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La fiducie-surete en droit francais.

When the financial climate becomes tenuous, such that the granting of credit becomes more difficult, the economic situation deteriorates, and the risk of debt collection increases, interest in a form of security that is effective for lenders becomes even clearer than usual. The security trust should therefore be considered as a suitable mechanism for ensuring the security of the transaction for the lender and for assisting in maintaining the circulation of credit, even facilitating the restructuring of businesses in some cases. But the bankrupt debtor's interests should not be neglected, and the objective of preserving the struggling business through the protections attached to the security must also be considered.

There are three advantages to the security trust. First, the creditor is particularly well protected due to the exclusive nature of the property right that the trust confers. Second, this form of security is relatively easy. Finally, the use of a security trust in times of collective insolvency proceedings offers an advantageous regime to its beneficiary. This security may therefore develop in a noteworthy fashion, even beyond periods of credit crisis. Could the nominate security trust thus reign supreme among securities?

Lorsque la situation financiere devient tendue, que l'octroi de credit se fait plus difficile, que la situation economique se deteriore, que les risques de recouvrement des creances augmentent, l'interet d'une surete efficace en faveur du preteur apparait encore plus nettement que d'habitude. La surete-propriete constituee par la fiducie devrait donc paraitre comme un moyen idoine d'apporter la securite recherchee par les preteurs et participer ainsi a fluidifier le circuit du credit, voire a faciliter certaines restructurations d'entreprises. Mais l'interet du debiteur en << faillite >> ne doit pas etre neglige non plus et l'objectif de sauvegarde de l'entreprise en difficulte avec la securite attachee a la surete doit etre concilie.

L'interet de la fiducie-surete est triple. D'abord, le creancier est particulierement bien protege grace a l'exclusivite du droit de propriete qui lui est transferee. Ensuite, la constitution d'une telle surete est aisee. Enfin, la realisation de la fiducie-surete en periode de procedure collective offre un regime avantageux a son beneficiaire. Cette surete pourrait donc, independamment de periodes de crise du credit, se developper de maniere notable. La fiducie-surete nommee pourrait-elle alors devenir reine des suretes?
Introduction

I.  La fiducie-surete innommee

    A. Sa difficile admission par la jurisprudence
    B. Sa consecration repetee par la loi

II. La fiducie-surete nommee

    A. La nature juridique de la fiducie-surete nommee
       1. Une propriete-surete avec patrimoine
          d'affectation : ma droit exclusif protege
          a. L'exclusivite de la propriete
          b. Le patrimoine d'affection
       2. Une propriete-surete sans inconvenient dirimant
           a. La mise a disposition du bien au protit du
           constituant
           b. La recharge
    B. Le regime de la fiducie-surete
       1. La constitution
          a. Les personnes en cause
          b. Les mentions obligatoires
          c. Les formalites fiscales
          d. L'irrevocabilite de la surete
    C. La recharge
       1. Le principe
       2. Les modalites
       3. La realisation
          a. La realisation hors procedure collective
          b. La realisation lors d'une procedure collective

Conclusion


Introduction

La fiducie implique, dans le schema francais, qu'une personne--le constituant--transfere des droits a une autre (1)--le fiduciaire--, qui les detient non pas comme sa propriete ordinaire, mais afin de realiser un objet particulier au benefice du constituant, de lui-meme ou de tiers. Si les biens transferes--meubles ou immeubles, corporels ou incorporels--sont affectes a la garantie du remboursement d'une dette (le creancier etant beneficiaire de la fiducie), la fiducie joue alors le role d'une surete. La fiducie-surete rentre donc dans la categorie des suretes-proprietes, avec pour particularite de pouvoir porter sur toute categorie de biens et garantir tout type de creances. La piece peut prendre plusieurs facettes : le constituant peut ou non etre debiteur de la dette principale (la surete garantissant alors le remboursement de la dette d'autrui), le fiduciaire peut ou non etre creancier de celle-ci et donc cumuler eventuellement cette qualite avec celle de beneficiaire, elle peut etre avec ou sans entiercement, le constituant peut ou non conserver la disposition du bien transfere. La qualification de << surete >> n'est pas synonyme de statisme et n'exclut pas une gestion dynamique des biens affectes a la garantie d'une creance, tout comme le nantissement de compte d'instruments financiers peut donner lieu a des actes de disposition des titres financiers.

La fiducie-surete << en droit francais >> est un titre qui peut surprendre dans une conference internationale ou nombre des titres evoquent des aspects de droit compare. C'est la litterature, semble-t-il assez reduite sur cet aspect de la fiducie (et du trust pour ceux qui y verraient deux institutions et non une) dans nombre de pays, qui amene a prendre pour premisse ranalyse du droit francais. Mais l'aspect compare ne sera pas pour autant oublie et, au risque que certains y voient--sans doute avec raison--un brin de provocation, ne pourrait-on pas se demander si le droit francais, apres avoir ete des annees durant en retard par rapport a tant d'autres pays--de l'Amerique latine a rAsie, en passant evidemment par les pays anglo-americains--en matiere de fiducie, ne serait pas en phase de devenir avant-gardiste en la matiere? Reste a eprouver au moins l'interet de la fiducie et l'utilisation de la fiducie sous forme de garantie accessoire a une creance (de surete).

A une epoque ou le credit s'est fait rare, a l'heure ou les restructurations d'entreprises se multiplient, l'interet d'une surete efficace en faveur du preteur apparait encore plus nettement. Le financement devrait etre accorde plus facilement et a un cout moindre si la garantie offerte est efficace, reduisant d'autant le risque pris par le preteur. La surete-propriete constituee par la fiducie devrait donc paraitre comme un moyen idoine pour apporter la securite recherchee par les preteurs et participer ainsi a fluidifier le circuit du credit, voire a faciliter certaines restructurations d'entreprises. Mais l'interet du debiteur en << faillite >> ne doit pas etre neglige non plus et il faut concilier l'objectif de sauvegarde de l'entreprise en difficulte avec la securite attachee a la surete.

L'interet de la fiducie-surete est triple. D'abord, le creancier est particulierement bien protege grace a l'exclusivite du droit de propriete qui lui est transferee. Ensuite, la constitution d'une telle surete est aisee. Enfin, la realisation de la fiducie-surete en periode de procedure collective offre un regime avantageux a son beneficiaire. Cette surete pourrait donc, independamment des periodes de crise du credit, se developper de maniere notable.

La fiducie est parfois presentee comme recemment introduite en droit francais. Certes, la loi l'instituant sous ce nom (sous forme nommee) ne date que de 2007. Toutefois, bien avant cette date, la fiducie existait, sans en porter le nom (sous forme innommee). La pratique--en particulier bancaire et financiere--n'a pas attendu la fin des annees 2000 pour etre titulaire d'outils juridiques equivalents a ceux disponibles chez certains pays voisins. De maniere ponctuelle, avec un champ d'application delimite, des fiducies, qui n'en portaient pas la denomination, mais qui en avaient toutes les caracteristiques, ont vu le jour. En particulier, des mecanismes fiduciaires a fins de garantie ont discretement ete adoptes il y a deja de nombreuses annees en France.

<< Pendant longtemps, la fiducie a ete depeinte comme relevant d'une logique etrangere au genie du droit des biens de tradition civiliste >>, a-t-on pu lire sur la page de presentation de cette conference << La fiducie dans tous ses Etats/The Worlds of the Trust >> (2). L'analyse de la fiducie-surete est l'occasion d'eprouver si << la these de l'incompatibilite de la fiducie et du droit civil apparait de moins en moins vraisemblable >> (3). La presente contribution n'a pas pour objet d'etre une etude qui pretendrait trancher definitivement ce debat (4), mais de presenter, au travers du prisme des suretes (et donc de l'analyse d'une propriete accessoire a une garantie), des reflexions sur ce theme, au detour d'une analyse plus generale, se focalisant sur le droit francais.

La fiducie-surete, variante des proprietes-suretes, implique un transfert de propriete du bien du constituant au fiduciaire5. La propriete detenue par le fiduciaire est alors finalisee, dediee a la garantie du paiement de la creance. Si le fiduciaire dispose de prerogatives, il ne doit donc pas les exercer dans son interet propre, mais afin de realiser l'objet de la fiducie dans l'interet du beneficiaire (qui peut etre lui-meme). Les attributs de la propriete (fiduciaire) doivent etre exerces afin que l'objet assigne a son transfert soit realise (6). L'exclusivite qui decoule de ce transfert en fait une surete particulierement attractive pour son beneficiaire (7): il ne subira pas le concours des autres creanciers du constituant de la surete--alors que la plupart des titulaires de suretes reelles peuvent etre primes par des creanciers mieux privilegies et que les biens greves a leur profit ne pourront habituellement pas etre apprehendes directement lors de la procedure collective du constituant.

Cette propriete n'est pas la propriete ordinaire de l'article 544 C civ, qui implique le droit de jouir et disposer des choses << de la maniere la plus absolue >>, mais une propriete << fiduciaire >> (8). Elle etait qualifiee de la sorte dans la proposition de loi instituant la fiducie ainsi que dans le projet d'alinea 2 de l'article 2011 C civ discute dans le cadre de la proposition de loi tendant a favoriser l'acces au credit des petites et moyennes enterprises (9). C'est non seulement l'etendue du droit qui est affectee, mais le droit lui-meme qui est altere. Limitee dans la duree, par la fraction des prerogatives du constituant recueillies par le fiduciaire et par la finalite qui la greve, la propriete fiduciaire ne sera en principe ni perpetuelle ni absolue, tout comme la reserve de propriete n'est pas une propriete ordinaire (10). En effet, le proprietaire-reservataire ne peut user, jouir ou disposer de la chose. Les attributs de la propriete ordinaire (usus, fructus, abusus) lui font defaut. Il est neanmoins titulaire d'une propriete-surete, avec pour seul attribut le droit de revendiquer. A l'inverse, le fiduciaire peut disposer de rusus, du fructus et de rabusus (meme si l'exercice de ceux-ci doit se faire dans le respect de l'affectation, par opposition a un usage << le plus absolu >>), apparaissant davantage proprietaire que le reservataire (11). Dans les deux cas, fiducie-surete et propriete-reservee (12), la propriete n'est pas destinee a procurer au proprietaire l'utilite economique decoulant de la chose, mais a garantir une creance.

L'affectation de la propriete n'induit pas, selon nous, negation de la propriete. Certes, la dimension fonctionnelle de la propriete fiduciaire ne correspond pas a la conception absolue et souveraine de la propriete ordinaire. Neanmoins, le titulaire d'un droit peut valablement le transferer avec des restrictions des lors, d'une part, qu'elles sont temporaires, et, d'autre part, qu'elles ne soient pas une negation des prerogatives du proprietaire (13). La clause d'inalienabilite montre que le droit de disposer peut etre supprime : a fortiori doit-il etre possible de moduler les possibilites d'aliener ou de limiter les autres attributs (usus et fructus). Le legislateur va meme plus loin dans les restrictions a l'exercice des attributs du droit de propriete. Ainsi, en matiere de fonds commun de creances, rebaptises depuis << fonds commun de titrisation >>, la loi confere la qualite de proprietaires aux porteurs de parts de ces fonds, tout en ne leur octroyant pas de prerogatives attachees a cette qualite (14). Si le legislateur peut octroyer une qualite sans aucun des attributs usuels, la convention des parties ne devrait pas pouvoir aller aussi loin et une fiducie qui n'accorderait aucune prerogative autonome au fiduciaire devrait etre requalifiee, le plus souvent en mandat.

