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Rapports legislatifs: Colombie-Britannique.

L'evenement marquant du printemps c'est que l'Assemblee legislative de la C.-B. a poursuivi la troisieme session de la 36elegislature, au lieu de proroger et d'amorcer une nouvelle session. Il n'y a donc pas eu de discours du Trone avant la presentation du budget. La continuation de la session a permis d'adopter rapidement l'historique Loi de mise en oeuvre de l'accord final avec les Nisga'a, laquelle a suscite deux sujets d'interet sur le plan de la procedure: l'un a trait aux regles du debat a l'etape de l'etude en comite des projets de loi mettant en oeuvre des accords negocies en vertu de la prerogative de la Couronne, l'autre au recours, par le gouvernement, a une motion d'attribution de temps. L'Assemblee legislative a egalement recu le rapport d'examen du verificateur general, George Morfitt, sur le processus budgetaire de la Colombie-Britannique, et le president, Gretchen Mann Brewin, a tranche quatre questions de privilege relatives aux conclusions du rapport. Dans le sillage de ce rapport, la ministre des Finances Mme Joy MacPhail, a aussi annonce la creation d'un groupe consultatif sur le processus budgetaire de la province. Les comites legislatifs sont aussi demeures actifs ce printemps, ayant pu poursuivre les travaux entrepris plus tot durant la session sans avoir a se reorganiser.

La Loi de mise en oeuvre de l'accord final avec les Nisga'a

Comme nous l'indiquions dans un rapport precedent, cette mesure (projet de loi 51) a ete approuvee en premiere lecture le 30 novembre 1998, le premier jour d'une session d'automne speciale de l'Assemblee legislative convoquee precisement pour que les legislateurs de la province l'examinent. Le projet de loi etait encore a l'etude en comite lorsque la Chambre a interrompu ses travaux le ler fevrier 1999 afin que le nouveau ministre des Affaires autochtones, M. Gordon Wilson, nomme trois jours plus tot, puisse se familiariser avec ses nouvelles responsabilites ministerielles.

Avant d'appeler la mesure a l'etape de l'etude en comite le 14 janvier, le president du Comite plenier a rappele aux deputes d'accorder une attention speciale aux regles du debat a cette etape a cause du caractere particulier du projet de loi 51 comme moyen d'adopter un accord negocie par la Couronne. L'accord final avec les Nisga'a formait une annexe du projet de loi, dont le but etait d'adopter des mesures complementaires pour rendre la legislation conforme a divers aspects de l'accord. Des projets de loi semblables ont ete adoptes par le Parlement du Canada, dont la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-echange Canada- Etats-Unis de 1988, et par le Parlement britannique, dont l'Acte de l'Amerique du Nord britannique de 1949 et la Loi de 1982 sur le Canada. Dans chacun de ces cas, le president du comite avait senti le besoin de rappeler aux deputes les regles du debat.

Comme l'a explique le president du comite, M. Bill Hartley, le role de la Chambre dans les deliberations tenues a l'etape de l'etude en comite du projet de loi 51 etait de debattre du projet de loi, de l'accepter, de le rejeter ou de l'amender, mais en se limitant a des amendements de forme, sans amender l'accord. Le president a ensuite explique que:

sur une proposition de motion visant a modifier l'accord au cours du debat sur l'Accord de libre-echange a la Chambre des communes du Canada en 1988, le President a tranche ainsi: <<Je tiens a rappeler au depute que le pouvoir de conclure des traites est la prerogative de la Couronne, et que par consequent l'Accord lui-meme ne saurait etre modifie>>. Dans la cinquieme edition de la Jurisprudence parlementaire de Beauxchenes, au commentaire 778, on lit: <<Dans le cas ou l'objet du projet de loi serait la ratification d'un accord, ledit accord etant annexe au projet de loi et formant avec lui un document complet, on ne saurait modifier cette annexe. Mais la modification des articles d'un bill en vue d'interdire l'application legislative du document paraissant en annexe serait au contraire dans l'ordre, comme le seraient les propositions d'amendement relatives aux articles qui interessent des questions etrangeres a celles qui visent ledit document>>.

