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Rapports legislatifs: Ile-du-Prince-Edouard.

Le 26 mars, la 3e session de la 61e legislature a entame ses travaux du printemps par la presentation du budget. Pat Mella a depose son 6e budget, dont les depenses s'etablissaient a environ 1 milliard de dollars. Parmi les ministres provinciaux des Finances, Mme Mella est celle qui compte le plus d'anciennete. La sante et les services sociaux continuent d'absorber la part la plus importante des depenses provinciales : plus de 389 millions de dollars, soit 38,9 % des depenses totales. L'education vient au deuxieme rang: 203 millions de dollars, soit 20,3 %. Les mesures fiscales comprenaient notamment une hausse de la taxe-sante sur les produits du tabac de 5 $ la cartouche de 200 cigarettes, ainsi qu'une augmentation de la taxe sur l'essence de un cent le litre.

Pendant la session du printemps, 25 projets de loi du gouvernement ont ete presentes, et tous ont recu la sanction royale. Voici quatre des principales lois examinees par la Chambre:

* La Coat of Arms Act (projet de loi 30) ajoute aux armoiries de la province un timbre et des tenants. Pour souligner le 150e anniversaire du gouvernement responsable a l'Ile-du-Prince-Edouard en 2001, le premier ministre provincial avait demande, pour le compte du Conseil executif, que la gouverneure generale accorde a la province l'honneur d'armoiries completes en reconnaissance de la cosouverainete de la province au sein de la federation canadienne. Son Excellence a acquiesce a la demande, et Sa Majeste la Reine a approuve l'utilisation de la couronne royale dans les nouvelles armoiries.

* L'Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (No. 2) (projet de loi 32) augmente le niveau de confidentialite des documents du Cabinet en eliminant l'exemption visant la documentation de base, entre autres modifications. La Loi precise egalement le processus de nomination du commissaire a l'information et a la protection de la vie privee en indiquant qu'il faut obtenir la recommandation du comite permanent de la gestion legislative et une resolution appuyee par au moins les deux tiers des deputes presents lorsque l'Assemblee legislative est saisie de la recommandation.

* L'Act to Amend the Health and Community Services Act (projet de loi 43) etablit la nouvelle Administration provinciale des services de sante et le nouveau Conseil consultatif. Elle souligne que les autorites sanitaires et leurs employes ne sont pas des mandataires de Sa Majeste et autorise la promulgation de decrets sur le transfert de l'actif, du passif, des marches de services, des postes, etc. au sein du systeme de sante.

* L'Act to Amend the Victims of Family Violence Act (projet de loi 45) ameliorera la pertinence des dispositions des ordonnances en matiere de protection d'urgence et d'aide aux victimes. Elle etablira clairement que les violations des ordonnances seront prises au serieux. Elle fixe le montant des peines pecuniaires dont sont passibles les personnes qui commettent une infraction en vertu de ses dispositions.

De plus, deux projets de loi d'interet prive ont recu la sanction royale: l'Act to Amend and Consolidate the Several Acts Effecting and Relating to the Incorporation of Zion Presbyterian Church, Charlottetown (projet de loi 100) et la Prince Edward Island Mutual Insurance Company Act (projet de loi 101).

La 3e session de la 61e legislature s'est terminee le 10 mai, apres 45 jours de seances au cours de l'automne et du printemps.

Tavaux des comites

Le comite permanent des privileges, du Reglement et des projets de loi d'interet prive s'est reuni deux fois entre la session d'automne et celle du printemps afin de determiner s'il fallait autoriser les ordinateurs portatifs dans l'enceinte de l'Assemblee legislative. Il a mene une enquete aupres des autres assemblees legislatives canadiennes pour faire le point sur l'usage et la disponibilite de la technologie et les lignes de conduite regissant l'utilisation des dispositifs electroniques. En resume, il semble se dessiner une tendance a l'utilisation des ordinateurs portatifs et des assistants electroniques dans l'ensemble du pays. Il existe toujours une interdiction generale du recours aux telephones cellulaires.

