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La pratique du droit en francais au Nouveau-Brunswick.

In New Brunswick, until 1969, the practice of the law before tribunals was almost entirely in English. Section 14 of the Official Languages of New Brunswick Act (1969) changed the government's policy with respect to the administration of justice. Proclaimed in 1972, that provision opened the door to the use of French within judicial proceedings. However, its impact on the practice remained relatively trivial without more concrete actions.

The adoption of the revised statutes in bilingual format in 1974, the opening of a French common law school in 1978 and the enactment of bilingual rules of court in 1982 had more impact on the use of the language of the minority before tribunals. The mere declaration of equality of 1969, although important, did not substantially alter the culture of a profession pursued in a single way for centuries. Today, on a provincial scale, the French language seems to have infiltrated about 12 to 15 percent of the practice of law.

However, despite important progress accomplished since 1969, the practice of law continues to be carried out substantially in English, even in the regions with a predominantly French speaking population. In addition, several lawyers continue to advise their clients on the sole English version of the legislation, ignoring or incapable to read the statute in its entirety. A gap therefore remains to be fulfilled between the declaration of equality in the Official Languages of New Brunswick Act (1969) and reality.

Au Nouveau-Brunswick, jusqu'en 1969, la pratique du droit devant les tribunaux s'est effectuee presque exclusivement en anglais. L'article 14 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1969) changeait la politique gouvernementale en ce qui concerne l'administration de la justice. Proclamee en 1972, cette disposition ouvrait la porte a l'usage de la langue francaise dans les procedures judiciaires. Neanmoins, son impact sur la pratique fut relativement mineur en l'absence d'autres mesures plus concretes.

L'adoption des lois revisees en format bilingue a partir de 1974, l'ouverture d'une ecole de common law en francais en 1978 puis l'adoption de regles de procedure bilingues en 1982 ont contribue davantage a l'utilisation de la langue de la minorite devant les tribunaux. La simple declaration d'egalite de 1969, bien qu'importante, n'a pas substantiellement modifiee la culture d'une profession ayant opere d'une seule facon pendant des siecles. Aujourd'hui, dans l'ensemble de la province, la langue francaise parait avoir infiltree la pratique du droit dans une proportion d'environ 12 a 15 pour cent.

Neanmoins, malgre les progres importants accomplis depuis 1969, la pratique du droit continue a se faire substantiellement en anglais au Nouveau-Brunswick, meme dans les regions a predominance francophone. De plus, bon nombre d'avocats continuent d'aviser leurs clients en ne considerant que la version anglaise des textes legislatifs, ignorant ou inhabiles a considerer la loi dans son ensemble. Un fosse reste donc encore a etre comble entre la declaration d'egalite de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1969) et la situation sur le terrain.

Table des matieres

  I. INTRODUCTION
 II. UNE PROFESSION OUVERTE AUX FRANCOPHONES
     A. Un Barreau bilingue
     B. Une ecole de common law en francais
     C. Les conseillers de la Reine francophones
     D. Comparutions francophones a la Cour supreme du Canada
III. UNE MAGISTRATURE COMPETENTE EN LANGUE FRANCAISE
 IV. LA PRATIQUE DU DROIT EN FRANCAIS
     A. Le francais devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
     B. L'usage du francais par les avocats et avocates
  V. CONCLUSION


I. INTRODUCTION

Il y a souvent une mer interposee entre une declaration de principes et la situation sur le terrain ; la pratique ne correspond pas toujours a la theorie. Cette simple observation constitue la pierre angulaire de toute l'analyse juridique de l'egalite reelle, cherchant a depasser la stricte notion d'egalite formelle (1). A ce titre, au Nouveau-Brunswick, la justice a longtemps ete administree en anglais (2), ceci ayant un effet sur la pratique du droit. Toutefois, en 1969, avec l'ajout de l'article 14 dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (3) [ci-apres LLO], une nouvelle philosophie de bilinguisme a ete adoptee en la matiere. Meme si l'article 23C de la Loi sur la preuve, ajoute en 1967 (4), permettait deja l'usage d'une langue autre que l'anglais dans les procedures judiciaires, il n'accordait aucune reconnaissance expresse a la langue de la minorite. Comme le revelent les circonstances de l'affaire Blanchard (5), son impact fut minimal. C'etait la premiere fois de l'histoire de la province que la LLO 1969, proclamee en 1972 et revisee en 1973 (6), accordait au francais un statut officiel devant les tribunaux. Par contre, la transposition de cette declaration dans la pratique s'est averee plus ardue que dans d'autres situations ; les autres institutions etatiques se servaient deja de la langue minoritaire de facon plus ou moins reguliere selon les secteurs (7).

Dans ce qui suit, la pratique du droit en francais au Nouveau-Brunswick sera decrite afin de mesurer l'effet de la declaration d'egalite linguistique sur l'administration de la justice. Il est relativement facile de reformer le droit, mais beaucoup moins facile de modifier la mentalite et la culture d'une profession qui s'est exercee d'une seule facon pendant des siecles. L'inertie est une opposition considerable au changement et constitue l'un des principaux defis du legislateur desireux de renverser une tendance sociale. La declaration de l'article 14 de la LLO 1969 constituait certainement un depart fulgurant, mais elle allait exiger des mesures plus concretes avant de se voir transposee dans la pratique courante. Peu importe le devouement de ses acteurs, le systeme judiciaire peut difficilement operer dans une langue lorsque les sources du droit sont seulement disponibles dans une autre langue. En 1969, presque toutes les lois au Nouveau-Brunswick etaient redigees en anglais et presque tous les principes juridiques etaient articules dans cette langue (8). Meme si la common law n'etait pas naturellement hostile a la minorite linguistique (9), il fallait donner une nouvelle parole au droit avant d'esperer l'entendre se chantonner dans un langage different.

Une partie considerable du travail necessaire a la pratique efficace du droit en francais a ete accomplie grace a l'entree en vigueur, le 19 novembre 1974, des lois revisees du Nouveau-Brunswick en format bilingue (10). Cet exploit fut realise en a peine quatre ans et demi (11) malgre la tache prealable de defrichage du droit et de la terminologie juridique afin de les transposer dans une langue etrangere au regime de common law. Meme si la version francaise constituait une simple traduction, l'article 1S de la LLO 1969 et la jurisprudence lui accordaient une valeur officielle (12). D'autres mesures plus precises visaient specifiquement a normaliser le vocabulaire juridique (13). A partir de ce moment, le corpus legislatif offrait une solide base d'operations (14) aux avocats et avocates desservant les membres de la minorite linguistique dans leur langue. Il fournissait aussi un nouveau vocabulaire aux tribunaux. Cependant, comme tout outil de travail, ces textes ne pouvaient avoir une grande utilite sans praticiens, praticiennes et juges aptes a s'en servir. Ainsi, pour assurer une administration de la justice en francais, il fallait encore un corps professionnel et une magistrature pouvant s'exprimer dans cette langue.

Comme il vient d'etre suggere, une intention favorable a la reforme linguistique a ete exprimee clairement en 1969. D'emblee, il est possible de constater quelques resultats dans cette direction, dont l'adoption systematique de lois bilingues a partir de 1974. Cependant, sans une quantification plus elaboree de la realite quotidienne, il est impossible d'evaluer si les demarches de francisation du droit se sont averees etre seulement une facade ou si elles ont traverse jusqu'aux racines de la culture juridique du Nouveau-Brunswick. Des defis considerables persistent a ce niveau et cet article cherche a combler les lacunes. Son objectif est d'evaluer l'usage de la langue de la minorite par les praticiens et praticiennes du droit dans la province depuis la declaration de l'article 14 de la LLO 1969, outre la redaction des lois. A cette fin, l'approche appliquee est double. D'abord, d'un point de vue historique et juridique, l'article s'attarde aux principales transformations vecues dans la profession et la magistrature surtout depuis 1969. En deuxieme lieu, il tente de quantifier l'usage du francais par les juristes dans leurs travaux.

Plusieurs facteurs peuvent avoir une influence directe et indirecte sur l'usage du francais dans la pratique du droit. Le nombre de praticiens et praticiennes competents dans cette langue, l'accessibilite des tribunaux, la disponibilite des outils juridiques et la formation sont quelques exemples. Cet article commencera donc par repertorier l'existence d'obstacles pouvant restreindre l'exercice du droit dans la langue minoritaire. Un effort sera consacre a l'evaluation de l'integration des francophones dans la profession juridique. La discussion passera ensuite a l'accessibilite par les deux communautes de langues officielles aux tribunaux judicaires. Apres avoir etudie ces obstacles potentiels a l'usage du francais, l'article evaluera la presence de la langue minoritaire dans la pratique du droit.

Afin de mener une evaluation de l'usage du francais, un defi empirique majeur survient inevitablement. Notamment, a moins de posseder de l'information detaillee sur la competence linguistique des praticiens et praticiennes, les indices disponibles pour evaluer l'integration des francophones a la pratique du droit sont rares. Celle-ci est estimee par un recours aux patronymes des individus nommes comme conseillers de la Reine et ayant comparu devant la Cour supreme du Canada. Il s'agit de deux tribunes relativement selectives et dont l'information est accessible. Le nom d'une personne n'est pas infaillible pour evaluer l'attachement culturel, mais il est suffisamment fiable pour permettre quelques observations. Encore, en ce qui a trait a la pratique du droit en francais, sauf par un sondage detaille aupres de tous les membres de la profession ou un depouillement meticuleux de leurs dossiers (15), la proportion exacte du travail d'avocat et avocate effectue dans l'une ou l'autre des langues officielles n'est pas une information recueillie par le Barreau et est inaccessible autrement. Il faut donc recourir a d'autres methodes pour estimer et connaitre l'efficacite des reformes effectuees en matiere de droit linguistique.

Sans quantification, le debat sur le sujet demeure purement theorique. Pour combler le fosse entre le theorique et la pratique, l'article mesure deux indices. Le premier est l'usage du francais devant les tribunaux, le principal outil servant actuellement aux chercheurs interesses par cette problematique (16). Cependant, la disponibilite de statistiques n'est ni constante ni uniforme car les rapports gouvernementaux (17) ne les produisent pas toujours. Afin de remedier a cette difficulte, un indicateur est propose en se servant des arrets publies dans la deuxieme serie des Recueils du Nouveau-Brunswick. Ceci a exige un defrichage manuel considerable et une collecte minutieuse de l'information. Cette mesure ne donne pas une image complete de la situation, mais offre une approximation satisfaisante permettant quelques observations utiles. Un deuxieme indice utilise, moins courant celui-ci, concerne les travaux produits par la profession. Il permet de mieux apprecier la perception qu'ont les juristes de la langue francaise dans leur pratique. Le defi d'une recherche de ce genre est toujours de trouver des indicateurs fiables. Ceux discutes ici offrent la possibilite, bien que partiels, de connaitre l'ampleur de l'integration du francais a la pratique du droit au Nouveau-Brunswick apres la reforme de 1969. En les utilisant, l'espoir est de recentrer la discussion theorique sur une base empirique. Dans cette demarche, la premiere etape consiste a s'arreter sur la situation prevalant dans la profession juridique meme.

II. UNE PROFESSION OUVERTE AUX FRANCOPHONES

Comme pour beaucoup d'autres spheres d'activite dans le regime britannique, la profession juridique a lait l'objet de restrictions severes pour les catholiques. Notamment, une loi de 1605 interdisait aux << papistes refractaires >> (<< Popish Recusants >>) de pratiquer << [t]he Common Law of this Realm as a Counsellor, Clerk, Attorney or Solicitor in the same, nor shall practice the Civil Law as Advocate or Proctor >> (18). Il n'est pas clair dans quelle mesure ce genre de dispositions ont ete recues dans le droit de la province (19), mais une loi de 1830 en abolissait les dernieres grandes restrictions (20), non sans une opposition exprimee par certains juges (21). La premiere loi sur le Barreau ne contenait aucune interdiction specifique pour les francophones ou les catholiques (22). Ni les regles de pratique visant l'admission a la profession, publiees dans la Gazette royale (23), ni la loi de 1863 (24) ne leur imposaient de restrictions, sauf pour les femmes, dont l'incapacite juridique n'a ete levee qu'en 1906 (25).

