Printer Friendly

Senat.

Mesures legislatives

Le 25 octobre, les projets de loi suivants ont recu la sanction royale par declaration ecrite : le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcelement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n' l d'execution du budget de 2017, et le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zelande, le Perou, Singapour et le Vietnam. Le 26 novembre, les projets de loi suivants ont egalement recu la sanction royale par declaration ecrite : le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public federal et d'autres lois, ainsi que le projet de loi C-89, Loi prevoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Le 13 decembre, la sanction royale a ete octroyee aux projets de loi suivants par Son Excellence la Gouverneure generale dans le cadre d'une ceremonie traditionnelle tenue au Senat : le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhesion au Traite sur le commerce des armes et autres modifications), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministere de la Justice et apportant des modifications correlatives a une autre loi, le projet de loi C-86, Loi no. 2 d'execution du budget de 2018, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi electorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications correlatives a d'autres textes legislatifs, ainsi que le projet de loi C-90, Loi de credits no. 3 pour 2018-2019.

Chambre, procedure et decisions de la presidence

Le 2 octobre, le Reglement est invoque au sujet de la pertinence du debat. Le senateur ayant la parole au moment oo le rappel au Reglement a ete souleve discutait d'un sousamendement se rapportant a la motion principale. Le President a alors rappele que les senateurs disposent d'une bonne marge de manoeuvre lorsqu'ils interviennent sur des amendements et sousamendements dans la mesure oo ils se rapportent a la motion principale. Le President a juge que le senateur pouvait poursuivre son intervention afin d'entendre la suite.

Le 8 novembre, le President a rendu sa decision sur une question de privilege soulevee le 1er novembre par le senateur Dennis Patterson concernant les evenements qui se sont produits lors de l'Assemblee generale annuelle de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Le senateur deplorait principalement le fait que l'assemblee n'ait pas ete tenue conformement aux actes constitutifs de l'Association.

Le President a conclu que l'un des quatre criteres devant etre remplis pour qu'une question de privilege ait priorite avait ete respecte, a savoir que la question doit etre << soulevee a la premiere occasion >>. Il a ensuite examine le critere selon lequel la question de privilege doit << cherche[r] a obtenir une reparation que le Senat est habilite a accorder et qui ne peut vraisemblablement etre obtenue par aucune autre procedure parlementaire >>. Il a ensuite cite une decision rendue en 2012 portant sur l'ajournement de la reunion d'un comite, dans laquelle le President avait indique que << dans le cas present, le fait que le president du comite ait leve la seance sans verifier s'il y avait d'autres points a aborder est essentiellement une question d'ordre qui peut etre reglee au moyen d'une autre procedure parlementaire raisonnable. L'on pourrait invoquer le Reglement en comite, ce qui permet de traiter la question plus efficacement. >> Tout en reconnaissant les differences entre un comite parlementaire et une association, le President a fait remarquer que cette decision pouvait servir de guide quant a la facon dont la question en litige pourrait etre resolue et faire en sorte que les mecanismes proceduraux offerts lors de la prochaine reunion de l'Association soient plus appropries.

Le President a ensuite fait savoir que le Conseil interparlementaire mixte et le Comite de la regie interne, des budgets et de l'administration du Senat sont deux organes qui pourraient entreprendre ce travail. Il a conclu qu'il existe des recours plus appropries pour regler cette question et decide que, comme la question de privilege du senateur Patterson ne respectait pas les criteres etablis a l'article 13-2(l)d) du Reglement, il ne lui etait pas necessaire d'aborder les deux autres criteres.

Le 11 decembre, le Reglement a ete invoque concernant la facon de determiner la duree de la sonnerie avant la tenue d'un vote par appel nominal. Le President a profite de l'occasion pour expliquer plus en detail l'article 9-5 du Reglement, qui prevoit que la sonnerie doit durer 60 minutes, sauf si les whips du gouvernement et de l'opposition se sont mis d'accord sur une autre duree. Cet accord doit recevoir le consentement unanime des senateurs presents. Si un senateur s'oppose a la duree proposee, la sonnerie retentit par defaut pendant une heure. Le President a rappele aux senateurs de s'assurer d'etre bien entendus car, dans ce cas-ci, il avait compris que les parties avaient convenu d'une sonnerie de 15 minutes.