Les restrictions a l'exercice des attributs de la propriete fiduciaire peuvent etre de nature variable, voire quasi-inexistantes des lors que la finalite pour laquelle le transfert a eu lieu peut etre atteinte, souvent aussi lorsque le bien transfere vient se confondre avec des biens de meme nature dans son patrimoine personnel. Ainsi, le fiduciaire peut etre autorise a disposer des biens recus, a charge simplement d'en restituer l'equivalent. Dans ce cas--qui correspond a certaines des figures des fiducies-suretes--, la nature fiduciaire des biens n'apparait pas manifestement incompatible avec celle de la propriete ordinaire : les restrictions a l'usage des prerogatives du proprietaire n'existent quasiment pas, si ce n'est l'obligation a la charge du proprietaire fiduciaire de restituer une chose equivalente (15) et donc de ne pas prendre d'actes qui la compromettrait (par exemple, une cession du bien en fiducie alors que le marche a l'achat est illiquide et ne permet pas de s'assurer que l'obligation de restitution pourra etre executee). L'autonomie du proprietaire ordinaire peut donc reapparaitre assez largement avec la propriete fiduciaire et comme le proprietaire ordinaire, le proprietaire fiduciaire beneficiera d'un droit exclusif, le placant hors concours des (autres) creanciers du constituant.

Car la propriete fiduciaire est autre chose que la propriete ordinaire. Son regime s'en distingue, par exemple, en matiere de fiducie nommee, par le compte-rendu de sa mission impose au fiduciaire, par l'obligation qui lui est faite de devoiler sa qualite a l'egard des tiers, par la sanction penale d'abus de confiance ou encore par la faculte de remplacement du fiduciaire. Un proprietaire ordinaire, quant a lui, n'est pas assujetti a une obligation de reddition de comptes, ni sujet a une sanction penale au titre de son usage de sa propriete, et encore moins ne peut-il etre exclu de son droit sur la propriete par son remplacement. C'est l'affectation qui justifie ceci, y compris l'expropriation du fiduciaire d'une propriete autre qu'ordinaire, d'une propriete qui n'est pas celle visee par la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou par la Convention europeenne des droits de l'Homme (16). Cette situation n'est d'ailleurs pas unique, un proprietaire peut se voir contraint de ceder sa propriete dans certaines circonstances non justifiees par une utilite publique : cession des actions par un dirigeant d'une societe en << faillite >> a titre de sanction ou clauses d'exclusion statutaires dans certaines societes, par exemple (17). Car ce transfert de propriete n'est pas celui d'une propriete ordinaire, il ne devrait sans doute pas declencher des droits de preemption.

La facette surete de la fiducie n'est pas unique; elle est multiple, de vigueur differente selon les cas. Si la fiducie-surete instituee sous ce nom dans le Code civil doit recevoir une attention particuliere et fera l'objet des principaux developpements (II), il n'en faut pas pour autant ignorer la fiducie-surete innommee (I).

I. La fiducie-surete innommee

Si la jurisprudence a eu une tendance a parfois refuser de consacrer la fiducie hors des textes legislatifs (A), le legislateur n'a pas attendu une loi portant ce nom pour instituer des fiducies (B). Dans les deux cas, a la difference de la fiducie nommee, aucun patrimoine d'affectation n'est cree et les biens transferes viennent se fondre dans le patrimoine personnel du fiduciaire. A la difference du trust, qui commande une separation des actifs du trustee entre ses biens personnels et ceux affectes, la fiducie innommee ne l'impose pas necessairement, semblable alors a la fiducia romaine. Ce qui pourrait apparaitre comme une imperfection du regime de la fiducie innommee n'en est pas forcement une et, au contraire, est souhaite par certains acteurs economiques.

A. Sa difficile admission par la jurisprudence

La jurisprudence n'a pas toujours ete hostile aux fiducies-suretes inventees par la pratique. Ainsi, elle a valide (18) la remise de sommes d'argent du debiteur au creancier en garantie de sa creance, sommes d'argent devenant la propriete du creancier en raison de leur fongibilite (19), lui autorisant une restitution par equivalent et donc lui ouvrant la faculte d'en disposer (20) et le placant hors concours en cas de << faillite >> de son debiteur. Ce procede (longtemps appele par la pratique << gage-especes >>) est constitutif d'une cession fiduciaire a titre de garantie (21), avec peu de formalisme quant a sa constitution--aucune individualisation des sommes n'etant requise--et a sa realisation--se denouant hors procedure collective. En effet, la propriete des sommes est transferee du debiteur au creancier, non pas au titre d'une propriete ordinaire dont il pourrait user sans avoir a en rendre compte, mais a celui de propriete affectee a la garantie de sa creance, avec pour particularite, du fait de la nature fongible de la somme d'argent, que l'obligation de restitution porte sur l'equivalent de la somme d'argent d'origine. Une propriete transieree du debiteur au creancier et affectee en garantie d'une creance : ce procede repond aux caracteristiques de la fiducie-surete, meme s'il n'en porte pas le nom.

En s'etant fondue dans son patrimoine et confondue avec ses autres especes, la propriete transferee peut etre librement utilisee, a charge pour le cessionnaire de restituer l'equivalent, alors que s'il en avait acquis une propriete ordinaire, une telle obligation n'aurait pas existe. Ce n'est pas une obligation propter rem qu'induit la fiducie, mais une charge obligationnelle simultanee au transfert de propriete. On hesite a qualifier cette propriete fiduciaire d'incompatible avec les fondations du droit des biens, d'autant plus que la confusion avec les especes deja detenues amene a l'impossibilite de distinguer celles ayant ete acquises lors d'un transfert ordinaire de celles provenant d'une alienation fiduciaire. La coexistence des sommes fongibles, quelle que soit la nature du transfert, dans un meme patrimoine, laisse penser que la nature des droits en resultant n'est pas irreconciliable. Leur fongibilite le presume en tout cas : si leur nature etait si differente, leur interchangeabilite ne devrait pas exister.

La situation du creancier est particulierement avantageuse en cas de procedure collective du debiteur: il se trouve exempte de procedure d'apurement du passif de son debiteur. A defaut d'execution de l'obligation sous-jacente, la propriete de ces sommes demeure definitivement celle du creancier, qui les conservera a concurrence de la dette garantie et son obligation de restitution de la meme quantite de choses equivalentes a son debiteur s'eteindra. Si le creancier, devenu proprietaire de la somme d'argent, est certes debiteur d'une obligation de restitution de cette somme, cette dette pourrait apparaitre se compenser avec celle due par son debiteur. On hesite toutefois a retenir cette qualification. La compensation implique une reciprocite de creances, certaines, liquides et exigibles. Or, la creance de restitution ne coexiste jamais avec la creance garantie exigible, mais au contraire s'eteint a l'instant de son exigibilite a defaut de paiement (22). Moins qu'une compensation, il s'agit sans doute davantage d'un mode de denouement propre a cette fiducie-surete innommee: la propriete affectee temporairement se transforme automatiquement en propriete ordinaire lors de la resiliation de cette surete. Le caractere definitif du transfert de propriete au profit du creancier non paye serait en quelque sorte inherent a la realisation de la fiducie-surete, a charge de payer une soulte au debiteur si le montant de la creance est inferieur a celui de la garantie.

L'accueil par la jurisprudence de fiducies-suretes innommees a globalement ete moins favorable. Dans un arret du 19 decembre 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pose le principe << [qu']en dehors des cas prevus par la loi, l'acte par lequel un debiteur cede et transporte a son creancier, a titre de garantie, tous ses droits sur des creances, constitue un nantissement de creance>> (23). Une cession de creances a titre de garantie--une alienation fiduciaire--est donc requalifiee en nantissement par la Cour de cassation, alors que l'intention des parties n'etait pas discutable. La partie se croyant cessionnaire se voit alors reduite a etre simple titulaire d'un droit de preference et non plus de propriete. La cession de creances de droit commun ne peut donc, selon cette jurisprudence, que transferer immediatement et definitivement la propriete (24). Cette jurisprudence convertissant aujourd'hui en nantissement la cession de la titularite d'une creance a titre de garantie est semblable a celle qui, hier, reduisit une fiducie-surete a un nantissement avec pacte commissoire (25).

Pourtant, la logique de la prohibition du pacte commissoire n'est pas presente en matiere de creances de sommes d'argent, leur valorisation ne faisant pas debat et le risque de spoliation du debiteur etant absent. Elle illustre la difficulte a admettre un transfert de droit avec seulement une fraction de prerogatives, une propriete temporaire qui ne deviendra definitive qu'en cas de defaillance du debiteur, une propriete qui n'est pas une fin en soi, mais avant tout un moyen. Elle montre peut-etre egalement la volonte de la jurisprudence de laisser au legislateur le soin d'etendre ce procede dont l'impact en matiere de procedures collectives est certain. Elle est autrement discutable : aucun numerus clausus des contrats translatifs de propriete n'existe, le numerus clausus des droits reels ne s'oppose pas a une utilisation nouvelle du droit de propriete, aucune alienabilite perpetuelle n'advient, aucune dissociation de la propriete n'en resulte non plus (26).

B. Sa consecration repetee par la loi

Les milieux financiers n'ont pas attendu 2007 pour avoir recours a des mecanismes offrant la securite de la propriete a titre de garantie, accordant l'exclusivite de la titularite du bien au profit du creancier en l'attente de son desinteressement.

Le droit francais y a eu recours depuis plusieurs decennies, conforte depuis par certains dispositifs d'origine communautaire. C'est dans le domaine des biens incorporels, dont la valeur peut etre fixee de maniere objective (creances de sommes d'argent, titres financiers admis aux negociations sur un marche reglemente), evitant tout risque de spoliation du debiteur et d'enrichissement du creancier lors de la realisation de la surete, sans recours a un expert, que la fiducie innommee a connu un developpement remarque. C'est aujourd'hui dans le Code monetaire et financier (C mon fin) que les dispositions les regissant se trouvent, signe du domaine d'application de ces dispositifs. C'est en effet dans le milieu des operateurs financiers qu'elles se sont developpees, ou le fiduciaire cumule le plus souvent cette qualite avec celle de beneficiaire. Si la qualite de proprietaire (fiduciaire) n'etait plus reconnue au cessionnaire-etablissement financier des droits, les consequences sur l'apprehension prudentielle de ces actifs auraient sans doute pour effet que le mecanisme lui-meme perdrait d'interet, alors que, grace a cette qualification--qui induit cette prerogative si precieuse qu'est l'exclusivite et une position evitant le concours d'autres creanciers--, son traitement en matiere de ratios bancaires est tres favorable, le risque de credit etant diminue d'autant. Deux exemples l'illustreront, le premier tire du domaine bancaire, le second du secteur des marches financiers.

