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Reserves privees du patrimoine naturel au Bresil.

La creation de zones protegees sur des proprietes privees connait des formes differentes selon les epoques et les pays. Au Bresil, les reserves privees du patrimoine naturel (RPPN), qui sont des reserves officielles de propriete privee, partent du principe democratique qu'il faut qu'il y ait manifestation expresse de la volonte du proprietaire pour qu'elles soient creees. La volonte de proteger la nature est le point de depart du processus. Mais ce statut, tres populaire chez les proprietaires ruraux desireux de reserver une partie ou la totalite de leur propriete a la protection de la nature, a un passe juridique qui merite d'etre connu. Dans son chapitre sur l'environnement, la constitution bresilienne recommande qu'il y ait developpement des reserves au pays. De plus, la Conference de Rio de 1992 a apporte une approche holistique importante tout au long du processus de conscientisation de la population sur l'importance de proteger l'environnement.

I - Les legislations anterieures aux RPPN au Bresil

Le code forestier bresilien actuel fut precede d'un code forestier etabli le 23 janvier 1934. Ce dernier classait les forets en quatre categories:

a) les forets protectrices;

b) les forets relictuelles;

c)les forets modeles;

d) les forets de production.

L'objectif d'avoir des forets protectrices etait:

a) de conserver le regime des eaux;

b) d'eviter l'erosion des terres par l'action des agents naturels;

c) de fixer les dunes;

d) d'aider a la defense des frontieres de la maniere jugee necessaire par les autorites militaires;

e) d'assurer la salubrite publique;

f) de proteger des sites qui, a cause de leur beaute naturelle, meritent d'etre conserves;

g) d'abriter des specimens rares de la faune endogene.

Quant aux forets relictuelles, elles etaient definies comme etant <<celles que constituent les parcs nationaux, etatiques ou municipaux, celles que contiennent ou dans lesquelles sont cultivees des especes precieuses dont la conservation est consideree necessaire vu leur interet biologique ou esthetique, ainsi que celles que les pouvoirs publics reservent pour les petits parcs ou les bois ouverts au public>>.

De leur cote, les forets modeles etaient les forets plantees qui <<ne sont constituees que d'un nombre limite d'essences forestieres (indigenes ou exotiques) dont la dissemination doit se faire dans la region>>.

Toutes les forets qui n'appartenaient pas a l'une des trois categories precedentes etaient considerees comme des forets de production.

Les forets protectrices (creees par decret des pouvoirs publics) demeuraient le bien du proprietaire prive, et elles etaient inalienables. Une exception etait possible lorsque l'acquereur s'engageait (et engageait ses descendants) a observer les dispositions fixees par les autorites competentes (article 8), en particulier en ce qui avait trait a la plantation, l'extension, les occasions d'exploitation et l'intensite de l'exploitation (article 11). Les infractions etaient passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Le code forestier de 1934 prevoyait ainsi la protection de la nature meme dans le cas de la propriete privee, et le gouvernement de l'epoque s'assurait du respect des lois. Une exemption totale de taxes favorisait ce respect. En effet, la presence de forets sur les terres privees n'ajoutait a ces dernieres aucune valeur economique particuliere qui aurait normalement ete imposee. Toutefois, avec l'adoption de la nouvelle loi forestiere du 15 septembre 1965 (Loi 4.771), l'ancien code forestier a subi des modifications importantes.

Certaines d'entre elles furent benefiques, comme par exemple les dispositions portant sur le caractere volontaire de la gestion forestiere. D'autres ne furent pas tres heureuses, comme celle qui mit fin a l'exemption d'impot. L'exemption d'impot fut d'abord prevue a l'article 38 de la nouvelle loi: <<Les forets plantees ou naturelles sont declarees exemptes de toute taxe et ne peuvent pas determiner, a des fins d'impots, l'augmentation de la valeur des terres sur lesquelles elles se trouvent.>> Un an apres, le 2 septembre 1966, cet article fut revoque (Loi 5. 106).

