Printer Friendly

Nouvelle-Ecosse.

La session d'automne a dure 34 jours, soit du 25 septembre au 20 novembre 2014. Durant la session, 68 projets de loi ont ete deposes, soit 26 emanant du gouvernement, 39 d'interet prive et 3 d'interet local. En plus des projets de loi emanant du gouvernement et de ceux d'interet local, un seul projet de loi d'interet prive, depose par le seul depute independant a la Chambre, a ete adopte.

Huit des 27 votes enregistres ont eu lieu le meme jour, soit le 7 novembre. Ce jour-la, la sonnerie s'est fait entendre durant 8 heures--soit une heure par vote puisque, selon les Regles de l'Assemblee, il s'agit de la duree maximale de la sonnerie.

A compter du 27 octobre 2014, les Declarations des deputes ont ete ajoutees aux Affaires courantes par suite de modifications apportees aux Regles de la Chambre.

Durant la session, les deputes ont depose 18 rappels aux Regles ou questions de privilege; certains de ces recours ont ete juges irrecevables d'emblee par le President. Toutefois, dans neuf cas, le President a rendu une decision par ecrit, notamment sur l'utilisation de vocabulaire non parlementaire, sur le fait d'induire la Chambre en erreur, sur la mauvaise utilisation des Declarations des deputes et sur la conduite du vice-president. Fait a noter, dans toutes les decisions qu'il a rendues, le President a conclu que les Regles et les questions de privilege etaient infondes.

Les projets de loi deposes durant la seance et ayant entraine moult debats et sonneries sont les suivants:

* Projet de loi no. 6, An Act to Amend Chapter 342 of the Revised Statutes 1989, the Petroleum Resources Act

* Projet de loi no. 51, An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes 1989, the Motor Vehicle Act

* Projet de loi no. 60, An Act to Amend Chapter 12 of the Acts of 2002, the Smoke-free Places Act and Chapter 14 of the Acts of 1993, the Tobacco Access Act

* Projet de loi no. 64, An Act Respecting Limitations of Actions

Le debat sur le projet de loi no. 60 au Comite plenier pour les projets de loi a dure 20 heures, soit le maximum permis aux les Regles, une premiere dans l'histoire recente.

Annette M. Boucher

Greffiere adjointe

----------

Veuillez noter que lEiIllustration(s) est non disponible(s) en raison des restrictions de droits d'auteur.

COPYRIGHT 2015 Canadian Parliamentary Association
No portion of this article can be reproduced without the express written permission from the copyright holder.
Copyright 2015 Gale, Cengage Learning. All rights reserved.

Article Details
Printer friendly Cite/link Email Feedback
Title Annotation:Rapports legislatif
Author:Boucher, Annette M.
Publication:Revue parlementaire canadienne
Geographic Code:1CNOV
Date:Mar 22, 2015
Words:387
Previous Article:Terre-Neuve-et-Labrador.
Next Article:Territoires du Nord-Quest.
Topics:

Terms of use | Privacy policy | Copyright © 2019 Farlex, Inc. | Feedback | For webmasters