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Saskatchewan.

La quatrieme et derniere session de la 24e legislature s'est ouverte le 18 mars et s'est poursuivie pendant 68 jours de seance, soit jusqu'au 27 juin, On a adopte un budget au printemps et moins de projets de loi que d'habitude. Des 48 projets de loi deposes, 46 ont recu la sanction royale. Tous ces projets de loi emanaient du gouvernement, sauf un, qui etait un projet de loi d'interet prive, qui autorisait le Western Christian College a decerner des certificats et des diplomes en theologie. Il faut souligner l'adoption de ce projet de loi, etant donne qu'on a pour ce faire renonce aux delais de depot habituels pour permettre son etude dans les derniers jours de la session.

La decouverte d'une vache atteinte d'encephalopathie bovine spongiforme (EBS) en Alberta et l'impact negatif que cet evenement a eu sur l'industrie bovine ont vivement preoccupe les deputes provinciaux de la Saskatchewan durant le printemps et l'ete. En effet, ce sujet a suscite la proposition d'une motion d'initiative parlementaire et deux debats d'urgence. Bob Bjornerud (Saltcoats) a ainsi presente une motion le 27 mai qui exprime la confiance totale de l'Assemblee en l'industrie canadienne du boeuf et exhorte les autres pays a rouvrir leurs frontieres aux importations de boeuf canadien le plus tot possible. Deux jours plus tard, Don McMorris (Indian Head-Milestone) a propose que l'Assemblee exige que le gouvernement federal elimine immediatement les deux semaines d'attente visant les demandes d'assurance-emploi presentees par les personnes qui ont perdu leur emploi a cause de l'impact de l'EBS sur l'industrie canadienne du boeuf et que le premier ministre du Canada soit plus a l'ecoute des partenaires commerciaux internationaux du pays, notamment des Etats-Unis. Puis, le 9 juin, le chef de l'opposition, Elwin Hermanson (Rosetown-Biggar), a propose une troisieme motion portant sur les consequences de l'EBS, avec l'appui du ministre des Affaires intergouvernementales et des Affaires autochtones, Eldon Lautermilch. Cette motion presse le gouvernement federal d'instaurer immediatement un programme d'indemnisation qui soit independant du Cadre strategique pour l'agriculture et qui reconnaisse que certains secteurs economiques de meme que des milliers de personnes ont ete durement touches par la decouverte de l'EBS. Les trois motions ont ete adoptees a l'unanimite. Le president a fait parvenir le texte des motions et le compte rendu textuel des deux derniers debats au premier ministre et a plusieurs ministres federaux au nom de l'Assemblee.

On a presente trois nouveaux deputes a l'Assemblee a la suite de l'adoption d'une mesure leur permettant de prendre place a la Chambre avant le retour des brefs electoraux. Andy Iwanchuk (Saskatoon Fairview) et Wally Lorenz (Battleford-Cut-Knife) ont commence a sieger le 19 mars, soit le deuxieme jour de la session. Allan Kerpan, ancien depute federal, a lait de meme le 27 juin, soit le dernier jour de la session. Ce n'etait que quelques heures apres avoir ete elu dans la circonscription de Carrot River Valley, lors d'une election partielle tenue la veille.

Mise en application des modifications au Reglement

Le 3 avril, le troisieme rapport du Comite special du Reglement et de la procedure a ete presente a l'Assemblee. Par la suite, soit le 13 juin, celle-ci a adopte a l'unanimite une resolution prevoyant que les usages et les regles recommandes dans le rapport entreront en vigueur le premier jour de la prochaine session. L'adoption de ce rapport entrainera des changements considerables au deroulement des affaires emanant des deputes, a l'etude des projets de loi et a la structure des comites.

Le changement le plus apparent sera que le jour reserve aux affaires emanant des deputes passera du mardi au vendredi. Le debat chronometre de 75 minutes aura lieu desormais chaque semaine, plutot qu'aux deux semaines. Grace a ces nouvelles regles, on pourra designer prioritaires certaines mesures d'initiative parlementaire, et il sera interdit d'ajourner le debat sur une affaire plus de trois lois avant de la mettre aux voix.

La nouvelle procedure pour l'etude des projets de loi d'interet public sera etroitement liee a ta nouvelle structure des comites, qui servira de cadre pour l'etude et l'adoption des projets de loi. Le parrain d'un projet de loi pourra proposer que celui-ci soit renvoye a un comite sectoriel apres la premiere ou la deuxieme lecture. Apres la premiere, l'etude du comite ne portera que sur le sujet du projet de loi, mais elle pourra etre elargie pour inclure toute question pertinente et des audiences publiques. A ce stade, le renvoi permettra aux deputes de lancer des idees avant que le parrain ne s'engage dans une voie precise.

S'il n'y a pas de renvoi, on procedera tout de suite a la deuxieme lecture du projet de loi. Une fois cette etape franchie, le parrain aura le choix de renvoyer le projet de loi a un comite sectoriel ou, par defaut, au comite plenier. Le comite sectoriel n'etudie que le contenu du projet de loi et peut recourir a des audiences publiques avant de passer en revue chaque article. Les audiences publiques ne sont pas permises a ce stade, si le projet de loi a deja tait l'objet d'audiences apres la premiere lecture.

