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Reflexions sur les contours flous des limites entre travail domestique et servitude.

RESUME

Bien que l'usage du concept de servitude dans la definition legale internationale de la traite des personnes illustre un interet renouvele pour celui-ci, il demeure flou et indefini. Cet article s'efforce d'apporter un eclairage nouveau sur les significations contemporaines qui peuvent etre attribuees a la servitude domestique dans la loi internationale, tout en reflechissant a la nature floue des frontieres entre le travail domestique et la servitude. Cet article s'appuie sur le Programme des aides familiaux du Canada (AF) comme etude de cas pour montrer comment ces frontieres floues sont constituees, notamment du fait des dispositions legales qui encadrent l'AF, en faisant valoir que le permis de travail lie a un employeur donne, articule a la nature privee et isolee du lieu de travail, cree des vulnerabilites qui rendent plus probables l'emergence des conditions de servitude.

Mots cles: Hastie, Canada, Philippines, travail domestique, servitude, aides familiaux, migration, exploitation, travail migrant, droits humains

ABSTRACT

Although the concept of servitude has been given renewed attention through its inclusion within the international legal definition of <<human trafficking>>, within that context, it remains undefined. This article endeavours to shed greater light on the contemporary meanings that can be ascribed to domestic servitude within international law, and to explore the potentially blurring lines between domestic work arrangements and domestic servitude. This article uses the Canada's Caregiver Program (CP) as a case study to demonstrate the how those blurring lines may arise, in part, as the result of the legal regulations governing the CP, arguing that the employer-specific work permit, coupled with the isolated and private nature of the workplace, create vulnerabilities that enhance the potential for servitude-like conditions to arise.

Keywords: Hastie, Canada, Philippines, Domestic Work, Servitude, Caregiver, Migration, Exploitation, Migrant Labour, Human Rights

RESUMEN

Aunque el uso del concepto de servidumbre en la definicion legal internacional del trafico de personas ilustra el renovado interes por esta, no deja de permanecer vago e indefinido. Este articulo procura arrojar una nueva luz sobre los significados contemporaneos que pueden atribuirse a la servidumbre domestica en la ley internacional, reflexionando sobre la naturaleza difusa de las fronteras entre el trabajo domestico y la servidumbre. Este articulo se basa en el Programa de asistentes familiares de Canada (AF) como estudio de caso para mostrar como dichas fronteras difusas se constituyen, especialmente debido a las disposiciones legales que encuadran el AF, argumentando que el permiso de trabajo ligado a un empleador dado, articulado con el caracter privado y aislado del medio de trabajo, crea vulnerabilidades que pueden favorecer el surgimiento de condiciones de servidumbre.

Palabras clave : Hastie, Canada, Filipinas, trabajo domestico, servidumbre, asistentes familiares, migracion, explotacion, trabajo migrante, derechos humanos

Exploring the Blurring Boundaries between Domestic Work and Servitude

Reflexiones sobre los contornos difusos de los limites entre trabajo domestico y servidumbre

Introduction (1)

Les critiques au sujet du travail migrant domestique sont nombreuses: des regulations legales <<liant>> de fait un travailleur a son employeur, a la racialisation sous-jacentc des professions, en passant par les notions paternalistes qui portent sur la relation employeur-employe. Le travail domestique peut ainsi etre caracterise comme vulnerable, precaire ou relevant de l'exploitation par nature. Dans la terminologie legale moderne, le concept de servitude domestique, en tant que forme particuliere de trafic humain, peut etre utilise pour decrire les situations d'exploitation extreme sur des travailleurs domestiques. Bien que l'usage du concept de servitude dans la definition legale internationale de la traite des personnes illustre l'interet renouvele pour celui-ci, il demeure flou et indefini. Cet article s'efforce d'apporter un eclairage nouveau sur les significations contemporaines qui peuvent etre attribuees a la servitude domestique dans la loi internationale, tout en reflechissant a la nature floue des frontieres entre travail domestique et servitude.

Cet article s'appuie sur le Programme canadien d'aides familiaux (AF) comme etude de cas pour examiner comment, et dans quelle mesure, la distinction entre travail domestique et servitude a tendance a disparaitre. La vulnerabilite et l'exploitation des travailleurs domestiques apparaissent clairement dans les domaines juridiques oo le travail n'est toujours pas regule. Cependant, l'AF est une etude de cas singuliere pour examiner le potentiel probablement inherent au travail domestique a generer de la servitude, du fait qu'il est formellement encadre par les larges reglementations du Programme des travailleurs etrangers temporaires (PTET), d'une part, et a travers la reconnaissance et l'application de la loi pour l'emploi domestique, d'autre part. En tant que tels, les travailleurs lies a l'AF devraient mieux s'en sortir que leurs homologues dans des domaines qui ne sont pas reglementes juridiquement. Cependant, cet article demontre que plusieurs caracteristiques de l'AF, et notamment le travail domestique dans les residences privees, donnent lieu a, et facilitent, un spectre de pratiques coercitives qui peuvent aggraver la vulnerabilite des travailleurs au point de mener a des conditions de servitude. Ainsi, alors que la servitude domestique et le travail domestique ne sont de fait pas synonymes, cet article cherche a montrer les manieres dont les comprehensions legales de chaque concept tendent en fin de compte a se recouper, ou a estomper les frontieres entre travail et servitude dans le travail domestique.

Comprendre le contexte sous-jacent au travail domestique migrant

Si l'on veut comprendre dans quelle mesure, comment et pourquoi les reglementations a l'oeuvre dans les programmes de migration du travail domestique peuvent creer et faciliter l'emergence de pratiques coercitives et d'exploitation, il est necessaire d'etudier le contexte sous-jacent au travail migrant. Pour les travailleurs migrants, ce contexte renvoie a des espaces au sein desquels les idees de <<trafic>>, de migration, d'agenceite et de genre recoupent des realites, des motivations et des experiences concretes en lien avec la decision de migrer pour travailler. Cette partie va brievement decliner certains themes cles specifiques a ce type de contexte et portant directement sur le domaine legal dans lequel les travailleurs domestiques migrants ont a vivre leurs experiences.

