Printer Friendly

La transformation de l'offre de services de garde au Quebec: Une breche dans la collectivisation du travail de reproduction sociale?

AU MILIEU DES ANNEES 90 AU QUEBEC, rien n'indique que la province s'apprete a subir une reforme importante dans le domaine des services de garde (SDG), d'autant plus qu'un ancien progressiste conservateur preoccupe par l'objectif d'assainir les finances publiques vient de prendre la tete du gouvernement (Arsenault 2018). Pourtant, en plein Sommet sur l'economie et l'emploi, dans un contexte de restructuration des programmes sociaux, Lucien Bouchard annonce les grandes lignes de la nouvelle politique familiale, dont la pierre angulaire est la mise en place d'un reseau de SDG a but non-lucratif pour les enfants d'age prescolaire, les centres de la petite enfance (CPE). Ces SDG, progressivement implantes entre 1997 et 2000, sont offerts au tarif unique de 5$ par jour, ce qui implique que toutes les families, independamment de leur statut professionnel ou de leur revenu, paient le meme montant pour la garde d'un enfant.

Cette article de recherche systematise, resume et theorise les moments cles dans la transformation d'un pan de la politique familiale quebecoise. Deux questions orientent la reflexion: (1) peut-on, depuis 1997, periodiser un changement dans la nature des SDG offerts aux enfants d'age prescolaire? Autrement dit, peut-on identifier differents modeles de SDG a la petite enfance? (2) A quoi les changements mis en place dans l'offre des SDG sont-ils attribuables?

Le propos est campe dans le contexte des contradictions entre le capitalisme contemporain et le travail de reproduction sociale (Fraser 2016). A cet egard, il est argue que depuis 2003, la transformation dans l'offre de SDG ouvre une breche dans la collectivisation du travail de reproduction sociale. Apres avoir presente les documents gouvernementaux qui servent d'assise a l'analyse, le texte examine revolution de l'offre des SDG au Quebec de 1997 a 2017. Trois modeles sont identifies. Le premier modele (1997 a 2003), mis en place par le Parti quebecois (PQ), est d'inspiration sociale-democrate et privilegie la collectivisation du travail de soins par l'intermediaire de services offerts a un tarif unique dans les CPE. Ce modele fait l'objet d'un demantelement a partir de 2003, a la suite de l'election du gouvernement liberal de Jean Charest, dans un contexte deja bien etabli de remise en cause de l'Etat-providence. Le demantelement prend la forme, jusqu'en 2012, d'une diminution progressive de la proportion des CPE dans l'ensemble des places en SDG, parallelement a l'explosion de l'offre de SDG a but lucratif. Le dernier modele est celui qui prevaut depuis l'entree au pouvoir de Philippe Couillard a la tete du gouvernement liberal elu en 2014. Tout en accelerant le developpement des garderies commerciales, le gouvernement continue le processus de "deconstruction tranquille" (Mathieu 2017) du reseau de SDG en remplagant le tarif unique par la modulation du cout d'une place selon le revenu familial et selon le rang de l'enfant.

Le texte demontre que le changement de cap dans l'offre des SDG a partir de 2003 ne peut etre justifie par l'urgence de proceder a l'assainissement des finances publiques, car ce discours trouve deja echo dans les coupures budgetaires des annees 90. Les changements dans l'offre des SDG sont attribuables a la transformation du sens donne au concept de l'universalisme, qui jusqu'en 2015, est associe a l'idee du "tarif unique". L'universalite du programme de CPE est des le debut des annees 2000 discutee davantage en termes "d'acces", que de "cout". Le manque de places dans les CPE, les pressions exercees par les parents et le lobby des garderies privees ont permis au gouvernement de favoriser le developpement de places en garderies privees, legitimant ainsi la transformation dans l'offre des places en SDG. L'elargissement du recours au secteur prive--que ce soit par l'entremise de l'utilisation de SDG commerciaux ou par la garde des enfants a la maison--entraine une diminution de la valeur sociale et monetaire accordee au travail de reproduction sociale. Les dangers associes a la privatisation du travail de soins sont discutes dans la derniere section.

CONTEXTE

Le contexte de la mise en place des SDG est surprenant. Des le milieu des annees 80, le Quebec est porte par une mouvance ideologique liberale qui engendre la privatisation des societes d'Etat, et a la fin des annees 90, les principaux partis politiques se rejoignent sur la necessite de rompre avec l'heritage de la Revolution tranquille (Fortier 2010; Rouillard et al. 2009). La redefinition de l'interventionnisme de l'Etat se poursuit avec l'arrivee au pouvoir de Lucien Bouchard a la tete du PQ en 1996, guide par l'objectif de l'assainissement des finances publiques. La course effrenee du gouvernement Bouchard vers l'atteinte du deficit zero amene d'ailleurs des coupures controversies et significatives.

Le climat de remise en question de l'Etat-providence, qui semble incompatible avec celui du financement du travail de reproduction sociale, n'empeche pas le gouvernement d'introduire une nouvelle politique familiale en 1997. Cette politique, qui met fin aux allocations familiales universelles offertes depuis 1967, propose l'elaboration d'un nouveau conge parental, plus accessible et genereux (McKay, Mathieu, et Doucet 2016), ainsi que la mise en place progressive d'une offre de SDG a contribution reduite (5$ par jour)--les CPE--pour les enfants d'age prescolaire. Le fait le plus marquant concernant l'elaboration du modele quebecois des SDG est celui de son tarif unique (Jenson 2002, 2009).

Des la fin des annees 90, le Quebec s'impose done par son "exceptionnalisme" (van den Berg et al. 2017). Car si le Quebec, en tant que province canadienne, est souvent qualifiee de societe liberale (EspingAndersen 1990), de nombreux chercheurs ont demontre le penchant social-democrate de la belle province (Arsenault 2018; Bernard et StArnaud 2004; Jenson 2002, 2009; Paquin et Levesque 2014; Proulx et al. 2011), surtout en ce qui a trait a ses politiques familiales (Jenson 2002; McKay, Mathieu, et Doucet 2016) et a ses mesures de lutte contre la pauvrete (Ralq et van den Berg 2014; van den Berg et al. 2017). Le Quebec serait la plus "nordique" (Roy et Bernier 2006) des provinces canadiennes par la generosite de ses programmes de soutien aux enfants et a leurs parents, lui conferant le titre de "paradis des families" (Godbout et St-Cerny 2008).

