutive du developpement durable et a son caractere difficile a cerner, la legislation adoptee en juin 2008 a peu de chances d'aboutir a des resultats satisfaisants si elle ne s'accompagne pas d'une vaste campagne d'education et d'information du public. En effet, l'education est au centre (voire a l'initiative) de la demarche de developpement durable. Selon l'Action 21 :
   [L]'education, de type scolaire ou non, est indispensable pour
   modifier les attitudes de facon que les populations aient la
   capacite d'evaluer les problemes de developpement durable et de s'y
   attaquer. Elle est essentielle aussi pour susciter une conscience
   des questions ecologiques et ethiques, ainsi que des valeurs et des
   attitudes, des competences et un comportement compatibles avec le
   developpement durable, et pour assurer une participation effective
   du public aux prises de decisions (88).


Le changement de comportement necessaire au developpement durable (89) ne saurait s'operer sans l'education et la formation du public sur les nouvelles valeurs que chaque societe est appelee a proteger. Pourtant, la LFDD ne semble pas se preoccuper de l'education du public aux enjeux economiques, environnementaux et sociaux auxquels le Canada (et le monde) doit faire face et ce, malgre les preconisations du Canadian Institute for Environmental Law and Policy (90). Il aurait ete d'une grande importance que la LFDD apporte des precisions a ce sujet, sous peine de ne faire de cette loi qu'un pale texte rassemblant des principes qui ne seront que peu mis en application. Il nous semble opportun que la LFDD donne des indications sur l'etablissement d'une demarche pedagogique afin que la Strategie federale de developpement durable puisse indiquer les modalites de sa mise en oeuvre. A titre de comparaison, la loi quebecoise sur le developpement durable precise que la premiere version de la strategie gouvernementale doit, entre autres, aborder les mesures d'information et d'education sur le developpement durable qui devront etre mises en place aupres de certaines categories de personnes (91).

Il faut toutefois noter que la position du Canada n'est pas isolee. Elle se rapproche sensiblement de celles prevalant dans certains pays d'Europe et surtout en France. Bien que la France se soit orientee en faveur du developpement durable avec des ambitions fortes (92), nous devons constater que malgre l'article 8 de la Charte de l'environnement promulguee le 1er mars 2005 et adossee a la Constitution (93) et une volonte clairement affichee (94), l'education au developpement durable fait l'objet de pratiques eclectiques, parcellaires et non coordonnees (95). Pour le moment, d n'existe pas de formation au developpement durable, mais plutot des formations assurees par de multiples acteurs dans des domaines comme l'humanitaire, l'environnement ou bien le developpement, avec parfois des extensions ou options << developpement durable >> (96). Concernant l'Europe en generale, si celle-ci s'affiche depuis les annees 1980 en faveur d'une education sur le developpement durable qu'elle considere comme fondamental (97), l'inflation et l'obsolescence des reglementations communautaires en matiere de developpement durable contribuent a desorienter le citoyen europeen qui est souvent peu prepare pour comprendre les enjeux qui s'attachent au developpement durable (98).

En plus du Comite consultatif et du Parlement, le ministre transmet la version preliminaire de la strategie federale au Commissaire a l'environnement et au developpement durable pour qu'il en fasse l'examen et presente ses observations sur la question de savoir si les cibles et les strategies de mise en oeuvre peuvent etre evaluees. Il lui accorde un delai d'au moins cent vingt jours pour ce faire (99). La LFDD ne prevoit rien a propos du sort des observations du commissaire dans la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable. Encore une fois, u est remarquable que le legislateur ait voulu que le ministere de l'Environnement garde le dernier mot a ce sujet. Cela peut avoir pour consequence de laisser les meilleures propositions dans les tiroirs. Compte tenu de l'expertise, la neutralite et l'independance reconnues au commissaire, il aurait ete preferable de prevoir que les observations du commissaire soient integrees dans la version finale de la strategie de developpement durable. Il est vrai que des mises a jour et corrections de la strategie sont envisagees, mais il serait malheureux de refuser de tenir compte d'une observation pour pouvoir y revenir par la suite car, entre-temps, les consequences qui en decouleraient pourraient etre enormes.

Par ailleurs, la LFDD prevoit que dans le delai prevu a l'article 9(1), le ministre fait parvenir au gouverneur en conseil la Strategie federale de developpement durable pour qu'il l'approuve en tant que Strategie federale de developpement durable officielle (100). Par la suite, dans le delai prevu a l'article 9(1) de la LFDD ou, au cours des quinze premiers jours de seance ulterieurs, le ministre depose la strategie de developpement durable devant chaque chambre du Parlement (101). Relevons qu'u n'y a pas de mecanismes prevus pour que les eventuelles observations issues des chambres du Parlement soient considerees dans la version finale de la strategie federale.

En outre, il faut noter que tout responsable du ministere de categorie I (102) fait elaborer une strategie de developpement durable comprenant les objectifs et les plans d'action du ministere qui est conforme a la Strategie federale de developpement durable, contribue a la realisation des objectifs de celle-ci et tient compte du mandat du ministere (103). Cette strategie est par la suite deposee devant le Parlement un an suivant le depot, devant la meme institution, de la Strategie federale de developpement durable (104). La version preliminaire de la strategie federale a fait craindre que certains ministeres puissent se soustraire a cette exigence. En effet, seulement 10 des 28 agences et ministeres federaux ont ete assujettis a cette version de la strategie. Il est a esperer que lors de l'elaboration de la strategie finale, le ministere de l'Environnement tienne compte des avis du public et des institutions ayant emis des commentaires et suggestions pour y apporter les corrections necessaires (105).

Enfin, le ministre auquel s'applique l'article 11(1) fait mettre a jour, au moins a tous les trois ans, la strategie de developpement durable du ministere et la fait deposer devant le Parlement dans les quinze premiers jours de seance de celleci suivant cette mise a jour (106). La LFDD n'exige pas que le ministere de categorie I transmette la version preliminaire de sa strategie de developpement durable ni au Conseu consultatif, ni au commissaire et encore moins au public. Cette omission comporte post hoc le risque de conduire les ministeres a n'elaborer que des strategies nivelees vers le bas. Enfin, la LFDD enonce que la forme et le contenu de la Strategie federale de developpement durable peuvent, sur recommandation du ministre, etre prevus par le gouverneur en conseil (107).

Au final, force est de constater que la LFDD n'a pas retenu les indications relatives aux objectifs de la strategie de developpement durable qui avaient pourtant ete envisages dans la version initiale de ce texte (108). C'est sur ce terrain que se situe notre critique la plus importante a l'encontre de la LFDD.

2. Absence de precisions sur les principaux objectifs recherches

Une reference dans la LFDD a quelques-uns des objectifs recherches par la Strategie federale de developpement durable aurait permis d'eviter que le ministere de l'Environnement ne soit tente de prendre des engagements qui n'ont pas d'impacts significatifs sur le developpement durable. En effet, la question est posee de savoir si, conformement a la version actuelle de la LFDD, le ministere de l'Environnement peut s'engager de facon significative dans l'elaboration d'une Strategie federale de developpement durable qui est veritablement en mesure de relever les defis auxquels le pays et le monde sont confrontes. La premiere version de la strategie federale, qui ne prend en consideration que les aspects environnementaux du developpement durable, est un signe eloquent du risque de minimiser l'ampleur reelle des enjeux du developpement durable (109). La LFDD aurait du fournir, sous forme de balises et de maniere quelque peu detaillee, des objectifs pour tous les secteurs affectes par le developpement durable afin de permettre d'elaborer efficacement d'une strategie de developpement durable et d'evaluer avec precision les progres realises.

Cette question d'objectifs presente d'autant plus d'importance qu'aucun debat public n'est prevu pour recenser les priorites dont la Strategie federale de developpement durable doit tenir compte, malgre le fait qu'il est mentionne que la premiere ebauche de cette strategie federale repose sur les avis du Commissaire a l'environnement et au developpement durable (110). De plus, etant donne l'absence de l'environnement et au developpement durable (110). De plus, etant donne l'absence de debat public en bonne et due forme pour degager des priorites, le caractere evolutif du phenomene de developpement durable aurait du pousser le legislateur a prevoir l'incorporation obligatoire des observations pertinentes faites par le commissaire, le Conseil consultatif et les participants au processus des petitions. En Belgique, il est prevu que la version finale de la Strategie federale de developpement durable prenne en compte les avis du Conseil federal de developpement durable, qui est l'equivalent du Conseil consultatif canadien, et que ne pas le faire requiert des explications de la part du Roi (111).

En l'absence d'objectifs precis, les organes crees par la LFDD pour elaborer et surveiller la mise en oeuvre de la strategie de developpement durable risquent d'etre peu utiles etant donne qu'ils n'ont manifestement pas le pouvoir d'influencer les choix du ministere de l'Environnement. Bien que l'initiateur du projet de loi C-474 se soit felicite de l'adoption de la LFDD (112), nous devons deplorer que les differents amendements l'aient depouille de sa substance au point d'amener le Parlement a adopter un texte proche d'une << coquille vide >>.

B. Surveillance de l'elaboration et de la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable

Le sommaire de la LFDD prevoit la creation de trois organes essentiels en plus du renforcement des pouvoirs et des obligations du Commissaire a l'environnement et au developpement durable en poste au Bureau du verificateur general du Canada. En premier lieu, la loi annonce la creation du Comite du Conseil prive de la Reine pour le Canada (1.). En deuxieme lieu, il est prevu la constitution du Bureau du developpement durable (2.). En troisieme lieu, la LFDD institue un Conseil consultatif sur le developpement durable charge de conseiller le gouvernement du Canada relativement a la Strategie de developpement durable (3.). Enfin, la LFDD modifie la Loi sur le verificateur general (113) afin que le Commissaire a l'environnement et au developpement durable, d'une part, assure le controle des progres accomplis par les ministeres et agences federaux relativement a la mise en oeuvre de la strategie de developpement durable et, d'autre part, verifie le rapport du Bureau de developpement durable (4.).

1. Le Comite du Conseil prive de la Reine : une vision trop etroite du developpement durable

La LFDD prevoit la creation d'un comite denomme << Comite du Conseil prive de la Reine >>. Ce comite est compose de personnalites membres du Conseil prive dont l'une d'elles occupe le poste de president (114). Contrairement a la version originaire de la LFDD (115), la version definitive ne mentionne pas que le Ministre de l'Environnement preside automatiquement ce comite (116). De plus, la LFDD ne donne pas d'indications a propos du nombre de membres que compte ce comite.

Le role du comite du Conseil prive est d'assurer la supervision de l'elaboration et de la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable (117). Concretement, le comite du Conseil prive assure le role de surveillance des activites du ministere de l'Environnement en rapport avec l'elaboration de la Strategie federale de developpement durable, ainsi que le controle des agences et ministeres federaux charges de l'execution de cette strategie. La LFDD ne fournit pas de detaus sur l'etendue et les limites des pouvoirs de ce comite du Conseil prive. Cette loi ne donne pas non plus de precisions quant a la nature des liens entre le comite du ConseU prive et le Bureau du developpement durable charge d'elaborer et maintenir des systemes et des procedes permettant de controler la progression de la Strategie federale du developpement durable. Le fait de prevoir que le comite assume le role de supervision laisse toutefois entendre qu'il n'est pas implique, a titre principal, dans les travaux d'elaboration de la Strategie federale de developpement durable. Or, la non-participation de ce comite a l'elaboration de la strategie federale risque de priver celle-ci d'objectifs touchant a plusieurs aspects de la problematique du developpement durable. En effet, le developpement durable est une notion transversale dont la bonne preparation requiert la participation de presque tous les ministeres et agences. A titre d'illustration, l'adoption de la strategie gouvernementale de developpement durable au Quebec est placee sous la responsabilite du gouvernement dans son ensemble (118). En outre, le Ministre du Developpement durable, de l'Environnement et des Parcs, en collaboration avec les autres ministres concernes, s'assure que l'elaboration du contenu de la strategie s'effectue de maniere a refleter l'eventail des preoccupations des citoyens, des milieux et des conditions de vie au Quebec (119). En droit ligne, en Belgique, tous les ministres federaux ou leurs representants font partie de la commission interdepartementale chargee d'elaborer la strategie nationale de developpement durable, ce qui constitue une opportunite pour cette derniere d'embrasser plusieurs secteurs de la vie nationale. En Suede, la strategie de developpement durable est aussi elaboree par une unite speciale de coordination assistee par un groupe de travail interministeriel (120).