Avec ou sans restrictions, aucun francophone n'a ete membre du Barreau du Nouveau-Brunswick avant les annees 1870, meme si un besoin se faisait sentir (26). Les premiers avocats furent admis a la profession en 1785 (27); une liste de Barristers produite dans la loi de 1846 ensuite une autre dans la Gazette royale du 24 fevrier 1847 ne contient aucun nom pouvant etre facilement rattache a la minorite linguistique (28). Le premier francophone a ete Pierre-Amand Landry, admis a la pratique le 21 octobre 1870 (29). En 1900, on comptait huit avocats acadiens, c'est-a-dire un pour approximativement 10 000 habitants ; la proportion pour le segment anglophone etait alors d'un pour 1 138 habitants (30). Lin siecle plus tard, en 1977-78, dans un Barreau de 700 membres, il y avait 135 (ou 19 %) membres de langue francaise, tous formes en anglais (31). Ceci representait approximativement un avocat pour 3 300 francophones, alors que le rapport dans la communaute majoritaire etait reste a peu pres le meme qu'au tournant du siecle (32). Des progres importants avaient ainsi ete accomplis dans ce domaine avant le changement de la politique officielle, suggerant une certaine ouverture envers la minorite, mais un retard considerable persistait relativement aux anglophones. L'admission de francophones dans la profession n'est pas une preuve qu'elle s'exercait dans leur langue.

A. Un Barreau bilingue

Comme il vient d'etre illustre, la composition du Barreau du Nouveau-Brunswick a change substantiellement au cours du siecle entre 1870 et 1970. La seule presence francophone peut avoir modifie la dynamique et la culture juridique, du groupe. Ainsi, une opposition vigoureuse au changement de la politique officielle en matiere d administration de la justice semblait moins probable qu'en l'absence complete d'un contingent de la minorite dans la profession. A ce sujet, il est interessant de noter l'adoption rapide en format bilingue de la loi habilitante de l'ordre professionnel (33) apres la proclamation en vigueur de l'article 14 de la LLO 1969 en 1972. Il s'agissait aussi de l'une des premieres lois bilingues apres la LLO 1969 et la Loi constituant la Federation des enseignants du Nouveau-Brunswick; The New Brunswick Teachers' Association ; et 1 Association des enseignantsJrancophones du Nouveau-Brunswick (34). Ceci suggere une certaine predisposition a la reforme provinciale. Neanmoins, rien dans la loi sur le Barreau de 1973 (35) ne conferait de statut juridique au francais pour les reunions, les documents et les autres activites de l'association ni ne formulait de regles precises pour la pratique du droit dans la langue de la minorite.

Sans depouiller minutieusement les archives du Barreau, la place faite a la langue de la minorite dans ses operations ne peut pas etre connue. Le nom de l'organisme etait modernise en 1986 (36), mais rien n'etait encore dit du droit d'utiliser le francais dans le cadre de ses activites ou du droit d'etre servi par celuici en francais. Pendant le debat sur la creation de l'ecole de droit de l'Universite de Moncton, le Barreau ne s'etait pas prononce contre l'enseignement de la common law en francais, meme s'il a semble favoriser un etablissement bilingue a Fredericton (37). Le Barreau allait accrediter la nouvelle ecole au printemps 1979 (38), mais d'autres agissaient ainsi malgre une composition linguistique plus homogene. Neanmoins, un effort additionnel etait engage peu apres avec la creation d'un comite de travail pour l'integration des deux langues officielles a la pratique du droit (39). Il fallait cependant attendre la refonte de la loi en 1996 pour une disposition reconnaissant officiellement le statut du francais dans les operations de F institution (40).

Ceci dit, dans un regime juridique reposant sur l'egalite des deux versions linguistiques de la Constitution (41), des lois federales (42) et des lois provinciales (43), aucune norme professionnelle n'existe encore au sujet de la pratique du droit dans les deux langues officielles. La jurisprudence recente a pourtant formule une methode d'interpretation des lois bilingues (44). La Cour supreme du Canada considere le bilinguisme legislatif suffisamment important pour exiger la reproduction des extraits de lois et de reglements en francais et en anglais lorsque l'exigence s'applique a leur publication (45). Dans la preparation de leurs avis, les avocats et avocates devraient donc tenir compte des deux versions linguistiques des lois et des reglements de meme que posseder une connaissance de base de chaque langue officielle. Tout ce qui est prevu au nouveau code de deontologie est une obligation de l'avocat d'informer le justiciable de ses droits linguistiques judiciaires et de se retirer du dossier lorsque ses habiletes ne lui permettent pas d'agir dans la langue choisie (46). Des responsabilites similaires reposent sur les juges de la Cour provinciale devant aviser un inculpe de son droit a un proces dans la langue officielle de son choix (47) et sur les assureurs devant retenir les services d'avocats et d'avocates competents dans la langue des assures (48). Aucune statistique n'est tenue par le Barreau quant a la competence linguistique de ses membres. Rien n'est prevu non plus pour les praticiens et praticiennes aptes a lire une seule version de la loi pour leurs recherches, les rendant plus susceptibles d'emettre des avis mal fondes et d'induire le client dans des actions autrement injustifiees. Comme a la Cour supreme du Canada, le droit risque de s'ajuster en fonction des nouvelles regles d'interpretation et d'exiger davantage des juristes en matiere de competences linguistiques. A ce moment, le francais deviendra une partie integrante de la pratique du droit puisqu'il sera alors incontournable dans la formulation des principes juridiques guidant l'ensemble de la communaute.

B. Une ecole de common law en francais

L'importance du systeme d'enseignement dans la transmission des valeurs et d'un bagage culturel est evidente. Meme si, en 1970, une portion substantielle des membres du Barreau etait d'origine francophone, le fait d'avoir ete formes en anglais limitait leur capacite de pratiquer le droit dans leur langue (49) :

   Le rapport intrinseque entre langue et droit signifie que la
   formation des personnes de langue non dominante dans la langue
   dominante ne produit pas des juristes bilingues. Ce genre de
   formation produit plutot des membres de la communaute non dominante
   qui ont la capacite de fonctionner dans le systeme juridique de la
   communaute dominante, et dans la langue dominante (50).


Ainsi, selon cet avis, le simple fait d'avoir des lois bilingues et une profession tolerante envers les membres de la minorite linguistique ne pouvait pas assurer la realisation de l'ideal formule a l'article 14 de la LLO 1969. Il fallait encore former des juristes aptes a pratiquer dans les deux langues officielles afin d'offrir des services juridiques de qualite dans la langue de la communaute minoritaire.

Un rapport de 1971 de l'Universite de Moncton invoquait surtout la reforme linguistique de 1969 pour appuyer sa recommandation de creer une ecole de droit (51), mais il n'y avait pas necessairement consensus sur l'idee d'enseigner la common law en francais ni sur l'utilite d'un tel etablissement. Pendant longtemps, les gens pouvaient devenir avocats et avocates sans avoir a obtenir au prealable un diplome universitaire. Un stage de formation aupres d'un praticien ou praticienne chevronne etait suffisant et la pratique en francais aurait pu s'acquerir potentiellement de la meme facon (52). Toutefois, cette situation avait change dans les annees 1960 et le parcours academique devenait obligatoire. De plus, la province comptait deja une ecole de droit au sein de l'Universite du Nouveau-Brunswick, a Fredericton. Quelques francophones en etaient diplomes annuellement meme si l'instruction etait offerte en anglais seulement. Certaines parties de la population, dont des membres de la minorite linguistique, privilegiaient le maintien d'un seul organe, quitte a le rendre plus sensible a leurs besoins (53). L'etablissement d'une ecole de droit a Moncton ne se fit donc pas dans l'harmonie totale.

Suite a l'approbation de la Commission de l'enseignement superieur des provinces maritimes obtenue en 1976 et apres la declaration des trois premiers ministres concernes de juin 1977, tous les efforts etaient mis en oeuvre pour realiser l'ouverture de l'ecole de common law en francais a l'automne 1978. Sous la responsabilite d'un premier doyen civiliste originaire du Quebec et dans un batiment peu adequat, 31 etudiants et etudiantes en franchissaient alors le seuil, dont la grande majorite provenait du Nouveau-Brunswick (54). Les premiers et premieres juristes en etaient diplomes trois ans plus tard (55), a l'aube d'une nouvelle decennie. Selon les chiffres fournis par Vanderlinden pour la periode de 1983 a 1998, 427 Canadiens et Canadiennes y ont ete formes dont 268 (ou 62,8 %) originaires de la province (56). En 1995, le nombre d'avocats et d'avocates competents en francais etait evalue a 301, dans un Barreau de 1 245 membres (57) (ou approximativement 24 %), comparativement a 135 en 1977-78. De 1981 a 2002, l'ecole diplomait 684 juristes dont 357 (ou 52,2 %) provenaient du Nouveau-Brunswick (58). Au moyen de leur accroissement, l'Association des juristes d'expression francaise du Nouveau-Brunswick [ci-apres AJEFNB] voyait le jour en juin 1987 (59). Elle s'etait donnee l'objectif de faciliter la pratique du droit dans la langue de la minorite. Son siege social est depuis situe sur le campus de l'Universite de Moncton (60). Evidemment, ce ne sont pas tous les diplomes de l'ecole qui se dirigent dans la profession juridique et la proportion de residants ayant obtenu un diplome est forcement superieure.

Graduellement, la profession s'est aussi ajustee a la presence d'un etablissement d'enseignement de la common law en francais. Selon la loi sur le Barreau de 1973 le doyen de la faculte de droit de l'Universite du Nouveau-Brunswick etait automatiquement membre de son conseil d'administration (61). Peu apres l'ouverture de l'ecole de droit de l'Universite de Moncton, la meme responsabilite etait assignee a son doyen (62). De plus, une representation etudiante lui etait accordee l'annee suivante (63). En 1990, c'etait au tour de l'AJEFNB d'y avoir un siege (64). Ces deux derniers representants disparaissaient lors de la reforme de 1996 (65), mais en echange, l'egalite de statut etait reconnue a la langue francaise et anglaise.

L'ecole de droit de l'Universite de Moncton n'a pas contribue a la pratique du droit en francais seulement par la formation de juristes dans cette langue. Par la production de lexiques, de precis et d'autres outils de reference, son personnel a contribue et contribue encore a la formulation d'une terminologie juridique (66) ajoutant ainsi au bagage du corpus legislatif deja disponible dans les deux langues officielles depuis 1974. A ce titre, tot dans son existence, le Centre de traduction et de terminologie juridiques [ci-apres CTTJ] y a ete rattache (67). Ses activites sont bien connues. Par exemple, ses services etaient retenus dans les annees 1980 pour traduire les lois unilingues du Manitoba (68) que la Cour supreme du Canada allait declarer invalides en 1985 (69). Il est aussi implique dans la traduction des motifs de jugement publies dans les Recueils du Nouveau-Brunswick (70). Il a participe a la traduction des lois des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (71), des arretes municipaux au Nouveau-Brunswick suite a un jugement de la Cour d'appel en 2001 (72) et des articles 35-36 de la Loi sur les langues officielles de 2002 [ci-apres LLO 2002] (73). Le CTTJ s'est maintenant forge une solide reputation par sa participation a la francisation de la common law.

Une progression de la situation du francais dans la profession juridique peut ainsi etre observee de 1969 a 2010. Une certaine transformation etait deja a l'oeuvre avant cette periode, surtout dans la composition du Barreau, mais elle s'est acceleree depuis. En reconnaissant la langue francaise dans l'administration de la justice, l'article 14 de la LLO 1969 allait ouvrir la porte a la participation de la communaute de langue francaise de la province. Par contre, il fallait encore pouvoir former des avocats et des avocates aptes a pratiquer dans cette langue. Malgre toutes ses bonnes intentions, l'Universite du Nouveau-Brunswick s'etait revelee insuffisante a cette tache. Ceci menait donc a la fondation d'une ecole de droit a l'Universite de Moncton qui allait enseigner la common law exclusivement en trancais. C'est surtout a partir de ce moment que le rattrapage s'est accelere. Aujourd'hui, en ce qui concerne la minorite linguistique, la profession ressemble peu a ce a quoi elle ressemblait un demi-siecle passe en etant plus representative de la population provinciale.

C. Les conseillers de la Reine francophones

Le simple fait d'avoir un quota de francophones dans la profession n'assure pas des services juridiques adequats a la population. La presence d'avocats et d'avocates competents et chevronnes en proportion comparable demeure la meilleure garantie d'une communaute desservie a sa juste valeur en offrant une alternative viable au statu quo. Ce sont toutefois des facteurs difficiles a evaluer et a quantifier. L'experience pourrait etre estimee en tenant compte des dates d'admission au Barreau, mais cette seule mesure ne constitue pas un gage de competence. A cette fin, la Loi sur les conseillers de la Reine et leur preseance (74) offre une alternative interessante. Selon ses termes, la nomination ne peut avoir lieu que sur recommandation unanime du candidat par un comite forme du juge en chef du Nouveau-Brunswick, du procureur general du Nouveau-Brunswick et du president du Barreau du Nouveau-Brunswick (75). Selon les criteres etablis par reglement, il faut soit << au moins quinze ans de pratique active du droit dans la province [...] et une grande experience devant les tribunaux >> (76) ou avoir rendu << des services exceptionnels [...] a [l]a profession >> (77). Le nombre annuel d'aspirants est contingente a un pourcentage des avocats et avocates non conseillers de la Reine (78). Une fois choisis, ces juristes ont preseance et le droit de plaider en priorite devant les tribunaux (79). Bien que le processus de nomination des conseillers de la Reine ne soit pas sans critiques (80), ces designations offrent un indice de l'integration des francophones a la profession.

