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Terre-Neuve-et-Labrador.

Code de conduite--Enquetes sur les plaintes

La Chambre a repris ses travaux le 23 octobre, soit deux semaines avant la date prevue au calendrier parlementaire, afin d'examiner cinq rapports du commissaire aux normes legislatives produits dans le cadre de ses enquetes sur les plaintes pour harcelement par des deputes de l'Assemblee legislative.

Dans ses rapports deposes le 23 octobre par le President, le commissaire a reconnu qu'il y avait eu violation du Code de conduite dans deux des cinq affaires examinees et recommande que les deputes ayant enfreint le Code soient reprimandes.

Le 5 novembre, la Chambre a interroge le commissaire au sujet du processus suivi dans le cadre de ses enquetes. La discussion a eu lieu en comite plenier. La derniere fois que la Chambre a interroge des personnes autres que des deputes a la Chambre remonte a 1970, sous le gouvernement de J.R. Smallwood.

La Chambre a discute des rapports et les a adoptes le 6 novembre. Elle a resolu que les deux deputes fautifs devaient suivre une formation personnalisee sur le respect en milieu de travail et presenter leurs excuses a la Chambre. Les deputes se sont excuses et suivront la formation au moment opportun.

Le 23 octobre, le chef de l'opposition, Ches Crosbie, elu et assermente durant la relache estivale, a fait son entree a la Chambre.

Questions de privilege

Le 23 octobre, le chef de l'opposition a souleve une question de privilege concernant la divulgation par les personnes plaignantes d'elements abordes dans l'un des rapports du commissaire aux normes legislatives avant son depot a la Chambre. Le President a juge que la question de privilege etait fondee de prime abord et a renvoye l'affaire au Comite des privileges et des elections.

Le 25 octobre, le depute de Mount Scio a souleve une question de privilege concernant la divulgation de passages d'un rapport du commissaire aux normes legislatives avant son depot a la Chambre. Le President a decide qu'il y avait, a premiere vue, matiere a question de privilege et a renvoye l'affaire au Comite des privileges et des elections.

Le Comite des privileges et des elections produira un rapport sur les questions dont il a ete saisi a la reprise des travaux, en mars.

Elections partielles

Le 2 novembre, le depute de Topsail-Paradise et ancien chef de l'Opposition officielle, Paul Davis, a demissionne. Les elections partielles dans la circonscription ont ete declenchees le 19 decembre et se sont tenues le 24 janvier.

Vice-presidence des comites

La deputee de Harbour Grace--Port de Grave, Pam Parsons, a ete nommee vicepresidente des comites par voie de resolution de la Chambre le 15 novembre, succedant a Scott Reid, depute de St. George's-Humber, nomme secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Ressources foncieres.

Depot d'un rapport provisoire

Le 21 novembre, le Comite des privileges et des elections a depose un rapport provisoire sur les travaux menes a l'ete et a l'automne pour elaborer une politique sur le harcelement adaptee a l'Assemblee legislative. Dans son rapport, le Comite recommande que la Chambre concoive et donne une formation sur le respect en milieu de travail a tous les deputes. La Chambre a adopte le rapport. La formation obligatoire sera offerte par le centre Gardiner de l'Universite Memorial avant la reprise des travaux de la Chambre, au debut du mois de mars.

Le 20 novembre, la Chambre a adopte une resolution visant a retablir un comite sur la reforme democratique compose de representants de tous les partis.

La Chambre a ajourne ses travaux le 5 decembre et les reprendra le 4 mars 2019.

Elizabeth Murphy

Greffiere adjointe
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Title Annotation:Rapports legislatifs
Author:Murphy, Elizabeth
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Mar 22, 2019
Words:678
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