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Lumieres sur le droit bresilien.

Arnoldo Wald et Camille Jauffret-Spinosi, dir., Le droit bresilien : hier, aujourd'hui et demain. Paris, Societe de legislation comparee, 2005.

Les intellectuels bresiliens se plaisent a le repeter : le Bresil ne vibre pas seulement au rythme du carnaval et du ballon rond. L'eminent professeur francais Rene David en a temoigne a sa maniere lorsqu'il redigea sa brillante etude sur le droit bresilien a la fin des annees 1940 (1). Il faut toutefois convenir qu'a l'epoque le carnaval de Rio de Janeiro n'avait pas atteint le niveau d'extravagance qu'on lui connait aujourd'hui et que le jeune Pele, age alors d'a peine neuf ans, se dirigeait plus surement vers l'adolescence que vers cette carriere phenomenale qui le sacrerait meilleur footballeur de tous les temps. Quoi qu'il en soit, il demeure que le professeur David avait deja la ferme conviction que l'etude du droit bresilien pouvait etre profitable aux juristes europeens et, en particulier, aux juristes francais.

Cette conviction n'etait pas sans fondement, tant s'en faut. L'originalite toute particuliere de l'experience juridique bresilienne a confere au droit de ce pays une voix unique. Cette originalite, qui s'est faconnee lentement a meme l'hybridite impregnant les cercles politiques et academiques, remonte loin dans le temps. En effet, le droit bresilien, souvent peu soucieux de sa coherence d'ensemble, est en bonne partie le resultat d'emprunts eclectiques quant a ses sources, puisqu'il fut d'abord influence par les systemes juridiques europeens et plus tard par le systeme americain. L'influence des Etats-Unis est d'ailleurs remarquable dans la constitution federale de 1891 (2), laquelle a consacre les idees republicaines au Bresil. D'un point de vue historique, le droit europeen, de son cote, a davantage laisse son empreinte sur le droit prive : de toute evidence, le Portugal a exerce une influence determinante sur le droit bresilien, qui doit aussi beaucoup, notamment, aux codifications allemande et francaise. Selon les directeurs de cet eclairant ouvrage collectif publie conjointement par la Societe de legislation comparee et l'Institut bresilien de droit compare, l'avantage de connaitre le droit bresilien pour les comparatistes tient justement a son <<attitude d'heritiere inventive>> (3), comme l'a decrit Guy Canivet, premier president de la Cour de cassation de France, dans l'une des deux prefaces du livre.

Les directeurs de l'ouvrage, Arnoldo Wald et Camille Jauffret-Spinosi, ont voulu profiter du bouillonnement provoque par l'annee du Bresil en France en 2005 pour presenter, en francais, un panorama de la culture juridique bresilienne a un auditoire plus vaste. Le resultat favorise le rayonnement du droit bresilien <<d'hier>>, <<d'aujourd'hui>> et <<de demain>>, un droit jusqu'a present inconnu pour la plupart des juristes non lusophones, qui, en general, peinent a trouver des documents qui en traitent.

L'ouvrage s'ouvre sur une note historique. La premiere section, qui porte sur le droit <<d'hier>>, se compose de l'etude classique du professeur David (4) et d'une breve mise a jour, signee par Arnoldo Wald, presentant certains developpements survenus dans le droit bresilien depuis 1949. L'ouvrage se termine par trois etudes comparatives qui, hors des temps passe, present et futur, tentent a leur maniere de conforter l'image que les juristes bresiliens ont toujours voulu projeter d'euxmemes, soit celle de juristes ouverts au dialogue sur tout ce qui concerne le droit. Les directeurs proposent egalement une bibliographie sur diverses branches du droit bresilien dont les titres apparaissent principalement en francais et en anglais.

Le coeur de l'ouvrage est constitue de parties qui traitent du droit bresilien <<d'aujourd'hui>> et <<de demain>>. Dans la premiere partie, on retrouve, principalement, six textes sur le nouveau code civil bresilien (5), qui, longtemps apres sa presentation au Congres national, a finalement ete adopte a la fin de 2001 et sanctionne par l'ex-president Fernando Cardoso en janvier 2002 (6). Cette partie se termine par une analyse sur la constitution federale de 1988 (7), qu'il serait cependant judicieux de lire avant les textes sur le Code civil. Cet ordre de lecture fait, en effet, mieux ressortir le principe selon lequel le Code civil doit etre interprete a la lumiere du droit constitutionnel bresilien posterieur a l'annee 1988. Comme nous le verrons plus loin, l'utilite de ce principe sur le plan theorique et sur les effets dans la pratique est loin d'etre negligeable.