Comme le rappelle Jenson (2002), il serait toutefois errone de croire que le Quebec echappe au vent de liberalisme qui souffle sur l'Amerique du Nord. D'ailleurs, l'arrivee en 2003 du gouvernement liberal de Charest amene un projet de modernisation de l'Etat, base sur le souhait de reviser les programmes gouvernementaux (Fortier 2010). Le nouveau gouvernement semble determine a revoir le modele quebecois de developpement, juge comme accroche aux ideaux de la Revolution tranquille. Le Parti liberal du Quebec (PLQ)--sous la gouverne de Jean Charest ou de Philippe Couillard--ne remet toutefois pas ouvertement en doute la pertinence des deux pieces maitresses de la politique familiale (Arsenault 2018). Rappelons ici que le Regime quebecois d'assurance parentale, presente en 1997, entre en vigueur en 2006 sous le gouvernement Charest. Toutefois, le PLQ entreprend un processus de transformation du reseau de SDG a la petite enfance, des 2003 en ouvrant la porte aux garderies (1) commerciales, sous pretexte de favoriser un meilleur acces aux SDG, puis en 2015, en mettant fin au tarif unique, en raison de la necessaire "rigueur" budgetaire. Cette transformation dans l'offre de SDG cree une breche dans la collectivisation du travail de reproduction sociale, tout en favorisant sa privatisation.

THEORIE ET METHODE

Le texte synthetise et schematise des connaissances eparses sur la transformation d'un pan de la politique familiale quebecoise. A cette fin, l'analyse examine les interrelations entre l'offre des SDG au Quebec, le retrait de l'Etat-providence et la collectivisation du travail de reproduction sociale. La "reproduction sociale" est definie comme etant la mise au monde, l'education et les soins quotidiens veillant a la securite, au developpement et au bien-etre des enfants. L'analyse repose sur un cadre theorique d'economie politique qui utilise le concept de la reproduction sociale au confluent du travail remunere et du travail de soins, deux domaines dont l'articulation est influencee par les dynamiques du marche et par le soutien de l'Etat (Bezanson 2006, 2015; Fox 2009; Luxton 2006). Tout comme le demontre Fraser (2016) l'economie capitaliste est dependante des activites de reproduction sociale qui lui sont externes; l'economie capitalise repose et profite du travail de soins et ne pourrait exister en l'absence de la mise au monde et de la socialisation des enfants. Si l'essentiel, mais pas la totalite, du travail de soins se deroule au sein de la famille (Fraser 2016), une partie importante de la reproduction sociale s'effectue au Quebec au sein des SDG.

L'analyse est basee sur l'examen de trois documents gouvernementaux, qui correspondent a des moments-cles de l'histoire des CPE, sous les gouvernements Bouchard, Charest et Couillard. Le premier document est celui du livre blanc Nouvelles dispositions de la politique familiale : les enfants au cceur de nos choix, qui elabore les grandes lignes de la politique familiale quebecoise de 1997. Le second document, Scenarios de developpement et de financement pour assurer la perennite, l'accessibilite et la qualite des services de garde est publie en 2003 a la suite d'une consultation sur le developpement et le financement des SDG, a la demande du gouvernement Charest. Le dernier document etudie est celui du Rapport de la Commission de revision permanente des programmes publie en 2014, alors que le gouvernement Couillard est au pouvoir. C'est a la suite de la publication de ce document que le tarif unique pour l'utilisation d'une place en SDG subventionne est aboli.

A l'etude de ces trois documents s'ajoute l'examen de deux lois--la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde a l'enfance de 1997 et la Loi sur les services de garde educatifs de 2005. Enfin, les echos des changements d'orientation de la politique familiale quebecoise sont documentes a l'aide des donnees du Ministere de la famille disponibles en ligne. Ces donnees permettent de chiffrer le nombre de places disponibles dans les differents types de SDG, de 2003 a 2017.

DE L'UNIVERSALISME EN TERMES DE COUTS A L'UNIVERSALISME EN TERMES D'ACCES?

L'etude des documents gouvernementaux et des donnees du Ministere de la famille permet d'identifier trois regimes de SDG au Quebec (tableau 1). Chacun de ces modeles correspond a une vision singuliere. Le premier modele, d'inspiration social-democrate (Esping-Andersen 1990), represente l'ethos de la politique familiale de 1997, et s'avere hostile aux garderies commerciales, tout en demontant un prejuge favorable envers les SDG a but non-lucratif, offerts a cout faible et unique. Le travail de reproduction sociale y est compris comme etant une responsabilite collective. Le second modele en est un de transition, qui ouvre la voie aux garderies commerciales en maintenant toutefois le cap sur le principe du tarif unique. Le dernier modele, mis en place a partir de 2015 et d'inspiration neoliberale, s'eloigne de celui de 1997, en privilegiant les SDG a but lucratif, et en modulant le cout de l'utilisation d'un SDG selon le revenu familial.

De 1997 a 2003: DES SDG INSUFFISANTS, MAIS A TARIF UNIQUE DANS LES CPE

Dans la foulee de la preparation du Sommet sur l'economie et l'emploi de 1996, Lucien Bouchard explique les grandes orientations de sa politique familiale. Selon Arsenault (2018), le gouvernement Bouchard, bien que campe a gauche du centre, ne serait pas alle de l'avant avec une telle reforme de la politique familiale, avec le projet de la mise en place progressive des CPE, sans la forte mobilisation syndicale et communautaire. Le livre blanc, Nouvelles dispositions de la politique familiale : les enfants au cceur de nos choix (Gouvernement du Quebec 1997), expose les objectifs du gouvernement, le premier etant celui de la relance de l'emploi, qui passe par une meilleure conciliation travail-famille. Le developpement des services educatifs et de garde a la petite enfance, vise done a "permettre aux parents qui travaillent, etudient ou sont engages dans une demarche de reinsertion sociale ou professionnelle, de s'appuyer sur des services fiables, accessibles et stimulants" (Gouvernement du Quebec 1997:21). Si le qualificatif "universel" n'est pas utilise en reference aux SDG, le gouvernement annonce la creation d'une allocation unifiee pour les enfants parce qu'il juge "important de maintenir une aide universelle aux families" (Gouvernement du Quebec 1997:V). Autrement dit, le principe de l'universalite n'est utilise que pour justifier "le maintien du credit d'impot pour enfants [...]" qui "assurera l'universalite de l'aide accordee aux families" (Gouvernement du Quebec 1997:VIII).