Dans l'affaire qui nous occupe, la presidence n'acceptera pas d'amendements a l'annexe, sauf s'il s'agit d'amendements de pure forme pour s'assurer que le texte de l'annexe est exact. Elle n'acceptera pas non plus d'amendements aux articles du projet de loi qui auraient pour effet de modifier l'annexe, mais elle acceptera des amendements pertinents et recevables par ailleurs aux articles du projet de loi.

La seance speciale sur l'accord final avec les Nisga'a a redemarre le 29 mars par la reprise du debat a l'etape de l'etude en comite. Apres huit journees d'etude en comite, le gouvernement a donne avis d'une motion d'attribution de temps en indiquant son intention d'imposer la cloture conformement a l'article 46 des Reglements si, a 18 heures le 22 avril, le projet de loi n'avait pas franchi toutes les etapes.

Le 21 avril, la Chambre a adopte, apres l'imposition de la cloture, une motion ministerielle d'attribution de temps. Cette motion autorisait le president du comite a mettre aux voix, l'une apres l'autre, le 22 avril les questions sur les principaux articles d'application, les articles 3 a 10, de la loi de mise en oeuvre de l'accord final avec les Nisga'a, puis de mettre aux voix, apres un vote par appel nominal sur chacun des articles 3 a 10, une seule question pour mettre fin a l'etude a l'etape du comite et disposer de tous les travaux qui restent a l'egard de ce projet de loi, y compris la motion visant a en faire rapport. La motion stipulait aussi que la mise aux voix de toutes ces questions devait se faire sans amendement ni debat. Des la reception du rapport du Comite plenier, l'etude a l'etape du rapport et de la troisieme lecture s'est engagee, et les deliberations ont ete conclues a 17 h 45 par la mise aux voix de toutes les questions necessaires pour disposer de la mesure a l'etape du rapport et de la troisieme lecture. Le projet de loi a ete adopte par 38 voix contre 32, dans le respect, encore une fois, de la ligne de parti.

C'etait la premiere fois dans l'histoire de la Colombie-Britannique que l'on avait recours a l'attribution de temps.

Le processus budgetaire de la Colombie-Britannique

Depuis longtemps attendu, le rapport du verificateur general sur l'examen du processus budgetaire de la Colombie-Britannique a ete depose a la Chambre le 16 mars dernier. Ce rapport faisait suite aux questions soulevees en 1996 sur la credibilite du budget de 1996, surtout a l'egard de l'excedent de 16 M$ prevu par le gouvernement pour l'exercice financier 1996-1997. Depose a la Chambre par la ministre des Finances de l'epoque, Elizabeth Cull, le 30 avril 1996, juste apres la dissolution de l'Assemblee, le budget de 1996 a aussi joue un role important dans la campagne electorale du NPD au printemps, pour etre depose a nouveau apres l'election comme budget provincial du nouveau ministre des Finances du NPD, Andrew Petter, le 26 juin 1996. Pratiquement immediatement apres l'annonce du nouveau gouvernement, une fois reelu, le NPD a du entreprendre de defendre le budget puisque les previsions revisees, en se fondant sur les resultats financiers de l'exercice financier 1995-1996, deposees le 2 juillet 1996, revelait un deficit de 235 millions au lieu de l'excedent de 16 millions prevu juste avant l'election.

A l'automne de 1996, le verificateur general, George Morfitt, a annonce que son bureau se pencherait sur le processus budgetaire, y compris sa surveillance et sa gestion. Le bureau du verificateur general aurait, en examinant ces deux aspects, l'information contextuelle necessaire pour comprendre les enjeux fondamentaux qui sous-tendent le processus budgetaire, et donc le budget de 1996.

Vu le mandat du verificateur general, en sa qualite d'agent superieur de l'Assemblee legislative de la Colombie-Britannique, qui ne lui donne pas le pouvoir de declarer les personnes coupables ou innocentes ou de contester les motifs du gouvernement, son rapport s'arrete a deux questions auquel il lui est permis de repondre: le budget de 1996 etait-il conforme a la loi et aux autres ouvrages pertinents, et les informations fournies sur les projets du gouvernement et les excedents prevus pour 1995-1996 et 1996-1997 etaient-elles completes et fiables?

