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Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec: pistes de reflexion.

Over the past twenty years, human rights and freedoms have been asserted before international, regional, and national institutions as part of a legal struggle against activities with harmful effects on the environment and on human health and safety. Within this social context, Quebec has modified its Charter of Human Rights and Freedoms to incorporate the right to a healthful environment in which biodiversity is preserved, "to the extent and according to the standards provided by law." This article is a reflection on the meaning and ambit of this right, which is enshrined in Chapter IV, "Economic and Social Rights," of the Charter. In light of the Supreme Court's decision in Gosselin v. Quebec (Attorney General)--the leading case on the extent of socioeconomic rights in Quebec-and of comparative regional and national law, the authors, adopting a forward-looking perspective, attempt to give meaning and a serious ambit to this provision, which establishes not only a fundamental individual right but also a normative principle with which courts can add an environmental dimension to other rights enshrined in the Charter, including the rights to life, personal security and freedom, privacy, property, and equality.

Au cours des vingt dernieres annees, les droits et libertes de la personne ont ete mobilises devant des institutions internationales, regionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activites comportant des repercussions nefastes pour l'environnement et la sante et la securite humaines. S'inscrivant dans cette mouvance, le Quebec a modifie la Charte des droits et libertes de la personne afin d'y inclure le droit a un environnement sain et respectueux de la biodiversite, << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi >>: Cet article a pour but de reflechir sur le sens et la portee de ce droit, consacre dans le chapitre IV de la Charte, portant sur les droits economiques et sociaux. A la lumiere de l'arret Gosselin c. Quebec (Procureur general) de la Cour supreme --arret de principe sur la portee des droits socioeconomiques au Quebec--ainsi que du droit regional et national compare, les auteurs tenteront, dans une perspective prospective, de donner un sens et une portee serieuse a cette disposition qui consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif a l'aune duquel les tribunaux peuvent donner une dimension envirormementale a d'autres droits consacres dans la Charte, y compris les droits a la vie, a la securite et a la liberte de la personne, a la vie privee, a la propriete et a l'egalite.
Introduction
I.  La nature et le contenu du droit a un envirolmement
    sain reconnu a l'article 46.1
    A. Le droit a un environnement << sain >> et << respectueux
       de la biodiversite >>: aspects substantiels
       et proceduraux
    B. L'obligation positive de legiferer pour donner effet au
       droit a un environnement sain
    C. L'application de l'article 46.1 aux acteurs prives
    D. Le droit a un environnement sain comme principe
       normatif

II. Les droits et libertes fondamentaux: vecteurs d'un
    droit negatif et positif a un environement sain?
    A. La degradation environnementale et ses rapports aux
       droits a la vie, a la liberte et a la securite
    B. Le respect des droits a la fie privee et a linviolabilite
       de la demeure en maliere environnementale
    C. Le droit de propziete et la protection des interets
       environnementaux
    D. Le droit a l'egalite et la justice environneinentale
    E. Les voies de recours potentielles en vertu de la Charte
       quebecoise
    F. Le lien de causalite: la pierre dachoppement des
       recours en matiere de responsabilite environnementale
Conclusion


Introduction

Les rapports etroits entre la degradation de l'environnement, d'une part, et la sante et le bien-etre des humains, d'autre part, sont aujourd'hui largement reconnus. De la catastrophe de Bhopal aux accidents nucleaires de Tchernobyl, Three Miles Island et Fukushima-Daiichi, en passant par l'emission accrue de substances toxiques, la reduction sans precedent de la biodiversite et les effets deleteres des changements climatiques, il ressort clairement que les modes de production et de consommation des societes humaines, pourtant regules par un nombre grandissant de lois et reglements voues a la protection de l'environnement, ont pour effet de compromettre la capacite de nombreuses personnes de vivre dans un environnement d'une qualite suffisante au maintien de la vie, de la sante et de la dignite humaines (1). Dans un tel contexte, il ne faut pas s'etonner des emprunts de plus en plus frequents a la grammaire des droits fondamentaux de la personne dans le bui d'inflechir la conception dominante de la nature, des sources et des consequences des problemes environnementaux contemporains, une conception longtemps dominee par les paradigmes marginalisants des savoirs technoscientifiques (2).

De fait, depuis les deux dernieres decennies, les droits fondamentaux de la personne ont ete mobilises a de nombreuses reprises devant des institutions internationales, regionales et nationales afin d'obtenir la sanction d'activites comportant des repercussions environnementales nefastes, susceptibles de porter atteinte a l'integrite de la personne, voire, dans les cas les plus graves, a la vie (3). La Cour europeenne des droits de l'homme, de meme que certains tribunaux nationaux, dont la Cour supreme de l'Inde, ont fait oeuvre de pionniers en ce domaine, en confirmant sans ambages les rapports entre la degradation environnementale et plusieurs droits de la personne, tels les droits a la vie, a l'integrite de la personne et a la vie privee (4). La reconnaissance d'une << dimension ecologique >> (5) aux droits fondamentaux s'accompagne d'ailleurs de la consecration, dans le corpus constitutionnel de nombreux pays, d'un droit humain << a l'environnement >> (6).

Le Quebec n'a pas echappe a cette mouvance, tel qu'en temoigne l'adoption, dans la foulee de sa Loi sur le developpement durable (7), de l'article 46.1 de la Charte des droits et libertes de la personne (8), lequel consacre le droit de toute personne, << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversite >> (9). Ce faisant, la province a erige la protection de l'environnement au rang de droit et de valeur fondamentale, faisant ainsi echo a une jurisprudence abondante au meme effet (10).

Dans la mesure ou le droit a un environnement sain a ete consacre dans le chapitre sur les droits economiques et sociaux de la Charte quebecoise, la question de sa portee juridique se pose necessairement. Lors de son entree en vigueur, run des soussignes denoncait d'ailleurs comme une << imposture >> la pretention selon laquelle le legislateur venait de consacrer un << droit >> a un environnement sain dans la Charte quebecoise (11). En effet, dans l'arret de la Cour supreme du Canada Gosselin c. Quebec (Procureur general) (12), bien qu'elle reconnut la justiciabilite des droits economiques et sociaux, la Cour ne leur donna aucune portee normative serieuse. Elle ne precisa guere les obligations qu'imposent ces droits et limita la sanction de leur violation a un jugement declaratoire, qu'elle ne prononca pas en l'espece malgre la nette insuffisance des prestations prevues par la mesure legislative contestee. Il fallait alors logiquement conclure, dans une perspective intrasystemique du droit, que les droits economiques et sociaux n'etaient pas, considerant l'etat de la jurisprudence, de veritables << droits >> fondamentaux de la personne appelant une sanction juridiquement contraignante (13).

Comine nous le verrons, l'interpretation des droits economiques et sociaux proposee par la Cour supreme du Canada n'est pas la seule qui soit raisonnable et plausible. D'abord, la Cour, dans Gosselin (CSC), s'est essentiellement appuyee sur une partie seulement du texte des droits economiques et sociaux -- << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi >> (14) -- consideree, a tort selon nous, comine vidant ces droits de tout contenu substantiel (15). La Cour omettait ainsi de donner une reelle signification aux termes definissant l'obligation prevue par ces droits (notamment le << niveau de vie decent >>). Dans la premiere partie de ce texte, nous nous efforcerons de donner un sens aux termes << environnement sain et respectueux de la biodiversite >>, utilises non sans raison par le legislateur a l'article 46.1 de la Charte quebecoise. Nous discuterons ensuite de la portee autonome de cette disposition a la fois en tant que droit, ainsi que comme principe normatif. En effet, au-dela de leur caracterisation comme droits fondamentaux, il serait aussi possible, comme le soutient le professeur Dominique Roux (16), de considerer les droits economiques et sociaux comme des principes guidant les tribunaux dans l'interpretation des autres droits et libertes de la personne. Interpretes a l'aune du principe selon lequel toute personne a droit a un environnement sain et respectueux de la biodiversite, les autres droits et libertes de la personne consacres dans la Charte quebecoise sont ainsi susceptibles, tel que nous l'avancerons dans la seconde partie, de revetir une dimension environnementale.

Combinant le droit constitutionnel et le droit de l'environnement, ce texte sera l'occasion, dans un premier temps, de reflechir au sens et a la portee de rarticle 46.1. Dans un deuxieme temps, nous nous pencherons sur l'incidence potentielle de cette disposition sur l'interpretation liberale, favorable a la protection de renvironnement, des autres droits et libertes susceptibles de comporter une dimension ecologique, en particulier les droits a la vie, a l'integrite, a la liberte, a la vie privee, a la propriete, et a l'egalite. Puisque ces derniers, contrairement aux droits economiques et sociaux, beneficient des mesures de sanction prevues tant par l'article 49 que par l'article 52 de la Charte quebecoise en cas de violation par l'Etat, ils pourraient s'averer etre les vecteurs de constitutionnalisation d'un veritable droit a un environnement sain au Quebec. Enfin, puisque les droits et libertes fondamentaux ont ete peu mobilises au Quebec en matiere em vironnementale, notre reflexion sera necessairement prospective et comparee. En effet, dans la mesure ou il est par ailleurs bien etabli maintenant que le droit international, regional et national compare constitue un outil d'interpretation pertinent du droit interne canadien, les tribunaux d'appel s'y referant abondamment, une place preponderante sera donc accordee aux developpements jurisprudentiels etrangers (17).

I. La nature et le contenu du droit a un environnement sain reconnu a l'article 46.1

Lors de l'adoption de principe du Projet de loi no 118: Loi sur le developpement durable (18), le ministre quebecois de l'Environnement de l'epoque, Thomas Mulcair, affirmait d'emblee l'importance de la reconnaissance d'un nouveau << droit >> dans un document quasi constitutionnel comme la Charte quebecoise
   [U]ne des choses les plus importantes que vous allez remarquer
   ladedans, c'est qu'on hisse au rang d'un droit, au sein meme de
   notre Charte des droits et libertes de la personne, le droit de
   vivre dans un environnement sain dans le respect des droits et
   reglements (19).


Nous pouvons deceler ici deux elements qui pourraient compliquer la tache des tribunaux dans l'interpretation de rarticle 46.1. M. Mulcair insiste d'abord sur la place qu'occupe cette nouvelle disposition dans la hierarchie des normes quebecoises--elle est consacree dans la Charte quebecoise--et affirme qu'elle consacrera un << droit >>, tout en specifiant ensuite que le champ d'application de ce dernier se situe a l'interieur du cadre legislatif existant en matiere environnementale. Ce qui semble constituer une ambivalence, entre la consecration d'un droit fondamental veritable ou d'un enonce declaratoire non contraignant, se retrouve egalement dans le texte final de l'article 46.1: << Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversite >> [nos italiques] (20).

Il serait alors aise pour les tribunaux quebecois, sur la base d'une lecture superficielle du texte des droits economiques et sociaux (21), de conclure que tant par l'utilisation des termes << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi >> que par l'emplacement de cet article dans la Charte quebecoise, le legislateur a expressement reduit l'article 46.1 au rang d'enonce politique declaratoire. Selon ce raisonnement, la portee du droit de vivre dans un environnement sain serait exclusivement determinee par le legislateur et sa violation ne pourrait pas faire l'objet d'une sanction judiciaire. Par ailleurs, suivant cette perspective, ce droit n'ajouterait aucun droit supplementaire a ce que prevoit deja l'article 19.1 de la LQE (22), comme l'affirmaient plusieurs intervenants au debat entourant l'adoption de l'article 46.1 (23). Il s'agirait, tout au plus, d'un << droit >> moral et symbolique refletant l'importance que les Quebecoises et les Quebecois accordent a l'environnement (24).

Une interpretation aussi restrictive de l'article 46.1 ferait fi, cependant, de sa consecration dans un document aussi important que la Charte quebecoise et omettrait de donner un sens aux termes << environnement sain et respectueux de la biodiversite >>. Dans le contexte de l'interpretation des articles 40 et 45 de la Charte quebecoise, les tribunaux ont en effet souvent donne un sens tres limite a ces dispositions, en s'appuyant presque uniquement sur les termes << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi >>, omettant ainsi d'interpreter les mots << instruction publique gratuite >> (25) et << mesures [...] susceptibles [...] [d']assurer un niveau de vie decent >> (26), comme ce fut le cas dans l'arret Gosselin (CSC). Il s'impose donc d'abord de preciser, notamment a la lumiere du droit compare, le sens de l'article 46.1 et des termes << sain >> et << respectueux de la biodiversite >>, qui qualifient l'etendue du droit a l'environnement protege par la Charte quebecoise.

A. Le droit a un environnement << sain >> et << respectueux de la biodiversite >>: aspects substantiels et proceduraux

Le droit a l'environnement jouit d'un statut constitutionnel au sein de 147 juridictions nationales (27). L'etendue de te droit varie toutefois considerablement en fonction de l'objet precis des dispositions concernees. D'une part, certaines constitutions reconnaissent un droit substantiel a un environnement d'une certaine qualite; d'autres juridictions ont plutot choisi d'affirmer la responsabilite de l'Etat, volte des individus, eu egard a la protection de l'environnement, ou encore de consacrer des garanties de nature procedurale en matiere environnementale (28) D'autre part, la portee du droit a l'environnement est definie en fonction des multiples qualificatifs dont il est affuble. En effet, alors que certaines constitutions consacrent le droit a un environnement << sain >>, << salubre >>, << equilibre >>, << respectueux de la sante >>, ou << de qualite >>, d'autres referent plutot a un environnement << adequat >>, << viable >>, << satisfaisant >> ou << durable >> (29). De plus, certains textes constitutionnels renvoient aux notions de protection de la biodiversite et d'integrite des ecosystemes (30).

Le droit protege par l'article 46.1 doit ainsi etre cerne a l'aune de la norme de qualite arretee par les termes << sain >> et << respectueux de la biodiversite >>. La notion d'environnement << sain >>, prise dans son seul sens commun, se rapporterait a la << sante >> (31). Ceci dit, la portee du droit a l'environnement reconnu par l'article 46.1 n'en est pas moins equivoque, selon que l'on envisage les rapports entre la degradation environnementale et la sante humaine dans une perspective etroite ou genereuse. Interprete de facon restrictive, le droit a un environnement << sain >> ne serait applicable que dans les circonstances ou la degradation de renvironnement engendree par une activite humaine specifique genere des repercussions deleteres suffisamment serieuses et immediates sur la sante des personnes pour compromettre la jouissance de droits fondamentaux. Suivant cette perspective, le simple fait de vivre dans un environnement << pollue >> ne saurait, a lui seul, etre assimile a une violation du droit a un environnement << sain >> (32).

L'article 46.1, a l'instar des autres dispositions de la Charte quebecoise, devrait neanmoins recevoir une interpretation large et liberale, favorable a la realisation de son objet (33). Dans cette optique, il devient possible d'affirmer, comme d'aucuns l'ont fait avant nous, que l'article 46.1 garantit le droit a un environnement qui est, en soi, favorable a la sante, a savoir un environnement exempt de substances nocives dans une quantite susceptible d'entrainer la deterioration de la biodiversite et des ecosystemes, sur lesquels reposent la vie et le bien-etre des etres humains (34). Une telle interpretation serait d'autant plus justifiee que la Charte quebecoise reconnait non seulement le droit a un environnement << sain >>, mais de surcroit << respectueux de la biodiversite >> (35). L'article 46.1, ainsi interprete, exigerait que soient consideres, au-dela des effets immediats de la degradation environnementale sur la sante humaine, les effets cumulatifs et differes des activites anthropiques sur renvironnement et la sante, notamment ceux qui resultent de la pollution dite << diffuse >> ou << chronique >> (36). A cet egard, il est d'ailleurs pertinent de noter que la notion de << sante >> est aujourd'hui largement entendue, en matiere de sante publique, d'un << etat de complet bien-etre physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une simple absence de maladie ou d'infirmite >> (37).

Dans un autre ordre d'idees, une interpretation large et liberale du droit a un environnement << sain >> et << respectueux de la biodiversite >> serait conforme aux principes du developpement durable enonces a la Loi sur le developpement durable, en particulier aux principes de protection et d'amelioration de la << sante et [de la] qualite de vie >> et du principe de la << preservation de la biodiversite >> (38). Par ailleurs, compte tenu des difficultes considerables liees a retablissement des liens de causalite entre une source particuliere de degradation environnementale et des problemes specifiques de sante, le << principe de precaution >> permettrait de preconiser une interpretation favorable a la realisation du droit a l'environnement dans les situations ou le lien entre une pollution environnementale et le mal allegue fait l'objet de debats scientifiques (39).

Toujours dans la perspective du developpement durable, il serait possible de faire decouler du droit a un environnement << sain >> et << respectueux de la biodiversite >> des garanties de nature procedurale. De fait, tel que l'enonce l'article 6(e) de la Loi sur le developpement durable, << la participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les representent sont necessaires pour definir une vision concertee du developpement et assurer sa durabilite sur les plans environnemental, social et economique >> (40). Des principes similaires sont aussi consacres par plusieurs instruments internationaux, dont la Declaration de Rio sur l'environnement et le developpement (41) et la Convention sur l'acces a l'information, la participation du public au processus decisionnel et l'acces a la justice en matiere d'environnement (42). Une participation reelle et effective des citoyens aux processus decisionnels susceptibles de compromettre la qualite de leur environnement, y compris l'acces a l'information environnementale et a des recours accessibles et efficaces, contribuerait a la realisation substantielle du droit a un environnement << sain >> et << respectueux de la biodiversite >> (43). Il est d'ailleurs pertinent de noter que la reconnaissance d'un droit de participation implicite au droit a l'environnement, garanti par l'article 46.1, suivrait le virage amorce dans certains domaines du droit par la Cour supreme, qui a reconnu que l'equite du processus est un element contribuant a l'effectivite des droits et libertes de la personne (44).

En somme, le droit a un environnement << sain >> et << respectueux de la biodiversite >> vehiculerait, dans sa forme la plus achevee, un vaste ensemble de normes dont la finalite consiste a proteger un environnement naturel favorable a la sante et a garantir la participation des citoyens aux processus decisionnels susceptibles de compromettre leurs droits environnementaux. A tout le moins, le contenu minimal de ce droit devrait inclure la protection des droits et libertes fondamentaux et les besoins essentiels susceptibles d'etre affectes negativement par la degradation environnementale, par exemple l'acces a une eau potable (45).

Cela etant, la portee reelle du droit a l'environnement reconnu par l'article 46.1 doit neanmoins etre determinee a la lumiere de l'intensite des obligations qui incombent a l'Etat, celle-ci etant notamment modulee par les termes << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi >>, ainsi que par le choix du legislateur d'integrer cette disposition au chapitre des droits economiques et sociaux de la Charte quebecoise.

B. L'obligation positive de legiferer pour donner effet au droit a un environnement sain

Selon la majorite de la Cour supreme dans l'arret Gosselin (CSC), sous la plume de la juge en chef McLachlin, il ne fait aucun doute que les dispositions socioeconomiques contenues au chapitre IV de la Charte quebecoise consacrent des << droit[s] >> (48) ou des << norme[s] >> (47) creant des droits positifs qui << obligent l'Etat a prendre des mesures pour [y] donner effet >> [nos italiques] (48), sans toutefois definir plus precisement l'obligation a laquelle le gouvernement se serait astreint. Les motifs de la majorite pretent en effet a equivoque sur ce point important:
   L'expression << susceptibles [d']assurer un niveau de vie decent >>
   [de l'article 45 de la Charte quebecoise] sert a identifier les
   mesures qui constituent l'objet du droit, c'est-a-dire qu'elle
   precise le type de mesures que l'Etat est tenu d'offrir, mais elle
   ne peut etre invoquee pour fonder l'examen du caractere adequat de
   telles mesures [soulignement dans l'original; nos italiques] (49).


Autrement dit, a la lumiere de << la redaction et [de] la situation de l'art. 45 [et plus largement des droits economiques et sociaux] dans la Charte quebecoise >> (50) l'article 52 ne s'appliquant pas au chapitre IV, ainsi que de la jurisprudence quebecoise anterieure (51), il n'appartient pas aux tribunaux, mais bien au legislateur, de definir le contenu de cette disposition et l'obligation qui en decoule. Les droits socioeconomiques ne sont pas << autonome[s] >> (52) ou << independant[s] >> (53) des mesures que le legislateur deciderait d'adopter pour les mettre en ceuvre (54).

Il en resulte, selon la majorite de la Cour, que les tribunaux ne disposent pas du pouvoir de verifier le caractere adequat ou la suffisance de ces mesures legislatives (55). Consequemment, estime le juge Bastarache dans ses motifs concordants, les tribunaux n'ont pas non plus le pouvoir de verifier, dans un litige donne, si les droits economiques ont ete violes (56). Puisque ces droits sont de nature declaratoire, il serait vain, selon ce dernier, de determiner dans quelle mesure les politiques publiques contestees ne respectent pas leur contenu normatif (57).

