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Ontario.

Loi de retour au travail

Le 6 decembre 2018, l'Assemblee legislative de l'Ontario a ajourne pour le conge hivernal et devait se reunir de nouveau le 19 fevrier 2019. Toutefois, le 15 decembre 2018, un decret soit pris pour que le President convoque la reprise des travaux de la Ve session de la 42e legislature a 13 h, le 17 decembre.

Le gouvernement a annonce qu'il avait rappele la Chambre pour presenter une mesure legislative empechant une eventuelle greve du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur energetique durant le conge des Fetes. La derniere convention collective entre Ontario Power Generation Inc. et le Syndicat est arrivee a echeance le 31 mars 2018. Apres des mois de negociation, et de conciliation avec l'aide de la ministre du Travail, les parties n'ont pas reussi a regler leurs differends. Le 13 decembre 2018, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur energetique n'ont pas ratifie l'offre finale d'Ontario Power Generation Inc. Le 14 decembre, le Syndicat a donne un preavis de greve.

Le lundi 17 decembre, le gouvernement a presente le projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. La Chambre s'est reunie durant la semaine pour debattre le projet de loi, qui a recu la sanction royale le 20 decembre 2018. Le meme jour, la Chambre a ajourne ses travaux une seconde fois pour le conge hivernal et devrait les reprendre le mardi 19 fevrier 2019.

Changements a la composition de la Chambre

Durant l'automne, la repartition des sieges a change a la Chambre apres le retrait de Jim Wilson (depute de Simcoe-Grey) et d'Amanda Simard (deputee de Glengarry-Prescott-Russell) du Caucus progressiste-conservateur. Les deux deputes siegent desormais comme independants.

Condoleances

Au cours de cette periode, la Chambre a exprime ses condoleances a la suite du deces de Reid Scott, depute de la circonscription de Beaches du 7 juin 1948 au 6 octobre 1951.

Titulaires d'une charge publique creee par la loi et relevant du Parlement

Le 15 novembre 2018, le ministre des Finances Victor Fedeli a presente le projet de loi 57, Loi de 2018 visant a retablir la confiance, la transparence et la responsabilite. Ce projet de loi, qui a recu la sanction royale le 6 decembre 2018, avait notamment pour but de modifier les responsabilites de divers titulaires d'une charge publique a l'Assemblee legislative.

La Loi sur les services en francais et la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes ont ete modifiees de maniere a ce que les fonctions actuellement associees au poste de commissaire aux services en francais et a l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes soient transferees a l'ombudsman.

La Charte des droits environnementaux de 1993 a elle aussi ete modifiee de maniere a ce que les responsabilites associees au poste de commissaire a l'environnement soient transferees au ministre de l'Environnement et au verificateur general.

Modifications au Reglement

Le Reglement a ete modifie le 3 decembre 2018 pour changer la definition de << parti reconnu >>. Ainsi, pour etre reconnu, un parti doit desormais compter un nombre de deputes elus representant au moins 10 pour cent du total des sieges de l'Assemblee, et non plus compter 8 deputes ou plus a l'Assemblee legislative. Aux termes de cette nouvelle definition, le pourcentage de sieges d'un parti qui n'est pas un nombre entier est arrondi :

i. a l'entier inferieur si sa decimale est inferieure a 0,5;

ii. a l'entier superieur si sa decimale est superieure ou egale a 0,5.

On compte actuellement 124 deputes a l'Assemblee legislative. Par consequent, pour beneficier du statut de parti reconnu, un caucus doit etre forme de 12 deputes.

Un certain nombre de modifications en vigueur uniquement durant la 42e legislature ont aussi ete apportees au Reglement au cours de cette periode.

Travaux des comites

Comite special de la transparence financiere

Le 2 octobre 2018, l'Assemblee legislative de l'Ontario a adopte une motion concernant la nomination du Comite special de la transparence financiere. Le Comite est autorise a etudier le rapport de la Commission d'enquete independante sur les finances et a faire rapport de ses observations et recommandations a la Chambre, de meme qu'a enqueter et a faire rapport sur les pratiques comptables, les decisions et les objectifs des politiques du gouvernement precedent ou sur tout autre aspect du rapport que le Comite juge pertinent.

De novembre a decembre, le Comite a entendu un certain nombre de temoins, dont l'ancienne premiere ministre Kathleen Wynne, qui siege actuellement comme deputee independante. Le Comite a depose son rapport provisoire le 1er novembre 2018 et soumettra son rapport final a la date qu'il aura determinee.

Comite permanent des finances et des affaires economiques

Durant la session d'automne, le Comite permanent des finances et des affaires economiques a etudie le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2009 sur l'Ordre des metiers de l'Ontario et l'apprentissage et apportant des modifications complementaires a d'autres lois. Entre autres choses, le projet de loi elimine l'augmentation du salaire minimum prevue le 1er janvier 2019. Apres avoir consacre une journee aux audiences publiques et une journee a l'etude article par article, le Comite a renvoye la version modifiee du projet de loi a la Chambre le 20 novembre 2018. La sanction royale a ete octroyee le 21 novembre 2018.

Comite permanent de l'Assemblee legislative

Conformement a son mandat permanent, le Comite permanent de l'Assemblee legislative s'est reuni pour effectuer un examen du systeme de telediffusion des debats de l'Assemblee legislative et des directives connexes. Todd Decker, greffier de l'Assemblee legislative, et Michael Donofrio, directeur du Service de telediffusion et d'enregistrement, ont comparu devant le Comite pour repondre aux questions sur la telediffusion des deliberations de l'Assemblee et les directives etablies par la Chambre concernant le systeme de telediffusion. Le Comite a egalement discute de la possibilite de refaire l'examen du systeme de petitions electroniques fait par ses predecesseurs.

Comite permanent de la politique sociale

Le Comite permanent de la politique sociale s'est reuni afin d'etudier le projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi de 2009 sur l'energie verte et modifiant la Loi de 1998 sur l'electricite, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur l'amenagement du territoire et diverses autres lois. Apres avoir consacre deux jours aux audiences publiques et une journee a l'etude article par article, le Comite a renvoye le projet de loi sans proposition d'amendement a la Chambre, qui en a immediatement ordonne la troisieme lecture. Apres cinq jours de debat a l'etape de la troisieme lecture, le projet de loi a ete adopte a l'issue d'un vote par appel nominal et a recu la sanction royale le 6 decembre 2018.

Jocelyn McCauley

Greffiere du comite

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Title Annotation:Rapports legislatifs
Author:McCauley, Jocelyn
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Mar 22, 2019
Words:1318
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