Morfitt arrive a la conclusion qu' <<a une exception eventuelle pres, je n'ai detecte aucune action ou decision prise pendant l'elaboration du budget de 1996 qui n'etait pas autorisee par les lois et autres ouvrages qui regissent actuellement le processus budgetaire en Colombie-Britannique>>. L'exception eventuelle a trait a l'obligation qu'a le ministre des Finances, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de presenter a l'Assemblee legislative un etat des recettes et depenses de l'annee precedente. Avant de deposer le budget pour la deuxieme fois en juin 1996, le ministre a recu comme avis juridique qu'il n'etait pas necessaire de joindre un tel etat au budget depose. Apres avoir signale dans son rapport que cet article de la loi est vague, Morfitt s'est donc abstenu de tout autre commentaire. Pour ce qui est de la deuxieme question, il a conclu que le budget de 1996 ne renfermait pas d'informations completes et fiables sur les projets du gouvernement et les excedents prevus.

Quatre questions de privilege

Le 29 mars 1999, quatre deputes de l'opposition, - le chef de l'opposition officielle, M. Gordon Campbell, le leader parlementaire du Parti liberal, M. Gary Farrell-Collins, une depute liberale, Mme Ida Chong, et un autre depute liberal, M. Barry Penner - ont chacun propose une motion de privilege en s'appuyant sur les conclusions de M. Morfitt sur le budget de 1996 dans son rapport d'examen du processus budgetaire de la Colombie-Britannique.

M. Gordon Campbell a souleve la premiere question de privilege en affirmant que l'hon. Andrew Petter avait porte atteinte aux privileges des deputes sur deux plans:

Par le depot d'un faux budget, le depute a induit la Chambre en erreur quant a la situation financiere de la province tant pour l'exercice financier 1995-1996 que dans les previsions pour l'exercice 1996-1997. Le depute n'a pas, par ailleurs, saisi l'Assemblee legislative d'un etat des recettes et depenses du gouvernement pour la periode allant de la fin du dernier exercice financier a la plus recente date possible, comme l'exige la loi sur la gestion des finances publiques.

Campbell etait d'avis que ces gestes portent atteinte aux privileges en ce sens que la conduite du ministre a empeche la Chambre de scruter les comptes de la province, contrairement au chapitre 9 de la 21e edition de Parliamentary Practice, de May, et a la 2e edition de Le privilege parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, C.r., selon lequel: <<Non seulement la Chambre a droit au plus grand respect, mais elle l'exige, lorsque des documents y sont deposes pour examen, enquete ou etude>>.

M. Gary Farrell-Collins a souleve une deuxieme question de privilege en accusant l'ancienne ministre des Finances et des Relations avec les grandes societes, Mme. Elizabeth Cull, d'avoir sciemment induit la Chambre en erreur par le depot du budget de 1996 ou elle presentait les resultats de l'exercice financier 1995-1996 et les previsions pour 1996-1997. Il a egalement renvoye au chapitre 9 de Parliamentary Practice de May et a la 2e edition de Le privilege parlementaire au Canada, p. 233.

Mme Ida Chong a souleve une question de privilege a l'endroit de Andrew Petter en alleguant qu'il avait pris la parole devant la Chambre le 29 juillet 1996 pour expliquer que la decision de l'ancienne ministre des Finances de porter de 1,522 milliards de dollars a 1,603 milliards les recettes forestieres dans le budget de 1995-1996 representait une voie mediane dans la gamme des options qui lui etaient offertes. Chong a conteste cette affirmation, alleguant que le rapport de Morfitt montre qu'un tel relevement des recettes forestieres representait en realite 156 millions de dollars de plus que les previsions les plus optimistes etablies par le secretariat du Conseil du Tresor.

M. Barry Penner a enfin souleve une quatrieme question de privilege, alleguant que le premier ministre Glen Clark avait, en aout 1996, induit l'Assemblee legislative en erreur en declarant que le sous-ministre de l'Environnement, des Terres et des Parcs de l'epoque, M. Tom Gunton, n'avait pas demande au ministere des Finances des previsions revisees des recettes en vue du processus de planification budgetaire alors que, comme le pretendait M. Penner, le rapport du verificateur general sur le processus budgetaire de la Colombie-Britannique confirmait qu'il en avait effectivement sollicite.

Les ayant prises en delibere, le president Gretchen Mann Brewin a rendu des decisions sur ces quatre questions de privilege le 19 avril.