Tableau 1: Reserves particulieres du patrimoine naturel crees au Bresil,


1997


 Etat Reserves Nombre d'hectares


Goias 12 12,396
Mato Grosso 5 78,416
Mato Grosso Do Sul 9 49,533
Alagoas 3 181
Bahia 12 4,522
Ceara 3 3,124
Maranhao 4 904
Paraiba 4 5,581
Piaui 1 27,458
Rio Grande Do Norte 2 910
Pernambuco 1 1,485
Amazonas 5 104,223
Amapa 1 47
Para 1 2,000
Roraima 1 110
Minas Gerais 28 21,653
Rio De Janeiro 15 3,024
Sao Paulo 10 347
Parana 4 2,272
Santa Catarina 5 7,825
Rio Grande Do Sul 8 3,129
Tocantins 1 745
Rondonia 1 623
Total 136 330,510


Heureusement, avec l'adoption de la Loi agricole 8.171 du 17 janvier 1991, ces exemptions furent a nouveau envisagees. Ainsi, l'article 104 etablit que: <<Sont exemptes de taxes et du paiement de l'impot territorial rural les zones des immeubles ruraux considerees comme etant de preservation permanente et de reserve legale, tel que prevu par la Loi 4.771 de 1965 et amendee par la Loi 7.803 de 1989.>>

Selon un paragraphe de la Loi agricole, les reserves privees destinees a proteger la nature doivent augmenter le nombre des restrictions concernant les usages existants dans les reserves legales et les zones de conservation permanente: <<L'exemption de l'impot territorial rural s'etend aux zones de propriete rurale d'interet ecologique pour la protection des ecosystemes.>> La Loi 8.847 du 28 janvier 1994, qui traite de l'impot territorial rural, integra cette exemption dans son article 11.

En 1977, l'Institut bresilien du developpement forestier (IBDF) determina (au moyen de l'arrete ministeriel 327-P) un statut de <<refuge des animaux endogenes>> aussi bien dans l'Etat de Rio Grande Do Sul que dans ceux de Sao Paulo et d'autres. Pendant onze ans, cet arrete fut en vigueur et fut efficace. Puis, une protection semblable fut aussi accordee a la vegetation et l'arrete ministeriel 327-P fut remplace par l'IBDF-P 217 du 27 juillet 1988, qui crea les <<reserves privees de faune et de flore>>. Grace a cela, de nombreuses autres proprietes privees furent mises sous protection.

II - Les Reserves privees du patrimoine naturel (RPPN) et la constitution bresilienne

Lorsque la loi forestiere parle de <<forets non preservees>>, cela signifie que, apres avoir obtenu une autorisation, les proprietaires de ces forets peuvent les exploiter dans un but pecuniaire (deboisement, exploitation des produits, etc.). La mise en place de RPPN fut l'occasion de mettre en application l'article 6 du code forestier. Selon cet article, si le proprietaire le souhaite, l'utilisation directe de la foret peut etre eliminee: ainsi, afin qu'elle demeure une banque de genes, la foret ne sera pas deboisee et ses produits ne seront pas cueillis.

L'objectif etait d'augmenter le nombre des reserves privees de flore et de faune en etablissant un cadre reglementaire, une garantie de perennite, des incitations a leur creation au moyen de l'exemption d'impots, la priorite dans le financement de projets environnementaux et en la creation d'un reseau de reserves privees. Le citoyen peut, volontairement, s'engager dans un processus de protection des ecosystemes bresiliens.

On chercha aussi a se conformer a la Constitution bresilienne etablie en 1988 et qui impose aux pouvoirs publics et a la collectivite le devoir de defendre l'environnement, defini comme un bien d'usage commun du peuple (article 225 C.F.).