En recensant les noms francophones parmi les candidats et les candidates, supposant qu'aucune discrimination ne s'exerce dans le processus de selection, on peut mieux comprendre l'eventail des services juridiques disponibles a la communaute de langue minoritaire. Evidemment, l'exercice demeure approximatif puisque l'origine d'un patronyme ne constitue pas une preuve concluante de l'appartenance culturelle ni de competence linguistique. Toutefois, de facon generale, l'indicateur parait suffisamment fiable pour inspirer quelques observations. Le tableau suivant enumere les nominations au role des conseillers de la Reine de 1951 a 2010.

            Nominations

Decennies   Anglophones   Francophones (%)   Total

1951-1960   38            8 (17,4%)          46
1961-1970   16            5 (23,8%)          21
1971 1980   45            12 (21,1 %)        57
1981 1990   53            13 (19,7%)         66
1991-2000   78            21 (21,2 %)        99
2001-2010   74            36 (32,7 %)        110
Total       304           95 (23,8 %)        399


Les donnees sont tirees d'un article paru dans Le Bulletin des Avocats a l'hiver 2001 (81) et sont completees par une recherche dans la Gazette royale ou sur le portail du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour les annees subsequentes. Bien qu'il s'agisse aujourd'hui d'un evenement annuel, ce n'etait pas toujours le cas. Afin de compenser pour l'irregularite dans les annees 1950, 1960 et 1970, les donnees sont organisees par decennies.

Le nombre de nominations francophones a oscille autour de 20 pour cent pour chacune des decennies entre 1950 et 2000. Evidemment, ce chiffre ne tient pas compte de la taille du Barreau francophone dans la province quoiqu'elle soit estimee a environ 19 pour cent en 1977-78 (82) puis 24 pour cent en 1995 (83). Neanmoins, la proportion est inferieure a celle de la population de langue minoritaire au Nouveau-Brunswick. Seulement au cours de la derniere decennie que le poids demographique de cette communaute dans la province semble s'y refleter. Les premiers etudiants et etudiantes de l'ecole de droit de l'Universite de Moncton etant gradues en 1981, il est surement naturel de voir le rattrapage s'accelerer, surtout quinze ans plus tard. La derniere ligne du tableau couvre la periode entiere, soit pres de soixante ans, et, bien que les avocats et avocates francophones ne paraissent pas aussi nombreux en rapport a la taille de leur communaute d'origine, la decennie 2001-2010 permet de garder espoir de voir un retablissement de la situation. Selon cet indice, le contingent de praticiens membres de la communaute minoritaire ne devrait pas constituer un obstacle important a l'exercice du droit dans leur langue. Le prochain indice appuie cette observation.

D. Comparutions francophones a la Cour supreme du Canada

Un autre moyen d'evaluer l'integration des juristes de la communaute linguistique minoritaire de la province a la profession est de considerer leurs participations aux audiences de la plus haute instance judiciaire au pays. La tribune est plutot selective puisque la plupart des appels s'y font sur autorisation seulement. Les deux seules exceptions sont certains enjeux de droit criminel (84) et les opinions sur des renvois provinciaux (85) qui peuvent y proceder de plein droit. Il faut donc reussir a associer une valeur a sa cause avant de s'y faire entendre. Etant donne l'importance attribuee aux instances a ce niveau, les dossiers sont generalement pilotes par des avocats et avocates habiles. En recensant les membres francophones du Barreau y ayant comparu, meme si l'instance peut ne pas avoir ete menee dans leur langue, on obtient un indice additionnel du role qu'ils peuvent jouer au sein du Barreau.

Afin de faciliter la construction d'une banque de donnees adequate, il faut encore etablir des criteres pour aider a choisir parmi les causes utiles. Lorsqu'on considere la variete des roles a jouer a la Cour supreme du Canada, l'identification des avocats et avocates francophones membres du Barreau du Nouveau-Brunswick y ayant comparu doit etre representative. Cette etude s'arrete ainsi aux affaires emanant de la province. A ce titre, sont consideres les pourvois contre les decisions de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick et contre celles de la Cour federale decoulant d'evenements en provenant. Toutefois, pour etre consistant, seuls les avocats et avocates agissant pour les parties principales et non les parties intervenantes sont pris en compte ; autrement, il faudrait egalement retracer les avocats et avocates du Nouveau-Brunswick intervenant dans les causes d'ailleurs. De plus, dans la mesure du possible, les avocats et avocates de l'exterieur sont exclus du calcul puisqu'ils contribuent peu aux services juridiques a la population. Finalement, puisque ces enjeux concernent habituellement l'ensemble des provinces et la procedure applicable est assez particuliere, les renvois inities par le Gouverneur general en conseil sont aussi consideres lorsque le Nouveau-Brunswick y est represente, meme si identifie a titre d'intervenant. Les dates considerees dans la compilation sont celles de l'audience et non du prononce.

Sur la base de ces criteres, 138 prononces de la Cour supreme du Canada concernant le Nouveau-Brunswick ont pu etre identifies entre 1961 et 2010. De ce nombre, seulement neuf sont attribuables a la Cour d'appel federale (86). A deux occasions, il y eut une audience multiple (87), c'est-a-dire ou plusieurs causes dont les differentes parties etaient representees par les memes individus puis debattues simultanement. Dans quatre instances, toutes les parties etaient representees exclusivement par des avocats et avocates de l'exterieur (88). En fait, il est difficile d'ignorer le recours a des professionnels d'ailleurs pour representer des interets de la province a Ottawa. Sur 450 comparutions, 84 ou 18,7 pour cent etaient par des juristes avec leur principal lieu d'affaire dans une autre juridiction. Ceci peut etre du a la distance a parcourir pour une audience a la plus haute cour du pays (89), l'origine des parties impliquees ou cela peut aussi etre du au manque d'expertise dans la region. Neanmoins, pendant la periode de 1961 a 2010, il y eut 132 audiences avec des avocats et avocates du Nouveau-Brunswick presents 366 fois, donc en moyenne 2,8 par audience.

Il y a quelques autres tendances dignes de mention. Par exemple, le nombre d'audiences par decennie a chute dramatiquement de 1971-1980 a 2001-2010, passant de 36 a 16, retombant en deca du niveau de 1961-1970 ; les comparutions ont suivi une courbe similaire. En revanche, le nombre d'avocats et d'avocates du Nouveau-Brunswick presents en cour par audience a varie de 2,5 entre 1961-1970 a 3,3 entre 2001-2010 avec une tendance generale a la hausse. Ce tableau resume quelques-unes des statistiques :

                        Comparutions
                                                 Comparutions
Decennies   Audiences   Angl.   Franc.   Total   par audience

1961-1970   18          44      1        45      2,5
1971-1980   36          91      13       104     2,9
1981-1990   29          75      10       85      2,9
1991-2000   33          60      19       79      2,4
2001-2010   16          33      20       53      3,3
Total       132         303     63       366     2,8


La plupart des indices revelent une participation croissante des francophones aux audiences de la Cour supreme du Canada de 1961 a 2010. Notamment, alors qu'il y a eu une seule presence francophone en 1961-1970, la proportion est montee a 25 pour cent, a 31 pour cent, a plus de 36 pour cent puis a 56 pour cent respectivement pour les decennies suivantes. En d'autres mots, il y avait au moins une personne francophone presente dans plus de la moitie des instances de 2001 a 2010. La representation francophone augmente aussi, d'approximativement 2 pour cent entre 1961-1970 a pres de 39 pour cent entre 2001-2010. Donc, en moyenne, non seulement ils etaient presents plus souvent dans la derniere decennie, ils etaient plus nombreux. Le bassin d'avocats et d'avocates membres de la communaute minoritaire a s'etre rendus a Ottawa s'est accru egalement, passant d'un a la premiere tranche a une dizaine aux deux subsequentes a 15 entre 1991-2000 puis 14 a la derniere. Ceci s'est combine a une croissance dans la participation par avocat, grimpant d'une entre 1961-1970 a 1,4 entre 2001-2010. Comme les donnees precedentes au sujet des conseillers de la Reine, cette information revele une expansion de l'eventail des juristes competents dans la langue de la minorite, sans oublier toutefois qu'elle se limite aux seules comparutions pour les parties des causes provenant du Nouveau-Brunswick.

Pour conclure, trois observations additionnelles sont interessantes. D'abord, le premier juriste francophone a se rendre a Ottawa pendant la periode a l'etude est Gerard V. La Forest (90), admis a la pratique en 1949 (91), individu qui allait ensuite etre nomme juge a la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (92) puis a la Cour supreme du Canada (93). A sa retraite, il etait remplace par Michel Bastarache (94), un autre francophone, implique extensivement dans l'effort de francisation de la common law. A titre d'avocat, de chercheur, de membre facultaire de l'ecole de droit de l'Universite de Moncton puis de juge, il a pu participer a toutes les etapes de l'integration du francais a la pratique du droit. Deuxiemement, dans les cinquante annees considerees, il y eut cinq causes a caractere linguistique emanant du Nouveau-Brunswick faisant l'objet d'un prononce de la plus haute instance judiciaire du pays (95). Un francophone fut present sur chacune. Finalement, des 43 avocats et avocates membres de la minorite linguistique a comparaitre a la Cour supreme du Canada entre 1961 et 2010, 17 ou 39,5 pour cent ont obtenu le titre de conseiller de la Reine. Cependant, en 2010, six des personnes sur la liste ne possedaient pas les quinze annees au Barreau requises au reglement 84-941. Ainsi, selon les candidats admissibles, la proportion de conseillers de la Reine monte a 46 pour cent. Une certaine correspondance semble donc exister entre l'indice precedent et le present et ils suggerent tous les deux une amelioration graduelle dans l'eventail des services juridiques disponibles a la minorite linguistique. Dans ces circonstances, si la taille du Barreau francophone peut avoir interfere avec l'usage de la langue francaise dans la pratique du droit a une epoque, cet obstacle parait maintenant elimine. Neanmoins, avant de passer au coeur de la problematique, il faut aussi s'assurer que les tribunaux provinciaux n'entravent pas cet exercice.

III. UNE MAGISTRATURE COMPETENTE EN LANGUE FRANCAISE

A titre de juristes, les juges sont piges a meme les membres du Barreau provincial. La magistrature est donc a l'image de sa communaute d'origine. L'absence d'avocats et d'avocates francophones ne pouvait faire autrement que se refleter au sein des fonctions judiciaires. C est effectivement ce qui a ete le cas au Nouveau-Brunswick jusqu'au 1S avril 1890 lorsque Pierre-Amand Landry fut nomme a la Cour de comte du Westmorland (96) puis eleve a la cour superieure trois ans plus tard, le 21 septembre 1893 (97). En plus d'avoir ete depute a l'Assemblee legislative du Nouveau-Brunswick et ministre dans le gouvernement, il avait ete implique dans la politique federale. Tel que mentionne precedemment, il aurait ete le premier francophone admis au Barreau de la province, d'ou la principale critique dirigee a son endroit (98). Ceci dit, a l'epoque, la justice n'etait pas l'apanage des cours superieures dont les juges sont nommes par le Gouverneur general du Canada depuis 1867 (99). Notamment, chaque comte etait administre par un organe designe comme la cour de session du comte, composee des juges de paix. Ces officiers detenaient certains pouvoirs judiciaires et des francophones occupaient cette fonction depuis 1794, mais plus regulierement vers les annees 1850 (100); une formation en droit n'etait pas necessaire pour remplir ces taches (101). Ceci dit, la justice ne s'y exercait pas en francais pour autant, surtout du fait que les Acadiennes et Acadiens y etaient sous-representes, meme dans un comte comme le Gloucester ou ils etaient autrement majoritaires.