Bien que l'article 5 de la LFDD prevoie que le gouvernement du Canada << reconnait la necessite de prendre ses decisions en tenant compte des facteurs environnementaux, economiques et sociaux >>, la composition restreinte des structures chargees d'elaborer la Strategie federale de developpement durable risque de ne focaliser l'attention que sur les aspects environnementaux en negligeant les aspects socio-economiques des politiques gouvernementales. La version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable, qui presente le premier tableau << des activites federales dans quatre domaines environnementaux generaux >> (121), est une preuve de cette tendance contestable. A l'instar de la strategie quebecoise (122) et suedoise (123), il importe que la strategie federale canadienne soit etendue aux autres dimensions du developpement durable (124). Il reste a esperer que le ministere de l'Environnement tienne compte de cette necessite dans la version definitive de la strategie federale comme d'ailleurs certains intervenants le lui ont suggere (125).

Il peut nous etre retorque que le gouvernement du Canada a accorde la priorite a la dimension environnementale en raison de son caractere urgent ainsi que l'indique le ministere de l'Environnement dans la version preliminaire de la strategie federale126. Mais comme le rappelle, a juste titre, le Rapport Brundtland, toutes les dimensions du developpement durable sont en interaction et ne doivent pas etre hierarchisees. En outre, il n'existe pas d'etudes scientifiques independantes consacrant l'absence de priorite des problemes lies a la sante, la consommation et la production durable, la croissance economique durable, l'education, la creation d'emplois et la lutte contre la pauvrete, les defis demographiques y compris le vieillissement de la population et l'immigration ou encore, la cohesion sociale.

Un autre argument qui pourrait sans doute etre avance est que les domaines socio-economiques relevent constitutionnellement des provinces et, qu'en consequence, il appartient a ces dernieres de s'en occuper. Toutefois, le federal et les provinces ont une competence partagee dans differentes problematiques ayant des incidences sur le developpement durable. Dans plusieurs domaines, la version preliminaire de la strategie federale prevoit d'ailleurs la collaboration entre le federal et les provinces. Injine, l'histoire du Canada enseigne que le federal est toujours intervenu en matiere socio-economique, matiere relevant traditionnellement de la competence provinciale (127).

Selon la version originaire de la LFDD, un Secretariat du developpement durable devait etre cree au sein du Bureau du Consed prive pour soutenir les activites du Comite du Cabinet charge du developpement durable (128). La version finale ne reprend pas cette disposition, mais prevoit la mise en place d'un nouvel organe appele le Bureau du developpement durable.

2. Le Bureau du developpement durable : une composition tres restreinte

Le paragraphe 7(1) de la LFDD prevoit la constitution, par le ministere de l'Environnement, d'un Bureau du developpement durable au sein de son cabinet dont le role est d'elaborer et de maintenir des systemes et des procedes permettant de controler la progression de la mise en oeuvre de la strategie de developpement durable. La loi du 26 juin 2008 ne donne aucune indication sur la composition de ce bureau. Elle n'en definit pas davantage les pouvoirs, ce qui laisse beaucoup de marge de manoeuvre au decideur. En effet, il n'est pas affirme clairement que ce bureau prend la charge d'elaborer la Strategie federale de developpement durable. Or, dans la mesure oU le succes de la Strategie federale de developpement durable implique un cadre institutionnel robuste (129) (a condition que le Canada soit resolu a s'engager sur la voie du developpement durable), la strategie federale devrait etre elaboree par une commission composee de personnalites reconnues pour leur expertise et leur engagement en faveur du developpement durable. Ces personnalites devraient aussi jouir d'une large representation institutionnelle. A l'instar de la composition du President's Council on Sustainable Development des Etats-Unis (130), les experts de cette commission devraient provenir de milieux varies au plan politique, professionnel, social, economique, scientifique, etc. Au Quebec, la loi indique que le Ministre du Developpement durable est assiste de l'Institut de la statistique du Quebec pour << recueillir, produire et diffuser les informations statistiques requises pour aider a l'elaboration et au suivi de la strategie de developpement durable du gouvernement dont celles requises pour les indicateurs de developpement durable, ainsi que celles necessaires a la realisation des rapports prevus par la Loi sur le developpement durable >> (131).

Le fait que le Bureau du developpement durable soit, a l'heure actuelle, compose uniquement des cadres du ministere de l'Environnement tend a reduire le developpement durable a une simple question environnementale tout en le privant des engagements forts et des objectifs ambitieux que pourrait lui apporter la presence de representants de differents milieux professionnels et institutionnels. L'atteinte des objectifs du developpement durable sous-entendant une prise en compte, de facon integree, des aspects economiques, environnementaux et sociaux du developpement risque de n'etre au final qu'un leurre.

En ce qui concerne la diversite des intervenants dans l'elaboration de la strategie de developpement durable, la Belgique nous semble etre un exemple enrichissant. Dans ce pays, la version preliminaire de la strategie nationale de developpement durable est elaboree et suivie par la Commission Interdepartementale du Developpement Durable (CIDD) qui, apres le traitement des avis et observations recus lors de la consultation publique, les integre et soumet le document final pour etre sanctionne par arrete royal delibere en Conseil des ministres (132). La loi belge du 5 mai 1997 sur la coordination de la politique federale du developpement durable prevoit que la CIDD se compose d'un representant de chaque membre du gouvernement federal, d'un representant du Bureau federal du Plan, en plus des representants des gouvernements des regions et des communautes (133). De meme, en octobre 2003, le gouvernement a decide que la CIDD devait en outre etre assistee par un representant de chaque service public federal et par un representant de chaque service public federal de programmation (134).

Le controle des progres realises dans la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable appelle egalement des remarques. En effet, la LFDD suggere qu'<< au moins une fois tous les trois ans suivant l'entree en vigueur de la presente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progres realise par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable >> (135). Par la suite, << le ministre fait deposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de seance de celleci suivant sa reception >> (136). La redaction de cette disposition fait place a un doute serieux. Elle laisse entendre que le ministre n'a pas le pouvoir d'amender le rapport tout en n'excluant pas non plus cette possibilite, ce qui revient a supposer que le ministre aurait toujours son mot a dire et que le bureau n'aurait aucune autonomie de decision.

En ce qui concerne l'autorite des mesures relatives a la Strategie federale de developpement durable, une lecture attentive de la LFDD montre que le legislateur a cherche a adopter un dispositif qui n'est pas juridiquement contraignant, ce qui nous amene a discuter du bien-fonde du choix politique opere. En effet, la LFDD semble etre essentiellement de nature declaratoire, destinee a informer l'opinion publique sur les moyens et les objectifs du gouvernement federal pour assurer un developpement durable au Canada. Comme l'indique l'objet de la LFDD, le but poursuivi est de rendre transparent le processus decisionnel en matiere d'environnement et de faire en sorte qu'il y ait une reddition des comptes devant le Parlement (137). Plus precisement, la loi du 26 juin 2008 ne fait que donner des indications a suivre par les ministeres et agences federaux en vue d'oeuvrer en faveur du developpement durable (138). La LFDD apparait, en definitive, davantage comme un enonce de politique interne qu'une norme de droit positif devant etre juridiquement sanctionnee par les tribunaux.

Certains arguments peuvent etre invoques a l'appui de la position adoptee par le legislateur canadien. En s'inspirant des propos du Doyen Carbonnier, nous pouvons avancer que l'homme est un animal raisonnable et que la raison, bien mieux que la crainte, lui dicte ce qu'il a a faire (139). Le respect des normes favorisant le developpement durable (dont fait partie la Strategie federale de developpement durable) n'aurait-il pas une importance telle que, du point de vue de l'ordre mondial, il puisse voir les situations et les pratiques se conformer aux modeles ideals qu'elles constituent ? De plus, meme depourvue de sanctions, il peut etre argue que la LFDD engendre une contrainte qui trouve sa source dans une pression, plus ou moins diffuse, emanant de l'ordre juridique et prenant la forme d'un sentiment juridique (140) ou encore, d'un sentiment d'obligation d'ordre ethique (141). Il y aurait une adhesion volontaire aux valeurs dont la norme est porteuse qui traduirait une << force symbolique >> (142). C'est cette adhesion qui permettrait a la Strategie federale de developpement durable d'etre une reference (ou modele) pour l'action (143). L'exemple europeen peut etre cite (144). Dans ce dernier cas, si le droit europeen en matiere de developpement durable se compose d'un dispositif a la fois imperatif et non-imperatif (depourvu de sanctions et donnant droit de cite aux parties prenantes de la societe), la construction juridique globale donne lieu a un bilan positif (145).

Toutefois, nous devons souligner que le fait que la LFDD soit une loi regulierement adoptee par le Parlement lui donne un caractere normatif incontestable. Les dispositions de la LFDD doivent donc etre utilement et efficacement appliquees par toute autorite federale concernee sous peine de se voir reprocher d'avoir outrepasse les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi (146). A titre d'exemple, dans ses observations sur la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable, le Commissaire a l'environnement et au developpement durable a releve plusieurs manquements aux dispositions de la LFDD (147). Si ces manquements ne sont pas corriges dans la version officielle de la strategie, ils pourraient bien donner lieu aux recours devant les tribunaux. La ou les dispositions de la LFDD laissent une large marge de manoeuvre au decideur, ce dernier doit a minima les appliquer avec bonne foi. Ainsi, meme si certaines dispositions de la LFDD laissent un pouvoir de discretion, celui-ci doit etre exerce dans les limites d'une interpretation raisonnable de la marge de manoeuvre envisagee par le legislateur, conformement au principe de la primaute du droit et suivant les principes generaux de droit administratif (148).

En cas de decision abusive prise par une agence ou un ministere relativement a la mise en oeuvre de la LFDD, la Cour federale peut etre saisie par une demande de controle judiciaire (149). En vertu du paragraphe 18.1 de la Loi sut les Cours federales'50, la Cour federale peut ordonner << a l'office federal en cause d'accomplir tout acte qu'il a illegalement omis ou refuse d'accomplir ou dont il a retarde l'execution de maniere deraisonnable >> (151). La Cour peut aussi << declarer nul ou illegal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformement aux instructions qu'elle estime appropriees, ou prohiber ou encore restreindre toute decision, ordonnance, procedure ou tout autre acte de l'office federal >>. (152) La Cour peut enfin accorder toute reparation qu'elle estime juste dans les circonstances de l'espece sans meme que le demandeur en fasse mention dans sa requete (153). Si la disposition contestee accorde plus de marge de manoeuvre a l'autorite federale, la Cour federale pourra intervenir lorsque l'acte ou l'omission de l'office federal concerne est juge deraisonnable du fait qu'elle n'appartient pas << aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit >> (154).

Cependant, l'absence de mesures coercitives individuelles visant a sanctionner le non-respect de la Strategie federale de developpement durable--alors que la version anterieure du Projet de loi C-474 le prevoyait (155)--jette un doute sur la capacite de cette strategie a atteindre les objectifs desires d'autant que les grandes lignes de celle-ci n'ont pas ete explicitement indiquees. Dans la mesure oU aucune sanction individuelle n'est prevue en cas d'echec dans l'atteinte des objectifs et cibles de la strategie de developpement durable, les personnes impliquees risquent de s'y conformer a leur gre. Certes, la mise en oeuvre de la LFDD et de la Strategie federale de developpement durable est evaluee par le Commissaire a l'environnement et au developpement durable ; mais, il n'en demeure pas moins que ce dernier n'intervient qu'apres coup et que ses observations n'ont pas force de loi. Finalement, plutot que d'aider a la prise de decisions en faveur du developpement durable, la LFDD ne constitue-t-elle pas un moyen d'y echapper (156) ? Ne faut-il pas se garder de se bercer d'illusions sur l'efficacite d'un systeme depourvu de sanctions efficaces et frappe d'indigence procedurale (157) ? En effet, il a deja ete demontre que l'efficacite des approches non contraignantes est d'un niveau tres bas158. Plusieurs recherches indiquent que les instruments non contraignants qui affleurent le droit ont besoin de mecanismes juridiques plus traditionnels (ceux assortis d'une sanction) qui se revelent etre les seuls en mesure de produire des effets de droit dans un systeme juridique legaliste (159). Des etudes ont aussi demontre que l'instauration d'une reglementation coercitive constitue un choix pertinent dans certaines circonstances (160). Or, au regard de la gravite et du risque de l'irreversibilite des atteintes au developpement durable, un tel choix ne s'imposait-il pas (161) ? La LFDD aurait pu (et du) prevoir expressement un cadre de sanctions visant a decourager les fonctionnaires federaux de fermer les yeux sur les obligations et devoirs de diligence requis par la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable ; ceci d'autant plus que le developpement durable implique un changement profond dans les comportements des institutions et des politiques (162).