La juge en chef McLachlin ne partage pas les motifs du juge Bastarache sur ce point. Ainsi, malgre l'inapplicabilite des articles 49 et 52 et sa conclusion selon laquelle les tribunaux ne peuvent se prononcer sur la pertinence des mesures socioeconomiques, la majorite de la Cour refuse l'idee selon laquelle ces articles seraient depourvus de toute justiciabilite, ce qui rendrait leur respect completement soustrait au controle des tribunaux. Selon la juge en chef McLachlin, il importe de reconnaitre aux justiciables la faculte de saisir les tribunaux lorsqu'ils croient subir une violation de leurs droits socioeconomiques et de faire constater cette atteinte dans un jugement declaratoire (58). Il convient des lors de se demander comment le magistrat pourra juger et surtout justifier sa conclusion selon laquelle l'article 45 a ete viole, alors qu'il ne dispose pas de la legitimite, selon la Cour, pour evaluer le caractere approprie des programmes sociaux. Declarer la violation d'un droit dont la materialisation concrete necessite une intervention legislative revient en effet necessairement a poser un jugement a posteriori sur les modalites de cette intervention. Malgre cette ambiguite, les motifs de la majorite suggerent en definitive que si les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'invalider une loi dont les modalites sont jugees insuffisantes, ils disposent neanmoins du pouvoir de constater cette insuffisance dans un jugement declaratoire (59).

En l'espece, malgre la prestation mensuelle derisoire que recevaient plusieurs assistes sociaux, la juge en chef McLachlin n'a constate aucune violation de l'article 45, ni n'a-t-elle consequemment eu recours au jugement declaratoire comine sanction: << La Loi sur l'aide sociale comporte le type de "mesures [...] prevues par la loi" que vise l'art. 45. Je conclus en l'espece a rabsence de violation de l'art. 45 de la Charte quebecoise >> [italiques dans l'original] (60). Compte tenu de raffirmation selon laquelle << les mesures adoptees doivent tendre a assurer un niveau de vie decent, mais n'ont pas a y parvenir >> [nos italiques] (61), la position de la Cour a de quoi etonner. Il faut donc en conclure que les droits economiques et sociaux impliquent au minimum l'obligation de mettre sur pied un cadre legislatif pour les rendre effectifs, peu importe le contenu des mesures adoptees. Applique a l'article 46.1, ce raisonnement pourrait signiiier que, par exemple, le defaut par l'Etat d'encadrer--notamment par voie reglementaire--l'emission de contaminants susceptibles d'engendrer une degradation environnementale incompatible avec le maintien de la sante des etres humains, des ecosystemes et de la biodiversite, constituerait une violation de rarticle 46.1 qui pourrait etre constatee dans un jugement declaratoire (62).

L'arret Gosselin (CSC) represente ainsi un precedent dans la mesure ou la majorite de la Cour a reconnu, de maniere tres limitee, la justiciabilite des droits economiques et sociaux. En effet, une obligation de legiferer pour donner effet a ces droits n'est pas d'une intensite tres forte dans le spectre des obligations positives qu'imposent les droits economiques et sociaux. D'ailleurs, par l'adoption notamment de la LQE, on pourrait d'ores et deja considerer que l'Etat quebecois respecte, dans une certaine mesure, cette obligation quasi constitutionnelle (63). Comme certains ront soutenu, une autre interpretation des droits economiques et sociaux est cependant possible, l'indetermination du texte de la Charte quebecoise laissant une marge de manoeuvre suffisante aux tribunaux pour en donner une signilication et une portee plus conformes a leur consecration dans un document de nature quasi constitutionnelle (64). Les tribunaux devront donc s'employer a deiinir plus amplement le contenu de l'article 46.1 qui, comine nous l'avons avance, devrait notamment proteger les citoyens contre les menaces serieuses que posent diverses formes de pollution a la sante et a la securite humaines.

C. L'application de l'article 46.1 aux acteurs prives

L'un des aspects les plus interessants du potentiel juridique de l'article 46.1 reside sans doute dans son application aux acteurs prives. Tous les droits prevus au chapitre IV de la Charte quebecoise ne se limitent pas a imposer des obligations a l'Etat, certains visant d'abord les parties privees, comme les articles 39 (droit de renfant a la protection) et 48 (droit des personnes agees d'etre protegees contre l'exploitation) (65). Les tribunaux ont defini le contenu normatif de ces droits (66) et ont meme affirme, au sujet de rarticle 48, qu'il consacre un droit fondamental quasi constitutionnel (67).

Il pourrait, a notre avis, en aller de meme de l'article 46.1. Certains pourraient objecter que cette disposition, contrairement aux articles 39 et 48, contient des termes limitatifs--<< dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi >>--qui en restreignent la portee (68). Cela ferait fi cependant de la jurisprudence de la Cour d'appel du Quebec qui a applique l'article 46 de la Charte quebecoise dans les relations privees, malgre le fait qu'il soit libelle de maniere tres similaire a l'article 46.1 et qu'il fasse lui aussi reference a de potentielles limitations venant de la loi (69). Il est ainsi permis de considerer que dans son rapport aux acteurs prives, l'article 46.1 consacre un droit quasi constitutionnel dont la violation, nous le verrons (70), est susceptible de sanction en vertu de l'article 49 de la Charte quebecoise.

Au minimum, a defaut de constituer le fondement juridique premier de litiges opposant des parties privees, l'article 46.1 pourrait fort bien etre mobilise dans de tels contextes afin d'inciter les tribunaux a interpreter les regles de droit pertinentes de facon a promouvoir une protection accrue de l'environnement (71). Ainsi apprehende, le droit << a un environnement sain et respectueux de la biodiversite >> n'en devient ni plus ni moins qu'un principe normatif.

D. Le droit a un environnement sain comme principe normatif

Si la jurisprudence canadienne permet actuellement d'affirmer que les droits economiques et sociaux imposent au minimum a l'Etat l'obligation de legiferer pour leur donner effet et qu'ils s'appliquent aux acteurs prives, le professeur Dominique Roux estime qu'on peut les qualifier de << principes normatifs >> (72). Selon Roux, la Cour supreme aurait effectivement << confirme de maniere implicite que la teneur de l'article 45 s'apparente davantage a celle d'un principe general du droit qu'a une regle de droit dont la normativite pourrait etre sanctionnee directement par les tribunaux >> (73). Sur le plan juridique, ce type de principes quasi constitutionnels pourrait ainsi guider les tribunaux dans la recherche d'une solution a un litige, ce qui laisserait entrevoir leur << materialisation dans le systeme juridique >> [italiques dans l'original] (74). En effet, comme le souligne Roux:
   [L]e principe acquiert sa normativite par le role joue a l'egard
   des regles juridiques; c'est lui qui sous-tend de telles regles.
   [...] En somme, les principes generent des normes juridiques qu'ils
   contribuent a fonder. Vus de cette maniere, les principes
   concourent a l'elaboration, a l'interpretation, a l'application et
   a l'adaptation des normes juridiques (75).


Ronald Dworkin fait lui aussi cette distinction entre les regles juridiques et les principes, tous deux ayant un role et des effets differents. Selon ce dernier, les regles juridiques et les droits et obligations qu'elles creent sont executoires en elles-memes, de sorte que les consequences qu'elles prevoient doivent etre imposees lorsque survient une situation factuelle y correspondant (76). Les principes formuleraient pour leur part des standards ou des objectifs socioeconomiques a atteindre dans le but d'assurer la protection d'interets fondamentaux ou de favoriser la justice (77), mais ne pourraient dicter a eux seuls la solution a un litige, c'est-a-dire en constituer la base juridique fondamentale (78). En effet, malgre leur indeniable juridicite (79), les principes n'emportent cependant pas de consequences autonomes directes et ne disposent donc pas de la meme force normative que les regles juridiques a proprement parler (80). Ils sont cepen dant utiles, en particulier dans les cas difficiles a trancher (81), a l'interpretation des regles juridiques et sont susceptibles de guider le juge dans la determination d'une solution au litige en fonction des buts que ces principes fixent (82). Par leur contribution a rinterpretation, voire a la creation des regles juridiques, les principes participent ainsi a la normativite du droit (83), comine le soulignait le juge en chef Lamer a propos des principes contenus aux preambules des documents constitutionnels :
   Pour reprendre les propos du juge Rand, le preambule enonce
   [traduction] << la these politique que la Loi exprime >>. Il
   reconnait et confirme les principes fondamentaux qui sont a la
   source meme des dispositions substantielles de la Loi
   constitutionnelle de 1867. Comme je l'ai dit precedemment, ces
   dispositions ne font qu'etablir ces principes structurels dans
   l'appareil institutionnel qu'elles creent ou envisagent. En tant
   que tel, le preambule est non seulement une clef permettant
   d'interpreter les dispositions expresses de la Loi
   constitutionnelle de 1867, mais egalement une invitation a utiliser
   ces principes structurels pour combler les lacunes des termes
   expres du texte constitutionnel [notes omises] (84).


En tant que principe normatif, l'article 46.1 disposerait donc d'une force normative similaire a celle du preambule de la Charte quebecoise. Il constituerait en outre, comme il a ete souligne lors des debats parlementaires (85), un outil d'interpretation des autres droits et libertes garantis dans la Charte quebecoise, ainsi qu'un facteur a considerer dans l'evaluation du caractere raisonnable, en vertu de l'article 9.1, d'une mesure legislative attentatoire a ces droits (86).

C'est d'ailleurs l'utilisation que la Cour supreme indienne a faite des principes socioeconomiques directeurs inscrits dans la Constitution indienne qui, comme la Charte quebecoise, consacre ces principes dans un chapitre distinct des droits et libertes fondamentaux (87). Considerant que, << for those who suffer from want and hunger, the so-called fundamental rights would be meaningless and remain only paper rights>> [notes omises] (88), le constituant indien a complete la protection des libertes par un chapitre formulant plusieurs principes economiques et sociaux declaratoires non susceptibles de sanction judiciaire (89). Cependant, dans la mesure ou la Constitution indienne reflete un compromis entre le liberalisme et le socialisme (90), le constituant ayant rejete une vision purement liberale de la personne, la Cour considere que les libertes doivent s'interpreter de maniere harmonieuse avec les principes (91). Ainsi, le caractere non executoire des principes n'a pas empeche la Cour de s'appuyer sur ceux-ci pour fonder la constitutionnalite de lois limitant les droits et libertes individuels, mais poursuivant des objectifs concordant avec les valeurs soustendant ces principes (92). Ces principes ont aussi ete mobilises dans rinterpretation du droit a la vie, qui reconnait desormais plusieurs droits socioeconomiques indispensables a une vie digne (93).

Si le Quebec n'est manifestement pas aux prises avec une pauvrete de l'ampleur de celle vecue en Inde, il n'en demeure pas moins que le texte de la Charte quebecoise et son contexte d'adoption autorisent selon nous une mobilisation similaire des principes economiques et sociaux. Bien qu'elle soit clairement d'inspiration liberale, la Charte quebecoise, comme la Constitution indienne, quoique dans une moindre mesure, montre un souci evident de justice sociale. Le professeur Guy Rocher notait en ce sens que la Charte quebecoise << affirme les ideaux humanistes et ethiques du liberalisme originel et les intentions humanitaires du Welfare State >> (94). Le ministre de la Justice de l'epoque, M. Jerome Choquette, expliquait d'ailleurs en 1974 pourquoi ces principes avaient ete constitutionnalises :
   Ces droits ont une portee importante. Certains diront peut-etre
   que, dans des cas, il s'agit d'expressions de bonne volonte, mais
   je pense que le fait qu'ils soient reconnus dans un projet de loi
   comme celui-la va leur assurer un caractere important dans ce
   contexte des valeurs democratiques dont je parlais tout a l'heure,
   c'est-a-dire qu'un certain nombre de ces droits socio-economiques
   resument d'une certaine facon certaines choses, certains principes,
   certaines valeurs auxquels nous sommes attaches au Quebec. [...]
   C'est la raison pour laquelle nous les avons inscrits a cette
   charte (95).


Ainsi, a moins que la consecration de rarticle 46.1 n'ait ete qu'un geste superfetatoire et purement strategique sur le plan politique, les tribunaux ne peuvent ignorer, a defaut de les reconnaitre comme des droits rondamentaux, le potentiel normatif de ces derniers comme principes quasi constitutionnels. C'est d'ailleurs ce qu'avait fait la Cour d'appel du Quebec en 1988, en jugeant inopposable a un. travailleur, M. Johnson, une disposition de la Loi sur l'aide sociale rendant inadmissibles a l'aide sociale les employes dont la cessation d'emploi resultait d'un conflit de travail (96). Or, comme l'application de la loi avait pour effet de le priver de tout revenu, puisqu'il ne touchait aucun sou du fonds de greve du syndicat dont il n'etait pas membre, la Cour a mobilise le principe du droit a un niveau de vie decent afin que des prestations sociales lui soient versees (97). Cet arret a toutefois ete juge comme un cas particulier par le juge LeBel dans l'arret Gosselin (CSC), ce dernier estimant qu'il << est evident que la Cour d'appel a ete influencee par les circonstances exceptionnelles de l'espece >> (98). Avec respect, ce dernier motif ne nous semble pas suffisant pour rejeter le precedent de l'arret Johnson. Il n'est pas rare, en effet, que les tribunaux soient permeables aux faits et aux consequences du droit dans la vie de ceux pour qui il est elabore.

Enfin, sur le plan politique, les principes ont aussi leur utilite, ce que n'a pas manque de souligner la majorite de la Cour supreme, ainsi que le juge Robert de la Cour d'appel du Quebec, dans l'arret Gosselin (CSC) et (CA) (99). En effet, au-dela de leur mobilisation juridique, les principes ont aussi pour vocation de sensibiliser les gouvernements a l'importance des objectifs ou valeurs qu'ils consacrent et visent a favoriser le maintien et l'epanouissement de la fonction sociale de l'Etat (100). Ils fournissent en outre a la population des criteres sur la base desquels elle peut juger les politiques gouvernementales (101). C'est en ce sens qu'il est permis de considerer qu'une violation des principes engendre une violation de l'esprit de la Constitution, prise dans son sens large et politique (102), comme le confirmait implicitement la juge Arbour a propos de l'article 45 : << [C]e droit constitue [...] un bon point de reference politique et moral dans la societe quebecoise, ainsi qu'un rappel des exigences les plus fondamentales du contrat social entre la province et ses citoyens >> (103).

En bref, si la texture du texte de la Charte quebecoise est suffisamment ouverte pour permettre aux tribunaux de l'interpreter comme la consecration de veritables droits fondamentaux, l'arret Gosselin (CSC) nous autorise au moins a affirmer, dans l'etat actuel du droit, que l'article 46.1 oblige l'Etat a adopter un cadre politique et legislatif destine a la mise en oeuvre du droit a un environnement sain et respectueux de la biodiversite. Le defaut de donner effet a cet engagement serait donc susceptible de faire l'objet d'un jugement declaratoire. L'article 46.1 pourrait aussi consacrer le principe normatif du droit a un environnement sain, dont les tribunaux devraient tenir compte dans l'interpretation des autres droits et libertes garantis dans la Charte quebecoise susceptibles d'etre compromis par la pollution. C'est a cette analyse que sera consacree la seconde partie du texte.

II. Les droits et libertes fondamentaux : vecteurs d'un droit negalif et posifif a un environnement sain ?

L'article 46.1 n'epuise pas la dimension environnementale des autres droits vehicules par la Charte quebecoise. Il est en effet largement reconnu que la degradation environnementale entretient, en raison de ses repercussions nefastes sur la vie, la sante et la dignite humaines, des rapports etroits avec plusieurs droits fondamentaux proteges par la Charte quebecoise, notamment les droits a la vie, a la liberte, a la surete et a la securite de la personne, a la vie privee, a rinviolabilite de la demeure, a la propriete te et a l'egalite (104). Il est possible d'envisager que ces droits, interpretes de facon large et liberale a la lumiere du principe normatif du droit a un << environnement sain et respectueux de la biodiversite >>, consacre a l'article 46.1 de la Charte quebecoise, puissent etre mobilises contre l'Etat ou des acteurs prives afin de sanctionner leurs actions--ou, le cas echeant, leurs inactions--qui ont pour objet ou pour effet d'enfreindre la dimension environnementale des droits fondamentaux proteges par la Charte quebecoise.

A, La degradation environnementale et ses rapports aux dmits a la vie, a la liberte et a la securite

Il est admis que la degradation de l'environnement, qu'il s'agisse de pollution toxique, de changements climatiques ou de reduction de la biodiversite, comporte des repercussions majeures sur la sante humaine (105). La pollution toxique, notamment, est associee a de nombreuses pathologies, comprenant plusieurs types de cancer ainsi que des problemes relatifs au fonctionnement des systemes nerveux, reproductifs, et respiratoires (106). Aussi, les effets des changements climatiques, dont la hausse des temperatures, la multiplication et l'intensification des catastrophes naturelles et la pression sur les systemes alimentaires, constituent une source d'inquietudes de premier ordre dans l'optique de la sante publique (107).

D'aucuns ont ainsi affirme les liens etroits entre la pollution environnementale et les droits fondamentaux a la vie, a l'integrite et a la liberte de la personne, lesquels sont d'ailleurs proteges a l'article 1 de la Charte quebecoise (108). Celle-ci impose ainsi a l'Etat et aux particuliers robligation negative de ne pas agir de facon a accroitre le risque de perte de vie (109). La Charte quebecoise leur interdit de plus de porter atteinte a la surete et a l'integrite de la personne, ce qui comprend une protection a l'encontre des atteintes a l'integrite physique, ainsi que des tensions psychologiques ou emotionnelles graves (110). Ainsi, par analogie avec le droit a la securite protege par l'article 7 de la Charte canadienne, les droits a la surete et a l'integrite engloberaient << une notion d'autonomie personnelle qui comprend, au moins, la maitrise de l'integrite de sa personne sans aucune intervention de l'Etat et l'absence de toute tension psychologique et emotionnelle imposee par l'Etat >> (111). Or, il est incontestable que la pollution environnementale, du moins lorsqu'elle atteint un certain degre de nocivite, est susceptible de compromettre de facon serieuse et durable la sante, en plus de pouvoir generer une tension psychologique et emotionnelle considerable (112).

A notre avis, les droits a la vie, a l'integrite et a la surete devraient aussi comprendre l'obligation pour l'Etat d'adopter des mesures pour en favoriser leur realisation effective. Bien que la jurisprudence canadienne soit encore hesitante a reconnaitre des obligations positives sur la base de ce droit, et sur la base des libertes fondamentales plus generalement, les tribunaux ne s'y sont pas completement montres fermes (113). La juge Arbour, dissidente dans l'arret Gosselin (CSC), a pour sa part clairement mis en lumiere le lien inexorable entre le droit a la vie et les autres droits et libertes de la personne :
   On ne devrait pas accepter d'emblee que le droit a la vie prevu a
   l'art. 7 soit virtuellement vide de sens. Tout d'abord, une telle
   conclusion est contraire aux principes d'interpretation les plus
   elementaires, car elle laisse entendre que la disposition de la
   Charte [canadienne] sur ce droit fondamental est redigee en termes
   essentiellement creux. Facteur plus important encore, cette
   interpretation risque de miner la coherence et l'objet de la Charte
   dans son ensemble. Apres tout, le droit a la vie constitue une
   condition prealable--sine qua non--a la possibilite meme de jouir
   de tous les autres droits garantis par la Charte (114).


Par ailleurs, la mobilisation des droits fondamentaux a la vie, a la securite et a rintegrite de la personne en matiere environnementale n'est pas sans precedent. Au Canada, rarticle 7 de la Charte canadienne fut invoque, quoique sans succes, notamment en matiere d'energie nucleaire (115), d'entreposage de matieres residuelles (116) et de traitement des eaux au fluorure (117). La pierre d'achoppement de la majorite de ces litiges fut retablissement d'un lien de causalite entre, d'une part, la menace alleguee a la qualite de l'environnement et, d'autre part, les droits a la vie, a la securite et a la liberte (118). Soulignons toutefois que les tribunaux concernes ont reconnu que dans les circonstances appropriees, une action gouvernementale qui engendre des repercussions environnementales serieuses de nature a compromettre la vie et la sante humaines pourrait etre visee par une contestation fondee sur l'article 7 de la Charte canadienne (119).

Les droits a la vie et a la securite de la personne ont par ailleurs servi de fondement a de nombreux recours devant des juridictions internationales, regionales et nationales. Le droit a la vie fut notamment invoque devant le Comite des droits de l'homme des Nations Unies par un regroupement de citoyens de Port Hope, en Ontario, a l'encontre de l'entreposage de dechets radioactifs dans les environs de leur communaute (120). Le Comite jugea la requete inadmissible, faute pour les demandeurs d'avoir epuise l'ensemble des recours internes (121). Ce faisant, le comite reconnut neanmoins que la requete soulevait a premiere vue des questions serieuses, en lien avec le droit a la vie protege par l'article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (122).

