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Rapports legislatifs: Manitoba.

Le 22 avril, la 3e session de la 37e legislature a repris lorsque Greg Selinger, ministre des Finances, a livre son discours du budget. Selon un communique de presse du gouvernement, le budget prevoit, entre autres mesures importantes, les suivantes:

* une augmentation de 500 millions de dollars des depenses au titre de la sante, de l'education et du soutien aux familles et aux collectivites;

* une reduction annuelle de 244 millions de dollars de l'impot sur le revenu des particuliers;

* l'affectation de 288 millions de dollars au remboursement de la dette et a la reduction de l'obligation decoulant des regimes de retraite.

Le 23 avril, Stuart Murray, chef de l'opposition officielle, a presente une motion de censure. L'amendement a ete defait le ler mai par 31 voix contre 24, tandis que la motion portant adoption du budget a ete adoptee le meme jour par 31 voix contre 24.

Lorsque le debat sur le budget sera termine, l'etude des previsions de depenses commencera. Le Reglement de l'Assemblee legislative du Manitoba affecte jusqu'a 240 heures de debat a l'etude des previsions budgetaires des ministeres.

Motion de condoleances a l'occasion du deces de la reine mere

Le 23 avril, Gary Doer, premier ministre, a presente, avec l'appui de M. Murray, une motion de condoleances a la memoire de Sa Majeste la reine Elizabeth la reine mere. A la fin des interventions, l'Assemblee a observe un moment de silence a la memoire de sa vie.

Travaux des comites permanents

Les comites permanents n'ont pas ete surcharges au cours du trimestre. Le Comite permanent des privileges et des elections s'est reuni le 11 fevrier pour se pencher sur le recrutement de l'ombudsman et du protecteur des enfants, les mandats des titulaires en poste devant expirer respectivement les 2 et 29 mars. Aux termes de la loi, les deux titulaires pouvaient etre reconduits dans leurs fonctions pour un second mandat. En vertu d'une motion adoptee par le Comite, Janet Mirwaldt a ete reconduite dans ses fonctions de protectrice des enfants pour un second mandat de trois ans, et Barry Tuckett a ete nomme ombudsman pour un second mandat de six ans.

Expiration des dispositions provisoires du Reglement

Les modifications provisoires au Reglement, ordres et formalites de procedure de l'Assemblee legislative du Manitoba, que l'Assemblee avait adoptees le 16 mai 2001, ont expire le 31 mars. L'Assemblee est donc de nouveau regie par le Reglement d'avant le 16 mai 2001. Voici quelques-unes des dispositions retablies:

* 240 heures sont de nouveau affectees a l'etude des motions des voies et moyens et des motions de credits concernant les budgets des depenses principaux, provisoires, d'immobilisations et supplementaires et celle des projets de loi de finances par le comite plenier.

* Le Comite des credits ne siege plus le vendredi matin.

* Les affaires d'initiative parlementaire sont de nouveau etudiees chaque jour de 17 a 18 heures, sauf pendant le debat sur le discours du Trone ou sur le Budget.

* Les exigences en matiere de preavis qui etaient de rigueur avant le 16 mai 2001 ont ete retablies a l'egard de l'inscription des affaires dans la section Feuilleton des Avis du Feuilleton. Rien n'est prevu pour l'inscription d'affaires entre deux sessions.

* La troisieme lecture et l'adoption des projets de loi doivent de nouveau faire l'objet de deux motions distinctes, la motion d'adoption ne pouvant pas etre debattue.

* La procedure regissant les amendements a l'etape du rapport exige de nouveau que le texte des amendements soit diffuse avant l'appel de l'ordre du jour des seances auxquelles ils doivent etre proposes.

Le 23 avril, l'Assemblee a adopte une motion ayant pour effet de maintenir les dispositions provisoires suivantes.

* Les whips (ou leurs agents designes) signifient au greffier de l'Assemblee leurs avis de remplacement au moins trente minutes avant le debut des seances. Les membres des comites peuvent se faire remplacer pendant les seances de comites s'ils y sont autorises.

