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Un entretien avec professeure Nicole LaViolette.

I. LE PARCOURS UNIVERSITAIRE

Revue de droit d'Ottawa (ci-apres << RDO >>) : Qu'est-ce qui a motive votre choix de poursuivre des etudes en droit?

Nicole LaViolette (ci-apres << NL >>) : Je pourrais repondre a cette question de differentes facons. Pour moi, le droit est une deuxieme carriere, car j'ai commence dans le domaine de la politique. J'ai travaille sur la colline parlementaire pendant plusieurs annees. Dans le cadre de ce travail, je touchais au droit, cependant je n'avais pas encore de formation dans le domaine. J'ai fini par ressentir le besoin de retourner aux etudes. J'avais alors un baccalaureat, mais je souhaitais faire des etudes plus avancees. J'envisageais de poursuivre des etudes superieures en faisant une maitrise en relations internationales. Je travaillais deja dans ce domaine et mon premier baccalaureat etait dans ce domaine egalement. Je suis donc allee voir une amie et professeure de relations internationales ; je me disais quelle serait la meilleure personne qui puisse m'orienter afin de m'aider a choisir le programme et l'institution d'enseignement appropries. J'etais tres surprise par sa reaction. Elle m'a dit : << Nicole, je ne te recommande pas de faire une maitrise en relations internationales, je te recommande de faire du droit. >> Cela m'a fait rire, mais elle a insiste en disant qu'elle ne me parlerait aucunement des differents programmes en relations internationales. D'apres elle, le fait que j'aie travaille un peu dans le domaine suggerait que j'avais deja une connaissance de ce qui etait au programme d'une maitrise en relations internationales.

C'est donc une amie qui me connaissait bien qui m'a poussee a regarder des programmes de droit ; je n'y pensais pas, pas du tout meme. Je travaillais sur la colline et j'avais travaille sur certains projets de loi, mais le droit n'etait pas quelque chose que j'envisageais de faire. Je n'etais pas le type de personne qui avait pense au droit depuis son plus jeune temps, je m'interessais plutot au domaine international. Etant donne que mon amie voulait absolument que je regarde les programmes de droit offerts, j'ai entame une recherche a ce sujet. Parmi d'autres programmes, j'ai regarde celui offert a l'Universite d'Ottawa et j'ai constate qu'une composante importante de droit international y etait prevue. Puis, j'ai realise pour la premiere fois que le droit pouvait quand meme m'offrir une formation qui m'aiderait dans le domaine des relations internationales. C'est donc pour cette raison que j'ai fait demande et au final, j'ai ete acceptee. Par ailleurs, mon amie avait vraiment raison, car des ma premiere session a la faculte de droit, j'ai adore cela. Je n'ai pas seulement adore le droit international, mais toute l'etude du droit; l'etude de l'organisation de la societe par le droit. Elle me connaissait mieux que je ne me connaissais et me reclame maintenant la moitie de mon salaire (ton humoristique) !

RDO : En termes de choix d'institutions d'enseignement, vous avez fait des etudes de premier cycle a l'Universite de Carleton et a l'Universite d'Ottawa. Qu'est-ce qui a motive ces choix d'institutions d'enseignement?

NL : J'ai grandi au Quebec dans une famille bilingue. Mes parents etaient francophones, mais nous enseignaient l'anglais a la maison. Evidemment, j'ai etudie en francais au Quebec. Ma premiere motivation pour aller a l'universite en anglais etait mon desir de m'ameliorer dans cette langue en etudiant. Je regardais deja des universites anglophones, mais je ne voulais pas trop m'eloigner du Quebec. Ottawa semblait donc etre une belle destination pour combler cette attente. Egalement, Ottawa semblait etre une bonne idee pour faire du droit des relations internationales. Cela etait peut-etre ma premiere motivation pour etudier a l'Universite Carleton. A cette epoque, il y avait un programme particulierement interessant en etudes sovietiques et du bloc de l'est. C'etait a l'epoque de l'existence du bloc sovietique, dans les annees 1980. Cela m'interessait aussi, car ca touchait les relations internationales et je souhaitais faire une specialisation sur cette partie du monde. Par consequent, la combinaison d'un programme interessant et la possibilite d'etre dans un contexte anglophone, sans trop m'eloigner du francais, sont ce qui a motive mon choix d'etudier a l'Universite Carleton. Maintenant, je considere ce parcours comme un baccalaureat en histoire parce que tout ce que j'ai etudie--le gouvernement sovietique, la scission du bloc de l'est--n'existe plus. Il y a encore des sequelles de tout ca, mais ce que j'ai etudie a ce sujet ne sert plus a rien.

RDO : C'etait en quelle annee?

NL : C'etait au debut des annees 1980, a l'epoque de la Guerre froide. La presence tres forte du bloc sovietique se faisait encore bien sentir. Quand le mur est tombe, tout a commence a s'ecrouler (1). Je me sens tres mal pour les etudiants qui ont fait ces etudes a cette epoque. Certains etaient au doctorat, en train de rediger des theses sur l'organisation politique de l'Union sovietique et en tres peu de temps, tout a disparu. Certains ont du abandonner leurs etudes parce que tout ce qu'ils avaient fait n' etait plus pertinent.

RDO : Vous avez poursuivi des etudes superieures a l'Universite de Cambridge en Angleterre. Vous aviez donc l'intention de faire une carriere universitaire plutot que de pratiquer le droit. Avons-nous raison de penser cela?

NL : Quand j'etais ici a la faculte, j'ai realise que j'aimais beaucoup l'etude du droit ; je trouvais cela passionnant. Deja, je commencais a penser qu'une carriere universitaire etait plus convenable pour ce que je voulais faire. J'aurais aussi pu faire de la recherche ailleurs, en travaillant dans le domaine des politiques au gouvernement, mais je ne me voyais pas faire l'aspect plus traditionnel du droit, c'est-a-dire, etre avocate dans un bureau et gerer des dossiers. J'etais assez convaincue que cela ne m'interessait pas, alors je visais plutot la carriere universitaire. Toutefois, lorsque je faisais mes etudes--mon stage a la Cour federale--, les universites embauchaient peu, donc je n'avais pas necessairement l'espoir de me trouver un poste dans un avenir rapproche. J'etais ouverte a toute possibilite qui allait me mener vers la recherche, plutot que vers le role traditionnel de l'avocat qui represente le client. Je prefere penser au niveau macro plutot que micro. Par exemple, en droit de la famille, j'aime penser a l'organisation, aux reglements, aux difficultes des gens dans leurs vies privees, mais j'aime moins l'idee qu'une personne vienne a moi avec des problemes tres specifiques puis que j'aie a les regler. Alors, je prefere penser aux problemes de facon plus generale et globale que de gerer les dossiers de particuliers.

KDO : Pouvez-vous nous parler de votre experience aupres de l'Universite de Cambridge? Qu'est-ce qui a motive le choix de cette universite?

NL : C'est une bonne question. Comme je vous en ai fait part, a ce moment-la, les facultes de droit n'embauchaient pas enormement de professeurs. Il y avait beaucoup de compressions budgetaires donc c'etait assez difficile de planifier une carriere universitaire. Etant donne que cela m'interessait, j'ai tout de meme discute avec les professeurs de la faculte de droit de l'Universite d'Ottawa. On m'encourageait beaucoup a aller a l'etranger pour faire mes etudes superieures afin d'etre exposee a des professeurs differents et de m'immerger dans un contexte tres different. A ce moment-la, on valorisait beaucoup le fait d'aller a l'etranger. Aux Etats-Unis, le cout des etudes etait tres eleve. Au Royaume-Uni, bien que le cout pour etudier fut similaire, nous etions admissibles a un grand nombre de bourses a cause de nos liens plus proches avec ce pays. J'ai eu la chance de gagner quelques bourses qui m'ont vraiment permis d'aller la-bas (2). Finalement, etant donne que je voulais continuer a faire du droit international, Cambridge etait une tres bonne destination pour obtenir une specialisation dans ce domaine.

RDO : Vous enseignez maintenant a l'Universite d'Ottawa. Pouvez-vous nous parler de votre passion pour l'enseignement?

NL : La passion est venue avec l'experience. J'ai ete chanceuse qu'a la fin de ma maitrise, un poste s'est ouvert au Programme de common law en francais (3) et je l'ai obtenu. Comme je l'ai souligne, les chances d'obtenir un poste etaient tres faibles. Quand je suis arrivee, je n'avais aucune experience en enseignement. Il faut le dire, on m'a embauchee pour mon expertise au niveau de mes travaux savants, de mes merites scolaires et de mes experiences en politique et en droit, mais pas pour mes annees d'experience comme pedagogue. Il a donc fallu que je decouvre ca dans la salle de classe. Heureusement, puisque c'est une partie importante de ce qu'on fait, j'ai decouvert que j'aimais l'enseignement, alors c'etait vraiment une chance d'aimer ce qu'on fait. L'Universite offre de tres bons ateliers en pedagogie universitaire pour les nouveaux professeurs (4). J'ai compris aussi qu'enseigner a des adultes est different que d'enseigner a des adolescents ou a des enfants. Quelques etudes ont ete produites a ce sujet, alors j'ai commence a m'interesser aux bonnes pratiques en enseignement universitaire (5). J'ai essaye d'introduire rapidement l'utilisation de la technologie, cela etait tres nouveau lorsque j'ai commence a enseigner (6).

Je suis arrivee en 1998, il y avait a ce moment-la un tres faible usage de la technologie comme outil pedagogique. J'ai realise que j'aimais la salle de classe et l'interaction avec les etudiants. J'aimais aussi voir leur apprentissage et essayer de leur insuffler la meme passion que j'ai pour les domaines que j'enseigne. Ce n'est pas toujours le cas, mais je peux le voir a l'occasion, notamment dans mon cours de droit de la famille. Souvent, je vois des etudiants qui suivent le cours en vue d'etre mieux prepares a l'examen du Barreau, mais je vois aussi qu'ils finissent par developper un interet pour le domaine. Ca ne veut pas dire qu'ils vont exercer dans ce domaine, mais, parfois, en l'occurrence, ils realisent << wow, c'est interessant le droit de la famille >> et qu'ils realisent a quel point le domaine est pertinent pour le grand public. J'ai donc appris par la pratique, mais cela m'a pris quelques annees. Les premieres annees etaient difficiles, car on passe son temps a preparer le contenu, puis on pense moins a la pedagogie. Maintenant, je peux me permettre d'innover davantage au niveau pedagogique pour m'assurer que les etudiants apprennent.

RDO : Dans le cadre de cet emploi, vous avez ete professeure-conseil a la Revue de droit d'Ottawa (7). Comment avez-vous aime cette experience et avez-vous des anecdotes a nous raconter?

NL : C'est parce que je connais bien la Revue de droit d'Ottawa (ci-apres << Revue >>) que je suis tres heureuse qu'on m'ait invitee. C'etait une des premieres charges administratives a laquelle on m'avait affectee. Generalement, les professeurs font 40% d'enseignement, 40% de recherche et 20% de travail administratif (sieger a des comites, les admissions, etc.) Alors, dans mon cas, on m'a donne la Revue comme charge administrative. Eventuellement, moi et un college du cote anglais avons fait l'argument au doyen que cette charge n'etait pas vraiment de nature administrative, puisqu'il y avait une part d'enseignement. Il fallait vraiment repenser l'approche de la supervision et la direction de la Revue (8). Je suis restee plusieurs annees a la Revue parce que j'aimais cela. Le contact direct avec les etudiants dans ce contexte etait tres interessant. On appellerait cela de l'<< apprentissage experientiel >>. On n'y pensait pas de cette facon-la lorsque j'ai commence, mais il s'agissait vraiment d'une chance pour les etudiants de faire quelque chose de tres concret, qui comporte un volet critique et intellectuel. J'ai vraiment adore le melange de tout cela, pour moi c'etait une tres belle experience. A mon epoque, on a essaye d'innover puis les professeurs qui m'ont suivi ont fait de meme. D'ailleurs, je crois que la Revue se porte bien du cote financier ; vous faites enormement d'activites interessantes (9).

II. LES CHAMPS D'INTERET

RDO : Le domaine de droit qui s'interesse a la communaute LGBTI est assez recent dans la litterature academique. Comment avez-vous gere le caractere << precurseur >> de votre domaine d'etudes?