Par ailleurs, a l'instar de certains Etats americains (163), la LFDD aurait pu egalement se montrer audacieuse en permettant expressement aux individus de saisir les tribunaux a l'encontre du gouvernement et/ou ses agents en cas de manquement potentiel ou avere aux obligations definies dans la Strategie federale de developpement durable. Ce faisant, le Canada se serait conforme au Plan d'application du developpement durable qui avait recommande que tous les pays renforcent << leurs organismes publics, notamment en les dotant de l'infrastructure necessaire et en promouvant la transparence, la responsabilite et la justice dans les institutions administratives et judiciaires >> (164). En comparaison, le Quebec semble avoir tenu compte de cette recommandation en introduisant l'article 46.1 dans la Charte quebecoise des droits et libertes de la personne'65 lors de l'adoption de la Loi sur le developpement durable, meme s'il est limite a la dimension environnementale du developpement durable (166). Cela permet ainsi aux citoyens de pouvoir saisir les tribunaux lorsque leurs droits sont violes par un manque d'engagement du gouvernement en faveur de la protection de l'environnement (167), quoique la strategie gouvernementale de developpement durable du Quebec ne soit pas en elle-meme imperative (168). Telle qu'elle est formulee, la LFDD s'eloigne parallelement de la logique de la Declaration de Rio qui recommande que les Etats assurent un << acces effectif a des actions judiciaires et administratives, notamment des reparations et des recours >> (169). Le fait de prevoir des sanctions aurait en plus constitue un outil efficace permettant au legislateur d'assurer l'autorite de cette loi et de la strategie federale (170) tout en offrant aux tribunaux l'opportunite de mettre en evidence l'importance du developpement durable a travers la construction d'un cadre jurisprudentiel approprie. La Cour europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales donne une belle illustration sur le role du juge dans retablissement du droit (171).

En l'absence de sanctions visant a donner la force au cadre legislatif sur le developpement durable, il ne reste plus qu'aux organisations d'interet public et a la population a s'assurer que les projets du gouvernement sont realises en conformite avec les principes de la legislation canadienne et des normes internationales. Cette orientation s'inscrirait a fortiori dans un modele de democratie participative permettant d'associer la population a l'adaptation des modes de vie individuels qu'impose le developpement durable (172). Neanmoins, une intervention si prononcee des acteurs sociaux (173) interpelle. D'une part, se saisiront-ils de la mission que la LFDD ou la Strategie federale de developpement durable leur donnerait pour assurer au developpement durable un bon avenir au Canada (174) ? Le probleme n'est pas anodin puisque les citoyens ne participeront que s'ils se considerent comme gardiens d'une richesse collective et d'une justice naturelle (175). D'autre part, laisser la defense du developpement durable dans les mains de multiples reseaux, acteurs, mouvements, dont plusieurs defendent leurs propres interets en se drapant de la defense d'un interet general ne risquerait-t-il pas de conduire a un brouillage de la notion de developpement durable ? Les reponses a ces questions restent entieres. Il faut souhaiter qu'en vertu de l'article 13 de la LFDD, le gouverneur en conseil prenne des reglements assortis de sanctions contre ceux qui ne se conformeraient pas a la strategie federale (176).

3. Le Conseil consultatif sur le developpement durable : une composition et un role peu satisfaisants

Le paragraphe 8(1) de la LFDD dispose que :
   [L]e ministre constitue un Conseil consultatif sur le developpement
   durable, compose d'un representant de chaque province et de chaque
   territoire ainsi que de trois representants de chacun des groupes
   suivants :


a) les peuples autochtones ;

b) les organisations non gouvernementales a vocation ecologique ;

c) les organisations du milieu des affaires ;

d) les syndicats.

Etant donne que le Canada se compose de treize provinces et territoires, le nombre des membres du Conseil consultatif sur le developpement durable est autour de vingt--six conseillers, la loi prevoyant que le Ministre de l'Environnement est le president de ce conseil (177). L'elargissement de la composition du Consed consultatif aux membres des differentes couches sociales est a saluer meme si la LFDD ne va pas aussi loin que les preconisations issues des instruments internationaux178 et les illustrations fournies par certains Etats europeens (179). Une composition elargie du conseil consultatif peut sans doute l'amener a favoriser des progres significatifs en matiere de developpement durable. Ajoutons toutefois que le fait d'exclure la remuneration et le remboursement des frais entraines par l'exercice des fonctions de representants nommes au Consed consultatif pourrait constituer un obstacle a leur participation effective aux travaux. Au Quebec, un probleme semblable peut bien etre resolu par le Fonds vert institue par la Loi sur le developpement durable (180). Sous d'autres cieux, notamment en Belgique, le Conseil federal du developpement durable << dispose d'une dotation a la charge du budget federal, imputee, a parts egales, sur les credits des Affaires sociales, Sante publique et Environnement, les credits des services du Premier ministre et les credits de la Cooperation au Developpement >> (181).

Une autre difficulte est que les fonctions du Conseil n'ont pas ete clairement specifiees. Certes, le sommaire de la LFDD enonce que le role du Conseil est de << conseiller le gouvernement du Canada >> a l'egard de la strategie de developpement durable, neanmoins, la lecture de la disposition de l'article 8 de la LFDD ne permet pas de se rendre compte des fonctions precises du Conseil consultatif. C'est en etudiant le paragraphe 9(3) que nous constatons qu'a l'instar des Chambres du Parlement et du public en general (182), le Conseil fait l'examen de la version preliminaire de la strategie de developpement durable et presente ses observations dans un delai d'au moins cent vingt jours. La LFDD aurait du etre plus precise a propos des attributions du Conseil consultatif, comme le legislateur belge l'a fait (183).

En parallele, la LFDD ne detaille pas sur le sort des observations presentees par le Conseil consultatif, le Parlement ou le public. Par consequent, le risque de discretion de la part du Ministre de l'Environnement, qui peut librement decider de ne pas tenir compte des remarques recues, est considerablement accru. A ce sujet, il est malheureux de signaler que ce risque de discretion avait ete evite dans la premiere version du Projet de loi C-474 qui prevoyait une reponse du ministre aux differentes observations recues, ainsi que la possibilite de deux revisions de la Strategie federale de developpement durable (184). Nous nous rendons compte que le Conseil risque

de jouer un role marginal, ce qui pourrait reduire le developpement durable a une simple rhetorique sans reference pratique. En comparaison, le legislateur belge a expressement prevu que le gouvernement doit indiquer << les motifs pour lesquels il est eventuellement deroge a l'avis du Consed >> (185).

Toujours en ce qui concerne les attributions du Conseil consultatif, ce dernier aurait pu s'occuper de la sensibilisation du public compte tenu de sa composition elargie, choix qui n'a pas ete fait. En Belgique (186), c'est le Conseil federal du developpement durable qui, en plus de donner des avis au sujet de la politique du developpement durable, joue le role de forum sensibilisateur. A ce sujet, le Consed favorise le dialogue sur le developpement durable en organisant des debats oU les experts, les representants des pouvoirs publics et d'organisations sociales ainsi que le public ont la possibilite d'expliciter des points de vue et d'echanger. Le Conseil met ensuite a profit les resultats de l'echange de points de vue lors de la formulation de ses avis. Enfin, le Consed est egalement investi de la tache de << sensibiliser >> les organisations et les citoyens au developpement durable. En Suede, la Commission sur le developpement durable << is intended to serve as a forum for discussion, analysis and dialogue and, by adopting open working methods to stimulate a broader dialogue in the community >> (187).

4. Le renforcement des pouvoirs du Commissaire a l'environnement et au developpement durable : le maintien d'un simple controle de conformite

Le poste de Commissaire a l'environnement et au developpement durable existe depuis 1995 au Canada. En vertu de la Loi sur le verificateur general (188), le Commissaire a l'environnement et au developpement durable est nomme par le verificateur general du Canada et releve de son pouvoir (189). Le fait que ce commissaire soit nomme par le verificateur general, lui-meme nomme par le Parlement, peut etre interprete comme un gage de son independance. << Il est generalement admis que le travail du commissaire independant peut representer un element important d'une strategie susceptible de rendre le gouvernement plus responsable face aux consequences environnementales et sociales de ses politiques, activites et programmes >> (190). Toutefois, la version finale de la LFDD s'est encore une fois demarquee de sa version d'origine qui instituait un poste de commissaire disposant des memes pouvoirs que le verificateur general (191). Pouvons-nous interpreter le maintien du poste de commissaire a l'environnement place sous la direction du verificateur general comme une sous-estimation de l'ampleur de la problematique du developpement durable ? Quelle que soit la reponse a cette question, il est possible qu'un commissaire, disposant d'une equipe technique competente qui lui permet de verifier la pertinence de la strategie et de mettre en place des mecanismes necessaires a l'evaluation des resultats, soit efficace. Il faut remarquer qu'en la matiere, le Quebec ne fait pas mieux que le federal. En effet, la loi quebecoise prevoit la nomination par le verificateur general, avec l'approbation du bureau de l'Assemblee nationale, d'un verificateur general adjoint (commissaire), pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions relatives a la verification en matiere de developpement durable. Mais, le fait de prevoir la possibilite de nommer d'autres verificateurs generaux adjoints donne l'impression que le Quebec a pris la problematique du developpement durable plus au serieux que le Canada (192).

En Belgique, le travail semblable a celui du commissaire au developpement durable est realise par le Bureau federal du Plan (193) qui est un organisme d'interet public dote de la personnalite juridique. La loi precise que ce bureau est << charge d'analyser et de prevoir l'evolution socio-economique, les facteurs qui determinent cette evolution et d'evaluer les consequences des choix de politique economique et sociale en vue d'en ameliorer la rationalite, l'efficacite et la transparence >> (194). Concretement, il << realise des etudes et des previsions sur des questions de politique economique, sociale, environnementale et leur integration dans une perspective de developpement durable >> (195). Dans cette optique, il << rassemble et analyse des donnees, explore les evolutions plausibles, identifie des alternatives, evalue les consequences des politiques et formule des propositions >> (196). Enfin, il etablit, tous les deux ans, un rapport federal sur le developpement durable (197). Bien que les attributions de ce bureau du plan denotent une approche beaucoup plus scientifique, son organisation donne a penser qu'il n'est pas plus independant que le commissaire canadien a l'environnement et au developpement durable (198).

La plupart des attributions du commissaire au developpement durable figurent dans les dispositions portant modification de la LVG, apportees par la LFDD199. Les dispositions de la LFDD ayant modifie la LVG retiennent la mission premiere du commissaire telle qu'elle etait mentionnee a l'article 21.1 de la LVG, a savoir << assurer le controle des progres accomplis par les ministeres de categorie I dans la voie du developpement durable >> (200). En plus de cette mission, les nouvelles dispositions modifiant la LVG notent que le commissaire effectue les examens et enquetes qu'il juge necessaires pour << controler la mesure dans laquelle chaque ministere de categorie I a contribue a l'atteinte des cibles prevues dans la Strategie federale de developpement durable et realise les objectifs prevus par sa propre strategie de developpement durable, une fois celle-ci deposee conformement a l'article 11 de la [LFDD], et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci >> (201).

Selon la lettre de l'article 17 de la LFDD, le controle par le commissaire de l'atteinte des cibles prevues par la strategie federale n'est pas obligatoire. Visiblement, c'est une affaire relevant de la discretion du commissaire qui peut juger qu'il n'est pas necessaire de faire tel examen ou telle enquete. Nous pensons qu'il aurait ete important d'enumerer, a titre indicatif, une serie d'examens ou d'enquetes obligatoires et d'ajouter que le commissaire pouvait proceder a tout autre examen qu'il jugeait necessaire.

De plus, il n'est apparemment pas obligatoire pour les ministeres de contribuer significativement a la realisation de la Strategie federale de developpement durable. En effet, selon la disposition de l'article 17 de la LFDD, le commissaire controle << la mesure dans laquelle >> chaque ministere de categorie I a contribue a l'atteinte des cibles prevues dans la strategie federale. Nous estimons qu'il aurait fallu prevoir que le commissaire examine si le ministere a enregistre des contributions manifestes a l'atteinte des cibles. A contrario, la LFDD laisserait entendre que meme une contribution minime pourrait suffire. A notre avis, un tel resultat constituerait un echec et recommanderait un changement fondamental des methodes adoptees. Toutefois, comme la durabilite est un processus qui ne pourrait etre atteint avec certitude dans les annees proches, une contribution substantielle a l'atteinte des cibles devrait permettre au commissaire de conclure qu'un ministere a passe le test de contribuer a l'atteinte des cibles prevues dans la strategie federale. La concentration des efforts devrait etre poursuivie dans ce sens tout en corrigeant ce qui n'a pas bien fonctionne. L'atteinte maximale de la durabilite va obligatoirement passer par tatonnements et il serait exagere d'exiger que chaque ministre realise a cent pour cent sa contribution a l'atteinte des cibles prevues dans la Strategie federale de developpement durable.