Les rapports entre les droits a la vie et a la securite de la personne et rimperatif de protection environnementale ont egalement ete affirmes par la Cour europeenne des droits de l'homme, ainsi que par les institutions du systeme interamericain de protection des droits fondamentaux de la personne. Dans raffaire Oneryildiz c. Turquie (123), notamment, la Cour europeenne conclut a la violation, par la Turquie, du droit a la vie des requerants, ainsi que de leur droit a la libre jouissance de leurs biens, a cause d'une explosion de gaz de methane survenue dans un site d'enfouissement des dechets (124). L'accident, survenu en raison de la negligence des autorites municipales d'Istanbul dans l'entretien du site d'enfouissement, a cause la mort de trente-neuf personnes, en plus de detruire les biens de nombreux habitants du quartier de fortune adjacent, (125). Quant a la portee du droit a la vie, la Cour affirma que
   l'article 2 ne concerne pas exclusivement les cas de mort d'homme
   resultant de l'usage de la force par des agents de l'Etat mais
   implique aussi [...] l'obligation positive pour les Etats de
   prendre toutes les mesures necessaires a la protection de la vie
   des personnes relevant de leur juridiction. [...] Pour la Cour,
   cette obligation doit etre interpretee comine valant dans le
   contexte de toute activite, publique ou non, susceptible de mettre
   en jeu le droit a la vie, a fortiori pour les activites a caractere
   industriel, dangereuses par nature, telles que l'exploitation de
   sites de stockage de dechets [nos italiques] (126).


La Cour jugea que la Turquie avait engage sa responsabilite au regard de l'article 2 de la Convention europeenne en raison du caractere defaillant de son cadre reglementaire en matiere d'exploitation de sites d'enfouissement des dechets. La Cour reprocha en particulier a l'Etat turc son defaut d'avoir mis en place un systeme de controle coherent,
   de nature a inciter les responsables a adopter des mesures propres
   a garantir la protection effective des citoyens et a assurer la
   coordination et la cooperation entre les differentes autorites
   administratives pour qu'elles ne laissent pas les risques portes a
   leur connaissance s'aggraver au point de menacer desvies humaines
   (127).


La Commission interamericaine des droits de l'homme a egalement reconnu les liens etroits entre la protection de l'environnement et les droits lies a l'integrite de la personne, en particulier dans le contexte de l'extraction de ressources naturelles a l'interieur de terres occupees par des peuples autochtones. Par exemple, dans l'affaire Yanomami c. Bresil, la Commission interamericaine conclut a la violation, par le Bresil, des droits a la vie, a la liberte, a la securite, a l'integrite et a la sante des Yanomami (128), reprochant a l'Etat son omission d'intervenir afin de prevenir les dommages environnementaux ayant resulte de diverses activites de developpement, dont la construction d'une route et l'extraction de mineraux sur les territoires ancestraux de la communaute Yanomami (129).

Enfin, certaines juridictions nationales reconnurent d'emblee que la pollution environnementale pouvait constituer une violation du droit fondamental a la vie. La Cour supreme de l'Inde fait ceuvre de pionniere a cet egard (130). Dans rarret Subhash Kumar v. Bihar (Etat de) (131), notamment, la Cour reconnut sans ambages les liens etroits qui unissent le droit a la vie, la dignite humaine et la protection de l'environnement. Ce litige tire son origine du rejet allegue, par une compagnie oeuvrant dans la transformation du charbon, de dechets industriels toxiques dans une riviere dont l'eau servait a la consommation humaine et a des travaux d'irrigation lies a l'agriculture. Le requerant reprochait notamment a l'Etat du Bihar de n'avoir adopte aucune mesure afin d'empecher la compagnie de contaminer la riviere. La Cour supreme de l'Inde rejeta la requete, estimant que le requerant n'avait pas etabli la preuve du deversement de substances toxiques dans l'environnement. Elle jugea de plus que le recours n'avait pas ete intente dans l'interet public, tel que rexigeait la voie procedurale mobilisee, mais plutot afin de servir les interets particuliers du requerant (132). Ce faisant, la Cour affirma neanmoins en termes tres clairs les liens entre la pollution environnementale et le droit a la vie. Son avis est le suivant :
   [The] [r]ight to live is a fundamental right under Art 21 of the
   Constitution and it includes the right of enjoyment of pollution
   free water and air for full enjoyment of life. If anything
   endangers or impairs that quality of life in derogation of laws, a
   citizen has right to have recourse to Art 32 of the Constitution
   for removing the pollution of water or air which may be detrimental
   to the quality of life (133).


Une position similaire fut exprimee dans l'arret M.C. Mehta v. Kamal Nath (134), la Cour indienne affirmant sans detour qu' << [a]ny disturbance of the basic environment elements, namely air, water and soil, which are necessary for "life", would be as hazardous to "life" within the meaning of Article 21 of the Constitution >> (135).

Pour terminer, il est pertinent de souligner que la degradation environnementale pourrait interpeller, au-dela des droits a la vie et a la securite, le droit a la liberte de la personne (136). Ce droit fondamental, reconnu par l'article l de la Charte quebecoise et l'article 7 de la Charte canadienne (137), protege non seulement les individus contre certaines contraintes physiques, mais protege egalement << suffisamment d'autonomie personnelle pour vivre sa propre vie et prendre des decisions qui sont d'importance fondamentale pour sa personne >> (138). Ainsi, le droit fondamental des personnes de disposer librement de leur corps pourrait impliquer que ces dernieres puissent choisir quelles substances potentiellement nocives peuvent ou non penetrer leur organisme (139).

Comme l'exprimait le juge La Forest dans rarret Godbout c. Longueuil (Ville) (140), ce droit protege aussi le choix d'un lieu pour etablir sa demeure :
   [L]'autonomie protegee par le droit a la liberte garanti par l'art.
   7 ne comprend que les sujets qui peuvent a juste titre etre
   qualifies de fondamentalement ou d'essentiellement personnels et
   qui impliquent, par leur nature meme, des choix fondamentaux
   participant de l'essence meme de ce que signifie la jouissance de
   la dignite et de l'independance individuelles. [...] A mon avis, le
   choix d'un lieu pour etablir sa demeure est, de la meme facon, une
   decision essentiellement privee qui tient de la nature meme de
   l'autonomie personnelle (141).


Parmi les motifs personnels susceptibles d'inflechir la direction du choix fondamental que constitue l'etablissement de sa demeure, le juge La Forest mentionne, entre autres, << [l]a valeur historique ou [l]es caracteristiques culturelles [d'un milieu] >> (142). A l'heure d'une sensibilite accrue aux repercussions nefastes de la pollution sur la sante et la qualite du milieu de vie, par analogie avec les motifs enumeres par le juge La Forest, d'aucuns pourraient fonder leur choix fondamental quant a l'etablissement de leur lieu de residence sur la qualite relative du milieu de vie, y compris la qualite de ratmosphere et de l'eau de consommation (143). L'exposition a un certain niveau de pollution environnementale etant inevitable dans les societes industrielles contemporaines, il va de soi que le droit a la liberte concernant le choix de son milieu de vie ne pourrait etre invoque que dans les circonstances ou la pollution environnementale atteindrait une certaine intensite (144). Il reste neanmoins que le fait, pour l'Etat, d'autoriser remission de quantites ou de concentrations considerables de contaminants dans un milieu de vie auparavant sain, ou encore, pour un acteur prive, de generer une telle pollution, serait susceptible de mettre en jeu le droit fondamental de choisir librement le lieu de sa residence (145).

Il importe toutefois de souligner que la mobilisation du droit a la liberte dans un tel contexte est susceptible de comporter des repercussions indesirables dans la perspective de la justice environnementale. En effet, il est largement reconnu que les milieux naturels les plus pollues correspondent souvent aux milieux de vie des groupes les plus marginalises. Le droit de choisir librement de vivre dans un environnement sain, envisage comme l'expression juridique de l'adage, mieux connu dans sa version anglaise, << yes, but not in my backyard >>, pourrait avoir le resultat pervers, compte tenu des difficultes liees a l'acces a la justice des personnes vivant dans la pauvrete, de favoriser la concentration des repercussions nefastes des modes economiques dominants dans les milieux moins bien nantis.

Les droits a la vie, a la securite et, peut-etre, a la liberte, constituent ainsi, du moins en droit compare, de veritables vecteurs de justiciabilite du droit a un environnement sain reconnu a l'article 46.1 de la Charte quebecoise. A defaut d'etre executoire et contraignant par lui-meme, ce droit se trouve en effet indirectement protege en raison de l'impact, largement reconnu, qu'un environnement nefaste peut avoir sur les autres droits et libertes fondamentaux. Comme nous le constaterons ci-dessous, dans le contexte europeen, le droit a la vie privee represente un autre levier important de la reconnaissance de la justiciabilite du droit a un environnement sain.

B. Le respect des droits a la vie privee et a rinviolabilite de la demeure en matiere environnementale

La pollution environnementale, en plus de mettre en jeu les droits a la vie, a l'integrite et a la securite de la personne, serait susceptible de compromettre le droit a la vie privee. En effet, qu'il s'agisse de bruits excessifs ou d'odeurs nauseabondes, la possibilite pour les individus affectes de jouir de leur demeure et de leur vie familiale peut s'en trouver considerablement diminuee (146). Les rapports etroits entre la pollution environnementale et la vie privee sont d'ailleurs clairement etablis par une jurisprudence abondante de la Cour europeenne des droits de l'homme, cette derniere ayant reconnu a maintes reprises que << des atteintes graves a l'environnement peuvent affecter le bien-etre d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de maniere a nuire a sa vie privee et familiale >> (147).

Dans l'affaire Guerra c. Italie, notamment, la Cour europeenne conclut que le defaut des autorites italiennes de transmettre aux requerants l'information essentielle qui leur aurait permis d'evaluer les risques engendres par l'exploitation d'une usine chimique a proximite de leur domicile constitue une atteinte au droit a la vie privee et familiale protege par l'article 8 de la Convention europeenne (148). Lors du proces, il fut etabli que l'usine concernee avait, dans le cours de ses activites, libere dans l'environnement de grandes quantites de gaz inflammable ainsi que de nombreuses substances hautement toxiques, dont de l'anhydride d'arsenic. Dans l'eventualite d'un accident industriel, ces substances auraient gravement menace la vie et l'integrite physique des personnes touchees.

De facon significative, dans son analyse concernant l'article 8 de la Convention europeenne (149), la Cour a reconnu que cette disposition impose non seulement a l'Etat de s'abstenir d'agir de facon a enfreindre les droits fondamentaux proteges par la Convention, mais egalement d'adopter << les mesures necessaires pour assurer la protection effective du droit des interesses au respect de leur vie privee et familiale >> (150). En l'occurrence, le droit a la vie privee et familiale impliquait robligation positive, a la charge de l'Etat, de transmettre aux personnes concernees les informations essentielles a l'evaluation des risques inherents au fait de resider a proximite de l'usine.

Cette position fut reiteree dans l'affaire Fadeieva c. Russie, qui trouve son origine dans les doleances de Mme Fadeieva a rencontre d'une acierie situee a proximite de son domicile. Suivant la preuve presentee au proces, l'exploitation de l'acierie entrainait l'emission de nombreuses substances toxiques dans l'atmosphere, dans plusieurs cas en quantite ou en concentration superieures aux normes acceptables prevues par la loi. La requerante, invoquant les repercussions nefastes des activites de l'acierie sur sa sante et son bien-etre, reprochait a la Russie d'avoir neglige de proteger sa vie privee et son domicile contre les graves nuisances ecologiques generees par l'usine et ce, en violation de l'article 8 de la Convention europeenne.

La Cour europeenne donna raison a la requerante. A son avis, la pollution toxique diffusee par l'acierie etait liee aux divers maux de sante dont souffrait Mme Fadeieva, en plus d'avoir << indubitablement eu des consequences nefastes sur la qualite de sa vie a son domicile >> (151). En consequence, la Cour conclut a la violation du droit a la vie privee de la requerante, ainsi qu'a la responsabilite de la Russie en raison de son defaut d'adopter des mesures propres a prevenir ou a reduire les effets nefastes de la pollution generee par les activites de l'acierie (152). Ce faisant, la Cour souligna neanmoins << que les consequences nefastes de la pollution de renvironnement doivent atteindre un minimum de gravite pour tomber sous le coup de l'article 8 de la Convention >> (153). Par consequent, << [i]l ne peut y avoir de grief defendable sous l'angle de l'article 8 lorsque le prejudice allegue est negligeable rapporte aux risques ecologiques inherents a la vie dans n'importe quelle ville moderne >> (154). En d'autres termes, le droit a la vie privee ne garantit pas en tant que tel un environnement exempt de toute pollution (155).

Il convient de souligner que l'article 8 de la Convention europeenne est formule de facon plus precise que les articles 5 et 7 de la Charte quebecoise, en ce que l'enonce du droit de toute personne au respect de sa vie privee et de sa demeure est complete par une mention expresse du droit au respect de la vie familiale. Nous sommes toutefois d'avis qu'une interpretation liberale de la Charte quebecoise, favorable a la realisation des valeurs vehiculees par le droit a un environnement sain consacre par l'article 46.1, pourrait puiser dans le corpus normatif europeen et permettre de sanctionner les atteintes graves au droit a la vie privee et a la jouissance du domicile occasionnees par la pollution environnementale d'origine anthropique (156).

C. Le droit de propriete et la protection des interets environnementaux

Les interets economiques, a l'instar de l'integrite physique et psychologique, sont susceptibles d'etre compromis par la pollution environnementale. En guise d'illustration, il en serait ainsi de l'exploitation d'une industrie qui, soit parce qu'elle degage des odeurs nauseabondes ou des substances deleteres, ou encore parce qu'elle emet des bruits d'une grande intensite, affecte de facon considerable la valeur marchande des proprietes avoisinantes. Il pourrait donc exister un rapport etroit entre la pollution environnementale et le droit de propriete, ce dernier etant consacre a l'article 6 de la Charte quebecoise dans les termes suivant : << Toute personne a droit a la jouissance paisible et a la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prevue par la loi >> (157).

La portee de la protection conferee au droit de propriete par cette disposition est largement tributaire de l'interpretation que font les tribunaux de la notion de << biens >>, ainsi que du sens qu'ils attribuent a l'expression << dans la mesure prevue par la loi >>. La professeure Anne-Francoise Debruche, dans un article consacre a l'interpretation judiciaire du droit de propriete reconnu dans la Charte quebecoise et dans le systeme europeen des droits de l'homme, a bien rendu compte de la prudence des juges quebecois a l'endroit de l'article 6, qui se manifeste d'abord par << une interpretation relativement restrictive de la notion de "biens" proteges >>, et ensuite par le fait que les tribunaux << ne controlent guere, voire pas du tout, la substance des "lois" qui portent atteinte a ces biens, ou "lois" derogatoires >> (158).

Si les tribunaux quebecois reconnaissent d'emblee que l'atteinte au droit de jouir paisiblement et de disposer librement d'un << bien >> mobilier ou immobilier entre dans le champ d'application de l'article 6 lorsque la victime possede sur celui-ci un droit reel, ils font preuve d'une hesitation accrue lorsque le bien en question possede un caractere incorporel, ou encore lorsque le droit mis en cause est de nature personnelle (159). Il est admis que le trouble de voisinage, susceptible d'etre invoque dans le contexte d'inconvenients anormaux causes par des activites polluantes, tombe sous le couvert du droit a la libre jouissance de ses biens (160). Or, comme l'a rappele sans equivoque la Cour supreme du Canada dans l'arret Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette (161), l'article 976 du Code civil du Quebec, qui regit en droit quebecois le trouble de voisinage, beneficie tant aux personnes titulaires d'un droit de propriete qu'a celles qui exercent un droit de jouissance ou d'usage sur un fonds, tels les locataires d'immeubles (162). Cet arret pourrait donc inciter les tribunaux quebecois a elargir leur interpretation, pour l'heure restrictive, du champ d'application de l'article 6 de la Charte quebecoise, du moins lorsque cet article est invoque afin d'obtenir la sanction d'un trouble de voisinage affectant de la meme maniere les proprietaires et les locataires d'immeubles.

La protection relative de la propriete par l'article 6 de la Charte quebecoise est de plus tributaire du sens donne par les tribunaux a rexpression << dans la mesure prevue par la loi >>. Comme le souligne la professeure Anne-Francoise Debruche, les tribunaux quebecois se gardent d'exercer un controle sur les normes qui restreignent le droit de propriete, la presence d'une loi derogatoire leur suffisant pour conclure que l'atteinte est justifiee (163). Une telle analyse n'est toutefois pas ineluctable, comme l'illustre la jurisprudence (164) de la Cour europeenne des droits de l'homme portant sur l'article 1 du premier Protocole additionne1 (165) a la Convention europeenne (166), dont la facture n'est pas sans rappeler celle de l'article 6 de la Charte quebecoise:
      Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
   biens. Nul ne peut etre prive de sa propriete que pour cause
   d'utilite publique et dans les conditions prevues par la loi et les
   principes generaux du droit international.

      Les dispositions precedentes ne portent pas atteinte au droit
   que possedent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
   necessaires pour reglementer l'usage des biens conformement a
   l'interet general ou pour assurer le paiement des impots ou
   d'autres contributions ou amendes (167).


En depit des termes de cette disposition qui, a l'instar de l'article 6 de la Charte quebecoise, reconnait a premiere vue une vaste discretion a l'Etat pour limiter l'exercice du droit protege, la Cour europeenne, dans l'affaire Sporrong et Lonnroth c. Suede (168), a consacre une norme de controle des lois attentatoires << au droit au respect de ses biens >>. De ravis de la Cour, pour etre conforme a l'article 1, une norme portant atteinte au droit protege doit, entre autres exigences (169), realiser << un "juste equilibre" entre l'interet public sous-tendant la norme incriminee et l'atteinte portee au "droit de propriete" d'un particulier >> (170). La Cour imposa donc a l'Etat une exigence de proportionnalite, permettant ainsi de conclure a la violation de l'article premier dans tous les cas ou elle constate une << disproportion manifestement deraisonnable au detriment de l'interet prive >> (171). La discretion des Etats assujettis au premier Protocole additionnel de limiter l'exercice du droit de propriete est donc vaste, suivant la lettre du second alinea de l'article 1, sans toutefois echapper completement 'au controle judiciaire de la Cour europeenne.

En somme, la transplantation par les tribunaux quebecois du test de proportionnalite elabore par la Cour europeenne au cadre d'analyse de l'article 6 de la Charte quebecoise pourrait permettre de conclure a la violation de la Charte des lors qu'une activite polluante comporte des repercussions disproportionnees sur le droit de propriete.

Si le droit de propriete offre une voie de recours potentielle a certaines victimes de pollution environnementale, il faut toutefois souligner qu'il est susceptible, a l'instar du droit a la liberte, de comporter des effets pervers sur le plan de la justice environnementale. De fait, considerant les difficultes d'acces a la propriete des moins bien nantis, ce droit ne pourrait beneficier qu'aux segments de la societe les plus favorises, avec pour resultat de concentrer encore davantage les sources de pollution dans les espaces habites par les personnes vivant dans la pauvrete. Par analogie, dans l'affaire Chaoulli, la mobilisation des droits fondamentaux afin de permettre l'acces autrement prohibe a des soins de sante prives, tout en favorisant les interets touchant a la securite physique des personnes bien nanties, pourrait compromettre la qualite des soins de sante des personnes qui dependent du systeme de sante publique.

D. Le droit a l'egalite et la justice environnementale

Si l'article 46.1 de la Charte quebecoise, comine nous l'avons vu, ne peut a lui seul commander l'invalidite d'une loi ou d'un reglement ne respectant passes exigences substantielles et procedurales, en raison de l'inapplication de l'article 52 aux articles 39 a 48, le droit a l'egalite consacre a l'article 10 pourrait possiblement, dans certaines circonstances du moins, pallier cette limite a reffectivite du droit a un environnement sain (172). Il est bien connu que le droit a l'egalite ne consacre pas un droit independant des autres droits et libertes garantis dans la Charte quebecoise, mais constitue plutot une << modalite de particularisation >>173 de chacun d'eux en y ajoutant une dimension egalitaire (174). Ainsi, toute personne a droit au benefice et a l'exercice egal de tous les droits et libertes garantis, sans discrimination fondee sur l'un des motifs enumeres a l'article 10 (175). Pour que cette derniere disposition puisse s'appliquer dans un litige, il est donc necessaire que la discrimination alleguee s'inscrive dans le champ operatoire de l'une des autres dispositions de la Charte quebecoise (176).

La combinaison entre la norme d'egalite et les droits socioeconomiques s'avere ainsi particulierement interessante. En effet, alors que les tribunaux ne sont pas en mesure d'imposer une sanction juridiquement contraignante a l'Etat qui omettrait de donner effet a ces droits socioeconomiques, l'article 10 beneficie de la pleine puissance de l'article 52 de la Charte quebecoise et prime donc sur les lois et reglements contrevenant au droit a l'egalite. Comme le constatait le professeur Pierre Bosset, c'est d'ailleurs sur ce terrain que la jurisprudence sur les droits economiques et sociaux a ete le plus fertile sur le plan de la justice sociale (177). Par exemple, dans l'arret Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, la Cour d'appel du Quebec ordonna l'integration en classe reguliere d'un eleve souffrant d'un handicap qui avait ete victime de discrimination dans racces a l'ecole, contrairement aux articles 10 et 40 de la Charte quebecoise, alors que le droit a l'instruction publique gratuite n'aurait pas pu constituer a lui seul la base du recours des parents (178).