Les travailleurs migrants peu qualifies sont constamment utilises pour combler des penuries chroniques dans des industries caracterisees par de bas salaires, des conditions de travail mediocres, et des regimes de migration precaires (Chuang 2006; Wheaton et al. 2010). Ces industries ont generalement un besoin de travailleurs saisonniers peu qualifies, en grand nombre et adaptables (Dowling et al. 2007:7; Briones 2009:9). Les migrants pour du travail peu qualifie arrivent souvent de pays qui connaissent une instabilite economique et un taux de chomage eleves, et dans lesquels d'autres conditions socioculturelles comme le genre, l'education ou la classe peuvent interferer avec leur pouvoir economique (Dandurand 2012:4; Faraday 2012:60). Les programmes de migration pour du travail temporaire sont ainsi soutenus par, et dependent de, <<l'existence d'inegalites structurelles [...] et d'inegalites de revenus entre les economies developpees et en developpement>> (Faraday 2012:60).

La migration de femmes pour le travail domestique, en tant que classe particuliere des migrants du travail, s'inscrit dans un contexte produisant plusieurs des situations precedemment evoquees. La migration de femmes pour le travail domestique represente une proportion croissante de la migration globale (OSCE 2010:10). Pour ce qui est des migrants dans le cadre de l'AF, 90 % des aides familiaux qui arrivent au Canada sont des femmes (2), et la majorite de ces travailleuses proviennent des Philippines (3).

[Ces donnees] refletent la crise economique en cours dans les Philippines qui conduit un Philippin sur dix a trouver du travail a l'etranger. [...] [C]es statistiques revelent un modele dans lequel la majorite des femmes se tournent vers le service domestique a l'etranger a cause d'inegalites sociales chez elles.

Fudge et Parrott 2011:7 (4)

En d'autres mots, les inegalites economiques globales ainsi que les motivations economiques individuelles jouent un role de premier plan dans le cas des travailleurs migrants domestiques, tout comme pour beaucoup de travailleurs migrants et de programmes migratoires.

La migration pour travail domestique a aussi donne lieu a un nombre important de recherches et a une litterature concentree sur les aspects genres du phenomene (Parrenas 2001; Palmary et al. 2010; Fudge 2012). La litterature est souvent centree sur l'agenceite des femmes--ou sur son defaut--, les decrivant a la fois comme des <<victimes>> d'exploitation et d'<<esclavage>>, et comme des agents capables de choix et qui sont engages dans la force de travail globale (Briones 2009:4-5; Peters 2015). Un pan important de la recherche existante sur le genre et le travail migratoire se concentre sur la <<feminisation de la migration, dessinant un lien direct entre l'augmentation de la migration des femmes pauvres et l'expansion de l'economie politique globale patriarcale>> (Briones 2009:4-5). Cette approche defend l'idee que le travail domestique migrant (des femmes), en particulier, agit comme <<un echange import-export de marchandises dont le travail est reduit et limite a de la servitude proche de l'esclavage dans le secteur precaire du travail domestique>> (Briones 2009:4-5).

Considerer l'impact des dimensions structurelles sur les flux de migrations lies au travail et sur le pouvoir des femmes qui se retrouvent dans cette situation ne doit pas pour autant conduire a perdre de vue l'agenceite et la dignite dont sont pourvues les femmes qui migrent pour travailler. Dans les recherches existantes, cette perspective <<agenceite-centree>> a tendance a <<mettre en lumiere l'aspect positif des experiences des travailleurs migrants>> et a <<souligner les decisions individuelles des migrants dans la recherche de moyens d'existence dans le marche global du travail>> et les benefices financiers ou d'autre nature qui peuvent decouler de cette experience (Briones 2009:5). Cependant, cette approche doit aussi reconnaitre que la participation dans le <<marche global du travail domestique>> qui permet aux femmes d'<<acceder a des salaires suffisants pour couvrir les frais de subsistance [...] se fait souvent aux depends de leur droits humains>> (Briones 2009:3).

L'analyse qui suit porte principalement sur les manieres dont l'environnement externe produit des contraintes sur les capacites des migrants d'edicter ou d'exercer des choix dans la sphere publique, plutot que sur l'identification des contraintes qui pesent sur les choix et la capacite individuelle de choisir. Elle reconnait l'influence potentielle de facteurs structurels plus larges sur le developpement de la loi, et la motivation d'acteurs particuliers dans leur relation individuelle d'emploi, tout en se demandant egalement comment la loi peut notamment ameliorer et aborder Y empowerment des travailleurs domestiques migrants dans cette equation.

En plus de mettre l'accent sur l'aspect genre de la migration, la specificite du travail domestique reside dans le fait qu'il prend place dans une residence privee, ce qui renvoie a des conditions et hypotheses particulieres. Le fait que les travailleurs domestiques vivent et travaillent souvent dans une seule et meme residence privee a pour consequence de limiter leurs interactions avec la collectivite en general et de minimiser les contacts avec l'exterieur. Cela contribue a un etat d'isolation a la fois physique et sociale (5), et peut avoir un impact sur la vulnerabilite des travailleurs face aux conditions d'exploitation. La nature privee du milieu de travail cree en outre des conditions qui facilitent l'exploitation en limitant les possibilites de controle et d'application des reglements. <<La maison s'avere un refuge a la fois vis-a-vis des mecanismes du marche [...], mais aussi, et surtout, vis-a-vis de l'Etat>> (Anderson et O'Connell Davidson 2003:44). Ainsi, les standards de l'emploi et la gestion de l'Etat peuvent etre percus (par les employeurs) comme non pertinents dans le cadre des residences privees. Cela peut rendre les inspections difficiles et conduire les employeurs a penser que les droits et standards du travail et de l'emploi sont <<non applicables ou inappropries>> dans ce contexte (WCDWA 2013 :32) (6).