C'est donc la fin d'un chapitre de l'histoire de l'environnement au Bresil. Seul l'Etat avait l'obligation de defendre l'environnement. Avec cette nouvelle Constitution, cette obligation fut aussi impartie aux citoyens, l'Etat devant leur en donner les moyens techniques et legaux. Ainsi, un mecanisme officiel fut cree grace auquel le particulier demeure proprietaire de sa terre mais doit la declarer RPPN et lui conferer ainsi un statut juridique permettant sa protection integrale et perenne. Toute cette procedure se fonde exclusivement sur la volonte du proprietaire de proteger une zone a perpetuite. Sans cette intention manifeste, aucune protection concrete de ces terres n'est possible.

III - La Loi

Le nouveau decret qui regit les RPPN fut signe par le President de la Republique le 5 juin 1996. Dans l'article 1, il definit une RPPN comme suit: <<Aire de propriete privee destinee a etre protegee specialement, par l'initiative de son proprietaire, grace la reconnaissance par les pouvoirs publics de son caractere important du point de vue de la biodiversite ou du point de vue du paysage, ou encore grace a ses caracteristiques environnementales qui justifient des actions de restauration>>.

L'objectif des RPPN est de proteger les ressources naturelles representatives de la region au moyen de reserves privees dans lesquelles des activites scientifiques, culturelles, pedagogiques, recreatives ou de loisir sont permises. Ces activites doivent etre autorisees au prealable par l'organe responsable de la creation de la RPPN, qui peut etre l'IBAMA (Institut bresilien de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables) au niveau federal ou les organisations environnementales gouvernementales, et elles ne doivent pas compromettre l'integrite des ressources naturelles que l'on cherche a proteger.

Le decret prevoit la procedure de creation de la reserve privee et la documentation necessaire. La priorite est donnee a la reconnaissance de reserves contigues afin de creer des corridors ecologiques ou des zones tampons. La propriete est soumise a une visite technique en vue de decrire et d'evaluer les ressources, puis l'approbation est donnee et un arrete est publie dans le Journal officiel de l'Union.

Afin de garantir la perennite de la reserve, le proprietaire doit enregistrer la creation de la reserve en marge du cadastre immobilier ou figure son titre de propriete. Il a l'obligation de placer des panneaux indicateurs dans la zone et d'y interdire la chasse, la peche, la cueillette, la capture d'animaux, le deboisement, les feux ou tout autre acte dommageable pour l'environnement. Il doit egalement proceder au zonage de sa propriete, elaborer un plan de gestion et presenter des rapports periodiques, toujours avec l'aide de l'IBAMA, des organismes gouvernementaux environnementaux et des associations de protection de la nature. Le decret prevoit des penalites et des amendes pour non-respect de ces obligations.

En revanche, le proprietaire est totalement exempte d'impots territoriaux ruraux. Il a de plus un droit prioritaire dans le financement de projets environnementaux et voit sa propriete reconnue officiellement comme reserve. Le Bresil compte aujourd'hui 89 RPPN, qui ont en tout une superficie d'environ 250 000 hectares repartis dans toutes les regions du pays.

IV - La Convention sur la biodiversite et la conservation in situ

En 1992, soit deux ans apres la creation des RPPN, le Bresil fut, lors de la Conference de Rio sur l'environnement et le developpement, le premier pays signataire de la Convention sur la diversite biologique. Il prenait ainsi des engagements internationaux de premiere importance. Depuis, une relation etroite s'est instauree entre cette legislation supranationale et l'IBAMA, l'institution bresilienne chargee de l'application de ces engagements internationaux. Lorsque la Convention traite, dans son article 8, de la conservation in situ, elle traite des zones protegees qui constituent l'element central de toute strategie de conservation de la biodiversite.

Un bon reseau de zones protegees constitute le couronnement des efforts de la nation pour proteger la biodiversite. Les pays ont besoin de creer differents types de zones protegees, grandes ou petites, en fonction du nombre d'especes et d'ecosystemes qu'elles abritent. Le guide explicatif de la Convention indique clairement que, en dehors des zones publiques protegees, la conservation de la biodiversite peut egalement etre assuree au niveau prive. Ainsi, il est ecrit que <<dans de nombreaux pays developpes, les ONG possedent et gerent des reserves naturelles volontaires, dans certains cas comparables en taille et en importance aux zones etatiques de conservation. Octroyer des fonds a des ONG connues pour qu'elles etablissent des zones protegees dans des lieux cles peut etre une option plus efficace et moins onereuse pour les gouvernements que de creer, implanter et gerer de telles reserves eux-memes>>.