Depuis 1984, les etablissements financiers peuvent se faire ceder a titre de garantie des creances professionnelles de leurs clients (cession dite << Dailly >>, du nom de l'auteur de la loi ayant cree ce dispositif, aujourd'hui regie par les articles L. 313-23 et s. C mon fin). La cession de creances effectuee a titre de garantie en vertu de ce dispositif transfere au cessionnaire la propriete de la creance. En cas d'extinction de la dette garantie, les creances objet de la cession doivent etre restituees au cedant; a l'inverse, en cas de defaillance du debiteur, la propriete de la creance demeure definitivement celle du proprietaire, sans restriction. C'est la une alienation fiduciaire a titre de garantie : le cessionnaire devient proprietaire du bien, en garantie d'une dette et ne pourra en jouir librement qu'en cas de defaillance du debiteur. D'autres pays de droit civil, Madagascar par exemple, prennent le soin de qualifier expressement ce meme mecanisme de cession fiduciaire.

Le regime de cette fiducie-surete innommee est particulierement avantageux. Le formalisme est reduit a une portion congrue. C'est un simple bordereau listant les creances cedees qui devra etre constitue. Le transfert de propriete du cessionnaire est opposable aux tiers des la date apposee par l'etablissement financier cessionnaire, sans publicite particuliere (27). Les formalites de constitution et de realisation de cette surete sont donc peu couteuses.

En matiere d'instruments financiers, le legislateur a introduit diverses fiducies-suretes innommees. C'est le cas notamment des garanties financieres, issues de la Directive 2002/47/CE du Parlement europeen et du Conseil du 6juin 2002 concernant les contrats de garantie financiere (28) (reprenant assez largement un regime preexistant, au moins en droit francais) (29). Ainsi, a titre de garantie de certaines obligations financieres, des remises en << pleine propriete >> de << valeurs, instruments financiers, effets, creances, contrats ou sommes d'argent >> (30) peuvent avoir lieu par le debiteur au profit de son creancier (essentiellement un etablissement financier). Selon la nature des biens transferes, ceux-ci viendront se confondre avec ceux de meme nature detenus par l'etablissement (sommes d'argent ou titres financiers dematerialises par exemple).

A nouveau, ce mecanisme repose sur une propriete affectee: le cessionnaire ne peut l'utiliser que conformement a la finalite qui lui est dediee, a des fins de garantie. Toutefois, une fois recue, cette propriete n'est pas figee et peut, sauf si le contrat s'y oppose, etre quasi librement utilisee (ce qui facilitera le refinancement de l'etablissement financier), a charge pour le cessionnaire de s'assurer qu'il sera en mesure d'en rendre l'equivalent. C'est a nouveau l'aspect obligationnel qui accompagne le transfert de propriete qui s'illustre. C'est aussi la quasi-absence de restrictions aux prerogatives du proprietaire fiduciaire qui en ressort : le fiduciaire peut assez librement disposer des biens transferes et parfois ne peut d'ailleurs meme pas distinguer ceux detenus comme propriete ordinaire de ceux acquis au titre d'un transfert fiduciaire en raison de leur fongibilite.

A nouveau, le regime de cette fiducie-surete innommee est particulierement attractif. La constitution et l'opposabilite aux tiers d'une garantie financiere n'obeissent qu'a peu de formalisme--la redaction d'un ecrit permettant l'identification des biens en cause et attestant leur transfert--et la realisation de la garantie financiere echappe aux contraintes usuellement imposees aux creanciers beneficiaires d'une surete lorsque leur debiteur est en << faillite >> et peut se faire par compensation, appropriation ou vente, selon les modalites d'evaluation prevues par les parties.

On voit d'ailleurs la une particularite de la fiducie-surete innommee : si elle implique une alienation a titre de garantie, elle n'induit pas une isolation des biens dans un patrimoine d'affectation. Au contraire, ceux-ci viennent se fondre dans le patrimoine general et se confondre avec ceux de meme nature du creancier-proprietaire temporaire. Ceci amplifie la protection du creancier--fiduciaire et beneficiaire--, lui permettant d'en etre directement titulaire et n'etant soumis a aucune restriction en cas de non-paiement et de << faillite >> de son debiteur (alors que s'ils avaient ete transferes dans un patrimoine d'affectation, le denouement de la surete aurait pu etre sujet a delais). La situation du creancier est particulierement confortable lorsque, pour garantir sa creance, c'est un bien qui se trouve dans son propre patrimoine et non dans celui de son debiteur, d'un tiers, ou d'un patrimoine affecte, qui est utilise. Grace a la propriete transferee a titre fiduciaire--qui evite a son cessionnaire tant le risque de concours avec les creanciers du debiteur que la necessite de revendiquer la proprietes'--c'est le creancier acteur du marche bancaire et financier qui est privilegie au detriment de son debiteur--d'ou un traitement favorable en matiere de ratios bancaires--et, par dela lui, le marche bancaire et financier dans son ensemble est protege. C'est ici la logique de securite de ce marche qui va predominer et justifier le developpement de la fiducie-surete innommee.

II. La fiducie-surete nommee

Longtemps attendue en France, precedee par multiples formes innommees de l'institution, la fiducie integra le Code civil par la Loi no. 2007-211 du 19 fevrier 2007 instituant la fiducie (32). On aurait pense que cette naissance tardive serait harmonieuse. Il n'en fut rien, elle fut chaotique, un peu due au hasard aussi. Le Parlement aurait du discuter des actions de groupe, mais vit ce theme retire in extremis de l'ordre du jour : c'est une proposition de loi instituant la fiducie qui vint combler le vide cree. Loin de permettre un champ d'application general, ce ne fut qu'une petite fiducie qui fut initialement introduite: seules des personnes morales soumises a l'impot sur les societes avaient la capacite d'etre constituants, seules des << banques >> et << assurances >> pouvaient etre fiduciaires, et la fiducie-liberalite fut proscrite (33). La fiducie nommee francaise faisait alors bien pale figure, a l'ombre de ses voisines de droit continental et cousines anglo-americaines (34).

Alors que les bougies de son premier anniversaire venaient d'etre soufflees, la Loi no. 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'economie (35) est venue corriger certaines des imperfections du texte initial. Peutetre etait-ce la un nouveau signe de l'instabilite du droit et de sa formation par strates successives; mieux valait une correction a court terme qu'aucune. Ainsi, la qualite de constituant fut etendue a toute personne, mettant fin a une discrimination non justifiee (36), ce qui permet en particulier aux personnes physiques--notamment les entrepreneurs individuels --de constituer des fiducies-suretes comme les personnes morales le pouvaient deja, retablissant ainsi une concurrence entre les entrepreneurs, qu'ils aient ou non opte pour une societe personnifiee. Cette loi de 2008 a aussi prevu une opposabilite simplifiee du transfert de creances au fiduciaire --recourir a des formalites d'huissiers ou de notaires pour rendre opposable le transfert des creances etait dissuasff--, autorise l'avocat a etre fiduciaire (37), ou encore, etendu la duree maximum du contrat de fiducie de 33 a 99 ans.

Votees en 2007, modifiees par la loi du 4 aout 2008, puis par l'Ordonnance no. 2008-1345 du 18 decembre 2008 portant reforme du droit des entreprises en difficulte (38), precisees par l'Ordonnance no. 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives a la fiducie (39), laquelle a, en particulier, cree des dispositions relatives a la propriete cedee a titre de garantie (40), la Loi no. 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des procedures (41) vient, en dernier lieu, retoucher les dispositions sur la fiducie-surete. Apres ce marathon de peaufinage legislatif, le regime de la fiducie-surete s'est stabilise.

Malgre les imperfections du texte initial de 2007 (tel le mutisme de la loi quant aux modalites de realisation de la fiducie-surete), les praticiens y ont eu recours et continuent d'en vanter les merites. Les deux premieres fiducies ont ete annoncees en fevrier 2008 (42), tout juste un an apres l'adoption de la loi l'instituant. Toutes deux prennent la forme de fiduciessuretes et impliquent Gaz de France (constituant) et la Caisse des depots et consignations (fiduciaire), pour garantir certains engagements au profit des salaries de GDF (beneficiaires) pour l'une et une societe en difficulte et debitrice d'une dette fiscale (constituant), Natixis (fiduciaire) et l'Etat (beneficiaire) pour la seconde (43). Ceci confirmait que cette institution repond a un besoin de la pratique, l'utilisant tant pour des operations de garantie de dettes monetaires que pour garantir des engagements ne resultant pas de prets.

En 2009, la presse revelait qu'une entreprise specialisee en panneaux contreplaques (Plysorol), alors placee en redressement judiciaire, avait mis en place une fiducie-surete sur ses stocks afin d'obtenir un pret et ainsi eviter la liquidation judiciaire (44). Toujours en 2009, un hypermarche presentant des difficultes de financement a transfere les titres de la societe civile immobiliere titulaire des murs a un fiduciaire pour obtenir un emprunt bancaire (45). Plus recemment, en 2010, la societe CPB (laquelle gere le site petrochimique de l'Etang de la Berre et est membre du groupe LyondellBasell) a constitue une fiducie, la Caisse des depots et consignations etant fiduciaire, afin de garantir le service des droits que ses salaries tiraient d'un accord d'entreprise (46). De maniere analogue, la societe Rol Pin a constitue une fiducie au premier trimestre 2010 au profit de beneficiaires de son plan de sauvegarde de l'emploi, Equitis etant fiduciaire (47). Une fiducie-surete a aussi ete mise en place en 2010 pour assurer le remboursement d'une nouvelle avance en compte-courant d'associes d'une societe d'agences photo en redressement judiciaire (48), ayant pour objet des fonds photographiques avec droits d'exploitation (le constituant en conservant toutefois l'usage et la jouissance) et la cour d'appel de Paris a confirme, le 4 novembre 2010, que les biens qui y avaient ete transferes ne pouvaient etre <<inclus dans le perimetre du plan de cession>> au profit du repreneur (49). Des praticiens ont aussi evoque comme exemple d'utilisation de la fiducie-surete <<la mise en place d'une affectation rigoureuse des financements de projet>> ou encore <<la garantie de l'acquereur de la bonne fin des operations de depollution d'un terrain>> (50).

Faute de registre public, il est impossible de connaitre le nombre de contrats de fiducies conclus depuis 2007. L'absence de registre national des fiducies jusqu'a sa creation par decret le 2 mars 2010 (51) et les reformes annoncees du droit de la fiducie par ordonnances, en vertu d'habilitations issues de la loi de modernisation de l'economie (52), ont pu freiner l'essor de cet instrument apres sa naissance.

Distinguons, tour a tour, sa nature juridique (A) de son regime (B).

A. La nature juridique de la fiducie-surete nommee

La fiducie-surete nommee se caracterise comme une proprietesurete avec patrimoine d'affectation (1) et les principaux griefs usuellement formules a l'encontre de proprietes-suretes ne peuvent pas lui etre opposes (2).