Les nouvelles dispositions prevoient toujours l'examen de tous les proiets de loi en comite plenier, peu importe s'ils ont deja ete etudies par un comite permanent. Seul le consentement unanime de l'Assemblee peut permettre de renoncer a cette etape du processus. Cette procedure protegera les droits des deputes qui ne font pas partie du comite permanent, notamment les deputes independants, qui pourront ainsi participer a l'etude article par article et proposer des amendements. Cependant, les nouvelles dispositions limitent la duree de l'etude en comite plenier si le projet de loi a deja ete etudie par un comite permanent. A l'expiration du delai prevu, il faut mettre toutes les questions aux voix et faire rapport sur le projet de loi.

* Les reformes a la structure des comites constituent les modifications les plus radicales et dynamiques qu'on a apportees au Reglement. L'ancien systeme des comites permanents, speciaux et particuliers sera remplace par trois nouvelles categories de comites : des comites de la Chambre, des comites d'examen et des comites sectoriels. Les comites de la Chambre, comme leur nom l'indique, s'occuperont principalement des affaires de la Chambre ou de questions administratives. Ils comprendront les Comites permanents des privileges, des projets de loi prives et des services de la Chambre. Ce dernier sera charge du travail de plusieurs comites existants et aura le mandat suivant :

* determiner la composition des comites,

* attribuer les domaines de responsabilites aux nouveaux comites sectoriels;

* jouer un role dans l'etablissement des budgets des cotaites;

* examiner le Reglement, la procedure, les usages et les pouvoirs de l' Assemblee;

* examiner le fonctionnement et l'organisation de l' Assemblee, des comites et des bureaux de deputes, ainsi que les installations et les services qui leur sont fournis;

* examiner le budget principal des depenses de l'Assemblee;

* examiner les activites des hauts fonctionnaires de l'Assemblee, comme l'ombudsman, le protecteur des enfants, etc.

Le Comite des comptes publics continuera a exister a dtre de comite d'examen; son mandat sera sensiblement le meme, mais il sera compose d'un plus petit nombre de membres. Les comites sectoriels joueront aussi un role dans la responsabilisation du gouvernement, mais ils auront des responsabilites plus etendues. Chacun sera responsable d'un secteur de la politique de l'Etat, qui englobera des ministeres, des societes d'Etat et des organismes dont les activites sont liees a ce domaine particulier. Ces comites seront charges d'etudier des mesures legislatives, les budgets des depenses de ministeres, des rapports annuels, des reglements et des decrets, Ils pourront egalement ouvrir et mener des enquetes publiques sur des questions relevant de leurs competences.

La mise en oeuvre de toutes ces reformes aura une incidence sur les travaux de la Chambre. Desormais, les deputes passeront moins de temps a la Chambre a se pencher sur des projets de loi et le budget des depenses. Auparavant, la plupart des projets de loi et des budgets des depenses etaient etudies en comite plenier. Aux termes du Reglement, la Chambre peut maintenant suspendre ses travaux n'importe quand durant la periode consacree aux ordres emanant du gouvernement, pour que les comites puissent s'occuper des leurs. Par consequent, les comites auront la possibilite de tenir des reunions en apres-midi et en soiree en plus de celles en matinee. La nouvelle procedure favorisera une meilleure participation du public durant l'examen des projets de loi et les enquetes ainsi que l'elargissement du role des deputes dans les travaux quotidiens. Les comites seront egalement plus visibles, grace a la diffusion de leurs travaux sur le Legislative Network et sur Internet.

Pour mettre en oeuvre les dispositions du rapport du Comite du Reglement, i' Assemblee a demande a plusieurs comites de presenter un dernier rapport a l'Assemblee. Le Comite special de la reglementation s'est rendu a cette demande le 4 juin apres avoir rempli son mandat pendant 40 ans. Les travaux de ce comite seront dorenavant menes par des comites sectoriels. Le mandat du Comite permanent des societes d'Etat sera dorenavant assume par le Comite permanent des societes d'Etat et des organismes centraux.

Eleetions generales

Le 8 octobre, la 24e legislature a ete dissoute et des elections generales ont ete annoncees pour le 5 novembre. La composition de l'Assemblee etait alors la suivante : 28 neo-democrates, 26 membres du Parti de la Saskatchewan et 4 independants. Deux des independants siegeaient au cabinet, puisque le gouvernement en etait un de coalition. Une fois toutes les boites de scrutin depouillees, la situation n'a pas ete tres differente. Le Nouveau Parti democratique a conserve le gouvernement, s'etant empare de 30 sieges sur une possibilite de 58. Le Parti de la Saskatchewan a gagne deux sieges pour un total de 28 et forme toujours l'opposition officielle.

Le clivage des voix entre les regions urbaine et rurale n'etait pas aussi marque qu'apres l'election de 1999, le Parti de la Saskatchewan s'emparant de trois sieges dans la ville de Saskatoon et le NPD gagnant un siege rural dans le Nord ainsi que la circonscription de North Battleford, qui etait auparavant representee par un liberal et ancien membre du cabinet, Jack Hillson. Les autres deputes liberaux qui faisaient partie du gouvernement de coalition, soit le ministre des Relations gouvernementales, Ron Osika et le ministre des Finances, Jim Melenchuk, ont ete defaits tous les deux. Le chef du Parti liberal, David Karwacki, n'a pas reussi a se faire elire a sa premiere tentative. Dix nouveaux deputes ont fait leur entree a l'Assemblee, cinq du NPD et cinq du Parti de la Saskatchewan.

Margaret (Meta) Woods

Greffiere adjointe
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Title Annotation:Rapports legislatifs
Author:Woods, Margaret
Publication:Revue parlementaire canadienne
Geographic Code:1CSAS
Date:Dec 22, 2003
Words:1990
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