* La langue commune continue d'etre employee dans les annexes au Reglement actuel et les textes traitant de la sanction royale.

* La presidence du Comite des credits continue de faire rapport a l'Assemblee, a la fin de l'etude des budgets des depenses provisoires, principaux et d'immobilisations, de tous les postes budgetaires adoptes au cours de l'etude, de toutes les resolutions adoptees, de la motion d'adoption des budgets vises et de tout incident constituant une entorse grave au decorum. Par le passe, la presidence du Comite des credits faisait chaque jour rapport a l'Assemblee des evenements survenus la veille aux seances du Comite.

Decisions du president

Le 6 decembre 2001, le depute de Russell a informe l'Assemblee qu'un message telephonique avait, par erreur, ete laisse sur un repondeur qui n'etait pas le bon et qu'il en deposait un enregistrement audio sur cassette et une transcription. Le leader du gouvernement a l'assemblee a alors invoque le Reglement et declare que, si on mettait l'Assemblee au fait d'une conversation telephonique, il fallait lui indiquer qui avait place l'appel et qui l'avait recu. Le president George Hickes a pris l'affaire en delibere. L'Assemblee s'est ajournee le meme jour pour ne se reunir de nouveau que le 22 avril. Le 25 avril, le president a informe l'Assemblee que le depute de Russell devrait signer et remettre une declaration au sujet des pieces deposees, precisant qu'ainsi, les pieces en question deviendraient recevables par l'Assemblee. En effet, aux termes du commentaire 494 de Beauchesne, une declaration d'un depute au sujet de faits qui le concernent et dont il a personnellement connaissance doit etre acceptee .

Question de privilege

Le 6 decembre 2001, Len Derkach (Russell) a souleve une question de privilege et propose en substance QUE la conduite du ministre de l'Education -- qui a remis aux medias des copies d'une lettre ou d'un document sans l'avoir depose(e) a l'Assemblee, comme des deputes le lui avaient maintes fois demande -- soit reputee constituer une atteinte aux privileges des deputes et soit deferee a un comite de l'Assemblee . Le president a pris la question en delibere. Le 25 avril, il a informe l'Assemblee qu'a son avis, il n'y avait pas matiere a soulever la question de privilege, citant des decisions rendues par certains de ses predecesseurs a la presidence de l'Assemblee du Manitoba et un extrait du livre Le privilege parlementaire au Canada de Joseph Maingot indiquant que [e]n reprochant a un ministre de la Couronne d'avoir fait des declarations en dehors de la Chambre au lieu de les faire devant elle, ou au gouvernement de ne donner des informations qu'a ses partisans a la Chambre, on formule un grief contre le gouvernement, mais a moins d'un ordre de la Chambre interdisant ce genre de grief, on ne porte atteinte a aucun privilege individuel ou collectif, pas plus qu'on ne se rend coupable d'outrage a la Chambre au sens parlementaire.

Election partielle dans la circonscription de Lac du Bonnet

Le 12 mars, les Manitobains de la circonscription de Lac du Bonnet (jusque-la representee par Darren Praznik) sont alles aux urnes pour s'elire un nouveau depute. Les progressistes-conservateurs, qui detenaient le siege depuis longtemps, l'ont conserve. Gerald Hawranik a ete elu. Le Nouveau Parti democratique detient actuellement 32 sieges, tandis que les progressistes-conservateurs en ont 24 et les liberaux, un seul.

Golden Boy

Le 9 fevrier, on a retire le fameux Golden Boy du toit de l'edifice de l'Assemblee legislative a l'aide d'une grue afin d'y faire des reparations structurales. Du 12 fevrier au 7 mars, les Manitobains ont donc pu l'examiner de pres, car la statue a ete exposee au Musee du Manitoba. Une entreprise manitobaine a ete retenue pour reparer le Golden Boy pour que les futures generations puissent admirer ce symbole de notre province. La statue devrait etre remise en place, sur le dome de redifice, d'ici septembre prochain.
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Publication:Canadian Parliamentary Review
Date:Jun 22, 2002
Words:1284
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