1. Une propriete-surete avec patrimoine d'effectation : un droit exclusif protege

a. L'exclusivite de la propriete

A la difference des fiducies innommees, la propriete de tout type de bien peut etre cedee au fiduciaire en garantie d'une creance contre le constituant. La loi vise par exemple la cession de creances, afin de leur conferer un regime derogatoire, particulierement attractif, en matiere d'opposabilite (53). Meme si certains conflits pourront naitre (tel celui d'un sous-traitant titulaire d'une action directe si l'entrepreneur a transfere sa creance sur le maitre d'ouvrage a un fiduciaire (54)), ce procede devrait connaitre un succes certain apres le refus de la jurisprudence de valider la cession de creances a titre de garantie hors les hypotheses permises par la loi (55). Outre des droits mobiliers, des droits portant sur des immeubles pourront egalement l'etre, a charge de respecter le formalisme de l'acte authentique et la publicite fonciere. a la difference d'autres suretes affectees a la garantie d'un type particulier de creances, la fiducie peut garantir tout type de celles-ci (56).

La propriete devient exclusivement celle du fiduciaire (57), lui permettant d'eviter tout concours avec les creanciers du constituant. Le constituant n'est pas pour autant denue de tout droit de regard puisqu'il peut faire nommer un tiers-protecteur (58). Quant au fiduciaire, le transfert de propriete n'est pas un mecanisme a protection absolue. Si le constituant conserve la detention des biens meubles, faute de publicite de l'affectation fiduciaire, des tiers saisissants pourront se prevaloir de la possession apparente par le debiteur, au detriment du beneficiaire de la fiducie, tout comme le titulaire d'une clause de reserve de propriete peut se voir opposer par un tiers son entree en possession de bonne foi. Le conflit est de meme nature et se resout de maniere equivalente : l'inconvenient est donc relatif, le succes de la clause de reserve de propriete ne s'etant pas dementi malgre celui-ci, il n'y a pas de raison de penser qu'il affecterait davantage la fiducie-surete.

Le fiduciaire, le plus souvent, aura pour prerogative la conservation de la chose transferee en garantie d'une creance. Mais, il pourrait, comme en matiere de fiducie innommee, disposer de l'ensemble des attributs d'un proprietaire ordinaire, a charge de rendre l'equivalent au constituantdebiteur ou au tiers-beneficiaire lors de l'extinction de la surete par paiement de la dette sous-jacente ou sa realisation en cas de non-paiement. Ceci permet de ne pas rendre indisponibles les biens fiducies, ce qui peut avoir un interet lorsque la garantie dure sur une longue periode. Sa propriete fiduciaire sera donc modelee d'un degre plus ou moins important, selon les eventuelles restrictions aux attributs usuels de la propriete qui lui seront imposees et toujours par l'affectation a fin de garantie du bien.

b. Le patrimoine d'affectation

Le beneficiaire de la fiducie nommee evite le concours des creanciers personnels du fiduciaire, grace a la constitution d'un patrimoine d'affectation, qui recoit la propriete transferee (59). Cette isolation des actifs transferes dans le patrimoine fiduciaire permet egalement au beneficiaire de ne pas supporter le risque de <<faillite du fiduciaire>>, l'analyse de la cessation des paiements s'effectuant au vu des actifs et passifs du seul patrimoine fiduciaire (60). En effet, les biens fiducies ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire, mais prennent place dans un patrimoine d'affectation. Certes, les dispositions du Code civil ne le disent pas nommement, contrairement a la lettre de la proposition de loi instituant la fiducie, dont le premier article etait conceptuellement plus riche et prenait le soin de le qualifier de la sorte. Mais, cette qualification se deduit necessairement des dispositions du Code civil. L'article 2011 C civ pose que les biens mis en fiducie sont tenus separes du <<patrimoine propre>> du fiduciaire et l'article 2024 C civ indique que l'ouverture d'une procedure collective <<au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire>>. Les dispositions comptables prennent, elles, le soin de qualifier positivement le patrimoine fiduciaire de patrimoine d'affectation, permettant, paradoxalement, de rendre plus intelligible le Code civil.

En consequence, les biens affectes le sont en principe exclusivement au service du paiement de la dette garantie. Si le constituant est dessaisi de ses biens par l'effet translatif de la fiducie, le transfert n'a pas lieu au profit personnel du fiduciaire, mais afin de realiser une finalite determinee, ce qui explique qu'ils n'entrent pas dans son patrimoine personnel. La fiducie nommee apparat davantage respectueuse de l'affectation du bien que celle innommee, ou il vient se confondre les biens personnels du fiduciaire et ou la charge obligationnelle se resume en une obligation de restitution de biens equivalents. Etant donne que les biens fiducies ne sont pas integres dans son patrimoine personnel, le fiduciaire ne peut pas les utiliser a sa guise, ne pouvant en faire qu'un usage conforme a leur affectation et dans les limites des prerogatives transferees. Ce patrimoine d'affectation est utile, car, une fois qualifie de proprietaire, le risque de confusion par des tiers entre ces biens fiduciaires et ceux qui sont la propriete ordinaire du fiduciaire existe et les creanciers personnels du fiduciaire pourraient les apprehender. Lorsque le fiduciaire sera beneficiaire de la garantie, de la fiducie-surete, l'interet de cette separation pourrait, de prime abord, apparaitre moindre. Elle conserve en realite son interet : le debiteur doit en principe executer son obligation et ce n'est que subsidiairement que la garantie doit eteindre la dette principale. En isolant le bien fiducie du patrimoine fiduciaire, le debiteur ne subit ainsi pas le risque de la faillite du fiduciaire, a la difference des fiducies innommees.

L'actif fiduciaire devra aussi repondre du passif fiduciaire : les creanciers titulaires de creances nees de la conservation ou de la gestion des biens fiducies pourront les recouvrer sur le patrimoine fiduciaire. Dans l'hypothese d'une fiducie-surete, ces creances devraient, sauf exception, etre d'un montant faible (61).

Quant a l'entorse a l'unite du patrimoine, elle ne doit pas etre exageree. Une meme personne habilitee a agir en qualite de fiduciaire peut, certes, etre titulaire de plusieurs patrimoines: son patrimoine personnel et un ou plusieurs patrimoines fiduciaires. Mais, deja, une personne pouvait affecter certains de ses biens a une fin particuliere par le biais d'une personne morale, notamment a associe unique, venant alors affecter certains de ses actifs--hors de son patrimoine personnel--a la realisation d'un objet specifique. La loi prevoit aussi que les actifs d'un compartiment determine d'un organisme de titrisation ne repondent que des dettes de ce compartiment (62) et non pas de l'ensemble des dettes de cet organisme, brisant a nouveau le dogme de l'unite du patrimoine. Et aujourd'hui, tout entrepreneur peut affecter des biens a son activite professionnelle, les isolant --ainsi que les dettes y afferant--de son patrimoine personnel, avec l'adoption de la Loi no. 2010-658 du 15juin 2010 relative a l'entrepreneur individuel a responsabilite limitee (63). Il ne fait donc plus de doute que l'affectation de biens peut aujourd'hui se realiser sans recours a une personne morale. D'ailleurs, l'originalite de la fiducie n'est peut-etre pas tant la multiplicite des patrimoines du fiduciaire que la possibilite pour le constituant d'isoler certains actifs a une fin determinee : c'est alors davantage le constituant qui brise l'unite de son patrimoine que le fiduciaire.

2. Une propriete-surete sans inconvenient dirimant

a. La mise a disposition du bien au profit du constituant

Le transfert de propriete du bien au fiduciaire presente des inconvenients (non dirimants), pour le constituant. Le premier est la perte d'utilisation du bien. Il est aise de remedier a ce probleme : le contrat de fiducie peut stipuler que le fiduciaire laissera la jouissance ou l'usage du bien au constituant (64), un peu comme lors d'un <<gage immobilier-bail>>. La fiducie-sfirete, sans depossession est d'ailleurs expressement visee par le legislateur (65). Toutefois, lorsque la fiducie porte sur des meubles non soumis a publicite, en l'absence de depossession du constituant, le beneficiaire de la fiducie est a risque de subir des droits concurrents d'ayantscause du constituant. L'absence de publicite--meme facultative--apparait ici comme une faiblesse du regime francais. Comme deja mentionne, en cas de mise a disposition d'un bien au constituant, en l'absence de publicite, le risque qu'un tiers le saisisse ou l'acquiere en opposant ensuite son entree en possession de bonne foi existe. Mais ce risque est de meme nature que celui subi par le proprietaire-reservataire, lequel n'a pas ete un frein au succes de la clause de reserve de propriete.

b. La recharge

Le second inconvenient est le risque de gaspillage du credit, le bien mis en fiducie pouvant valoir plus que le montant de la dette. Cette difficulte est resolue par la faculte de recharge (66) de la fiducie (67), dans la logique de l'hypotheque rechargeable (68). Le bien mis en fiducie peut ainsi etre affecte a la garantie d'une nouvelle creance, emanant du creancier originaire ou d'un autre, evitant la non-utilisation du residu de la valeur et permettant de maximiser la richesse. Ce faisant, cette garantie deroge au principe de l'accessoire : l'extinction de la dette initiale n'entraine pas necessairement sa disparition. Elle module egalement le principe de specialite de la creance garantie, qui peut n'etre determinee qu'ulterieurement sans devoir etre determinable ab initio. La faculte de recharge permet, de plus, d'eviter une critique pour garantie disproportionnee au titre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (ci-apres <<C com>>), sachant que la jurisprudence ne la retient que dans des cas particuliers (69). Si elle est acceptee, elle risque d'imposer au fiduciaire eventuellement beneficiaire de premier rang de continuer d'exercer cette fonction au profit d'un beneficiaire de second rang apres qu'il eut ete desinteresse de sa creance garantie.

B. Le regime de la fiducie-surete

La nature de la fiducie-surete etant clarifiee, analysons la constitution (1), la recharge (2) et la realisation (3) de la fiducie-surete.

1. La constitution

a. Les personnes en cause

Si aujourd'hui toute personne peut constituer une fidueie (sauf residente dans un paradis fiscal (70)), alors que seules certaines personnes morales le pouvaient a l'origine, le fiduciaire ne peut etre qu'une banque, une compagnie d'assurance ou un avocat (71). Certains verront dans cette restriction l'inverse de la confiance, laquelle est pourtant l'etymologie de la fiducie, le constituant ne pouvant pas choisir la personne en qui il aurait le plus confiance pour effectuer une mission grace a la propriete qu'il lui aurait transferee. Les craintes d'utilisation de la tidueie a des fins de blanehiment de capitaux expliquent cette restriction a des professionnels deja aguerris aux obligations de vigilance en cette matiere, qui est partagee par d'autres pays, tel le Luxembourg. Cette restriction n'est pas un frein a l'essor de la fiducie-surete : les prets garantis seront souvent aeeordes par des etablissements de credit et si une personne non habilitee a etre fiduciaire souhaite en beneficier, elle le pourra librement a charge de recourir a un fiduciaire. Sa mission se resumera, le plus souvent, a conserver la chose, garantissant sa creanee (ou celle du benefieiaire). Mais, comme en matiere de fidueies innommees, rien n'interdit d'octroyer au fiduciaire le droit d'en disposer, les biens acquis integrant alors le patrimoine d'affectation par le jeu de la subrogation reelle. Le fiduciaire peut cumuler cette fonction avec la qualite de benefieiaire, ce qui n'induit pas qu'il peut passer outre les conditions d'exercice de ses droits posees par contrat conclu avec le constituant. Le fiduciaire devant realiser sa mission avec diligence et loyaute, certains verront dans cette <<double casquette>> de fiduciaire-beneficiaire un conflit d'interets de nature a nier l'obligation de loyaute du fiduciaire. Rien n'empeche toutefois, comme en matiere de trust, au contrat de fiducie d'anticiper certains interets croises du fiduciaire/beneficiaire et de les autoriser (72). De plus, la loyaute n'est pas due uniquement envers le beneficiaire, mais aussi a l'egard du constituant par rapport a l'objet devant etre realise.

b. Les mentions obligatoires

La constitution de la fiducie-surete presente certaines particularites : si elle doit se conformer au droit commun de la fiducie (73), d'autres dispositions doivent aussi etre appliquees.