De nombreuses ONG bresiliennes et internationales ont deja cree, administre et favorise des reserves privees au Bresil. Funatura, la Fondation Boticario et The Nature Conservancy sont quelques exemples d'ONG qui soutiennent ou sont proprietaires de reserves protegees privees.

V - Conclusion

Les lois ne sont pas statiques. Au contraire, elles doivent avoir un dynamisme propre qui s'adapte au developpement des peuples et des nations qu'elles accompagnent.

Le decret de 1990 qui crea les RPPN a maintenant six ans. Au cours de ces six annees, pres de 100 proprietaires ont fait de leurs terres des reserves privees dans tout le Bresil. Durant cette periode, nous avons pu constater qu'il existe un interet veritable pour la conservation, mais aussi qu'il est necessaire de se doter de garde-fous legaux afin de contrer les opportunistes.

Les RPPN ne constituent pas une monnaie d'echange permettant d'echapper aux impots ou d'aider les grandes societes ou les grands proprietaires terriens qui veulent proteger l'environnement a se soustraire a l'expropriation en faveur du Mouvement des Sans Terre. Aussi, il est necessaire de trouver et de creer d'autres mecanismes politiques, sans jamais deformer le concept de RPPN.

Le decret qui crea les RPPN fut recemment actualise par le decret 1922 du 5 juin 1996, afin d'en harmoniser les dispositions avec les directives de la Convention sur la biodiversite, qui permet des activites de nature pedagogiques, scientifiques ou ecotouristiques. Ce sont les seuls usages admis dans les zones protegees dont traite l'article 6 du code forestier.

Bibliographie

IBAMA. 1992. <<Coletania de Legislacao Federal de Meio Ambiente Brasilla>>.

IUCN. 1993. <<The Convention on Biological Diversity: An Explanatory Guide>>. Environnemental Law Center, Bonn, Alemanha.

Prieur, Michel. 1984. <<Droit de l'environnement>>. Daloz-Paris, France.

Secretaria de Agricultura, Industria e Comercio. 1946. <<Codigo Florestal de 1930>>. Dept. de Producao Vegetal Curitiba Parana.

Decreto Federal n[degrees] 1922 de 5 de junho de 1996 que dispoe sobre as RPPN's.

Shine, Clare. 1996. <<Les systemes prives ou fondes sur la libre initiative pour la protection et la gestion des habitats>>. Conseil de l'Europe. Strasbourg.

Les reserves privees du patrimoine naturel

Sonia Maria P. Wiedmann

In Brazil, there have been several different categories of protected areas recognized on private property. In all cases, possession of the land in these areas remains with the owners. Private Reserves of Natural Heritage (RPPN) is a voluntary program. To maintain certification as a Private Reserve of Natural Heritage, a landowner must assure complete and total protection of the resources, however specific activities such as ecological tourism, environmental education and scientific research are allowed.

Il existe au Bresil plusieurs categories de zones protegees de propriete privee. Dans tous les cas, les terres demeurent le bien de leurs proprietaires. Ces reserves privees du patrimoine naturel (RPPN) sont le resultat d'une action volontaire. Afin de conserver a ses terres un statut de RPPN, un proprietaire doit assurer la protection totale des ressources, tout en y permettant certaines activites comme le tourisme ecologique, l'education a l'environnement et la recherche scientifique.

Sonia Maria P. Wiedmann, Ministerio de Meio Ambiente, dos Recursos Hidricos e da Amazonia Legal, IBAMA, Av. L-4 Norte-Quadra 603, SAIN, Brasilia-DF, Brazil, Tel +55-61-225-4352, Fax +55-61-322-4115
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Author:Wiedmann, Sonia Maria P.
Publication:Environments
Date:Jan 1, 1998
Words:2447
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