Pour ce qui est de la periode depuis 1969, les francophones ont ete constamment representes aux plus hautes instances judiciaires de la province. Notamment, selon la liste produite au debut du tome 2 des Recueils du Nouveau-Brunswick, en 1970, sur les dix juges a la Cour superieure comprenant les divisions d'appel et du banc de la reine, quatre ont un patronyme acadien (102). Apres la fusion de la Cour du comte a la Cour superieure et la separation de celle-ci en la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine, en 1980, sur les 19 juges y exercant une fonction, 5 etaient francophones (103). Une decennie plus tard, en 1990, il y avait alors 14 juges de la minorite linguistique sur un total de 33 siegeant aux cours superieures (104). Cette proportion s'etablissait a 11 sur 31 en 2000 (105) puis a 17 sur 42 en 2010 (106).

Evidemment, la langue francaise n'est pas exclusive aux gens qui ont un patronyme d'origine acadienne. Plusieurs francophones portent un nom anglais et plusieurs anglophones possedent une competence dans la langue de la minorite. Ainsi, l'effectif bilingue de la magistrature doit se calculer en tenant compte de ces individus. Notamment, parmi les noms a retenir, il faut inclure : Robert C. Rice, originaire du nord-ouest, puis Chaiker Abbis, Lewis C. Ayles, William L. Hoyt, Margaret Larlee, Roger McIntyre, Hugh H. McLellan, Stephen J. McNally, W.W. Meldrum, Kathleen A. Quigg, Thomas Riordon, Patrick A.A. Ryan et Gladys J. Young. Alors que le premier est francophone, les autres possedent une maitrise du francais plus qu'acceptable. Au cours de leurs activites judiciaires, ils ont eu plusieurs occasions de rendre des jugements dans cette langue (107). En fait, certains paraissent y avoir ete plus actifs que des collegues francophones.

La Cour provinciale a connu un cheminement similaire oU le nombre de juges portant un patronyme acadien est passe de 4 sur 23 en 1975 (108), a 6 sur 24 en 1980 (109), a 8 sur 27 en 1990 (110), a 8 sur 23 en 2000 (111) puis a 14 sur 32 en 2010 (112). Leur proportion a donc cru constamment, passant de 17,4 pour cent en 1975 a 43, 8 pour cent en 2010. Cependant, comme pour les paliers superieurs, ces noms ne representent pas la totalite de l'effectif bilingue sur le banc (113). De facon generale donc, le tribunal est maintenant bien outille pour desservir la communaute linguistique minoritaire meme si quelques anicroches surviennent encore a l'occasion.

Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance des juges dans la pratique du droit en francais, du moins devant les tribunaux. Tout commentaire reprobateur de leur part peut influencer le choix linguistique d'un avocat, d'une partie ou d'un temoin (114). Une magistrature impregnee des valeurs de respect et d'ouverture envers l'usage des langues officielles ne peut avoir qu'un effet benefique sur les participants au processus judiciaire, surtout les membres de la communaute minoritaire. Au Nouveau-Brunswick, des mesures precises ont ete prises pour assurer aux justiciables le droit d'etre entendus et compris dans leur langue par les individus appeles a sieger sur leurs causes (115). La loi prevoit en plus que << Nul ne peut etre defavorise en raison [de son] choix [linguistique] >> (116). Ainsi, combine aux transformations deja decrites dans la profession juridique et sa composition, ce dernier facteur demontre une reduction d'un autre obstacle important a l'usage du francais dans la pratique du droit. Il reste maintenant a verifier si ces ouvertures se refletent sur le terrain.

IV. LA PRATIQUE DU DROIT EN FRANCAIS

La declaration de la LLO 1969 accordant un statut officiel a la langue francaise dans l'administration de la justice constituait une modification substantielle de la politique anterieure, mais il faut la considerer dans son contexte pour evaluer son impact sur la pratique du droit. Contrairement aux dispositions imposant l'usage de la langue de la minorite pour la redaction des lois (117), l'article 14 de la LLO 1969 et ses emanations demeurent permissifs, comme l'article 23C de la Loi sur la preuve les precedant. Ils permettent l'usage d'une langue autre que l'anglais a la discretion des parties et du tribunal sans plus; ils n'offrent aucune garantie de son utilisation (118). Comme l'affirmait la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick en 2004 : << le principe directeur veut que toute personne, qu'elle soit partie ou temoin, a le droit de s'adresser a la Cour dans la langue officielle de son choix >> (119). La meme philosophie caracterise le paragraphe 19(2) incorpore a la Charte canadienne des droits et libertes en 1982 (120). Par consequent, en soi, ces dispositions ne changent pas la pratique ou la culture juridique dans la province.

De facon generale, le legislateur provincial s'est garde d'interferer avec la liberte des justiciables de choisir l'une ou l'autre des langues officielles dans leurs procedures. Les seules quatre exceptions connues sont l'imposition de la langue d'un inculpe dans les instances penales depuis 1982 (121), l'emploi par les assureurs d'un avocat competent dans la langue de leurs assures a partir de 1986 (122), l'assignation par le ministere public d'avocats aptes a representer les enfants dans leur langue lorsque l'Etat cherche a les retirer du foyer familial (123) et l'usage de la langue de la partie civile par Sa Majeste lorsqu'elle est impliquee dans leur procedure (124). Ces obligations de se servir de la langue d'une autre partie a l'instance visent surtout des entites publiques, sauf les assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation, et s'inscrivent dans le respect des autres garanties linguistiques (125). Il est probable qu'elles encouragent la pratique du droit dans la langue de la minorite en eliminant d'autres obstacles a son usage. Combine aux differentes transformations dans la profession et la magistrature observees ci-dessus, le contexte se prete mieux a une modification de la culture juridique vers une plus grande inclusion de la communaute francophone.

Neanmoins, malgre les progres accomplis dans la publication des lois puis dans la representation de la minorite linguistique dans la profession et la magistrature, un obstacle empirique majeur survient inevitablement dans la tentative d'evaluer la place de la langue francaise dans la pratique du droit au Nouveau-Brunswick. Sauf un sondage detaille aupres des membres du Barreau ou un depouillement meticuleux de tous leurs dossiers proteges par le privilege avocat-client, il est pratiquement impossible de connaitre la proportion du travail effectue dans l'une ou l'autre des langues officielles. Ainsi, peu importe l'indice invoque pour quantifier l'usage du francais par les juristes, l'image fournie ne peut etre qu'incomplete ou approximative. L'information se limite a celle publique, soit fournie par les autorites ou autrement recensee directement dans des ouvrages disponibles. Une mesure precise de l'usage fait du francais dans la pratique du droit au Nouveau Brunswick est donc impraticable. La discussion suivante doit etre consideree dans cette perspective.

A. Le francais devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

Un moyen possible de verifier l'usage du francais dans la pratique du droit, au moins concernant les tribunaux, est de considerer la langue de production des motifs de jugement. Au Nouveau-Brunswick, il y a une longue tradition de publication des arrets aux frais du public. La premiere loi a ce sujet remonte a 1836 lorsque fut adoptee An Act, to provide for reporting and publishing the decisions of the Supreme Court (126). En plus de proteger les droits d'auteur de l'arretiste, une somme annuelle de 50 [pounds sterling] lui etait accordee pour ses travaux. Devant originalement etre en vigueur pour une duree limitee, elle lut prorogee successivement par la suite (127) pour devenir permanente en 1866 (128). Le texte a evolue quelque peu depuis cette epoque, mais une disposition equivalente continue de faire partie du corpus legislatif provincial (129). Evidemment, le montant accorde a l'editeur a ete considerablement augmente depuis (130). En 1895, une autre loi a peu pres au meme effet visait la publication des prononces de la Cour de chancellerie (131). Toutefois, tel que revele par quelques causes de cette epoque visant specifiquement des francophones (132), ces annees presentent un interet minime puisque l'ensemble de l'activite judiciaire se faisait dans la seule langue de la majorite (133). Par contre, a titre de source publique d'information, les recueils plus recents peuvent offrir un indice des changements observes dans la pratique du droit en francais dans la province, le cas echeant. A cette fin, la langue utilisee devant les tribunaux constitue la principale balise utilisee par les chercheurs d'aujourd'hui.

Par un depouillage manuel de chaque tome, il a ete possible de monter une banque de donnees des jugements prononces au Nouveau-Brunswick selon les paliers judiciaires. En supposant que les arrets publies dans la deuxieme serie des Recueils du Nouveau-Brunswick n'aient pas ete choisis en fonction d'un critere linguistique, qu'ils soient representatifs des instances engagees et qu'ils aient ete produits selon la langue utilisee en audience, leur recensement fournit un indice de la proportion des procedures menees en francais. Un avis en page liminaire depuis le tome 4 explique que

   [c]e recueil reproduit integralement tous les arrets de la Cour
   d'appel du Nouveau-Brunswick ainsi que les arrets de la Cour
   supreme du Canada relatifs a cette province. Il reproduit aussi,
   integralement ou partiellement, une selection d'arrets d'autres
   tribunaux du Nouveau-Brunswick (134).


A partir de 1996 jusqu'en 2004, un supplement sur support electronique a aussi ete produit dont les motifs n'ont pas ete publies dans les recueils. Nous avons tenu cette information en compte. Sans necessairement offrir un portrait global de toutes les causes entendues, l'information peut nous eclairer sur l'ampleur de l'usage fait de la langue de la minorite devant les tribunaux de la province. A ce titre, les decisions emanant des juridictions exterieures (135) et les commentaires d'experts sur le sujet sont d'une utilite minime et ils sont exclus du calcul. Meme si une seule affaire peut donner lieu a plusieurs prononces publies, dans la mesure ou il n'y a pas de difference marquee entre les instances en francais et en anglais, ce detail ne devrait pas surestimer un genre par rapport a l'autre.

En tout, jusqu'en 2010 inclusivement, 13 723 arrets de tous les paliers judiciaires ont ete recenses dans le recueil et 876 arrets sur support electronique. Une comparaison rapide avec l'information fournie dans les rapports du ministere de la Justice revele une correspondance assez fidele entre les deux series de donnees sauf en ce qui concerne la Cour provinciale et les tribunaux administratifs (136). Quelques distinctions peuvent etre identifiees possiblement attribuables a la date consideree pour la compilation. Celle utilisee en l'espece se rapporte au prononce plutot qu'a l'audience ; un certain decalage peut ainsi survenir. L'utilisation de la seconde serie des Recueils du Nouveau-Brunswick offre neanmoins l'avantage d'une repartition des causes sur une periode plus longue, ce genre d'information du ministere debutant vers le milieu des annees 1980 puis disparaissant au debut des annees 2000. Cette mesure permet donc de tracer un portrait plus detaille de la situation depuis la reforme de 1969.

Lorsqu'il a ete possible de le faire, les donnees ont ete organisees en fonction du tribunal, c'est-a-dire selon que le jugement emane de la Cour d'appel, de la Cour du Banc de la Reine ou des autres paliers, par exemple la Cour de comte, la Cour provinciale, la commission des relations industrielles, etc. Ceci dit, il faut noter une modification substantielle de la structure judiciaire du Nouveau-Brunswick depuis les annees 1960. Notamment, la Cour provinciale est relativement jeune, ayant seulement ete creee en 1969 (137). Il existait aussi une Cour de comte, mais elle a ete lusionnee a la Cour du Banc de la Reine lors de la reorganisation de la cour superieure en 1978 (138). La Cour d'appel en etait separee a la meme occasion. De plus, un effort a ete fait pour maintenir une certaine constance dans la presentation de l'information. Par exemple, puisque les memes magistrats en exercent les fonctions, la Cour du Banc de la Reine, divisions de premiere instance et de la famille, la Cour de succession et le tribunal des faillites ont ete regroupes sous une seule rubrique sauf pour les decisions provenant du registraire. Ceci dit, aucune distinction n'est tiree selon la nature de l'instance (civile, penale, familiale, etc.) et le compte peut diverger des nombres offerts des autres sources.

Le graphique suivant presente la distribution des arrets publies dans la deuxieme serie des Recueils du Nouveau-Brunswick pour les annees de 1976 a 2010. Sauf cinq traductions, les 1 868 prononces datant d'avant 1977 ont ete rendus en anglais uniquement et semblent reveler un impact minimal de l'article 23C de la Loi sur la preuve puis de l'article 14 de la LLO 1969.