Outre les mentions obligatoires a tout contrat de fiducie (74)--determination des biens transferes, duree, identites du constituant, du beneficlaire et du fiduciaire, <<mission>> et prerogatives de ce dernier (75) et que tout contrat aurait de toute facon en principe mentionne independamment de cette exigence legale--, celui constitutif d'une surete doit mentionner <<la dette garantie et la valeur estimee>> de l'actif transfere (76).

Faire mention de la dette garantie ne pose pas de difficulte: la fiducie repond aux memes exigences que les autres suretes reelles et exprime le principe de specialite de la creance garantie, connu en droit des suretes. Le bien mis en fiducie vient garantir une creance, determinee ou determinable.

La mention de la valeur estimee du bien, a peine de nullite de la constitution de la surete, est plus originale. Peut-etre est-ce un signe d'evolution des preoccupations des pouvoirs publics, pour lesquels la problematique de surendettement devient plus marquee. Mais on hesite a suivre l'argument : ce n'est pas la surete qui cree l'endettement, les dettes peuvent etre recouvrees sur chaque bien du debiteur, greve ou non de suretes. Est-ce alors la crainte de voir le constituant perdre la propriete de son bien, d'une valeur superieure a celle qu'il pensait? La possibilite pour le constituant de conserver la jouissance du bien (le transfert de propriete lui est alors indolore en terme d'utilite de la chose puisqu'il la conserve), de recharger la fiducie-surete en l'affectant au service d'une autre dette (77) (et donc d'utiliser la valeur du bien), et, surtout, l'impossibilite pour le creancier de s'enrichir lors de la realisation de la surete, minore ce risque. L'opportunite de cette mention laisse donc sceptique, sauf a y voir une protection pour le creancier. Mais si telle est la justification, pourquoi limiter une telle exigence, assortie d'une telle sanction, a cette seule surete?

c. Les formalites fiscales

Le contrat de fiducie doit, a peine de nullite, etre soumis a la formalite d'enregistrement aupres de l'administration fiscale dans un delai d'un mois a compter de sa conclusion, ce qui induit un cout de 120 euros de droit fixe. Ajoutee aux mentions obligatoires, cette formalite, qui implique necessairement un contrat ecrit, leve tout eventuel doute sur le type de contrat de fiducie, qui rentre dans la categorie des contrats solennels. Les avenants au contrat sont soumis a la meme obligation. C'est, semble-t-il, a partir de l'enregistrement que les informations pertinentes seront transmises au registre national des fiducies, accessible uniquement a certaines administrations, a des fins notamment de lutte contre le blanchiment de capitaux. De plus, une declaration d'existence de la fiducie doit etre deposee aupres du service des impots competent dans un delai de quinze jours de la conclusion du contrat. Ce faisant, les formalites de constitution de la fiducie-surete nommee sont plus lourdes que celles des fiducies-suretes innommees, meme s'il convient de ne pas amplifier ce cout et ce formalisme. De plus, la transmission des droits resultant du contrat de garantie devra, egalement a peine de nullite, donner lieu a un acte ecrit enregistre dans un delai d'un mois au service des impots. Cette derniere formalite rend sans veritable effet le caractere automatique du transfert de la garantie avec la creance garantie, habituellement obtenu par le jeu de l'accessoire, puisqu'a defaut d'acte expres enregistre, la transmission sera reputee non advenue.

d. L'irrevocabilite de la surete

L'irrevocabilite de la surete accordee au creancier conditionne l'efficacite de la garantie. La fiducie-surete est originale sur ce point, l'irrevocabilite n'etant pas expressement prevue. Le creancier, beneficiaire d'une fiducie-surete, est a risque que le droit commun de la revocation du contrat de fiducie s'applique. Mais il ne faut pas exagerer la portee de cette situation. L'article 2028 C civ distingue deux cas. Premiere situation : le beneficiaire n'a pas accepte le contrat de fiducie, il peut etre revoque. Cette cause de revocation est analogue a celle applicable lors d'une stipulation pour autrui (dont la fiducie est une variante). Pour se premunir contre ce risque, il suffit au creancier-beneficiaire d'accepter la fiducie-surete. Deuxieme situation : une fois accepte, le contrat peut etre modifie ou revoque, soit avec l'accord du beneficiaire, ce qui ne pose pas de difficultes, soit par decision de justice, selon la lettre de l'article. Un tribunal pourrait donc, en theorie au moins, revoquer la surete constituee, au detriment du creancier-beneficiaire. En realite, il ne faut pas donner une portee plus grande a ce texte qu'il ne devrait en avoir. L'intention du legislateur etait, sans ambiguite, de rendre irrevocable la fiducie-surete (78), l'intervention du juge devant se limiter, <<pour les modifications, [a] la designation d'un nouveau fiduciaire et, pour les revocations, [a] la nullite resultant de l'intention liberale du constituant, du non-respect des mentions obligatoires dans le contrat ou du defaut d'enregistrement dans les delais impartis>> (79). La fiducie pouvant durer 99 ans, il n'est pas illegitime de permettre l'intrusion du juge dans le contrat lorsqu'un phenomene d'imprevisibilite survient. La logique de ce texte pourrait aussi permettre au juge de modifier a la marge le contrat de fiducie lorsque cela est necessaire, voire de le revoquer lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent (impossibilite pour le fiduciaire de poursuivre sa mission si les circonstances de marche rendent l'execution de sa mission extremement difficile ou serieusement dommageable (80)). Cette possibilite, a utiliser avec precaution par le juge, devrait essentiellement l'etre dans le cadre de fiducies a titre de gestion. Mais ce texte n'a certainement pas vocation a mettre a mal le creancier-beneficiaire de la surete : on imagine difficilement les circonstances qui rendraient difficile ou impossible la poursuite par le fiduciaire de la detention d'un bien a titre de surete, son role allant essentiellement etre passif, en attendant le denouement de la surete.

Le creancier-beneficiaire de la fiducie est aussi a risque que la resiliation anticipee du contrat soit prononcee. Mais ce risque est encore plus faible que le precedent. L'article 2020 C civ prevoit deux types de causes de resiliation. Les unes ne posent pas de difficultes en matiere de fiduciesurete: survenance du terme (de 99 ans maximum) ou realisation du but poursuivi (81), ou encore renonciation par les beneficiaires a leur droit. Les autres causes de resiliation--disparition du fiduciaire suite a une cession (concept qui laisse songeur, est-ce une cession du fonds de commerce du fiduciaire qui serait vise, mais, sauf s'il implique sa dissolution, aucune disparition n'advient), une absorption, une liquidation judiciaire ou une dissolution, cessation de la profession d'avocat du fiduciaire-avocat--, sont plus genantes. Elles donnent l'impression que la surete disparaitra lors d'un tel evenement. Mais le contrat de fiducie peut aisement y remedier. D'une part, il peut prevoir l'exigibilite anticipee de la dette lors d'un tel evenement : la resiliation du contrat provoquera le transfert du bien fiducie au profit du beneficiaire en paiement de celle-ci. D'autre part, le contrat peut prevoir les conditions dans lesquelles il se poursuit et il aura tout interet a les prevoir, pour eviter par exemple que la fiducie-surete ne disparaisse sans que la dette sous-jacente ne soit remboursee.

En 2007, l'article L. 632-1, 9[degrees]C com prevoyait une nullite de plein droit de tout contrat de fiducie conclu en periode suspecte, c'est-a-dire entre le moment ou l'entreprise est en 'cessation des paiements (dans l'impossibilite de faire face a son passif exigible avec son actif disponible) et l'ouverture de la procedure collective. Prevoir une nullite automatique pour une fiducie contractee pendant la periode suspecte afin de garantir une dette nee anterieurement eut ete logique du fait de l'atteinte a l'egalite entre creanciers qu'elle cree et coherente avec l'actuel 6 de l'article L. 632-1, I C com, qui annule un certain nombre de suretes constituees dans de telles circonstances. Loin de cette logique, le texte adopte institua une insecurite pour toute fiducie, peu importe son objet, le tiersbeneficiaire et le fiduciaire allant etre dans l'impossibilite pratique de s'assurer de l'absence de cessation des paiements du constituant lors de la conclusion du contrat de fiducie et donc de l'existence d'une nullite auto: matique. L'ordonnance du 18 decembre 2008 est venue, tres opportunement, faire disparaitre cette imperfection pour les fiducies-suretes : un transfert en fiducie <<a titre de garantie d'une dette concomitamment contractee>> ne sera pas annule (82).

C. La recharge

1. Le principe

L'interet economique des suretes rechargeables se comprend : lors du remboursement du credit, une reserve de credit se reconstitue; lors de l'augmentation de la plus-value latente, une nouvelle reserve se cree (83). Cet interet augmente en presence d'une surete-propriete telle la fiducie : la recharge evite qu'une fraction de la valeur du bien ne puisse pas etre affectee en faveur d'un credit (84). La loi admet la fiducie rechargeable sous certaines conditions, certaines etant propres aux constituants personnes physiques.

2. Les modalites

La faculte de recharge doit etre prevue dans le contrat de fiducie, ce qui permet au fiduciaire de ne pas se voir imposer la poursuite de sa mission une fois la dette initiale--peut-etre la sienne--eteinte. La convention de recharge est soumise aux memes conditions de forme, d'enregistrement ou d'inscription que le contrat de fiducie. Le creancier aura tout interet a les effectuer au plus tot, car c'est cette date qui determinera l'ordre des creanciers.

La loi impose que la recharge de la fiducie-surete constituee par une personne physique ne soit affectee <<en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimee au jour de la recharge>> (85). Cette regle evite qu'un constituant (personne physique) ne s'endette en anticipant une (eventuelle) hausse de la valeur du bien (86) et, au contraire, impose qu'il constate la plus-value latente lors de la recharge de la surete. On peut toutefois se demander si cette limite est suffisante et si derriere la volonte d'utiliser la valeur du bien pour l'affecter a des nouvelles dettes, tout emprunteur (y compris une personne physique profane) ne risque pas d'etre incite a s'endetter de maniere excessive, sans possibilite de rembourser lorsque la valeur du bien baissera. A cela, on retorquera que le devoir de conseil du banquier ou du notaire devrait minimiser la survenance de ce cas.