La partie consacree au droit bresilien <<de demain>> contient, quant a elle, une serie de contributions interessantes sur des sujets varies, dont quatre essais qui cachent mal l'optimisme de leur auteur, Arnoldo Wald. Ces contributions portent, respectivement, sur le regime juridique des capitaux etrangers, le regime juridique des marches financiers et des capitaux, la toute recente legislation relative aux partenariats publics/prives (8) ainsi que le statut actuel du droit bresilien de l'arbitrage (9). Les autres textes de cette partie traitent de la reforme du droit judiciaire entreprise en 2005 et du code relatif a la protection des consommateurs (10).

D'un cote, il faut reconnaitre les merites de l'ouvrage et, a ce titre, l'ambition dont temoignent Arnoldo Wald et Canaille Jauffret-Spinosi n'est pas moindre ; de l'autre, on ne peut passer sous silence certaines faiblesses. Par exemple, nous aurions aime que les directeurs justifient davantage certaines de leurs decisions. Pourquoi les developpements sur le Code civil, entre en vigueur en 2003, feraient-ils partie de l'etude du droit bresilien <<d'aujourd'hui>>, alors que le Code du consommateur et d'autres legislations faisant l'objet d'une assise jurisprudentielle solide appartiendraient, eux, a la partie consacree au droit bresilien <<de demain>> (11)?

Le droit bresilien d'aujourd'hui

La Constitution federale fait l'objet d'un seul texte de l'ouvrage. Celui-ci presente neanmoins un juste apercu de ses dispositions les plus importantes ainsi que des textes constitutionnels qui l'ont precedee. Si cette constitution innove a plusieurs egards, son innovation majeure reste l'insistance mise sur les droits fondamentaux a l'article 5 C.F., comme en temoigne l'imposante liste de ces droits qui apparaissent comme autant de variations sur le theme fondamental de la dignite humaine. En particulier, plusieurs de ces dispositions font echo a des problemes sociaux et economiques de toute nature. Selon certains auteurs, cela vaut a cette constitution, qui a mis un terme a deux decennies de regime militaire, la reputation d'etre a la fois democratique et axee sur le citoyen. Pour d'autres auteurs, l'exhaustivite du texte est plutot le reflet de ses orientations par trop programmatiques.

Avec raison, l'essai met en exergue les trop nombreux amendements (pres de cinquante!) apportes a cette toute jeune constitution. Ces amendements apparaissent parfois comme d'inevitables compromis a la bonne gouvernance politique, et parfois comme des menaces aux ideaux dont le texte se reclame. De maniere generale, les modifications, les ajouts et les suppressions touchent a des sujets tres varies, que ce soit du statut juridique des membres des trois pouvoirs de l'etat aux lois relatives a la securite sociale, ou encore de la procedure applicable lors de l'adoption de lois particulieres aux principes qui regissent le droit fiscal.

Le Code civil est le sujet principal de l'ouvrage. Fidele a la tradition savignienne qu'Augusto Teixeira de Freitas, probablement le plus grand civiliste bresilien, a introduite au pays au milieu du dix-neuvieme siecle, le code est forme de deux parties. La premiere partie generale enonce les concepts, les regles et les principes fondamentaux. La seconde partie speciale traite de maniere detaillee de chaque branche du droit prive a l'interieur des cinq <<livres>> suivants: le droit des obligations, le droit des biens, le droit de l'entreprise (12), le droit de la famille et le droit successoral. Chaque essai tente avant tout d'attirer l'attention sur les changements consacres par le nouveau code plutot que d'offrir un traitement proprement analytique du sujet, ce qui laisse en arriere-plan certaines matieres sans que cela ne soit, ici aussi, toujours justifie. Etrangement, par exemple, les auteurs de ces textes ne font jamais reference au livre sur les successions qui pourtant transforme de maniere significative l'ordre successoral. De plus, dans son essai sur la partie generale du code, Vera Maria Jacob de Fradera--qui, par ailleurs, presente un apercu honnete d'un des trois livres de cette partie, soit celui sur <<les actes juridiques>>--ne dit rien sur les changements apportes par les deux autres livres (comme, par exemple, la reconnaissance de certains droits de la personnalite, tel le respect au droit de la vie privee, dans le livre sur le droit des personnes), ni sur les nouvelles regles relatives a la prescription extinctive.