NL : Tres bonne question. Le depute pour lequel j'ai travaille avait comme interet la question des gais et lesbiennes. Je travaillais pour Svend Robinson, depute neo-democrate dans les annees 1980 (10). C'est le premier depute a s'etre affiche ouvertement comme personne gaie a la Chambre des communes (11). Dans sa carriere, il s'est vraiment devoue a la question de promouvoir les gais et lesbiennes. C'est donc en politique que j'ai commence a avoir un interet pour ces questions. D'ailleurs, nous avons remporte plusieurs victoires lorsque j'etais la. Par exemple, on a reussi a modifier la politique des Forces armees canadiennes au sujet des gais et lesbiennes au sein du personnel. Ils et elles pouvaient desormais servir ouvertement comme employes des Forces armees (12). C'est alors ce qui m'a donne le gout de poursuivre ma carriere dans ce domaine. Lorsque je suis arrivee a l'universite, j'ai constate qu'il y avait des developpements interessants en raison de la Charte canadienne des droits et libertes (ci-apres << Charte >>) (13). J'ai donc continue a travailler sur certaines de ces questions. Je commencais deja a m'interesser a la question des refugies qui etaient des minorites sexuelles. Toutefois, j'avoue que, lorsque j'etais a la Faculte de droit, cette question etait encore tres nouvelle, dans un monde juridique assez conservateur. J'ai du prendre beaucoup de decisions lorsque je preparais mon Curriculum Vitae (CV) en vue de faire demande a des stages ou des postes. Je me demandais jusqu'a quel point j'allais demontrer mes capacites de recherche en abordant mon experience dans ce domaine. J'espere qu'aujourd'hui les etudiants n'ont pas a faire ce genre de choix (14). Dans mon cas, au moment ou je faisais demande pour des stages, je commencais deja a avoir des publications sur ces questions et ca aurait ete desavantageux de ne pas les mentionner sur mon CV Alors, je pense que ca ne m'a pas cause enormement de problemes. Cependant, lorsque j'ai passe des entrevues a la Cour supreme, un juge en particulier, qui etait pourtant connu pour avoir des positions assez progressistes, semblait s'etre arrete sur ce que j'avais inclus dans mon CV en ce qui a trait aux personnes gaies et lesbiennes. J'ai eu l'impression que la question que cette personne voulait me poser etait : << Etes-vous gaie et lesbienne >>? Elle me posait des questions inappropriees dans le contexte d'une entrevue entre un juge et une etudiante. J'etais preparee, quelqu'un m'avait bien dit que cette personne pourrait possiblement s'aventurer dans ces domaines-la.

RDO : Peut-on savoir son nom?

NL : Peut-etre que je peux vous aider. C'etait une femme, une juge connue pour etre progressiste. Je n'irai pas plus loin, mais c'etait dans les annees 1980 (15). Sa reaction etait un peu surprenante pour une personne qui avait pris les positions qu'elle avait prises dans ses decisions. Il y avait d'autres questions de ce genre, ce n'etait pas la seule. Elle voulait savoir si j'avais des enfants, ce qui n'est pas une question qu'on pose en entrevue. L'un des juges m'avait dit qu'il avait eu un etudiant qui avait un enfant, et que ca n'avait pas fonctionne. Il etait clair que si l'on avait des enfants, on ne serait pas embauche par ce juge-la (16). Il n'est plus a la Cour et c'est une bonne chose. C'etait encore, comme vous l'avez mentionne, nouveau, il fallait vraiment trouver une facon de gerer ca pour pouvoir avancer dans ma carriere et poursuivre mes interets, tout en etant fiere de ce que j'avais fait. Il y avait des realites qui, je l'espere, n'existent plus. Je n'ai pas parle a des etudiants de ces choix-la recemment, mais j'espere que c'est plus facile aujourd'hui.

KDO : Vous avez publie beaucoup dans ces domaines. Trouvez-vous que les choses ont change maintenant? Est-ce que c'est plus << acceptable >> maintenant?

NL : Du point de vue du monde savant, il y a tres peu de questionnement a savoir si c' est un sujet legitime et credible. Ca, je le comprends dans le contexte de mes interactions intellectuelles avec des chercheurs universitaires. Au contraire, la question des refugies gais et lesbiennes est devenue tres populaire. Beaucoup de gens s'y interessent (17), par exemple, les Nations Unies (18). Alors c'est tres legitime aujourd'hui, mais ca a pris beaucoup de temps. La ou je suis moins certaine, c'est l'environnement a la Faculte de droit. Est-ce que l'environnement a beaucoup change depuis que j'etais etudiante? Depuis que je suis a la Faculte, certaines annees, le Club des gais et lesbiennes est absent et d'autres annees, il est plus present. Je me demande si les choses ont change pour les etudiants. Sentent-ils ce que moi j'avais senti ; que le monde juridique est conservateur, puis qu'il faut faire attention? Si l'on veut gerer sa carriere, est-ce qu'on s'affiche ouvertement? Je ne sais pas. C'est difficile, comme professeure, d'observer cela, mais ce serait davantage la mon questionnement. Au niveau de ma carriere, je dirais que c'etait un bon choix pour moi parce que je n'ai pas eu de difficulte a poursuivre mes interets et a etre reconnue et consideree comme un chercheur sur un meme pied d'egalite avec les autres.

RDO : D'ou vient cette passion pour le droit des refugies?

NL : Je pense que c'est le fait que, certainement, j'ai toujours eu un interet pour l'international et le droit des refugies rejoint plusieurs choses. Ce domaine rejoint l'international, les droits de la personne--un autre theme qui m'anime beaucoup --et j'ai choisi de me concentrer sur les minorites sexuelles. C'etait un moyen de melanger plusieurs de mes interets, mais c'est aussi la realite de la vie des refugies. Aujourd'hui, il suffit de regarder la crise en Syrie (19); on vit comme des rois et des reines ici comparativement a la majorite de la population mondiale. J'aimerais contribuer a cette cause, essayer de reequilibrer la planete au niveau des droits de la personne et des richesses. Il y a trop d'injustices et j'ai choisi de faire une contribution a ces questions.

RDO : Vous vous etes specialisee dans le domaine de l'orientation sexuelle et du droit des refugies. Quelles sont les difficultes inherentes aux demandeurs d'asile qui fondent leur demande sur l'orientation sexuelle en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des refugies (20)?

NL : C'est une vaste question. Je vais vous donner une reponse qui est breve et un peu simple. Premierement, simplement pour vous le rappeler, le Canada peut traiter les demandes des refugies pour les gens qui arrivent au Canada et qui font la demande pour etre proteges a leur arrivee au pays. Alors, j'ai fait beaucoup de travaux sur le processus interne des evaluations des revendications et puis j'ai beaucoup publie sur les obstacles qui sont particuliers aux minorites sexuelles (21). Pour vous donner quelques exemples, au moment de faire la revendication pour obtenir une protection a titre de refugie, il faut demontrer qu'on craint la persecution fondee sur l'un des cinq motifs enumeres dans la Convention relative au statut des refugies (ci-apres << Convention >>) (22). Dans le cas des refugies faisant partie d'une minorite sexuelle, on a eventuellement reconnu la crainte de persecution fondee sur leur << appartenance a un groupe social >> (23). Ce sont les termes utilises dans la Convention. Toutefois, pour dire qu'ils craignent cette persecution, il y a des difficultes ; comment les gens vont-ils demontrer qu'ils sont gais et lesbiennes? Alors, dans le contexte d'une audience quasi judiciaire, les gens doivent parler a des autorites gouvernementales d'une partie de leur vie qui est intime, privee et difficile et qu'ils ont probablement cachee toute leur vie. Ils arrivent ici et on leur demande de faire l'inverse ; de completement devoiler leur vie, d'avoir un vocabulaire pour en parler et d'etre confortable de partager avec des etrangers. Toute leur vie, ils ont probablement supprime cette identite, et la on leur demande de faire le contraire (24). Alors certainement, dans la jurisprudence canadienne, cela aura vraiment ete un defi.

J'ai commence a travailler avec la Commission de l'immigration et du statut de refugie du Canada (ci-apres << Commission >>) en 1995. La Commission m'a approchee lorsque j'ai commence a travailler dans ce domaine. Presque personne ne parlait des refugies gais et lesbiennes, mais la Commission commencait a recevoir les demandes. Les commissaires ne savaient pas quelles questions ils pouvaient poser pour tester cet aspect-la de la vie des demandeurs d'asile. Certains craignaient d'aller dans des facettes trop intimes de la vie des gens qui font demande, d'autres pensaient : << Comment va-t-on savoir si les gens nous racontent des mensonges? >> Ils n'avaient jamais eu cette experience-la. J'ai commence a rassembler de l'information pour aider les commissaires a pouvoir interroger les revendicateurs a ce sujet (25). C'est un exemple, mais il y en a bien d'autres. Il y a le fait que pour beaucoup de personnes gaies et lesbiennes qui craignent la persecution, ce n'est pas clairement le gouvernement qu'ils craignent, c'est souvent leur famille, leur communaute ou encore, leur employeur. C'est donc un contexte tres different de dire << c'est ma famille que je crains, et je pense que ce sont eux qui creent le risque de persecution >>. Il est plus traditionnel que les gens invoquent l'opinion politique comme source de persecution ; c'est l'Etat qui opprime les opinions politiques des gens. Toutefois, pour les gais et lesbiennes, c'est souvent tres different (26). Ils peuvent venir de pays democratiques, mais ne beneficient tout de meme pas de la protection de l'Etat. Generalement, comme peut-etre le Mexique ou la Russie plus recemment, on aurait pense qu'il y aurait une protection de l'Etat. Cependant, cette protection n'existe pas vraiment pour les personnes gaies (27).

Recemment, je m'interesse a l'autre facon d'amener des refugies au Canada : la selection que le gouvernement fait a l'etranger. Le gouvernement canadien va recruter des refugies pour les faire venir au Canada. Je m'interesse a savoir comment les gais et lesbiennes seront choisis (28). Puis, il existe des programmes geres exclusivement par le gouvernement. Il existe egalement un programme de parrainage prive, c' est-a-dire que des Canadiens peuvent se reunir, recueillir des fonds et parrainer un refugie (29). Alors, je fais partie d'un groupe avec des etudiants en droit ; on a parraine deux lesbiennes qui sont venues s'installer au Canada. Nous etions responsables d'elles pendant un an. Nous avons recueilli des fonds et fait l'integration sociale. Nous allons recommencer l'experience avec un autre couple qui va probablement arriver tres bientot. Du point de vue de mes travaux savants, je m'interesse aux problemes qui existent dans ce processus qui est tres different du processus interne de la Commission.

RDO : Quels sont quelques problemes que l'on retrouve dans ce domaine?

NL : Je vais vous donner un exemple que je trouve interessant. Nous n'avions pas tout a fait realise au depart que le processus de parrainage prive, c'est complique. L'une des facons de faire le parrainage prive est de creer un groupe, mais c'est beaucoup plus facile de conclure un partenariat avec une organisation qui a deja un contrat pour le parrainage avec le gouvernement. Pour les parrainages prives, le gouvernement peut avoir des contrats avec certaines organisations. On attribuera un certain nombre de refugies a chacun des groupes. C'est une methode plus facile, car certaines choses sont deja en place.

Ce qu'on a fait strictement a titre de particuliers etait un peu plus complique. Nous avions pense le faire a titre de particuliers, puis nous avons realise plus tard les difficultes que cela implique. Le gouvernement a mis en place des fonds speciaux pour commencer le parrainage des personnes gaies et lesbiennes mais, pour acceder a ces fonds, il faut etre un partenaire avec un contrat. Les partenaires du gouvernement dans le parrainage des refugies sont majoritairement les eglises, particulierement les Eglises unie, anglicane, catholique et chretienne. La plupart de ces contrats sont conclus avec des congregations et des eglises, car traditionnellement ce sont ces groupes-la qui se sont interesses a venir en aide aux refugies. Cependant, la relation entre la communaute gaie et lesbienne et la communaute religieuse n'est pas traditionnellement la meilleure (30). Pour acceder a des fonds que le gouvernement avait crees, il nous etait donc demande de trouver un partenaire dans la communaute religieuse. Ce n'etait pas evident. Quelqu'un nous avait recommande une certaine eglise, mais ca n'a pas tres bien fonctionne. Certaines gens de cette eglise n'etaient pas tout a fait a l'aise avec le fait que l'on voulait vraiment parrainer un refugie ou une refugiee gaie ou lesbienne. Alors, il a fallu qu'on change de partenaire. On a donc cherche un autre partenaire ; une eglise qui allait etre plus ouverte a ce qu'on voulait accomplir. Alors, c'est une realite que le gouvernement avait creee, peut-etre sans trop penser a ce qu'il nous demandait d'essayer de reussir. Certaines eglises sont absolument fantastiques, par exemple, l'Eglise du Canada (31) et l'Eglise unitarienne sont de tres bonnes eglises pour les gais et lesbiennes (32). Pour d'autres eglises, ce serait nouveau de travailler avec des gais et lesbiennes sur une telle question. Alors ca, c'est un defi.

L'autre defi est la longueur et la complexite du processus. Cela peut prendre jusqu'a cinq ans pour choisir un refugie, puis un autre cinq ans avant qu'il n'arrive au Canada. Par exemple, ou iront les gais et lesbiennes qui quittent l'Ouganda a cause des lois recentes? Leur seule possibilite de refuge est probablement les pays avoisinants, comme le Kenya. Toutefois, la situation n'est pas meilleure pour les gais et lesbiennes au Kenya qu'en Ouganda (33). On leur demande de rester dans des camps de refugies pendant cinq ans, ils ne peuvent pas travailler. Il est egalement possible que leurs compatriotes soient homophobes. Cela est donc tres particulier comme situation pour ceux qui ne peuvent pas se rendre au Canada et il s'agit la de la majorite. Leur seule chance de se rendre est souvent qu'un groupe comme le notre aille les chercher, mais les obstacles a ce processus demeurent enormes.

RDO : Est-ce que le pays d'origine des individus fait une difference lorsqu'ils font la demande de statut de refugie?