Une lecture attentive du livre blanc suggere qu'il n'est nulle part question d'offrir des SDG a la petite enfance de maniere universelle, mais bien d'offrir ces services a des parents actifs sur le marche de l'emploi. Rappelons le contexte des reformes de l'aide sociale proposees dans les annees 80 et 90 axees sur le principe de l'activation (workfare). La nouvelle politique familiale s'inscrit dans ce courant qui valorise l'activite economique (Jenson 2002). Dans les faits, si les parents n'ont pas a demontrer leur attachement au marche de l'emploi, l'offre de SDG n'est universelle que dans le sens ou le tarif demande est le meme pour tous (Turgeon 2014). Nombreuses sont les families qui, faute de place en CPE, doivent se tourner vers les garderies commerciales.

Pourtant, plusieurs analystes et commentateurs ont associe l'idee du tarif unique a celle de la politique universelle (voir entre autres Jenson 2002; Lanctot 2016; Lortie 2014). Un tel amalgame n'est pas surprenant. D'abord, le principe de l'universalite est evoque a differents endroits dans le livre blanc, non seulement relativement au credit d'impot pour enfants, mais aussi en reference a la maternelle a temps plein gratuitement "offerte a tous les enfants de 5 ans au Quebec". Ensuite, le concept de l'universalisme fait l'objet d'un debat semantique. La definition la plus couramment acceptee de l'universalisme dans les sciences sociales repose sur l'idee de "l'inclusion universelle" (Anttonen et al. 2012), selon laquelle tous les groupes sociaux devraient recevoir le meme traitement de la part de l'Etat (Gemma et Crammond 2014). Selon cette interpretation, et dans le contexte quebecois, l'universalisme serait un synonyme de tarif unique. Le principe de l'universalisme fait ici reference aux couts d'un service, plutot qu'a son acces. C'est le type d'universalisme qui prevaut au Quebec jusqu'en 2015, meme si l'acces apparait comme un enjeu des le debut des annees 2000.

L'offre de SDG s'appuie egalement sur un prejuge favorable a l'egard des garderies a but non-lucratif. Les SDG sont offerts par les CPE, qui fournissent des places en etablissement ou en milieu familial, et qui relevent de l'economie sociale (Arsenault 2018). Lors de l'adoption de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde a l'enfance en 1997, il existe 78 864 SDG regis (Ministere de l'Emploi, de la Solidarity sociale et de la famille 2003). De 1998 a 2003, la proportion des CPE parmi l'ensemble des places en SDG passe de 70,9 a 84 pourcent, parallelement au recul des garderies commerciales (tableau 2), en raison d'une hausse de 58 367 a 138 694 places dans les CPE (en installation et en milieu familial) (figure 1). Le modele en place privilegie le developpement des CPE (avec une croissance de 138 pourcent), au detriment des garderies commerciales. Resultat: seulement 16 pourcent des places en SDG sont offertes par des garderies a but lucratif en 2003, et 99 pourcent des places en SDG sont subventionnees.

Afin de favoriser l'utilisation des places dans les SDG a but nonlucratif, la politique de 1997 est accompagnee d'un moratoire empechant la creation de nouvelles garderies commerciales pendant cinq ans. Ces dernieres se voient offrir la possibility de devenir un CPE par l'entremise d'un programme gouvernemental, de rester une garderie a but lucratif en offrant des places a contribution reduite ou de demeurer une garderie a but lucratif en offrant des services a plein tarif (Levesque 2011). En 2002, lorsque le PQ met fin au moratoire, les nouvelles places crees dans les garderies commerciales ne sont pas eligibles pour l'obtention de subventions, et le cout d'une place dans ce type de SDG est superieur a celui de la moyenne canadienne (Jenson 2009). La fin du moratoire deverrouille neanmoins le loquet qui avait empeche le developpement de SDG a but lucratif. Si le PQ avait une nette preference en matiere de SDG pour l'economie sociale (Arsenault 2018), la preference du PLQ pour le secteur commercial se materialise des 2003.

DE 2003 A 2012 : DES SERVICES OFFERTS A TARIF UNIQUE, DANS DES GARDERIES COMMERCIALES

De 2003 a 2011, on assiste a une premiere phase de la transformation du reseau public de SDG. Meme si le nombre de place en CPE continue d'augmenter, la proportion de ce type de SDG diminue dans l'ensemble de l'offre, pour laisser la voie a une proportion accrue de places offertes dans des garderies commerciales. Cette transformation dans l'offre prend racine suite aux pressions exercees par les proprietaires de garderies commerciales, et elle s'appuie sur l'urgence de developper de nouvelles places en SDG a faible cout pour satisfaire la demande. La transformation de l'offre de SDG se fait sans reelle opposition, les changements echappant a la comprehension de nombreux parents, parce que le tarif d'une place en SDG demeure le meme pour toutes les families, dans les CPE et les garderies commerciales subventionnees.

Meme si les CPE sont consideres une reussite (Levesque 2011), le PLQ decide en 2003 de mener une consultation qui porte sur le type de services et sur le montant de la contribution parentale. L'objectif de cette consultation est de definir, tout comme son nom l'indique, differents Scenarios de developpement et de financement pour assurer la perennite, l'accessibilite et la qualite des services de garde (Ministere de PEmploi, de la Solidarity et de la famille 2003). Afin d'atteindre l'objectif de 200 000 places subventionnees, et d'assurer la perennite des services offerts, le gouvernement suggere trois scenarios: (1) un developpement offert exclusivement en milieu familial, (2) un developpement offert exclusivement aux garderies, et (3) un developpement partage entre les garderies et les haltes-garderies communautaires. Aucun des scenarios envisages ne propose la possibility d'ouvrir de nouvelles places en CPE (Levesque 2011). S'il est clair pour le nouveau gouvernement que l'objectif de la creation des 200 000 places doit etre revise a la hausse, il est tout aussi clair que le developpement du reseau de SDG ne passe plus par la creation de nouvelles places en CPE.