Les essais d'Arnoldo Wald sur le droit des contrats, le droit de l'entreprise et la responsabilite extracontractuelle presentent des remarques instructives sur chacun de ces domaines ; il demeure neanmoins que, parfois, celles-ci sont trop succinctes pour saisir toute la mesure de cette masse de regles et de principes comptant pour pres du tiers des deux mille quarante-six articles du Code civil. Il est difficile dans ces circonstances de ne pas avoir l'impression qu'il y a dans cette partie trop de matiere pour un seul auteur, et ce, meme si le lecteur a la chance de beneficier des lumieres d'un juriste de la trempe d'Arnoldo Wald. En particulier, dans son resume des principales innovations en droit des contrats, l'auteur ne semble confier qu'un role accessoire au nouvel article 421 C.C., qui enonce que <<la liberte contractuelle doit s'exercer selon les termes et dans les limites de la fonction sociale du contrat>> [notre traduction]. Contrairement a l'opinion exprimee par Arnoldo Wald, de nombreux juristes considerent, possiblement avec raison, que l'interpretation la plus juste de cette disposition entraine des consequences plus remarquables que le simple renforcement de l'article 187 C.C. sur l'abus de droit. Le rapport etabli par l'article 2035 C.C. entre la <<fonction sociale du contrat>> et la validite de l'acte juridique rend cette opinion d'autant plus plausible [notre traduction] (13).

Par la suite, deux essais sont presentes sur les livres du Code civil consacres au droit des biens et au droit de la famille, lesquels sont ecrits par des juristes ayant la reputation d'etre plus critiques que les auteurs des autres contributions de l'ouvrage. Gustavo Tepedino offre un compte-rendu solide et relativement complet des dispositions principales du droit des biens. Il reconnait le merite de certaines innovations telles que l'article 1242 C.C., qui reduit de moitie le delai necessaire a l'acquisition d'un fonds suivant une possession de bonne foi qui s'inscrit dans la duree lorsqu'un investissement realise dans l'interet social et economique a ameliore le fonds en question. De maniere generale, cependant, l'auteur accuse le code de maintenir une conception du droit des biens excessivement centree sur la personne du proprietaire. Lorsqu'on s'en tient a une interpretation litterale, il est difficile, en effet, de se defaire de l'impression que ce livre favorise avant tout la propriete individuelle. Meme si la recodification a conserve intactes certaines regles du droit des biens, il peut etre argumente que le nouvel environnement axiologique propose par la Constitution federale rendra certaines dispositions du code plus permeables aux interpretations innovatrices. Par consequent, si, d'un cote, Gustavo Tepedino a raison d'attirer notre attention sur la necessite d'offrir des interpretations moins simplistes de ce livre, il semble y avoir, de l'autre, des outils hermeneutiques adequats pour supprimer les possibles anachronismes. Un commentaire semblable peut etre adresse a Luiz Edson Fachin, qui propose un essai tout aussi convaincant sur le droit de la famille. Plus precisement, l'auteur explique que bien que le Code civil rejette l'idee voulant qu'une valeur comme l'affection puisse etre un element juridiquement constitutif des relations familiales, il n'en demeure pas moins qu'avant meme l'entree en vigueur des nouvelles dispositions legales les tribunaux bresiliens resolvaient les cas difficiles du droit de la famille en s'appuyant sur les dispositions constitutionnelles et en considerant les attachements affectifs invoques par les membres de la famille.

Le droit bresilien de demain et des jours d'apres

Traites par Arnoldo Wald dans la section sur le droit bresilien <<de demain>>, le regime juridique des capitaux etrangers, le regime juridique des marches financiers et des marches des capitaux, les partenariats publics/prives et le droit de l'arbitrage sont, sans aucun doute, des sujets chauds de l'actualite. Depuis la redaction de ces essais, au moins deux decrets (14) ont ete adoptes par le president Luis Inacio Lula da Silva afin de mettre en oeuvre la Loi sur les PPP et, en octobre 2005, la Cour superieure a rendu une decision des plus attendues qui confirme la possibilite pour une societe d'economie mixte de prendre part a un processus d'arbitrage (15). Cette decision va d'ailleurs dans le sens anticipe par l'auteur.

L'essai de Sergio Rabello Tamm Renault sur la reforme du droit judiciaire est, lui aussi, d'actualite. Adopte en decembre 2004, le quarante-cinquieme amendement a la Constitution federale a justifie jusqu'a present la presentation de plus de vingt projets de loi au Congres national--la plupart visant a accelerer le processus judiciaire. Depuis la redaction de l'essai, cinq de ces projets ont recu force de loi (16).