NL : Oui, cela revient au processus interne. Alors, si quelqu'un arrive au Canada et fait une revendication pour obtenir le statut de refugie, leur pays d'origine peut maintenant affecter les droits qu'ils auront en vertu de notre systeme. L'un des problemes pour les gais et lesbiennes est que ceux en provenance d'un pays << sur >> beneficient de moins de temps pour soumettre leurs demandes. Egalement, ils n'ont pas le droit de faire appel de leur decision et on les prive d'autres choses normalement accordees aux autres refugies en matiere de procedure de la demande (34). Alors, on essaie de faire l'argument au gouvernement que generalement, ce n'est pas bien pour tous les refugies de reduire les delais pour presenter la preuve, mais c'est encore plus difficile pour certains sous-groupes, comme les gais et lesbiennes, d'avoir des delais tres courts. Souvent, cela peut prendre des semaines a ces personnes avant de dire la vraie raison pour laquelle ils ont quitte leur pays du fait qu'ils ne sont pas encore a l'aise et qu'ils ne font pas confiance a l'autre. Il est souvent tres difficile pour eux de parler de leur situation avec leurs avocats. Bien des refugies vont utiliser leurs familles ou leurs amis du pays d'origine afin de recueillir la preuve dont ils ont besoin (plaintes qu'ils ont faites a la police et autres) (35). Toutefois, souvent les personnes gaies et lesbiennes ne peuvent pas demander a leurs familles ce genre de choses, car soit que leur famille ne sait pas qu'ils sont gais et lesbiennes, soit la famille faisait partie de la persecution. Par consequent, de recueillir les elements de preuve peut prendre plus de temps pour ces personnes. Les reformes adoptees par le gouvernement creent de nouveaux obstacles qui auront des effets accentues pour les personnes gaies et lesbiennes.

RDO : Il y a des avantages a avoir une telle liste, ou seulement des desavantages?

NL : L'evaluation d'une demande de statut de refugie doit se faire au cas par cas (36). Il faut vraiment determiner si la personne a une crainte bien fondee de persecution (37). Comment peut-on se poser cette question si les regles generalisent le cas de tout le monde? On pense que tous ceux en provenance du Mexique sont capables de beneficier de la protection de l'Etat. En presumant ce fait, on mine toutefois le processus d'evaluation de la situation du demandeur et consequemment, sa protection. Alors j'ai certains doutes relativement a ces regles generales. De plus, beaucoup de gais et de lesbiennes en provenance du Mexique ont ete reconnus comme refugies. Comment peut-on declarer ce pays comme etant un pays sur? Puis les choses changent, regardez la Russie. Pendant longtemps, les choses s'amelioraient, mais << boum >>, dans un tres court laps de temps, on aura a nouveau des refugies en provenance de la Russie. Nous n'en avions pas eu pendant des annees, puis maintenant les choses vont changer. Si la Russie et d'autres pays de ce genre sont sur la liste, je ne comprends pas son utilite.

RDO : Comment fait-on la demonstration de l'identite sexuelle? Vous avez dit qu'il y a des questions que l'on pose ; est-ce un fait presume?

NL : Ce n'est pas un fait presume. Le fardeau incombe toujours au refugie de demontrer qu'il satisfait a tous les elements de la definition de refugie. Dans le cas des gais et lesbiennes, il s'agit de demontrer l'appartenance au groupe social. J'essaie toujours de faire l'analogie avec la religion ; si une personne craint la persecution fondee sur la religion, comment saurez-vous si cette personne a vraiment une croyance religieuse? Ce fait n'est pas visible, il n'y a pas de tatouage qui le confirme. Par consequent, il faut proceder a un questionnement afin que l'histoire de la personne puisse ressortir de son temoignage. En tant que commissaire, vous etes formes pour evaluer la credibilite du temoignage, puis vous ferez cette meme analyse au sujet de l'orientation sexuelle. C'est-a-dire, devaluer la credibilite comme il se fait dans toute audience sur le statut de refugie. Pensez-vous que la personne est credible? Pour repondre a ce questionnement, il y a des techniques. Y a-t-il des ressemblances ou des contradictions dans le temoignage (38)? Les commissaires sont deja formes pour faire ce genre devaluation. Souvent, la seule preuve qu'ils ont est le temoignage de la personne ; ils n'ont pas de documents, ils n'ont pas de temoins, il y a juste le temoignage de la personne (que ce soit l'opinion politique ou l'orientation sexuelle). J'essaie donc de rappeler aux commissaires qu'il s'agit de l'exercice auquel ils se pretent tous les jours. Toutefois, le defi pour eux est le theme. Ils ne sont pas mal a l'aise de discuter de religion, de discuter de l'opinion politique, ni de discuter de l'orientation sexuelle et de l'identite sexuelle d'une personne. Premierement, il faut le dire, certains commissaires sont homophobes. En fait, je me dois d'accorder du credit a ces personnes-la. Une fois, on m'a dit qu'un commissaire est alle voir son patron pour lui dire : << Moi, la travestie, je ne peux pas faire ca. Vous ne me mettrez pas sur une audience avec un homme habille en femme, je ne suis pas capable. >> Au moins, la personne a ete honnete plutot que d'essayer de tout de meme faire l'evaluation et puis qu'il en ressorte toute sorte de prejudices. Mais il y avait des gens qui--je l'espere sont une minorite a ce jour--etaient mal a l'aise avec certains revendicateurs a cause de leur orientation sexuelle ou de leur identite sexuelle. Cela signifie que leur capacite d'entendre la preuve etait affectee (39). Par consequent, il faut tout de meme signaler ses prejuges, car le commissaire ne peut exercer son travail convenablement dans de telles circonstances. C'est aussi simple que cela. C'est un aspect du travail de commissaire que de signaler un malaise et il faut pouvoir le faire pour ce type de revendicateur tout comme pour un autre. Mais ensuite, meme les gens qui etaient a l'aise se demandaient s'il fallait discuter du theme des pratiques sexuelles des revendicateurs. Quel genre de question devraiton poser a ce sujet? Certains me disaient : << je ne connais pas la communaute gaie, je ne sais pas ce qui est vraisemblable ou ce qui serait une contradiction >>.

Alors, j'ai propose un modele qui a ete repris maintenant par quelques organisations (40). Il s'agit de poser des questions ouvertes plutot que fermees. De leur poser des questions ouvertes favorisera un environnement propice au partage de la personne. Au final, il faut essayer de leur communiquer qu'on veut leur donner un espace sur pour parler de leur histoire, car pour le revendicateur, c'est souvent difficile de parler de cette question dans le contexte ou on leur demande de le faire.

Pour resumer, il faut premierement creer un environnement ou les gens sont a l'aise. Deuxiemement, il faut poser des questions ouvertes du genre : parlez-moi de votre famille ; comment votre famille a-t-elle reagi? Il faut les ecouter. Plus ils vont temoigner, plus vous serez capable devaluer la credibilite de leur temoignage. Toutefois, il n'y a pas de vraie reponse.

Souvent, les commissaires veulent savoir s'ils peuvent demander aux revendicateurs s'ils connaissent le club gai dans leur ville d'origine. Je leur reponds : << vous pouvez leur demander, mais d'un revendicateur a l'autre, les reponses vont varier >>. L'un va peut-etre le connaitre alors que l'autre n'aura jamais eu de contact avec d'autres personnes homosexuelles. Donc, la reponse en tant que telle n'est pas aussi importante que la facon dont la personne va temoigner. Au lieu de poser cette question, je demanderais plutot s'ils ont eu des contacts dans des contextes sociaux avec d'autres personnes gaies et lesbiennes. La personne pourrait repondre : << non non, j'ai trop peur, j'ai entendu parler d'un club, mais je n'y suis jamais allee >>. La personne pourrait aussi vous repondre : << oui, tous les vendredis, j'allais a un club en particulier >>. Vous allez peut-etre lire de la documentation sur le droit de la personne qui mentionne le club et vous pourrez voir s'il y a une certaine verite a cela, mais il n'y a pas de vraie reponse.

Chaque personne aura vecu son orientation sexuelle de facon tres specifique. C'est ce que j'essaye de faire leur dire. On ne doit pas s'attendre a une vraie histoire. Il n'est pas possible de deduire que quelqu'un est gai du simple fait que la personne dit quelque chose de particulier. Alors je leur dis de faire ce qu'ils font chaque jour, soit d'ecouter le temoignage, de trouver une facon de solliciter le temoignage qui rendra la personne a l'aise, puis d'utiliser les techniques pour determiner la credibilite.

RDO : Est-ce qu'on pourrait avoir vos impressions au sujet de la decision Halpern c Canada (41)?

NL : C'est celle ou l'on parle de la decision de rouvrir le debat sur le mariage gai. Honnetement, je suis tres heureuse de la decision, on voit que c'est quelque chose de positif. Dans le contexte de la Charte et des droits de la personne au Canada, on ne pouvait pas soutenir l'exclusion d'un couple en particulier d'une institution geree par l'Etat. De ce point de vue la, moi j'etais certainement tres satisfaite du resultat final.

Durant ces annees, lorsqu'il y avait des campagnes et qu'il y avait des causes devant les tribunaux, je prenais en fait une position un peu differente. Je m'interessais un peu moins a la legalite et a la formalite du mariage, mais j' aurais aime voir une plus grande discussion sur le mariage. Par exemple, pourquoi est-ce a l'Etat de decider qui sera la personne la plus importante dans notre vie? Bien qu'on decide d'etre en relation avec le sexe oppose ou le meme sexe, la relation conjugale est valorisee plus que d'autres relations. J'aurais voulu une discussion plus large sur le mariage (42).

Je m'interessais aussi au fait qu'au Canada, nous avons toujours un melange entre la religion et la ceremonie civile. J'aurais voulu avoir une meilleure discussion a ce sujet, car j'aurais prefere qu'on separe completement l'aspect religieux de l'aspect civil du mariage, comme on le fait d'ailleurs en France (43). Les gens qui se marient en France vont a l'hotel de ville, ca, c'est l'aspect etatique public. Toutefois, s'ils veulent tout de meme une ceremonie religieuse, ils iront ensuite a l'Eglise. Chez nous, on melange les deux dans la plupart des provinces. Je m'interesse davantage a ces questions. Je voulais qu'on amene la discussion plus loin, c'est-a-dire, de ne pas simplement maintenir une institution qui n'est toujours pas reformee et toujours reine. Je n'etais pas decue qu'on inclue les gais et lesbiennes, mais j'ai trouve que ces debats devant les tribunaux etaient une opportunite de parler du mariage de facon differente, pour en faire une institution differente. Rappelons-nous toutefois que ce n'etait pas le gros du debat qui s'est produit devant les tribunaux ; on voulait legalite formelle, pas plus que cela (44).

RDO : Que voulez-vous dire par le fait que l'Etat valorise la relation conjugale et nous impose ce choix?

NL : De bien des facons, l'Etat valorise certaines relations. Le mariage en est une. Puis ce qui vient avec le mariage, c'est beaucoup de droits et d'obligations. D'une certaine facon, on decide que ces relations sont plus importantes et l'Etat va alors les gerer et les reglementer. On fait enormement de bruit autour du mariage. Pourquoi ne pas valoriser autant d'autres types de relations? Par exemple, si deux sLurs decident de vivre ensemble et qu'elles vivent ensemble toute leur vie, pourquoi ne pourraient-elles pas avoir acces a des droits et des obligations similaires, sans etre necessairement dans une relation conjugale? C'est leur choix, et elles ont choisi de partager leur vie comme cela. Il y a des gens qui font de tels choix.

Alors, il n'y a pas eu de tres bonnes discussions a ce sujet, sauf que la Commission de la reforme du droit a regarde ce qui est valorise (45). Ils ont fait une etude et ont examine certaines lois. Pour certaines lois, c'est la relation conjugale mariee, pour d'autres lois, cela inclut les relations de fait. Pour d'autres, c'est toute personne qui a un lien de parente, soit des enfants, parents, grands-parents ou s'il existe un conflit d'interets par exemple. C'est incroyable, en regardant notre systeme, que ce soit dans n'importe quel domaine, les relations entre les gens sont tres pertinentes. Si la relation change, la pertinence change ; la valeur depend du contexte. La Commission sur la reforme du droit et l'affaire Halpern sont des contextes ou l'on a essaye d'avoir une discussion plus large. A savoir qu'en ayant un systeme plus coherent, les gens pourraient choisir. Par exemple, en immigration on choisit qui sont les personnes importantes dans la vie des immigrants. Il faut que ce soit leurs enfants dependants ou leurs parents. Cependant, peut-etre que ces personnes ont ete elevees par une tante, peut-etre qu'ils ont grandi avec leur cousin et leur cousine. Cela n'a toutefois pas d'importance, car on impose les relations d'importance en disant aux immigrants: << on decide qui est important pour vous (46). Si vous n'avez pas de grands-parents, tant pis. Si vous n'avez pas d'enfants a charge ou si vos enfants ont deja plus de vingt et un ans, tant pis. >> Dans ce contexte, on ne s'interesse plus aux membres de vos familles, on s'interesse seulement a votre famille si celle-ci reflete les relations d'importance que nous avons choisies. Au final, aurait-on pu avoir un dialogue plus large afin de decider ce qui importe vraiment?

RDO : Est-ce qu'il y a des pays qui ont un regime de droit plus ouvert a ce niveau?