Deux points ressortent de l'image. Le premier est l'apparition de quelques jugements en francais en 1977 puis un bond de 467 pour cent dans leur nombre de 1982 a 1983. Il fallait donc attendre cinq ans apres l'entree en vigueur de l'article 14 pour voir publier les premiers jugements rendus en francais. Une explication possible du decalage reside dans l'absence de lois bilingues jusqu'en 1974 puis le temps necessaire pour porter une cause devant un tribunal par la suite. Ceci dit, des jugements en appel suggerent que des proces criminels dans le comte de Madawaska ont ete tenus en francais avant 1977 (139). Le nombre de jugements dans la langue de la minorite demeurait quand meme faible au debut, representant entre 0,3 et 3,8 pour cent du total (140) jusqu'en 1982. La croissance notable en 1983 semble correspondre a des evenements importants survenus l'annee precedente. D'abord, une modification a la LLO 1973 (141) a permis a un prevenu en matiere penale de mieux controler la langue de son proces. Ensuite, les regles de procedure des tribunaux superieurs sont entres en vigueur en format bilingue le 1er juin 1982 (142). Ces donnees supportent l'importance attribuee aux regles de pratique pour assurer un reel choix linguistique (143). Les premiers diplomes de l'ecole de droit de l'Universite de Moncton sont aussi apparus sur le marche du travail en 1981. Depuis 1983, la proportion annuelle des decisions publiees dont l'original est dans la langue de la minorite varie entre 8,4 et 20,3 pour cent. Sauf les creux observes en 1987 et en 1992-1993, la proportion est demeuree superieure a dix pour cent a chacune des autres sessions.

Une variation de l'indice d'une annee a l'autre est inevitable avec ce genre d'information. Ce n'est pas tout le monde qui a recours aux tribunaux durant leur vie. Il faut d'abord se retrouver en situation de conflit ne pouvant etre resolu autrement. Une communaute presentant une forte cohesion sociale peut avoir d'autres moyens de regler ses differends, sans les services de l'Etat (144). Plusieurs chercheurs ont note la faible participation des Acadiens du Nouveau-Brunswick au systeme de justice jusqu'a la fin du XIXe siecle (145). Meme dans les cas oU un arbitre impartial est necessaire, une audience ne suit pas toujours l'introduction d'une instance. En ce sens, aucun jugement en francais ne risque d'etre produit si aucun francophone n'est implique devant les tribunaux. Ensuite, la competence linguistique des avocats et avocates influe aussi sur la langue des procedures nonobstant celle des justiciables. Pour compenser ces fluctuations, le tableau suivant rassemble l'information sur une base decennale.

            Cour d' appel        Banc de la Reine

Decennies   Anglais   Francais   Anglais   Francais

1971-1980   937       5          1 683     16
1981-1990   956       109        2 444     299
1991-2000   1 006     157        2 571     338
2001-2010   736       117        1 908     361
Total       3 635     388        8 606     1 014

            Autres

Decennies   Anglais   Francais

1971-1980   305       1
1981-1990   129       3
1991-2000   175       21
2001-2010   274       48
Total       883       73


Une ventilation des donnees en fonction des divers paliers judiciaires mene a des constats similaires. Notamment, les arrets de la Cour d'appel produits en francais revelent une tendance generale comparable aux donnees agregees. Le premier produit dans la langue de la minorite survient aussi en 1977, avec des nombres relativement faibles jusqu'en 1984, lorsque la proportion monte a plus de 17 pour cent. Ce bond est surement du en partie au temps additionnel necessaire pour se rendre a la plus haute instance judiciaire provinciale. Pendant les premieres annees, la formation se composait surtout des juges Cormier, Bugold et Richard, avec ce dernier produisant une majorite des motifs. A la decennie 1981-1990, les juges les plus actifs en francais furent Angers (43), Richard (14), Rice (13) puis Ayles (8) et La Forest (8), meme si celui-ci fut eleve a la Cour supreme du Canada en janvier 1985. Un bon nombre de jugements (34) furent simplement signes par la Cour. Pendant les deux dernieres decennies, la pratique de recourir a des juges francophones de la Cour du Banc de la Reine pour sieger en appel est pratiquement disparue. Neanmoins, la production de motifs en francais continue de fluctuer considerablement d'une annee a l'autre alors qu'elle connait une croissance reguliere sur une base decennale, passant de 0,5 pour cent en 1971-1980 a 13,8 pour cent en 2001-2010146. Les proportions annuelles depuis 1977 varient entre zero en 1979 et 19,2 pour cent en 2003. Jamais plus d'un jugement sur cinq n'est produit dans la langue de la minorite.

L'information au sujet de la Cour du Banc de la Reine, en tenant compte de l'organisation territoriale, offre un portrait plus precis de la situation du francais. Une variation geographique considerable peut etre constatee. Les instances en francais sont concentrees dans les circonscriptions judiciaires de Bathurst, de Campbellton, d'Edmundston et de Moncton, bien que la proportion demeure faible dans cette derniere comparativement a celles du nord-ouest et du nord-est. Alors que la circonscription judiciaire d'Edmundston produit une majorite de ses decisions en francais depuis 1983, un rattrapage important s'est effectue dans celle de Bathurst, meme si les decisions en anglais restent nombreuses. Campbellton demeure anglophone aux trois quarts, mais un rattrapage y est observe. Le clivage est plus marque dans la circonscription judiciaire de Moncton, ou seulement 8,9 pour cent des decisions sont produites en francais et oU aucune amelioration n'est en vue. Le tableau suivant resume l'information selon les regions.

                   Decennies        Decennies

                   1983-1990        1991-2000
Circonscriptions
judiciaires        Angl.   Franc.   Angl.   Franc.

Bathurst            152      119     172      170
Campbellton          73       18      85       27
Edmundston           40       94      31       66
Fredericton         373        3     550        5
Miramichi           203       10     399        7
Moncton             474       39     512       62
Saint Jean          481        1     696        1
Woodstock            98        0     126        0
Total             1 894      284   2 571      338

                   Decennies

                   2001-2010        Total
Circonscriptions
judiciaires        Angl.   Franc.   Angl.   Franc.

Bathurst             96      137      420      426
Campbellton          36       17      194       62
Edmundston           51      158      122      318
Fredericton         349        1    1 272        9
Miramichi           135        6      737       23
Moncton             475       41    1 461      142
Saint Jean          693        1    1 870        3
Woodstock            70        0      294        0
Total             1 905      361    6 370      983


Sur l'ensemble de la periode etudiee, les circonscriptions judiciaires de Bathurst et d'Edmundston comptent pour 75,7 pour cent des decisions produites en francais. En y ajoutant celles de Campbellton et de Moncton, la proportion monte a 96,4 pour cent. De toute evidence, selon cet indice, au Nouveau-Brunswick le droit se pratique en francais surtout dans ces quatre circonscriptions (147).

Meme dans les regions a predominance francophone, il est possible de constater une sous-representation d'instances menees en francais par rapport au poids demographique de cette communaute. Une explication peut decouler de plusieurs facteurs, en partant du statut socio-economique des Acadiens (148) jusqu'au degre de bilinguisme de cette communaute (149), en passant par la cohesion interne du groupe (150), rendant la sanction populaire plus efficace et le recours aux tribunaux moins frequent. A ces facteurs, nous pouvons ajouter la competence linguistique des avocats et avocates (151) et la comprehension que les justiciables peuvent avoir de leurs droits linguistiques. A ce dernier egard, des dispositions ajoutees au Code de deontologie, qui sont entrees en vigueur le 1er janvier 2004, imposent un devoir aux avocats et avocates d'aviser leurs clients du droit de proceder dans la langue officielle de leur choix lorsqu'ils sont impliques devant les tribunaux (152). Neanmoins, selon le graphique produit ci-dessus, cette derniere mesure ne semble pas avoir ete tres efficace puisqu'on ne remarque pas d'augmentation notable des causes en francais au cours des dernieres annees. Finalement, la presence de services d'interpretation consecutive ou d'interpretation simultanee finances par l'Etat (153) ne facilite pas necessairement le deroulement des procedures lorsque les parties choisissent une langue differente (154) et ainsi ne paraissent pas influencer la langue utilisee devant les tribunaux.

Pour ce qui est des autres paliers judiciaires, les donnees sont trop fragmentaires pour permettre des conclusions solides. Il est quand meme possible de noter une croissance substantielle dans la proportion de motifs produits en francais sur une base decennale, mais l'echantillonnage n'est probablement pas tres representatif de la situation sur le terrain. Neanmoins, en ayant une juridiction surtout penale impliquant l'Etat comme partie adverse, la Cour provinciale offre habituellement a l'inculpe un meilleur controle sur la langue de la procedure (155), mais il n'est pas clair si la situation y est pour autant plus proportionnee au poids demographique de la minorite linguistique.

B. L'usage du francais par les avocats et avocates

Dans le but d'evaluer l'usage qui est fait de la langue francaise dans la pratique du droit, un recours peut aussi etre fait aux articles publies dans les revues professionnelles. Pour avoir un indice fiable toutefois, il faut encore se servir de periodiques refletant le barreau provincial. Un recensement de tous les textes parus dans la multitude de revues juridiques avec un auteur residant au Nouveau-Brunswick serait inadequat. En plus de ne pas necessairement etre representatif de la profession, il faudrait aussi formuler une serie de criteres pour trier parmi les titres accessibles. Meme un ouvrage comme la Revue de droit de l'Universite du Nouveau-Brunswick risquerait d'etre inutile en etant relativement selectif et en publiant des auteurs de l'exterieur. Le choix s'est finalement arrete au Bulletin des Avocats, produit depuis 1983 par la section locale de l'Association du Barreau canadien. Il est relativement accessible aux auteurs, chercheurs et praticiens desirant y publier leurs travaux. Aucune restriction ne parait etre applicable a la publication de textes en francais et en anglais. Il est aussi disponible en etant distribue a l'ensemble de la communaute juridique de la province.

Afin de construire une banque de donnees sur la langue des textes, l 'index des auteurs publie a l'automne 2003 (156) a ete utilise. Un index plus recent affiche sur le portail de la division provinciale (157) ne s'est pas revele suffisamment complet pour permettre un recensement fiable des articles produits. La recherche a donc du se faire manuellement a partir de 2002 afin de completer la liste. Le tableau suivant fournit le nombre de textes publies par decennie en les classant selon la langue de parution.

Decennies        Anglais   Francais (%)   Bilingue (%)   Total

1983-1990        124       19 (13,2)      1 (0,7)        144
1991-2000        131       42 (23,7)      4 (2,3)        177
2001-2010        99        27 (18,9)      17 (11,9)      143
Total            354       88 (19,0)      22 (4,7)       464


Il faut preciser que les premiers numeros ont ete produits en format bilingue, mais cette pratique a ete interrompue assez rapidement. Neanmoins, ces titres sont inclus a la colonne anglaise puisque l'index les identifiait dans cette seule langue. Le graphique suivant represente le nombre de textes produits en anglais et en francais. Il ne comprend pas les articles bilingues. Il est possible de voir que le nombre de parutions en francais est reste relativement bas, generalement en deca de cinq par annee. Aucune tendance generale ne peut y etre decelee si ce n'est que la decennie 1991 a 2000 parait avoir ete mieux garnie que la precedente et la suivante. A l'oppose, le nombre de textes en anglais a connu de fortes variations au cours des ans avec une tendance a la baisse pour l'ensemble de la periode. Aucune substitution, ou reduction dans l'une compensee par une augmentation dans l'autre, ne semble s'effectuer entre les deux categories ; elles operent en dents de scie sans correlation evidente.

En tenant compte des articles bilingues non representes dans le graphique, il y a une croissance reguliere dans le nombre de textes accessibles dans la langue de la minorite meme si cette version constitue une simple traduction. La proportion des titres disponibles en anglais uniquement chute de 86 pour cent en 1983-1990, a 74 pour cent en 1991-2000 puis a 69 pour cent en 2001-2010. Cependant, une part substantielle de cette baisse est attribuable a une diminution dans leur nombre, surtout apres l'annee 2000. Si le nombre et la proportion d'articles en francais ont cru considerablement de la premiere a la deuxieme decennie, passant de 19, ou 13 pour cent, a 42, ou 24 pour cent, ils sont retombes au cours de la derniere pour etre remplaces par des textes bilingues. Neanmoins, meme a 24 pour cent, la proportion demeure inferieure au poids demographique des francophones dans la province, quoique similaire a la proportion de francophones dans la profession en 1995. Il ressort de ces donnees qu'une francisation de la pratique du droit semble s'etre effectuee de 1989 a 2000, puis une bilinguisation par la suite.

Ceci dit, une consideration de l'origine des articles suggere que ces seuls nombres surestiment la francisation qui parait s'etre effectuee dans la pratique du droit. Des 88 textes produits dans cette langue, 31 ou 35 pour cent proviennent d'un seul individu. Par comparaison, l'auteur anglophone le plus prolifique ne compte que cinq pour cent des articles en anglais. La production de textes en francais est donc plus concentree : seulement cinq auteurs comptent pour 50 pour cent des articles alors que les six auteurs anglophones les plus prolifiques comptent pour 19,5 pour cent des titres en anglais. En moyenne, les juristes francophones contribuent 2,1 articles alors que la proportion est de 1,9 pour les anglophones. Si ce n'etait de l'auteur des 31 textes precites, la moyenne par auteur chuterait a 1,4 chez les francophones.