En parallele, les nouvelles dispositions modifiant la LVG prevoient que le commissaire assure le suivi des reponses transmises par les ministres aux auteurs des petitions portant sur une question environnementale concernant le developpement durable et relevant de la competence d'un ministere de categorie I202. Cependant, il y a lieu de regretter le fait qu'il n'y ait pas d'indications precises a propos de la nature ou de la forme de ce suivi. La determination de la nature de ce suivi aurait ete d'une importance cruciale dans la mesure oU le paragraphe 22(3) de la LVG mentionne que le ministre peut aviser le petitionnaire qu'il lui est impossible de se conformer a la petition. De plus, la preuve de l'exactitude de cette impossibilite devrait etre soumise a l'appreciation du commissaire. Il est a esperer que le commissaire parvienne a se tailler une parcelle de pouvoir pour verifier la fiabilite de la reponse du ministre a cet egard (203).

De meme, s'agissant de la reddition des comptes, le commissaire etablit << au nom du verificateur general et a l'intention du Parlement un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au developpement durable, qui a son avis, doit etre portee a la connaissance de la chambre [...] >> (204). Ces questions peuvent notamment concerner << la mesure dans laquelle chaque ministere de categorie I a contribue a l'atteinte des cibles prevues dans la Strategie federale de developpement durable et realise les objectifs prevus par sa propre strategie de developpement durable, une fois celle-ci deposee conformement a l'article 11 de la [LFDD], et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci >> (205). Il peut egalement s'agir du nombre de petitions recues aux termes du paragraphe 22(1) de la LVG, de leur objet et de l'etat du dossier206 ou encore, << des cas d'exercice des pouvoirs conferes au gouverneur en consed par les paragraphes 11(3) et (4) de la [LFDD] >> (207). Ce qui est interessant a relever ici est que le commissaire garde le pouvoir de faire des verifications et des observations au stade de l'elaboration et a celui de la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable. Cet exercice pourrait, cependant, exiger beaucoup de moyens et ceux qui sont charges de l'allocation des ressources au profit du commissaire devraient en tenir compte. Il faut mentionner que la LFDD a regrettablement omis de prevoir une disposition portant sur la mobilisation des ressources financieres necessaires a la mise en oeuvre efficace de toute politique de developpement durable.

Le commissaire doit enfin examiner le rapport exige par le paragraphe 7(2) de la LFDD afin de verifier la fiabilite << des renseignements qu'il contient relativement au progres realise par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prevues >> (208). Il est question de s'assurer de la pertinence des renseignements contenus dans le rapport du Bureau du developpement durable remis, une fois tous les trois ans, au Ministre de l'Environnement et depose devant le Parlement. A cet egard, il est prevu que les resultats de toute verification effectuee en application du paragraphe 23(3) de la LVG, sont inclus dans le rapport vise au paragraphe 23(2) de la LVG, ou dans le rapport annuel ou l'un des trois rapports supplementaires prevus au paragraphe 7(1) de la LVG (209). Ensuite, << le rapport vise au paragraphe [23](2) est presente au president de chaque chambre du Parlement qui le depose devant la Chambre qu'il preside dans les quinze premiers jours de seance de celle-ci suivant la reception du rapport >> (210).

Il resulte de ce qui precede que le controle du commissaire se limite a l'evaluation de la conformite des strategies de developpement durable et non a l'appreciation de leur pertinence et ce, meme si ce commissaire peut emettre des avis sur leur impact. En consequence, la realisation des objectifs du developpement durable dependra du degre d'engagement des instances federales chargees d'elaborer et de mettre en oeuvre les politiques relatives au developpement durable.

IV. CONCLUSION : << AUCUN PROBLEME NE PEUT ETRE RESOLU SANS CHANGER L'ETAT D'ESPRIT QUI L'A ENGENDRE >> (211)

A l'heure actuelle, nous vivons une epoque oU les bienfaits de l'essor considerable des echanges economiques internationaux sont contrebalances par les problemes de pollution, d'utilisation accrue des ressources naturelles non renouvelables, de situation economique instable d'une partie de la planete, d'exploitation, de precarisation et de pauvrete des travadleurs de nombreux pays. L'intensite qu'ont recemment prise ces difficultes a conduit le Canada a prevoir la modification de sa position traditionnelle. Or, ce changement d'attitude est a souligner tant la regulation du developpement durable ne peut etre que referee a la loi et a l'Etat (212), meme si elle ne saurait s'y reduire (213). Pouvait-il, d'ailleurs, en etre autrement alors que le gouvernement federal avait mis en lumiere l'echec de la situation anterieure ? La LFDD atteste d'une prise de conscience par le gouvernement canadien des problemes globaux qui sont une menace pour le developpement, la paix et la prosperite futurs et contre lesquelles il convient d'agir de toute urgence (214). L'introduction du concept de developpement durable dans la legislation et dans les politiques publiques ne devrait-elle pas se traduire par un renouvellement de la pensee dans la facon de faire du developpement et de creer du progres (215) ?

L'adoption de la LFDD ne doit pas conduire le juriste a avoir une vision trop optimiste (216). A l'instar de ce que notent Halley et Lemieux a propos de la Loi sur le developpement durable du Quebec, seule la mise en oeuvre concrete de la loi par le gouvernement et les tribunaux nous permettra d'evaluer si l'avancee est reelle ou si la loi est plutot a caractere incantatoire (217). D'un cote, lorsqu'ds usent des regles de droit, les acteurs cherchent a realiser certains projets plutot qu'a repondre aux attentes exprimees par l'auteur de la norme edictee (218). N'y a-t-il pas alors a craindre que les acteurs gouvernementaux canadiens interesses au developpement durable fassent des regles un usage qui ne coincide pas necessairement avec les objectifs du legislateur (219) ? L'absence de reference dans la LFDD a une sanction en cas de non-respect de la Strategie federale de developpement durable donne une intensite particuliere a ce questionnement. D'un autre cote, l'evolution legislative du 26 juin 2008 fait face a de serieuses critiques qui revetent une importance non negligeable, meme si certaines d'entre elles peuvent etre temperees. A ces critiques, nous pouvons ajouter que les resultats positifs en matiere de developpement durable obtenus par l'Union europeenne (220) demontrent que les objectifs de la Strategie federale de developpement durable ne pourront etre realises qu'en etroit partenariat avec les provinces et les autres acteurs de la federation (entreprises, societe civde etc.) (221). L'engagement du Canada pour le developpement durable doit ainsi ouvrir la voie au renforcement des engagements des partenaires prives et specialement du monde des affaires. De plus, une contribution effective du Canada au developpement durable implique des mesures couvrant non seulement les trois composantes interdependantes du developpement durable (economique, sociale et environnementale), mais contenant egalement une grande coherence dans les politiques, une medleure gouvernance et des ressources financieres accrues (222). Un developpement durable effectif depend, en effet, de normes susceptibles d'apporter de reels changements aussi bien au niveau institutionnel qu'individuel (223). Le Canada doit donc accelerer la prise de decisions et de mesures a tous les niveaux et encourager une reflexion plus collective (224). Or, il s'agit la d'un processus de longue haleine qui necessite des moyens et des investissements lourds que la LFDD ne prevoit malheureusement pas. Cependant, sa realisation est possible, comme le prouve l'experience de certains Etats europeens, acquise durant leur premiere annee de mise en oeuvre d'une nouvelle strategie.

La reserve essentielle que nous emettons sur le devenir du developpement durable sous la gouvernance de la LFDD tient a un element qui caracterise la situation tant canadienne qu'europeenne. Si le developpement durable trouve une tribune favorable dans l'initiative canadienne de 2008, cette reponse juridico-politique risque de se montrer insuffisante a apporter une solution au triple objectif attache au developpement durable. De la meme maniere que l'Europe (225), le Canada ne s'est pas attaque aux causes structurelles de la crise economique, ecologique et sociale que traverse ce pays et le monde, mais a instaure une reponse technicienne et gestionnaire. Le droit peut-il alors veritablement jouer son role dans le conflit opposant une politique publique (peut etre volontariste) en faveur du developpement durable a la logique indefectible d'un developpement economique et technologique s'appuyant sur une vision liberale classique de l'economie et de la croissance et juge comme relevant d'un imperatif categorique (surtout dans un contexte de crise financiere) (226) ? Pour donner corps de facon efficace au developpement durable, le Canada doit remettre en cause certains preceptes de l'ideologie liberale et oser rompre avec la consideration habituelle qui place le developpement durable en marge d'une strategie economique passant par la croissance (227). La mise en oeuvre reelle d'une strategie de developpement durable au niveau federal devra donc etre concue comme le socle des politiques economiques, sociales et culturelles canadiennes et non comme l'accompagnement d'une societe liberale qui tourne le dos a son avenir et se cache les yeux pour ne pas voir les degats qu'elle cause ou promeut (228). Ce n'est qu'a ce prix que le Canada defendra un veritable engagement en faveur du developpement durable qui, au-dela des mots, offrira a sa nation (et au monde) les cles du futur.

(1) LC 2008, c 33[LFDD].

(2) Ibid, art 3.

(3) Ibid, art 9(1).

(4) Ibid, art 9(2).

(5) Ibid, art 9(3)-9(4).

(6) Ibid, art 10.

(7) Ibid, art 11(1).

(8) Ibid, art 11(2).

(9) Ibid, art 6-8.

(10) LRC 1985,c A-17 [LVG].

(11) Supra note 1, art 16-17.

(12) Nos critiques trouvent un echo dans la version preliminaire de la strategie federale. Voir Environnement Canada, Planifier un avenir durable--Strategie federale de developpement durable pour le Canada (Document de Consultation), Ottawa, mars 2010, en ligne: Environnement Canada <http://www.ec.gc.ca/dd-sd/9E362EF7-74F6-4189-8AAF- B966EB2F91S7/Planifier_un_avenir_durable_Strat%E9gie_ f%E9d%E9ralc_de_d%E9veloppement_durable_pour_le_Canada.pdf> [Planifier un avenir durable].

(13) Les quelques travaux en rapport avec le sujet n'ont porte que sur les lacunes de la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable. Voir generalement Corinne Gendron et al, << Commentaires sur la Strategie federale de developpement durable 2010 : Memoire de la Chaire de responsabilite sociale et de developpement durable (CRSDD) et du Centre de droit international du developpement durable (CDIDD) depose au Bureau de developpement durable d'Environnement Canada>>, Commentaire, (2010) Les Cahiers de la CRSDD, Collection recherche No 04-2010, en ligne : Chaire de responsabilite sociale et de developpement durable, Universite du Quebec a Montreal <http://www.crsdd.uqam.ca/pages/ docs/04-2010.pdf> [Gendron et al]; Lettre du commissaire a l'environnement et au developpement durable au Ministre de l'Environnement, (7 juin 2010) Observations du CEDD concernant la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable, en ligne : Bureau du verificateur general du Canada <http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/ docs/cesd_fs_f_33888.pdf> [Lettre du commissaire].

(14) Le Programme des Nations Unies a ete mis en place le 15 decembre 1972 ; Dispositions institutionnelles et financieres concernant la cooperation internationale dans le domaine de l'environnement, Res AG 2997 (XVII), Doc off AG NU, 27e sess, supp no 30, Doc NUA/8730 (1972) 47 a la p 48.

(15) NU, Strategie mondiale de la conservation : La conservation des ressources vivantes au service du developpement durable, 2e ed, Suisse, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, 1980.

(16) Charte mondiale de la nature, Res AG 37/7 (XXXVII), Doc off AG NU, 37e sess, supp no 51, Doc NU A/37/51 (1982) 19 a la p 20.

(17) NU, Notre avenir a tous, Montreal, Editions du Fleuve, 1988 a la p 51 [Rapport Brundtland].

(18) Valerie Boisvert & Franck-Dominique Vivien, << Le developpement durable : une histoire de controverses economiques >> dans Catherine Aubertin & Franck-Dominique Vivien, dir, Le developpement durable : enjeux politiques, economiques et sociaux, Paris, La documentation francaise, 2006, 15 a la p 30 [Aubertin].

(19) Declaration ministerielle de Bergen sur le developpement durable, Doc off NU, 1990, Doc NU A/CONF. 151/ PC/10.

(20) NU, Sauver la Planete. Strategie pour l'Avenir de la Vie, Suisse ; Union mondiale pour la nature, Programme des Nations Unies pour l'environnement, Fonds mondial pour la nature, 1991.