NL : Pas vraiment, mais je n'ai pas regarde recemment pour savoir. Regardez un peu ce que l'Alberta a fait. Au moment ou il y a eu toutes ces pressions pour reconnaitre les couples gais et lesbiennes, l'Alberta resistait enormement, mais c'etait clair que la province allait finir par etre forcee de se plier a cause de la Charte. Ce que l'Alberta a choisi est de creer une loi selon laquelle une personne peut identifier la personne importante, puis s'enregistrer. Selon cette loi, cette personne pourrait etre autorisee de faire un transfert de propriete. Ils ont de beaucoup elargi la categorie de personne, qui peut etre un colocataire, un frere ou une sLur. Cela n'est pas mauvais, mais le gouvernement l'a fait de peur de voir une loi favorisant les gais et lesbiennes. En pratique, ca peut inclure les gais et lesbiennes, mais la motivation politique, d'apres moi, n'etait pas la meilleure. Par consequent, l'Alberta a un regime ou deux sLurs pourraient dire : << on est cohabitant, a la fin de notre relation on va se partager la propriete qu'on a accumulee >> (47). Tranquillement, il y a des gens qui commencent a reconnaitre qu'il y a peut-etre une meilleure facon de choisir les gens d'importance, ou encore, de laisser les gens choisir qui est important dans leur vie.

RDO : Vous venez tout juste de publier l'ouvrage Every Cyclist's Guide to Canadian law (48). Qu'est-ce qui vous a motive d'ecrire ce livre? Est-ce votre passion pour le velo?

NL : Je suis cycliste depuis des annees, j'ai fait de la competition, je voyage. Je me deplace en ville de cette facon. J'adore le velo, j'en fais depuis que je suis jeune alors certainement, j'ai une passion pour le velo. J'ai passe enormement de temps a rouler sur deux roues dans ma vie.

Toutefois, je dois donner le credit a mon collegue Craig Forcese (49), qui a eu l'idee. Il est cycliste egalement. Il m'a approchee et m'a dit qu'il a vu un livre sur les droits et le velo aux Etats-Unis (50). C'est donc ce qui lui a fait penser que rien au Canada n'existe pour expliquer aux cyclistes leurs droits et obligations en vertu de la loi. Puis, comme vous le savez, il y a enormement d'accidents et de deces (51). On a meme regarde d'autres questions comme : quelles sont les lois au sujet de comment rouler sur un velo ; quel equipement est-on cense avoir ; si l'on achete un velo et qu'il y a un probleme de fabrication, comment les gens peuvent-ils faire un suivi ; qui est responsable en cas d'accident? Egalement, l'un des chapitres porte sur la competition ; a savoir comment les reglements s'appliquent sur le dopage et tout ca (52).

Alors c'est un sport interessant parce que ce n'est pas juste un sport, les gens utilisent le velo comme moyen de transport ou encore d'exercice physique. Cela veut donc dire que le velo touche a plusieurs domaines de droit. On a pense que ce serait interessant pour nous, en tant que cyclistes et avocats, de rediger un livre qui serait utile pour les cyclistes et les avocats. Notre motivation principale etait d'ecrire pour les cyclistes, mais nous voulions egalement que ce livre puisse servir aux avocats qui travaillent dans le domaine de la responsabilite civile. Alors, c'est vraiment plus un plaisir de faire ce livre-la, parce que ca rejoint mon interet pour le droit, avec une passion que j'ai a l'exterieur du droit, celle de faire du velo.

RDO : Nous voyons bien votre interet qu'un tel ouvrage soit redige dans un langage comprehensible pour le public en general plutot que dans le jargon juridique. Voyez-vous d'autres possibilites d'ecriture qui meriteraient ce meme style d'ecriture?

NL : Oui, nous avons ete tres chanceux, la maison d'edition Irwin Law (53) etait tres ouverte a cette facon decrire. Ils etaient conscients que ce n'etait pas un livre traditionnel. En fait, c'est eux qui nous ont dit qu'on avait beaucoup de texte en bas de page lorsque nous avons soumis notre texte. Ils nous ont dit : << voulez-vous vraiment des notes en bas de page pour ce genre de livre? >> Pour nous, il etait tout de meme important que les gens aient un renvoi a la loi, surtout si des avocats ou meme des juges allaient consulter le livre comme un point de depart dans leur recherche. Donc, on a ete chanceux de faire affaire avec une maison d'edition qui etait tres ouverte a faire un texte de ce genre, bien que la plupart des textes qu'ils publient soient davantage rediges pour les etudiants, les professeurs, les juristes et les juges.

Je pense qu'il y a un besoin decrire des livres de ce genre. D'ailleurs, peut-etre meme que le livre L essentiel du droit de la famille dans les provinces de common law au Canada (54) repond encore mieux a cette demande. C'est le premier livre en francais portant sur le droit de la famille dans les provinces de common law. Je donne ce cours depuis le debut de ma carriere et j'avais toujours du monter mes propres documents. Je desirais depuis longtemps qu'un texte soit fait aux fins de l'enseignement du droit de la famille. Julie (55) et moi avons realise qu'il serait ideal d'avoir un livre pour l'enseignement, mais egalement pour tous. Enormement de gens se representent sans avocat en droit de la famille. Ils ont des litiges ou des negociations, puis ne peuvent pas se permettre de payer les frais d'avocat. Je pense qu'on parle peut-etre d'un taux de 40% des dossiers en droit de la famille ou les gens se representent eux-memes (56).

On a pense : << que font les francophones afin d'obtenir de l'information de base sur le droit de la famille? >> C'est un domaine complexe. On a essaye de rendre l'ouvrage utile a l'enseignement, mais a la fois utile pour le grand public. Meme les avocats peuvent s'en servir comme point de depart pour une recherche. C'est assez detaille, plus detaille meme que notre livre sur le velo. C'etait la meme idee que d'avoir un livre qui serait utile a des gens qui ne sont pas juristes, mais qui ont besoin de comprendre le droit et qui ne peuvent se permettre la representation par un avocat. Ca, c'etait vraiment un de nos objectifs avec le livre sur le velo et le livre sur le droit de la famille.

RDO : Est-ce un style d'ecriture que vous aimez, c'est-a-dire que d'ecrire pour le grand public plutot que pour des juristes?

NL : Certainement. Quand on est professeur, on espere que les gens vont nous lire, que ce soit nos collegues ou d'autres personnes. C'est vrai qu'a cette etape-ci de ma carriere, j'aimerais que mes ecrits soient lus par plus que le cercle ferme des professeurs ou des chercheurs. C'est important et tres stimulant de jouer avec les idees. Mais oui, j'etais prete maintenant a creer des outils que les gens pourront utiliser au-dela du monde juridique.

III. ETUDE DE CAS

RDO : Au Canada, des centaines de femmes autochtones ont ete assassinees ou portees disparues depuis les dernieres decennies. Quels sont les moyens juridiques au Canada a la disposition des personnes touchees par ce drame?

NL : Je ne me suis pas directement penchee sur cette question, mais je vais vous donner mes impressions sur ce que je vois du debat depuis qu'il y a eu un focus sur le nombre de femmes disparues. Ce qui m'inquiete dans ce debat est la demande d'avoir des etudes additionnelles, d'avoir des Commissions royales ou autres (57). Je reconnais les bienfaits d'avoir ce genre d'etude, surtout pour des professeurs ; d'avoir des etudes de ce genre nous donne enormement de materiel pour faire de la recherche. Toutefois, je ne suis pas certaine que cela fasse une grosse difference pour les femmes autochtones, surtout du fait que l'on connait deja le probleme. Alors, je m'inquiete un peu que le debat ait ete tres etroit, et certainement tres etroit dans les medias. Je voudrais plutot qu'on fasse une reforme et que l'on mette les ressources pour ces etudes ailleurs. On connait le probleme, on connait la situation des peuples autochtones. En general au Canada on contribue enormement a la perte de valeur qu'on associe aux gens de cette communaute. Ils vivent dans des reserves dans des conditions qui sont incroyables dans certains cas (58). Il y a enormement de racisme et de prejuges au sein du systeme judiciaire et il n'y a pas de systeme d'aide juridique vraiment a point. Il y a enormement de choses qu'on pourrait faire qui seraient preferables que de donner plus d'argent a des avocats qui feront des representations lors d'une Commission royale. Le cout d'une Commission royale, le temps que cela prendra n'en vaut pas la peine. On a deja eu d'importantes Commissions royales sur la situation des peuples autochtones au Canada (59), d'apres moi, il n'y a pas de besoin additionnel a ce niveau.

Le seul commentaire que je pourrais faire parce que ce n'est pas un dossier que j'ai beaucoup suivi est que cette situation devrait tous vraiment nous inquieter. Elle est continue. Par exemple, dans les dernieres semaines a Winnipeg, deux jeunes femmes ont ete victimes d'une attaque dans laquelle l'une est decedee et l'autre a a peine survecu (60). On sait que cela continue de se produire et l'on a besoin de faire quelque chose. On a besoin de faire plus qu'une etude.

RDO : Quelles sont les limites pratiques de la legislation en matiere du trafic et de la traite des etres humains (peut importe le regime legislatif)? Quel est le role de la volonte politique en matiere de la lutte au trafic et a la traite des personnes?

NL : J'ai fait un petit peu de travail sur la question de la traite des personnes, surtout des femmes et des enfants. Actuellement, notre gouvernement cherche davantage a fermer les frontieres. Le fait qu'on ferme les portes rendra plus difficile le fait de venir au Canada, mais a la fois, la traite va augmenter. Les gens veulent se deplacer, ils ont un besoin de se deplacer. Dans certains cas, les gens sont forces de se deplacer. Inevitablement, une contradiction se cree ; quand on ferme les portes, on encourage la traite des personnes (61). Je ne suis pas certaine qu'on soit coherent sur cette question-la au Canada.

Egalement, on a tendance a vouloir arreter le trafic, plutot que de se concentrer sur les victimes ou les personnes qui se retrouvent dans ce milieu, qui sont en majorite des femmes et des jeunes filles (62). On ne cherche pas a resoudre les problemes qui sont a l'origine. Meme au Canada, il y avait pendant des annees une categorie d'emploi qui accordait une permission speciale a des gens pour faire venir des danseuses qui allaient travailler comme danseuses exotiques parce que c'etait une activite professionnelle en demande (63). C' est donc presque officiellement qu' on faisait la traite. Alors, on n'est pas coherent sur cette question-la ; c'est une question complexe.

Egalement, on commence a etre plus severe au Canada, car on considere que les gens qui aident les refugies a venir au Canada sont des trafiquants. Il y a plusieurs annees de cela, un bateau de Tamouls est venu au Canada en provenance de la Thailande. On a accuse les Tamouls de faire le trafic, ceux-ci etaient sur le bateau afin d'aider. Certains cuisiniers par exemple, afin que les gens sur le bateau puissent manger. Pourtant, ils ont ete consideres comme des trafiquants du fait qu'ils ont travaille sur le bateau. Ils font maintenant face a une possibilite d'expulsion du pays (64). Il faut comprendre que ce n'etaient pas les trafiquants a l'origine, ce sont des gens qui ont occupe certains postes sur le bateau durant le voyage. Par consequent, il n'y a pas de coherence sur cette question et cela m'inquiete beaucoup. Derriere ces situations, il y a des victimes, des refugies, des femmes et des enfants qui se trouvent dans une situation horrible d'esclavage. Je ne suis pas vraiment certaine qu'on se concentre la-dessus, on se concentre plutot sur nos frontieres, de les garder fermer, de controler qui passera et qui ne passera pas. Il semble que c'est ce qui motive nos politiques plutot que des inquietudes au sujet de la situation des droits de la personne et de la situation plus humanitaire des gens qui sont dans ce milieu-la.

RDO : La Cour federale a declare que la reduction des soins de sante aux refugies etait inconstitutionnelle en vertu des paragraphes 12 et 15 de la Charte et a juge necessaire de rendre une ordonnance qui rend nul le regime special de sante a compter du 4 novembre 2014 (65). Cependant, tel que signale par la professeure Jennifer Bond, le fait que le gouvernement ignore l'ordonnance de la Cour federale compromet l'Etat de droit-<< the rule of law >> (66). Quelle est votre impression generale sur la reduction des soins de sante et l'Etat arbitraire du gouvernement?

NL : L'arret du programme etait, comme on l'a dit dans la decision de la Cour federale, un << traitement cruel et inusite >> (67). Je suis absolument en accord avec cet enonce de la cour. Imaginez des gens qui ont vecu pendant une quinzaine d'annees dans un camp de refugies, sans services de sante. Quand je vous expliquais le parrainage prive, ca incluait ces refugies. Quand nous avons fait venir les deux femmes, le gouvernement les a reconnues comme refugiees et nous a aides a les faire venir (68). Toutefois, une fois arrive ici, le gouvernement leur dit : << on vous denie les services de sante >>. Il n'y a pas de logique la dedans, ce sont ces gens qui en ont souvent tres besoin ; ils n'ont pas eu acces a des services de sante pendant des decennies.

De mon cote, c'est tres facile, j'ai condamne le gouvernement pour l'annulation de ce programme. Toutefois, ce qui est vraiment inquietant est la reponse que le gouvernement donne a une ordonnance judiciaire. Le gouvernement a perdu devant les tribunaux, il est donc raisonnable d'en appeler de cette decision. Cependant, il se doit de respecter l'ordonnance du tribunal. Ce qui s'est produit est plus gros que les refugies ; c'est un gouvernement qui refuse de se conformer a l'ordonnance d'un tribunal.

RDO : Si un individu faisait cela, il irait en prison.