Juxtapose a l'article 46.1, l'article 10 de la Charte quebecoise interdit donc clairement toute discrimination dans l'exercice et le benefice du droit de toute personne de vivre dans un environnement sain. Puisqu'elle interdit la discrimination fondee sur la condition sociale et l'origine ethnique, la norme d'egalite pourrait potentiellement etre mobilisee en matiere environnementale afin de contester la distribution inegale de la pollution parmi la population. En effet, selon la perspective de la justice environnementale, les benefices economiques generes par les modes dominants de production et de consommation, de meme que les repercussions environnementales nefastes qu'ils engendrent, ne sont pas repartis equitablement au sein de la societe (179). Comme le demontrent de nombreuses etudes empiriques, la pollution environnementale tend a affecter davantage les personnes vivant dans la pauvrete et les minorites ethniques (180). Une etude menee dans vingt-neuf municipalites de l'Ile de Montreal a notamment etabli que les personnes et les groupes economiquement vulnerables subissaient les effets de la pollution de maniere disproportionnee (181), ce qui pourrait constituer une forme de discrimination fondee sur la condition sociale. A la lumiere de la jurisprudence de la Cour d'appel du Quebec, qui a reconnu le statut d'assiste social comme motif interdit de discrimination (182), il est en effet permis de penser que la pauvrete pourrait etre comprise dans le motif de la condition sociale. D'ailleurs, selon la Cour d'appel,
   cette notion a ete appliquee a des personnes demunies ou
   vulnerables qui subissent leur condition sociale plutot que d'en
   jouir. Elle resulte le plus souvent d'une situation dont la
   personne ne peut pas s'affranchir facilement et qui n'est pas la
   consequence d'un choix delibere (183).


Aussi, il est largement reconnu que les communautes autochtones sont exposees de maniere disproportionnee a diverses sources de pollution environnementale (184). L'interdiction de discrimination dans le benefice du droit a un environnement sain pourrait ainsi theoriquement servir de levier pour contester les effets disproportionnes et prejudiciables de la pollution sur certains groupes sociaux, a la condition, bien entendu, de satisfaire a l'autre exigence de l'article 10 de la Charte quebecoise, c'est-a-dire la necessite de demontrer que la distinction dont est victime le groupe demandeur est arbitraire ou fondee sur des stereotypes (185).

E. Les voies de recours potentielles en vertu de la Charte quebecoise

Comine l'affirme la majorite de la Cour supreme, << un droit, aussi etendu soit-il en theorie, est aussi efficace que la reparation prevue en cas de violation, sans plus >> [notes omises] (186). Il est alors necessaire d'analyser les sanctions et reparations susceptibles d'etre imposees a l'Etat ou aux entreprises privees qui violeraient les obligations environnementales auxquelles ils seraient tenus en vertu des droits et libertes fondamentaux. La Charte quebecoise offre a cet egard plusieurs voies de recours. D'abord, l'article 52 permet d'invalider les lois et les reglements incompatibles avec les droits fondamentaux proteges par les articles 1 a 38 de la Charte quebecoise. Il en serait ainsi, a notre avis, d'une norme reglementaire permettant l'emission dans renvironnement de contaminants en quantite ou dans une concentration susceptibles de compromettre la vie et la sante humaines. Les tribunaux pourraient aussi choisir une sanction moindre et preferer rendre un jugement declaratoire constatant la violation de ces droits, en laissant au legislateur le soin de choisir comment se conformer a la Charte quebecoise (187).

Les atteintes aux droits environnementaux proteges par la Charte quebecoise pourraient egalement faire l'objet de recours en dommagesinterets et en injonction fondes sur l'article 49(1). D'entree de jeu, il apparait indeniable que ces recours pourraient etre intentes contre des acteurs prives dont les activites menacent la vie, la surete, l'integrite, la liberte, la propriete et la vie privee de la personne, ou encore contre l'Etat en raison de la pollution engendree par ses propres activites, tels l'execution et l'entretien de travaux ou d'ouvrages publics (188). Il incomberait alors a la personne dont les droits fondamentaux ont ete violes de faire la preuve d'un prejudice resultant de l'acte fautif du pollueur (189). En outre, un recours fonde sur l'article 49(1).de la Charte quebecoise pourrait etre exerce contre l'Etat au motif de sa negligence dans la mise en oeuvre des devoirs de surveillance qui lui incombent en vertu de la loi, afin d'assurer que les activites autorisees par les pouvoirs publics soient exercees dans le respect des normes environnementales applicables (190).

Finalement, une << atteinte illicite et intentionnelle >> aux droits proteges par la Charte quebecoise, notamment au droit a un environnement sain, pourrait permettre l'exercice du recours prevu a l'article 49(2) afin d'obtenir des dommages et interets exemplaires (191). Ce recours ne pourrait toutefois etre mobilise que dans les cas exceptionnels ou un pollueur aurait << un etat d'esprit qui denote un desir, une volonte de causer les consequences de sa conduite fautive ou encore [aurait agi] en toute connaissance des consequences, immediates et naturelles ou au moins extremement probables, que cette conduite engendrera[it] >> [nos italiques]192. Comme le precise la juge L'Heureux-Dube dans l'arret Hopital St-Ferdinand :
   Ce critere est moins strict que l'intention particuliere, mais
   depasse, toutefois, la simple negligence. Ainsi, l'insouciance dont
   fait preuve un individu quant aux consequences de ses actes
   fautifs, si dereglee et temeraire soit-elle, ne satisfera pas, a
   elle seule, a ce critere (193).


Dans le contexte de la Charte quebecoise, cela signifie qu'il appartient a la victime d'une atteinte a ses droits fondamentaux de demontrer que l'auteur du delit avait l'intention de porter atteinte a un droit protege (194). Suivant le critere de l'atteinte intentionnelle, il pourrait s'averer fort difficile d'obtenir des dommages exemplaires afin de punir un pollueur, a supposer que la motivation des acteurs economiques qui generent de la pollution repose sur l'optique du gain financier plutot que sur l'intention d'enfreindre les droits a la vie, a l'integrite, a l'egalite ou a la vie privee. En revanche, l'intention du pollueur d'enfreindre une loi ou un reglement lies a la protection de l'environnement, et par le fait meme de porter atteinte au droit a un environnement sain et respectueux de la biodiversite, pourrait etre plus aisement etablie. Ainsi, pourrait satisfaire a ce critere le fait, pour un acteur industriel, de deverser, en violation des normes legislatives et reglementaires qui lui sont applicables, des substances hautement toxiques dans un cours d'eau, sachant ou ne pouvant ignorer que ces substances contamineront vraisemblablement les approvisionnements en eau potable du voisinage. Une atteinte << illicite et intentionnelle >> aux droits proteges par l'article premier de la Charte quebecoise pourrait egalement resulter du refus ou de la negligence d'une industrie de modifier ses equipements, ses modes de production ou l'intensite de ses activites, des lors qu'il serait possible de demontrer qu'elle connaissait ou ne pouvait ignorer les repercussions de ses activites sur la qualite de l'environnement et la sante humaine, du fait notamment de la recurrence des doleances formulees par les personnes touchees par les activites de l'industrie ou des interventions des autorites publiques.

A cet egard, le recent arret de Montigny c. Brossard (Succession) (195) de la Cour supreme du Canada pourrait favoriser un certain allegement du fardeau de preuve des requerants en matiere de dommages-interets exemplaires. En effet, cet arret a consacre le principe du caractere autonome du recours en dommages exemplaires fonde sur l'article 49(2) de la Charte quebecoise par rapport au regime de responsabilite delictuelle etabli par l'article 49(1) (196). Si, suivant la lettre de l'article 49(2), l'obtention de dommages exemplaires est tributaire de la demonstration d'une << atteinte illicite et intentionnelle >> aux droits et libertes de la personne (197), il ne serait neanmoins plus necessaire d'etablir l'existence d'un prejudice indemnisable, (198). En affranchissant de la notion de prejudice le regime des domreages exemplaires, l'arret de Montigny pourrait notamment faciliter l'exercice de recours collectifs en dommages exemplaires par les victimes d'une atteinte au droit a un environnement sain, dans les cas ou le prejudice commun subi par ces victimes s'avere difficilement identifiable ou quantifiable (199).

De surcroit, dans l'eventualite ou une telle lecture de l'arret de Montigny etait adoptee, la conclusion au caractere superfetatoire de la preuve du lien de causalite entre la faute et le prejudice s'imposerait en toute logique. Suivant cette hypothese, il pourrait ainsi s'averer possible de reclamer d'un pollueur des dommages punitifs des lors qu'une atteinte illicite et intentionnelle au droit << a un environnement sain et respectueux de la biodiversite >> serait etablie, sans qu'il ne soit requis de faire la preuve d'un lien de causalite entre la faute du pollueur et un prejudice corporel particulier (200).

F. Le lien de causalite : la pierre dachoppement des recours en matiere de responsabilite environnementale

Ainsi, l'arret de Montigny apporterait une contribution d'autant plus significative au droit de l'environnement que l'etablissement du lien de causalite entre la pollution emise par un acteur designe et le prejudice allegue constitue actuellement le principal obstacle au succes des recours fondes sur la responsabilite civile en matiere de dommages ecologiques (201). Il en est ainsi surtout en raison de l'incertitude scientifique qui s'attache souvent a la determination des risques lies a la pollution pour la sante humaine (202). En effet, la preuve du lien de causalite entre une source de pollution et un prejudice a l'integrite physique peut s'averer difficile a etablir lorsque les effets d'une substance sur la sante sont incertains du point de vue scientifique, ou encore lorsque la pathologie concernee peut etre associee a une pluralite de facteurs (203). Aussi, dans plusieurs cas, les effets deleteres de la pollution sur la sante se manifestent longtemps apres l'exposition a un contaminant. A titre d'illustration, un cancer peut se developper plusieurs annees apres une exposition prolongee a certaines substances toxiques. De meme, certaines pathologies peuvent etre attribuees a de nombreux facteurs en sus de la pollution environnementale, telles de mauvaises habitudes de vie et des predispositions genetiques (204). Enfin, en particulier dans les secteurs industriels, des polluants environnementaux de meme nature peuvent etre generes par une pluralite d'acteurs (205). Or, les principes traditionnels de preuve en matiere de causalite, qui exigent du plaignant de demontrer que son prejudice constitue la consequence logique, directe et immediate de la faute du defendeur, permettent difficilement de pallier ces difficultes (206).

S'il est possible de penser que l'arret de Montigny allege de facon considerable le fardeau de preuve des demandeurs en matiere de dommages punitifs, la pierre d'achoppement que constitue dans bien des cas l'etablissement du lien de causalite en matiere de dommages-interets compensatoires demeure bien reelle. Cela dit, nous pensons que le principe normatif du droit a un environnement << sain et respectueux de la biodiversite >> consacre a l'article 46.1 de la Charte quebecoise pourrait etre mobilise par les tribunaux afin de promouvoir une application souple de l'exigence du lien de causalite, de facon a alleger le fardeau de preuve des victimes de dommages environnementaux (207).

Pour ce faire, les tribunaux pourraient recourir de facon plus liberale a des presomptions de fait, le Code civil du Quebec leur permettant d'ailleurs de tenir compte de celles qui sont << graves, precises et concordantes >> (208). En outre, comme le rappelle la professeure Lara Khoury, en matiere de responsabilite environnementale, dans les circonstances qui s'y pretent, les tribunaux pourraient utilement s'appuyer sur la presomption de causalite etablie par la Cour supreme du Canada dans Morin c. Blais (209). Suivant cet arret, le lien de causalite pourrait etre presume lorsqu'un prejudice resulte de la violation d'une disposition reglementaire qui, exprimant des << normes elementaires de prudence >>, avait justement pour objet de prevenir le prejudice concerne (210). A notre avis, a l'instar des regles encadrant la circulation routiere, un grand nombre de dispositions legislatives et reglementaires en matiere de protection de l'environnement vehiculent des normes elementaires de prudence. Le fait d'y contrevenir, qui constituerait en soi une faute civile, permettrait de presumer le lien de causalite entre le delit et le prejudice, des lors que ce dernier se situerait dans la sphere de risque delimitee par la norme, sous reserve d'une forte indication en sens contraire (211).

De surcroit, par analogie avec la jurisprudence en matiere de responsabilite medicale, nous pensons que les tribunaux pourraient alleger le fardeau de preuve des demandeurs relatif au lien de causalite en permettant, dans certaines circonstances, qu'il soit deplace vers la defense. Ainsi, des lors que le demandeur aurait presente des elements suffisants afin d'etablir une << inference defavorable >> a l'endroit du defendeur, il appartiendrait a ce dernier de refuter la preuve de la causalite (212). Dans le contexte de la responsabilite medicale, ce renversement du fardeau de la preuve se justifie notamment par la connaissance particuliere que possede le medecin des causes possibles d'un prejudice (213). Or, nous pensons qu'un raisonnement similaire devrait s'appliquer en matiere de dommages ecologiques, dans la mesure ou l'auteur d'une degradation environnementale possede souvent une connaissance particuliere des faits, en plus de ressources accrues afin de recourir a des expertises scientifiques.

L'application de regles de preuve flexibles en matiere de responsabilite environnementale serait par ailleurs conforme au principe de precaution, suivant lequel << il n'est pas approprie d'attendre la preuve irrefutable de l'existence d'un risque potentiel avant de chercher a le circonscrire >> (214). En plus de preconiser l'adoption de mesures preventives afin d'eviter des dommages environnementaux, ce principe pourrait impliquer un renversement du fardeau de la preuve a la charge de la partie qui entend realiser une activite comportant des repercussions environnementales meconnues et potentiellement deleteres. En d'autres termes, il appartiendrait au pollueur de faire la preuve de l'innocuite de ses activites, plutot qu'aux victimes de demontrer les repercussions environnementales nefastes des activites concernees (215).

Enfin, il est utile de rappeler qu'il est bien etabli que le lien de causalite doit etre demontre suivant la norme juridique de la preponderance de la preuve, et non a l'aune des exigences de la preuve scientifique (216).

Conclusion

En 2006, le legislateur consacrait le droit de toute personne, << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversite >> (217). Le ministre de l'Environnement de l'epoque, Thomas Mulcair, affirmait alors que le Quebec << hiss[ait] au rang d'un droit, au sein meme de notre Charte [...], le droit de vivre dans un environnement sain dans le respect des lois et reglements >> (218). Dans le contexte de l'adoption de l'article 46.1, plusieurs emettaient d'importantes reserves quant a l'utilite de cet ajout a la Charte quebecoise, alors que d'autres, notamment l'Union des producteurs agricoles et le Conseil de l'industrie forestiere du Quebec (219), s'inquietaient de son impact sur les agriculteurs et sur le developpement economique des regions. Ces positions antinomiques a propos de l'article 46.1 peuvent s'expliquer par son libelle ambigu--l'Etat s'assujettissant a une obligation a laquelle il n'est tenu que dans la mesure ou il s'y astreint--, mais egalement en raison de la fonction d'interpretation des tribunaux qui, une fois la norme adoptee par le legislateur, participent eux aussi a sa construction ou a la determination de son sens et de sa portee (220). C'est donc dans une perspective prospective, compte tenu de l'importance des questions environnementales dans la sphere publique et de la mobilisation croissante des droits et libertes fondamentaux en matiere environnementale, que nous avons entrepris une reflexion sur le sens, la portee et l'utilite du droit a l'environnement sain dans la Charte quebecoise.

Nous avons ainsi suggere que le contenu ou la definition du droit a un << environnement sain et respectueux de la biodiversite >> comporte a la fois des aspects substantiels et proceduraux. L'article 46.1 viserait ainsi la preservation d'un environnement favorabte a la sante et a la securite humaines et le maintien de l'integrite des ecosystemes sur lesquels reposent la vie et le bien-etre des etres humains. Ce droit comporterait par ailleurs des garanties de nature procedurale, notamment le droit des citoyens de participer effectivement aux processus decisionnels susceptibles de compromettre la qualite de leur environnement et d'avoir acces a toute information pertinente a la prise de decision.

Si, a l'heure actuelle, la violation de ce droit ne peut servir d'assise a l'invalidite d'une loi, ni autoriser un tribunal a mettre en question les modalites precises des politiques publiques en matiere environnementale, l'article 46.1 de la Charte quebecoise oblige neanmoins le legislateur a donner effet au droit a un environnement sain. La violation de cette obligation est susceptible d'etre constatee dans un jugement declaratoire. Bien qu'insuffisant dans la mesure ou le jugement declaratoire ne s'accompagne d'aucune mesure contraignante, cela represente neanmoins un debut, les tribunaux etant toutefois appeles a definir plus amplement la portee des droits economiques et sociaux.

Nous avons par ailleurs soutenu que l'article 46.1 pourrait constituer un principe normatif a travers lequel devraient etre interpretes les autres droits et libertes garantis dans la Charte quebecoise, notamment les droits a la vie, a la securite, a la liberte, a la propriete, a l'egalite et a la vie privee. Le systeme juridique international et les systemes regionaux et nationaux etrangers sont en effet riches d'exemples dans lesquels ont ete mobilises ces droits et libertes fondamentaux en matiere environnementale. Les liens entre ces droits et renvironnement, et plus particulierement l'impact de la pollution sur ces droits, ont ainsi largement ete reconnus par les tribunaux, du moins en theorie. De surcroit, l'article 46.1 de la Charte quebecoise pourrait etre mobilise dans le cadre de litiges prives afin, notamment, d'obtenir des dommages punitifs en raison d'une atteinte illicite et intentionnelle au droit a un environnement sain, ou encore afin d'alleger le fardeau de preuve des victimes d'un prejudice ecologique.

Il reste neanmoins que la reconnaissance de droits fondamentaux substantiels lies a la protection de l'environnement doit imperativement s'accompagner de mesures visant a faciliter l'acces a la justice et a l'information environnementale pour les personnes et les groupes sociaux marginalises aux plans socioeconomiques et politiques. En effet, il est largement reconnu que les personnes vivant dans la pauvrete tendent a supporter de facon disproportionnee le fardeau des repercussions deleteres de la pollution environnementale eng, endree par les modes dominants de consommation et de production. A defaut d'assurer aux personnes et aux groupes concernes un acces accru a des recours et a des remedes efficaces dans l'eventualite d'une violation de leurs droits environnementaux, les droits fondamentaux de la personne pourraient etre mobilises au service des interets ecologiques des mieux nantis qui, pouvant acceder plus aisement a l'appareil judiciaire, seraient en mesure d'inflechir en leur faveur la distribution geographique de la degradation environnementale. Le droit serait ainsi susceptible de renforcer les injustices qui caracterisent l'economie politique de la degradation environnementale dans les societes industrialisees, en favorisant la concentration de la production industrielle et des autres activites generant des repercussions environnementales majeures dans les espaces geographiques ou vivent les personnes et les groupes marginalises.

(1) Sylvie Paquerot, << La portee du droit a un environnement sain: les droits de la personne revus a l'aune de la degradation de l'environnement planetaire >> dans Pierre Bosset et Lucie Lamarche, dir, Droit de cite pour les droits economiques, sociaux et culturels: La Charte quebecoise en chantier, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 273 a la p 281 [Bosset et Lamarche, Droit de cite].

(2) Ibid.

(3) Pour un apercu de ces recours, voir Svitlana Kravchenko et John E Bonine, Human Rights and the Environment: Cases, Law, and Policy, Durham (NC), Carolina Academic Press, 2008.

(4) Ibid. A ce sujet, voir notamment Sumudu Atapattu, << The Right to a Healthy Life or the Right to Die Polluted?: The Emergence of a Human Right to a Healthy Environment Under International Law >> (2002) 16: 1 Tul Envtl LJ 65; Michael Burger, << Bi-Polar and Polycentric Approaches to Human Rights and the Environment >> (2003) 28: 2 Colum J Envtl L 371; Lynda Collins, << Are We There Yet? The Right to Environment in International and European Law >> (2007) 3: 2 RDPDD 119 aux pp 126-35 [Collins, << European Law >>]; Luis E Rodriguez-Rivera, << Is the Human Right to Environment Recognized Under International Law? It Depends on the Source >> (2001) 12: 1 Colo J Int'l Envtl L & Pol'y 1; Dinah Shelton, << Developing Substantive Environmental Rights >> (2010) 1: 1 Journal of Human Rights and the Environment 89.

(5) L'expression est de Paquerot, supra note 1 aux pp 273, 285.