Sur la premiere question de privilege soulevee par M. Gordon Campbell, le President a maintenu que <<le depute n'a pas montre qu'il y a matiere a une question de privilege sur laquelle appuyer la motion presentee>>. Cette decision se fondait sur les arguments presentes par les deux cotes de la Chambre, le rapport Morfitt, et des decisions anterieures du President de la Chambre rendues le 15 juillet 1996 et le 3 avril 1997. Ayant rappele que deux questions de privilege anterieures sur le budget de 1996 n'avaient pas satisfait a ce critere, le President reconnaissait que le rapport Morfitt avait clairement ete presente comme un nouvel element de preuve en la matiere. Selon la 22e edition de Parliamentary Practice, de May, a la page 65, et la 3e edition de Parliamentary Practice in British Columbia, a la page 47, il faut montrer, pour etablir qu'il y a eu atteinte au privilege, que la ou les personnes nommees avaient deliberement induit la Chambre en erreur. Le President a donc indique que <<la question predominante a laquelle la presidence doit s'arreter est de savoir si, oui ou non, le rapport Morfitt apporte des preuves suffisantes que l'un ou plusieurs des deputes accuses ont deliberement induit la Chambre en erreur en deposant des documents qu'ils savaient `contrefaits, falsifies ou fabriques avec l'intention de decevoir la Chambre>> (Erskine May, 21eedition, page 188). Le President a accepte l'argument de l'hon. Andrew Petter, d'ailleurs confirme par le rapport Morfitt, que l'obligation de fournir a la Chambre un etat des recettes et depenses, aux termes de l'article 11 de la loi sur la gestion des finances publiques, n'existe que lorsque l'etat en question est produit et transmis au ministre, ce qui n'etait pas le cas en l'occurrence. D'autre part, la decision prise par le controleur general de ne pas produire un tel etat reposait sur l'avis juridique du personnel du ministere des Finances. Au sujet du deuxieme point souleve par M. Gordon Campbell, le President a decide que, d'apres les elements de preuve apportes, <<la portee des divulgations etait conforme aux exigences legislatives de la Colombie-Britannique et du reste du pays>>. D'autre part, la 2e edition de Le privilege parlementaire au Canada revele que, dans l'affaire federale de 1978 evoquee par Campbell, il avait fallu, avant que le President ne conclue qu'il y avait matiere a une question de privilege et autorise la motion, qu'une autorite reconnaisse qu'un depute avait ete deliberement induit en erreur ou qu'on reconnaisse des faits qui portaient naturellement a conclure qu'un depute avait ete deliberement induit en erreur. Le president Brewin a precise, dans sa decision, que <<aucun aveu du genre ne se trouve dans les documents presentes ou ne peut, de l'avis de la presidence, etre extrapole du rapport Morfitt>>. Le President a enfin rappele aux deputes que, a defaut de preuves incontournables, ils se doivent de croire un autre depute sur parole.

Dans sa decision sur la deuxieme motion de privilege, de M. Gary Farrell-Collins, le president Brewin a de nouveau indique que les documents presentes a la Chambre n'etait pas <<contrefaits, falsifies ou fabriques>>, que les actions des representants du gouvernement, tant elus que nommes, au sujet du budget de 1996 etaient permises par la loi et les autres mesures, et qu'aucune information visant deliberement a induire en erreur avait ete fournie a la ministre et par elle a la Chambre. Le President a donc conclu que <<la declaration du leader parlementaire sur la question de privilege renferme une plainte, mais ne repond pas aux normes enoncees dans les documents qui font autorite pour decrire une tentative deliberee d'induire la Chambre en erreur par des documents qui ont pu etre <<contrefaits, falsifies ou fabriques>>. Cette question de privilege ne saurait, par consequent, etre retenue>>.

La troisieme motion de privilege, de Mme Ida Chong, a ete rejetee comme etant fondee sur une meprise. Le President a decide que l'allegation de la deputee, selon laquelle l'hon. Andrew Petter avait induit la Chambre en erreur sur le montant total des recettes, reposait sur l'interpretation que Chong faisait des chiffres donnes dans le rapport Morfitt, alors que les remarques en cause du depute ne visaient que les recettes forestieres.