Apres avoir examine l'information recueillie, le comite permanent a recommande d'autoriser les assistants electroniques et les ordinateurs portatifs dans l'enceinte de l'Assemblee legislative, sauf lors de ceremonies speciales comme le discours du Trone. On a recommande l'utilisation des ordinateurs portatifs pendant la periode des questions a titre experimental, d'ici la fin de la session. Par la suite, la situation sera evaluee. Si la presidence est d'avis que ces appareils nuisent au decorum et a la dignite de la Chambre, leur utilisation sera peut-etre interdite. La touche discretion de tous ces appareils doit toujours etre activee. De plus, le comite a recommande que les ordinateurs portatifs ne soient pas autorises lors des reunions des comites permanents ou speciaux, et que les telephones cellulaires soient interdits a l'Assemblee legislative et lors des reunions des comites. Depuis que le rapport du comite permanent a ete adopte, plusieurs deputes ont apporte leur ordinateur portatif a la Chambre, et l'on a remarque que les personnes assises a la tribune du public peuvent voir ce qui apparait sur les ecrans.

Le comite permanent des comptes publics s'est reuni plusieurs fois afin d'examiner les comptes publics de la province de l'Ile-du-Prince-Edouard pour l'exercice 2000-20001. Il a invite a comparaitre Pat Mella, ministre des Finances et Michael O'Brien, sous-ministre des Finances. Il s'est penche principalement sur le budget de fonctionnement et le budget consolide, les regles comptables regissant l'investissement de capitaux par le gouvernement, la dette provinciale et le deficit actuel, la notation des obligations provinciales, la Prince Edward Island Lending Agency Inc. et les transferts federaux a la province. Il a ete autorise a tenir des audiences entre les sessions afin de mener a bien son examen des comptes publics et du rapport de 2002 presente par le verificateur general a l'Assemblee legislative. Il presentera les rapports pertinents au cours de la prochaine session.

Comme nous l'avons deja signale, le comite permanent de l'agriculture, des forets et de l'environnement a pris une mesure inhabituelle en decembre : il a signifie des mandats a deux representants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui avaient refuse a maintes reprises de comparaitre devant le Comite pour l'aider dans son enquete menee lors de la crise de la galle verruqueuse. Les mandats ont ete etablis par le Bureau du greffier et transmis aux deux representants du Bureau de Charlotte-town de l'ACIA, les enjoignant de comparaitre devant le comite lors de sa reunion du 10 janvier. Le ministere de la Justice du Canada a repondu au president du Comite permanent en lui demandant d'annuler les mandats en citant comme motif la decision dans l'affaire Keable ou de soumettre le tout a la Cour supreme de l'Ile-du-Prince-Edouard. Avant que le Comite permanent n'ait pu repondre, le greffier a ete avise, le 2 janvier, par le Bureau du Procureur general que le gouvernement federal avait demande l'annulation des mandats. Le tribunal devait entendre l'affaire le 3 janvier. Les deux parties ont convenu a un report, et l'affaire a ete instruite par le juge Kenneth MacDonald le 7 janvier. Ce dernier a rendu une decision provisoire en exemptant temporairement les deux representants de l'ACIA de l'obligation de se conformer aux mandats et il a fixe au 15 mars la date de l'instruction de l'affaire. Le comite s'est reuni le 10 janvier pour informer les personnes presentes que la validite des mandats etait contestee devant les tribunaux et que, par consequent, les temoins en question etaient absents. Le comite a donc delaisse son enquete sur la galle verruqueuse pour se preparer au proces imminent. Les conseillers juridiques du comite ont recu toute la documentation pertinente. Avant la date de l'audition de l'affaire, un report a ete accorde jusqu'au 11 juin. Dans le prochain numero de la Revue parlementaire canadienne, nous ferons le point sur cette question.