La partie sur le droit bresilien <<de demain>> propose egalement un tres bel essaisynthese de Gustavo Tepedino sur le Code du consommateur, une legislation phare, et ce, pour de nombreuses raisons : notamment a cause des dispositions sur la responsabilite des entrepreneurs sans egard a la faute en cas de mauvais fonctionnement du produit ou en cas d'un caractere inadapte des biens et des services, ou encore a cause d'une toute nouvelle section sur la responsabilite du fait des produits et sur la responsabilite dans la fourniture d'un service. En outre, il s'agit de la premiere loi bresilienne a conferer un role central a la notion de bonne foi comprise objectivement (il convient de noter que la meme notion a depuis ete reprise par le Code civil, elargissant ainsi son champ d'action (17)). C'est avec raison que Gustavo Tepedino note que, dans les annees 1990, certains tribunaux, en se basant sur des dispositions sur la bonne foi dans le Code du consommateur et sur les enseignements que celui-ci professe, ont applique les principes de bonne foi au-dela des rapports entre consommateurs et commercants--allant parfois jusqu'a les appliquer a de stricts rapports commerciaux ou contractuels (18). Cela dit, l'auteur est favorable a une application du code qui va au-dela de la sphere du droit de la consommation. Toutefois, et l'auteur le reconnait lui-meme, plusieurs juristes respectes soutiennent que cette tendance a vouloir etendre la portee du Code du consommateur pourrait detourner ce texte de loi de son role premier, soit celui de proteger les consommateurs en tant que parties vulnerables. Ce risque de detournement vaut d'autant moins la peine d'etre couru que le Code civil prevoit ses propres exigences de bonne foi comprises objectivement et applicables a toutes les relations de droit prive.

La quatrieme partie de l'ouvrage s'ouvre sur une analyse, oeuvre d'Antonio Junqueira de Azevedo, de l'influence marginale que le droit francais a exerce sur le droit bresilien. Pour des raisons evidentes, le sujet presente un interet particulier pour les chercheurs francais, mais egalement pour leurs collegues d'anciennes colonies francaises en Amerique du Nord, qui pourront ainsi comparer l'impact du droit francais au Bresil avec l'influence indeniablement plus importante qu'il a exerce et qu'il exerce encore au Quebec ou en Louisiane, par exemple. Cette partie comprend egalement une oeuvre classique ecrite il y a une cinquantaine d'annees par Haroldo Valladao, l'un des experts bresiliens les plus respectes en droit international. Le texte de cet auteur resume les contributions academiques bresiliennes de la premiere moitie du vingtieme siecle en matiere de droit compare ; Arnoldo Wald en fait une mise en jour qui vient clore la partie.

Le dernier element de l'ouvrage est consacre a la bibliographie. A ce sujet, on ne peut manquer de souligner deux omissions de taille dans la liste d'ouvrages proposes. Premierement, certains juristes bresiliens reputes parmi lesquels on compte Francisco Cavalcanti Pontes de Miranda et Clovis do Couto e Silva, ont tous les deux ecrit au moins un article important en langue francaise sur plusieurs aspects du droit bresilien (19). Deuxiemement, pour ceux que la philosophie du droit interesse, il faut mentionner la disponibilite en version francaise d'au moins un ouvrage de premier plan, soit celui du professeur Miguel Reale (20). Cet ancien president de la commission academique ayant elabore l'avant-projet du Code civil dans les annees 1970 est une autorite en la matiere, comme dans plusieurs autres domaines du droit bresilien. De maniere generale, les references bibliographiques offertes par les directeurs de l'ouvrage seront certainement utiles aux chercheurs etrangers interesses par le droit bresilien. En particulier, les juristes maitrisant la langue anglaise pourront grandement profiter de la lecture de la compilation, A Panorama of Brazilian Law (21), dirigee par Jacob Dolinger et Keith S. Rosenn, et ce, meme si elle est un peu datee.