Initialement imposee a tout constituant, le legislateur a reduit le champ d'application de cette obligation d'evaluation aux seules personnes physiques. L'idee est, peut-etre, que les personnes morales meritent moins de protection que les personnes physiques. L'argument ne convainc qu'a moitie. Comme deja indique, ce n'est pas l'affectation d'un bien en garantie qui cree l'endettement; la dette permettra au creancier de saisir tout bien. Que le constituant personne physique affecte un bien d'une valeur venale inferieure a la valeur pretendue n'a donc pas d'incidence majeure pour lui: son patrimoine est et demeure le droit de gage de son creancier qui a, en outre, en garantie un bien mis en fiducie (c'est l'endettement excessif qui, lui, a une incidence nefaste). C'est davantage le creancier qui pourrait en subir le contrecoup. En prenant pour garantie un bien d'une valeur en realite inferieure a celle esperee, le creancier est a risque que sa surete ne lui offre qu'une securite partielle. Mais cet inconvenient (87) existe tant avec un debiteur personne physique qu'avec un debiteur personne morale et tant lors d'une recharge que lors de la constitution initiale d'une surete, le bien pouvant perdre de sa valeur des ce dernier evenement. Pourquoi d'ailleurs imposer a une personne morale une estimation de la valeur du bien lors de la constitution de la fiduciesurete (88) et l'en exonerer lorsqu'elle affecte ulterieurement ce meme bien en garantie d'une autre dette, lors de la <<recharge>>? L'absence de parallelisme des formes laisse perplexe. On peut, peut-etre, voir un interet dans cette disposition en faisant le parallele avec un phenomene ayant participe a la crise des subprimes (89): ces emprunteurs, apres avoir achete leur logement, ont, pour certains, recharge leur hypotheque, en garantie d'autres prets, notamment a la consommation. Lors du retournement du marche immobilier, les creanciers se sont vus dans l'impossibilite de recouvrer leurs creances sur l'immeuble affecte. Si la volonte du legislateur etait de lutter contre ce risque, cette obligation d'estimation du bien devrait s'appliquer aussi aux personnes morales, ce qui n'est plus le cas depuis la loi du 12 mai 2009 (90), voir aussi a l'hypotheque rechargeable, qui subit egalement le risque de depreciation du bien affecte et dont la seule mention d'une somme limite dans l'acte constitutif ne suffit pas a l'eviter.

3. La realisation

Si la creance garantie est eteinte, la fiducie-surete deviendra sans objet et il sera mis fin au contrat, sauf recharge eventuelle. Si la surete doit etre realisee, il faut distinguer selon qu'elle ait lieu lors d'une (b), ou hors (a), procedure collective, avec pour point commun une situation particulierement privilegiee par rapport aux autres titulaires de suretes, laquelle est sans doute l'une des causes de l'essor de cette surete.

a. La realisation hors procedure collective

Si une cause de la realisation de la surete prevue par le contrat intervient, de deux choses l'une. Soit le fiduciaire est aussi benefieiaire: le bien quitte le patrimoine fiduciaire pour son patrimoine personnel et, d'un proprietaire fiduciaire, il devient proprietaire ordinaire (91), libre de toute charge ou affectation. Soit la surete est au benefice d'un tiers. Alors le creancier, beneficiaire de la fiducie, se voit transferer la propriete du bien (92) qui, elle aussi, redevient une propriete ordinaire. Contractuellement, le creancier-beneficiaire peut aussi prevoir que le fiduciaire rende le bien et lui remette le prix, evitant qu'il ne s'encombre d'un bien dont il n'aura pas toujours d'utilite. Le transfert de propriete du fiduciaire au beneficiaire ou au tiers commandera d'anticiper qu'aucune restriction ne s'y opposera, en purgeant les droits de preemption ou les obligations d'agrement des la constitution de la fiducie. Ni le pacte commissoire ni la clause de voie-paree ne sont donc interdits, ce qui fait de la fiducie une surete au mode de realisation souple (93), sachant qu'elle n'impose pas non plus des proeedures de saisies prealables a la realisation, le fiduciaire etant deja proprietaire.

Afin d'eviter tout enrichissement du creancier et toute spoliation du debiteur, la valeur du bien devra etre estimee par un expert (94) lors de la realisation de la surete. Il est possible de deroger a cette exigence si la valeur du bien ne pose pas question: actif faisant l'objet d'une cotation sur un marche organise (Euronext ou Alternext par exemple) et a fortiori sommes d'argent. Et la difference positive entre cette estimation et la dette garantie est restituee au debiteur.

L'excedent servira toutefois, d'abord, a desinteresser les creanciers nes du chef de la gestion fiduciaire, avant d'etre transmis, pour le solde, au constituant (95). On aurait pu penser que les creanciers nes de ce chef devraient etre desinteresses avant tout transfert hors du patrimoine fiduciaire (96), mais le legislateur n'a pas retenu ce parti.

b. La realisation lors d'une procedure collective

Alors que le droit des proeedures collectives est une zone de liaisons dangereuses entre l'interet du creancier et celui de l'entreprise en difficulte (97), la loi instituant la fidueie est apparue, dans sa version d'origine, tres favorable aux creaneiers titulaires d'une fidueie-surete, grace a l'exclusivite que la propriete fiduciaire leur confere. Dans le meme temps ou l'appropriation contractuelle d'un bien affeete en garantie d'une dette etait--en droit commun--bannie lors d'une procedure collective, enlevant tout interet reel au pacte eommissoire, aucune disposition de la loi de 2007 ne venait restreindre la realisation d'une fiducie-surete en periode de procedure collective du constituant. L'ordonnance du 18 decembre 2008 est venue nuancer la donne et propose un compromis interessant entre les interets en cause. Observons, tout d'abord, la securite attachee a la fiduoie-surete lorsque le constituant est en faillite, avant d'etudier sa realisation en pareilles circonstances.

La situation du beneficiaire de la fiducie-surete est particulierement stable en cas de faillite du constituant (98). Le contrat de fiducie-surete n'etant pas un contrat <<en cours>> au sens des proeedures collectives, il ne pourra donc pas etre resilie par les organes de la proeedure. Le creancierbeneficiaire d'une fiducie est exclu des eomites des creanciers, evitant que des abandons de creances ou delais ne lui soient imposes (99). En cas de cession d'entreprise, ni le bien mis en fiducie ne peut etre transfere au cessionnaire (ce qui est logique, car il n'est plus la propriete du constituant en faillite), ni meme l'eventuelle convention de mise a disposition, ce qui permet au fiduciaire de recuperer la jouissance de la chose avant le terme de la convention de mise a disposition. Si le constituant souhaite retrouver l'usage du bien mis en fiducie, il peut desinteresser de maniere antici pee son creancier, entorse a l'interdiction de paiement des creanciers anterieurs qui se justifie par l'interet du creancier a pouvoir user de ce bien (100).

Le cadre general venant d'etre pose, etudions, tour a tour, le regime applicable a la realisation de la fiducie-surete en periode de sauvegarde, inspiree de la procedure du Chapter 11 americain, et de redressement judiciaire puis celui lors d'une liquidation judiciaire.

Le regime applicable en periode de sauvegarde et de redressement judiciaire se scinde en deux, selon qu'une convention d'usage ou de jouissance du bien au profit du constituant a ete ou non conclue.

Si le fiduciaire, devenu proprietaire du bien, en a laisse l'usage ou la jouissance au constituant afin de faciliter la sauvegarde ou le redressement du constituant, la loi prevoit que le bien doit demeurer a la disposition de ce dernier. La loi, en quelque sorte, le presume irrefragablement necessaire au constituant, evitant de devoir qualifier d'essentiel ou non tel actif (avec le contentieux qu'un tel critere subjectif aurait entraine). Dans cet esprit, l'article L. 622-23-1 C com vient interdire toute realisation de la fiducie-surete avec convention de mise a disposition du fait d'un defaut de paiement d'une creance anterieure au jugement d'ouverture ou d'une clause d'exigibilite anticipee fondee sur l'ouverture d'une telle procedure collective. Le creancier ne pourra donc etre desinteresse qu'a l'issue de la periode d'observation ou du plan. La regle aurait pu etre plus flexible: des lors que le bien n'est plus la propriete du constituant, rien n'aurait du empecher le fiduciaire de le transferer au beneficiaire, quitte a simplement confirmer l'opposabilite de la convention d'usage ou de jouissance afin de proteger le constituant (la personne proprietaire du bien devrait lui etre indifferente s'il a l'utilite du bien), un peu comme un contrat de bail est opposable au cessionnaire d'un bien immeuble.

Si aucune convention d'usage ou de jouissance n'a ete conclue au profit du constituant, par une lecture a contrario de l'article L. 622-23-1 C com, la realisation de la fiducie-surete doit etre permise et le fiduciaire devrait pouvoir transferer le bien au beneficiaire. Le bien n'etant plus dans le patrimoine du constituant ni utilise par ce dernier, il n'y a pas de logique a geler le patrimoine fiduciaire et, au contraire, il y en a a permettre la realisation de la surete et de liberer le bien, jusqu'alors en fiducie, de l'affectation qui le grevait. La fiducie-surete avec depossession apparait en tout cas comme <<la meilleure des suretes>> en cas d'ouverture d'une procedure collective, ce qui laisse augurer du developpement, en pratique, de la fiducie-surete avec entiercement (101).

Des la fin de la periode d'observation ou du plan (ou en cas de nonrespect du plan (102)), y compris si une liquidation judiciaire (103) est ouverte, la realisation de la fiducie-surete pourra avoir lieu. Aucune restriction a sa realisation n'existe, ce qui permet au creancier d'etre desinteresse plus rapidement que s'il devait attendre la realisation orchestree par un organe de la procedure. En consequence, <<la comparaison avec la situation d'un creancier hypothecaire par exemple ou d'un creancier nanti sur le fonds de commerce se passe de commentaires tant la superiorite de la fiducie est manifeste au cours de la liquidation judiciaire>> (104). En effet, a la difference de ceux-ci, le beneficiaire d'une fiducie pourra etre desinteresse des l'ouverture de la liquidation judiciaire (et donc sans attente) et sans etre prime par des creanciers privilegies, tout en ayant laisse a son debiteur la jouissance du bien jusque-la, comme le debiteur ayant nanti son fonds ou greve son immeuble d'une hypotheque en aurait conserve l'usage.

La fiducie-surete pourrait aussi prendre le pas sur le nantissement de compte d'instruments financiers, qui, certes, beneficie d'une forme d'exclusivite par le droit de retention qu'il confere, mais ne permet pas au creancier de realiser a son gre la surete lors d'une procedure collective (105). Le droit de retention est en effet aussi efficace qu'il est frustre. Le creancier qui en beneficie sera, certes, amene a recevoir un paiement integral et exclusif en contrepartie du rendu de la chose a la demande du liquidateur judiciaire. Mais il est pour le moins paradoxal que le creancier doive attendre un paiement exclusif qui lui est destine au gre du deroulement de la procedure de liquidation judiciaire, sans pouvoir l'obtenir des son ouverture. L'interet de la fiducie-surete qui, elle, le permet est certain; peutetre verra-t-on une desaffection des droits de retention reels au profit de la fiducie-surete, les deux conferant une forme d'exclusivite, mais l'un offrant une aisance dans la realisation qui ne beneficie pas a l'autre. Et s'il y a cession de l'entreprise, le creancier de la fiducie-surete n'en souffrira pas. Non seulement sera-t-il mis un terme a une eventuelle convention de mise a disposition, mais le bien lui-meme sera realise afin de desinteresser le creancier, a la difference d'autres suretes reelles ou le droit de preference s'exerce sur une partie du prix de cession, qui ne reflete pas toujours la valeur venale du bien.