(21) Declaration de Rio sur l'environnement et le developpement, Doc. NU A/Conf. 151/26 vol I (1992), en ligne : <http://www.un.org/french/events/rio92/ aconf15126vol1f.htm> [Declaration de Rio].

(22) Voir par ex Catherine Aubertin & Franck-Dominique Vivien, << Le developpement durable : decrypter les enjeux politiques >> dans supra note 18, 11 a la p 11 ; Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, 8e ed, Paris, Presses Universitaires de France, 2007 a la p 16.

(23) NU, Declaration de Johannesburg sur le developpement durable et plan d'application du sommet mondial pour le developpement durable, Doc NU A/CONF. 199/20 (2002).

(24) Des trois piliers du developpement durable, la gestion econome de l'environnement occupe une place particuliere. Voir Vincent Jacques Le Seigneur, << De l'environnement au developpement durable : un defi pour les entreprises >> (2004/2005), en ligne : Cours Sciences-Po Paris <http://www.developpement. durable.sciences-po.fr/enseignements.htm#EnviDD>.

(25) Parmi une litterature abondante a la fois en sciences politiques et en sciences economiques, voir notamment Christian Brodhag et al, Dictionnaire du developpement durable, Saint-Denis-La Plaine, Afnor, 2004, sub verbo << developpement durable >> ; Patrick Matagne, dir, Les enjeux du developpement durable, Paris, L'Harmattan, 2004 ; Jean-Guy Vaillancourt, << Penser et concretiser le developpement durable >> (1995) 15 Ecodecision 24 ; Jean-Jacques Gouguet, << Developpement durable et decroissance : deux paradigmes incommensurables >> dans Domenico Amirante et al, dir, Pour un droit commun de l'environnement : melanges en l'honneur de Michel Prieur, Paris, Dalloz-Sirey, 2007, a la p 123 ; Maguelonne Dejeant-Pons, << La dimension territoriale du developpement durable : les travaux du Conseil de l'Europe en matiere d'amenagement du territoire et de paysage >> ibid a la p 1005 ; Jean-Pierre Ribaut, << Environnement, mondialisation, developpement durable ... et ethique ! >> ibid a la p 339.

(26) Colombie-Britannique, Commission on Resources and Development, The Provincial Land Use Strategy: A Sustamability Act for British Columbia, vol 1, Victoria, Queen's Printer, 1994 a la p 15, tel que cite dans Tracey L. Sandgathe, << Canadian Law as a Mechanism for the Implementation of Sustainable Development: An Introduction >> (2002) 30-31 Journal of Business Administration and Policy Analysis 375 a la n 1 [Sandgathe].

(27) Conseil canadien des ministres des Ressources et de l'Environnement, Rapport du groupe de travail national sur l'environnement et l'economie, Downsview (On), CCMRE, 1987 a la p 2.

(28) Charles S. Colgan, << Sustainable Development and Economie Development Policy : Lessons From Canada >> (1997) 11 Economic Development Quarterly 123 a la p 125.

(29) Voir par ex ibid a la p 13 3. La plus recente serie de tables rondes a ete organisee au niveau federal de mai a novembre 2006 pour traiter de l'epineuse question de la responsabilite sociale des entreprises canadiennes oeuvrant a l'etranger dans le secteur minier. Voir Affaires etrangeres et Commerce International Canada, Tables rondes nationales sur la responsabilite sociale des entreprises, en ligne : <http://geo.international. gc.ca/cip-pic/current_discussions/csr-roundtables-en.asp>. En 2007, le Groupe consultatif des Tables rondes a soumis un rapport au gouvernement federal qui propose de poser des actes concrets en vue de s'assurer que les entreprises operant dans l'extraction des ressources a l'etranger respectent les normes de developpement durable. Toutefois, peu apres la publication de ces recommandations, la Chambre du Commerce du Canada et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) ont mis en garde le gouvernement federal contre toute initiative d'adoption de mesures contraignantes a l'encontre de ces societes canadiennes. Voir le communique du Reseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, << Pour une reddition de comptes plutot que des mesures volontaires : Declaration de la societe civile concernant la reaction du gouvernement au rapport final sur les tables rondes nationales sur la RSE et l'industrie extra canadienne dans les pays en developpement >> en ligne : Halifax Initiative <http://www.halilaxinitiative.org/updir/ Nov_statement-francais.doc>. Le gouvernement federal a finalement donne raison aux operateurs economiques en privilegiant une approche non contraignante. Ainsi, le gouvernement a annonce la creation d'un poste de Conseiller en responsabilite sociale des entreprises de l'industrie extractive charge d'aider au traitement des litiges sans lui donner le pouvoir de formuler des recommandations contraignantes ou de politique publique ou legislative. Voir Affaires etrangeres et commerce international Canada, << Renforcer l'avantage Canadien : Strategie de responsabilite sociale des entreprises (RSE) pour les societes extractives Canadiennes presentes a l'etranger >> (mars 2009), en ligne : <http://www.international.gc.ca/ trade-agreements-accords-commerciaux/ds/csr-strategy-rse- stategie.aspx?lang=fra>.

(30) LC 1992, c 37, art 2(1), 4(b), 16(2).

(31) LC 1993, c 31, art 2, 4-6.

(32) LC 1994, c 41, art 2, 6(a).

(33) Supra note 10, art 2, 21.1, 22(1) [modifications de 1995|.

(34) LC 1995, c 1, art 5.

(35) LC 1996, c 31, art 30(a).

(36) LC 1997, c 37, art 4.

(37) LC 1999, c 33, art 3(1), 54(1).

(38) LC 2000, c 32, art 4(1).

(39) LC 2001, c 23, art 2.

(40) LC 2002, c 18, art 4(3).

(41) Voir Planifier un avenir durable, supra note 12.

(42) Voir Rapport Brundtland, supra note 17 (il existe cependant un debat quant a la definition exacte du developpement durable ; certains ayant une definition qui inclut des elements culturels). Voir par ex Gary D. Meyers et Simone C. Muller, <<The Ethical Implications, Political Ramifications and Private Limitations of Adopting Sustainable development as National and International Policy >> (1996-1997) 4 Buff Envtl LJ 1 a la p 7 [Meyers]. Neanmoins, trois concepts semblent etre consistants pour definir le developpement durable : le developpement economique, le developpement social et l'environnement. Voir Gilles Fievet, << Reflexions sur le concept de developpement durable : pretention economique, principes strategiques et protection des droits fondamentaux >> (2001) 1 Rev BDI 128. Arjun Appadurai, <<Diversite durable : l'indivisibilite de la culture et du developpement>> dans Declaration universelle de l'UNESCO sur la diversite culturelle : une vision, une plate-forme conceptuelle, une boite a idees, un nouveau paradigme (serie Diversite Culturelle No 1), Paris, UNESCO, 2003, a la p 9, en ligne : UNESCO <http://unesdoc.unesco.org/images/0012/ 001271 /127162.pdf>. Francisco Javier Encinas Lopez, << Liens theoriques et pratiques entre developpement durable et diversite culturelle >> dans Declaration universelle de l'UNESCO sur la diversite culturelle : commentaires et propositions (serie Diversite Culturelle No 2), Paris, UNESCO, 2003, a la p 73, en ligne : UNESCO <http://unesdoc.unesco.org/images/0013/ 001323/13238f.pdf>.

(43) Voir Marie-Claire Cordonier Segger et Ashfaq Khalfan, Sustainable Development Law : Principles, Practices and Prospects, Oxford, Oxford University Press, 2004 a la p 48 ; Michel Prieur, Droit de l'environnement, Paris, Dalloz, 2004 a la p 68 ; Raphael Romi, Droit et administration de l'environnement, Paris, Montchrestien, 2007, a lap 405 ; H. J. de Graaf, C. J. M. Musters et W. J. ter Keurs, << Sustainable Development : Looking for New Strategies >> (1996) 16 Ecological Economies 205 ; Michel Prieur et Stephane Doumbe-Bille, Droit de l'environnement et developpement durable, Limoges, Presses Universitaires de Limoges, 1994 (pour une approche globale du developpement durable).

(44) Francois Collart-Dutilleul, << La regulation juridique du developpement durable et le droit agroalimentaire europeen >> dans Genevieve Parent et al, dir, Production et consommation durables : de la gouvernance au consommateur-citoyen, Colloque international du Centre d'etudes en droit economique de la Faculte de droit de l'Universite Laval, Quebec, Yvon Blais, 2008, a la p 393 [Collart-Dutilleul] ; Robert Goodland et al, dir, Environmentally Sustainable Economic Development : Building on Brundtland, Paris, UNESCO, 1991 ; Franco Archibulgi et Peter Nijkamp, dir, Economy and Ecology : Towards Sustainable Development, Amsterdam, Kluwer Academic Publishers, 1989.

(45) Voir Ottawa, Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, La politique des mineraux et des metaux du gouvernement du Canada : Des partenariats pour un developpement durable, Gouvernement du Canada, 1996 ; Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, De la ressource minerale au produit manufacture, Vers une strategie canadienne de la valeur ajoutee dans l'industrie des mineraux et des metaux, Gouvernement du Canada, 1998.

(46) L'influence federale sur les decisions liees au developpement durable etait essentiellement assuree par la reglementation environnementale. Voir Loi canadienne sur la protection de l'environnement, LC 1999, c 33 ; Loi canadienne sur l'evaluation environnementale, LC 1992, c 37 ; Loi sur les peches, LRC 1985, c F-14 ; Loi sur la protection des eaux navigables, LRC 1985 c N-22 ; Ministere des ressources naturelles, Strategie du developpement durable : Proteger notre actif, assurer notre avenir, Ottawa, en ligne : <http://www.nrcanrncan.gc.ca/sd-dd/pubs/strat1998/par-3-fra.php> ; Sandgathe, supra note 26.

(47) Gavin Hilson, << Sustainable development policies in Canada's Mining Sector: an overview of government and industry efforts >> (2000) 3 Environmental Science & Policy 201 a la p 210.

(48) En plus des arrets evoques ci-apres, les themes de la gouvernance des peuples autochtones et de la diversite culturelles ont donne lieu a diverses prises de position de la Cour supreme du Canada. Voir Jeanne Simard et Marc-Andre Morency, << Gouvernance et developpement : Les approches legislatives canadienne et quebecoise >> (2009) 239-240 La Revue des Sciences de Gestion 69 a la p 74.

(49) Friends of the Oldman River Society c Canada (Ministre des Transports), [ 1992] 1 RCS 3 a la p 37.

(50) D'autres decisions confirment que la protection de l'environnement est une valeur fondamentale au Canada : Ontario c Canadien Pacific, [ 1995] 2 RCS 1031 a la p 1076 ; Canada c Hydro-Quebec, [1997] 3 RCS 213 a lap 297.

(51) Magasins a rayons Peoples Inc. (Syndic de) c Wise, 2004 CSC 68, [2004] 3 RCS 461.

(52) Cette constatation presente d'autant plus d'importance que chaque entreprise a la possibilite d'agir en faveur du developpement durable. Voir Hagen Henry, << Where is law in development? The International Labour Organization, cooperative law, sustainable development and Corporate Social Responsibility >> dans Jean-Claude Javillier, dir, Governance, International Law & Corporate Social Responsibility, International Institute for Labour Studies, 2008, 179 a la p 182, en ligne : <http://www.ilo.org/public/cnglish/ bureau/inst/ download/ 116.pdf>.

(53) L'histoire du droit canadien des societes demontre que cette ouverture au developpement durable est en realite ancienne. Voir Ivan Tchotourian, << La compagnie, instrument futur d'un 'capitalisme stakeholder' ? La perception nouvelle du concept d"interet social' en droit nord-americain et europeen au service d'un management en charge d'ames >> dans Christopher Eberhard, Traduire nos responsabilites planetaires, Bruxelles, Bruylant, 2008, a la p 447.

(54) LFDD, supra note 1, art 3 (mais cette disposition s'oppose a celle de l'article 5 de la meme loi qui envisage le developpement durable dans ses trois volets (economique, social et environnemental) et non pas seulement dans sa dimension environnementale).

(55) Voir Gendron et al, supra note 13.

(56) NU, Rapport du Sommet mondial pour le developpement durable, 2002, Doc NU A/CONF. 199/20, au para 162 b).

(57) Outre le climat, il convient de mentionner les menaces de la pression demographique dans la mesure ou la planete terre comptera plus de 9 milliards d'habitants en 2050.

(58) En effet, suite a un rapport de l'administration presidentielle publie a la mi-juin 2009 qui soulignait l'impact du rechauffement climatique sur le territoire americain, une loi visant a reduire les emissions polluantes de 17 % en 2020 par rapport a 2005 vient d'etre adoptee par la Chambre des representants. Voir Corine Lesnes, << Climat : Barak Obama lance sa revolution verte >>, Le Monde (28 juin 2009) aux pp 1,4. Pour le cas de la Chine, voir Chen Xiaoyun & Claude Le Gaonch, << Chine et developpement durable >>, Le Monde, (30 juin 2010) en ligne : <http://www.lemonde.fr/imprimcr/ article/2010/06/30/1380669.html>.