Assurer la perennite des services requiert egalement "de revoir la participation financiere a la fois des parents et de l'Etat et de rechercher un meilleur equilibre" (Ministere de l'Emploi, de la Solidarity sociale et de la Famille 2003:27). Pour freiner la progression des couts, Quebec songe a la possibility d'abolir le tarif unique. Trois scenarios de financement sont retenus soit (1) une tarification modulee en fonction du revenu, variant de 5$ a 10$ par jour, (2) une contribution parentale etablie en proportion du cout global de fonctionnement (la prestation pourrait atteindre 7,50$ a terme) afin que la participation financiere des parents reflete la croissance des couts, et (3) une tarification unique qui passerait de 5$ a 7$. C'est ce dernier scenario qui est retenu, et le cout d'une place en SDG augmente a 7$ en 2004. La decision de maintenir un tarif universel s'est prise dans un contexte de forte mobilisation de la gauche menee par les grandes centrales syndicates et les groupes communautaires (Arsenault 2018). Quoi qu'il en soit, l'universalite des couts des SDG est maintenue.

Si le gouvernement liberal ne questionne pas l'objectif de faciliter la conciliation travail-famille, les moyens pour atteindre cet objectif sont remis en cause. Le changement de cap, du prejuge favorable envers les CPE vers le prejuge favorable envers les garderies commerciales, est perceptible par le remplacement de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres SDG a l'enfance par la Loi sur les services de garde educatifs a l'enfance de 2005, faisant disparaitre la reference aux SDG a but non-lucratif. La loi de 2005 met sur un meme pied les CPE a but non-lucratif issus de l'economie sociale et administres par des parents, et les garderies commerciales dont la finalite est de faire des profits. Dans un climat ideologique sympathique au libre-marche et dans lequel les parents exercent une pression pour l'ouverture de nouvelles places en SDG, le recours a des garderies commerciales pour satisfaire la demande devient une panacee.

L'augmentation du nombre de places dans les garderies commerciales est facilitee par une bonification des incitatifs a utiliser ce type de service. Au Quebec, les parents qui utilisent les garderies non subventionnees obtiennent un remboursement d'une partie des sommes versees, lequel est bonifie plusieurs fois entre 2004 et 2010. En 2004, Quebec instaure le remboursement anticipe trimestriel, permettant aux parents de recevoir l'aide du gouvernement quatre fois par annee. Dans le budget de 2008-2009, l'objectif est qu'une famille avec un revenu de 80 000 $ ou moins paie le meme tarif, peu importe le type de SDG. Un an plus tard, on etend ce privilege aux families gagnant jusqu'a 125 000 $ (Ministere des Finances 2009:E7). Le message est clair : on tente de reduire l'avantage economique des services subventionnes pour favoriser l'essor des services non subventionnes (Couturier et Hurteau 2016). Enfin, en 2010, le gouvernement annonce le remboursement anticipe trimestriel en remboursement mensuel; depuis 2011, les parents regoivent le remboursement auquel ils ont droit a chaque mois pour acquitter les frais de garde lorsque leur enfant frequente une garderie non-subventionnee.

La fin du moratoire sur la creation des places en garderies commerciales des 2002, les affinites entre le PLQ et le monde des affaires, la pression exercee par les parents pour l'ouverture de nouvelles places en SDG et les incitatifs a utiliser des SDG prives ouvrent la voie a une augmentation rapide du nombre de places dans des garderies a but lucratif. Entre 2003 et 2012, alors que le nombre de places dans les CPE (en installation et en milieu familial) augmente de 27 pourcent (de 138 694 a 176 298 places), celui dans les garderies privees subventionnees fait un bon de 66 pourcent (de 24 740 a 41036 places), alors que le nombre de places dans les garderies commerciales non subventionnees connait une hausse fulgurante de 1614 pourcent (de 1620 a 27 773 places). En 2012, 28,1 pourcent des places en SDG institutionnalise sont offertes dans des garderies a but lucratif, en hausse de 12,1 points de pourcentage depuis 2003, annee ou seulement 16 pourcent des places en SDG sont offertes dans des garderies commerciales (tableau 3). Au-dela des chiffres, qui sont bien connus dans le milieu des SDG, cette offre accrue de places non-subventionnees signifie une recrudescence de la privatisation du travail de soins. Si le travail de reproduction sociale continue a etre en partie soutenu par l'Etat par l'entremise des conges parentaux et du Soutien aux enfants, il y a desormais une breche dans le modele quebecois de la prise en charge collective du travail de reproduction sociale.

LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE DEPUIS 2015: LE DEMANTELEMENT SE POURSUIT

L'annee 2015 marque un second tournant important dans l'histoire des SDG. En juin 2014, le gouvernement procede a la creation de la Commission de revision permanente des programmes, dont le mandat est "directement lie a la situation des finances publiques", laquelle est caracterisee par un "deficit budgetaire persistant" (Secretariat du Conseil du tresor 2014:15). Le rapport a une vision comptable, axee sur la performance des programmes gouvernementaux. A cet egard, la commission retient trois criteres dans l'analyse des programmes soit (1) leur pertinence, (2) leur efficacite, et (3) leur efficience. Le programme de places a contribution reduite, examine sous la loupe de ces criteres, est considere couteux, en raison de la non-indexation de la contribution parentale et de la croissance des couts. Les SDG a contribution reduite sont aussi, selon la commission, difficilement accessibles, en raison de la demande qui est plus elevee que l'offre.

Devant ces constats, la commission recommande au gouvernement d'augmenter la contribution parentale a 35$ par jour pour les SDG subventionnes afin "de mettre en concurrence le reseau subventionne et le reseau prive non subventionne" (Secretariat du Conseil du tresor 2014:87), et de rendre admissible cette contribution parentale a un credit d'impot pour frais de garde bonifie. L'eventualite de cette augmentation ayant marque davantage les esprits que la bonification du credit d'impot provincial (Clavet et Duclos 2015), cette proposition est remplacee par celle d'une modulation des frais de garde selon le revenu. Sous le nouveau regime de financement des places subventionnees, bien que les tarifs payes par les parents restent inchanges, la contribution additionnelle, etablie en fonction du revenu familial, est payable lors de la declaration d'impots.