Le point sur une question d'atteinte au privilege

Le 21 novembre 2001, Michael Currie, ministre du Developpement et des Technologies, a saisi la presidente d'une question d'atteinte au privilege. Lors de la periode des questions, l'honorable Ron MacKinley, chef de l'opposition, avait fait remarquer que le ministre avait commis un acte illegal en ecoutant des conversations privees enregistrees grace a l'ecoute electronique. Le chef de l'opposition a retire de son intervention l'expression soumises a l'ecoute electronique pour la remplacer par enregistrees sur bande magnetique , tout en refusant cependant de s'excuser. Plus tard au cours de la seance, le premier ministre Binns a pris la parole pour demander des excuses. Le chef de l'opposition a de nouveau refuse. Mildred Dover, la presidente, a determine qu'il y avait, a premiere vue, matiere a question de privilege. Le chef de l'opposition s'est excuse verbalement aupres du ministre du Developpement et de la Technologie. Elmer MacFadyen, leader du gouvernement a la Chambre, a signale qu'une lettre d'excuses destinee et deposee a la Chambre suffirait. Le 5 decembre 2001, M. MacKinley a depose sa lettre d'excuses, que la Chambre a juge inacceptable. Une motion a ete adoptee afin de suspendre le chef de l'opposition pour le reste du jour de seance.

Le lendemain, M. MacKinley a depose des lettres d'excuses adressees au ministre du Developpement et des Technologies, a la presidente et a la Chambre. Il a demande a la presidente de prendre une decision sur la validite des lettres et de mettre la Chambre au courant de la procedure de suspension d'un depute. Apres une breve interruption des travaux pour examiner les lettres, le leader du gouvernement a la Chambre a pris la parole pour demander a la presidente de lire la lette, ce que cette derniere a fait. Il a, par la suite, signale qu'il etait decu du contenu de la lettre. Mme Mella, ministre des Finances, a pris la parole pour indiquer que la lettre la desappointait, mais que cette question avait retenu suffisamment l'attention de la Chambre. Elle a propose de poursuivre les travaux. La presidente a declare qu'elle aurait juge les lettres inacceptables si elle avait du se prononcer. Elle a ajoute cependant que, etant donne les propos formules par le leader du gouvernement a la Chambre et la ministre des Finances, elle a determine que la Chambre etait d'avis que cette question semblait etre terminee et qu'il fallait reprendre les travaux parlementaires. Le chef de l'opposition a signale qu'il se conformerait a la decision de la presidente et deposerait une autre lettre d'excuses. La presidente lui a repondu que cette initiative n'etait pas necessaire.

Le comite special sur la loi electorale a presente son rapport final a l'Assemblee legislative, le 21 avril. Il a recommande qu'Elections P.E.I. examine les regimes de representation proportionnelle utilises ailleurs en s'interessant plus particulierement aux provinces, aux Etats et aux pays ayant une taille et une population comparables a celles de l'Ile-du-Prince-Edouard. Elections P.E.I. a entame cet examen peu de temps apres et a presente son rapport final a la presidente le 16 avril. Le rapport contient un lexique des termes relatifs aux systemes electoraux et des exemples de representation proportionnelle dans differents pays. Il examine les avantages et les inconvenients comparatifs de la representation proportionnelle et du systeme uninominal majoritaire a un tour. Elections P.E.I. a egalement elabore les scenarios de trois modeles de representation proportionnelle qui pourraient convenir a l'Ile-du-Prince-Edouard. Les auteurs du rapport concluent que toute decision executoire devrait etre prise dans le cadre d'un referendum provincial precede d'une campagne de sensibilisation impartiale sur les tenants et les aboutissants des choix proposes en matiere de systeme electoral.