(6) Nous utilisons l'expression generique << droit a l'environnement >> afin de designer l'ensemble des dispositions, constitutionnelles ou legislatives, dont l'objet consiste a reconnaitre un droit fondamental a un environnement d'une certaine qualite, ou encore a affirmer le devoir de l'Etat ou des individus de respecter et de proteger l'environnement. Cette expression s'oppose a celle de << droit de l'environnement >>, qui englobe pour sa part l'imposant corpus des normes relatives a la protection de renvironnement (par exemple, les normes qui etablissent des seuils maximaux d'emission de contaminants). De plus, comme nous allons le voir, il s'impose de ne pas confondre le << droit a l'environnement >> et les droits fondamentaux, tels les droits a la vie, a l'integrite physique et a la vie privee, qui comportent une dimension environnementale. A propos de ces distinctions conceptuelles, voir Collins, << European Law >>, supra note 4 aux pp 126-35. Pour une etude approfondie de la reconnaissance d'un << droit a renvironnement >> dans les constitutions et legislations du monde, voir David R Boyd, The Environmental Rights Revolution: A Global Study of Constitutions, Human Rights, and the Environment, Vancouver, University of British Columbia Press, 2011.

(7) LRQ, c D-8.1.1.

(8) LRQ, c C-12, art 46.1 [Charte quebecoise].

(9) Il s'impose de souligner que le droit a la qualite de renvironnement fut consacre au Quebec en 1978 par la Loi modifiant la Loi de la qualite de l'environnement, LQ 1978, c 64, modifiee par Loi sur la qualite de l'environnement, LRQ, c Q-2 [LQE]. L'article 19.1 de la LQE se lit en partie comme suit:
   Toute personne a droit a la qualite de l'environnement, a sa
   protection et a la sauvegarde des especes vivantes qui y habitent,
   dans la mesure prevue par la presente loi, les reglements, les
   ordonnances, les approbations et les autorisations delivrees en
   vertu de l'un ou rautre des articles de la presente loi [...].


La violation de ce droit peut notamment etre sanctionnee au moyen du recours en injonction etabli par l'article 19.2 de la LQE. Nous allons voir que l'adoption de rarticle 46.1 ajoute au droit existant a un environnement de qualite un outil susceptible de favoriser une interpretation << ecologique >> des lois et des reglements. Ceci comprend les autres droits fondamentaux de la personne, en plus de certains remedes additionnels, y compris en dommages-interets punitifs. De surcroit, l'article 46.1, en raison de sa presence dans un document aussi important que la Charte quebecoise, insuffie une charge symbolique considerable a la protection de l'environnement au Quebec.

(10) La Cour supreme du Canada a affirme a de nombreuses reprises que la protection de l'environnement constitue une valeur fondamentale pour les Canadiens.: voir notamment Cie petroliere Imperiale Ltee c Quebec (Ministre de l'Environnement), 2003 CSC 58 au para 19, [2003] 2 RCS 624; 114957 Canada Ltee (Spraytech, Societe d'arrosage) c Hudson (Ville), 2001 CSC 40 au para 1, [2001] 2 RCS 241 [Hudson]; Ontario c Canadien Pacifique Ltee, [1995] 2 RCS 1031 au para 55, 125 DLR (4e) 385 [Canadien Pacifique]; Friends of the Oldman River Society c Canada (Ministre des Transports), [1992] 1 RCS 3 aux pp 16-17, 88 DLR (4e) 1.

(11) David Robitaille, << Le "droit" a un environnement sain dans la Charte quebecoise--L'imposture >>, Le Devoir [de Montreal] (13 decembre 2005) en ligne: <http://www. ledevoir.com> [Robitaille, << Imposture >>].

(12) 2002 CSC 84, [2002] 4 RCS 429 [Gosselin (CSC)].

(13) Pour une analyse approfondie de cette question, voir David Robitaille, Normativite, interpretation et justification des droits economiques et sociaux: les cas quebecois et sudafricain, Bruxelles, Bruylant, 2011 [Robitaille, Normativite].

(14) Voir par ex Charte quebecoise, supra note 8, art 40, 46.1.

(15) A la lumiere du droit international et des observations generales du Comite des droits economiques, sociaux et culturels des Nations Unies, ces termes pourraient plutot signifier que la mise en ceuvre concrete des droits socioeconomiques doit passer par radoption de mesures legislatives, sans que cela n'empeche les tribunaux de definir les elements caracteristiques de ces droits. Voir Pierre Bosset et Lucie Lamarche, << Introduction: Donner droit de cite aux droits economiques, sociaux et culturels >> dans Bosset et Lamarche, Droit de cite, supra note 1, 1 a la p 10 [Bosset et Lamarche, << Introduction >>]; Robitaille, Normativite, supra note 13 aux pp 218-19, 271; Melanie Samson et Christian Brunelle, << Nature et portee des droits economiques, sociaux et culturels dans la Charte quebecoise: Ceinture legislative et bretelles judiciaires >> dans Bosset et Lamarche, Droit de cite, supra note 1, 19 aux pp 43-45.

(16) Dominique Roux, Le principe du droit au travail: juridicite, signification et normativite, Montreal, Wilson & Lafleur, 2005 aux pp 64-72.

(17) Voir par ex Chaoulli c Quebec (Procureur general), 2005 CSC 35, [2005] 1 RCS 791 [Chaoulli].

(18) PL 118, Loi sur le developpement durable, 2e sess, 37e leg, Quebec, 2006 (sanctionne le 19 avril 2006), LQ 2006, c 3.

(19) Quebec, Assemblee nationale, Journal des debats, 37e leg, 1lre sess, no 179 (3 novembre 2005) a la p 9932 (Thomas J Mulcair) [Journal des debats, 3 novembre 2005].

(20) Charte quebecoise, supra note 8, art 46.1.

(21) Ce fut notamment le cas dans l'interpretation des articles 40 et 45 de la Charte quebecoise. L'article 40 reconnait le droit de toute personne, << dans la mesure et suivant les normes prevues par la loi, a l'instruction publique gratuite >> (ibid). L'article 45, pour sa part, consacre le droit de toute personne dans le besoin << a des mesures d'assistance financiere et a des mesures sociales, prevues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie decent >> (ibid). Voir Gosselin c Quebec (Procureur general), [1999] RJQ 1033 a la p 1048 (disponible sur CanLII) (CA), juge Baudouin, conf par Gosselin (CSC), supra note 12 [Gosselin (CA)]; Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c Commission des droits de la personne du Quebec, [1994] RJQ 1227 a la p 1242, 117 DLR (4e) 67 (CA) [Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu]; Levesque c Quebec (Procureur general), [1988] RJQ 223 a la p 226 (disponible sur CanLII) (CA); Champagne c Tribunal administratif du Quebec, [2001] RJQ 1788 a la p 1797, Montreal 500-05-057393-009 JE 2001-1435 (CS), inf pour d'autres motifs par Quebec (Procureur general) c Champagne, [2003] JQ no 13948 (QL), AZ-03019657 (Azimut) (CA); Gosselin c Quebec (Procureur general), [1992] RJQ 1647 aux pp 1666-67, Montreal 500-06-000012-860 JE 92-995 (CS); Methot c Quebec (Commission des affaires sociales), (1991), AZ-91021370 (Azimut) a la p 9, Montreal 500-05-012964-902 JE 91-1120 (CS); Aide sociale--134, [1997] CAS 432 a la p 434 (disponible sur Azimut); Aide sociale--108, [1997] CAS 42 a la p 44 (disponible sur Azimut); Aide sociale--93, [1996] CAS 645 a la p 649 (disponible sur Azimut); Aide sociale--27, [1996] CAS 139 a la p 142 (disponible sur Azimut); Aide sociale --43, [1994] CAS 137 aux pp 140-41 (disponible sur Azimut); Aide sociale--30, [1992] CAS 824 a la p 830 (disponible sur Azimut).

(22) Pour le texte de cette disposition, voir LQE, supra note 9, art 19.1.

(23) Voir Lettre de Madeleine Lemieux, Batonniere du Quebec, a Thomas Mulcair, Ministre du Developpement durable, de l'Environnement et des Parcs, (5 decembre 2005) en ligne: Assemblee nationale <http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/mono/2005/12/ 832430.pdf> a la p 4 (Objet: Commentaires du Barreau du Quebec concernant le projet de loi 118 intitule << Loi sur le developpement durable >>); Corinne Gendron et al, Memoire de la Chaire de responsabilite sociale et de developpement durable (CRSDD) remis a la Commission des transports et de l'environnement dans le cadre des consultations particulieres et des auditions publiques sur la Loi sur le developpement durable (projet de loi no 118), ed revisee, Montreal, Cahiers de recherche de la CRSDD, Ecole des sciences de la gestion, Universite du Quebec a Montreal, 2005 aux pp 50-52, en ligne: Cahiers de la CRSDD <http://www.crsdd.uqam.ca/Pages/cahiers.aspx>; Paule Halley, << L'Avant-projet de loi sur le developpement durable du Quebec >> (2005) 1: 1 RDPDD 59 a la p 74 [Halley, << Avant-projet >>]; Robitaille, << Imposture >>, supra note 11.

(24) Par analogie, voir Gosselin (CSC), supra note 12 au para 305, juge Bastarache; ibid aux para 308, 396, juge Arbour; ibid au para 422, juge LeBel.

(25) Charte quebeeoise, supra note 8, art 40.

(26) Ibid, art 45.

(27) Boyd, supra note 6 a la p 47. Voir aussi Marie-France Delhoste, << L'environnement dans les Constitutions du monde >> (2004) 120: 2 Rev DP & SP 441.

(28) Boyd, supra note 6 aux pio 52-71.

(29) Voir Collins, << European Law >>, supra note 4 a la p 128; Delhoste, supra note 27 aux pp 446-50. A titre d'exemple, l'article 23 de la Constitution belge, 1994, reconnait, en lien avec << le droit de mener une vie conforme a la dignite humaine >> (art 23), << le droit a la protection d'un environnement sain >> (art 23(4)). En France, l'article premier de la Charte de l'environnement consacre le droit de chacun << de vivre dans un environnement equilibre et respectueux de la sante >> (Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative a la Charte de l'environnement, JO, 2 mars 2005, 3697). La Constitution espagnole, 1978, art 45, pour sa part, enonce que << chacun ale droit de jouir d'un environnement approprie pour le developpement de la personne, ainsi que le devoir de le preserver [...] >> [notre traduction].

(30) Voir notamment Constitution of the Republic of South Africa, 1996, art 24:
   Everyone has the right: (a) to an environment that is not harmful
   to their health or well-being; and (b) to have the environment
   protected, for the benefit of present and future generations,
   through reasonable legislative and other measures that (i) prevent
   pollution and ecological degradation; (ii) promote conservation; and
   (iii) secure ecologically sustainable development and use of
   natural resources while promoting justifiable economic and social
   development.


Voir aussi Constitution of India, 1950, art 51A: << It shall be the duty of every citizen of India: [...] (g) to protect and improve the natural environment including forests, lakes, rivers and wild life, and to have compassion for living creatures >>; Constitution portugaise, 1976, art 66(1): << Toute personne est en droit de disposer d'environnement, sain, ecologiquement equilibre et ale devoir de le defendre >> [traduction officielle].

(31) Collins, << European Law >>, supra note 4 a la p 137; Michel Gagne et Mira Gauvin, << Le droit a un environnement sain et respectueux de la biodiversite: valeur symbolique ou effet concret? >> dans Developpements recents en droit de l'environnement, vol 300, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, 3 a la p 7; Paule Halley et Denis Lemieux, << La mise en oeuvre de la Loi quebecoise sur le developpement durable: un premier bilan >> dans Conference des juristes de l'Etat, Actes de la XVIIIe Conference des juristes de l'Etat, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, 93; Halley, << Avant-projet >>, supra note 23 aux pp 72-73. Le terme << sain >> est defini de la facon suivante dans Le nouveau petit Robert, 2008, sub verbo << sain >>:

1. Qui est en bonne sante, n'est pas malade (cf. Bien portant). [...] 2. Dont l'organisme est bien constitue et fonctionne normalement, sans trouble, d'une maniere habituelle. [...] 3. Qui jouit d'une bonne sante psychique; dont les activites mentales ne trahissent aucune anomalie. [...] 4. Qui contribue a la bonne sante, n'a aucun effet funeste sur l'etat physique.

Cette interpretation est confortee par la traduction anglaise de rarticle 46.1, laquelle consacre << the right to live in a healthful environment >>. Le terme << healthful >> signifie << [h]aving or conducive to good health >> (New Oxford American Dictionary, 3e ed, sub verbo << heathful >>).

(32) Voir notamment John Lee, << The Underlying Legal Theory to Support a Well-Defined Human Right to a Healthy Environment as a Principle of Customary International Law >> (2000) 25: 2 Colum J Envtl L 283 a la p 285: << [A]n environmental violation becomes significant enough to become a human rights violation when, as a result of a specific course of state action, a degraded environment occurs with either serious health consequences for a specific group of people or a disruption of a people's way of life >> [italiques dans l'original].

(33) Tel que l'affirmait la Cour supreme dans l'arret Beliveau St-Jacques, les droits garantis par la Charte quebecoise doivent faire l'objet d'une interpretation large et liberale (Beliveau St-Jacques c Federation des employees et employes de services publics inc, [1996] 2 RCS 345 au para 116, 136 DLR (4e) 129 [Beliveau St-Jacques]).

(34) Cette definition du contenu du droit protege par rarticle 46.1 reprend celle proposee par Halley, << Avant-projet >>, supra note 23 a la p 73. Dans le meme sens, voir Collins, << European Law >>, supra note 4 a la p 137; Paquerot, supra note 1 a la p 281. Par analogie, il est pertinent de referer a l'interpretation du droit a l'environnement protege par la Constitution de l'Etat du Montana (Mont Const art IX, [section] 1[1]) dans la decision Montana Environmental Information Center v Department of Environmental Quality, 1999 MT 248, 988 P2d 1236 (Mont Sup Ct): << The delegates did not intend to merely prohibit that degree of environmental degradation which can be conclusively linked to ill health or physical endangerment >>. Il est entendu que les modes de consommation et de production au sein des societes industrialisees contemporaines generent inevitablement une vaste gamme de polluants sur une base quotidienne, qu'il s'agisse par exemple des dechets produits par la disposition de nos biens de consommation ou des emissions de contaminants associees au transport par Vehicules motorises. Afin d'eviter de lui conferer une portee absurde, l'article 46.1 pourrait etre analyse a la lumiere de l'adage de minimis non curar lex, de facon a exclure de son champ d'application les deteriorations minimes ou negligeables de l'environnement (a propos de ce principe d'interpretation, voir Canadien Pacifique, supra note 10 aux para 64-65). Notons toutefois qu'il resterait possible de faire echec a rapplication de ce principe en invoquant les effets cumulatifs de deteriorations environnementales qui, bien que negligeables lorsque considerees isolement, sont susceptibles de comporter dans leur ensemble des repercussions ecologiques serieuses (pour une application concrete de ce raisounement audacieux, voir Quebec (PG) c Latulippe, 2005 CanLII 51227, Beauce 350-61-014460-035 JE 2006-655 (CQ)).

(35) Selon la professeure Paule Halley, les termes << respectueux de la biodiversite >> consacreraient le caractere collectif du droit a l'environnement dans la Charte quebecoise (Halley, << Avant-projet >>, supra note 23 a la p 72).

(36) Pour une illustration des repercussions graves sur la sante pouvant resulter d'une exposition a long terme a des contaminants toxiques emis sur une base quotidienne dans le cours normal d'activites industrielles, voir Dayna Nadine Scott, << Confronting Chronic Pollution: A Socio-Legal Analysis of Risk and Precaution >> (2008) 46: 2 Osgoode Hall LJ 293 [Scott, << Chronic Pollution >>].

(37) Cette definition de la sante, largement acceptee par les autorites de la sante publique, est proposee dans le preambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Sante, 22 juillet 1946, 14 RTNU 185, RT Can 1946 no 32 (entree en vigueur: 7 avril 1948). L'OMS compte 193 Etats membres. Certains auteurs ont meme propose d'englober dans le droit a un environnement sain les atteintes aux valeurs esthetiques et culturelles qui se rattachent au milieu naturel: voir Collins, << European Law >>, supra note 4 a la p 137; Michel Prieur, << L'environnement entre dans la constitution >> (2003) 106 Droit de renvironnement 38 a la p 39.

(38) Loi sur le developpement durable, supra note 7, art 6. La Loi sur le developpement durable definit ces principes comme suit:
   1 << Sante et qualite de vie >>: les personnes, la protection de
   leur sante et l'amelioration de leur qualite de vie sont au centre
   des preoccupations relatives au developpement durable. Les
   personnes ont droit a une vie saine et productive, en harmonie avec
   la nature. [...] 10 << Preservation de la biodiversite >>: la
   diversite biologique rend des services inestimables et doit etre
   conservee pour le benefice des generations actuelles et futures. Le
   maintien des especes, des ecosystemes et des processus naturels qui
   entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualite de vie
   des citoyens.


Voir Gagne et Gauvin, supra note 31 a la p 9; Halley, <<Avant-projet >>, supra note 23 aux pp 73-74. Les principes enonces par la Loi sur le developpement durable pourraient inflechir l'interpretation des lois et des reglements en faveur d'une protection accrue de l'environnement: voir par ex 9034-8822 Quebec c Sutton (Ville de), 2008 QCCS 1839 au para 16 (disponible sur Azimut), decision dans laquelle le juge Toth s'exprime comme suit:
   C'est a travers cet outil d'interpretation [la Loi sur le
   developpement durable] que l'article 113 paragr. 12.1 [de la Loi
   sur l'amenagement et l'urbanisme] doit etre compris. Assurer la
   protection du couvert forestier et favoriser l'amenagement durable
   de la foret privee par une reglementation sur l'abattage d'arbres,
   c'est participer au developpement durable et realiser le virage
   souhaite par le Legislateur.


Dans une perspective comparative, il est interessant de souligner l'opinion de la Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud dans l'arret Fuel Retailers Association of Southern Africa v Mpumalanga (Director-General Environmental Management, Department of Agriculture, Conservation and Environment), [2007] ZACC 13 aux para 25-35, 10 B Const LR 1059 (S Afr Const Ct). Cette cour a affirme que la garantie du droit a un environnement sain prevue a l'article 24 de la Constitution of the Republic of South Africa, supra note 30, a l'instar de la loi destinee a la mettre en ceuvre, la National Environmental Management Act, doit etre interpretee a la lumiere de l'ideal du developpement durable et des principes qui y sont rattaches, tels que definis notamment par le droit international.

(39) C'est aussi ropinion de la professeure Paquerot, supra note 1 a la p 285. La Loi sur le developpement durable, supra note 7, art 6(j), definit le principe de precaution comme suit: << [L]orsqu'il y a un risque de dommage grave ou irreversible, l'absence de certitude scientifique complete ne doit pas servir de pretexte pour remettre a plus tard l'adoption de mesures effectives visant a prevenir une degradation de l'environnement >>. Dans l'arret Hudson, supra note 10 aux para 30-32, la juge L'Heureux-Dube, au nom de la majorite, affirmait l'importance du principe de precaution dans l'interpretation du droit canadien, en l'occurrence un reglement municipal. Elle laisse meme entendre que ce principe, largement reconnu en droit international, pourrait faire partie du droit international coutumier. Il est interessant de noter que la Cour supreme de l'Inde n'hesite aucunement a referer aux grands principes du droit international de l'environnement, dont le principe de precaution, afin de trancher des litiges internes portant sur des questions environnementales. Au sujet de cette jurisprudence, voir Lavanya Rajamani, << Public Interest Environmental Litigation in India: Exploring Issues of Access, Participation, Equity, Effectiveness and Sustainability >> (2007) 19: 3 J Envtl L 293 aux pp 294-95.

(40) Loi sur le developpement durable, supra note 7, art 6(e).

(41) Rapport de la Conference des Nations Unies sur l'environnement et le developpement, Doc off NU, 1992, Doc NU A/CONF.151/26/REV.1 (Vol I) (1993) 3 [Declaration de Rio]. Tel qu'affirme au principe 10 de la Declaration de Rio:
   La meilleure facon de traiter les questions d'environnement est
   d'assurer la participation de tous les citoyens concernes, au
   niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir
   dument acces aux informations relatives a l'environnement que
   detiennent les autorites publiques, y compris aux informations
   relatives aux substances et activites dangereuses dans leurs
   collectivites, et avoir la possibilite de participer aux processus
   de prise de decilion. Les Etats doivent faciliter et encourager la
   sensibilisation et la participation du public en mettant les
   informations a la disposition de celuici. Un acces effectif a des
   actions judiciaires et administratives, notamment des reparations
   et des recours, doit etre assure.


(42) 25 juin 1998, 2161 RTNU 447 (entree en vigueur: 31 octobre 2001).

(43) Collins, << European Law >>, supra note 4 a la p 148 (l'auteure propose de concevoir le droit a renvironnement de facon a y integrer a la fois une dimension substantielle et une dimension procedurale). Voir aussi Boyd, supra note 6 a la p 26:
   In the environmental context, procedural rights are essential
   complements to substantive rights because they provide the tools to
   ensure that the latter are fulfilled. Procedural rights are
   practical and easily enforced, enabling citizens and groups to
   contribute actively to the protection of their environment.