NL : Oui, si nous on faisait cela, il y aurait des consequences, absolument. Alors, il est vraiment choquant et meme difficile de penser que cela puisse se produire. Cela fait longtemps que je suis juriste et je n'ai jamais vu un gouvernement refuser de respecter une ordonnance. Meme apres la decision Halpern, le gouvernement s'est finalement conforme a la decision, et ce, meme s'il n'etait pas a l'aise avec la decision et cherchait des moyens de la contourner. Il sentait qu'une ordonnance judiciaire est quelque chose de tres reel. Alors, l'ordonnance d'un tribunal n'est pas quelque chose a prendre a la legere ou a ignorer, mais le gouvernement actuel est vraiment incroyable. Il a annonce qu'il allait se conformer a l'ordonnance (69), en redonnant acces aux soins de sante a certains groupes uniquement. Toutefois, ce n'etait pas l'ordonnance, elle ordonnait la remise en place du programme qui existait.

RDO : Quel est le role de la Charte (70) au regard des droits des demandeurs d'asile et des refugies au Canada?

La Charte a mene a plusieurs developpements en droit des refugies. D'abord, dans la decision Singh (71), la Cour a etabli que chaque demandeur a droit a une audience pour qu'il puisse expliquer sa situation. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission fut etablie ; la Cour supreme avait decide qu'on ne pouvait pas laisser les fonctionnaires lire un bout de papier et simplement repondre << oui >> ou << non >> a la demande d'un refugie. La Cour a decide qu'en vertu de la Charte, le demandeur avait le droit de presenter son cas devant une audience. Le droit de la personne a un role tres important au niveau des refugies ; il y a un droit qui est specifique aux refugies. Alors, la Charte nous a donne beaucoup de choses, dont ce qui est le plus important en droit des refugies, c'est-a-dire le droit de pouvoir presenter une audience orale (72). Sans ce droit, le taux d'acceptation serait tres bas. On peut le constater en observant les pays qui ne l'offrent pas. Je parlais a quelqu'un qui travaille dans le domaine des refugies en Grece et je crois que le taux d'acceptation des demandes etait situe entre un et cinq pour cent (73), contrairement au Canada ou le taux d'acceptation des demandes se situe a environ trente pour cent (74). Le processus grec n'est pas le meme que le notre : il n'est pas independant et il n'y a pas d'audience.

RDO : Certains pays sont particulierement connus pour avoir des regimes legislatifs qui promeuvent la persecution des gais et lesbiennes. Nous pouvons penser a la Russie, l'Iran ou encore, a l'Ouganda' (75). Selon vos connaissances, quel pays offre le pire sort pour ces personnes?

NL : C'est une question tres difficile. Je crois que cinq ou sept Etats en particulier condamnent le fait d'etre gai et lesbienne par le biais de la peine de mort. Certainement, au niveau des punitions les plus extremes, je dirais que ce sont ces pays-la (76). Cependant, d'autres Etats qui ne prevoient pas necessairement la peine de mort offrent un contexte qui est vraiment repressif pour les personnes gaies et lesbiennes (77). Par exemple, dernierement, la Gambie a adopte une loi qui prevoit soit l'emprisonnement, soit la peine de mort pour les personnes gaies et lesbiennes (78). Cette legislation cree un contexte ou la vie des gais et lesbienne n'est pas valorisee. De plus, ce qui est inquietant est de constater le recul. On peut voir que certains pays qui avaient fait des progres sont de nouveau des regimes tres repressifs. La Russie et plusieurs pays en Afrique sont de tres bons exemples et cela est tres inquietant (79).

RDO : A contrario, quel pays offre le meilleur asile pour ces personnes?

NL : Malgre ces regressions dans certains pays, plusieurs pays connaissent enormement de progres. Le Canada est certainement a l'avant-plan pour ce qui est de la protection offerte a ses refugies. Par exemple, le mariage gai est legal au Canada. Vraiment, ici, les gais et les lesbiennes sont sensiblement sur un pied d'egalite avec les personnes heterosexuelles dans le monde juridique. Certainement, plusieurs pays ont fait enormement de progres, cependant on constate aussi qu'il y a place a l'amelioration pour d'autres. L'Afrique du Sud est le seul pays pour lequel la protection de l'orientation sexuelle est prevue dans la Constitution (80). Alors, bien que nous ne soyons certainement pas les meilleurs, le climat est bon pour les personnes gaies et lesbiennes au Canada, aux Etats-Unis, en Scandinavie et dans certains pays europeens. Il faut toutefois se rappeler qu'il y a certainement beaucoup de developpement qui pourrait se faire pour que le climat soit bien pour tous.

IV LE CHOIX D'UNE CARRIERE EN JUSTICE SOCIALE

RDO : Vous avez travaille a la Cour federale d'appel et pour la Commission de 'immigration et du statut de refugie. Pourriez-vous partager avec nous la decision ou le cas qui vous a le plus marquee-ou choquee-dans le cadre de ces experiences-ou dans le cadre de votre carriere?

NL : Je suis tres decue de l'approche que les tribunaux ont adoptee vis-a-vis des certificats de securite qui sont emis dans le contexte de l'immigration. Par le biais de ce systeme, les gens sont essentiellement condamnes sans accusations et selon des procedures secretes. On ne les emet plus depuis un certain temps, mais il y a quelques annees de cela, cinq ou sept ressortissants d'autres pays se sont retrouves sur ces certificats de securite au Canada. Cela veut dire qu'ils etaient emprisonnes, sans savoir quelles etaient les accusations qui pesaient contre eux, et sans savoir sur la base de quelle preuve ces accusations etaient fondees.

Les tribunaux ont modifie le regime pour l'alleger et le rendre un peu plus juste. Toutefois, l'aspect secret demeure ; le service du renseignement peut se baser sur des elements de preuve que l'on ne voit jamais. Ni l'accuse ni l'avocat de l'accuse ne les voient. Maintenant, on a un systeme ou l'on peut nommer une personne independante qui pourra voir certains elements de preuve. Toutefois, je n'ai vraiment pas l'impression que la procedure demeure secrete et je ne suis pas convaincue qu'il s'agit de la meilleure facon de proceder.

On voit que dans certaines decisions, les tribunaux auraient pu equilibrer ce systeme, toutefois ils ont simplement joue avec certains elements. J'aurais voulu que la Cour prenne une position plus ferme dans les decisions Harkat et Charkaou (81). Je n'ai jamais aime la decision Suresh (82). Si je me souviens bien, Louise Arbour avait laisse la porte ouverte a savoir que certains contextes justifient le renvoi d'une personne qui risque de faire face a la torture dans son pays d'origine (83). Cela a ete une grosse deception, car le droit international est pourtant clair : c'est une interdiction absolue. C'est-a-dire qu'on ne renvoie pas quelqu'un qui risque de subir la torture. Il s'agissait la d'une mauvaise comprehension du droit international par la Cour supreme du Canada, on accorde la discretion aux tribunaux d'etablir quelles circonstances pourraient justifier le renvoi de quelqu'un (84). La Cour supreme du Canada aurait du fermer la porte sur cette question-la, mais elle ne l'a pas fait.

RDO : Vous etes l'auteure du chapitre << Sexual Minorities, Migration, and the Remaining Boundaries of Canadian Immigration and Refugee Laws >> (2012) (85), du chapitre << Independant Human Rights Documentation and Sexual Minorities: An Ongoing Challenge for the Canadian Refugee Determination Process >> (2010) (86), de l'article << Gender-Related Refugee Claims: Expanding the Scope of the Canadian Guidelines >> (2007) (87), de l'article << The Principal International Human Rights Instruments to Which Canada Has Not Yet Adhered >> (2006) (88), sans compter toutes vos autres contributions a la litterature dans le domaine. Vous semblez avoir un interet pour la reforme legislative en matiere de droit des refugies et des droits de la personne. Imaginez que vous etes legislateur ; quel projet de loi-ou amendement a une loi existante-proposeriez-vous a la Chambre de communes? Quels arguments invoqueriez vous afin de convaincre vos confreres du bien-fonde de votre proposition?

NL : Premierement, j'aimerais ne pas avoir a convaincre qui que ce soit, j'aimerais une autorite absolue pour faire les modifications legislatives que je veux ! (ton humoristique) Il y a plusieurs choses que j'aimerais changer, mais j'avoue que pour moi, une importante injustice canadienne demeurera le traitement des peuples autochtones. Je ne pourrais pas dire quel projet exactement je mettrais d'avant, mais simplement qu'il est temps de remedier aux injustices qu'on a creees. Je pense qu'on avait approche de cet objectif avec l'accord de Kelona (89). Du moins, il y avait certainement eu une initiative concrete. L'accord a toutefois ete annule par le gouvernement conservateur (90). Beaucoup d'avancements avaient ete faits, les premieres nations etaient convaincues de l'approche adoptee par le gouvernement federal et les gouvernements territoriaux etaient en accord egalement. Finalement quelque chose aurait pu regler les problemes de pauvrete des autochtones et les problemes au niveau de l'education des jeunes autochtones.

Il faudrait que je revoie la pertinence de l'accord de Kelona, mais j'aimerais mettre de l'avant quelque chose de ce genre-la. Il faut avoir une reconciliation nationale avec les peuples autochtones, ca ne peut plus durer. On a assiste aux excuses du gouvernement pour les pensionnats (91), mais si les excuses ne sont pas suivies de quelque chose de concret, rien ne changera. Donc si j'etais au gouvernement, une reconciliation nationale serait ma priorite.

V RETROACTION

RDO : A votre avis, quelle aura ete votre plus grande contribution a l'amelioration du sort des refugies au Canada?

NL : Apres presque vingt ans a travailler sur cette question, je pense que j'ai contribue a la maniere dont on evalue les demandes des personnes en minorites sexuelles. Je pense avoir eu une influence non seulement au Canada, mais egalement ailleurs. Dans les dernieres annees, j'ai pu travailler au niveau international. J'ai fait la formation sur les refugies gais et lesbiennes avec l'agence des Nations Unies (92). Nous sommes alles en Afrique du Nord et au Moyen-Orient afin de travailler avec leurs employes pour les outiller a travailler avec cette population en particulier. Quand j'ai commence a faire ce travail, j'etais sur la colline parlementaire puis un petit reportage disait qu'un homosexuel colombien allait etre renvoye parce qu'on avait decide que la Convention n'incluait pas les personnes homosexuelles (93). Ceci m'a beaucoup frappee parce que je travaillais dans un bureau et on travaillait sur ces dossiers et je me suis dit << est-ce possible qu'une convention internationale sur le droit des personnes exclue le groupe de personnes le plus marginalise et le plus reprime? >>. Alors c'est ca qui m'a amenee a dire << c'est quoi le droit des refugies et comment est-ce qu'une convention peut etre interpretee pour exclure une partie de la population qui est victime de violations de droit de la personne? >>.

Je regarde mon point de depart, qui etait un Canada ou on expulsait des gens parce qu'on disait que la Convention ne les incluait pas. Aujourd'hui, et je ne dis pas que c'est moi qui ai fait ce travail, la charge du travail a ete faite par les revendicateurs courageux qui demandaient une protection au Canada et leurs avocats qui ont travaille avec eux, mais j'ai quand meme consacre la formation des decideurs, mes ecrits ont examine la situation, enonce des problemes et trouve des solutions, en plus de mon travail international. Donc, je crois que c'est de cela que je suis le plus fiere, c'est de vraiment avoir fait une contribution qui s'etend meme sur vingt ans. Au debut des annees quatre-vingt-dix, on excluait les gais et les lesbiennes du droit des refugies, maintenant, il y a une tres grande ouverture et ca fait partie du systeme (94).

RDO : Si vous pouviez donner un conseil aux etudiants qui souhaitent faire carriere en justice sociale lequel serait-il?

NL : Premierement, ne perdez pas de vue la passion pour la justice sociale. J'ai siege au comite des admissions et la grande majorite des gens, surtout a notre faculte, sont des gens qui veulent changer le monde. Cependant, je m'apercois qu'apres deux semaines a la faculte de droit, les etudiants pensent a << Bay Street >>. La pression pour se conformer a cette idee de la profession arrive rapidement. Alors, ce que j'essaie de dire aux etudiants est qu'il ne faut pas perdre en vue la raison pour laquelle ils ont fait demande a la faculte. Cela va surement demander un peu plus de travail afin qu'ils arrivent a se placer, mais c'est possible. Il faut garder la passion. Cela ne veut pas dire non plus qu'on ne peut pas faire le travail traditionnel de juriste. Certains avocats pratiquant de maniere tres traditionnelle choisissent d'etre avocats de la defense en droit penal. Il y a donc des facons de conserver cette passion pour la justice sociale, tout en exercant le droit de maniere traditionnelle. Ce qui m'inquiete est de voir les etudiants perdre cette passion si rapidement et de penser qu'il n'y a qu'une facon d'etre juriste ; de se trouver un poste dans un cabinet et de faire du litige. Pourquoi tout a coup on perd completement de vue ce qui semblait, dans les dossiers d'admission, motiver les etudiants a l'etude du droit?

RDO : Les frais de scolarite jouent-ils un role dans ce changement observe? Est-ce la maniere dont le droit est enseigne, c'est-a-dire avec la promotion de la pratique?