(59) Voir Andrea Ross, << Modern Interpretations of Sustainable Development >> (2009) 36 JL & Soc'y 32 a la p 38 [Ross].

(60) Bureau du verificateur general du Canada, Rapport de la commissaire a l'environnement et au developpement durable a la Chambre des commune : Point de vue de la commissaire--2005, Ottawa, Ministre des Travaux publics et des Services Gouvernementaux, 2005 a la p 12, en ligne : <http://www.oag-bvg.gc.ca/ internet/Francais/par_cesd_200S09JX)J_l4947.html#ch0hd4e>.

(61) Ibid.

(62) Bureau du verificateur general du Canada, Rapport de la commissaire a l'environnement et au developpement durable a la Chambre des communes : Les strategies de developpement durable, Ottawa, Ministre des Travaux publics et des Services Gouvernementaux, 2005, aux pp 6-7, en ligne : <http://www.oagbvg.gc.ca/ internct/Francais/parl_cesd_200S09_07J_14954.html#ch7hd3b>.

(63) Ibid.

(64) Ibid.

(65) Bureau du verificateur general du Canada, Rapport de la verificatrice generale du Canada : Questions d'une importance particuliere, Ottawa, Ministre des Travaux publics et des Services Gouvernementaux, 2007, en ligne: <http://www.oag-bvg.gc.ca/internct/ Francais/parl_oag_200710_00_f_23824. html#ch0hd4a>.

(66) Ibid.

(67) Quatre provinces disposent egalement de leur propre loi sur le developpement durable. Voir Loi sur le developpement durable, LM 1997, c 61, CPLM c S270 ; Loi sur le developpement durable, LRQ c D-8.1.1 [LDD] (en vigueur depuis 2006). Voir a ce sujet Paule Halley et Denis Lemieux, << L'action publique et la mise en oeuvre du developpement durable : la Loi quebecoise sur le developpement durable >> dans Maryse Deguergue et al, Melanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller, Laurent Fonbaustier, dir, Paris, Montchrestien, 2007 aux pp 835-856. Voir egalement PL 25, An Act Respecting the Sustainable Development of Natural Resource in the Province, 4e sess, 45e leg, Terre-Neuve, 2007 ; Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act, SNS 2007, c 7.

(68) Lahsen Abdelmalki ct Patrick Mundler, Economie de l'environnement et du developpement durable, Paris, Hachette, 1997 a lap 58.

(69) LFDD, supra note 1, art 2.

(70) Voir Rapport Brundtland, supra note 17 a la p 34.

(71) LFDD, supra note 1, art 5.

(72) Ibid.

(73) Commission des communautes europeennes, Rapport de situation sur la strategie 2001 en Javeur du developpement durable, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen, Bruxelles, 22 octobre 2007, COM(2007) 642 final, en ligne : <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriScrv.do?uri=COM:2007:0642:FlN:FR:PDF> |Rapport de situation sur la strategie 2007]. Ce rapport ne concede cependant que les resultats ne sont que << modestes >>.

(74) Xavier Thunis, Professeur a l'Universite de Namur, Cours intitule << Le developpement durable : une seconde nature >>, organise par les Facultes universitaires Saint-Louis (Bruxelles) et al, 6 octobre 2004, en ligne : <http://www.dhdi.free.fr/cours/droitgvdcv/d&gcoursthunis.doc> a la p 6.

(75) Klaus Bossclmann, The Principle of Sustainability: Transforming Law and Governance, England, Ashgate Publishing Limited, 2008 a la p 57 ; Ross, supra note 59 a la p 39.

(76) LFDD, supra note 1, art 2. Sa definition se rapproche de celle proposee par la Commission mondiale de l'ONU sur l'environnement et le developpement en 1987.

(77) Ibid, art 3.

(78) Voir Senat, Le Comite senatorial permanent de l'energie, de l'environnement et des ressources naturelles, Le developpement durable : bilan, 9emr rapport (11 juin 2008), en ligne : <http://www.parl. gc.ca/39/2/parlbus/commbus/senate/com-f/enrg-f/rep-f/rep09jun08-f.htm>.

(79) LVG, supra note 10.

(80) Supra note 65.

(81) Canada, Strategie de developpement durable 2007-2009 : Coordination de la quatrieme serie de strategies de developpement durable ministerielles (juin 2006), en ligne: <http://www.sdinfo.gc.ca/reports/fr/sd_guide/c1.cfm>.

(82) LFDD, supra note 1, art 9(2).

(83) Ibid.

(84) Ibid, art 9(3).

(85) Voir par exemple Convention sur l'acces a l'information, la participation du public au processus decisionnel et l'acces a la justice en matiere d'environnement, 25 juin 1998, 2162 RTNU 447 (Danemark) ; Declaration de Rio, supra note 21 au principe 10.

(86) Environnement Canada, Consultation publique sut la Strategie federale de developpement durable : Message du ministre par Jim Prentice, Canada, Environnement Canada, en ligne : <http://www.ec.gc.ca/dd-sd/ default.asp?lang=Fr&n=E19EE696-1>.

(87) Pareille critique avait ete faite sur l'avant-projet de la Loi sur le developpement durable du Quebec, supra note 68. Voir Paule Halley, << L'avant-projet de loi sur le developpement durable du Quebec >> (2005) 1 JSDLP 59 a la p 67.

(88) NU, Action 21 : Chapitre 36--Rapport de la Conference des Nations Unies sur l'environnement et le developpement, en ligne: (juin 2002) A/CONF 151/26/Rev.l <http://www.un.org/esa/sustdev/documents/ agenda21/french/action1.htm>.

(89) Voir Meyers, supra note 42 a la p 3.

(90) Matt Binstock, << A Survey of National Environmental Education and Education for Sustainable Development Laws and Policies: Lessons for Canada >>, en ligne : (2006) Canadian Institute for Environmental Law and Policy <http://www.cielap.org/pub/pub_EEEESDpolicy.php>.

(91) LDD, supra note 67, art 11 (1).

(92) L'actualite francaise de ces deux dernieres annees a ete emaillee par les discussions entourant le Grenelle de l'environnement qui ont abouti au depot de deux projets legislatifs, << Grenelle 1 >> et << Grenelle 2 >>, qui ont ete adoptes en 2009 et 2010. Voir Loi no 2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative a la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO, 5 aout 2009, en ligne : <http://legifrance.gouv.fr/ affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548&dateTexte=> ; Loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO, 13 juillet 2010, en ligne : <http://legifrance.gouv. fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=#>.

(93) Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative a la Charte de l'environnement, JO, 2 mars 2005 NC, Gaz Pal no 2 1097 art 8. Cet article dispose que << l'education et la formation a l'environnement doivent contribuer a l'exercice des droits et devoirs definis >> dans la Charte.

(94) Le rapport annexe a la loi d'orientation sur l'avenir de l'ecole du 23 avril 2005 releve que l'education au developpement durable est une composante nouvelle de la formation civique des eleves. Voir Loi no 2005-380 du 23 avril 2005, JO, 24 avril 2005, Rapport annexe, en ligne : <http://www.assemblee-nationale. fr/12/pdf/ta/ta0408.pdf>. Dans le meme sens, une circulaire du 15 juillet 2004 incite a generaliser un enseignement consacre a l'environnement et au developpement durable dans les ecoles, colleges et les lycees. Voir France, Ministere de l'Education nationale, Generalisation d'une education a l'environnement pour un developpement durable (EEDD)--rentree 2004, Circulaire no 2004-110, Bulletin officiel no 28 du 15 juillet 2004, en ligne : <http://www.education.gouv.fr/bo/2004/28/MENE0400752C.htm>.

(95) Frederic Treffel, << L'education au developpement durable : un defi republicain >> dans Aubertin, supra note 18 a la p 138.

(96) Bruno Riondet, Cles pour une education au developpement durable, Paris, Hachette, 2004.

(97) Eleanor Stokes, Ann Edge et Anne West, << Environmental education in the educational systems of the European Union : Synthesis Report >>, (avril 2001) en ligne : Centre for Educational Research--London School of Economics and Political Science <http://ec.europa.eu/environment/youth/pdf/envedu_en.pdf>.

(98) Simon Charbonneau, Droit communautaire de l'environnement, 2e ed, Paris, L'Harmattan, 2006 a la p 17.

(99) LFDD, supra note 1, art 9(4).

(100) Ibid, art 10(1).

(101) Ibid, art 10(2). Au Quebec, c'est le premier ministre qui prend la responsabilite de deposer, devant l'Assemblee nationale, la strategie de developpement durable ainsi que toute revision de celle-ci. Voir LDD, supra note 68, art 10(2). Cette procedure denote un engagement gouvernemental beaucoup plus elargi et soutenu.

(102) Au sens de la LFDD, supra note 1, art 15(2).

(103) Ibid, aux art 11(1), 11(3).

(104) Ibid, art 11(1).

(105) Voir par exemple les commentaires et suggestions de Gendron et al, supra note 13. Voir aussi Bureau du verificateur general du Canada, Observations du CEDD concernant la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable, supra note 13 au pp 25-26.

(106) LFDD, supra note 1, art 11(2).

(107) Ibid, art 11(4).

(108) L'experience de la province du Quebec aurait pu legitimer l'indication precise d'objectifs comme le relevent Paul Halley et Denis Lemieux : << En pratique, la strategie gouvernementale de developpement durable, adoptee il y a un peu plus d'un an, ne comporte pas d'objectifs quantiliablcs ni d'echeanciers precis, ce qui rend pour le moins difficile d'effectuer un bilan regulier >>. Voir Paule Halley et Denis Lemieux, << La mise en oeuvre de la Loi quebecoise sur le developpement durable : un premier bilan >>, dans Conference des juristes de l'Etat 2009. XVIIIe conference. Vert, le Droit, Cowansville (Qc), Editions Yvon Biais, 2008, 93 a lap 115.

(109) Voir Planifier un avenir durable, supra note 1 2 a la p S.

(110) Ibid a la p 12. Dans ses commentaires, le Commissaire a l'environnement et au developpement durable semble regretter le fait que certaines de ses importantes suggestions n'aient pas ete prises en consideration lors de l'elaboration de cette version preliminaire de la strategie federale. Il s'impatientait de voir si ses observations cles figureront dans la version finale de la strategie. Voir Lettre du commissaire, supra note 13 a lap 4.

(110) Ibid a la p 12. Dans ses commentaires, le Commissaire a l'environnement et au developpement durable semble regretter le fait que certaines de ses importantes suggestions n'aient pas ete prises en consideration lors de l'elaboration de cette version preliminaire de la strategie federale. Il s'impatientait de voir si ses observations cles figureront dans la version finale de la strategie. Voir Lettre du commissaire, supra note 13 a la p 4.

(111) Loi relative a la coordination de la politique federale de developpement durable, MB, 18 juin 1997, Pasinomic no 5 1309, art 5(1) (Bruxelles).

(112) Voir Gilles Toupin, << Une nouvelle loi pour des decisions gouvernementales plus vertes >>, Montreal, La Presse[deMonrreal](22juillet2008),enligne : <http://www.cyberpresse.ca/acrualites/200809/08/01667450-une-nouvclle-loi- pour-des-decisions-gouverncmentales-plus-vertes.php>.

(113) Supra note 10.

(114) LFDD, supra note 1, art 6.

(115) Canada, PL C-474, Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d'une strategie federale de developpement durable et l'elaboration d'objectifs et de cibles en matiere de developpement durable au Canada et modifiant une autre loi en consequence, 2' sess, 39" pari, 2007, art 6( 1 ) (sanctionne le 26 juin 2008), LC 2008, c 33.

(116) Meme si on ne le precise pas, le Ministre de l'Environnement, qui devra necessairement faire partie du comite, ne siegera pas en tant que president. Cette idee vient d'une analogie decoulant de la lecture de la composition des differents comites du Cabinet qui ne sont pas presides par les ministres titulaires des portefeuilles dont ressortent ces comites. A titre d'exemple, en matiere d'affaires etrangeres, le ministre de tutelle n'est pas le president du Comite du Cabinet en responsable de ces questions. A notre sens, cette solution est logique, car elle permet aux personnes non concernees au premier niveau d'apporter un jugement beaucoup plus objectif sur une politique donnee. Par ailleurs, le Ministre de l'Environnement sera deja president du Conseil consultatif sur le developpement durable prevu a l'article 8 de la LFDD alors qu'il est pour l'instant president du comite du Cabinet responsable des operations ; supra note 1, art 8.