En 2015, une fois la contribution additionnelle prise en compte, le cout d'une place en SDG subventionne reste inchange pour les families avec un revenu familial de moins de 50 000$, il est majore jusqu'a 8,00$ pour les families gagnant entre 50 001$ et 75 000$ et atteint jusqu'a 20,00$ pour les families dont le revenu s'eleve a 150 000$ et plus. De plus, le gouvernement du Quebec annonce l'indexation annuelle de la contribution parentale, ce qui signifie une hausse annuelle recurrente pour l'ensemble des families. En 2018, le cout d'une place en SDG subventionne est de 8,05$ pour les families avec un revenu de moins de 51 340$, alors que les families avec un revenu superieur a 165 005$ doivent payer 21,95$ pour une place pour le premier enfant (contribution de base de 8,05$ par jour + contribution additionnelle de 13,90$).

Une fois de plus, cette transformation dans l'essence de la politique quebecoise s'effectue initialement sans contestation, en raison de l'ambiguite des changements apportes. Cette ambigiiite est nourrie par le fait que certaines prestations, comme la Prestation universelle pour la garde d'enfants offerte par le gouvernement federal--qui est bonifiee en 2015--reduisent la facture nette des SDG. D'autres prestations comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation fiscale pour le revenu de travail et le credit pour la TPS viennent egalement diminuer le prix d'une place en SDG. Qui plus est, les parents continuent de verser 7,30$ par jour (2) a leur SDG ; les families quebecoises dont le revenu est superieur a 50 000$ regoivent une facture du gouvernement pour la difference entre le cout paye et le cout reel d'une place en SDG a la fin de l'annee fiscale de 2015. Autrement dit, les frais de garde payes pour 2015 sont calcules a partir des revenus de 2014, pour etre payes en 2016. Le mecontentement des families amene en 2015 le gouvernement a diminuer de 50 pourcent la contribution additionnelle a partir du deuxieme enfant d'une meme famille qui frequente un SDG subventionne. De plus, aucune contribution additionnelle n'est demandee a l'egard du 3e enfant et des suivants. Desormais, le prix d'une place en garderie depend non seulement du revenu familial, mais egalement du rang de l'enfant qui a un frere ou une soeur inscrit a un SDG subventionne.

Il est difficile, dans un tel cas, de ne pas conclure a la fin de l'universalite du programme. L'acces et l'utilisation des SDG a la petite enfance au Quebec renvoient a deux conceptions de l'universalisme (Mathieu 2016). Selon la premiere, le concept de l'universalisme peut amener l'Etat a offrir des prestations ou des services a tarif fixe, en traitant tous les citoyens de maniere uniforme, plutot que de maniere equitable (Gemma et Crammond 2014), comme c'etait le cas jusqu'en 2015. D'autre part, la discrimination positive, qui se traduit par une aide supplemental aux personnes vulnerables peut, dans certains contextes, etre liee au concept de l'universalisme. Dans les pays nordiques, typiquement associes a la lutte aux inegalites, la discrimination positive dans le cadre de prestations universelles--bien qu'elle ne corresponde pas a l'idee de traiter tous les citoyens de maniere identique--est perpue comme permettant une plus grande justice sociale (Anttonen et Sipila 2012; Gemma et Crammond 2014; Haikio et Hvinden 2012).

Si le principe de l'universalite n'est jamais ouvertement evoque en 2014, le gouvernement est neanmoins preoccupe par la "pleine accessibility aux places subventionnees" (Secretariat du Conseil du tresor 2014:75). II semble done y avoir un glissement tres subtil dans Interpretation de l'idee de l'universalite, maintenant associee a l'acces aux places subventionnees, plutot qu'a leurs couts. D'ailleurs, depuis l'abolition du tarif unique, l'acces aux CPE semble facilite, voir plus "universel". Bien des medias ont annonce la fin de l'existence des listes d'attente pour l'obtention d'une place en CPE, stipulant meme que certaines garderies seraient en "manque d'enfants" (Codere 2016; Gaior 2015; Lambert-Chan 2016).

Les services auxquels les families ont acces sont toutefois de plus en plus offerts dans des garderies commerciales (tableau 3). Car meme si l'annee 2003 marque un changement de regime dans l'offre des SDG, la progression de la commercialisation des SDG, en particulier du cote des garderies non subventionnees, s'avere de plus en plus rapide. Par exemple, entre 2003 et 2009, le nombre de place dans les garderies non subventionnees fait un bond de 329 pourcent (de 1 620 a 6 954 places), alors qu'entre 2009 et 2017, la hausse est de 783 pourcent (de 6 954 a 61 400 places) (Ministere de la famille 2018). II y aurait done une acceleration dans le rythme auquel le gouvernement est pret a faire place a l'entreprise privee pour dispenser des SDG.

DISCUSSION ET CONCLUSION

Ce texte avait comme objectif de presenter et de synthetiser les changements dans le modele quebecois des SDG depuis 1997. Des ses premiers instants, le programme des CPE a ete victime de son succes, succes qui contenait les semences de son demantelement. Dans un contexte d'investissement social et d'engagement de l'Etat dans la collectivisation du travail de soins, l'enveloppe budgetaire allouee au developpement des places en CPE aurait sans doute ete bonifiee. Car rappelons que meme si le gouvernement pequiste semble determine a offrir des places a un faible "cout universel", aucun engagement n'est formule relativement a un "acces universel". Resultat: entre 1997 et 2003, alors que les services sont offerts dans des CPE, le reseau est sous forte pression.

Ce sont les difficultes d'acces des parents aux CPE qui servent de toile de fond a la justification du developpement de places en garderies commerciales, developpement qui se fait de maniere presqu'ininterrompue de 2003 a 2018. De concert avec la pression exercee par le lobby des garderies commerciales et des parents en manque de SDG, le contexte economique sympathique au libre-marche et la preoccupation du gouvernement envers la rigueur budgetaire permettent au PLQ de transformer le modele quebecois de SDG. Si de 2000 a 2014, les CPE offrent des services a un tarif unique, l'acces demeure un enjeu majeur. Ironiquement, e'est l'abolition du tarif unique pour l'utilisation d'une place en CPE en 2015 qui rend aujourd'hui l'acces plus facile a ce type de SDG.