Le travail domestique migrant peut aussi produire des conditions de vulnerabilite face a l'exploitation du fait des caracteristiques propres a la relation entre employeur et employe. La precarite du statut des travailleurs migrants peut etre evaluee et interpretee par les employeurs comme rendant difficile pour le travailleur de quitter son emploi, mais aussi comme entrainant une plus grande flexibilite et une plus grande cooperation de sa part vis-a-vis des conditions de travail et d'emploi. Une etude sur des travailleurs domestiques a montre que les employeurs comprennent tres clairement que <<les migrants etaient plus faciles a controler par manque d'alternatives>> (Anderson et O'Connell Davidson 2003:30-31). En outre, les employeurs en question percevaient les travailleurs domestiques migrants comme plus <<travaillants, reconnaissants et enthousiastes>> (ibid. : 30-31). Cette perception racialisee des migrants a permis aux employeurs de travailleurs domestiques de <<construire une relation d'exploitation de type paternaliste/ maternaliste>> (ibid. : 31-32) (7). En d'autres mots, les employeurs peuvent se percevoir comme genereux, et justifier des mauvais traitements sur la base d'une comparaison avec les conditions d'emploi qu'ils connaitraient dans leurs pays d'origine (par exemple: <<c'est mieux que ce qu'ils auraient chez eux>>), La perception par les employeurs qu'ils sont en fait genereux et bons a l'egard des travailleurs domestiques est apparue comme une maniere d'humaniser (et donc de rationaliser) l'exploitation de ces travailleurs (Stiell et Enland 1997; Anderson et O'Connell Davidson 2003:39).

Globalement, le contexte dans lequel le travail migrant domestique prend place est similaire en bien des manieres au travail migrant en general. Cependant, il est important d'identifier les motivations sous-jacentes a la migration (par exemple les perceptions et les prejuges ou presupposes des employeurs) pour comprendre comment la servitude domestique et l'exploitation peuvent se produire dans ce contexte. Le presuppose genre qui est au fondement du travail domestique contribue aussi a l'exploitation potentielle. Enfin, la sphere privee que constitue l'espace de travail et de vie et leurs interactions ajoutent un autre niveau de complexite aux cas a etudier. Il faut donc considerer a la fois le concept de servitude domestique et de l'AF avec ce contexte sous-jacent a l'esprit pour saisir comment cette vision elargie permet de jeter un regard different sur le developpement de la loi et de la reglementation.

Conceptualiser la servitude domestique

Le concept de servitude en soi est loin d'etre nouveau, et les formes contemporaines de servitude et d'esclavage ont fait l'objet de recherches et de publications dans plusieurs disciplines de maniere constante ces deux dernieres decennies (8). Cependant, au sein de la sphere legale, l'arrivee du Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children (ci-apres, le Protocole) a conduit a renouveler l'attention portee au concept de servitude. Ce document massivement ratifie, qui oblige les Etats a definir et a criminaliser la <<traite des personnes>> dans leurs lois domestiques, ce Protocole et sa definition legale internationale, donc, sont l'occasion de contribuer de maniere significative a la definition et aux approches concernant les formes contemporaines de servitude. Toutefois, le concept de <<servitude>>, tout comme d'autres concepts importants inclus dans la definition legale internationale, n'a pas ete clairement defini. C'est pourquoi, si l'on veut evaluer le role potentiel de la loi sur les formes contemporaines de servitude, il est crucial de developper un cadre qui permette de comprendre le concept de servitude tel qu'il est utilise dans la loi.

La definition legale internationale de la traite des personnes a ete elaboree d'apres le Protocole entre en vigueur en 2002. Vraisemblablement issu de preoccupations liees a la prostitution et au crime organise, le Protocole inclut cependant, dans sa definition finale, des formes variees d'exploitation, notamment la <<servitude>>.

La definition de la traite des personnes figure dans l'Article 3(a) du Protocole, qui precise :

(a) L'expression <<traite des personnes>> designe le recrutement, le transport, le transfert, l'hebergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours a la force ou a d'autres formes de contrainte, par enlevement, fraude, tromperie, abus d'autorite ou d'une situation de vulnerabilite, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorite sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forces, l'esclavage ou les pratiques analogues a l'esclavage, la servitude ou le prelevement d'organes;

OHCHR 2000: n.p. (9)

La definition legale internationale contient trois elements principaux : un acte, un moyen, et une finalite d'exploitation. Le Protocole a ete developpe dans un contexte de loi criminelle, et la definition de la traite des personnes qui en resulte est donc centree sur les acteurs prives qui creent ou facilitent l'exploitation d'autres acteurs. A cause de cette influence de la loi criminelle, le Protocole est aussi centre sur l'etablissement de types de conduites specifiques qui seraient a l'origine d'une situation d'exploitation criminalisee. Cela est etabli par les moyens qui definissent dans le Protocole la conduite prohibee qu'une personne pourrait utiliser pour en exploiter une autre. La liste des finalites d'exploitation identifie differents types d'exploitations envisagees par le Protocole--exploitation sexuelle, travail force, esclavage ou pratiques similaires a l'esclavage et servitude. Cette inclusion d'une liste des finalites avait probablement pour but de relier les concepts legaux internationaux avec la definition de la traite des personnes, et de fournir ainsi un large eventail de situations pouvant etre recouvertes par le concept.

Si <<servitude>>, tout comme <<finalite d'exploitation>>, n'est pas clairement defini dans le Protocole, le texte evolutif des travaux preparatoires permet de saisir ce que recouvre ce terme. Dans une proposition de definition pour l'expression <<traite des personnes>>, le concept de <<servitude>> est clairement defini comme :

Le statut ou la condition de dependance d'une personne [injustement] contrainte par une autre personne a realiser n'importe quel service et qui a des raisons de croire qu'il ou elle n'a pas d'autres alternatives que de realiser ce service.

UNODC 2000:342

Une autre definition propose de definir la servitude comme :

La condition d'une personne illegalement contrainte ou forcee par une autre a realiser n'importe quel service pour cette personne ou d'autres et qui n'a pas d'autre alternative que de realiser ce service incluant la servitude domestique et la servitude pour dettes.