Senateurs

Le 16 octobre, la Chambre haute a accueilli cinq nouveaux senateurs. La senatrice Paula Simons, de l'Alberta, est une journaliste et auteure primee. La senatrice Patti LaBoucane-Benson, elle aussi de l'Alberta, est titulaire d'un doctorat en ecologie humaine et a travaille pour les Native Counselling Services of Alberta, oo elle a passe la plus grande partie de sa carriere. Metisse et fiere de l'etre, elle consacre sa vie a venir en aide aux familles autochtones. Le senateur Peter M. Boehm, de l'Ontario, est detenteur d'un doctorat en histoire. Diplomate de carriere, il a exerce recemment les fonctions de sous-ministre lors du sommet du G7 de 2017. La senatrice Josee Forest-Niesing, de l'Ontario, est une avocate franco-ontarienne qui, tout au long de sa carriere, a milite pour l'acces a la justice dans les deux langues officielles. Elle a siege au sein des conseils d'administration de nombreux organismes de Sudbury. Enfin, le senateur Brian Francis, de l'Ile-du-Prince-Edouard, est un chef de file de la communaute mi'kmaq et l'actuel chef de la Premiere Nation mi'kmaq d'Abegweit. Il a travaille au sein de tous les niveaux d'administration publique pour promouvoir le developpement socioeconomique de sa communaute.

Le 12 decembre, la nomination de quatre autres senateurs a ete annoncee : Rosemary Moodie, de l'Ontario, Stanley Paul Kutcher, de la Nouvelle-Ecosse, Patricia Jane Duncan, du Yukon, et Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest. Ces quatre nouveaux senateurs auont ete assermentes a la reprise des travaux du Senat en fevrier 2019, ce qui portera le nombre total de senateurs a 105 pour la premiere fois depuis 2010.

Comites

Le 5 decembre, le Comite senatorial permanent des peches et des oceans a adopte son onzieme rapport, Quand chaque minute compte--Recherche et sauvetage maritimes, et sollicite une reponse du gouvernement.

A deux reprises en novembre, le Senat s'est reuni en comite plenier pour etudier un projet de loi, ce qui se produit rarement. Le 6 novembre, un comite plenier s'est penche sur l'objet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi electorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications correlatives a d'autres textes legislatifs. Le Comite a entendu les temoignages de Stephane Perrault et d'Yves Cote, respectivement directeur general des elections et commissaire aux elections federales, qui etaient accompagnes de hauts fonctionnaires.

Lors d'une rare seance tenue le weekend, le samedi 24 novembre, le Senat s'est reuni en comite plenier pour etudier le projet de loi C-89, Loi prevoyant la reprise et le maintien des services postaux. Le Comite a commence par entendre les temoignages de Patricia Hajdu, ministre de l'Emploi, du Developpement de la main-d'oeuvre et du Travail, de Caria Qualtrough, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilite, et de hauts fonctionnaires. Jessica McDonald, presidente du Conseil d'administration et presidente-directrice generale interimaire de Postes Canada, et Mike Palecek, president du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, ont ensuite comparu a titre de temoins. Par la suite, le comite plenier a entrepris une etude article par article du projet de loi, qui a ete adopte sans proposition d'amendement et inscrit a l'ordre du jour de la prochaine seance en vue de la troisieme lecture.

Fermeture de l'edifice du Centre

C'est le jeudi 13 decembre que s'est tenue la derniere seance dans l'edifice du Centre avant sa fermeture pour des travaux de renovation majeurs d'une duree de 10 ans. Le President a souligne l'occasion au moment d'exprimer ses voeux des Fetes aux senateurs et a leur personnel, mentionnant que << tous les employes et parlementaires, anciens et actuels, ont un lien tres etroit avec ce lieu >>. La veille, une derniere photo officielle a ete prise dans la salle du Senat. Lorsque la Chambre haute reprendra ses travaux en 2019, elle siegera dans l'edifice du Senat du Canada, l'ancien Centre de conferences du gouvernement renove qui abritait autrefois la gare ferroviaire d'Ottawa.

Max Hollins

Greffiere a la procedure

Veuillez noter que l'Illustration(s) est non disponible(s) en raison des restrictions de droits d'auteur.
COPYRIGHT 2019 Canadian Parliamentary Association
No portion of this article can be reproduced without the express written permission from the copyright holder.
Copyright 2019 Gale, Cengage Learning. All rights reserved.

Article Details
Printer friendly Cite/link Email Feedback
Title Annotation:Rapports legislatifs
Author:Hollins, Max
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Mar 22, 2019
Words:1703
Previous Article:Saskatchewan.
Next Article:Quebec.

Terms of use | Privacy policy | Copyright © 2019 Farlex, Inc. | Feedback | For webmasters