Finalement, ce regime preserve les chances de redressement de l'entreprise, en ne la privant pas d'un actif utile (presume l'etre par le jeu de la convention de mise a disposition), tout en laissant la possibilite au creancier de realiser sa surete, hors concours, lorsque ce n'est pas le cas : soit que le bien ne soit pas utile a l'entreprise, soit que l'entreprise n'ait pas de chance de se redresser (liquidation judiciaire). Le droit francais est alors particulierement competitif par rapport a d'autres pays souvent reputes proteger davantage leurs creanciers.

Conclusion

Malgre son eveil tumultueux, la fiducie-surete nommee pourrait-elle devenir reine des suretes (106)? D'autres suretes efficaces existent. On pense aux fiducies innommees--a la cession de creances dite <<Dailly>> a titre de garantie, aux garanties des obligations financieres regies par le code monetaire et financier--, ainsi qu'aux nantissements de creances (107); mais leurs domaines d'application sont tellement restreints qu'elles ne peuvent prosperer de maniere generale. C'est aussi le cas de la reserve de propriete, qui elle n'interesse que le vendeur ou fournisseur d'un bien (108). Quant au gage-especes, autre forme de fiducie innommee, l'absence de patrimoine fiduciaire n'impose pas d'individualisation des sommes, ce qui pourrait apparaitre comme une facilite en comparaison avec la fiducie nommee, mais en faisant supporter au debiteur constituant la garantie le risque de faillite de son creancier, l'avantage apparent pourra parfois etre analyse comme un inconvenient dirimant. A l'inverse, tout bien pouvant etre mis en fiducie nommee, a charge de respecter un formalisme de constitution assez simple, l'exclusivite conferee par la propriete fiduciaire et les modalites de realisation de la surete pourraient seduire de nombreux creanciers et la flexibilite d'utilisation de l'actif, meme en periode de sauvegarde ou de redressement, rassurer le debiteur. Les suretes conferant un droit de retention--et donc une situation protectrice pour le creancier --pourraient donc a terme s'estomper au profit de la fiducie-surete. A fortiori, les autres suretes subiront aussi sa concurrence, la fiducie pouvant porter sur toute categorie de biens.

La fiducie-surete nommee francaise n'est pourtant pas sans inconvenient. Citons-en trois. Premierement, l'absence de publicite est de nature a creer des conflits, lesquels pourront se resoudre au detriment du beneficiaire de la fiducie-surete sans depossession et au profit du tiers se fondant sur l'apparence de la possession du constituant. Cet inconvenient ne concerne toutefois que les fiducies-suretes sur meubles sans inscription a un registre public et sans depossession et est equivalent a celui subi par le titulaired'une clause de reserve de propriete, aussi a risque d'etre en conflit avec un tiers entre en possession de bonne foi, dont l'experience montre qu'il n'est pas dirimant. Deuxiemement, en affectant la propriete d'un bien d'une valeur superieure au montant de la dette garantie, la surete peut s'averer disproportionnee, le risque de gaspillage du credit existe donc. Toutefois, la nature rechargeable de la fiducie nommee est de nature a le limiter. Troisiemement, la remuneration du fiduciaire induira un cout que d'autres suretes n'impliquant pas d'intermediaires evitent. Ce cout devrait toutefois demeurer limite, sa mission s'apparentant essentiellement a de la conservation, voire ne pas exister lorsqu'il y a transfert de biens incorporels au titre d'une surete dont il est le seul beneficiaire. Les avantages prendront-ils donc le dessus sur ces inconvenients?

C'est l'avenir qui dira si la greffe de cette technique nommee se fera sans rejet. Elle bouscule certains principes du droit des suretes. La notion d'accessoire ne se retrouve pas avec sa vigueur habituelle en matiere de fiducie nommee: lorsque la creance garantie est cedee, le transfert de la surete au cessionnaire necessite un ecrit enregistre et ne lui est donc pas transmise automatiquement; lorsque la dette est eteinte, la surete ne s'eteint pas automatiquement et peut perdurer si elle est rechargeable. Le principe de specialite de la creance est egalement amenage, ne pouvant etre determine qu'apres la constitution de la fiducie rechargeable. Elle laisse aussi songeur sur certains aspects du regime, que ce soit l'absence de mention expres de l'irrevocabilite de la surete, la mention ad validitatem de la valeur estimee du bien mis en fiducie-surete ou encore la valeur estimee du bien comme limite de la recharge de la surete pour les seuls constituants personnes physiques.

Elle fait aussi evoluer certains concepts classiques. La theorie de l'unite du patrimoine est battue en breche par le patrimoine fiduciaire. La notion traditionnelle de propriete doit aussi etre revisitee, avec le concept emergent de propriete fiduciaire. La fiducie repose sur un transfert de propriete original, finalise dans l'interet d'un but determine, avec exclusion de pretentions d'autrui sur la chose. Grace a la propriete et a son exclusivite, un regime avantageux en cas de faillite du debiteur et en matiere de ratios prudentiels lorsque le beneficiaire est un etablissement de credit en decoule. L'analyse des fiducies-suretes innommees qui, souvent, conferent au fiduciaire une propriete avec tous les attributs d'une propriete ordinaire, propriete transferee a titre fiduciaire qui vient meme se confondre avec sa propriete ordinaire lorsqu'elle porte sur des choses fongibles, presume l'absence d'incompatibilite entre celles-ci et le droit des biens. Cette compatibilite laisse presager que la propriete modelee induite par la fiducie nommee, illustration de la flexibilite de la propriete, sera recevable.

L'Association Nationale des Societes par Actions affirme que cette <<fiducie [nommee] ... [peut] augurer d'un avenir prometteur pour l'institution>> (109). L'accueil que la pratique reservera a cette institution confirmera ou non ce pronostic: l'avenir dira si la figure nommee recoit un succes equivalent a celui de ses demi-soeurs innommees, dont on peut penser qu'elles continueront a etre largement usitees, leurs modalites de constitution, d'opposabilite et de realisation etant, egalement, particulierement attractives, outre l'absence de patrimoine d'affectation qui peut etre prefere par le creancier-fiduciaire. Pourrait-elle meme en venir a inspirer certains pays de common law (110), ou l'utilisation du trust comme surete semble moindre? Ce serait alors une illustration des influences croisees des systemes juridiques.

(1) Le transfert des droits n'est pas de l'essence de l'institution fiduciaire et il est concevable, a l'instar d'autres pays, tel le Luxembourg, qu'aucun transfert du constituant n'ait lieu.

(2) Lionel Smith (dir), presentee a l'Universite McGill, 23-25 septembre 2010, en ligne: <http://www.mcgill.cedcentre-crepeau/fr/activities/trust>.

(3) Ibid.

(4) Les controverses doctrinales quebecoises sous l'empire du Code civil du Bas-Canada, les decisions de la Cour supreme du Canada qui opta pour un transfert de propriete au profit du fiduciaire (Royal Trust Co c Tucker, [1982] 1 RCS 250, 12 ETR 257) et la reforme originale operee par le Code civil du Quebec, entre en vigueur en 1994, qui ne prevoit pas de droit reel au profit d'un quelconque protagoniste, illustrent la richesse de cette thematique en terrain de droit civil.

(5) La fiducie francaise n'a pas pris le pas de sa cousine quebecoise, ou nul droit reel n'existe une fois le bien mis dans le patrimoine d'affectation sans titulaire, peut-etre car davantage attache a une conception subjective du patrimoine. Peut-etre aussi car diverses questions pratiques peuvent en resulter, telle l'inscription a la publicite fonciere, la possibilite de constituer des droits reels accessoires faute de droit reel principal ou encore l'identification du debiteur d'obligations personnelles nees du chef de la gestion fiduciaire faute de titulaire. La solution quebecoise, s'appuyant sur une premiere these de Pierre Lepaulle (Traite theorique et pratique du trust en droit interne, droit fiscal, et en droit international, Paris, Rousseau, 1932 a la p 31 et s) qui avait aussi connu succes au Mexique et en Uruguay, a inspire un avant-projet catalan, voir Esther Arroyo i Amayuelos, dir, El Quebec, Un model de dret comparat per a Catalunya, Barcelone, Publicaciones de la Universidad de Barcelona, 2001.

(6) Une proposition alternative, permettant de limiter les debats sur la nature de la propriete, fut de personnifier la fiducie. Lepaulle le suggera dans un second temps (<< La notion de trust et ses applications dans les divers systemes juridiques >>, Actes du Congres international de droit prive tenu a Rome en juillet 1950, vol 2, << L'unification du droit >>, Rome, Unidroit, 1951 a la p 197), idee recemment revivifiee et amplifiee par Madeleine Cantin Cumyn, qui propose d'y voir, dans une analyse originale et stimulante, un sujet de droit, sans le confondre avec la personne morale : voir << Rapport general >> dans Madeleine Cantin-Cumyn, dir, La fiducie face au trust dans les rapports d'affaires, Bruxelles, Bruylant, 1999, 11 au para 26; << La fiducie, un nouveau sujet de droit? >> dans Jacques Beaulne, dir, Melanges Ernest Caparros, Montreal, Wilson & Lafleur, 2002, 129

(7) Dont le droit devrait etre qualifie de personnel. Voir egalement Camille de Lajarte, << La nature juridique des droits du beneficiaire d'un contrat de fiducie >> (2009) 60 Revue Lamy Droit Civil 71.

(8) Cette qualification de << propriete >>, meme << fiduciaire >>, ne fait pas l'unanimite, car, si pour certains auteurs << il n'y a aucun doute sur ce point >>, (Frederic Zenati-Castaing et Thierry Revet, Les biens, 3e ed, Paris, Presses Universitaires de France, 2008 au para 255), d'autres sont plus nuances. Voir notamment Blandine Mallet-Bricout, << Le fiduciaire proprietaire? >> (2010) JCP E 1191; << Fiducie et propriete >> dans Sarah Bros et Blandine Mallet-Bricout, dir, Liber Amicorum : Christian Larroumet, Paris, Economica, 2010, 297. Plus generalement, voir Yaell Emerich, << Les fondements conceptuels de la fiducie francaise face au trust de la common law : entre droit des contrats et droit des biens >> (2009) 61 : 1 RIDC 49. Des debats sur le contenu du droit du trustee existent aussi dans d'autres pays, tel la Chine (voir Rebecca Lee, << Conceptualizing the Chinese Trust >> (2009) 58 : 3 ICLQ 655 a la p 660 et s).

(9) Qui fut invalide par le Conseil constitutionnel, car sans lien avec l'objet principal du texte de loi.

(10) Michel Grimaldi, << Reflexions sur les suretes proprietes (A propos de la reserve de propriete) >> dans Etudes offerts a Jacques Dupichot : Liber Amicorum, Bruxelles, Bruylant, 2005, 169; Philippe Malaurie et Laurent Aynes, Les biens, 4e ed, Paris, Defrenois, 2010 au para 413.