UNODC 2000:344-345

Ces definitions etablissent que la notion de servitude recouvre une situation avec les deux caracteristiques principales suivantes: 1) lorsqu'un individu est contraint ou oblige de travailler et fournir des services; 2) lorsqu'il ou elle croit qu'il n'y a pas d'autres alternatives que d'accomplir ce travail ou de donner ce service. Ces deux caracteristiques se rapportent clairement, premierement, au concept de travail force, et deuxiemement, au concept d'abus de la position de vulnerabilite d'une personne, toutes deux etant par ailleurs aussi incluses, sans pourtant etre definies, dans la definition du Protocole.

Le concept de servitude est intimement lie au concept plus large du travail force. Dans les travaux preparatoires, par exemple, une proposition suggere que les concepts de servitude involontaire et de travail domestique force soient inclus dans le concept de <<travail force>> (UNODC 2000:333, n5). De meme, le Departement d'Etat americain definit la servitude domestique involontaire comme <<[une] forme singuliere de travail force>> (US State Department n.d.). La definition internationale du travail force est exposee dans la Convention Concerning Forced or Compulsory Labour de l'OIT (1930) comme: <<tout travail ou service qui est exige d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gre>>, ce qui est tres proche de l'exigence implicite selon laquelle la servitude domestique renvoie a fournir du travail ou des services de maniere contrainte ou dans une situation coercitive. La definition du travail force a ete elaboree par l'OIT de telle maniere que la <<penalite>> n'inclut pas uniquement des sanctions penales mais aussi une perte de droits ou de privileges pour le travailleur (ILO 2005:20), tels que la restriction des mouvements; des penalites economiques (10); la retention du passeport ou d'autres papiers d'identite; et/ou la menace de denonciation aux autorites (ILO 2005:20-21). Le concept de travail force cherche donc a inclure, autant que possible, toute conduite illicite utilisee pour contraindre un individu a fournir du travail ou des services. Le concept de servitude domestique peut ainsi etre considere comme une forme singuliere de travail force, mais qui s'inscrit dans une comprehension plus large du travail force dont font partie des comportements illicites en vue de forcer ou de contraindre une personne a fournir un travail ou un service.

Le concept de servitude domestique est aussi fortement lie au concept d'abus de la position de vulnerabilite d'une personne dans le Protocole. L'idee de l'absence d'<<alternative>> comme trait caracteristique inherent a la servitude et a l'abus de la position de vulnerabilite d'une personne est deja presente dans les travaux preparatoires, oo <<l'abus d'une position de vulnerabilite>> est defini comme: <<n'importe quelle situation dans laquelle la personne impliquee n'a pas d'autre alternative reelle ou acceptable que de se soumettre a l'abus en question>> (UNODC 2000:347). Le concept d'<<abus de la position de vulnerabilite>> a ete elabore de maniere plus approfondie dans les publications de l'Oifice des Nations Unies contre la drogue et le crime, l'organisme responsable du Protocole.

Plus precisement, l'idee de vulnerabilite comme situationnelle et circonstancielle revet une importance considerable pour la comprehension du concept de servitude domestique (UNODC 2012:2.3). La vulnerabilite situationnelle renvoie au sens d'appartenance de l'individu, et peut etre reliee a son statut d'immigrant, a son isolation sociale, linguistique ou physique (UNODC 2012:2.3). La vulnerabilite circonstancielle peut renvoyer, par exemple, a la misere economique ou a la situation de chomage d'une personne (idem). Les types de vulnerabilites envisages par le Protocole etablissent l'importance des facteurs suivants comme facilitant l'exploitation : la nationalite; le statut d'immigration; l'isolement social, linguistique ou physique; le statut de chomeur; et enfin, la dependance economique.

Ces facteurs sont particulierement importants dans le cas du travail domestique, et renvoient a des modes d'exploitation (OSCE 2010:16). Etant donne que le lieu de travail et la relation avec l'employeur se situent dans la sphere privee, les travailleurs domestiques sont souvent, dans une tres large mesure, socialement et physiquement isoles (OSCE 2010:10-11, 13; Dandurand 2012:6). Le recours au travail migrant, notamment pour du travail domestique, sous-tend beaucoup d'autres facteurs menant a, ou renforcant, la vulnerabilite, comme par exemple l'alterite culturelle ou ethnique, dont on a constate qu'elle facilite les conditions menant a l'exploitation. Les normes culturelles et les prejuges au sujet de l'ethnicite et de la classe du travailleur et de l'employeur, tout comme le type de travail considere, peuvent conduire les employeurs a avoir le sentiment qu'ils peuvent exiger certaines conditions de travail, ou menacer un travailleur domestique en parfaite contradiction avec les normes edictees par la loi (Anderson et O'Connell Davidson 2003:29-32). De meme, les normes culturelles et les prejuges peuvent conduire le travailleur domestique a consentir plus facilement a des conditions de travail en deca des normes, ou a se montrer reticent a formuler une plainte face a ces conditions de travail ou a d'autres abus.

Plus encore, le statut d'immigration des travailleurs domestiques est souvent, implicitement ou explicitement, dependant de l'employeur, ce qui n'est pas sans inciter fortement les travailleurs domestiques a ne pas deplaire ni desobeir a celui-ci. Inversement, pour les travailleurs domestiques sans statut regulier, la possibilite permanente et implicite d'etre denonces aux autorites par l'employeur peut aussi conduire a ce qu'ils consentent a des traitements en deca des normes et se montrent reticents a formuler des griefs. La precarite liee au statut d'immigration, dans les deux cas, est aussi directement reliee a la precarite de la situation de l'emploi et donc au pouvoir economique (ou a son defaut). La dependance economique des travailleurs vis-a-vis de l'employeur est importante dans les deux cas, et est stimulee a bien des niveaux. Premierement, le salaire du travailleur est sous le controle de l'employeur. Les travailleurs domestiques soutiennent peut-etre leurs familles dans leur pays d'origine, et se sont peut-etre endettes de maniere significative pour voyager a l'etranger. En plus de cela, le statut <<a residence>> des travailleurs domestiques, lorsque c'est le cas, implique une importante dependance economique. Comme la plupart des travailleurs domestiques vivent chez leur employeur, le besoin essentiel que constitue le logement depend de la continuite de leur emploi. La dependance vis-a-vis de l'employeur a, entre autres, ete identifiee comme un facteur important qui contribue a rendre possible l'exploitation dans le travail domestique (Anderson et O'Connell Davidson 2003 :45; OSCE 2010: 11, 13, 16). Reunis, ces differents facteurs participent a creer un environnement global d'exploitation:

Dans le contexte du travail domestique, [...] l'exploitation n'est pas que le resultat des services que les travailleurs sont forces de fournir, mais aussi des conditions globales de travail et de vie (alimentation, hebergement, heures de travail, salaire, [...] variete de travail, attitude culturelle et familiale, traitement social, etc.).