Y a-t-il d'autres methodes que la comparaison honnete, sans parti pris, pour saisir et apprecier l'identite de son propre systeme juridique, lequel, il faut le dire, est toujours le fruit d'un melange particulier de valeurs distinctes et de valeurs partagees ? Une chose est certaine: une fois cet ouvrage remarquable referme, le juriste bresilien peut etre fier que des collegues francais reconnaissent de maniere aussi sincere la pertinence de l'etude du droit bresilien. Malgre les critiques qu'il est possible de formuler a l'encontre de certains aspects de l'ouvrage (mais tout travail academique ne devrait-il pas beneficier de critiques constructives ?), le resultat de cet effort conjoint de la Societe de legislation comparee et de l'Institut bresilien de droit compare est, sans etre le premier, certainement l'un des meilleurs ouvrages collectifs sur le droit bresilien dans une langue autre que le portugais.

Que la celebre statue du Christ redempteur, les bras ouverts, jaillissant de la montagne Corcovado a Rio de Janeiro, que cette image de carte postale consideree comme l'une des figures bresiliennes les plus fascinantes par Didier Lamethe dans sa postface, symbolise, sans connotation religieuse aucune, l'ouverture d'esprit des universitaires bresiliens qui veulent sincerement poursuivre le dialogue avec leurs collegues d'ailleurs.

(1) Rene David, Cours de droit civil compare, Paris, Cours de droit, 1949-1950, reproduit en partie dans Arnoldo Wald et Camille Jauffret-Spinosi, dir., Le droit bresilien : hier, aujourd'hui et demain, Paris, Societe de legislation comparee, 2005, 25.

(2) Constituicao Federal de 1891.

(3) Guy Canivet, <<Preface : tirer profit du droit bresilien>> dans Wald et Jauffret-Spinosi, dir., supra note 1, 11 a la p. 13.

(4) Supra note 1.

(5) Codigo Civil [Code civil].

(6) Il convient de noter que l'application du Code civil a cependant ete suspendu pendant un an.

(7) Constituicao Federal de 1988 [Constitution federale].

(8) Lei No. 11.079, de 30 de dezembro de 2004, D.O.U. de 31.12.2004 (Bresil), en ligne : Legislacao Federal de Brasil <http://legislacao.planalto.gov.br> [Loi sur les PPP].

(9) Lei No. 9.307, de 23 de setembro de 1996, D.O. de 24.09.1996 (Bresil), en ligne : Legislacao Federal de Brasil <http://legislacao.planalto.gov.br>.

(10) Lei No. 8.078, de 11 de setembro de 1990, D.O. de 12.09.1990 (Bresil), en ligne : Legislacao Federal de Brasil <http://legislacao.planalto.gov.br> [Code du consommateur].

(11) On ne peut non plus passer sous silence le fait que la section sur le droit bresilien << d'hier >>, composee de l'etude maintenant classique du professeur David et du bref complement apporte par Arnoldo Wald, aurait grandement beneficie d'un apport, peut-etre sous la forme d'un commentaire de lecture, par des historiens chevronnes du droit bresilien tels que Miguel Reale, Nelson Saldanha, Jose Reinaldo de Lima Lopes ou Judith Martins-Costa, pour n'en nommer que certains.

(12) Ce livre enonce les regles de base du droit commercial, dont certaines sont nouvelles alors que d'autres sont tirees du code commercial de 1850.

(13) Voir par ex. Judith Martins-Costa, <<Reflexoes sobre o principio da funcao social dos contratos>> dans Alexandre dos Santos Cunha, dir., O direito da empresa e das obrigacoes e o novo Codigo Civil brasileiro, Sao Paulo, FGV-EDESP/Quartier Latin, 2006, 218 (soutenant que le principe de la fonction sociale du contrat pave la voie a la reconnaissance d' <<effets transsubjectifs>>, elargissant, du coup, le cercle d'obligations considere traditionnellement comme le domaine propre et exclusif des parties contractantes [notre traduction] (aux pp. 242-48)). Les lecteurs peuvent mettre en relation ce point de vue avec celui de la Cour supreme du Canada dans l'affaire Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 R.C.S. 122, 74 D.L.R. ([4.sup.e]) 577, qui a rejete le principe de la fonction sociale du contrat en raison de l'aura d'incertitude qui entoure ses possibles applications, tout en reconnaissant par ailleurs l'institution de l'abus de droit, dans sa dimension objective (rapport aux manieres habituelles d'agir) autant que subjective. Cette conclusion laisse entendre que l'admission de la doctrine de la <<fonction sociale du droit subjectif>> pourrait avoir une portee differente de celle de l'abus de droit.

(14) Decreto No. 5.385, de 4 de marco de 2005, D.O.U. de 07.03.2005 (Bresil) ; Decreto No. 5.411, de 6 de abril de 2005, D.O.U. de 07.04.2005 (Bresil), en ligne: Legislacao Federal de Brasil <http://legislacao.planalto.gov.br>.