Maladie du chef de l'opposition

Le seul depute de l'opposition etant absent pour une deuxieme journee consecutive en raison de la maladie, les deputes de l'Assemblee legislative ont autorise les journalistes a intervenir lors de la periode des questions du 2 mai. Les journalistes ont presente des questions ecrites aux deputes qui les ont ensuite posees a la Chambre. La periode des questions a permis d'aborder brievement une douzaine de sujets, des travaux routiers a une usine de transformation du homard aux prises avec des difficultes en passant par l'opportunite d'autoriser les journalistes a poser des questions sur le parquet de l'Assemblee legislative. Le premier ministre a signale par la suite qu'il n'etait pas sur que cette experience sera repetee, mais qu'il pensait qu'elle avait permis de compenser l'absence du chef de l'opposition. Lors d'une entrevue avec les journalistes, il a ajoute qu'il envisagerait d'autres solutions, y compris la creation d'un site Web ou le public pourrait poser des questions si l'absence du chef de l'opposition devait se repeter. M. MacKinley, chef de l'opposition, est revenu a la Chambre le vendredi 3 mai.

Emission de television sur les pages de l'Assemblee legislative

Au debut de mai, Island Focus, une emission d'information publique d'une demi-heure, comportait un reportage sur le Programme des pages de l'Assemblee legislative. Ce reportage de quatre minutes faisait partie d'une emission plus longue qui etait diffusee par EastLink Television sur les emplois interessants . Peter MacPhee, l'animateur, a interroge les etudiantes Lindsay Anderson et Nicole Simpson sur leur experience a titre de pages a l'Assemblee legislative. Charles MacKay, greffier, a egalement parle du processus de selection et du role des pages.

Excuses de la part d'un depute

Dans l'une des interventions les plus chargees d'emotion a l'Assemblee legislative, William MacDonald, depute de Belfast-Pownal Bay, a offert des excuses completes et categoriques a la Chambre et a tous les Princes-Edouardiens pour les commentares qu'il a formules pendant un debat le 19 avril. Parallelement, il a abandonne ses fonctions au sein du comite permanent du developpement social, dont il etait le president, et du comite de planification strategique du gouvernement.

Les excuses ont ete presentees apres plusieurs jours de discussions fort animees dans les journaux locaux et nationaux ainsi que dans les bureaux, les cuisines et les restaurants de la province et du pays. L'objet de cette controverse etait les propos prononces par M. MacDonald lors du debat d'une motion portant sur la pornographie infantile. Ayant pris la parole sans aucune note, il a indique que l'avenir de la race humaine blanche l'inquietait et il associait les immigrants a un declin de la societe canadienne. Il a poursuivi en parlant de la Charte des droits et libertes et de la baisse dans la qualite des emissions televisees.

Le public n'a pas tarde a reagir vigoureusement en s'attardant presque exclusivement aux opinions qualifiees de racistes par certains. Selon d'autres, l'Assemblee legislative n'etait pas la tribune ou promouvoir de telles opinions. Certains ont remis en question le role de la presidence dans une telle situation et plus d'un ont conclu que M. MacDonald n'avait pas le droit de prononcer de tels propos blessants a la Chambre. Tres peu ont appuye le principe qu'un depute a le droit d'exprimer ses opinions a la Chambre sans crainte de faire l'objet d'une poursuite civile ou d'une censure de la part de la Chambre, que les opinions exprimees soient partagees par la majorite ou non.

La presidente remet des presents dans les ecoles

Dans le cadre des acavites marquant le jubile de Sa Majeste la reine Elizabeth II, la presidente, Mildred Dover, a remis une photo encadree de la reine a toutes les ecoles de l'Ile. Au cours des cinquante dernieres annees, Sa Majeste la Reine nous a tous inspires par son sens du devoir et sa passion altruiste, non seulement pour les gens de notre province, mais egalement pour tous les habitants du Commonwealth , a signale la presidente. Des photos sans cadre de la reine ont ete fournies par le ministere federal du Patrimoine canadien.

Hommages aux militaires canadiens tues en Afghanistan

Le 18 avril, Pat Binns, premier ministre, et Ron MacKinley, chef de l'opposition, ont formule des declarations sur le deces des quatre militaires canadiens membres du 3e Bataillon de la Princess Patricia's Canadian Light Infantry. La Chambre a observe une minute de silence a leur memoire.
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Publication:Canadian Parliamentary Review
Date:Jun 22, 2002
Words:2620
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