Dandurand 2012:7

Ces facteurs jouent tres fortement sur la possibilite d'exploitation en ce qu'ils creent des conditions de plus grande vulnerabilite, et fournissent un large groupe cible pour les employeurs qui peuvent se comporter de maniere illegale et coercitive tout en beneficiant d'une culture de relative impunite. En effet, les acteurs externes ne disposent que de moyens limites pour entrer directement en contact avec quelques-uns ou toutes les parties impliquees dans la relation employeur/employe, du fait que le lieu de travail de l'un est le foyer de l'autre et releve de la sphere privee. En d'autres mots, ces facteurs facilitent les conditions conduisant un travailleur domestique a ne percevoir <<aucune alternative raisonnable>> a l'acceptation des exigences de l'employeur. L'instauration de conditions precaires ou de vulnerabilite recoupe directement les indicateurs dominants d'exploitation et d'abus de la position de vulnerabilite d'une personne rapportes par l'OIT: heures de travail excessives; mauvaises conditions de vie; manipulation des salaires; dependance a l'egard des exploitants; statut familial; et relation avec les autorites ou par rapport au statut legal (ILO 2009; OSCE 2010:15, 22-24). Ces indicateurs sont des exemples de moyens employes pour contraindre ou forcer un individu a fournir du travail ou des services, et a creer un environnement oo il a le sentiment de ne pas avoir d'autres alternatives que de rester dans la situation d'exploitation. Globalement, dans des situations de servitude domestique, les tactiques de controle psychologique et emotionnel sont efficaces en ce qu'elles permettent de manipuler des travailleurs et d'etablir des formes de dependance (Hopper et Hidalgo 2006; OSCE 2010: 11, 22; Dandurand 2012:8). Tous les indicateurs evoques ci-dessus sont directement lies aux facteurs soulignes dans les paragraphes precedents, mettant ainsi en lumiere les vulnerabilites specifiques presentes dans le contexte du travail domestique.

Se fondant sur l'analyse ci-dessus, la suite de ce texte vise a mettre en evidence les principaux elements de la servitude domestique en tant que concept distinct: 1) la servitude implique la production contrainte ou forcee de travail ou de services, souvent en infraction avec les normes legales et d'emploi de base; 2) la contrainte ou la coercition a fournir du travail ou des services est obtenue par une conduite ou un discours (moyens) menacant le travailleur de consequences particulierement negatives en cas de refus d'obtemperer; 3) les moyens utilises pour contraindre ou forcer le travailleur ciblent des vulnerabilites particulieres et singulieres reliees a la situation du travail domestique et aux travaux mal remuneres typiquement attribues aux migrants; 4) ainsi, le travailleur se retrouve avec l'impression qu'il n'a raisonnablement pas le choix que de se soumettre aux exigences de l'employeur.

Nous nous attacherons ci-dessous a appliquer ce concept de servitude domestique et les elements cles precedemment degages a une etude de cas de l'AF canadien, afin d'illustrer le possible effacement des limites entre travail domestique et servitude. L'AF represente une etude de cas de premier plan pour cette recherche, au regard des reglementations existantes pour proteger les travailleuses domestiques dans ce domaine de juridiction. Resultant de la reconnaissance et de la reglementation legale du travail domestique au Canada, ce programme vise a offrir de meilleures conditions de travail que celles offertes dans des domaines oo le travail domestique n'est pas reglemente, et dans lesquels l'exploitation des travailleuses domestiques a largement cours. Cependant, comme la suite de l'article va le montrer, des inquietudes similaires persistent dans le cas de l'AF, suggerant que la nature meme du travail domestique implique des vulnerabilites que la reglementation actuelle n'est pas a meme de contrer. Tout en s'interessant aux manieres dont les lois et les reglements influencent ces questions, la presente etude de cas illustre les limites de la loi elle-meme dans sa tentative de constituer une mesure a la fois preventive et reactive a l'exploitation.

Travail domestique/servitude au Canada Examen critique du programme d'aide-familiaux

Les critiques portant sur le PTET au Canada, y compris l'AF, sont nombreuses: un permis de travail qui lie le migrant a un employeur unique exacerbe la vulnerabilite a cause de l'important desequilibre de pouvoir dans la relation d'emploi et de la menace constante et implicite de deportation; un manque de reglementation efficace vis-a-vis des tierces-parties qui recrutent, lesquelles ont cree un marche dans lequel les travailleuses migrantes contractent souvent une dette importante pour financer leur voyage et travailler au Canada, malgre les lois interdisant cette pratique; et enfin, une lacune en matiere d'inspection obligatoire et reguliere des conditions de travail et de vie des travailleurs migrants au Canada, qui instaure une culture de l'impunite pour les employeurs peu scrupuleux (11). Ceux-ci, entre autres problemes, aggravent la vulnerabilite des travailleurs migrants (12). Si cela ne signifie pas que tous les travailleurs migrants, incluant ceux sous l'AF, ont ou auront une experience negative ou connaitront des conditions de travail d'exploitation au Canada, il est important de reflechir a comment la structure legale et les reglementations qui s'appliquent pour ce genre de travail facilitent, plus qu'elles ne limitent, l'eventualite de telles experiences.