(15) S.T.J.J., Resp. No. 612.439/RS, Relator : Joao Octavio de Noronba, 25.10.2005, D.J. 14.09.2006 (Bresil), en ligne : Superior Tribunal de Justica Jurisprudencia <http://www.stj.gov.br/webstj/>.

(16) Lei No. 11.187, de 19 de outubro de 2005, D.O.U. de 20.10.2005 (Bresil) (restreignant les appels des jugements interlocutoires) ; Lei No. 11.232, de 22 de dezembro de 2005, D.O.U. de 23.12.2005 (Bresil) (reduisant les formalites pour faire executer un jugement afin d'ameliorer l'effectivite du droit en ce domaine); Lei No. 11.276, de 7 de fevereiro de 2006, D.O.U. de 08.02.2006 (Bresil) (permettant de refuser d'entendre des appels dont les motifs entrent en conflit avec certaines regles jurisprudentielles clairement etablies); Lei No. 11.277, de 7 de fevereiro de 2006, D.O.U. de 08.02.2006 (Bresil) (permettant au juge du proces de rejeter, sans entendre l'autre partie, les demandes manifestement mal fondees en droit); Lei No. 11.280, de 16 de fevereiro de 2006, D.O.U. de 17.02.2006 (Bresil) (accordant aux juges plus de pouvoirs d'office, qui pave la voie a la communication eventuelle des actes de procedure par voie electronique et qui, de maniere generale, prevoit plusieurs autres ajustements d'ordre procedural). Toutes les lois citees ci-dessus sont disponibles en ligne : Legislacao Federal de Brasil <http://legislacao.planalto.gov.br>.

(17) Pour une etude exhaustive du principe de bonne foi en droit prive bresilien et des notions qui l'ont precede, voir Judith Martins-Cosa, A boa-fe no direito privado, Sao Paulo, Revista dos Tribunais, 1999.

(18) L'article 2 du Code du consommateur prevoit expressement qu'une personne morale est consideree comme un consommateur a chaque fois qu'elle est le <<destinataire final>> d'un bien ou d'un service [notre traduction]. Une question demeure toutefois sujette a controverse en jurisprudence : dans quelle mesure une personne, soit-elle physique ou morale, peut-elle toujours etre consideree comme un consommateur lorsque, d'une facon ou d'une autre, le produit ou le service est integre a son activite economique?

(19) Voir Francisco Cavalcanti Pontes de Miranda, <<La conception du droit international prive d'apres la doctrine et la pratique au Bresil>> (1932) 39 Rec. des Cours 551 ; Clovis do Couto e Silva, <<Contribution a une histoire des concepts dans le droit civil et dans la procedure civile, (L'actualite de la pensee d'Otto Karlowa et d'Oskar Bulow)>> (1985) 14 Quademi fiorentini per la storia del pensiero giuridico moderno 243 ; C1ovis do Couto e Silva, <<Le droit civil bresilien--apercu historique et perspectives d'avenir>> (1989) 18 Quaderni fiorentini per la storia del pensiero giuridico moderno 147.

(20) Miguel Reale, Experience et culture : fondement d'une theorie generale de l'experience, trad. par Giovanni Dell'Anna, Bordeaux, Biere, 1990.

(21) Jacob Dolinger et Keith S. Rosenn, dir., A Panorama of Brazilian Law, Miami, University of Miami, 1992.

Recense par Marcos de Campos Ludwig et Patrick Forget *

* Marcos de Campos Ludwig est chercheur au Centre de recherche en droit prive et compare du Quebec et etudiant a la maitrise (LL.M.) a l'Institut de droit compare de l'Universite McGill, titulaire d'une maitrise en droit a l'Universite federale de Rio Grande do Sul, Porto Alegre, Bresil et charge de cours au programme d'etudes superieures en droit de la fondation Getulio Vargas (Fundacao Getulio Vargas), Rio de Janeiro, Bresil. Patrick Forget est le directeur adjoint au Centre de recherche en droit prive et compare du Quebec. Les auteurs desirent exprimer leur reconnaissance au professeur JeanGuy Belley pour les judicieux commentaires apportes aux versions anterieures de ce texte.
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Author:Ludwig, Marcos de Campos; Forget, Patrick
Publication:McGill Law Journal
Date:Mar 22, 2007
Words:4065
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