Sur la quatrieme question de privilege, soulevee par M. Barry Penner, le President a enfin conclu que M. Gunton, l'un des trois membres du comite directeur du budget, avait demande au personnel de produire une ou plusieurs previsions des recettes additionnelles en fonction d'attentes diverses quant a l'evolution du prix des matieres premieres, ce qu'a confirme le rapport Morfitt. Le rapport ne renferme donc aucune preuve a l'encontre de l'assurance donnee par le Premier ministre qu'il n'avait pas autorise M. Gunton a changer les projections des recettes dans le processus de planification budgetaire. Le president Brewin a donc decide que <<la presidence ne saurait trouver matiere a une question de privilege dans la question et la reponse que renferme le document, bien presente, de la declaration de privilege>>.

Budget de 1999-2000

Dans le cadre des autres travaux de la 3e session de la 36elegislature, la ministre des Finances et des Relations avec les grandes societes, Mme. Joy MacPhail, a depose le budget provincial le 30 mars 1999. En voici les points saillants: des depenses additionnelles de 615 millions de dollars en soins de sante en vue d'ajouter des lits reserves aux malades hospitalises pour de longues periodes et 400 infirmieres, de reduire les listes d'attente en chirurgie, et de construire ou d'agrandir des etablissements de soins de sante; des reductions d'impots de 5,5 p. 100 a compter du ler juillet 1999 pour les petites entreprises; et l'ajout de 45 millions de dollars au budget de base provincial de l'education pour embaucher 300 enseignants de plus cette annee, construire, renover ou remplacer des ecoles, et geler les frais de scolarite pour les etudes post-secondaires.

Mme Joy MacPhail a annonce le meme jour que le gouvernement chargerait un groupe consultatif independant - le groupe consultatif sur le processus budgetaire de la Colombie-Britannique - d'examiner les recommandations de verificateur general, George Morfitt, visant a ameliorer les processus budgetaires et la presentation des rapports. Le groupe consultatif doit formuler des recommandations, notamment sur les modifications legislatives requises, avant le 30 septembre.

Comites

Comme la 3e session de la 36e legislature a continue sans prorogation depuis le printemps de 1998, les comites legislatifs ont pu poursuivre leurs travaux sans interruption. Le Comite permanent des forets, de l'energie, des mines et des resources petrolieres termine son examen du plan d'affaires de 1998-1999 sur le renouvellement des forets de la C.-B. Le Comite permanent de la reforme parlementaire, de la deontologie, du Reglement et des projets de loi d'initiative parlementaire deposera bientot son rapport sur la loi relative aux conflits d'interet des deputes.

Le Comite permanent des comptes publics a examine les rapports du verificateur general sur l'examen d'un suivi des verifications du rendement de 1996, sur la surveillance du recouvrement des creances en souffrance, et sur les comptes publics pour 1997-1998, ainsi que le rapport d'etape sur le probleme de l'an 2000. Le Comite a aussi produit, a l'etat d'ebauches, des rapports sur l'examen de la verification du rendement concernant l'etat de preparation en cas de seisme, sur le suivi des etudes relatives aux verifications de rendement de 1996, sur les rapports d'etape au sujet du probleme de l'an 2000, sur la diffusion des comptes publics sur Internet et sur le controle du cout des pharmacotherapies. Le Comite des comptes publics a aussi entendu le president du Comite consultatif sur le processus budgetaire de la Colombie-Britannique, M. Doug Enns, au sujet du mandat, de la composition, des objectifs et des methodes de travail du Comite.

Le Comite special charge d'examiner la loi sur la liberte d'acces a l'information et la protection de la vie privee prepare actuellement ses recommandations a la suite des vastes consultations publiques entreprises en octobre 1997, et publiera sans doute son rapport cet ete. Ses membres font aussi partie du Comite special de nomination du commissaire a l'information et a la vie privee. Ce dernier a lance un appel de candidatures en vue de combler ce poste, que l'actuel commissaire a l'information et a la vie privee, M. David Flaherty, abandonnera en aout. Dans ses recommandations presentees a la Chambre le 15 avril, le Comite special de nomination d'un ombudsman recommandait a l'unanimite que M. Howard Lawrence Kushner soit nomme Ombudsman de la Colombie-Britannique conformement a l'article 2 (1) de la loi sur l'ombudsman (RSBC 1996 c.340).

Wynne MacAlpine

Attache de recherche
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Author:MacAlpine, Wayne
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Jun 22, 1999
Words:3511
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