L'existence d'un permis de travail lie a un employeur donne est frequemment citee comme une des dimensions les plus problematiques du PTET en general, y compris l'AF. Cette situation <<limite les capacites des travailleurs de changer d'employeurs et donne par la meme occasion a l'employeur un pouvoir considerable sur l'employe>> (House of Commons 2009:24) (13). Cela est du au fait que les travailleurs migrants ne peuvent pas facilement quitter leur employeur sans risquer de perdre leur statut au Canada; si l'on considere les motivations sous-jacentes a la migration ainsi que son contexte, tels que presentes dans la premiere partie de cet article, il est clair que le permis de travail lie a un employeur donne restreint les possibilites de choix senses et d'alternatives pour les travailleurs migrants qui subissent un comportement abusif ou de l'exploitation. En consequence, le fait que le permis de travail soit lie a un employeur donne reduit le pouvoir de negociation des travailleurs migrants, et rend tres difficile la formulation de plaintes. La oo un employeur adopte un comportement coercitif ou illegal, le travailleur migrant a plutot tendance a se conformer. Un recent rapport sur l'integration sociale et economique des immigrants aides familiaux residents au Canada a examine, en partie, l'impact du statut temporaire sur les participants au programme de l'AF. Ce rapport et les trois etudes menees par ses auteurs touchent au total 58 travailleurs ayant participe ou participant actuellement a l'AF, dont 95 % sont des femmes et pres de 80 % proviennent des Philippines (Atanackovic et Bourgeault 2014: 7). L'etude a confirme que le statut temporaire et le permis de travail ferme qui font partie des conditions de l'AF ont cree une vulnerabilite des employes face aux abus de l'employeur (Atanackovic et Bourgeault 2014:7-8). Les resultats de cette etude recente sont tout a fait coherents avec ceux d'une autre recherche empirique qui a observe des tendances et des problemes similaires au sujet des travailleurs domestiques migrants au Canada durant les 20 dernieres annees (14).

Alors que le programme de l'AF est en general <<loue>> du fait qu'il offre une opportunite pour les participants d'obtenir la residence permanente, l'engagement minimum a travailler 24 mois sur une periode de quatre ans pour demander la residence permanente est lui aussi considere comme restreignant les possibilites d'alternatives a une situation potentielle d'exploitation (Pratt et PWC 2003:4; House of Commons 2009:11-12; WCDWA 2013:36). Tout comme pour les autres PTET, les travailleurs de l'AF, qui ont un permis de travail lie a un employeur donne, peuvent etre encore plus hesitants a formuler une plainte ou a quitter leur employeur dans une situation d'abus, celle-ci etant percue comme un probleme temporaire face a une solution finale bien meilleure--celle de la residence permanente (Pratt et PWC 2003:4; House of Commons 2009:11; WCDWA 2013:36). Le permis de travail lie a un employeur donne, et les delais requis pour etre eligible a la residence permanente dans le cadre de l'AF ont ainsi pour effet de creer une vulnerabilite situationnelle pour les travailleurs domestiques qui font face a des obstacles importants pour interrompre ou mettre enjeu leur situation d'emploi, meme quand ils doivent composer avec des demandes inappropriees de leur employeur. De plus, la limitation du nombre de permis de residence permanente disponibles entraine que tous les travailleurs ne pourront atteindre cet objectif, ce qui peut encore plus jouer sur le choix des migrants aides familiaux d'accepter des conditions de travail qui tiennent de l'exploitation. Le lien entre le statut de travail et l'immigration dans le cadre de l'AF peut ainsi faciliter l'acceptation des conditions de servitude pour lesquelles une travailleuse a le sentiment de ne pas avoir d'<<alternative raisonnable>>. Cette realite met en lumiere que la reconnaissance et la reglementation legale du travail domestique ne sont pas suffisantes pour prevenir ou lutter contre la vulnerabilite face a la servitude, et en fait, risque plutot de faciliter des conditions similaires a celles de domaines oo le travail domestique n'est pas legalement reconnu ou reglemente.

Les recherches empiriques confirment en outre que l'obligation pour les travailleurs de l'AF de resider chez l'employeur contribue a leur vulnerabilite, les travailleurs <<faisant face a des defis au regard de leurs conditions de vie et de travail>> : leur intimite peut etre violee, et ils sont percus comme disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7 pour leur employeur, par exemple (15). Cette perception d'une disponibilite <<24/7>> a notamment ete identifiee plus generalement dans la litterature comme contribuant aux possibilites d'exploitation pour les travailleurs domestiques a cause de ce temps <<sans limites>> (Blackett 2014:250). Comme les travailleurs domestiques doivent souvent vivre et travailler dans une seule et meme residence privee, la division entre temps <<au travail>> et temps <<a la maison>>--ou en dehors du travail--devient floue, et peut conduire des employeurs a percevoir le travailleur domestique comme toujours <<au travail>> par le simple fait qu'il est dans leur maison. Si l'on considere le contexte sousjacent et les circonstances dans lesquelles les travailleurs migrants viennent au Canada pour participer a l'AF, et comment les reglementations qui balisent leur participation sont structurees, cette relation confuse entre travailleur et employeur au sein de la residence privee peut facilement ouvrir la voie a une situation de servitude domestique.

Les reglementations de l'AF ont recemment evolue de sorte a retirer l'exigence de residence, donnant ostensiblement a voir que le programme offre une plus grande securite et liberte aux travailleurs migrants. Determiner entre vivre sur place ou ailleurs est maintenant une affaire a regler entre l'employeur et le travailleur. Cependant, etant donnee la difference importante, inherente a leurs positions respectives, dans le pouvoir de negociation, ce nouveau processus de determination des modalites de vie aboutit dans la majorite des cas a ce que les aides familiaux continuent a vivre dans la maison de leur employeur.