NL : Certainement, toutes ces considerations ont une influence sur les etudiants, mais il y a aussi le fait que la profession n'a pas change. Elle est encore tres traditionnelle et conservatrice. Par exemple, on peut comparer les bureaux d'avocats aux EtatsUnis et au Canada. Aux Etats-Unis, il est une pratique courante qu'un certain pourcentage du travail d'un avocat sera pro bono ; tout le monde s'attend a cela. Cependant, nous n'avons pas cette culture au Canada. Ici, il faut toujours que tout soit facture (95). Je me souviens, certains de mes amis dans la profession voulaient prendre un dossier pro bono, mais cela n'a pas ete accepte. Alors, au Canada, nous avons une culture qui est encore plus conservatrice et la profession ne nous aide pas.

La profession fait son entree a la faculte et elle est tres traditionnelle, tres conservatrice. Elle recrute les etudiants pour un travail d'ete en leur offrant de beaux salaires et toutes sortes de benefices, ce qui contribue a la culture dont je parlais. Je blame beaucoup la profession de ne pas avoir evolue de facon a permettre aux gens d'avoir des carrieres diversifiees et interessantes, ainsi que de leur permettre de contribuer a des dossiers en justice sociale, tout en travaillant dans un autre domaine. Ce melange est possible, mais la profession au Canada n'a pas fait cette evolution a ce jour. Quelques cabinets commencent peut-etre a orienter leur pratique dans cette direction, surtout au sujet de la place des femmes dans la profession. Encore aujourd'hui, les cabinets demeurent tres traditionnels au niveau de l'emploi et les femmes en souffrent parce qu'elles prennent des conges de maternite et en subissent les desavantages. Des etudes demontrent ce phenomene (96). Beaucoup de femmes quittent les cabinets prives et vont travailler au gouvernement ou ailleurs afin de beneficier de meilleures conditions de travail. Alors, je blame beaucoup la profession ; elle ne nous aide pas a encourager les etudiants a avoir des carrieres valorisantes, qui ne sont pas uniquement axees sur le litige pour les grosses compagnies, ou beaucoup d'argent est en jeu.

RDO : Pourriez-vous nous donner un mot pour decrire votre aventure juridique jusqu'a maintenant?

NL : Passionnante.

(1) Le mur de Berlin est tombe le 9 novembre 1989, ce qui permit l'unification de l'Allemagne et le libre deplacement des Allemands de l'Est. Voir Margaret Manale, Le mur de Berlin, Paris, La documentation Francaise, 1990 aux pp 66, 69, 95.

(2) Lors de ses etudes a l'Universite de Cambridge, la professeure LaViolette a beneficie des bourses d'etudes suivantes : la Bourse d'etudes de l'honorable Paul Martin pere, la Bourse pour les Canadiens en droit a Cambridge, une bourse de l'Universite Cambridge et la bourse du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).

(3) La professeure LaViolette s'est jointe a la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa en 1998. Elle a amorce sa carriere par l'enseignement du droit de la famille, du droit international prive, des fiducies et on lui a attribue la Revue de droit d'Ottawa comme charge administrative. Elle finira par offrir davantage de cours dans le domaine du droit international.

(4) Le Service d'appui a l'enseignement et a l'apprentissage (SAEA) de l'Universite d'Ottawa offre des ateliers dans le cadre du Programme d'orientation pour les nouveaux professeurs. Voir generalement Universite d'Ottawa, << Programme d'orientation pour les nouveaux professeurs >> (13 fevrier 2015), en ligne : <http://saea.uottawa.ca/cpu/orientation/>.

(5) Voir generalement Joan Gorham, << Differences Between Teaching Adults and Pre-Adults: A Closer Look >> (1985) 35:4 Adult Education Q 194 a la p 206.

(6) La professeure LaViolette etait recipiendaire du Prix d'excellence en education pour l'annee 2009-2010 en raison de ses innovations << dans le domaine des presentations multimedias dans la salle de classe, de l'appui electronique hors de la salle de classe, des videoconferences et du developpement d'une communaute virtuelle. >> Voir << Prix d'excellence en education >>, Universite d'Ottawa, Cabinet du Vice-recteur, aux etudes, en ligne : <http://www.uottawa.ca/vr-etudes-academic/fr/ excellence-en-education-2009-2010-nicole-laviolette.html>.

(7) Professeure LaViolette a ete professeure-conseil pour la Revue de droit d'Ottawa de 1998 jusqu'a la parution du volume 2005-2006.

(8) Le fait d'etre professeur-conseil au sein de la Revue de droit d'Ottawa est considere comme une charge de cours depuis 2002-2003.

(9) La Revue de droit d'Ottawa organise annuellement un souper des anciens, une vente aux encheres et un symposium.

(10) Svend Robinson est un membre du Nouveau Parti Democratique (NDP). Il a siege a la Chambre des communes pendant 25 ans (1979-2004). Durant sa carriere politique, il s'est implique dans les grands moments de l'histoire politique du Canada, tel que l'avenement de la Charte canadienne des droits et libertes lors du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau et dans le mouvement pour l egalite des droits des Canadiens gais et lesbiennes, lors des gouvernements de Brian Mulroney, de Jean Chretien et de Paul Martin. Svend Robinson s'est aussi implique au niveau international en matiere de protection environnementale et d'autodetermination des minorites. Voir Graeme Truelove, Svend Robinson: A Life in Politics, Vancouver, New Star Books, 2013 aux pp 3-5 [Truelove].

(11) Le 29 fevrier 1998, Svend Robinson a tenu une conference de presse pour dire qu'il etait homosexuel, ce qui a fait de lui le premier membre du parlement gai a s'etre affiche publiquement a la Chambre des communes. En outre, avant qu'il ne declare publiquement son homosexualite, il avait deja plaide pour legalite des gais et lesbiennes selon les lois canadiennes. Il s'est devoue pour assurer que l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertes prenne en compte l'orientation sexuelle comme motif analogue. Voir ibid aux pp 95-96, 127. C'est dans le cadre de la decision Egan c Canada que la Cour supreme a fait cette interpretation de l'article 15 de la Charte, c'est-a-dire qu elle a confirme a l'unanimite que l'article 15 interdit la discrimination fondee sur l'orientation sexuelle, malgre l'absence d'une reference explicite a l'orientation sexuelle dans les motifs enumeree a cet article de la Charte (Egan v Canada [1995] 2 SCR 513, 124 DLR (4e) 609).

(12) Lorsqu'il etait depute a la Chambre des communes, Svend Robinson a parraine plusieurs projets de loi et motions relatives aux droits de la personne. Son projet de loi C-250 sur la propagande haineuse a obtenu la sanction royale en 2004 et est devenu le chapitre 14 de Lois du Parlement du Canada. Ce texte de loi modifie la definition de << groupe identifiable >> concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se differencie des autres par l'orientation sexuelle. Canada PL C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), 3e sess, 37e leg, 2004 (sanctionnee le 29 avril 2004) ; Loi modifiant le Code criminel, LRC 2004, c 14 (modifiant Code criminel, LRC 1985, c C-46).

(13) Charte canadienne des droits et libertes, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte]. Voir generalement Janet L Hiebert, << From Equality rights to same-sex marriage: Parliament and the courts in the age of the Charter >> (2003) Options Politiques 10 a la p 11.

(14) Voir Kathleen A Lahey, << Les prejuges touchant l'orientation et l'identite sexuelles dans la profession juridique et dans l'appareil judiciaire: ce que peuvent faire l'ABC et la COIS >>, en ligne : (2007) Bulletin de la Conference sur l'orientation et l'identite sexuelles <http://www.cba.org/abc/ nouvelles/SOGIC2-2007/PrintHTML.aspx?DocId=29435#article3> ; Le Barreau du haut Canada, Identite et orientation sexuelles : creation d'un milieu de travail diversifie, BHC, Politique modele pour les cabinets et autres organismes, 2004, partie I aux pp 5-6 ; MV Lee Badgett, << Employment and Sexual Orientation: Disclosure and Discrimination in the Workplace >> (1996) 4:4 J Gay & Lesbian Social Services 29. Voir en outre Barreau du Haut-Canada, L'orientation sexuelle et l'identite sexuelle : instituer un milieu de travail inclusif, Ottawa, BHC 2014.

(15) Trois femmes ont ete juges a la Cour supreme du Canada durant les annees 1980 : Bertha Wilson (1982-1991), Claire L'Heureux-Dube (1987-2002) et Beverly McLachlin (1989-present). Cour supreme du Canada, << Les juges puines et leurs predecesseurs >> (1er decembre 2014), en ligne <http:// www. scc-csc.gc.ca/court/judges-juges/cfpju-jupp-fra.aspx>.

(16) Voir par ex John Hagan et Fiona Kay, << Even Lawyers Get the Blues: Gender, Depression, and Job Satisfaction in Legal Practice >> (2007) 41:1 Law & Soc'y Rev 51 a la p 62.

(17) Voir notamment, Edward Ou Jin Lee et Shari Brotman, << Identity, Refugeeness, Belonging: Experiences of Sexual Minority Refugees in Canada >> (2011) 48 Rev canadienne de sociologie 241 ; Jenni Millbank, << From Discretion to Disbelief: Recent Trends in Refugee Determinations on the Basis of Sexual Orientation in Australia and the United Kingdom >> (2009) 13:2-3 Intl JHR 391 ; Sean Rehaag, << Patrolling the Borders of Sexual Orientation: Bisexual Refugee Claims in Canada >> (2008) 53 McGill LJ 59 ; Arwen Swink, << Queer Refuge: A Review of the Role of Country Condition Analysis in Asylum Adjudication for Members of Sexual Minorities >> (2005-06) 29 Hastings Intl & Comp L Rev 251 ; Stephen Pischl, << Circumventing sharia: Common law jurisdictions' responses to persecuted sexual minorities' asylum claims >> (2006) 5:2 Wash U Global Studies LR 425.

(18) Principes directeurs sur la protection internationale no.9, 23 octobre 2012, HCR/GIP/12/09 a la p 1 ; Haut Commissaire des Nations Unies pour les Refugies, Note d'orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de refugie relatives a l'orientation sexuelle et a l'identite de genre, 2008 [Note d'orientation].

(19) La crise en Syrie a commence en 2011 avec les manifestations contre le president Bashar al-Assad et son gouvernement. L'armee syrienne a repondu par une repression violente et le conflit a evolue en une rebellion armee. Des milliers de Syriens quittent leur pays pour se refugier dans les pays voisins ou ailleurs.Voir UNHCR-Liban, << Profil des operations 2015--Liban >> (19 fevrier 2015), en ligne : <http://www.unhcr.fr/pages/aa621d5d1.html>.

(20) LC 2001, c 27 [LIPR].

(21) Voir notamment Nicole LaViolette, << Sexual Orientation, Gender Identity and the Refugee Deter mination Process in Canada >> (2014) 4:2 J Research in Gender Studies 68 ; Nicole LaViolette, << Independent Human Rights Documentation and Sexual Minorities: An Ongoing Challenge for the Canadian Refugee Determination Process >> (2009) 13:2-3 Int'l JHR 437 [LaViolette, << Independent human rights documentation >>] ; Nicole LaViolette, << Les revendications du statut de refugie fondees sur le sexe : constats et orientations nouvelles >> (2001) 13 Can J Women & L 285.

(22) Convention de 1951 relative au statut des refugies, 28 juillet 1951, 189 RTNU 150, art 1(A)(2) (entree en vigueur : 22 avril 1954, adhesion du Canada 4 juin 1969) [Convention].

(23) Ibid.

(24) Voir par ex Nathalie Ricard, << Le prix a payer pour devenir sujet de droit : la selection des refugies allosexuels au Canada >> (2011) 1:2 R Intl Recherche interculturelle 79 aux pp 87-88.

(25) Depuis 1995, la professeure LaViolette offrait une formation de perfectionnement professionnel lie a l'identite de genre et a l'orientation sexuelle a l'intention du Conseil du statut de refugie du Canada sur l'immigration. Voir << Nicole LaViolette >>, Universite d'Ottawa, Faculte de droit, section de Common law, en ligne : <http://www.commonlaw.uottawa.ca/index.php?option=com_ contact&task=view&contact_id=71&Itemid=928> [Biographie].

(26) Note d'orientation, supra note 18 a la p 13.

(27) Commission de l'immigration et du statut de refugie du Canada, << Russie : information sur la situation des minorites sexuelles et le traitement qui leur est reserve ; les lois, la protection offerte par l'Etat et les services de soutien >> (15 novembre 2013), en ligne : <http://www.refworld.org/ cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=printdoc&docid=52a838db4 > ; Organization for Refuge Asylum and Migration, Blind Alleys : The Unseen Struggles of Lesbian, Gay, Bisexual, Trangender and Intersex Urban Refugees in Mexico, Ungada and South Africa, PART II Country Findings : Mexico 2013 aux p 1, 5.

(28) Voir generalement Gouvernement du Canada, << Reinstallation depuis l'exterieur du Canada >> (20 mai 2014), en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/exterieur/index.asp>.

(29) Voir generalement Gouvernement du Canada, << Repondants communautaires : Parrainer des refugies >> (20 mai 2014), en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/parrainer/communautaires.asp>.

(30) Voir R Douglas Elliott, <<The Canadian Earthquake: Same-sex Marriage in Canada >> (2003) 38:1 New Eng L Rev 591 aux pp 592-593.

(31) Voir Christine McKinlay, << Welcoming the stranger: The Canadian Church and the Private Sponsorship of Refugees Program >> (2008) Theses and dissertations, 104, en ligne : <http://digitalcommons. ryerson.ca/dissertations/104>.