Sur les forces et les faiblesses des regles encadrant la participation citoyenne aux processus decisionnels en matiere d'environnement au Quebec, de meme qu'a celles qui regissent l'acces a l'information, voir Jean Baril, Le BAPE devant les citoyens: Pour une evaluation environnementale au service du developpement durable, Quebec, Presses de l'Universite Laval, 2006.

(44) Voir l'arret Health Services and Support--Facilities Subsector Bargaining Assn c Colombie-Britannique, 2007 CSC 27 au para 87, [2007] 2 RCS 391, dans lequel la majorite de la Cour a reconnu qu'un droit procedural de negocier collectivement decoule de facon implicite du droit a la liberte d'association garanti par l'article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertes, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur lc Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte canadienne]. Il semble cependant que la Cour supreme ait attenue cette obligation dans le recent arret Ontario (Procureur general) c Fraser, 2011 CSC 20, [2011] 2 RCS 3, l'article 2(d) etant desormais lu comine garantissant << le droit constitutionnel de formuler des revendications collectives et de les voir prises en consideration de bonne foi >> par l'employeur (ibid au para 51). Cela ne garantir toutefois pas de processus precis en matiere de relations de travail, par exemple pour la negociation dans un contexte de monopole syndical. En matiere de droit autochtone, la Cour insiste desormais sur l'importance de la consultation et, le cas echeant, de l'aceommodement des peuples autochtones, des lors qu'une mesure gouvernementale est susceptible de porter atteinte a leurs droits. Voir notamment ces arrets de la Cour supreme du Canada: Beckman c Premiere nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, [2010] 3 RCS 103; Premiere nation crie Mikisew c Canada (Ministre du Patrimoine canadien), 2005 CSC 69, [2005] 3 RCS 388; Nation haida c Colombie-Britannique (Ministre des Forets), 2004 CSC 73, [2004] 3 RCS 511.

(45) Le droit fondamental a l'eau a d'ailleurs recemment ete confirme dans une resolution de l'Assemblee generale des Nations Unies. voir Le droit a l'eau et a l'assainissement: droit de l'homme, Res AG 48, Doc off AG NU, 64e sess, Doc NU A/RES/64/292 (2010).

(46) Gosselin (CSC), supra note 12 au para 87, juge en chef McLachlin; ibid au para 301, juge Bastarache.

(47) Ibid au para 302, juge Bastarache.

(48) Ibid au para 92. Voir aussi ibid au para 88.

(49) Ibid.

(50) Ibid au para 433, juge LeBel. Voir aussi ibid aux para 89-95, juge en chef McLachlin.

(51) Ibid aux para 424-33, juge LeBel.

(52) Ibid aux para 423, 433, juge LeBel.

(53) Ibid au para 90, juge en chef McLachlin.

(54) Les magistrats considerent en effet les termes << prevues par la loi >> figurant a l'article 45, ainsi que l'emploi de mots similaires dans les articles 41, 42, 44, 46 et 46.1, comme des limites intrinseques au pouvoir des tribunaux de definir le contenu des droits economiques et sociaux (ibid).

(55) Ibid aux para 88, 90, 92-93, 95-96, juge en chef McLachlin.

(56) Comme nous le constaterons, si le juge estime que l'article 45 n'a aucune portee normative lorsqu'il est mobilise a rencontre de la loi, il en irait autrement des actes fautifs des agents de l'Etat qui auraient un effet prejudiciable sur ce droit, les articles 45 et 49 permettant alors d'obtenir une reparation (ibid au para 305, juge Bastarache).

(57) Ibid au para 302, juge Bastarache.

(58) Ibid au para 96, juge en chef McLachlin.

(59) C'est la raison pour laquelle l'un des soussignes considere que les droits economiques et sociaux, en l'etat actuel du droit, ne constituent pas encore de veritables droits fondamentaux: Robitaille, Normativite, supra note 13.

(60) Gosselin (CSC), supra note 12 au para 94, juge en chef McLachlin.

(61) Ibid au para 93, juge en chef McLachlin.

(62) Le principe normatif du droit a un << environnement sain >> et << respectueux de la biodiversite >> s'inscrirait ainsi en porte-a-faux avec la mouvance neoliberale en matiere de politiques environnementales, laquelle preconise la dereglementation au profit d'une contractualisation accrue des normes environnementales. A ce sujet, voir notamment Paule Halley et Olivier Boiral, << Les systemes de gestion environnementale au Canada: enjeux et implications pour les politiques publiques de l'environnement >> (2008) 53: 4 RD McGill 649; Maryse Grandbois et Marie-Helene Berard, << La reconnaissance internationale des droits environnementaux: le droit de l'environnement en quete d'effeetivite >> (2003) 44: 3 C de D 427 a la p 466; Paule Halley, << Les ententes portant immunite de poursuite et substitution de norme en droit de l'environnement quebecois >> (1998) 39: 1 C de D 3 [Halley, << Ententes >>]; Paule Hal]ey, << Le droit, l'environnement et la dereglementation au Quebec >> dans Developpements recents en droit de l'environnement, vol 90, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1997, 343. L'approche consensuelle en matiere d'environnement a par ailleurs ete consacree par voie legislative avec la mise en place des << attestation[s] d'assainissement >> (LQE, supra note 9, art 31.10-31.41) et des << programme[s] d'assainissement >> (ibid, art 116.2).

(63) Il faut toutefois noter que la mouvance favorable a la dereglementation de nombreux secteurs d'intervention publique depuis quelques decennies, a laquelle la protection de l'environnement n'a pas echappe, pourrait etre mise a mal par une telle obligation positive a la charge de l'Etat. En effet, la negociation d'ententes entre l'Etat et les acteurs economiques concernant leurs emissions polluantes, de meme que les demarches volontaires de l'industrie, ne sauraient a notre avis se substituer entierement a l'adoption de normes generales contraignantes, de nature legislative ou reglementaire, aux fins de satisfaire a l'obligation de legiferer. Au sujet du recours a ces mecanismes de dereglementation dans le domaine de la regulation environnementale, voir notamment Halley et Boiral, supra note 62; Halley, << Ententes >>, supra note 62.

(64) Voir Bosset et Lamarche, << Introduction >>, supra note 15; Robitaille, Normativite, supra note 13; Samson et Brunelle, supra note 15.

(65) Voir Gosselin (CSC), supra note 12 au para 89, juge en chef McLachlin, ence qui concerne l'article 39 de la Charte quebecoise. C'est le constat que faisait Pierre Bosset en 1996: Pierre Bosset, << Les droits economiques et sociaux: parents pauvres de la Charte quebecoise? >> (1996) 75: 4 R du B can 583 aux pp 590 et s [Bosset, << Droits >>].

(66) En te qui concerne l'article 39, voir Droit de la famille- 3510, [2000] RJQ 559 a la p 568, Montreal 525-43-001948-997 JE 2000-248 (CQ); Droit de la famille--3457, [1999] RDF 777, Bedford 455-04-000379-998 JE 99-2343 (CS Qc); Protection de la jeunesse--641, [1993] RDF 692 a la p 700, Montreal 500-41-001072-860 JE 93-1574 (CQ); Droit de la famille--198, [1985] RJQ 397 a la p 400, Montreal 500-12-083870 JE 85-411 (CS); Protection de la jeunesse--78, (1982), AZ-83031005 (Azimut) a la p 10, Beauharnois 760-42-000003-82 JE 83-42 (Tribunal de la jeunesse). Il faut toutefois souligner que l'article 39 est le plus souvent invoque a titre suppletif comme outil interpretatif ou pour renforcer la conclusion a laquelle en arrive le tribunal, sans constituer le fondement meme des motifs (Bosset, << Droits >>, supra note 65 a la p 590). Ence qui concerne l'article 48, voir Vallee c Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2005 QCCA 316, [2005] RJQ 961 [Vallee]; Coutu c Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 1998 CanLII 13100, AZ-98011734 (Azimut) (CA) [Coutu].

(67) Voir ibid a la p 12; Vallee, supra note 66 aux para 22 et s.

(68) C'est d'ailleurs en partie sur la base de cette distinction que la juge Thibault fonde sa constatation selon laquelle rarticle 48 de la Charte quebecoise consacre un droit fondamental quasi constitutionnel dans l'arret Vallee (supra note 66 au para 27).

(69) L'article 46 de la Charte quebecoise, supra note 8, enonee: << Toute personne qui travaille a droit, conformement a la foi, a des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa sante, sa securite et son integrite physique >> [nos italiques]. Voir notamment Srivastava c Hindu Mission of Canada (Quebec), [2001] RJQ 1111 aux para 77-78 (disponible sur CanLII) (CA); Association des radiologistes du Quebec c Rochon, 1999 CanLII 13740, AZ-50060913 (Azimut) (CA), confirmant [1997] RJQ 1642, Montreal 500-05-011523-956 JE 97-1057 (CS). Dans cette derniere affaire, le premier juge, confirme en appel, n'a toutefois constate aucune violation de l'article 46 etant donne qu'il n'avait pas ete demontre que la conduite reprochee respectait les criteres de cette disposition, soit: 1) une condition de travail injuste et deraisonnable; 2) une atteinte a la sante, a la securite ou a l'integrite physique.

(70) Voir la partie II. E, ci-dessous.

(71) Les tribunaux quebecois ont invoque a quelques reprises l'article 46.1 afin de justifier des decisions favorables a la protection de l'environnement. Voir notamment Belanger c Quebec (Ministere du Developpement durable, de l'Environnement et des Parcs), 2011 QCCS 102 au para 120, [2011] RJQ 369; St-Luc-de-Vincennes (Municipalite de) c Compostage Mauricie inc, 2008 QCCA 235 aux para 46-47, [2008] RJQ 309.

(72) Roux, supra note 16 aux pp 64-72.

(73) Ibid a la p 66. Dans l'affaire Droit de la famille--1544, [1992] RJQ 617 a la p 637 (disponible sur CanLII) (CA), le juge Baudouin affirmait d'ailleurs ceci:
   En quatrieme lieu, toutes les lois familiales des recentes annees
   sont fondees sur le principe de base de la recherche du meilleur
   interet de l'enfant. La Charte [quebecoise] elle-meme, dans son
   article 39, en fait d'ailleurs une priorite sociale et releve au
   rang de valeur fondamentale [...] [notes omises].


Dans cette affaire, comme c'est d'ailleurs le cas dans plusieurs des jugements dans lesquels il est mobilise (voir supra note 66), l'article 39 a ete utilise non comme fondement principal de la conclusion au litige, mais comme principe d'interpretation dont la Cour a tenu compte dans ses motifs. Cela n'est pas sans appuyer la conclusion a laquelle en arrive Roux quant a la nature des droits economiques et sociaux dans la Charte quebecoise.

(74) Roux, supra note 16 a la p 68.

(75) Ibid a la p 70.

(76) Ronald Dworkin, Prendre les droits au serieux, traduit par Marie-Jeanne Rossignol et Frederic Limare, revise par Francoise Michaut, Paris, Presses Universitaires de France, 1995 aux pp 82-83, 87.

(77) Ibid aux pp 79-80.

(78) Ibid aux pp 96, 142.

(79) Ibid a la p 41.

(80) Ibid aux pp 83, 87. Voir egalement le Renvoi relatif a la remuneration des juges de la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-Edouard; Renvoi relatif a l'independance et a l'impartialite des juges de la Cour provinciale de l'Ile-du-Prince-Edouard, [1997] 3 RCS 3 au para 94, 150 DLR (4e) 577 [Remuneration des juges].

(81) Dworkin, supra note 76 a la p 87.

(82) Ibid aux pp 79-84, 87, 96. Dans le contexte canadien, voir notamment Renvoi relatif a la secession du Quebec, [1998] 2 RCS 217 au para 52, 161 DLR (4e) 385 ; Remuneration des juges, supra note 80 au para 95 ; Roux, supra note 16 a la p 66.

(83) Dworkin, supra note 76 aux pp 87, 148.

(84) Remuneration des juges, supra note 80 au para 95. Dans le contexte de la Charte quebecoise, a propos du principe de dignite contenu au preambule et du droit a la dignite protege a l'article 4, voir Christian Brunelle, << La dignite dans la Charte des droits et libertes de la personne : de l'ubiquite a l'ambiguite d'une notion fondamentale >> (2006) (Numero thematique hors serie) R du B 143 aux pp 168-69.

(85) Voir Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des transports et de l'environnement, << Etude detaillee du projet de loi no 118--Loi sur le developpement durable (3) >> dans Journal des debats de la Commission permanente des transports et de l'environnement, vol 38, no 63 (16 fevrier 2006) a la p 24 ; Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des transports et de l'environnement, << Consultations particulieres sur le projet de loi no 118--Loi sur le developpement durable (4) >> dans Journal des debats de la Commission permanente des transports et de l'environnement, vol 38, no 56 (2 decembre 2005) a la p 39 [Journal des debats, 2 decembre 2005] ; Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des transports et de l'environnement, << Consultations particulieres sur le projet de loi no 118--Loi sur le developpement durable (2) >> dans Journal des debats de la Commission permanente des transports et de l'environnement, vol 38, no 52 (25 novembre 2005) aux pp 4-10 [Journal des debats, 25 novembre 2005].

(86) Nous discuterons de facon detaillee du role potentiel de l'article 46.1 dans l'interpretation des autres droits et libertes proteges par la Charte quebecoise dans la deuxieme partie de cet article.

(87) Constitution of India, supra note 30.

(88) Propos des peres fondateurs de l'Inde, rapportes par Bertus de Villiers, << Directive Principles of State Policy and Fundamental Rights: The Indian Experience >> (1992) 8 : 1 SAJHR 29 a la p 31 [de Villiers, << Indian Experience >>].

(89) Cet enonce se retrouve dans les Directive Principles of State Policy, de la Constitution of India, supra note 30, Part IV, art 37 : << The provisions contained in this Part shall not be enforceable by any court, but the principles therein laid down are nevertheless fundamental in the governance of the country and it shall be the duty of the State to apply these principles in making laws >> [nos italiques].

(90) David Annoussamy, << Independance judiciaire : Le cas de l'Inde >> (1999) 51 : 1 RIDC 119 a la p 120 ; Pratap Bhanu Mehta, << India's Unlikely Democracy: The Rise of Judicial Sovereignty >> (2007) 18 : 2 Journal of Democracy 70 aux pp 72-73.

(91) Bertus de Villiers, << The Socio-Economic Consequences of Directive Principles of State Policy; Limitations on Fundamental Rights >> (1992) 8 : 2 SAJHR 188 aux pp 189-99.

(92) Ibid ; de Villiers, << Indian Experience >>, supra note 88 aux pp 43-45.

(93) Voir notamment Francis Coralie Mullin v Union Territory of Delhi (Administrator), [1981] AIR 746, 1 SCC 608 (Sup Ct Inde). Pour une analyse plus approfondie, voir David Robitaille, << L'interpretation des droits socioeconomiques en Inde et en Afrique du Sud : par-dela le texte, la volonte judiciaire >> (2011) 41 : 2 RGD 497 ; David Robitaille, << L'influence du contexte economique et ideologique sur la conception de l'etre humain par le droit et le juge constitutionnels : les cas canadien, indien et sud-africain >> (2011) 26 : 1 RCDS 1.

(94) Guy Rocher, << Les fondements de la societe liberale, les relations industrielles et les Chartes >> dans Rodrigue Blouin et al, dir, Les Chartes des droits et les relations industrielles, Quebec, Presses de l'Universite Laval, 1988, 1 a la p 13. Francois Fournier et Michel Coutu notent dans le meme sens que << [l]ors de l'adoption de la Charte au milieu des annees 1970, le droit quebecois etait anime par une double logique, celle du liberalisme et celle, interventionniste, caracteristique de l'Etat-Providence ou "Etat social" >> (Francois Fournier et Michel Coutu, << Le Quebec et le monde 1975-2000 : mutations et enjeux >> dans Pierre Bosset, dir, Apres 25 ans : la Charte quebecoise des droits et libertes, vol 2, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Quebec, 2003, 5 a la p 45 [Bosset, Charte]).

(95) Quebec, Assemblee nationale, Journal des debats, 30e leg, 2e sess, vol 15, no 79 (12 novembre 1974) a la p 2744.

(96) Johnson c Quebec (Commission des affaires sociales), [1984] RJQ 61, Quebec 200-09-00836-814 JE 84-215 (CA) [Johnson].

(97) Ibid aux pp 68-69.

(98) Gosselin (CSC), supra note 12 au para 428.

(99) Ibid aux para 302, 305, juge Bastarache ; ibid au para 396, juge Arbour ; Gosselin (CA), supra note 21 a la p 1119, juge en chef Robert, dissident.

(100) Cela ressort clairement de la Constitution of India, supra note 30, art 38 :

(1) The State shall strive to promote the welfare of the people by securing and protecting as effectively as it may a social order in which justice, social, economic and political, shall inform all the institutions of the national life. (2) The State shall, in particular, strive to minimise the inequalities in income, and endeavour to eliminate inequalities in status, facilities and opportunities, not only amongst individuals but also amongst groups of people residing in different areas or engaged in different vocations.

(101) A titre d'exemple, l'article 46.1 a ete mobilise par la Ligue des droits et libertes dans le contexte du dossier des gaz de schiste au Quebec afin de justifier l'intervention, en matiere environnementale, d'un organisme s'interessant aux droits humains (Ligue des droits et libertes, Le droit de dire NON--Memoire de la Ligue des droits et libertes depose dans le cadre de la consultation portant sur le << Developpement durable de l'industrie des gaz de schiste au Quebec >>, presente au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, 16 novembre 2010 a la p 5, en ligne : Ligue des droits et libertes <http://www.liguedesdroits.ca/publications/memoires.html>) ainsi que par le Barreau du Quebec pour critiquer le PL 121, Loi visant a ameliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de vehicules hors route ainsi que la securite de ces utilisateurs, 1re sess, 39e leg, Quebec, 2010 (sanctionne le 8 decembre 2010), LQ 2010, c 33 (Lettre de Claude Provencher, Direeteur general du Barreau du Quebec, a Norman MacMillan, Ministre delegue aux Transports (9 novembre 2010), a la p 8, en ligne : Barreau du Quebec <http://www.barreau.qc.ca>).

(102) de Villiers, << Indian Experience >>, supra note 88 a la p 33, n 22. La Cour supreme suggerait d'ailleurs que la violation des conventions constitutionnelles constituait une violation de la Constitution, prise dans son sens politique : Renvoi relatif ?la Resolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 RCS 753 aux pp 883, 909, 125 DLR (3e) 1.

(103) Gosselin (CSC), supra note 12 au para 396, juge Arbour.

(104) Pour une reconnaissance sans equivoque de ces rapports, voir l'opinion du juge Weeramantry, ancien vice-president de la Cour internationale de Justice, dans Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c Slovaquie), [1997] CIJ Rec 3 aux pp 91-92 :
   La protection de l'environnement est [...] elle aussi, un element
   essentiel de la doctrine contemporaine des droits de l'lomme, car
   elle est une condition sine qua non de nombre de droits de l'homme,
   tels que le droit a la sante et le droit a la vie elle-meme. Il
   n'est guere necessaire de developper cette question, car les
   dommages eauses a l'environnement peuvent compromettre et saper
   tous les droits de l'homme dont parlent la declaration universelle
   et les autres actes consacrant de tels droits.


Voir aussi Lynda M Collins, << An Ecologically Literate Reading of the Canadian Charter of Rights and Freedoms >> (2009) 26 Windsor Rev Legal Soc Issues 7 [Collins, << Literate Reading >>] ; Le droit au meilleur etat de sante susceptible d'etre atteint, Doc off CES NU, 22e sess, Doc NU E/C.12/2000/4 (2000) au para 15 ; Rapport final etabli par Mme Fatma Zohra Ksentoni, rapporteur special, sur l' examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la sous-commission s'est deja occupee : droit de l'homme et environnement, Doc off CES NU, 1994, Doc NU E/CN.4/Sub.2/1994/9 ; Grandbois et Berard, supra note 62 aux pp 437-41 ; Kravchenko et Bonine, supra note 3 aux pp 5-60 ; Neil AF Popovic, << Pursuing Environmental Justice with International Human Rights and State Constitutions >> (1996) 15 : 2 Stan Envtl LJ 338 aux pp 339-52 ; Shelton, supra note 4 aux pp 97-107.