Associe au desequilibre de pouvoir cree par le permis de travail lie a un employeur donne et a la nature meme du travail a residence, le manque de controle et de reglementation efficaces pour s'assurer que l'employeur se conforme aux regles dans le cadre du PTET est souvent cite comme contribuant a un environnement oo exploitation et abus peuvent prendre place dans une relative impunite (16). Dans le cadre de l'AF, en particulier, oo le travail a lieu dans une residence privee, un controle ou une inspection reels sont tres difficiles a mener du fait des lois protegeant la vie privee et des preoccupations qui entourent ce lieu de travail singulier. La nature privee du lieu de travail ne cree pas seulement un isolement pour les travailleurs domestiques, mais peut reellement entraver l'encadrement juridique efficace de l'AF, le caractere prive du lieu de travail limitant de fait les inspections et controles.

Consequence de ces reglementations et du manque d'execution de la loi pour proteger les droits qui existent pourtant pour ces travailleurs, on peut relever un certain nombre d'indices d'un large eventail de comportements illegaux auxquels se livrent ou peuvent se livrer les employeurs de travailleurs migrants a tous les niveaux des PTET, y compris l'AF. Parmi ces comportements reprehensibles (17): le paiement de salaires plus bas que ceux convenus; le non-paiement d'heures supplementaires; des deductions illegales sur les salaires; de la desinformation intentionnelle au sujet des droits aux prestations, et autres droits legaux; des exigences pour des heures de travail extremement longues avec peu de pauses; des installations de base insuffisantes; l'exposition des travailleurs a des risques de securite et de sante excessifs; un controle et une restriction des mouvements et de la communication avec d'autres travailleurs; des conditions de vie inappropriees; la retention du passeport et d'autres papiers d'identite; l'exigence d'executer des taches non convenues dans le contrat; le refus de soins medicaux et d'autres prestations; et enfin, des menaces de deportation.

La majorite des exemples de comportements reprehensibles et de conditions illegales cites ci-dessus correspondent aux facteurs que l'OIT donne comme indices d'une situation de travail force. De plus, la majorite de ceux-ci visent les vulnerabilites specifiques abordees dans la partie precedente--l'instabilite economique, le statut d'immigration ou d'emploi, et l'isolement social et physique. Le plus souvent, les circonstances entourant l'exploitation et la conduite de l'employeur produisent conjointement un environnement dans lequel la travailleuse domestique sent qu'elle n'a pas d'alternative raisonnable a l'acceptation des exigences de l'employeur. Ainsi, alors qu'un seul des indicateurs ci-dessus peut ne pas renvoyer, en soi, a une situation de travail force ou de servitude domestique, on constate souvent la presence de plusieurs de ces indicateurs dans n'importe quel cas. Ce qui suggere, encore une fois, que malgre la reglementation qui encadre le travail domestique de l'AF, l'application et l'execution efficaces de cette loi restent limitees, et d'une certaine maniere, peuvent conduire a des vulnerabilites instaurant des conditions analogues a celles considerees comme de la servitude. Alors que les travailleurs developpent des strategies de resistance et d 'empowerment a l'encontre de ces conditions (Cohen 1991; Chowdury et Gutman 2012:231), il est important d'evaluer de maniere critique comment la reglementation encadrant ce genre de travail participe a l'instauration de cet environnement, au lieu de le temperer efficacement ou meme de le prevenir.

Bien qu'aucune contestation judiciaire par un travailleur du programme de l'AF n'ait encore ete menee a bien au Canada, une decision recente du BC Human Rights Tribunal (2015) au sujet d'un travailleur domestique entre au Canada met en evidence la forte probabilite qu'une situation de servitude et d'exploitation se produise aussi pour des travailleurs dans le cadre de l'AF. Dans ce cas, &lt;&lt;PN&gt;&gt;, travailleuse migrante des Philippines, a commence a travailler pour des repondants a Hong Kong, et apres un an, les a accompagnes dans leur deplacement au Canada. La decision ecrite du BCHRT releve dans ce cas beaucoup de pratiques illegales et inappropriees de la part de l'employeur, qui renvoient a celles identifiees plus haut: PN voyait ses mouvements et relations sociales controles; sa paye et ses conditions de travail non conformes; son intimite n'etait pas respectee; et elle vivait occasionnellement des situations d'agressions physiques et sexuelles (BCHRT 2015:30-51). Dans cette decision, le membre du Tribunal decrit PN comme etant :

[Une] esclave virtuelle. Elle ne pouvait aller nulle part ou ne rien faire sans permission. Elle ne pouvait pas aller et venir selon sa propre volonte et parler aux personnes dans son propre langage [...]. Quand elle etait autorisee a dormir, c'etait entre les chambres des repondants donc elle etait virtuellement disponible 24/7. Elle etait frequemment humiliee et rabaissee par MR qui la menacait, la traitait de tous les noms et menacait de lui enlever du salaire s'il elle s'asseyait au travail.

BCHRT 2015:101

Bien que PN n'a pas participe a l'AF, le desequilibre de pouvoir et les conditions d'exploitation observes dans ce cas peuvent egalement etre identifies et utilises contre un travailleur dans le cadre de l'AF, du fait des parametres legaux du programme precedemment discutes.

Conjointement, les trois dimensions reglementaires de l'AF--le statut temporaire et le permis de travail ferme, l'exigence de residence, et le manque de surveillance efficace--creent un contexte dans lequel la vulnerabilite et la precarite des travailleurs migrants sont exacerbees, et dans lequel l'exploitation et les abus comme ceux decrits precedemment prennent place avec un risque d'etre detectes tres minimal. Les pratiques coercitives exercees par les employeurs de travailleurs migrants au Canada sont rendues possibles directement a cause de la formulation et de l'interaction des dispositions des reglementations qui encadrent l'AF. La perte du pouvoir de negociation pour les travailleurs migrants--et plus particulierement pour les travailleurs domestiques qui vivent et travaillent dans une residence privee--cree une importante vulnerabilite situationnelle menant a l'exploitation et a la servitude domestique. De plus, considerer leur situation au regard de la vulnerabilite circonstancielle potentiellement preexistante pour les travailleurs ajoute une autre dimension a la complexite de la relation entre employeur et travailleur domestique. Bien que tous les travailleurs domestiques migrants ne vivent pas une situation de servitude ou d'exploitation et que certains developpent des strategies de resistance et d'empowerment efficaces, on peut voir que la structure legale de l'AF contribue elle-meme directement a rendre possible des situations d'exploitation ou de servitude lorsqu'on les observe dans le contexte social et relationnel plus large de la migration et du travail domestique.