(32) Canadian Unitarian Council, << About Unitarian Universalism >> (3 fevrier 2015), en ligne : <http:// cuc.ca/newcomers/>.

(33) Voir par ex Nico Colombant, << US Activists, Officials Seek to Protect Africas Gay Refugees >>, States News Service (18 mai 2012), en ligne : <http://www.voanews.com/content/us-activists-officialsseek-to-protect-afficas-gay-refugees/667312.html>; J Lester Feder, << Kenya Might as well be Uganda for many LBGT Refugees >>, Buzzfeed (29 avril 2014) en ligne: Buzzfeed <http://www.buzzfeed. com/> ; David Hollenbach, dir, Refugee Rights: Ethics, Advocacy and Africa, Washington, Georgetown University Press, 2008, ch 5 ; Human Rights Watch, Hidden in Plain View: Refugees Living Without Protection in Nairobi and Kampala, Etats-Unis d'Amerique, 2002 ; Susan Dicklitch, BerwoodYost et Bryan M Dougan, << Building a Barometer of Gay Rights (BGR): A Case Study of Uganda and the Persecution of Homosexuals >> (2012) 34:2 Hum Rts Q 448 aux pp 466-67 ; Amy Shuman et Wendy S Hesford, << Getting Out: Political Asylum, Sexual Minorities, and PrivilegedVisibility >> (2014) 17:8 Sexualities 1016 aux pp 1016-17, 1029 [Shuman et Hesford] ; Nan Seuffert, << Haunting National Boundaries: LBGTI Asylum Seekers >> (2013) 22:3 Griffith LR 752 aux pp 753-54, 759.

(34) Pour les demandes d'asile des personnes venant des pays d'origine designes, les audiences se tiennent au plus tard 30 a 45 jours apres la date a laquelle la demande a ete deferee a la Commission de l'immigration et du statut de refugie du Canada, au lieu de 60 jours pour les autres demandeurs d'asile. De plus, les demandeurs deboutes en provenance d'un pays d'origine designe n'ont pas acces a la Section d'appel des refugies et ne peuvent pas presenter de demande pour obtenir un permis de travail a leur arrivee au Canada. Voir Canada, Ministere de la Citoyennete et de l'Immigration, Pays d'origine designes, Ottawa, Citoyennete et Immigration Canada, 2012, en ligne : <http://www. cic.gc.ca/francais/ministere/media/documents-info/2012/2012-11-30.asp>. Voir aussi Conseil canadien pour les refugies c Canada, [2009] 3 RCF 136, 2008 CAF 229 (demande d'autorisation d'appel a la Cour supreme rejetee) ; Jamie ChaiYun Liew, << Beyond Country of Origin: Smith v Canada and Refugees from Unexpected Places >> (2011) 23:2 CJWL 686 aux pp 695-96.

(35) Voir par ex Mary Kapron et Nicole LaViolette, << Refugee Claims Based on Sexual Orientation and Gender Identity: An Annotated Bibliography >> (2014) Working Paper Series 1, en ligne : <http:// ssrn.com/abstract=2457503> ; LaViolette, << Independent human rights documentation >>, supra note 21 aux pp 439-41 ; Nicole LaViolette, << UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity: A Critical Commentary >> (2010) 22:2 Int'l J Refugee 183 aux pp 184, 186, 189, 193, 195-96, 203-04 [LaViolette, << UNHCR Guidance Note >>].

(36) Canada (Procurem general) cWard, [1993] 2 RCS 689, 103 DLR (4e) 1.

(37) Voir Convention, supra note 22, art 1(A)(2). Le terme << refugie >> s'applique a toute personne : << [q]ui, par suite d'evenements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'etre persecutee du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalite, de son appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalite et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se reclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalite et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa residence habituelle a la suite de tels evenements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. >> Pour une interpretation approfondie de cet article, voir Guide des procedures et criteres a appliquer pour determiner le statut de refugie au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des refugies, Doc of UNHCR, Doc NU HCR/1P/4/FRE/Rev.1 (1979) (reedite a Geneve, janvier 1992) aux para 34-60. Voir aussi LIPR, supra note 20, art 96 (<< A qualite de refugie au sens de la Convention--le refugie--la personne qui, craignant avec raison d'etre persecutee du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalite, de son appartenance a un groupe social ou de ses opinions politiques : a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalite et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se reclamer de la protection de chacun de ces pays; b) soit, si elle n'a pas de nationalite et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa residence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. >>) ; Henry M Goslett et Barbara Jo Caruso, dir, The 2014 Annotated Immigration and Refugee Protection Act of Canada, Toronto, Carswell, 2013 aux pp 346-386 ; Rajaratnam v Canada (Minister of Employment and Immigration), 135 NR 300, [1991] FCJ no 1271 (QL) ; LaViolette, << Independent human rights documentation >>, supra note 21 a la p 441 ; LaViolette, << UNHCR Guidance Note >>, supra note 35 a la p 184 ; Martin Jones et Sasha Baglay, Refugee Law, Toronto, Irwin Law, 2007 aux pp 108, 116-17.

(38) Le refugie gai est tenu de presenter une preuve << credible >> de son orientation sexuelle et de la persecution a laquelle il fait face. Voir notamment Hilo v Canada (Minister of Employment and Immigration), 130 NR 236, 1991 CarswellNat 96 (WL Can) ; Toytemur v Canada (Minister of Employment and Immigration), 66 FTR 70, 1993 CarswellNat 490 (WL Can). Voir aussi Karen Musalo, Jennifer Moore et Richard A Boswell, Refugee Law and Policy: A Comparative and International Approach, 2e ed, Durham, Carolina Academic Press, 2002 aux pp 906-13 ; Lorne Waldman, Canadian Immigration &Rfugee Law Practice, Markham, LexisNexis Canada, 2013 aux pp 40-41 [Waldman, Canadian Immigration] ; Megan Gaucher et Alexa DeGagne, << Guilty Until Proven Prosecuted: The Canadian State's Assessment of Sexual Minority Refugee Claimants and the Invisibility of the non-Western Sexual Non-Citizen >> (2014) Social Politics 1 aux pp 2, 3, 4, 7, 10, 11, et 13 ; Shuman et Hesford, supra note 33, aux pp 1016, 1018-20, 1024 ; LaViolette, << Independent human rights documentation >>, supra note 21 aux pp 439-41.

(39) Voir generalement Sean Rehaag, << Bisexuals need not apply: A Comparative Appraisal of Refugee Law and Policy in Canada, the United States and Australia >> (2009) 13:2-3 Int'l JHR 415.

(40) Depuis 1995, la professeure LaViolette a offert une formation de perfectionnement professionnel lie a l'orientation sexuelle et l'identite de genre pour le Conseil du statut de refugie du Canada sur l'immigration. Elle a egalement fourni des conseils d'expert et une formation au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les refugies (HCR) sur la question des refugies gais, lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Cette formation etait un projet pilote qui devrait mener a d'autres formations pour le personnel du HCR ailleurs dans le monde. Voir Biographie, supra note 25 ; << La professeure Nicole LaViolette participe a une formation innovatrice du HCR >>, Universite d'Ottawa, Faculte de droit, section de Common law (15 decembre 2009), en ligne : <http://www.commonlaw.uottawa.ca/en/ index.php?option=com_content&task=view&id=10176&Itemid=666&lang=f>.

(41) Halpern v Canada (AG), 65 OR (3d) 161, 2003 CanLII 26403 [Halpern],

(42) Voir Miron c Trudel, [1995] 2 RCS 418 aux para 169-70, 124 DLR (4e) 693 ; Canada, Ministere de la Justice, Marriage and the Legal Recognition of Same-sex Unions: A Discussion Paper, Ottawa, MJ, 2002 aux pp 18-19 [Discussion Paper] ; Canada, Ministere des Travaux publics et Services gouvernementaux, et Commission du droit du Canada, << Au-dela de la Conjugalite : La reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes >> (2001) aux pp 15-16, ch 4 [<< Au-dela de la Conjugalite >>] ; L'honorable Irwin Cotler, << Marriage in Canada--Evolution or Revolution? >> (2006) 44:1 Fam Ct Rev 60 aux pp 65-66.

(43) En France, il y a une claire distinction entre le mariage civil et le mariage religieux. Le couple doit participer a une ceremonie de mariage pour que leur mariage soit legalement reconnu. Au Canada, par contre, la distinction n'est pas aussi nette. Dans certaines provinces et territoires, un mariage civil n'est pas requis si le mariage religieux satisfait a certaines conditions de base (ie. les deux personnes doivent avoir atteint l'age minimal requis). C'est normalement l'officier religieux ayant administre la ceremonie religieuse qui va conferer la reconnaissance legale au mariage. Voir Discussion Paper, supra note 42 aux pp 11-12, 18-19, 26-27 ; << Au-dela de la Conjugalite >>, supra note 42, ch 4.

(44) Halpern, supra note 41. L egalite formelle est realisee lorsque la loi traite des personnes de facon identique, sans tenir compte des possibles differences existant entre elles. Legalite reelle est realisee lorsque la loi prend en consideration les differences entre les personnes afin d'offrir un traitement qui est substantivement de la meme nature. Les principes qui sous-tendent la notion de legalite formelle sont la dignite egale de tous les etres humains et la pleine appartenance de tous les etres humains a la societe. Voir par ex Fay Faraday, Margaret Denike et M Kate Stephenson, dir, Making Equality Rights Real: Securing Substantive Equality under the Charter, Toronto, Irwin Law, 2006 aux pp 5-6.

(45) Voir notamment << Au-dela de la Conjugalite >>, supra note 42 aux pp 15-16.

(46) Voir Canada, Ministere de la Citoyennete et de l'Immigration, Guide 3900--Parrainage d'un epoux, d'un conjoint de fait, d'un partenaire conjugal ou d'un enfant a charge, qui reside hors du Canada, Ottawa, MCI au para << Qui peut-on parrainer avec cette trousse? >>, en ligne : <http://www.cic.gc.ca/ francais/information/demandes/guides/3900FTOC.asp>; Canada, Ministere de la Citoyennete et de l'Immigration, Guide 5772--Demande de parrainage pour parents et grands-parents, au para << Qui peuton parrainer avec cette trousse? >>, Ottawa, MCI, en ligne : Citoyennete et Immigration <http:// www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5772FTOC.asp>; Canada, Ministere de la Citoyennete et de l'Immigration, Parrainage d'enfants adoptes et autres membres de la parente : Guide du repondant (IMM 5196 Temp), Ottawa, MCI au para << Qui peut-on parrainer avec cette trousse? >>, en ligne : Citoyennete et Immigration <http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/ guides/5196FTOC.asp>. Voir aussi << Au-dela de la Conjugalite >>, supra note 42 aux pp 47-50 ; Waldman, Canadian Immigration, supra note 38 a la p 57; Aubry Holland, << The Modern Family Unit : Toward a More Inclusive Vision of the Family in Immigration Law >> (2008) 96:4 Cal L Rev 1049.

(47) Adult Interdependent Relationships Act, LRA 2000, c A-4.5. Selon cette loi, des relations d'interdependance entre adultes peuvent etre legalement reconnues sous certaines conditions. La reconnaissance legale impose certaines obligations et confere certains droits aux partenaires interdependants qui ressemblent aux droits et obligations decoulant d'un mariage. La reconnaissance legale prevue par la loi est ouverte a une vaste gamme de relations d'interdependance, y compris les relations homosexuelles, les relations heterosexuelles, et les relations non conjugales (par ex, une relation d'interdependance entre deux amis habitant ensemble). Selon la loi, une personne faisant partie d'un couple est reputee etre dans une relation d'interdependance adulte si l'une des trois conditions suivantes est satisfaite : (1) elle a cohabite avec son partenaire pour au moins trois ans ; ou (2) sa relation avec son partenaire est d'une certaine permanence et il y a un enfant provenant de leur relation, soit par naissance soit par adoption ; ou (3) elle et son partenaire ont signe un accord d'interdependance adulte en conformite avec la loi.

(48) Craig Forcese et Nicole LaViolette, Every Cyclist's Guide to Canadian Law, Toronto, Irwin Law, 2014 [Forcese et LaViolette]. Cet ouvrage decrit le droit canadien concernant les velos d'une maniere humoristique et accessible aux non-juristes. L'ouvrage couvre certains sujets cles tels le droit de la route, l'achat et l'utilisation des velos, quoi faire dans le cas d'un accident de velo ou du vol d'un velo, comment creer son propre club cycliste, et comment faire la course a velo.

(49) << Craig Forcese >>, en ligne : Irwin Law <http://www.irwinlaw.com/authors/craig-forcese>. Craig Forcese est professeur agrege a la Faculte de droit, Section de common law, de l'Universite d'Ottawa. Il a donne des cours sur le droit international public, le droit de la securite nationale, le droit administratif, et le droit public/legislation. Sa recherche et ses ecrits concernent principalement la securite nationale, les droits de la personne et la responsabilite democratique.

(50) Bob Mionske, Bicycling &the Law: Your Rights as a Cyclist, Boulder (CO),Velo Press, 2007.

(51) Voir Canada, Transports Canada, Statistiques sur les collisions de la route au Canada 2012, Ottawa, Transports Canada, 2014, en particulier les tableaux << Victimes decedees selon le type d'usagers de la route 2008-2012 >> et << Pourcentage des victimes decedees ou grievement blesses en 2012 selon le type d'usagers de la route >> ; Ottawa, Resume des donnees sur les collisions de 2009 a 2013, Ville d'Ottawa, en particulier les tableaux << Usagers de la route impliques dans des collisions declarees >> et << Blessures mortelles et blessures par usager de la route 2013 >>.