Cet indice revele encore une sous-representation de la langue francaise dans la pratique du droit comparativement a la composition demographique de la province. La langue minoritaire est clairement dominante chez certains juristes mais generalement, l'anglais continue d'etre la principale forme d'expression de la profession. Ceci est egalement vrai pour un segment non negligeable de francophones. Proportionnellement, la situation parait s'etre amelioree depuis 1983 mais, en chiffres absolus, aucun changement notable ne peut etre releve. En tenant compte des textes bilingues, une croissance constante peut etre observee dans la visibilite du francais, passant de 13,9 pour cent a la premiere decennie a 30,8 pour cent a la derniere. Selon cet indice, il semble donc possible d'alleguer que la pratique du droit s'effectue davantage en francais aujourd'hui qu'il y a 30 ans, mais en tenant compte qu'elle s'accompagne souvent de la langue de la majorite. Cet indicateur est instructif surtout qu'il repose principalement sur l'attitude des avocats et avocates envers leur profession sans l'intermediaire des clients. Il reflete donc mieux la perception des juristes envers leur propre pratique.

V. CONCLUSION

En se fondant sur certains indices, il est possible d'affirmer que la pratique du droit s'est francisee graduellement depuis l'adoption de l'article 14 de la LLO 1969. Les principales sources du droit sont maintenant disponibles dans la langue de la minorite, la magistrature et le personnel des tribunaux comptent des effectifs bilingues puis la profession se compose d'une portion substantielle de francophones. Les principales forces contribuant a cet essor sont l'adoption de la LLO 1969, l'adoption des lois revisees en format bilingue en 1974, l'ouverture de l'ecole de droit a l'Universite de Moncton en 1978, puis l'adoption des regles de procedure en format bilingue en 1982. Ainsi, du point de vue logistique, la profession est maintenant en mesure d'offrir des services juridiques comparables aux membres des deux communautes linguistiques officielles. Des signes de changements etaient deja visibles en 1969, mais, toute proportion gardee, les progres accomplis depuis cette date demeurent impressionnants a bien des egards.

Cependant, en etudiant la situation de plus pres, les indices presentes dans le present article suggerent que le francais demeure sous-utilise devant les tribunaux et dans la pratique du droit de facon generale. Certes, les circonstances varient grandement d'une region a l'autre, mais les grands enjeux legaux, sauf en droit linguistique, continuent de prendre place principalement en anglais. Plusieurs facteurs, auxquels les lois peuvent difficilement remedier, expliquent ces constatations. Il s'agit surtout d'une attitude face au droit et aux questions sociales. Le caractere sensible de l'enjeu linguistique, le statut socio-economique des francophones, leur niveau de bilinguisme puis la proportion d'avocats et d'avocates unilingues comptent parmi les principaux.

A ce dernier egard, des developpements jurisprudentiels recents risquent d'avoir un effet sur la competence linguistique des membres du Barreau. Notamment, les deux versions de la Constitution, des lois federales et celles de la province doivent etre considerees dans leur interpretation. Une methode precise a ete formulee en 2004'58 et il va devenir plus difficile d'ignorer l'une des versions dans la production d'opinions aux clients. En meme temps, la quantite d'avocats et d'avocates unilingues demeure probablement l'obstacle le plus important a un usage generalise du francais dans la pratique du droit au Nouveau-Brunswick. En augmentant les exigences linguistiques aupres de la profession, un double benefice en decoulerait : d'abord, des praticiens mieux outilles pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels puis une meilleure opportunite pour les membres de la minorite de se servir de leur langue dans leur travail. Les francophones ont souvent renonce facilement a leurs droits linguistiques (159), mais ces enjeux sociologiques sortent du controle legislatif. Ils dependent surtout du niveau de sensibilisation dans la communaute minoritaire, incluant leurs membres faisant partie du Barreau. En principe, les nouvelles regles du Code de deontologie (160) adressent la question, mais il n'est pas possible de determiner la mesure dans laquelle elles sont appliquees. Elles ne semblent pas avoir eu un effet remarquable en cherchant a traiter indirectement l'enjeu de la competence linguistique des juristes. Une action ciblee sur cet element est probablement le moyen le plus efficace d'assurer le rattrapage du francais dans la pratique du droit au Nouveau-Brunswick.

(1) Voir Andrews c Law Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143, 56 DLR (4e) 1; Weatherall c Canada (PG), [1993] 2 RCS 872, 105 DLR (4e) 210; Eaton c Conseil scolaire du comte de Brant, [1997] 1 RCS 241, 142 DLR (4c]) 385 ; Eldridge c Colombie-Britannique (PG), [1997] 3 RCS 624, [1998] 1 WWR 50 ; DesKochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8, [2009] 1 RCS 194.

(2) Voir R v Randall, 38 DLR (2e) 624, [1963] 1 CCC 353 (C supr A N-B) ; Ex parte Belisle and Moreau : R v Murphy, 69 DLR (2e) 530 a la p 532, [1968] 4 CCC 229 (C supr A N-B).

(3) LN-B 1969, c 14 (2e sess) [LLO 1969].

(4) An Act to Amend the Evidence Act, LN-B 1967, c 37.

(5) Universite de Moncton v Blanchard (1970), 2 NBR (2e) 679, [1970] NBJ no 69 (QL) (C supr BR).

(6) Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, LRN-B 1973, c O-1 [LLO 1973].

(7) Voir Gaetan Migneault, << La progression des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick dans une perspective historique globale >> (2007) 52 RD McGill 83.

(8) Le francais servait a l'occasion devant les tribunaux inferieurs. Voir Jacques Paul Couturier, << "Point de fort pour la loi"? La justice civile dans la societe acadienne de 1873 a 1899 >> (1991) 45:2 Revue d'histoire de l'Amerique francaise 179 a la p 185 [Couturier] ; Gordon F Gregory, << La pratique de la common law en francais au Nouveau-Brunswick : nouveaux developpements >> (1979) 12:2-3 Revue de l'Universite de Moncton 129 a la p 130.

(9) J.A. Clarence Smith, << La common law en francais >> (1983) 61:3 R du B can 595 ; Donald Poirier, << La common law en francais : outil d'assimilation ou de prise en charge? >> (1997) 1:2 RCLF 215 ; Michel Bastarache, <<Teaching the Common Law in the French Language >> (1982) 7:1 Dal LJ 348 aux pp 348-49 [Bastarache, <<Teaching>>].

(10) Loi confirmant l'entree en vigueur des Lois revisees, LN-B 1975, c 6 (1re sess), art 1.

(11) Nouveau-Brunswick, Assemblee legislative, Journal des debats (Hansard), 2 (8 avril 1981) a la p 608 (Joseph Z. Daigle) ; Richard Starr, Richard Hatfield: The Seventeen Year Saga, Halifax, Formac Publishing Company, 1987 a la p 115.

(12) R C Voisine, 57 RNB (2') 38 aux para 10-29, [1984| NBJ no 272 (QL) (BR 1re inst). Voir aussi Blachford c McBain (1892), 20 RCS 269 aux pp 274-75, [1892] SCJ no 12 (QL) ; R c Dubois, [1935| RCS 378 aux pp 401-03, [1935] 3 DLR 209.

(13) Voir Loi sur les formules types de transferts du droit de propriete, LN-B 1980, c S-12.2 (2e sess).

(14) Teresa Scassa, << Langue et justice : la transformation du droit >> (1997) 1:2 RCLF 247 aux pp 252-53 [Scassa].

(15) Les dossiers des avocats sont confidentiels et ne pourraient pas faire l'objet d'une telle etude. Au meme effet, un sondage n'offrirait qu'un cliche de la situation existant a un moment precis sans eclairer davantage la transformation ayant pu s'effectuer au cours des annees.

(16) Voir par ex L honorable Michel Bastarache, << La situation du francais dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick >> (1997) 1:2 RCLF 263 (Bastarache, << Situation du francais >>).

(17) Voir notamment Nouveau-Brunswick, Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Viser plus haut, aller plus loin! : Rapport annuel 2012-2013, Fredericton, Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 201 3 ; Nouveau-Brunswick, Ministere de la Justice et de la Consommation, Rapport annuel 2011-2012, Fredericton, Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, 2012; Nouveau-Brunswick, Cabinet du Procureur general, Rapport annuel 2011-2012, Fredericton, Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, 2012.

(18) An Act to prevent and avoid Dangers which grow by Popish Recusants, 1605 (R-U), 3 Jac I, c 5, art 8.

(19) JE Cote, <<The Reception of English Law >> (1977) 15 Alta L Rev 29 ; David G Bell, << A Note on the Reception of English Statutes in New Brunswick >> (1979) 28 RD UN-B 195 ; David G Bell, <<The Reception Question and the Constitutional Crisis of the 1790's in New Brunswick >> (1980) 29 RD UN-B 157 ; Michel Bastarache, << Droits linguistiques et culturels des Acadiens de 171 3 a nos jours >> dans Jean Daigle, dir, Les Acadiens des Maritime : etudes thematiques, Moncton, Centre d'etudes acadiennes, 1980, 371 ; Jacques Vanderlinden, << La reception des systemes juridiques europeens au Canada >> (1996) 1:1 RCLF 1.

(20) Voir An Act, for the Relif of His Majesty's Roman Catholic Subjects in this Province, SN-B 1830 (10 & 11 Geo IV), c 33, modifiant An Act for the Relief of His Majesty's Roman Catholic Subjects, 1829 (R-U), (10 Geo IV), c 7 ; Joseph Wilson Lawrence, The Judges of New Brunswick and Their Times, Fredericton, Acadiensis Press, 1983 aux pp 102-03 [Lawrence].

(21) Lawrence, ibid aux pp 112-13.

(22) An Act to incorporate the Barristers' Society if New Brunswick, SN-B 1846 (9 Vict), c 48 [Loi sur le Barreau (1846)].

(23) Voir General Rule, (1 mars 1842) Gaz N-B, 3 ; General Rules, (29 juin 1842) Gaz N-B, 200; General Rule (Students), (28 juin 1843) Gaz N-B, 659-60.

(24) Voir An Act relating to the admission of attorneys of the Supreme Court, SN-B 1863 (26 Viet), c 23.

(25) An Act to remove the Disability of Women so far as relates to the Study and Practice of the Law, SN-B 1906, c 5.

(26) Une lettre du 21 mai 1786 refere aux francophones de Fredericton cherchant une reparation apres avoir ete depossedes de leur terre : <<While I am writing, a number of Frenchmen, who have been most unjustly ousted of their land, which was reserved by the government of Nova Scotia, have made applications to me, and solicited proceedings against the trespassers, I have put them oli, and have assured them, that some lawyer will be here in the second week in June. They say they have money, and are determined to try the matter >> Lawrence, supra note 20 a la p 129.

(27) Lawrence, ibid a la p 22. Ils etaient : Jonathan Bliss, Amos Botsford, Colin Campbell, Ward Chipman, Bartholomew Crannell, Ross Curry, Joseph Garnett, Elias Hardy, Samuel Denny Street, Timothy Wetmore et William Wylly.

(28) Voir Loi sur le Barreau (1846), supra note 22, art 1 ; List of Members and Officers of the Barristers' Society of New Brunswick, (24 fevrier 1847) Gaz N-B, 3034 ; la Gazette royale identifie les 45 membres suivants : John C Allen, Richard M Andrews, Robertson Bayard, Bliss Botsford, George Botsford, Alexander Campbell, William Carman, Edward B Chandler, James W Chandler, Theophilus Desbrlsay, George J Dibblee, William End, Charles Fisher, John H Gray, Charles A Harding, Robert L Hazen, George Hill, William M Howe, William Jack, James A James, Davis S Kerr, B Boyd Kinnear, William B Kinnear, George Lee, James Odell, AL Palmer, MH Perley, Charles J Peters, George W Ritchie, William J Ritchie, DL Robinson, John M Robinson, William S Sands, Albert J Smith, FAH Straton, Alfred L Street, George D Street, John A Street, George J Thomson, William Watts, John W Weldon, Andrew K Wetmore, Charles P Wetmore, LA Wilmot et William Wright. La periode n'etait pas propice a l'expansion de la profession, car William B Chandler, Charles Duff', Gustavus R Jarvis et Charles Ansley, admis en 1842, n'y sont pas. Voir General Rule, (1 mars 1842) Gaz N-B, 3 ; Philip Girard, <<The Maritime Provinces, 1850-1939: Lawyers and Legal Institutions >> (1996) 23:3 Man L Rev 379 a la p 386 ; Greg Marquis, << Anti-Lawyer Sentiment in Mid-Victorian New Brunswick >> (1987) 36 RD UN-B 163. La liste parait incomplete, car d'autres noms n'y sont pas : Andrew Barbarie, James E Berton, James J Kaye, George FN Minchin et William Tyng Peters. Voir Lawrence, supra note 18 a la p 291 ; ceci dit, les patronymes ne revelent pas necessairement la langue des membres de la profession.