(105) Voir les sources mentionnees a la note 102. Les rapports entre la pollution environnementale et les droits a la vie, a l'integrite et la securite de la personne peuvent clairement etre illustres par reference aux catastrophes industrielles majeures qui ont coute la vie et la sante de milliers de personnes, durant le dernier siecle seulement. Il suffit ici de rappeler le deversement, en 1984, de 47 tonnes de methyle isocyanate par la compagnie Union Carbide dans l'Etat de Bhopal, en Inde, qui auralt coute la vie a pres de 10 000 personnes, ainsi que l'accident survenu deux ans plus tard dans la centrale nucleaire de Tchernobyl, lequel affecte encore aujourd'hui la vie et la sante de nombreux Ukrainiens. Sur les evenements de Bhopal et l'impunite de ses auteurs, voir Upendra Baxi, << Writing About Impunity and Environment: the "Silver Jubilee" of the Bhopal Catastrophe >> (2010) 1 : 1 Journal of Human Rights and the Environment 23. Il reste neanmoins que les effets de la pollution environnementale sur l'integrite physique des etres humains sont de facon generale beaucoup plus insidieux, en ce qu'ils ne decoulent pas d'evenements isoles et spectaculaires, mais de la pollution quotidienne qui resulte des modes dominants de production et de consommation au sein des economies capitalistes neoliberales : voir Scott, << Chronic Pollution >>, supra note 36 a la p 294.

(106) Pour un expose detaille de l'etat des connaissances sur les rapports entre diverses sources de pollution toxique et la sante humaine, voir Henry Augier, Le livre noir de l'environnement : Etat des lieux planetaire sur les pollutions, Monaco, Alphee, 2008.

(107) Sur les rapports entre les changements climatiques et la sante humaine, voir Rajendra K Pachauri, dir, Bilan 2007 des changements climatiques : Contribution des groupes de travail I, II et III au quatrieme Rapport d'evaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du climat, Geneve, Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du climat, 2007, en ligne : GIEC <http://www.ipcc.ch>.

(108) L'article 1 de la Charte quebecoise se lit comme suit : << Tout etre humain a droit a la vie, ainsi qu'a la surete, a l'integrite et a la liberte de la personne >> (supra note 8). Le contenu de ces droits peut, par analogie, etre defini a la lumiere de la jurisprudence portant sur les droits a la vie, a la surete, a l'integrite et a la liberte proteges par la Charte canadienne (Henri Brun, Guy Tremblay et Eugenie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e ed, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2008 a la p 1124). Notons cependant que contrairement a l'article 7 de la Charte canadienne, l'article 1 de la Charte quebecoise ne refere pas aux principes de justice fondamentale. Il en decoule que le fardeau de preuve des plaignants pourrait s'averer moins lourd dans le contexte de l'article 1 de la Charte quebecoise que dans celui de l'article 7 de la Charte canadienne (voir Chaoulli, supra note 17 au para 41, juge Deschamps). Sur les rapports entre les droits fondamentaux a la vie, a la securite, a rintegrite et a la liberte de la personne et la degradation environnementale, voir notamment Collins, << Literate Reading >>, supra note 104 aux pp 22-25 ; Grandbois et Berard, supra note 62 a la p 439.

(109) Voir generalement l'arret Chaoulli, supra note 17 (les dispositions legislatives qui prohibent l'assurance privee pour des soins couverts par le regime public de soins de sante portent atteinte au droit a la vie, en ce qu'elles ne permettent pas de recourir a ce moyen afin de contourner les delais d'attente du regime public pour recevoir des soins requis par l'etat de sante). Voir aussi Etats-Unis c Burns, 2001 CSC 7, [2001] 1 RCS 283 (le Canada doit, avant d'extrader une personne vers un pays ou la peine de mort est pratiquee, obtenir de ce pays l'assurance que cette peine ne sera pas appliquee).

(110) Sur les aspects physiques et psychologiques du droit a la securite ou a l'integrite de la personne, voir de Montigny c Brossard (Succession), 2010 CSC 51 au para 67, [2010] 3 RCS 64 [de Montigny] ; Chaoulli, supra note 17 au para 41, juge Deschamps (par analogie avec l'article 7 de la Charte canadienne, voir egalement les motifs de la juge en chef McLachlin et du juge Major) ; Quebec (Curateur public) c Syndicat national des employes de l'hopital St-Ferdinand, [1996] 3 RCS 211 au para 95, 138 DLR (4e) 577 [Hopital St-Ferdinand] ; Rodriguez c Colombie-Britannique (Procureur General), [1993] 3 RCS 519, 107 DLR (4e) 342 [Rodriguez avec renvois aux RCS] ; R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 63 OR (2e) 281 [Morgentaler avec renvois aux RCS].

(111) Rodriguez, supra note 110 a la p 588. Tel que l'affirme la juge Deschamps dans l'arret Chaoulli, supra note 17 au para 41 : << [l]e terme "integrite" [dans la Charte quebecoise] a une portee plus large que le mot "securite" utilise a l'art. 7 de la Charte canadienne >>. En consequence, << [s]i la preuve demontre l'existence d'une atteinte au droit a la securite de la personne, a plus forte raison, elle justifie de conclure a une atteinte au droit a l'integrite de la personne >> (ibid au para 43).

(112) Dans l'arret Hopital St-Ferdinand, la Cour supreme precise que << [l]e sens courant du mot "integrite" laisse sous-entendre que l'atteinte a ce droit doit laisser des marques, des sequelles qui, sans necessairement etre physiques ou permanentes, depassent un certain seuil >> (supra note 110 au para 97).

(113) La juge en chef McLachlin, notamment, n'y a pas ferme la porte dans l'arret Gosselin (CSC) (supra note 12 au para 82).

(114) Ibid au para 346, juge Arbour.

(115) R c Operation Dismantle, [1985] 1 RCS 441, 18 DLR (4e) 481 [Operation Dismantle avec renvois aux RCS] ; Energy Probe c Canada (PG), [1994] 17 OR (3e) 717, 17 CELR (NS) 245 (Div gen Ont).

(116) Manicom v Oxford (Comte de), [1985] 52 OR (29 137 (disponible sur WL Can) (H Ct J [Div Ct] Ont) [Manicom]. Il s'agissait d'une requete afin de suspendre les procedures.

(117) Millership v Kamloops (City), 2003 BCSC 82, 121 ACWS (39 667 [Millership] ; Locke v Calgary (City) (1993), 147 AR 367, 15 Alta LR (39 70 (Alta QB).

(118) Soulignons toutefois que la decision Manicom, supra note 116, qui concernait la contestation, en vertu notamment de rarticle 7 de la Charte canadienne, de la decision du Comte d'Oxford et de la province de l'Ontario d'autoriser la construction d'un site d'enfouissement des dechets dans une region agricole, fut rejetee non pas en raison de l'exigence de causalite, mais plutot au motif que l'article 7 ne protege pas les interets lies a la propriete. Les allegations portant sur les repercussions potentielles du site sur la sante humaine, parce qu'elles n'ont pas ete soulevees durant les plaidoiries, n'ont pas ete evaluees par le tribunal ontarien.

(119) Dans la decision Millership, par exemple, la Cour supreme de la Colombie-Britannique laisse entendre qu'une exposition a des quantites de fluorure suffisantes pour constituer une menace serieuse a la sante pourrait ouvrir la porte a un recours fonde sur l'article 7 de la Charte canadienne :
   I find that Mr. Millership's s. 7 rights have not been infringed by
   the fluoridation of public water [...], provided that fluoridation
   is maintained within a range of the optimal levels recommended by
   the Federal/Provincial/ Territorial Subcommittee (.8 mg/L to 1
   mg/L). This is a minimal intrusion into Mr. Millership's rights to
   liberty or security of the person, and did not amount to a prima
   facie breach of those rights (Millership, supra note 117 au para
   112).


(120) EHP c Canada, Dec Comite des droits de l'homme 67/1980, Doc off Comite des droits de l'homme NU, 17e sess, Doc NU CCPR/C/OP/2 (1982) 20 [EHP].

(121) A l'appui de sa decision, le Comite a notamment souligne l'adoption, alors recente, des articles 7 et 24 de la Charte canadienne, lesquels pourraient, a son avis, constituer un fondement potentiel a un recours judiciaire en droit interne. Tel que l'affirme le Comite, << [a]s to the effectiveness of domestic remedies, the Committee notes that the author could now also invoke the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms which explicitly (section 7) protects the right to life >> (ibid au para 8).

(122) 19 decembre 1966, 999 RTNU 171, art 6(1), RT Can 1976 no 47, le texte de la disposition se lisant ainsi : << 1. Le droit a la vie est inherent a la personne humaine. Ce droit doit etre protege par la loi. Nul ne peut etre arbitrairement prive de la vie >>. Voir aussi EHP, supra note 120 au para 8.

(123) [GC], no48939/99, [2004] XII CEDH 1, [2005] 41 EHRR 20 [Oneryildiz].

(124) Le droit a la vie est protege par l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 4 novembre 1950, 213 RTNU 221, STE 5 [Convention europeenne], dans les termes suivants : << Le droit de toute personne a la vie est protege par la loi. La mort ne peut etre infligee a quiconque intentionnellement, sauf en execution d'une sentence capitale prononcee par un tribunal au cas ou le delit est puni de cette peine par la loi >>. Le droit de toute personne a la libre jouissance de ses biens est pour sa part reconnu a l'article 1 du Protocole additionnel a la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 20 mars 1952, 213 RTNU 262, STE 9 [Protocole additionnel].

(125) En effet, les victimes de l'explosion vivaient dans un bidonville situe a proximite du site d'enfouissement. En depit des dangers inherents a sa localisation, la presence du bidonville etait toleree par les autorites municipales qui, pour des considerations electorales, auraient regularise le bidonville par voie legislative, en plus d'y installer des services publics tel qu'un raccordement au service de distribution d'eau. Cette affaire illustre de facon eloquente les injustices pouvant resulter de la distribution des risques de la pollution environnementale, des personnes vivant en situation de pauvrete extreme ayant ete exposees aux risques connus decoulant de la proximite d'un bidonville et d'un site d'enfouissement des dechets neglige par les autorites publiques competentes.

(126) Oneryildiz, supra note 123 au para 71.

(127) Ibid au para 109.

(128) Ces droits sont reconnus aux articles I et XI de la OEA, Commission interamericaine des Droits de l'Homme, Declaration americaine des droits et devoirs de l'homme, Doc off OEA/Ser L/V/I.4 Rev 13 (1948) [Declaration americaine]. La Commission a en outre conclu que le Bresil, par ses omissions, a viole le droit des Yanomami de fixer leur residence sur le territoire de l'Etat, d'y circuler librement et de nele quitter que de leur propre volonte, droit reconnu a l'article 8 de la Declaration americaine.

(129) Yanomami c Bresil (1985), Inter-Am Comm HR, No 12/85, Annual Report of the International American Commission on Human Rights: 1984-85, OEA/Ser L/V/II.62/doc.10, rev 1.

(130) Voir notamment Geetanjoy Sahu, << Implications of Indian Supreme Court's Innovations for Environmental Jurisprudence >> (2008) 4 : 1 Law, Environment and Development Journal I aux pp 8-9.

(131) [1991] AIR 420, I SCC 598 (Sup Ct Inde) [Subhash Kumar avec renvois aux AIR].

(132) Le requerant, decrit par la Cour supreme de l'Inde comine un << homme d'affaires influent >>, pratique le commerce de certains residus de la transformation du charbon. Selon les faits, il etait en conflit avec la compagnie intimee, du fait que celle-ci refusait d'accroitre ses approvisionnements en residus de charbon. Le recours d'interet public fonde sur la violation du droit a la vie des personnes qui utilisent l'eau de la riviere contaminee aurait ainsi ete intente de mauvaise foi, pour la defense des seuls interets economiques du requerant, plutot que pour la defense de rinteret public dans la protection de l'environnement et la preservation du droit a la vie. Tel que l'exprime la Cour indienne :
   Public interest litigation contemplates legal proceeding for
   vindication or enforcement of fundamental rights of a group of
   persons or community which are not able to enforce their
   fundamental rights on account of their incapacity, poverty or
   ignorance of the law. A person invoking the jurisdiction of this
   Court under Art. 32 must approach this Court for the vindication of
   the fundamental rights of affected persons and not for the purpose
   of vindication of his personal grudge or enmity (ibid a la p 427).


Sur la procedure d'interet public (Public Interest Litigation [PIL]) en Inde, sa contribution particuliere au developpement du droit de l'environnement ainsi que ses limites, voir Sahu, supra note 130 aux pp 5-6. De maniere generale, sur les resultats concrets mitiges de la PIL, voir Brenda Cossman et Ratna Kapur, << Women and Poverty in India: Law and Social Change >> (1993) 6 RFD 278 a la p 298 ; Mehta, supra note 90 a la p 71 ; R Sudarshan, << Courts and Social Transformation in India >> dans Roberto Gargarella, Pilar Domingo et Theunis Roux, dir, Courts and Social Transformation in New Democracies: An Institutional Voice for the Poor?, Aldershot (R-U), Ashgate, 2006, 153 a la p 156.

(133) Subhash Kumar, supra note 131 a la p 427.

(134) [2000] AIR 1997, 6 SCC 213 (Sup Ct Inde). Cette affaire avait pour objet de determiner si la Cour supreme de l'Inde, en plus de condamner un complexe hotelier a verser une compensation monetaire afin de restituer l'integrite ecologique du milieu hydrique degrade par ses activites, pouvait lui imposer de payer une amende en vertu des dispositions de la Water Act, 1974. La Cour, pour des motifs lies a la preuve et a la procedure, a refuse d'imposer la sanction penale demandee.

(135) Ibid au para 7. Dans le meme sens, voir Virendra Gaur v Haryana (Etat de) (1994), [1995] 2 SCC 577 au para 7, [1994] 6 SCR 78 (Sup Ct Inde) :
   Article 21 protects right to life as a fundamental right. Enjoyment
   of life and its attainment including their right to life with human
   dignity encompasses within its ambit, the protection and
   preservation of environment, ecological balance free from pollution
   of air and water, sanitation without which life cannot be enjoyed.


Voir aussi MC Mehta v India (Union de), [1997] AIR 734, 2 SCC 353 (Sup Ct Inde) ; Charan Lal Sahu v India (Union de) (1989), [1990] AIR 1480, 1 SCC 613 (Sup Ct Inde) (concernant la catastrophe de Bhopal). Cette jurisprudence, sans nul doute progressive au plan de la protection de l'environnement, n'est pas sans soulever d'inquietudes au regard de la justice sociale. Voir notre analyse en conclusion, ci-dessous.

(136) Collins, << Literate Reading >>, supra note 104 aux pp 22-23.

(137) Tel que l'exprime la juge Deschamps dans l'arret Chaoulli, supra note 17 au. para 38 : << le droit a la vie et a la liberte protege par la Charte quebecoise est le meme que celui garanti par la Charte canadienne. La societe quebecoise ne se distingue pas de la societe canadienne pour ce qui est du respect de ces deux droits fondamentaux >>.

(138) Blencoe c Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44 aux para 49-54, [2000] 2 RCS 307 [Blencoe], citant avec approbation B (R) c Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 RCS 315 au para 80, 122 DLR (4e) 1 (sur le droit des parents de choisir un traitement medical pour leur enfant en bas age) et Morgentaler, supra note 110 a la p 166 (sur le droit de la femme de mettre fin a une grossesse).

(139) Tel que l'exprime la professeure Lynda Collins, << [b]eyond the choice-of-residence scenario, a strong argument can be made that state-permitted environmental contamination that results in the entrance of harmful substances into an individual's body without that person's consent is a violation of the liberty interest >> (Collins, << Literate Reading >>, supra note 104 aux pp 23-24). Au sujet du controle par les individus des substances nocives susceptibles de penetrer leur organisme au regard de l'institution du << tort of battery >> de la common law, voir Lynda Collins et Heather McLeod-Kilmurray, << Toxic Battery: A Tort for our Time? >> (2008) 16 Tort Law Review 131.

(140) [1997] 3 RCS 844 au para 66, 152 DLR (4e) 577.

(141) Ibid. Voir aussi le passage suivant :
   Pour dire les choses simplement, le choix du lieu ou l'on veut
   vivre depend, pour chacun, de sa situation sociale et economique
   particuliere mais, encore plus, de ses aspirations, preoccupations,
   valeurs et priorites. Compte tenu de toutes ces considerations, je
   conclus donc que le choix d'un lieu pour etablir sa demeure
   appartient a la categorie limitee des decisions meritant une
   protection constitutionnelle (ibid au para 68).


(142) Ibid au para 67.

(143) Collins, << Literate Reading >>, supra note 104 aux pp 23-24.

(144) Ibid a la p 23.

(145) Ibid. En effet, le choix d'etablir sa residence dans un milieu de vie exempt de pollution nocive pour la sante pourrait etre perverti par la decision ulterieure des autorites publiques de permettre l'exercice dans ce meme milieu d'activites generant des risques environnementaux significatifs.

(146) Le droit a la vie privee est consacre par l'article 5 de la Charte quebecoise dans les termes suivants : << Toute personne a droit au respect de sa vie privee >> (supra note 8). L'article 7, pour sa part, affirme le caractere inviolable de la demeure.

(147) Cette citation, tiree de Lopez Ostra c Espagne (1994), 303 CEDH (Ser A) 51 au para 51, 20 EHRR 277, a souvent ete reprise par la Cour europeenne dans des affaires subsequentes: voir notamment Fadeieva c Russie, no 55723/00, [2005] IV CEDH 301 au para 69, 2005 ECHR 376 [Fadeieva] ; Guerra c Italie (1998), 64 CEDH 210 au para 60, 26 EHRR 357 [Guerra] ; Hatton c Royaume-Uni [GC], no[degrees] 36022/97, [2003] VIII CEDH 243 au para 96, 2003 EHRR 28 ; Taskin c Turquie, no 46117/99, [2004] X CEDH 145 au para 113.

(148) Guerra, supra note 147.

(149) Supra note 124, art 8.

(150) Guerra, supra note 147 au para 58.

(151) Fadeieva, supra note 147 au para 88.

(152) Ibid au para 92.

(153) Ibid au para 69.

(154) Ibid.

(155) Tel que l'affirme la Cour europeenne en s'appuyant sur sa decision anterieure Kyrtatos c Grece, no 41666/98, [2003] VI CEDH 275, tel que cite dans Fadefeva, supra note 147 au para 68 : << [L]es droits et libertes proteges par la Convention ne comportent pas un droit a la preservation de la nature en tant que tel >>.

(156) Soulignons qu'en droit quebecois, des situations similaires a celles decrites dans la presente section pourraient, le cas echeant, faire egalement l'objet d'un recours en matiere de trouble de voisinage fonde sur l'article 976 CcQ. Voir Ciment du Saint-Laurent inc c Barrette, 2008 CSC 64, [2008] 3 RCS 392 [Ciment du Saint-Laurent avec renvois aux RCS]. Ceci dit, en raison de son caractere quasi constitutionnel, nous pensons que la Charte quebecoise ajoute une protection plus forte, reelle et symbolique, aux droits en jeu dans de telles situations.

(157) Charte quebecoise, supra note 8, art 6. La Charte quebecoise se distingue a cet egard de la Charte canadienne, cette derniere ne conferant aucune protection au droit de propriete. Par ailleurs, tel que nous l'avons deja souligne, la Cour supreme a interprete le droit a la securite consacre par l'article 7 de la Charte canadienne de facon a exclure les interets de nature economique. Dans un tout autre ordre d'idees, il est interessant de mentionner que les titulaires de droits de propriete pourraient etre tentes d'invoquer l'article 6 dans tous les cas ou est adoptee une nouvelle norme environnementale qui impose des limites a l'usage d'un fonds ou d'un bien, sans que les proprietaires recoivent en contrepartie une juste compensation. Soulignons toutefois que dans une decision recente, qui ne mettait toutefois pas en jeu l'article 6 de la Charte quebecoise, la Cour d'appel du Quebec a juge que l'obligation imposee par une municipalite a ses proprietaires riverains d'amenager une bande riveraine afin de proteger les berges d'un lac ne constituait pas une expropriation deguisee sans compensation, et ce malgre le fait que la reglementation eut restreint les usages de leur fonds : Wallot c Quebec (Ville de), 2011 QCCA 1165 (disponible sur CanLII). Suivant cette decision, il serait pour le moins etonnant que les tribunaux, appeles a interpreter l'article 6 de la Charte quebecoise, jugent que l'imposition de normes environnementales d'interet public constitue une forme d'expropriation.

(158) Anne-Francoise Debruche, << La protection de la propriete par la Charte des droits et libertes de la personne : diable dans la bouteille ou simple peau de chagrin ? >> (2006) (Numero thematique hors serie) R du B 175 a la p 180. Il n'existe que peu de doctrine portant sur l'article 6 de la Charte quebecoise. L'etude de la professeure Debruche constitue, a notre connaissance, la contribution la plus achevee sur ce sujet.

(159) Ibid aux pp 183-84. I1 nous semble toutefois pertinent de mentionner que la version anglaise de l'article 6 de la Charte quebecoise refere a la notion de << property >> (plutot, par exemple, qu'a la notion de << possessions >>). Une analyse detaillee de la jurisprudence visant a determiner l'influence de la terminologie anglaise sur l'interpretation restrictive du droit << a la jouissance paisible et a la libre disposition de ses biens >> depasserait largement les objectifs de notre etude. I1 convient neanmoins de souligner que la version anglaise de l'article 6 pourrait servir a justifier une interpretation davantage restrictive de l'etendue de la protection conferee par cette disposition, notamment en faveur des droits de nature reelle, ce qui aurait pour effet de creer une discrimination--au sens large et non strictement constitutionnel du terme--entre les proprietaires et les autres usagers de biens, en particulier les locataires.