(52) Forcese et LaViolette, supra note 48, ch 7.

(53) La maison d'edition Irwin Law publie des livres de haute qualite destines aux avocats et aux etudiants en droit. Voir << About Us >>, en ligne: Irwin Law <http://www.irwinlaw.com/about-us>.

(54) Nicole LaViolette et Julie Audet, L'essentiel du droit de la famille dans les provinces de common law au Canada, Cowansville, Yvon Blais, 2014. Cet ouvrage decrit le droit de la famille applicable dans les provinces et territoires canadiens de la common law, en mettant l'accent sur le droit de la famille en vigueur au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Manitoba. L'ouvrage aborde les grands themes du droit de la famille, tels que l'encadrement constitutionnel, le mariage et le divorce, le partage des biens familiaux, les contrats familiaux, l'obligation alimentaire et la garde des enfants.

(55) Nicole LaViolette a ecrit, en collaboration avec Julie Audet, l'ouvrage intitule L'essentiel du droit de la famille dans les provinces de common law au Canada (ibid). Julie Audet est une passionnee du droit de la famille. Apres avoir pratique en litige du droit de la famille, elle pratique maintenant la mediation et la pratique collaborative des modes alternatifs de reglement des differents qu'elle considere moins destructeurs pour les familles que le systeme contradictoire (en ligne : Collaborative Practice Ottawa (2 septembre 2015) <http://www.collaborativepracticeottawa.ca/en-ind_lawyer.php?id=4>).

(56) Selon le ministere de la Justice provincial, environ 40% des dossiers sont des gens qui se representent eux-memes dans les cours provinciales de droit de la famille. Ce pourcentage a tendance a varier a la hausse a certains moments malgre qu'il soit constant avec les annees. Dans le cas des litiges plaides sous le regime de la Loi sur le Divorce, un peu moins de 40% des gens se representent eux-memes. Voir Julie Macfarlane, The National Sef-Represented Litigants Project: Identifying and Meeting the Needs of Self-Represented Litigants: Final Report, 2013, a la p 33, en ligne : <http://www.lsuc.on.ca/ uploadedFiles/For_the_Public/About_the_Law_Society/Convocation_Decisions/2014/Selfrepresented_project.pdf>.

(57) Voir par ex Canada, Commission royale sur les peuples autochtones, Rapport de la Commission royale sur les Peuples autochtones, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1996 [Commission royale] ; Colombie-Britannique, Missing Women Commission of Inquiry, Forsaken: The Report of the Missing Women Commission of Inquiry: Executive Summary, Victoria, 2012 (president : Wally T Oppal) ; HautCommissariat aux droits de l'homme, Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples, James Anaya: The situation of indigenous peoples in Canada, Doc off HCDH NU, 27e sess, supp no.1, Doc NU A/HRC/27/52 [Anaya Report]. Pour avoir un portrait de la plateforme de chacun des partis politiques au sujet des peuples autochtones du Canada et particulierement de la situation des femmes autochtones, voir par Julien Gignac, << What the four federal parties have promised aboriginal voters so far >>, APTN National News (18 aout 2015) en ligne : <http://aptn.ca/news/2015/08/18/whatthe-four-federal-parties-have-promised-indigenous-voters-so-far/>.

(58) Voir par ex Anaya Report, supra note 57 aux pp 7-10.

(59) Commission royale, supra note 57.

(60) Kathryn Blaze Carlson, << "This is a time the wind has to change": Rinelle Harper's family pleads for Canadians to pay attention to violence >>, Globe and Mail (14 novembre 2014) A1, A18.

(61) << Le Canada fait tout en son pouvoir pour empecher les refugies d'atteindre legalement nos frontieres et demander notre protection. Les regimes de visas, les mesures biometriques et les agents canadiens en poste a l'etranger rendent les deplacements si difficiles que les trafiquants s'enrichissent. >> Francois Crepeau et al, << Refugies ecartes : La protection des demandeurs d'asile n'est pas un acte de generosite, mais une obligation juridique du Canada >> La presse [de Montreal] (12 novembre 2009) A22 [Crepeau, << Refugies ecartes >>].Voir egalement Khalid Koser, International Migration: A Very Short Introduction, NewYork, Oxford University Press, 2007 a la p 119.

(62) Voir par ex Melanie Claude, Nicole LaViolette et Richard Poulin, Prostitution et traite des etres humains, enjeux nationaux et internationaux, Ottawa, Editions d'Interligne, 2009 aux pp 144-48.

(63) Voir notamment Audrey Macklin, << Dancing Across Borders: 'Exotic Dancers',Trafficking, and Canadian Immigration Policy >> (2003) 37 International Migration Rev 464.

(64) Voir R v Appulonappa, 373 DLR (4e) 1, 2014 BCCA 163 (CanLII) ; B010 c Canada (Citoyennete et Immigration) (2013), 359 DLR (4e) 730, 443 NR 1 ; Canada (Securite publique et Protection civile) c JP, 368 DLR (4 e) 524, 2013 CAF 262 (CanLII). Ces decisions ont ete portees en appel a la Cour supreme du Canada : Appulonappa c R, 2014 CanLII 60080 (CSC) ; B010 c Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration, 2014 CanLII 38977 (CSC) ; B306 c Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, 2014 CanLII 18478 (CSC) ; JP c Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, 2014 CanLII 18477 (SCC).

(65) Voir Medecins Canadiens pour les soins aux refugies c Canada (PG), 2014 CF 651 au para 1089, 28 Imm LR (4e) 1 (CanLII) [Medecins Canadiens].

(66) Voir Jennifer Bond, << Ottawa ignores rule of law in refugee health cuts case >>, The Star (11 novembre 2014) en ligne : Thestar.com <http://www.thestar.com/opinion/commentary/2014/11/11/ ottawa_ignores_rule_of_law_in_refugee_health_cuts_case.html>.

(67) Medecins Canadiens, supra note 65 aux para 669, 688.

(68) Canada, Immigration et Citoyennete, Programme federal de sante interimaire : resume des prestations offertes, Ottawa, 3 fevrier 2015, en ligne : <www.cic.gc.ca/francais/refugies/exterieur/resume-pfsi.asp>

(69) Susana Mas, << Refugee health care temporarily restored in most categories >>, CBC News (4 novembre 2014), en ligne : <www. cbc.ca/news>.

(70) Charte, supra note 13.

(71) Singh c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'immigration), [1985] 1 RCS 177, 17 DLR (4e) 422.

(72) Ibid.

(73) << Statistics Greece >>, Asylum Information Database, en ligne : <www.asylumineurope.org/reports/ country/greece/statistic>.

(74) Debra Black, << Acceptance rates for refugees to Canada decline substantially since 2006 >>, Toronto Star (1 novembre 2012), en ligne : <www.thestar.com>.

(75) Voir par ex Amnesty International, << Rule by Law: Discriminatory Legislation and Legitimized Abuses in Uganda >> London, Amnesty International, 2014.

(76) Parmi les 78 pays ou l'activite homosexuelle est criminalisee, cinq pays--l'Iran, l'Arabie Saoudite, la Mauritanie, le Soudan et leYemen--prevoient la peine de mort pour ces crimes. Dans les autres pays, les gays et lesbiennes peuvent etre emprisonnes pour de longues periodes. Affan Chowdhry, << Around the world, LGBT people still struggling for acceptance >>, The Globe and Mail (11 decembre 2013), en ligne : <http://www.theglobeandmail.com/news/world/around-the-world-lgbt-peoplestill-struggling-for-acceptance/article15896570/> [Chowdhry].Voir aussi Lucy Rodgers et al, <<Where is it illegal to be gay? >>, BBC News (10 fevrier 2014), en ligne : <www.bbc .com/news/world>.

(77) Par exemple, le Mozambique et l'Angola prevoient des amendes et des travaux forces, en Dominique on prevoit des traitements psychiatriques obligatoires et en Malaysie, les personnes gaies et lesbiennes peuvent etre soumises a des coups de fouet. Voir Chowdhry, supra note 76.

(78) Criminal Code (Amendment) Act, no 15, 2014, art 144A.

(79) Voir par ex GeoffreyYork, << Ugandan President vetos anti-gay bill >>, Globe and Mail (17 janvier 2014), en ligne : <http://www.theglobeandmail.com/news/world>.

(80) Constitution of the Republic of South Africa 1996, no 108 de 1996, art 9(3). L'article 9(3) interdit la discrimination par l'Etat base sur plusieurs motifs, dont l'orientation sexuelle : << The state may not unfairly discriminate directly or indirectly against anyone on one or more grounds, including race, gender, sex, pregnancy, marital status, ethnic or social origin, coulour, sexual orientation, age, disability, religion, conscience, belief, culture, language and birth. >>

(81) Canada (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration) c Harkat, 2014 CSC 37, [2014] 2 RCS 33 ; Charkaoui c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 RCS 350 ; Charkaoui c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 RCS 326.

(82) Suresh c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 RCS 3.

(83) << Nous n'excluons pas la possibilite que, dans des circonstances exceptionnelles, une expulsion impliquant un risque de torture puisse etre justifiee, soit au terme du processus de ponderation requis par l'art. 1 de la Charte soit au regard de l'article premier de celle-ci. >> (Ibid au para 18).

(84) << La protection des refugies n'est pas un acte de generosite, mais une obligation juridique a laquelle nous avons librement consenti. Le Canada, a l'instar de 140 autres pays, a signe la Convention relative au statut des refugies, qui interdit de renvoyer les refugies vers la persecution >>. Voir Crepeau, << Refugies ecartes >>, supra note 61.

(85) Nicole LaViolette, << Sexual Minorities, Migration, and the Remaining Boundaries of Canadian Immigration and Refugee Laws >> dans S Pashang, dir, Unsettled Settlers: Barriers to Integration, Whitby (On), Sitter Publications, 2012, 29.

(86) Nicole LaViolette, << Independent Human Rights Documentation and Sexual Minorities: An Ongoing Challenge for the Canadian Refugee Determination Process >> dans Phil Chan, dir, Protection of Sexual Minorities since Stonewall: Progress and Stalemate in Developed and Developing Countries, London, Routledge, 2010, 303.

(87) Nicole LaViolette, << Gender-Related Refugee Claims: Expanding the Scope of the Canadian Guide lines >> (2001) 19 Intl J Refugee L 169.

(88) Nicole LaViolette, << The Principal International Human Rights Instruments to Which Canada Has NotYet Adhered >> (2006) 24 WindsorYB Access Just 261.

(89) Loi de mise en Luvre de l'Accord de Kelowna, LC 2008, c 23. Voir par ex Terry Mitchell et Lori Curtis, << Canada, first nations have a road map. It was the Kelowna Accord >>, The Globe and Mail (11 janvier 2013), en ligne : <www.theglobeandmail.com/globe-debate>.

(90) En 2006, l'une des premieres actions du premier ministre du Canada, Stephen Harper, fut de laisser tomber l'accord de Kelowna, initialement negocie avec le precedent gouvernement liberal. Voir par ex Thomas Walkom, << Stephen Harper ignores Canada s First Nations at own peril >>, Toronto Star (17 octobre 2013), en ligne : <www.thestar.com/news>.

(91) Eva Mackey, <<The Apologizers' Apology >> dans Jennifer Henderson et PaulineWakeham, dir, Reconciling Canada: Critical Perspectives on the Culture of Redress,Toronto, University of Toronto Press, 2013 a la p 53.

(92) La professeure LaViolette a fourni des conseils d'expert et une formation au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les refugies sur les refugies gais, lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

(93) La question a ete favorablement debattue en 2013. Dans le cadre d'une affaire hollandaise, la Cour de justice de l'Union europeenne a rendu une decision, reconnaissant pour la premiere fois l'homosexualite comme motif d'asile et reconnaissant egalement la possibilite que les homosexuels constituent un groupe social a risque au sens de la Convention. Voir X,Y, et Z c Minister voor Immigratie en Asiel, CJUE, Arret de la cour, quatrieme chambre (7 novembre 2013).

(94) Afin de reconnaitre l'excellence des travaux savants de la professeure au sujet des enjeux juridiques et politiques concernant les personnes LGBTI, la Fondation Lambda a modifie le nom d'un prix maintenant intitule le << Prix Nicole-LaViolette des Amis de Lambda >>. Cet honneur vient boucler la boucle puisque la professeure LaViolette etait elle-meme recipiendaire du prix de la Fondation Lambda en 1999.

(95) Voir par ex Justice CJ Major, << Lawyers' Obligation to Provide Legal Services >> (1995) 33:4 Alta L Rev 719 a la p 723.

(96) Voir par ex Executive Summary--Retention of Women in Private Practice Working Group, The Law Society of Upper Canada, 2008, en ligne : <http://www.lsuc.on.ca/media/convmay08_retention_of_ women_executive_summary.pdf> ; Michael Ornstein, Racialization and Gender of Lawyers in Ontario, Toronto, The Law Society of Upper Canada, 2010, en ligne : <lsuc.on.ca>.
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Author:Albert, Marie-Pier; Bah, Regina; Logie, Anna; Meiners, Amber
Publication:Ottawa Law Review
Article Type:Interview
Date:Sep 22, 2015
Words:17192
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