(29) Della Margaret Maude Stanley, Au service de deux peuples : Pierre-Amand Landry traduit par Marguerite MacDonald, Moncton, Editions d'Acadie, 1977 a la p 49 [Stanley].

(30) Couturier, supra note 8 a la p 181, n 8.

(31) Guy Richard, << Problemes relatifs a la pratique de la common law en francais devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick >> (1979) 12:2.3 Revue de l'Universite de Moncton 139 a la p 140 [Richard]; Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 265.

(32) Pierre Patcnaude, << The Universite De Moncton's Common Law School: A Unique Experience >> (1980) 6:2 Dal LJ 390 [Patenaude],

(33) Loi sur 1 Association des avocats, LN-B 1973, c 80 (1re sess) [Loi sur l'Association des avocars].

(34) LN-B 1970, c 59 (3e sess).

(35) Loi sur l'Association des avocats, supra note 33.

(36) Loi modifiant la Loi sur l'Association des avocats, LN-B 1986, c 96 (4e sess), art 1 -4.

(37) Jacques Vanderlinden, Genese et jeunesse d'une institution : l'ecole de droit de l'Universite de Moncton, Moncton, Universite de Moncton, 1998 aux pp 40-41, 46 [Vanderlinden, << Genese >>].

(38) Ibid a la p 75.

(39) Bastarache, <<Teaching >>, supra note 9 a la p 351 ; Michel Bastarachc, << Pour reussir le bilinguisme judiciaire au Nouveau-Brunswick >> (1983) 24:1 C de D 55 aux pp 62-63.

(40) Loi de 1996 sur le Barreau, LN-B 1996, c 89 (Iro sess), art 4 [Loi de 1996 sur le Barreau].

(41) Loi constitutionnelle de 1982, art 57, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c II [LC 1982].

(42) Ibid, art 18(1); Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art 133, reproduit dans LRC 1985, ann II, no 5 [Loi constitutionnelle de 1867].

(43) LC 1982, supra note 41, art 18(2).

(44) Voir R c Mac, 2002 CSC 24, [2002] 1 RCS 856 ; R c Daoust, 2004 CSC 6 aux para 27-30, [2004] 1 RCS 217 [Daoust]. Dans cette affaire, la question etait a savoir s'il fallait adopter la version anglaise ou francaise de l'art 462.31 du Code criminel, LRC 1985, c C-46 ]Code criminel], la cour a adopte une methode d'interpretation des lois bilingues ; Voir aussi L'honorable Michel Bastarache et al, The Law of Bilingual Interpretation, Markham, LexisNexis Canada, 2008. Voir aussi John P McEvoy, <<The Charter as a Bilingual Instrument >> (1986) 64 R du B can 155 p 171.

(45) Regles de la Cour supreme du Canada, DORS/2002-156, art 25(1)(f)(vii), 42(2)(g), 44(2)(b).

(46) Barreau du Nouveau-Brunswick, Code de deontologie professionnelle, Fredericton, 2003, ch 3, r 3 et ch 4, r 11.

(47) Loi sur la procedure applicable aux infractions provinciales, LN-B 1987,cP-22.1 (5e sess), art 17(1); Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c 0-0.5 (4e sess), art 20 [LLO 2002].

(48) Loi modifiant la Loi sur les assurances, LN-B 1986, c 48 (4e sess), art 1 ; Cormier v Fournier (1986), 69 RNB (2e) 155 (BR 1re inst), 29 DLR (4e) 675 [Cormier] ; Gagnon c Rousselle (2000), 227 RNB (2c) 180 (BR 1re inst), 21 CCLI (3e) 174 [Gagnon].

(49) Vanderlinden, << Genese >>, supra note 37 a la p 15.

(50) Scassa, supra note 14 aux pp 252-53.

(51) Vanderlinden, << Genese >>, supra note 37 aux pp 18-21.

(52) G Blaine Baker, << Legal education in Upper Canada 1785-1889: The Law Society as Educator >> dans David H Flaherty, dir, Essays in the History of Canadian Lew, Toronto, Osgoode Society, 1983, 49 aux pp 67-69. Les conditions d'admission au barreau etaient dictees a l'art 5 de An aetjor the better regulating the practice of the law, RSUC 1797, c 13. Aucun article dans la Loi sur le Barreau (1846), supra note 22 n'exigeait de diplome universitaire pour acceder a la profession.

(53) Vanderlinden, << Genese >>, supra note 37 aux pp 23-28.

(54) Ibid aux pp 55-56. Voir aussi Patenaude, supra note 32 a la p 392. La proportion est estimee a 80%.

(55) Ils etaient 16 au total. Voir Fernand Landry, << L'ecole de droit de l'Universite de Moncton : mission et evolution >> (1992) 8:3 Le Bulletin des Avocats 10.

(56) Vanderlinden, << Genese >>, supra note 37 a la p 100.

(57) Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 266.

(58) Marie-Claude Belanger-Richard, << Pratiquer la common law en francais au quotidien 25 ans plus tard >> (2003) 5:1 RCLF 255 aux pp 257, 263 [Belanger-Richard] (l'auteure ne distingue pas les canadiens des etrangers).

(59) Maurice F Bourque, << Historique et activites de l'A.J.E.F.N.-B. >> (1988) 5:1 Le Bulletin des Avocats 3.

(60) Vanderlinden, << Genese >>, supra note 37 a la p 153.

(61) Loi sur l'Association des avocats, supra note 33, art 6(1)(g).

(62) Loi modifiant la Loi sur l'association des avocats, LN-B 1979, c 74 (1re sess).

(63) Loi modifiant la Loi sur l'Association des avocats, LN-B 1980, c 57 (2e sess), art 1.

(64) Loi modifiant la Loi sur le Barreau, LN-B 1990, c 74 (3e sess), art 1 (c).

(65) Loi de 1996 sur le Barreau, supra note 40, art 6.

(66) Patenaude, supra note 32 aux pp 393-94; Donald Poirier, << Le role des universitaires dans le developpement de la common law en francais >> (2001) 42:3 C de D 571 aux pp 575-76.

(67) Vanderlinden, << Genese >>, supra note 37 aux pp 135-40.

(68) Ibid a la p 138.

(69) Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721,88 DLR (4e) 385 [Renvoi Manitoba 1985].

(70) (1986), 64 N BR (2e) a la p A1.

(71) Vanderlinden << Genese >>, supra note 37 a la p 140.

(72) Cbarlebois c Moncton (Ville de), 2001 NBCA 117, 242 RNB (2e) 259. Dans cette affaire, il etait question de savoir si les arrets municipaux etaient des << lois [...] de la Legislature du Nouveau-Brunswick >> au sens de Part 18(2) de la Charte et si la municipalite etait englobee dans les institutions de la legislature au sens de Part 32(1)(b) de la Charte. La cour a repondu dans l'affirmative a ces deux question.

(73) LLO 2002, supra note 47.

(74) LRN-B 1973, c Q-2 [Loi sur les conseillers de la Reine].

(75) Ibid, art 2 ; Reglements etablis en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur presence, Regi du N-B 84-270, art 3.

(76) Ibid, art 3(a).

(77) Ibid, art 4.

(78) Ibid, art 6.

(79) Loi sur les conseillers de la Reine, supra note 74, art 5.

(80) Voir David G Bell, << "This is For the Censor": Historical Notes on Appointment of Queen's Counsel in New Brunswick >> (2002) 18:3 Le Bulletin des Avocats 13.

(81) Edward Veitch, << QC's of the Second Half of the 20th Century >> (2001) 17:2 Le Bulletin des Avocats 29.

(82) Guy Richard, supra note 31 a la p 140; Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 265.

(83) Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 266.

(84) Code criminel, supra note 44, art 691(l)(a), 691 (2)(a)-(b), 692(3)(a) et 693(1)(a).

(85) Loi sur la Cour supreme, LRC 1985, c S-26, art 36.

(86) Voir Deputy MNR v Saint John Shipbuilding and Dry Dock Co Ltd (1996), [1966] RCS 196, 55 DLR (2e) 503 ; MNR v Dwokin Furs (Pembroke) Ltd (1966), [1967] RCS 223, [1967] CTC 50 ; MNR v Atlantic Engine Rebuilders Ltd (1966), [1967] RCS 477, [1967] CTC 230; Thorne's Hardware Ltd c R, [1983] 1 RCS 106, 143 DLR (3e) 577 [Thorne's Hardware]; Roberge c R, [1983] 1 RCS 312, 147 DLR (3e) 493; Canada c Antosko, [1994] 2 RCS 312, [1994] 48 DTC 6314; Armada Lines Ltd c Chaleur Fertilizers Ltd, [1997] 2 RCS 617, 148 DLR (4e) 217; Forum des maires de la Peninsule acadienne c Canada (Agence d'inspection des aliments), 2005 CSC 85, [2005] 3 RCS 906 [Forum des maires]; Societe des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc c Canada, 2008 CSC 15, [2008] 1 RCS 383 [Societe des Acadiens et Acadiennes].

(87) Voir Nouveau-Brunswick (Ministre des Affaires municipales) c Canaport Ltd, [1976] 2 RCS 599, [1975] 12 N BR (2e) 277 ; Irving Oil Co Ltd c Nouveau-Brunswick (Ministre des Affaires municipales), [1977] 1 RCS 310, 64 DLR (3e) 142. Voir aussi Heustis c Nouveau-Brunswick (Commission d'energie electrique), [1979] 2 RCS 768, 27 NR 103 ; McDonald c Nouveau-Brunswick (Commission d'energie electrique), [1979] 2 RCS 784, [1979] 2 ACWS 108.

(88) Voir R c KC Irving Ltd, [1976] 2 RCS 366, [1975] 12 NBR (2e) 259; R c Carter, [1982] 1 RCS 937, [1981] ACS no 102 (QL); Thorne's Hardware, supra note 86; Knox Contracting Ltd c Canada, [1990] 2 RCS 338, 106 NBR (2e) 408.

(89) Les frais de deplacement d'un avocat local peuvent decourager son embauche.

(90) Voir Reference re Offshore Mineral Rights, [1967] RCS 792, [1968] 62 WWR 21.

(91) L'honorable GV La Forest, << Rambling Recollections of the Law School >> (1990) 39 RD UN-B 224.

(92) [1981] 34 RNB (2e) a la p A-5.

(93) [1985] 1 RCS a la p iii (16 janvier 1985).

(94) [1997] 3 RCS a la p iii (30 septembre 1997). Voir aussi Gaetan Migneault, << L'influence du juge Bastarache dans les affaires de droit linguistique a la Cour supreme du Canada >> (2012) 42 RDUS 571 pp 576-84.

(95) Voir Jones c Nouveau-Brunswick (PG), [1975] 2 RCS 182, 45 DLR (3e) 583 ; Societe des Acadiens du Nouveau-Brunswick c Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 RCS 549, 69 RNB (2e) 271 [Societe des Acadiens (1986)]; Charlebois c Saint John (Ville de), 2005 CSC 74, [2005] 3 RCS 563 ; Forum des maires, supra note 86 ; Societe des Acadiens et Acadiennes, supra note 86.

(96) Stanley, supra note 29 aux pp 167-68.

(97) Ibid aux pp 170-71.

(98) DG Bell, << Judicial Crisis In Post-Confederation New Brunswick >> (1991) 20 RD Man 181 a la p 186.

(99) Loi constitutionnelle de 1867, supra note 42, art 96.

(100) Marie-Claire Pitre, << Les Acadiens et les juges de paix : etude des relations entre les Acadiens du Gloucester et le monde de la justice, 1784-1867 >> (1990) 39 RD UN-B 171 aux pp 173, 175.

(101) Pour un parallele interessant, voir Elle Alberta, 2003 CSC 35, (2003] 1 RCS 857.

(102) Voir (1970), 2 RNB (2e) a la page de grand titre. Les juges en question sont John N Bugold a la Cour d'appel, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, Adrien Joseph Cormier, et ses collegues Albany M Robichaud et Joseph Albert Pichette.

(103) Voir (1980), 27 NBR (2e) aux pp A4-A5. Les juges en question sont Guy Richard a la Cour d'appel, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, Adrien Joseph Cormier, et ses collegues Jean-Claude Angers, Bernard A Jean et Claudius IL Leger; voir aussi Bastarachc, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 265.