La creation du reseau des CPE avait permis au tournant des annees 2000 de professionnaliser le travail de soins, qui etait jusque-la perfu comme une extension du role maternel. Le travail de reproduction sociale avait acquis une nouvelle visibilite, non seulement parce qu'il obtenait une valeur marchande, mais aussi parce qu'il devenait collectivism en raison du financement re?u par l'Etat. La transformation de l'offre de SDG envoie un signal pernicieux aux families, selon lequel la reproduction sociale est une responsabilite privee, plutot que collective. Les parents qui n'utilisent pas un CPE ont trois options : assumer la totalite du travail de soins, payer un tiers pour prodiguer des soins ou utiliser les services d'une garderie commerciale. Dans les trois cas, la valeur monetaire attribute au travail de reproduction sociale est faible. Si une mere effectue ce travail gratuitement, une educatrice en garderie privee gagne moins qu'une educatrice en CPE (Couturier 2017). L'affaiblissement du reseau des CPE est ainsi directement lie a la baisse de la valeur sociale et monetaire accordee au travail de reproduction sociale.

Le capitalisme neoliberal risque de scier la branche sur laquelle il est assis. Des coupures dans la collectivisation du travail de reproduction sociale peuvent entrainer le retrait d'une partie de la population--les meres--du marche du travail. Plusieurs etudes quebecoises demontrent sans equivoque l'effet positif des SDG subventionnes sur la participation des meres au marche de l'emploi (entre autres Clavet et Duclos 2011; Fortin, Godbout, et St-Cerny 2012; Lefebvre, Merrigan, et Verstraete 2009). Si les etudes sur l'effet des couts des SDG sur la participation des Quebecoises restent a faire, des recherches effectuees dans les annees 90 demontrent l'existence d'une correlation negative entre les frais de garde et le taux d'activite des meres (voir entre autres Cleveland, Gunderson, et Hyatt 1996; Connelly 1992).

Pour reprendre l'essentiel de la pensee de Fraser (2016), la propension du capitalisme a l'accumulation sans limite tend a destabiliser le processus meme de reproduction sociale sur lequel il repose. Autrement dit, la production economique capitaliste n'est pas autosuffisante; elle doit s'appuyer sur la reproduction sociale, c'est-a-dire sur la naissance d'enfants. Applique au cas du Quebec, cette observation signifie que le retrait de l'Etat au soutien des families pourrait non seulement avoir un effet negatif sur la reconnaissance de la valeur du travail de reproduction sociale mais aussi sur sa pierre angulaire, la fecondite. Plusieurs etudes demontrent que la collectivisation des soins aux enfants, avec des conges parentaux genereux ou des SDG subventionnes, ont un effet positif sur les naissances (Harknett, Billari, et Medalia 2014; Mathieu 2014). Les societes avancees qui releguent le travail reproductif a la sphere domestique, ou qui le presentent comme etant une responsabilite "privee", ont vu recemment leur fecondite chuter dramatiquement (McDonald 2013). Or, l'indice synthetique de fecondite au Quebec est en baisse depuis 2009, et la transformation de l'offre de SDG a sans doute contribue a cette tendance demographique.

SOPHIE MATHIEU

Brock University

Sophie Mathieu, Sociology, Brock University, 1812 Sir Isaac Brock Way, St. Catharines, ON, Canada L2S 3A1. E-mail: sophiemathieu@hotmail.com

References

Anttonen, A., L. Haikio, K. Stefansson and J. Sipila. 2012. "Universalism and the Challenge of Diversity." Pp. 1-15 in Welfare State, Universalism and Diversity, edited by A. Anttonen, L. Haikio and K. Stefansson. Cheltenham; Northampton, MA: Edward Elgar.

Anttonen, A. and J. Sipila. 2012. "Universalism in the British and the Scandinavian Social Policy Debates." Pp. 16-43 in Welfare State, Universalism and Diversity, edited by A. Anttonen, L. Haikio and K. Stefansson. Cheltenham; Northampton, MA: Edward Elgar.

Arsenault, G. 2018. L'economie sociale au Quebec: une perspective politique. Quebec: Presses de l'Universite du Quebec.

Bernard, P. et S. St-Arnaud. 2004. "Du pareil au meme? La position des quatre principales provinces canadiennes dans l'univers des regimes providentiels." Canadian Journal of Sociology 29(2):209-39.

Bezanson, K. 2006. Gender, the State and Social Reproduction: Household Insecurity in NeoLiberal Times. Toronto, ON: University of Toronto Press.

Bezanson K. 2015. "Return of the Night Watchman State? Federalism, Social Reproduction and Social Policy in a Conservative Canada." Pp. 24-44 in Precarious Worlds: Contested Geographies of Social Reproduction, edited by K. Strauss and K. Meehan. Athens: University of Georgia Press.

Clavet, N.J. et J.-Y. Duclos. 2011. "Le financement des services de garde des enfants : effets sur le travail et le revenu des families quebecoises ainsi que sur les finances publiques." Centre interuniversitaire sur le risque, les politiques economies que l'emoploi, Cahier de recherche 12-16.

Clavet, N.J. et J-Y. Duclos. 2015. "Une alternative a la reforme du financement des services de garde au Quebec." Chaire de recherche Industrielle Alliance sur les enjeux 6conomiques des changements demographiques, Cahier de recherche 15-10.

Cleveland, G., M. Gunderson and D. Hyatt. 1996. "Childcare Costs and the Employment Decision of Women: Canadian Evidence." Canadian Journal of Economics 29(1):132-48.

Codere, J.-F. 2016. "Choc tarifaire : la CSN craint une desertion des garderies publiques." La Presse, 28 fevrier. Recupere 2 juin 2018 (https://www.lapresse.ca/actualites/education/201602/28/01-4955481-choc- tarifaire-la-csn-craint-une-desertion-des-garderiespubliques.php).

Connelly, R. 1992. "The Effect of Child Care Costs on Married Women's Labor Force Participation." Review of Economics and Statistics 74:83-90.

Couturier, E.-L. 2017. De gardienne d'enfant a educatrice en garderie. Montreal, QC: IRIS.

Couturier, E.-L. et P. Hurteau. 2016. Les services de garde: champ libre au prive. Montreal, QC: IRIS.

Esping-Andersen, G. 1990. The Three Worlds of Welfare Capitalism. Princeton, NJ: Princeton University Press.

Fortier, I. 2010. "La 'Reingenerie de l'Etat', reforme quebecoise inspiree du manageralisme." Revue franqaise d'administration publique 4(36):803-20.