Conclusion

Cet article a cherche a faire la lumiere sur le concept legal de servitude domestique et ses possibles liens inherents, ou distinctions floues, avec le travail domestique tel que defini et reglemente dans la loi. En se basant notamment sur le travail domestique migrant, et en prenant le Programme des aides familiaux du Canada comme etude de cas, il a mis en evidence plusieurs liens importants entre la maniere dont le concept de servitude domestique est compris, et celle dont le travail domestique migrant est reglemente au sein du Programme des aides familiaux du Canada.

Considerant la servitude domestique comme une forme contemporaine d'exploitation extreme, possedant des liens intrinseques avec a la fois la traite des personnes et le travail force, mais aussi des caracteristiques distinctes liees au fait que l'emploi se fait dans la sphere privee, cet article a place la servitude domestique en regard des concepts legaux predominants utilises pour identifier les formes extremes d'exploitation dans et en dehors de l'espace de travail contemporain. Ce texte a ainsi illustre comment la distinction entre servitude et travail peut s'effacer une fois examines les problemes legaux inherents au cadre : le permis de travail-immigration; l'exemption de (certaines) lois de l'emploi; et l'impact du fait de travailler (et souvent de vivre) dans une residence privee.

Malgre des changements notables dans la structure de l'AF au Canada --en retirant l'exigence de residence--ainsi qu'au niveau international, avec l'introduction de la Decent Work for Domestic Workers Convention, beaucoup reste a faire pour limiter la vulnerabilite qui touche les travailleurs migrants domestiques confrontes aux lois de l'immigration et de l'emploi. Mieux comprendre les liens entre travail domestique et servitude, meme dans des juridictions qui offrent des emplois juridiquement encadres et une reglementation de l'immigration, peut constituer un fondement plus solide pour reconsiderer la place et le but du travail domestique migrant et assurer sa reglementation efficace sur une plus large echelle.

Article inedit, traduit de l'anglais par Alexis Martig

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Bethany Hastie

Peter A. Allard School of Law

University of British Columbia

1822 East Mall

Vancouver (Colombie Britannique) V7T 1Z1

Canada

hastie@allard.ubc.ca

(1.) Cet article est en partie issu d'un rapport prepare pour le BC Office to Combat Trafficking in Persons (2014, non publie). L'auteure remercie Elisabeth Giffin pour son travail comme assistante de recherche, les relecteurs externes et les coordonnateurs de ce numero pour leurs commentaires constructifs. L'auteure voudrait egalement remercier Alexis Martig pour s'etre charge de la traduction de cet article en francais.

(2.) Barber (2008:1275); Fudge et Parrott (2011:7); Sikka (2013 :22).

(3.) Fudge et Parrott (2011 : 7); Faraday (2012 : 36); WCDWA (2013:11); Atanackovic et Bourgeault (2014:4).

(4.) Traduction libre, comme pour toutes les citations dans ce texte (NdT). Voir aussi Pratt (2002:198); Hodge (2006:64).

(5.) Voir US State Department (n.d.); House of Commons (2009:45); OSCE (2010:10, 13, 16); WCDWA (2013:30-32).

(6.) Voir aussi Anderson et O'Connell Davidson (2003 :34).

(7.) Voir aussi Pratt (1997); Stiell et Enland (1997); Bourgeault etal. (2010: 88).

(8.) Rassam (1999); Massias (2000); Miers (2000); Quirk (2006); Brysk et Choi-Fitzpatrick (2012); Chaignot (2012).

(9.) Je souligne. La version francaise du Protocole est disponible sur Internet (http://www.ohchr.org/_layouts/15/WopiFrame.aspx?sourcedoc=/Documents/ProfessionalInterest/ProtocolTraffickingInPersons _fr.pdf&action=default&DefaultItcmOpen=l) en date du 27 fevrier 2017.

(10.) Incluant, par exemple, des deductions excessives sur les salaires, des refus de payer ou des retraits de salaires, ou l'instauration d'<<amendes>> pour violation des <<regles de la maison>>.

(11.) Voir House of Commons (2009:24, 30, 37); RCMP (2010:31, 34); Faraday (2012:61-63); Dandurand (2012:5); WCDWA (2013).

(12.) Les critiques sur le travail migrant domestique reglemente ou non--ne sont pas specifiques au Canada. On retrouve des preoccupations similaires autour de la precarite legislative, des vulnerabilites ou de pratiques d'exploitation dans beaucoup d'autres juridictions (Mantouvalou 2006; Murphy 2013).

(13.) Voir aussi Faraday (2012:76); Sikka (2013: 10); WCDWA (2013:18); Benton (2014:8).

(14.) Bakan et Stasiulis (1997); Pratt (1997); Pratt et PWC (2003); Oxman-Martinez et al. (2004); Bourgeault et al. (2010); Chowdury et Gutman (2012).

(15.) Atanackovic et Bourgeault (2014:9); voir aussi Grandea et Kerr (1998); Pratt et PWC (2003:5); Bourgeault et al. (2010:87, 96-98).

(16.) Cela a aussi ete observe par Atanackovic et Bourgeault (2014:9). Des modifications aux PTET, annoncees en juin 2014, incluent une surveillance et une inspection renforcees, ainsi qu'une augmentation des pouvoirs pour le gouvernement. Cependant, des difficultes perdurent, liees au type de lieu oo les aides familiaux sont employes.

(17.) Voir Oxman-Martinez et al. (2004); Alberta Federation of Labour (2009); House of Commons (2009:37-38); RCMP (2010:35-36); Depatie-Pelletier et Radi (2011); Law Commission of Ontario (2012); Sikka (2013:15-16, 20-22); WCDWA (2013:29-31); Atanackovic et Bourgeault (2014:11-13); Kaye et al. (2014:31).
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Author:Hastie, Bethany
Publication:Anthropologie et Societes
Geographic Code:1CANA
Date:Jan 1, 2017
Words:9764
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