(160) Ibid a la p 180. Voir notamment Guerette c Beland, [2006] RDI 25 (disponible sur CanLII) (CS Qc).

(161) Supra note 156.

(162) Ibid au para 83:
   L'approche de la Cour d'appel signifierait aussi que les locataires
   ou occupants ne pourraient exercer de recours fondes sur l'art. 976
   C.c.Q., puisqu'ils ne peuvent exciper de la qualite de titulaires
   d'un droit reel. La jurisprudence reconnait pourtant deja que les
   locataires peuvent eux aussi beneficier de ce regime meme s'ils ne
   sont pas titulaires d'un droit reel.


Et plus loin, dans le meme paragraphe : << Il semble en effet incongru d'attacher le droit de jouir d'un voisinage sans trouble excessif a la seule qualite de proprietaire, alors que c'est le demandeur qui subit le dommage et non sa propriete >>.

(163) Debruche, supra note 158 a la p 186. L'auteure precise toutefois qu'en matiere d'expropriation, les tribunaux exigent que la << "loi" derogatoire soit d'interet public et qu'une juste indemnite soit versee au proprietaire spolie >> (ibid). Il ne s'agirait alors toutefois << que de completer l'article 6 par le droit commun decoulant du Code (specialement de l'art. 952 C.c.Q.), de la Loi sur l'expropriation, des coutumes constitutionnelles et des principes relatifs a rinterpretation des lois >> [notes omises] (ibid).

(164) Au sujet decette jurisprudence, voir ibid aux pp 192 et s.

(165) Supra note 124, art 1.

(166) Supra note 124.

(167) Protocole additionnel, supra note 124, art 1.

(168) (1982), 52 CEDH (Ser A) 4, 5 EHRR 35 [Sporrong]. Il s'agit toujours de la decision de principe quant a l'interpretation de cette disposition.

(169) En plus de la norme generale du << droit de chacun au respect de ses biens >> (Debruche, supra note 158 a la p 197), la Cour europeenne exige que la privation de propriete soit conforme aux exigences posees par la loi, qu'elle intervienne pour un motif d'utilite publique et qu'elle fasse l'objet d'une juste indemnite (ibid aux pp 197-99).

(170) Ibid a la p 197. Voir Sporrong, supra note 168 aux para 69-74.

(171) Debruche, supra note 158 a la p 198. Pour une application recente du test de proportionnalite dans un contexte environnemental, voir cet arret de l'England and Wales Court of Appeal : Thomas v Bridgend CBC, [2011] EWCA Civ 862 (disponible sur WL Can). Nous tenons a remercier Gabriel Querry d'avoir porte cette decision a notre attention.

(172) C'est aussi l'opinion de Paquerot, supra note I aux pp 289-91.

(173) Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, supra note 21 a la p 1243.

(174) Voir notamment David Robitaille, << Non-independance et autonomie de la norme d'egalite quebecoise: des concepts "fondateurs" qui meritent d'etre mieux connus >> (2004) 35 : 1 RDUS 103 [Robitaille, << Norme d'egalite >>].

(175) L'article 10 de la Charte quebecoise, supra note 8, enonce :
   Toute personne a droit a la reconnaissance et a l'exercice, en
   pleine egalite, des droits et libertes de la personne, sans
   distinction, exclusion ou preference fondee sur la race, la
   couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'etat
   civil, l'age sauf dans la mesure prevue par la loi, la religion,
   les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou
   nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un
   moyen pour pallier ce handicap.


Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou preference a pour effet de detruire ou de compromettre ce droit.

(176) Robitaille, << Norme d'egalite >>, supra note 174.

(177) Pierre Bosset, << Les droits economiques et sociaux, parents pauvres de la Charte? >> dans Bosset, Charte, supra note 94, 229 ; Bosset, << Droits >>, supra note 65.

(178) Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, supra note 21.

(179) La justice environnementale, envisagee comme mouvement social ou a titre de cadre theorique, a fait l'objet de nombreuses etudes depuis les dix dernieres annees : voir notamment Julian Agyeman et al, Speaking for Ourselves: Environmental Justice in Canada, Vancouver, University of British Columbia Press, 2009 ; Robert D Bullard, dir, The Quest for Environmental Justice: Human Rights and the Politics of Pollution, San Francisco, Sierra Club Books, 2005 ; Luke W Cole et Sheila R Foster, From the Ground Up: Environmental Racism and the Rise of the Environmental Justice Movement, New York, New York University Press, 2001 ; David Schlosberg, Defining Environmental Justice: Theories, Movements, and Nature, Oxford, Oxford University Press, 2007.

(180) Voir notamment Cole et Foster, supra note 179. Voir aussi les etudes de cas publices dans Agyeman et al, supra note 179.

(181) Stephanie Premji et al, << Socio-Economic Correlates of Municipal-Level Pollution Emissions on Montreal Island >> (2007) 98 : 2 Revue canadienne de sante publique 138.

(182) Quebec (Procureur General) c Lambert, [2002] RJQ 599, Montreal 500-09-00457-974 JE 2002-527 (CA) ; Whittom c Quebec (Commission des droits de la personne), [1997] RJQ 1823 (disponible sur CanLII) (CA).

(183) Ordre des comptables generaux licencies du Quebec c Quebec (Procureur General), [2004] RJQ 1164 au para 69 (disponible sur CanLII) (CA).

(184) Voir Agyeman et al, supra note 179.

(185) Centre universitaire de sante McGill (Hopital general de Montreal) c Syndicat des employes de l'Hopital general de Montreal, 2007 CSC 4 aux para 46-49, [2007] 1 RCS 161 ; Labelle c Agence de developpement de reseaux locaux de services de sante et de services sociaux--region de Montreal, 2011 QCCA 334 aux para 36-38 (disponible sur CanLII).

(186) Doucet-Boudreau c Nouvelle-Ecosse (Ministre de l'Education), 2003 CSC 62 au para 25, [2003] 3 RCS 3, juges Iacobucci et Arbour.

(187) Gosselin (CSC), supra note 12 au para 96, juge en chef McLachlin.

(188) Pour un exemple de litige impliquant l'Etat a titre de pollueur, voir Spieser c Canada (Procureur General), 2010 QCCS 3249 (disponible sur CanLII). L'Etat exerce dans un tel cas de simples actes de gestion. Sa responsabilite ne differe pas, dans de telles circonstances, de celle des acteurs prives (voir Patrice Garant, Droit administratif, 6e ed, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010 a la p 871).

(189) Tel que l'ecrit le juge Gonthier, pour la majorite dans la decision Beliveau St-Jacques, supra note 33 au para 119, << [a] mon avis, l'art. 49, al. 1 et l'art. 1053 C.c.B.C. relevent d'un meme principe juridique de responsabilite attachee au comportement fautif>>. Et plus loin, : << [R]ien dans la Charte [quebecoise] ne dispense la victime d'une atteinte illicite a un droit garanti de la charge de faire la preuve du lien de causalite entre cette atteinte et le prejudice moral ou materiel qu'elle aurait subi >> (ibid au para 122). Voir aussi Hopital St-Ferdinand, supra note 110 au para 109.

(190) Voir par analogie Swinamer c Nouvelle-Ecosse (Procureur General), [1994] 1 RCS 445, 129 NSR (2e) 321 ; Just c Colombie-Britannique, [1989] 2 RCS 1228 a la p 1244, 64 DLR (4e) 689 :
   L'organisme gouvernemental devrait pouvoir demontrer qu'au regard
   de la nature et de l'ampleur du risque, son systeme d'inspection
   etait raisonnable compte tenu de toutes les circonstances y compris
   les limites budgetaires, le personnel et l'equipement dont il
   disposait, et qu'il a satisfait a la norme de diligence qui lui
   etait imposee.


Voir aussi Finney c Barreau du Quebec, 2004 CSC 36, [2004] 2 RCS 17. Cette derniere decision concerne la responsabilite delictuelle du Barreau du Quebec pour manquement a son obligation de proteger le public dans le traitement des plaintes formulees par l'intimee a l'encontre d'un avocat. Selon la Cour, l'immunite reconnue par le Code des professions aux ordres professionnels a l'encontre des poursuites en responsabilite delictuelle pour leurs actes accomplis de << bonne foi >> dans rexercice de leurs fonctions ne s'etend pas a l'<< incurie >> ou a 1'<< insouciance grave >>.

(191) C'est aussi ce qu'affirmait le ministre Mulcair dans le cadre des debats : Journal des debats, 2 decembre 2005, supra note 85 a la p 40 ; Journal des debats, 25 novembre 2005, supra note 85 aux pp 4-10.

(192) Hopital St-Ferdinand, supra note 110 au para 121. Sur les objectifs de l'institution des dommages exemplaires, voir de Montigny, supra note 110.

(193) Hopital St-Ferdinand, supra note 110 au para 121.

(194) de Montigny, supra note 110 au para 68.

(195) Ibid.

(196) Ibid aux para 43-45. I1 est interessant de souligner que cet arret fut rendu peu apres la decision Vancouver (Ville) c Ward, 2010 CSC 27, [2010] 2 RCS 28, dans laquelle la Cour supreme a affirme le'caractere autonome du recours en dommages-interets fonde sur l'article 24 de la Charte canadienne par rapport au regime de la responsabilite delictuelle. Dans l'arret Beliveau St-Jacques, le juge Gonthier, pour la majorite, a affirme qu'<< [u]n tel recours [fonde sur l'art. 49, al. 2] ne pourra en effet qu'etre raccessoire d'un recours principal visant a obtenir compensation du prejudice moral ou materiel >> (Beliveau St-Jacques, supra note 33 au para 127). Ce passage a donne lieu a d'importants debats doctrinaux et jurisprudentiels quant au rapport entre les regimes encadrant l'obtention de dommages-interets punitifs et de dommages-interets compensatoires : voir notamment Brault & Martineau c Riendeau, 2010 QCCA 366, [2010] RJQ 507 [Brault & Martineau]. Rappelons que l'une des preoccupations sous-jacentes a rarret Beliveau St-Jacques etait la protection de rintegrite du regime public d'indemnisation en matiere de lesions professionnelles. La Cour supreme a tranche les debats dans la decision de Montigny en affirmant le principe du caractere autonome du recours en dommages-interets punitifs, dans tous les cas ou aucun regime d'indemnisation public exclusif n'est en cause (auquel cas l'objectif de preservation de l'integrite du regime public d'indemnisation l'emporte sur les recours civils en dommages compensatoires et en dommages punitifs) (de Montigny, supra note 110 au para 45).

(197) Il est possible de penser que la notion d'<< atteinte illicite >> ne recoupe pas entierement la notion de faute. L'illiceite, par exemple, pourrait se rattacher a la violation d'un droit ou d'une liberte proteges par la Charte quebecoise, peu importe que l'acte a l'origine de ratteinte au droit puisse etre qualifie de << fautif >> au sens des normes applicables en matiere de responsabilite delictuelle. La distinction entre les notions de << faute civile >> et d'<< illiceite >> depasse toutefois largement le cadre de cette etude. A ce sujet, voir Marieve Lacroix, << Le "clair-obscur" de l'illiceite dans le systeme helvetique en matiere de responsabilite civile extracontractuelle pour le fait personnel >> dans Generosa Bras Miranda et Benoit Moore, dir, Melanges Adrian Popovici : Les couleurs du droit, Montreal, Themis, 2010 a la p 281.

(198) Dans l'affaire de Montigny, par exemple, les requerants n'ont pu obtenir de dommages compensatoires en leur qualite d'heritiers pour les douleurs et les souffrances subies par les victimes d'un drame familial. En effet, la Cour supreme du Canada, appliquant l'arret Driver c Coca-Cola Ltd ((1960), [1961] RCS 201, 27 DLR (2e) 20), a juge que le deces quasi instantane des victimes apres la commission de l'acte fautif fait echec a un recours successoral fonde sur un tel poste de reclamation. Cependant, la Cour a conclu que les appelants pouvaient reclamer, a titre d'heritiers, des dommages-interets exemplaires, et ce malgre qu'ils n'aient pu etablir leur droit a des dommages compensatoires. Tel que l'ecrit le juge LeBel pour la Cour : << L'octroi de ces dommages [exemplaires] a pour but de marquer la desapprobation particuliere dont la conduite visee fait l'objet. Il est rattache a l'appreciation judiciaire d'une conduite, non a la mesure des indemnites destinees a reparer un prejudice reel, pecuniaire ou non >> (de Montigny, supra note 110 au para 47).

(199) Voir egalement la decision de la Cour d'appel Brault & Martineau, supra note 196, portant sur un recours collectif en matiere de droit de la compensation. Bien qu'ayant conclu que les membres du recours collectif n'avaient pas demontre avoir subi un prejudice du fait des pratiques publicitaires illicites de Brault & Martineau, la Cour d'appel a maintenu la condamnation en dommages-interets punitifs, laquelle serait fondee sur la commission d'un acte illicite plutot que sur la reparation du prejudice.

(200) Nous tenons a remercier notre collegue Sebastien Grammond pour nous avoir fait part de cette reflexion.

(201) Une discussion detaillee des difficultes liees a l'etablissement du lien de causalite en matiere de responsabilite environnementale depasse largement le contexte du present article. Sur cette question, voir notamment Paule Halley, Le droit penal de l'environnement : l'interdiction de polluer, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2001 aux pp 133-34 ; Lara Khoury, << Causation and Health in Medical, Environmental and Product Liability >> (2007) 25 : 1 Windsor YB Access Just 135 ; Dayna Nadine Scott, << Shifting the Burden of Proof: The Precautionary Principle and Its Potential for the "Democratization" of Risk >> dans Commission du droit du Canada, Law and Risk, Vancouver, University of British Columbia Press, 2005, 50 a la p 52 [Scott, << Risk >>] ; Helene Trudeau, << La responsabilite civile du pollueur : de la theorie de l'abus de droit au principe du pollueur-payeur >> (1993) 34 : 3 C de D 783.

(202) A ce sujet, voir notamment Khoury, supra note 201.

(203) Ibid a la p 138.

(204) Ibid. Prenons l'exemple du cancer du poumon dont souffrirait un travailleur de l'amiante qui consomme des produits du tabac depuis de nombreuses annees.

(205) Voir par exemple le cas d'etude analyse dans Scott, << Chronic Pollution >>, supra note 36, soit la region chimique de Sarnia, en Ontario.

(206) Jean-Louis Baudoin et Patrice Deslauriers, La responsabilite civile, 7e ed, vol 1, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007 a la p 624 ; Khoury, supra note 201 a la p 138. Par analogie, dans le contexte de l'article 7 de la Charte canadienne, voir notamment les arrets Blencoe, supra note 138 au para 60 ; Operation Dismantle, supra note 115. Dans ce dernier arret, la Cour a determine que le lien entre la decision du gouvernement canadien d'autoriser les Etats-Unis a tester un missile nucleaire en sol canadien et le prejudice allegue a la securite des citoyens etait << trop incertain, trop conjectural et trop hypothetique pour etayer une cause d'action >> (ibid a la p 447). Les appelants auraient du << a tout le moins etre a meme de demontrer qu'il y a menace de violation, sinon violation reelle, de leurs droits garantis par la Charte [canadienne] >> (ibid a la p 450).

(207) Une telle souplesse en matiere d'etablissement du lien de causalite est d'ailleurs deja reconnue en matiere de responsabilite medicale : Snell c Farrell, [1990] 2 RCS 311 a la p 321, 107 NBR (2e) 94 [Snell].

(208) Art 2849 CcQ.

(209) [1977] 1 RCS 570, 10 NR 489 [Morin avec renvois aux RCS].

(210) Ibid a la p 580. Dans la decision Ciment du Saint-Laurent la Cour supreme, dans un passage portant specifiquement sur la notion de faute civile, s'appuie notamment sur la decision Morin pour affirmer qu'<< [e]n droit civil quebecois, la violation d'une norme legislative ne constitue pas en soi une faute civile >> (Ciment du Saint-Laurent, supra note 156 au para 34). Pour ce faire, en effet, << [i]l faut encore qu'une infraction prevue pour un texte de loi constitue aussi une violation de la norme de comportement de la personne raisonnable au sens du regime general de responsabilite civile de l'art. 1457 C.c.Q. >> (ibid). Or, selon la Cour, << le contenu d'une norme legislative pourra influer sur l'appreciation de l'obligation de prudence et diligence qui s'impose dans un contexte donne >> (ibid au para 36). Nous pensons que de nombreuses normes environnementales ont justement pour objet de definir la norme de comportement de la personne raisonnable.

(211) Ibid. Tel que le souligne la professeure Khoury, cette presomption, d'application restreinte, n'a toujours pas ete appliquee en contexte environnemental (Khoury, supra note 201 a la p 158).

(212) Snell, supra note 207 a la p 330.

(213) Ibid.

(214) Helene Trudeau, << Du droit international au droit interne : l'emergence du principe de precaution en droit de l'environnement >> (2003) 28 : 2 Queen's LJ 455 a la p 459.

(215) Jamie Benidickson, Environmental Law, 3e ed, Toronto, Irwin Law, 2009 aux pp 24-25 ; Scott, << Risk >>, supra note 201 aux pp 55-59. Sur les difficultes liees a l'application de ce principe dans le cadre de la responsabilite civile delictuelle, voir Baudoin et Deslauriers, supra note 206 aux pp 160-61. Tel que l'expriment ces auteurs,
   [d]ans le schema de la responsabilite civile traditionnelle, une
   personne ne peut etre tenue responsable que pour le prejudice qu'un
   individu raisonnablement prudent et diligent, place dans les memes
   conditions, pouvait anticiper et non pour la realisation de risques
   simplement hypothetiques et dont la survenance eventuelle n'est que
   pure et simple speculation (ibid a la p 160).


En consequence, si l'on recevait le principe de precaution en matiere d'etablissement du lien de causalite, << une personne raisonnablement prudente et diligente devrait desormais agir ou s'abstenir d'agir sur la base de simples soupcons >> (ibid). Ces auteurs precisent tout de meme que le principe de precaution, applique au droit de l'environnement, a pour avantage << de creer a l'endroit de ce type d'activites une obligation accrue de prudence et de diligence elargie, imposant non seulement de prevenir d'eventuels dangers, mais surtout de ne pas en creer d'autres en face d'une situation marquee au coin de rincertitude >> (ibid a la p 161).

(216) Voir notamment Snell, supra note 207 a la p 328 : << [j]e suis d'avis que le mecontentement a l'egard de la facon traditionnelle d'aborder la causalite depend dans une large mesure de son application trop rigide par les tribunaux dans un grand nombre d'affaires. La causalite n'a pas a etre determinee avec une precision scientifique >> ; Laferriere c Lawson, [1991] 1 RCS 541 a la p 609, 78 DLR (49 609 : << [d]ans certains cas, lorsqu'une faute comporte un danger manifeste et que ce danger se realise, il peut etre raisonnable de presumer l'existence du lien de causalite, sous reserve d'une demonstration ou d'une indication contraire >>. Sur l'application des principes de l'arret Snell en droit civil quebecois, voir Laforce c Dumont, [2003] RRA 422 (disponible sur Azimut) (CA).

(217) Charte quebecoise, supra note 8, art 46.1.

(218) Journal des debats, 3 novembre 2005, supra note 19.

(219) Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des transports et de l'environnement, << Consultations particulieres sur le projet de loi no 118--Loi sur le developpement durable (6) >> dans Journal des c[ebats de la Commission permanente des transports et de l'environnement, vol 38, no 58 (8 decembre 2005) aux pp 33-34; Journal des debats, 2 decembre 2005, supra note 85 aux pp 16-18; Journal des debats, 25 novembre 2005, supra note 85 a la p 2.

(220) Voir David Robitaille, << L'interpretation judiciaire en theorie du droit comparee : entre la lettre et l'esprit. Discussion autour d'auteurs americains, anglais, belges, canadiens et francais >> (2007) 119 RRJ 1145 auxpp 1151 et s.

Sophie Theliault et David Robitaille *

* Sophie Theriault est professeure a la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa, Section de droit civil. Elle est egalement membre du Barreau du Quebec, du Centre du droit de l'environnement et de la durabilite mondiale de l'Universite d'Ottawa et du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Universite d'Ottawa. David Robitaille est professeur a la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa, Section de droit civil. Il est egalement membre du Barreau du Quebec et du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Universite d'Ottawa. Cet article a ete realise grace a l'appui financier de la Fondation du Barreau du Quebec, que nous remercions vivement. Nos remerciements vont egalement a nos assistants de recherche Camille Provencher, Pierre-Alexandre Henri, Nora Szeles et Karine Hebert, ainsi qu'a notre collegue Sebastien Grammond, pour ses commentaires judicieux.
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Author:Theriault, Sophie; Robitaille, David
Publication:McGill Law Journal
Date:Dec 1, 2011
Words:27288
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