Fortin, P. 2016. "Les services de garde a l'enfance : aspects economiques." Commission sur l'education a la petite enfance, 12 Octobre.

Fortin, P., L. Godbout et S. St-Cerny. 2012. "L'impact des services de garde a contribution reduite au Quebec, sur le taux d'activite Kminin, le revenu interieur et les budgets gouvernementaux." Document de travail 2012/01, Universite de Sherbrooke.

Fox, B. 2009. When Couples Become Parents: The Creation of Gender in the Transition to Parenthood. Toronto: University of Toronto Press.

Fraser, N. 2016. "Sur les contradictions sociales du capitalisme contemporain : De la famille, du feminisme, et de leurs relations avec le neo-liberalisme." 38e Conference Marc Bloch, Universite Paris-Sorbonne.

Gaior, C. 2015. "Des garderies en manque d'enfants." Le Journal de Montreal, 2 novembre. Recuper6 2 juin 2018 (https://www.journaldemontreal.com/2015/11/02/des-garderies-enmanque-denfants).

Gemma, C. and B. Crammond. 2014. "A Glossary of Policy Frameworks: The Many Forms of 'Universalism' and Policy "Targeting."' Journal of Epidemiology and Community Health 7(13):303-307.

Godbout, L. et S. St-Cerny. 2008. Le Quebec, un paradis pour les families? Regards sur la famille et la fiscalite. Quebec: Les Presses de l'Universite Laval.

Gouvernement du Quebec. 1997. Les enfants au coeur de nos choix : Nouvelles dispositions de la politique familiale. Quebec: Les Publications du Quebec.

Haikio, L. and B. Hvinden. 2012. "Finding the Way between Universalism and Diversity: A Challenge to the Nordic Model." Pp. 69-89 in Welfare State, Universalism and Diversity, edited by A. Anttonen, L. Haikio and K. Stefansson. Cheltenham; Northampton, MA: Edward Elgar.

Harknett, K, F.C. Billari and C. Medalia. 2014. "Do Family Support Environments Influence Fertility? Evidence from 20 European Countries." European Journal of Population 30(1): 1-33.

Jenson, J. 2002. "Against the Current: Child Care and Family Policy in Quebec." Pp. 309-32 in Child Care Policy at the Crossroads, Gender and Welfare State Restructuring, edited by S. Michel and R. Mahon. New York: Routledge.

Jenson, J. 2009. "Rolling Out or Backtracking on Quebec's Child Care System? Ideology Matters." Pp. 49-70 in Public Policy for Women, edited by M. Griffin Cohen and J. Pulkingham. Toronto, ON: University of Toronto Press.

Lambert-Chan, M. 2016. "Crise en vue." Le Devoir, 13 fevrier.

Lanctot, A. 2016. "CPE: l'ombre du demantelement."Relations 783(mars-avril):7-8.

Lefebvre, P., P. Merrigan and M. Verstraete. 2009. "Dynamic Labour Supply Effects of Childcare Subsidies: Evidence from a Canadian Natural Experiment on Low-Fee Universal Childcare." Labour Economics 15:490-502.

Levesque, B. 2011. "L'institutionnalisation des services quebecois de garde a la petite enfance a partir de l'economie sociale : un processus qui s'echelonne sur plusieurs decennies." Les cahiers du CRISES, juillet.

Lortie, M.-C. 2014. "#NETOUCHEZPASAUXCPE." Cyberpresse, 10 novembre.

Luxton, M. 2006. "Feminist Political Economy in Canada and the Politics of Social Reproduction." Pp. 1-44 in Social Reproduction: Feminist Political Economy Challenges NeoLiberalisms, edited by K. Bezanson and M. Luxton. Montreal: McGill-Queen's University Press.

Mathieu, S. 2014. "Entre l'effet tempo et l'effet quantum : une analyse de l'effet des politiques familiales sur la fecondite dans les pays avances." Sociologie et societis 25(1):255-76.

Mathieu, S. 2016. "Les centres de la petite enfance : un exemple de politique universelle?" M6moire pr6sent6 dans le cadre de la Commission sur Education a la petite enfance, Quebec.

Mathieu, S. 2017. "The 'Quiet' Deconstruction: The Progressive Dismantling of Quebec's Early Childhood Education and Care System." Pp. 175-80 in Reading Sociology, edited by P. Albanese and L. Tepperman. Toronto, ON: Oxford.

McDonald, P. 2013. "Societal Foundations for Explaining Low Fertility: Gender Equity." Demographic Research 28:981-94.

McKay, L., S. Mathieu and A. Doucet. 2016. "Parental-Leave Rich and Parental-Leave Poor? Access In/Equality in Canadian Labour-Market-Based, Temporary Leave Care Policies." Journal of Industrial Relations 58(4):543-62.

Ministere de la famille. 2014. Portrait des garderies non subventionnees du Quebec. Enquite aupres des proprietaires de garderies non-subventionnAes. Gouvernement du Quebec.

Ministere de la famille. 2018. Creation de places en services de garde. Recupere 9 janvier (https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/places/Pages/index.aspx).

Ministere de l'Emploi, de la Solidarity sociale et de la Famille. 2003. Scenarios de developpement et de financement pour assurer la perennite, l'accessibilite et la quality des services de garde. Gouvernement du Quebec.

Ministere des Finances. 2009. Un budget pour aujourd'hui et pour le Quebec de demain. Gouvernement du Quebec.

Paquin, S. et P.-L. Levesque, eds. 2014. Social-Democratic 2.0 : Le Quebec compare aux pays Scandinaves. Montreal: Les Presses de l'Universite de Montreal.

Proulx, C., S. Faustmann, H. Ra'iq and A van den Berg. 2011. "Internal Diversity in Social Policy Regimes: The Case of Canada's Four Major Provinces." Social Statistics, Poverty and Social Exclusion: Perspectives from Quebec, Canada and Abroad 176-89.

Ra'iq, H. et A. van den Berg. 2014. "La lutte contre la pauvrete au Quebec : vers une socialdemocratie nordique." Pp. 337-54 in Social-dimocratie 2.0. Le Quebec compare aux pays scandinaves, edite par S. Paquin et P.-L. Levesque. Montreal: Presses de l'Universite de Montreal.

Rouillard, C, E. Montpetit, I. Fortier et A.-G. Gagnon. 2009. De la reingenerie a la modernisation de l'Etat quebecois. Quebec: Presses de l'Universite Laval.