(117) LFDD, supra note 1, art 6.

(118) LDD, supra note 68, art 5.

(119) Ibid, art 7.

(120) Gouvernement Suedois, Implementation of the EU Sustainable Development Strategy Sweden's report to the European Commission, Juin 2007 a la p 36, en ligne : Commission sur le developpement durable <http:// www.sweden.gov.se/content/1/c6/08/53/60/d96ec014.pdf>.

(121) Planifier un avenir durable, supra note 12 a la p 5. Ce document ne prevoit que quatre cibles environnementales, a savoir les changements climatiques, la qualite de l'air, la qualite et la disponibilite de l'eau et la protection de la nature.

(122) Gouvernement du Quebec, Ministere du Developpement durable, de l'Environnement et des Parcs, Un projet de societe pour le Quebec, Strategie gouvernementale de developpement durable 2008-2013, (decembre 2007), en ligne : Developpement durable, Environnement et Parcs Quebec <http://www.mddep.gouv. qc.ca/developpement/strategie_gouvernementale/strat_gouv.pdf>.

(123) Voir Gouvernement Suedois, Strategic Challenges--A Further Elaboration of the Swedish Strategyfor Sustainable Development, Government reports, Ministere de l'environnement, 16 mars 2006, en ligne : Gouvernement Suedois <www.sweden.gov.se/sb/d/574/a/70183>.

(124) L'ambiguite de la question semble provenir de la LFDD elle-meme dont l'article 3 se trouve en opposition directe avec l'article 5. En effet, alors que l'article 5 mentionne le developpement durable dans toutes ses dimensions, l'article 3 semble reduire la problematique a la seule dimension environnementale.

(125) Voir par exemple Gendron et al, supra note 13 ; Lettre du commissaire, supra note 13.

(126) Voir Planifier un avenir durable, supra note 12 a la p 7 : << L'environnement est important pour les Canadiens, et il y a quatre elements cles qui ont toujours ete places au haut de leur liste de priorites et de celle de leur gouvernement >>.

(127) Nous pensons par exemple a l'education avec les differentes categories de bourses federales. Il y a aussi la sante, l'environnement, l'immigration, etc.

(128) Canada, PL C-474, Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d'une strategie federale de developpement durable et l'elaboration d'objectifs et de cibles en matiere de developpement durable au Canada et modifiant une autre loi en consequence, supra note 115.

(129) Voir Dan A. Tarlock, << Ideas without Institutions: The Paradox of Sustainable Development >>, (2001) 9 Ind. J. Global Legal Stud. 35 a la p 40.

(130) John C. Dernbach, << Learning from the President's Council on Sustainable Development : the Need for a Real National Strategy >> (2002) 32 Environmental Law Reporter 10648 a la p 10655, en ligne : Selected works of John C. Dernbach <http://works.bepress.com/john_dernbach/23 >. Meme si le Conseil americain n'a qu'un role consultatif, il est charge d'elaborer et de recommander au President une strategie nationale de developpement durable visant a stimuler la << vitalite economique >>.

(131) LDD, supra note 68, art 21.

(132) Belgique, Commission Interdepartementale du Developpement Durable, Plans Federaux, en ligne : Commission interdepartementale du developpement durable <http://www.cidd.be/FR/publication s?PHPSESSID=72488f4f92ae976889e2S7el4S853cSd >.

(133) Belgique, Commission Interdepartementale du Developpement Durable Loi relative a la coordination de la politique federale de developpement durable, S mai 1997, art 16, en ligne : Commission Interdepartementale du Developpement Durable <http://www.cidd.be/FR/pra_sentation_1175072214/texte_dc_loi/ loi_du_5_mai_1997_relative_a_la_coordination_de_la_politique_ fa_da_rale_de_da_veloppement__ durable.html>.

(134) Voir Belgique, Commission Interdepartementale du Developpement Durable, Presentation--Composition, en ligne : Commission Interdepartementale du Developpement Durable <http://www.cidd.be/FR/ pra_sentation_1175072214/composition>.

(135) LFDD, supra note 1, art 7(2).

(136) Ibid.

(137) Ibid, art 3.

(138) La LFDD a, en effet, laisse de cote la version initiale du projet de loi C-474 qui prevoyait que les cibles et les plalonds devaient etre fixes par un reglement susceptible d'etre sanctionne par le droit.

(139) Jean Carbonnier, Dron civil, Vol 1, Paris, Presses Universitaires de France, 2004 a la p 16.

(140) Chantai Kourilsky, << Introduction >> et << Socialisation juridique et identite du sujet >> (1992) 19 Dr et Soc aux pp 201-259. L'idee qu'il est possible de regir l'action humaine sans obligation ni sanction n'est pas nouvelle comme le soutient le philosophe du droit Jean-Marie Guyau, (Jean-Marie Guyau, Esquisse d'une morale sans obligation ni sanction, Paris, Felix Alean, 1884, reed. Allia, 2008). Voir recemment, sur la souplesse attachee au droit, Mustapha Mekki, << Propos introductifs sur le droit souple >> dans AnneSophie Barthez et al, dir, Le droit souple -.Journees nationales, Tome XIII, Boulogne-sur-Mer, Association Henri Capitant, Paris, Dalloz, 2009 a la p 1.

(141) Catherine Thibierge, << Rapport de synthese >> dans ibid a la p 160.

(142) Ibid.

(143) Ibid a la p 149. Cette constatation est a souligner en matiere de developpement durable. Lorsqu'est aborde ce theme, ne sont-ce pas les actes qui sont importants et non les mots ni, pour emprunter au vocabulaire des sciences juridiques, l'existence d'une utilisation contentieuse effective ?

(144) La France atteste egalement des insuffisances attachees a une reglementation contraignante de l'Etat pour que les acteurs de la societe prennent des decisions qui conduisent au developpement durable. Voir Yves Jegouzo, << L'evolution des instruments du droit de l'environnement >> (2008) 127 Pouvoirs : Revue francaise d'etudes constitutionnelles et politiques 23 a la p 26.

(145) Prenant l'exemple des strategies europeennes dont nous avons mis de l'avant l'importance en matiere de developpement durable, les auteurs soulignent l'incertitude de la sanction juridique entourant sa violation. Voir Claude Blumann et Louis Dubouis, Droit institutionnel de l'Union europeenne, 3e ed, Paris, Litec, 2007 a la p 439 ; Jean-Marc Favret, Droit et pratique de l'Union europeenne, Paris, Litec, 2007 a la p 126.

(146) Mines Alerte Canada c Canada (Peches et Oceans), 2010 CSC 2, [2010] 1 RCS 6.

(147) Lettre au commissaire, supra note 13.

(148) Baker c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration), (1999] 2 RCS 817 au para 53.

(149) Voir Denis Lemieux et Francine Des Roches, << Le cadre juridique du developpement durable >> dans Louis Guay et al, dir, Les enjeux et les defis du developpement durable : Connaitre, decider, agir, Sainte-Foy, Les Presses de l'Universite Laval, 2004, 233 a la p 248.

(150) Loi sur les Coursfederales, LRC 1985, c F-7 remise en vigueur par la Loi modifiant la Loi sur la Cour federale, la loi sur la responsabilite de l'Etat, la Loi sur la Cour supreme et d'autres loi en consequence, LC 1990, c 8.

(151) Ibid, art 18.1 (3)a).

(152) Ibid, art 18.1 (3)b). Les conditions requises par un controle judiciaire sont prevues au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours federales. Les conditions pour l'octroi d'un mandamus avaient ete prealablement definies par la Cour d'appel federal dans l'affaire Apotex Inc. c Canada (Procureur general), [1994] 1 CF 742. 44 ACWS(3r) 349.

(153) Smith c Canada, (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration), [1998] 3 CF 144 aux pp 168-73, 78 ACWS (3e) 371.

(154) Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 au para 47.

(155) Canada, PL C-474, Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d une strategie nationale de developpement durable, la communication des progres accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux preetablis, la nomination d'un commissaire a l'environnement et au developpement durable independant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs precis en matiere de developpement durable au Canada et modifiant une autre loi en consequence, 2e sess, 39e leg, 2007, (premiere lecture le 13 novembre 2007), en ligne : <http://www2. pari.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3572055&file=4>.

(156) Sur ces derives possibles voir Mekki, supra note 140 a la p 21 ; Jean-Baptiste Racine, << La valeur juridique des codes de conduite prives dans le domaine de l'environnement >> (1996) 4 RJE 409 a la p 410.

(157) Monique Chemillier-Gendreau, <<Marchandisation de la survie planetaire>> Le Monde diplomatique (janvier 1998) 3, en ligne : <http://www.monde-diplomatjquc.fr/1998/01/CHEMILLIER_GENDREAU/9786>.

(158) Organisation (or Economie Co-operation and Development, Voluntary Approaches for Environmental Policy : Effectiveness, Efficiency and Usage in Policy Mixes, Paris, OECD Publishing, 2003.

(159) Cecile Peres, << La reception du droit souple par les destinataires >> dans Anne-Sophie Barthez et al, supra note 157 a la p 110 ; Paule Halley et Olivier Boirai, << Les systemes de gestion environnementale au Canada : enjeux et implications pour les politiques publiques de l'environnement >> (2008) 53:4 RD McGill 649 a la p 668.

(160) John J. Kirton et Micheal J. Trebilcock, Hard Choices, Soft Law:Voluntary Standards in GlobalTrade, Environment and Social Governance, Burlington (VT), Ashgate, 2004 a la p 27.

(161) Un autre argument peut etre trouve dans l'ouvrage de Gendron. Reprenant une declaration du president d'Alcoa Canada, cette auteure avance que la position antireglementaire (s'opposant a l'ordre et la sanction) est souvent dementie par la pratique des entreprises. Voir Corinne Gendron, Vous avez dit developpement durable ?, Montreal, Presses internationales Polytechnique, 2007 a la p 18 [Gendron, Vous avez dit?],

(162) Claude Henry, << Les perspectives de dereglement climatique >>, (2007-2008) Cours Sciences-Po Paris, en ligne : <http://www.developpement.durable.scicnces-po. fr/Enseignements/Dereglement_ climatiqueCH.pdf>.

(163) Voir David R. Hodas, <<The Role of Law in Defining Sustainable Development: NEPA Reconsidered >> (1998) 3 Widener L Symp J l a la p 59.

(164) Supra note 56 au para 163.

(165) Charte des droits et libertes de la personne, LRQ 2006, c C-12, art 46.1 : << Toute personne a droit, dans ta mesure et suivant les normes prevues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversite >>.

(166) LDD, supra note 68, art 19.

(167) Voir supra note 108 aux pp 127-129.

(168) Ibid a la p 115.

(169) Declaration de Rio, supra note 21 au principe 10.

(170) L'illustration du droit europeen de l'environnement est eloquente. Alors que la doctrine a constate que l'integration progressive de l'environnement a la politique communautaire a debouche sur une legislation abondante, celle-ci semble imparfaitement respectee faute de definition d'un systeme satisfaisant de sanctions et de reparation des dommages. Voir Francois Ost, << La responsabilite, fil d'Ariane du droit de l'environnement>> (1995) 30/31 Dr et Soc aux pp. 281-322. Par ailleurs, il est interessant de souligner que les conclusions du Conseil des 14 et 15 mai 2001 sur << une strategie pour l'integration du developpement durable dans la politique d'entreprise de l'Union europeenne >> indiquaient que les conditions d'une strategie d'integration efficace du developpement durable reposaient non seulement sur des demarches volontaristes, mais encore sur l'existence de textes contraignants.

(171) Jean-Francois Neuray, Droit de l'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2001 a la p 153.

(172) Dominique Bourg, << Democratie representative et democratie participative >> dans Jean-Paul Marechal et Beatrice Quenault, dir, Le developpement durable : une perspective pour le XXIe siecle, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2005, 411.

(173) Corinne Gendron, Le developpement durable comme compromis : La modernisation ecologique de l'economie a l'ere de la mondialisation, Montreal, Presses de l'Universite du Quebec, 2006.

(174) Au regard de la difficulte a proposer une definition du developpement durable, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la politique visant a confier aux acteurs prives de la societe canadienne la tache de le definir. Par ailleurs, si des sondages recents demontrent la sensibilite particuliere des canadiens pour l'environnement. Voir Harris Decima, << Sondage La Presse canadienne : L'environnement tient a coeur aux Canadiens >>, Le Devoir (24 aout 2009) en ligne : <http://www.lcdcvoir. com/2009/08/24/263932.html>. Le Canada accuse un retard de plus en plus marque par rapport aux autres pays de l'OCDE comme l'atteste une etude realisee par la Fondation David Suzuki portant sur 30 pays. En effet, il ne se classerait seulement qu'au 28eme rang pour sa performance environnementale. Voir Gendron, Vous avez dit, supra note 161 a la p 5.

