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Saskatchewan.

Travaux de l'automne de la 3e session de la 28e legislature

La 3e session de la 28e legislature a ete inauguree le 24 octobre 2018 par W. Thomas Molloy, lieutenantgouverneur de la Saskatchewan, qui a prononce son premier discours du Trone. Durant cette session, 36 projets de loi d'interet public d'initiative ministerielle, 4 projets de loi d'interet public d'initiative parlementaire et 3 projets de loi d'interet prive parraines par des deputes ont ete presentes.

L'administrateur, le juge en chef Robert Richards, a octroye la sanction royale a quatre projets de loi d'interet public, dont un projet de loi de credits visant a pourvoir aux depenses de la fonction publique, en lien avec le budget supplementaire des depenses demande par les ministeres de l'Enseignement superieur, des Services sociaux, de l'Environnement, des Services correctionnels et policiers et de la Justice. Deux des trois projets de loi d'initiative parlementaire ont egalement recu la sanction royale.

Deux projets de loi ayant recu la sanction royale sont d'un interet particulier : le projet de loi no. 146, Loi modifiant la Loi de 2009 sur les services de l'etat civil, et le projet de loi no. 166, The Election Amendment Act, 2018. Le projet de loi no. 146, qui permet au registraire de l'etat civil de delivrer un acte de naissance sans indication de sexe, a franchi les diverses etapes du processus legislatif en une seule seance et recu la sanction royale le 5 decembre 2019.

Le projet de loi no. 166, The Election Amendment Act, 2018, a apporte un certain nombre de modifications que le directeur general des elections (DGE) avait recommandees a l'Assemblee, notamment :

* des dispositions permettant au DGE de realiser des projets pilotes de mise en oeuvre durant les elections partielles et generales, pourvu qu'il donne un avis suffisant. Les dispositions prevoient notamment l'approbation du Bureau de regie interne dans l'eventualite oo le projet pilote de mise en oeuvre a lieu durant une election generale;

* un nouveau pouvoir pour moderniser les procedures de vote aux bureaux de scrutin par anticipation. Le DGE peut notamment imposer l'utilisation de registres de scrutin electroniques et d'equipement de depouillement du scrutin et creer des postes de fonctionnaires electoraux speciaux;

* des precisions a la definition de << contribution >> associee aux prets et aux garanties des institutions financieres. Aux termes de la modification legislative proposee, les prets et garanties consentis par les institutions financieres selon des conditions commerciales courantes ne constituent pas des contributions au sens de l'Election Act, 1996;

* exemption pour le Regime de pension de la Saskatchewan des restrictions s'appliquant a la publicite pendant la periode electorale, pourvu que la publicite soit dans l'interet de la competitivite du Regime;

* des precisions aux regles regissant la redaction et le depot des rapports du DGE sur des questions liees a l'application de l'Election Act, 1996;

* des precisions au droit d'acces des candidats a des coproprietes et a des proprietes residentielles louees.

Le projet de loi a ete presente et a franchi toutes les etapes du processus legislatif, y compris la sanction royale, l'avant dernier jour de la session d'automne. L'Assemblee a ajourne ses travaux le 6 decembre 2018 et les reprendra le 4 mars 2019.

Formation pour sensibiliser les deputes

En novembre 2017, le Bureau de regie interne a adopte une directive contre le harcelement et une politique connexe a l'intention des deputes. La politique oblige les deputes a suivre une formation de sensibilisation. Avec l'aide d'un consultant externe, le Service de l'Assemblee legislative a concu et donne des seances de sensibilisation aux deputes pour qu'ils connaissent la politique et les pratiques exemplaires. Tous les deputes ont suivi la formation.

Stacey Ursulescu

Greffiere a la procedure
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Title Annotation:Rapports legislatifs
Author:Ursulescu, Stacey
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Mar 22, 2019
Words:698
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