Roy, L. et J. Bernier. 2006. La politique familiale, les tendances sociales et la fecondite au Quebec : une experimentation du modele nordique? Ministere de la Famille, des Aines et de la Condition feminine.

Secretariat du Conseil du tresor. 2014. Rapport de la Commission de revision permanente des programmes.

Turgeon, L. 2014. "Grandeur et misere du systeme quebecois de services de garde a l'enfance." [Blog]. Recupere le ler mai 2018 (http://induecourse.ca/grandeur-et-misere-du-systemequebecois-de-services-de-garde-a- lenfance/).

van den Berg, A., C. Plante, C. Proulx, S. Faustmann and H. Ra'iq. 2017. Combating Poverty : Quebec's Pursuit of a Distinctive Welfare State. Toronto, ON: University of Toronto Press.

(1) Il existe au Quebec deux types de garderies a but iucratif. Certaines garderies dites "subventionnees" offrent des places au meme coiit que celles offertes dans les CPE. Ensuite, il existe des garderies commerciales non subventionnees, dans lesquelles les parents defraient la totalite des couts lies (autour de 35$ par jour) (Minist&re de la famille 2014).

(2.) En 2019, ce montant est de 8,25$ par jour.

Caption: Figure 1 Nombre de places selon le type de SDG au Quebec, 1998 a 2017
Tableau 1

Periodisation des trois modeles de l'offre des SDG au Quebec

Periode      Gouvernement en         Documents qui definissent
                  place                 l'orientation de la
                                        politique familiale

1997 a     Parti quebecois       * Nouvelles dispositions de la
2003       (PQ) (Lucien          politique familiale : les enfants
           Bouchard)             au coeur de nos choix

                                 * Loi sur les CPE et autres
                                 services de garde a I'enfance

2003 a     Parti liberal (PLQ)   * Scenarios de developpement et
2012 (1)   (Jean Charest)        de financement pour assurer la
                                 perennite, I'accessibilite et la
                                 qualite des services de garde
                                 (2003)

                                 * Loi sur les services de garde
                                 educatifs a I'enfance

2015 a     Parti liberal (PLQ)   * Rapport de la Commission de
2018       (Philippe             revision permanente des
           Couillard)            programmes

Periode     Type d'universalisme     Type de services
                                       privilegies

1997 a     Universalisme base sur    Centres de la
2003       les couts, avec la mise   petite enfance
           en place d'un tarif       (CPE), issus de
           unique                    l'economie
                                     sociale

2003 a     Universalisme de          Garderies
2012 (1)   "transition" : maintien   commerciales
           du tarif unique, avec
           une ouverture envers la
           modulation des tarifs
           selon le revenu

2015 a     Universalisme base sur    Garderies
2018       l'acces, avec la          commerciales
           modulation du tarif
           selon le revenu

(1) Le long regne du PLQ de 2003 a 2018 n'est interrompu que
par une poriode de 18 mois, lorsque le PQ forme un gouvernement
minoritaire entre 2012 et 2014.

Tableau 2

Evolution de la proportion de places en CPE, en
garderies subventionnees et en garderie
non-subventionnees entre 1998 et 2003

        Proportion de CPE    Proportion de
        parmi l'ensemble       places en
        des places en SDG   garderies a but
        (installation et     lucratif dans
        milieu familial)      l'ensemble
                               du reseau

1998          70,9               29,1
1999          74,2               25,8
2000          78,2               21,8
2001          80,7               19,3
2002          82,3               17,7
2003          84,0               16,0

         Proportion des places     Proportion des places
         subventionnees (CPE en     non-subventionnees
         installation et milieu    parmi l'ensemble des
         familial et garderies         places en SDG
        privees subventionnees),
          dans l'ensemble des
             places en SDG

1998              99,7                      0,3
1999              99,6                      0,4
2000              99,5                      0,5
2001              99,5                      0,5
2002              99,3                      0,7
2003              99,0                      1,0

Source: calculs de l'auteure a partir des donnees du
Ministere de l'Emploi, de la Solidarity sociale et
de la Famille (2003).

Tableau 3

Evolution de la proportion de places en CPE,
en garderies subventionnees et en garderie
non-subventionnees entre 2003 et 2017

        Proportion de CPE parmi   Proportion de places
         l'ensemble des places     en garderies a but
         en SDG (installation        lucratif dans
          et milieu familial)     l'ensemble du reseau

2003             84,0                     16,0
2004             83,6                     16,4
2005             83,0                     17,0
2006             81,7                     18,3
2007             81,0                     19,0
2008             80,6                     19,4
2009             79,6                     20,4
2010             77,4                     22,6
2011             74,9                     25,1
2012             71,9                     28,1
2013             68,7                     31,3
2014             66,4                     33,6
2015             65,0                     35,0
2016             64,5                     35,5
2017             63,2                     36,8

          Proportion des places       Proportion des places
          subventionnees (CPE en     non-subventionnees parmi
          installation et milieu      l'ensemble des places
          familial et garderies               en SDG
         privees subventionnees),
        dans l'ensemble des places
                  en SDG

2003               99,0                        1,0
2004               98,9                        1,1
2005               98,7                        1,3
2006               98,3                        1,7
2007               97,8                        2,2
2008               97,7                        2,3
2009               96,7                        3,3
2010               94,9                        5,1
2011               92,3                        7,7
2012               88,7                        11,3
2013               84,8                        15,2
2014               82,6                        17,4
2015               81,4                        18,6
2016               80,6                        19,4
2017               79,1                        20,1

Source: calculs de l'auteure a partir des donnees du
Ministere de la famille (2018).
COPYRIGHT 2019 Canadian Sociological Association
No portion of this article can be reproduced without the express written permission from the copyright holder.
Copyright 2019 Gale, Cengage Learning. All rights reserved.

Article Details
Printer friendly Cite/link Email Feedback
Author:Mathieu, Sophie
Publication:Canadian Review of Sociology
Geographic Code:1CQUE
Date:May 1, 2019
Words:7645
Previous Article:Social Change and the Gendered Division of Household Labor in Canada.
Next Article:Canadian Fossil Capitalism, Corporate Strategy, and Post-Carbon Futures.
Topics:

Terms of use | Privacy policy | Copyright © 2019 Farlex, Inc. | Feedback | For webmasters