(175) Francois Ost, La nature hors la loi : L'ecologie a l'epreuve du droit, Paris, La Decouverte, 1995 a la p 306.

(176) Nous nous montrons reserves sur cette action, puisque la formulation de l'article 13 de la LFDD n'oblige pas le gouverneur en conseil a prendre cette decision ; supra note 1, art 13.

(177) Ibid, art 8(2).

(178) Voir, par exemple, Action 21, chapitres 24, 25, 26 et 28 qui, entre autres, recommande l'implication des femmes, des jeunes, des autochtones et des communautes locales ; supra note 88.

(179) En Belgique par exemple, le Conseil Federal du Developpement Durable a comme membres les representants des organisations actives en environnement, des organisations de cooperation au developpement, des organisations de consommateurs, de travailleurs et d'employeurs, des producteurs d'energie et des scientifiques. Les representants du gouvernement federal, des communautes et des regions ainsi que des conseils competents pour les questions environnementales et socio-economiques sont egalement membres du Conseil mais sans droit de vote. Voir Conseil Federal du Developpement durable, en ligne : <http://www.belspo.be/frdocfdd/FR/conseil.html>. Voir aussi supra note 133, art 12.

(180) LDD, supra note 68, art 26.

(181) Supra note 133, art 15.

(182) Le Projet de Loi S-216 adopte par le Senat le 23 avril 2009 vise a elargir cette procedure en prevoyant a l'article 2 que << le ministre transmet la version preliminaire de la strategie federale de developpement durable au Conseil consultatif sur le developpement durable, ainsi qu'au comite competent de chaque chambre du Parlement et au public (...) >> ; Voir Canada, PL S-216, Loi modifiant la Loi federale sur le developpement durable et la Loi sur le verificateur general, 2e sess, 40e leg, 2009, art 2 (premiere lecture le 23 avril 2009).

(183) Voir supra note 133, art 11. En vertu de cet article, le Conseil a pour mission :

a) d'emettre des avis sur toutes mesures relatives a la politique federale de developpement durable prises ou envisagees par l'autorite federale, notamment en execution des engagements internationaux de la Belgique ; b) d'etre un forum de discussion sur le developpement durable ; c) de proposer des recherches dans tous les domaines ayant trait au developpement durable ; d) susciter la participation la plus large des organismes publics et prives ainsi que celle des citoyens a la realisation de ces objectifs.

[section] 2. Le Conseil remplit les missions visees au paragraphe 1er de sa propre initiative ou a la demande des Ministres ou Secretaires d'Etat, de la Chambre des Representants et du Senat.

[section] 3. Il peut faire appel aux administrations et organismes publics federaux pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions. 11 peut consulter toute personne dont la collaboration est jugee utile pour l'examen de certaines questions.

[section] 4. Le Conseil rend un avis dans les trois mois de la demande. En cas d'urgence, un delai plus court peut etre prescrit par celui qui demande l'avis. Ce delai ne peut toutefois etre inferieur a deux semaines.

[section] 5. Le Conseil redige un rapport annuel de ses activites. Ce rapport est adresse au Conseil des Ministres, aux Chambres legislatives et aux assemblees et gouvernements des Regions et des Communautes.

(184) Voir Canada, PL C-474, Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d'une strategie nationale de developpement durable, la communication des progres accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux preetablis, la nomination d'un commissaire a l'environnement et au developpement durable independant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs precis en matiere de developpement durable au Canada et modifiant une autre loi en consequence, supra note 155.

(185) Supra note 134, art 11(6).

(186) Voir ibid, art 11(1) ; Conseil Federal du Developpement durable, en ligne : <http://www.belspo.be/ frdocfdd/FR/conseil.html>.

(187) Voir Commission on Sustainable Development, en ligne: <http://www.sweden.gov.sc/sb/d/11018>.

(188) LVG, supra note 10.

(189) Ibid, art 15.1(1).

(190) Supra note 87 a la p 69.

(191) Canada, PL C-474, Loi exigeant l'elaboration et la mise en oeuvre d'une strategie federale de developpement durable et l'elaboration d'objectifs et de cibles en matiere de developpement durable au Canada et modifiant une autre loi en consequence, supra note 115.

(192) LDD, supra note 68, art 31.

(193) Royaume de Belgique, Le Bureau federal du Vlan, en ligne : Bureau federal du plan <http://www.plan. be/index.php?lang=fr&TM=30&IS=6l> [Bureau federal du plan).

(194) Loi du 21 decembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. du 23.12.1994) (Loi portant creation du Bureau federal du Plan), 1994,c4,art 127(1).

(195) Bureau federal du Plan, supra note 193.

(196) Ibid.

(197) Supra note 1 33, art 7. En matiere du developpement durable, le rapport du bureau federal comprend :

1 une description, une analyse et une evaluation de la situation existante en Belgique en rapport avec les developpements au plan international ;

2 une description, une analyse et une evaluation de la politique menee en matiere de developpement durable ;

3 une description du developpement prevu en cas de politique inchangee et en cas de changement de politique suivant des hypotheses pertinentes.

(198) Entre autres, ses membres ne semblent pas beneficier d'une independance financiere requise contrairement au commissaire canadien.

(199) LFDD, supra note 1, art 16-18.

(200) Ibid, art 16 ; En vertu du paragraphe 15(2) de la LFDD, l'expression << ministeres de categorie I >> designe d'une part, les ministeres mentionnes a l'annexe I de la Loi sur la aestion desjinances publiques ainsi que tout ministere ayant fait l'objet de la directe prevue au paragraphe 11(3) de la LFDD et, d'autre part, toute agence mentionnee a l'annexe de la LFDD.

(201) LVG, supra note 10, art 17, art 23(1)a).

(202) Ibid, art 23 (1)b).

(203) En depit de ces critiques, la presence au niveau federal de la procedure des << petitions >>, qui n'existe pas dans la province du Quebec en matiere du developpement durable, presente l'avantage de permettre aux residants canadiens d'exprimer leurs preoccupations environnementales.

(204) LVG, supra note 10, art 23(2).

(205) Ibid, art 23(2)a).

(206) Ibid, art 23(2)b).

(207) Ibid, art 23(2)c).

(208) Ibid, art 23(3).

(209) Ibid, art 23(4).

(210) Ibid, art 23(5).

(211) Citation empruntee a Albert Einstein. Voir aussi William E. Rees, << Is Humanity Fatally Successful? >> (2002) 30-31 JBAPA67.

(212) Michel Serres, <<Le droit peut sauver la nature>> (2008) 127 Pouvoirs: Revue francaise d'etudes constitutionnelles et politiques 5 a la p 9.

(213) Collart-Dutilleul, supra note 44 a la p 403.

(214) Sur la necessite que le droit apprehende des concepts tels que la responsabilite sociale de l'entreprise ou le developpement durable, voir Jean-Claude Javillier, << Corporate Social Responsibility and law : Synergies are needed for sustainable development >> dans Jean-Claude Javillier, dir, Governance, International Law & Corporate Social Responsibility, Switzerland, International Labour Organization, 2008, 37, en ligne : International Labour Organization <http://www.ilo.org/public/english/bureau/inst/download/116.pdf>.

(215) A propos de cette constatation sur la LDD, supra note 68, voir supra note 108 a la p 129.

(216) Les textes en la matiere peuvent-ils conduire a une autre solution ?Voir Gretrude Pieratti et Jean-Luc Prat, << Droit, economie, ecologie et developpement durable : des relations necessairement complementaires mais inevitablement ambigues >> (2000) 4 RJE 421.

(217) Supra note 108 a lap 129.

(218) Antoine Jeammaud, << Normes juridiques et action : Notes sur le role du droit dans la regulation sociale >> dans Michel Maille, dir, La regulation entre droit et politique, Paris, L'Harmattan, 1995, 95 a la p 121.

(219) Voir Daniel Lochak, << Presentantion >> dans C.U.R.A.P.P. Les usages sociaux du droit, Paris, CURAPP-PUF, 1989 a la p 6.

(220) Supra note 73 a la p 3, point 1.

(221) Dans le developpement de sa nouvelle strategie en laveur du developpement durable, l'Union europeenne << recommande un dialogue permanent avec les personnes et les organisations--chefs d'entreprise, pouvoirs publics regionaux et Ux:aux, ONG, universites et organisations citoyennes--engagees en faveur de la realisation du changement >>. Voir Union Europeenne, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen COM (2005) 658 final, << Examen de la strategie en faveur du developpement durable, une plate-forme d'action >> (13 decembre 2005) a la p 5, point 1, en ligne : Commission des communautes europeennes <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=COM:2005:0658:FIN:FR:PDF>.

(222) Voir Union Europeenne, Communication de la Commission au Parlement europeen, au Conseil, au Comite economique et social et au Comite des regions COM (2002) 82 final, <<Vers un partenariat mondial pour un developpement durable >> (21 fevrier 2002), a la p 7, point 3, en ligne : Commission des communautes europeennes <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=COM : 2002:0082 : FIN :FR : PDF>.

(223) Dan A.Tarlock, << Ideas without Institutions: The Paradox of Sustainable Development >>, supra note 129 a la p 37.

(224) Le professeur Jeammaud rappelle que les normes juridiques ne font rien par elles-memes dans Tordre des actions. << Les regles juridiques ne procurent [...] les resultats attaches a leur application [...] que si les acteurs sont en mesure et jugent opportuns de les mettre en mouvement afin de conformer les choses ou reclamer l'adjudication d'un resultat conforme a leurs dispositions >> (Voir supra note 218 a la p 109). Il est donc indispensable de mobiliser les regles juridiques.

(225) Simon Charbonncau, Droit communautaire de l'environnement, Paris, L'Harmattan, 2006 aux pp 15, 29. Cet auteur nuance ses propos en remarquant que << le dogme liberal fondateur des institutions communautaires Jest] aujourd'hui en passe d'etre reequilibre par l'evolution jurisprudentiellc et reglementaire qui tend a autoriser des mesures nationales pouvant constituer des entraves a la libre concurrence >>.

(226) Confirmant ce sentiment d'une approche du developpement durable s'appuyant sur les preceptes de l'economie liberale, la nature de la LFDD est proche d'un droit de la regulation defini comme un droit reposant sur << une influence qui 'laisse du jeu' dans les actions visees ou affectees, et repose [...] sur des operations singulieres de mobilisation du droit >> (voir supra note 219 a la p 125). Ce modele concu dans la pensee liberale traditionnelle est hostile a l'interventionnisme etatique (voir par exemple Frederik Hayek, Droit, legislation et liberte, t.1, Paris, Presses Universitaires de France, 1980 ; Frederik Hayek, Droit, legislation et liberte, t.2, Paris, Presses Universitaires de France, 1982) et confere la production du droit a une organisation reticulaire (voir Sandrine Chassagnard-Pinet et David Hiez, << Le systeme juridique francais a l'ere de la contractualisation >> dans Sandrine Chassagnard-Pinet et David Hiez, dir, La contractualisation de la production normative, Paris, Dalloz, 2008, 3 a la p 3 et les sources citees dans ce chapitre).

(227) Il est remarquable de constater que l'article premier de la loi quebecoise sur le developpement durable mentionne cette necessite en prevoyant, entre autres, que << les mesures prevues par la presente loi concourent plus particulierement a realiser le virage necessaire au sein de la societe face aux modes de developpement non viable, en integrant davantage la recherche d'un developpement durable, a tous les niveaux et dans toutes les spheres d'intervention, dans les politiques, les programmes et les actions de l'Administration >> (voir LDD, supra note 68, art 1).

(228) Voir Joseph Stiglitz, Un autre monde contre lefanatisme du marche, Paris, Fayard, 2006.

Ivan Tchotourian, Amissi M. Manirabona, LL.D., est stagiaire postdoctoral et charge de cours a l'Universite de Montreal. Docteur en droit, Ivan Tchotourian est maitre de conferences et membre de l'Institut de recherche en droit prive de l'Universite de Nantes (France). Ivan Tchotourian est aussi chercheur associe a Sorbonnefinance (Universite Paris 1 ) et a la Chaire en gouvernance et droit des affaires (Universite de Montreal). Les auteurs remercient les evaluateurs externes qui ont contribue a rehausser la qualite de cet article.
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Author:Manirabona, Amissi Melchiade; Tchotourian, Ivan
Publication:Ottawa Law Review
Date:Dec 22, 2010
Words:21614
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