(104) Voir (1990), 93 NBR (2e) a la p A4. Les juges en question sont Jean-Claude Angers et Robert C Rice a la Cour d'appel, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, Guy A Richard, et ses collegues Guy W Boisvert, Adrien J Cormier, Joseph Z Daigle, Alexandre Deschenes, Paul J-M Godin, Raymond J Guerette, Bernard A Jean, J Alfred R Landry, Claudius IL Leger, Roger Savoie et Jacques A Sirois.

(105) Voir (2000), 213 NBR (2e) a la p A4. Les juges en question sont le juge en chef du Nouveau-Brunswick, Joseph Z Daigle, et ses collegues a la Cour d'appel J Ernest Drapeau et Robert C Rice, puis, a la Cour du Banc de la Reine Jean-Claude Angers, Guy W Boisvert, Alexandre Deschenes, Raymond J Guerette, Alfred R Landry, Guy A Richard, Brigitte M Robichaud et Jacques A Sirois.

(106) Voir (2010), 349 NBR (2e) a la p A4. Les juges en question sont, a la Cour d'appel, le juge en chef J Ernest Drapeau et ses collegues Joseph Z Daigle, Alexandre Deschenes et JC Marc Richard puis, a la Cour du Banc de la Reine, Guy W Boisvert, Thomas E Cyr, Colette d'Entremont, Zoel R Dionne, Raymond J Guerette, Alfred R Landry, Lucie A LaVigne, AM Reginald Leger, Jean-Paul Ouellette, Brigitte M Robichaud, Michel A Robichaud, Roger Savoie et Jacques A Sirois.

(107) Voir Boudreau c Universite de Moncton (1980), 30 NBR (2e) 290, 70 APR 290 (BR), juge Meldrum ; R c Ringuette (1980), 33 NBR (2e) 368, 80 APR 368 (BR), juge Abbis; Moncton Plumbing Supply Co Ltd c Brunswick Construction Ltd (1985), 62 RNB (2e) 98, 13 CLR 52 (CA,) juge Hoyt ; Cyr c Martin (1986), 69 RNB (2e) 177, 177 APR 177 (BR), juge Larlee; Bosse c Leger et al (1987), 82 RNB (2e) 80, 208 APR 80 (CA), juge Ayles; Vincent c Etablissement de Renous (Directeur) (1988), 89 RNB (2e) 224, 226 APR 224 (BR) juge McLellan ; Kelly c Kelly, succession (1989), 94 RNB (2e) 401, 239 APR 401 (BR), juge Riordon ; Club Country Le Grand Liee c Commission des licences et permis d'alcool (1990), 112 RNB (2e) 287, 281 APR 287 (BR), juge McIntyre ; Michaud c Beaulieu, 1995 CanLII 8852 (BR), juge Young ; R c LeBlanc (N) (1993), 140 RNB (2e) 296, 385 APR 296 (CA), juge Ryan; Unifond, Compagnie d'assurance c Pinet, 2004 NBQB 355, 276 RNB (2e) 49, juge McNally ; Landry c Landry, 2009 NBCA 76, 350 RNB (2e) 381, juge Quigg.

(108) Voir (1975), 12 RNB (2e) aux pp iii-vi. Les juges en question sont JE Berube, LF LeBlanc, JL Albert Robichaud et Jacques Sirois.

(109) Voir (1980), 27 RNB (2e) aux pp A6-A7. Les juges en question sont J Frederic Arsenault, Gaetan S Bertrand, Charles A Dionne, George Perusse, JL Albert Robichaud et Jacques Sirois.

(110) Voir (1990), 93 RNB (2e) aux pp A5-A6. Les juges en question sont J Frederic Arsenault, Pierre Arseneault, Gaetan S Bertrand, Jacques Desjardins, Camille Dumas, George Perusse, Sylvio J Savoie et Camille Vautour.

(111) Voir (2000), 213 RNB (2e) aux pp A5-A6. Les juges en questions sont J Frederic Arsenault, Pierre Arsenault, Jacques Desjardins, Camille Dumas, Joseph C Michaud, George Perusse, Sylvio J Savoie et Camille Vautour.

(112) Voir (2011), 372 RNB (2e) aux pp A5-A6. Les juges en question sont J Frederic Arsenault, Pierre W Arseneault, JL Jacques Desjardins, Pierre F Dube, Anne Dugas-Horsman, Camille A Dumas, Yvette Finn, Donald J LeBlanc, Ronald LeBlanc, Joseph C Michaud, George S Perusse, Jolene Richard, Brigitte Sivret et J Camille Vautour.

(113) Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 266.

(114) Voir Chiasson c Chiasson (1999), 222 NBR (2e) 233, 44 CPC (4e) 276 (CA) [Chiasson].

(115) LLO 1969, supra note 3, art 14 (tel qu'amende en 1982 puis interprete par la Cour supreme du Canada dans Societe des Acadiens (1986), supra note 95 aux pp 575, 580); Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, LN-B 1990, c 49 ; LLO 2002, supra note 47, art 19.

(116) LLO 2002, ibid art 18.

(117) Voir Blaikie c Quebec (PG), [1979] 2 RCS 1016, 101 DLR (3e) 394; Manitoba (PG) c Forest, [1979] 2 RCS 1032, 101 DLR (3e) 385 ; Renvoi Manitoba 1985, supra note 69 ; R c Mercure, [1988] 1 RCS 234, 48 DLR (4e) 1 ; Brunet c Quebec (PG), [1990] 1 RCS 260, 107 NR 235 ; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1 RCS 212, 88 DLR (4[degrees]) 385 ; Sinclair c Quebec (PG), [1992] 1 RCS 579, 89 DLR (4e) 500.

(118) Voir Chiasson, supra note 114; McGraw c Fruits de Mer Oceanis Ltee (2002), 2002 NBQB 31, 246 N BR (2e) 398 [McGraw].

(119) Charlebois c Saint-Jean (Ville) (2004), 2004 NBCA 49 au para 29, 275 NBR (2e) 203.

(120) Societe des Acadiens (1986), supra note 95.

(121) L'art 1 3 de la Loi sur les langues officielles, LRN-B 1973, c O-1 modifie par Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, LNB 1982, c 47, art 1. Il s'agit maintenant de l'art 20(1) de la LLO 2002, supra note 47.

(122) L'art 20.2 de la Loi sur les assurances, LRN-B 1973, c 1-12 Loi modifiant la Loi sur les assurances, supra note 48, art 1.

(123) Nouveau-Brunswick (ministre de la Sante et des Services communautaires) c R(L) (21 decembre 1999), Bathurst FDB-461-99 (BR).

(124) LLO 2002, supra note 47, art 22-23.

(125) Charlebois, supra note 119, au para 30.

(126) SN-B 1836 (6 Will IV), c 14.

(127) An Act to continue an Act, intituled An Act to provide for reporting and publishing the decisions of the Supreme Court, SN-B 1839 (2 Viet), c 12 ; An Act to continue an Act, intituled An Act to provide for reporting and publishing the Decisions of the Supreme Court, SN-B 1845 (8 Viet), c 34 ; An Act to continue an Act to provide for reporting and publishing the Decisions of the Supreme Court, SN-B 1850 (13 Viet), e 12 ; An Act to continue an Act to provide for reporting and publishing the Decisions of the Supreme Court, SN-B 1855 (18 Viet), c 32.

(128) An Act to revive and perpetuate the Act to provide for reporting and publishing the Decisions of the Supreme Court, and the Act in amendment thereof, SN-B 1866 (30 Viet), c 1 5.

(129) Loi sur l'organisation judiciaire, LRN-B 1973, e J-2, art 63-66.

(130) Voir An Act relating to the Salary of the Reporter of the Decisions of the Supreme Court, SN-B 1875 (38 Viet), c 35.

(131) An Act to provide for Reporting Decisions of the Supreme Court in Equity, SN-B 1 895 (58 Viet), c 19.

(132) Voir Ex parte Renaud (1873), 14 NBR 273 (C supr A); R c Mailloux et al (1876), 16 N BR 493 (C supr A) ; R c Chiasson et al (1876), 16 NBR 546 (C supr A); Overseers of the Poor for the Parish of Moncton c Overseers of the Poor for the French Inhabitants of Moncton (1889), 29 NBR 632 (C supr A).

(133) Voir D Dearborn, The Gallows of New Brunswick, Saint Jean, Neptune Publishing Co, 1999 a la p 62.

(134) (1986), 64 RNB (2e) a la p A2. Un avis en anglais parait a partir du volume (1972), 4 NBR (2e) a la p i.

(135) Des arrets de la Cour supreme du Canada sur demandes d'autorisation d'appel et sur appels y paraissent regulierement.

(136) Voir Belanger-Richard, supra note 58 aux pp 268-85.

(137) Provincial Court Act, LNB 1969, c 17.

(138) Loi sur la Cour de comte, LRN-B 1973, c C-30; Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire, LNB 1978, c 32, art 37.

(139) R c Ryan (1976), 13 N BR (2e) 76 (CA). L'arret en appel est en anglais mais des segments de l'expose au jury y sont reproduits en francais ; voir ibid a la p 28. Les lois federales sont en format bilingue depuis 1867 : voir John D. Honsberger, << Bi-lingualism in Canadian Statutes >> (1965) 43:2 R du B can 314.

(140) Voir Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 aux pp 264-65 ; Gregory, supra note 8 a la p 132.

(141) LLO 1973, supra note 6.

(142) Regi du N-B, 1982-73, art 3 [Regles de procedure].

(143) Blaikie c Quebec (PG), 11981] 1 RCS 312 a la p 332, 123 DLR (3e) 15 (<<Tous les plaideurs ont le droit fondamental de choisir le francais ou l'anglais et seraient prives de cette liberte de choix si ces regles et formules obligatoires etaient redigees en une seule langue >>) ; voir aussi Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 265.

(144) Lauraine Leger, Les sanctions populaires en Acadie : region du comte de Kent, Montreal, Lemeac, 1978 [Leger].

(145) Voir Pitre, supra note 100 aux pp 174-77 ; Couturier, supra note 8 aux pp 183-83.

(146) Voir aussi Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 a la p 272.

(147) Voir aussi Belanger-Richard, supra note 58 aux pp 264-65.

(148) Couturier, supra note 8 aux pp 182-84, 195-99 et 202-03.

(149) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 aux pp 801-02, 173 DLR (4e) 193.

(150) Leger, supra note 144.

(151) Cormier, supra note 48 ; Gagnon, supra note 48 ; McGraw, supra note 118.

(152) Code de deontologie professionnelle, supra note 46, ch 3 r 3, ch 4 r 11.

(153) Regles de procedure, supra note 142, art 39.05 et 47.11.1.

(154) Voir Cormier, supra note 48 aux para 12-19, 24-27 ; Richard, supra note 31 aux pp 141-42 ; Bastarache, << Situation du francais >>, supra note 16 aux pp 270-72 ; Roger Savoie, << Comment faciliter la pratique de la common law en francais >> (1979) 12:2-3 Revue de l'Universite de Moncton 145 aux pp 146-47.

(155) Code criminel, supra note 44, art 530, 530.1 ; LLO 2002, supra note 47, art 20.

(156) << Author Index--Index des auteurs >> (2003) 21 : 2 Le Bulletin des Avocats aux pp i-ix.

(157) L'Association du barreau canadien, division du Nouveau-Brunswick, << Author Index--Index des auteurs >> (21 decembre 2011), en ligne : l'Association du barreau canadien, division du NouveauBrunswick <http://www.cba.org/NB_fr/pdf/SolJAuthorMarch2010.pdf>.

(158) R c Daoust, supra note 44 et texte correspondant.

(159) Voir Mallet c Nouveau-Brunswick (1982), 43 RN B (2e) 309 a lap 313, 142 DL R (3e) 161 (BR); R c LeBIanc (CJR) (1989), 101 RNB (2e) 416, 254 APR 416 (BR); Chiasson, supra note 114; Gagnon, supra note 48; McGraw, supra note 118.

(160) Voir supra note 46 et texte correspondant.

GAETAN MIGNEAULT, L'auteur est membre praticien de l'Association du barreau du Nouveau-Brunswick et avocat au sein du Cabinet du Procureur general du Nouveau-Brunswick. Les opinions qui y sont exprimees sont celles de l'auteur et ne lient aucunement le Procureur general du Nouveau-Brunswick.
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Title Annotation:bilingualism in adminstration of justice
Author:Migneault, Gaetan
Publication:Ottawa Law Review
Date:Dec 22, 2013
Words:16096
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