(11) Si la qualification de proprietaire venait a etre otee au fiduciaire, on voit mal comment le reservataire pourrait la conserver, mais que serait alors une clause de reserve de propriete sans propriete ou proprietaire?

(12) Qui pourrait etre qualifiee de fiducie, un transfert de droits n'etant pas de son essence.

(13) Zenati-Castaing et Revet, supra note 8 aux paras 237, 263. Voir aussi Francois Barriere, La reception du trust au travers de la fiducie, Montpellier, Litec, 2004 au para 387 et s [Barriere, Reception].

(14) Thierry Bonneau, << Les fonds communs de placement, les fonds communs de creances et le droit civil >>, [1991] 1 RTD civ 1 au para 35; Juris-classeur Societes Traite, fasc 2260, << La titrisation >> par Henri Hovasse au no. 19.

(15) La fiducie francaise se distingue ainsi du mandat (alors que d'autres pays ont opte pour un regime de la fiducie renvoyant partiellement aux regles de celui-ci).

(16) Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 4 novembre 1950, 213 RTNU 221, STE 5.

(17) Voir aussi, en cas de retrait obligatoire permettant dans certaines circonstances d'imposer aux minoritaires le transfert de leurs titres financiers cotes a l'actionnaire majoritaire, selon Dominique Schmidt, << Reflexions sur le retrait obligatoire >> (1999) 76 Revue de droit bancaire et de la bourse 213 a la p 214, ce que n'a toutefois pas retenu la Cour de cassation (Cass com, 29 avril 1997, (1997) Bull civ IV, 93, no. 108).

(18) Cass com, 17 mai 1994, (1994) Bull civ IV, 142, no 178 [Com 1994-178]; Cass com, 3 juin 1997, (1997) Bull civ IV, 147, no 165 [Coin 1997-165].

(19) Sauf a avoir ete individualisee et sauf a admettre la revendication de choses fongibles. Voir Didier R Martin, << De la revendication des sommes d'argent >> (2002) D 3279.

(20) Stephane Torck, << Les suretes sur sommes d'argent apres l'ordonnance du 23 mars 2006 portant reforme du droit des suretes et la loi sur la fiducie du 19 fevrier 2007 >> [2008] 1 Revue de droit bancaire et financier 8.

(21) Il est aujourd'hui consacre par l'art 2341, al 1 C civ. pour la monnaie fiduciaire et l'art 2341, al 2 C civ pour la monnaie scripturale.

(22) Lamy droit des suretes, << Gages sur sommes d'argent >> par Sarah Bros au no. 268-51.

(23) Cass com, 19 decembre 2006, (2006) Bull civ IV, 275, no. 250. Voir aussi Cass com, 26 mai 2010, (2010) Bull civ IV, no. 94 (qui a reduit la portee de cet arret : bien que confirmant la disqualification en nantissement de la cession de creance conventionnelle, il a confere au beneficiaire de la surete un droit exclusif au paiement de la creance objet de la surete).

(24) A l'inverse, un avant-projet de reforme du droit des obligations envisage de consacrer la cession de creance a titre de garantie.

(25) Cass civ 1re, 8 juillet 1969, (1970) 97 : 4 JDI 916 (note Jean Derruppe); Cass civ 1re, 8 juillet 1969, (1971) 60 : 1 Rev crit dr int prive 75 (note Philippe Fouchard).

(26) Voir Pierre Crocq, Propriete et garantie, Paris, Librairie Generale de Droit et de Jurisprudence, 1995 aux paras 153 et s, 238 et s, 252 et s.

(27) Ce qui n'est pas sans generer des conflits entre cessionnaire et creancier saisissant ou cessionnaires successifs.

(28) CE, [2002] JO, L 168/43.

(29) D'autres fiducies innommees existent, par exemple, les prets de titres avec garantie issus de la Loi no. 87-416 du 17 juin 1987 sur l'epargne, JO, 18 juin 1987, 6519, ou encore les garanties dans les systemes interbancaires depuis la Loi no. 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, JO, 3 juillet 1998, 10127. Plus generalement, voir Hubert de Vauplane, << La fiducie avant la fiducie : le cas du droit bancaire et financier >> (2007) JCP E 2051.

(30) Art L211-38 Code monetaire et financier [C mon fin].

(31) A la difference de celui titulaire d'une clause de reserve de propriete.

(32) JO, 21 fevrier 2007, 3052.

(33) La fiducie francaise a ainsi vocation a avoir un usage majoritairement commercial, de maniere analogue au trust aujourd'hui. Voir John H Langbein, << The Secret Life of the Trust: The Trust as an Instrument of Commerce >> (1997) 107 : 1 Yale LJ 165. Voir aussi Henry Hansmann et Ugo Mattei, << The Functions of Trust Law: A Comparative Legal and Economic Analysis >> (1998) 73 : 2 NYUL Rev 434; Michele Graziadei, Ugo Mattei et Lionel Smith, dir, Commercial Trusts in European Private Law, Cambridge (R-U), Cambridge University Press, 2005.

(34) Paul Matthews, << The French Fiducie: And Now For Something Completely Different? >> (2007) 21 : 1 Trust L Int'l 17, meme si cet auteur concede que la fiducie francaise est davantage apparentee au trust que la fiducie luxembourgeoise (a la p 31).

(35) JO, 5 aout 2008, 12471.

(36) Un peu comme la faculte d'etre associe d'une societe par actions simplifiee fut reservee, un temps, aux seules personnes morales avant d'etre etendue a toute personne.

(37) Curieusement, les notaires ne le sont toujours pas, alors que leur role en matiere de mandat de protection future aurait pu faire penser qu'ils auraient eu vocation a devenir aussi fiduciaires pour le compte de personnes vulnerables.

(38) JO, 19 decembre 2008, 19462 [Ordonnance no. 2008-1345].

(39) JO, 31 janvier 2009, 1854.

(40) Inserees pour les unes dans le sous-titre sur les suretes sur les immeubles, les autres dans celui sur meubles (voir Ibid au chapitre II). En realite, ces dispositions sont quasiidentiques cette duplication se justifie par la structure du code. Elles s'appliqueront aux <<proprietes cedees a titre de garantie>> ou fiducies, donnant lieu a un patrimoine d'affectation et regies par les art 2011 et s C civ. Les dispositions sur le denouement de la surete--absence d'enrichissement du creancier, etc.,--ont sans doute vocation a devenir le droit commun des fiducies innommees, le <<gage-espece>> par exemple, ce qui ne fera que consacrer leur regime.

(41) JO, 13 mai 2009, 7920 [Loi no. 2009-526].

(42) Voir Valerie de Senneville, <<Premiere application de la fiducie : l'Etat montre l'exemple>>, (8 fevrier 2008) en ligne : LesEchos.fr <http://www.lesechos.fr/>; <<Fiducie: Coup d'envoi pour les trusts a la francaise>>, Option finance, no. 968 (18 fevrier 2008) 5 a la p 5 [<<Fiducie--Coup d'envoi>>]; <<Premier contrat de fiducie en France>> (2008) D 469; Reinhard Dammann, Gilles Podeur et Vincent Roussel, <<Fiducie : des debuts prometteurs >>, Option finance, no. 971, (10 mars 2008) 37.

(43) Voir <<Fiducie--Coup d'envoi>>, supra note 42.

(44) Fabrice Anselmi, <<La fiducie-surete pourrait faciliter les restructurations d'entreprises>> (29 octobre 2009), en ligne : L'Agefi <http://www.agefi.fr>.

(45) Ondine Delaunay, <<Premiere application de la fiducie gestion en restructuring>>, Option Droit & Affaires (16 decembre 2009) 1 : Cette operation a aussi donne lieu a une composante de gestion de l'etablissement a la charge du fiduciaire.

(46) Voir <<Plusieurs cabinets sur la fiducie CPB / CDC>>, La Lettre des Juristes d'Affaires no. 961 (8 fevrier 2010) 4.

(47) Voir Thierry Brun et Benoit Teston, <<Un exemple de fiducie : La securisation des paiements dus au titre d'un PSE>>, Option finance no. 1103 (6 decembre 2010) 32.

(48) Anne Feitz, <<L'agence photo Gamma reprise pour 100.000 euros>>, Les Echos (7 avril 2010) 22.

(49) CA Paris, 4 novembre 2010, (2010) D jur 778, no. 10/01700. Voir egalement Manuella Ruiz, <<Situation du beneficiaire en cas de procedure collective du constituant: perimetre du plan de cession>>, (2011) JCP G 71.

(50) Conseil National des Barreaux, <<La Fiducie : Colloque du 24 juin a la maison de la Chimie, Paris>>, Avocats & Droit no. 34 (septembre-octobre-novembre 2010) 10 a la p 10, en ligne : <http://cnb.avocat.fr>.

(51) Decret no. 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatise de donnees a caractere personnel denomme <<Registre national des fiducies>>, JO, 4 mars 2010, 4442.

(52) L'une a modifie le regime de la fiducie en periode de procedure collective, l'autre a precise le regime applicable aux personnes physiques.

(53) Derogeant a celui de l'art 1690 C civ.

(54) Blandine Mallet-Bricout, <<Quelle efficacite pour la nouvelle fiducie-surete ?>> (2009) 185 Dr et pat 79 a la p 85, n 24 [Mallet-Bricout, <<Quelle efficacite>>].

(55) Voir discussion a la p 881 et s.

(56) Bien que transferes hors du patrimoine du constituant, les creanciers de celui-ci pourront les saisir s'ils sont titulaires d'un droit de suite publie anterieurement au transfert fiduciaire ou en cas de fraude a leurs droits.

(57) Voir discussion a la p 875 et s.

(58) Art 2017 C civ.

(59) L'interet du patrimoine affecte implique que la titularite des droits y soit transferee et rend difficile l'admission d'un droit reel qui serait confere a autre que le fiduciaire -sauf a admettre un patrimoine sans titulaire ou nul n'a de droit reel comme en droit quebecois, qui ne fut toutefois pas l'option du legislateur francais.

(60) La combinaison d'une propriete finalisee et d'un patrimoine d'affectation est sans doute l'element cle qui permet, a tout te moins, de rapprocher, voire d'assimiler, la fiducie au trust. Non pas tant car le trust implique un patrimoine d'affectation (le Uniform Trust Code americain (2010) s'en rapproche toutefois), mais car celui-ci permet d'obtenir une protection semblable a celle que l'equity offre au beneficiaire d'un trust. Le trust pourrait donc survivre hors d'un systeme juridique ne connaissant pas l'equity. Voir George L Gretton, <<Trusts without Equity>> (2000) 49: 3 ICLQ 599. Voir aussi Barriere, Reception, supra note 13; John H Langbein, <<The Contractarian Basis of the Law of Trusts>> (1995) 105 : 3 Yaie LJ 625; Lusina Ho, <<The Reception of Trust in Asia: Emerging Asian Principles of Trust?>> [2004] 2 Sing JLS 287, qui analyse la reception du trust en Chine, en Coree du Sud, a Taiwan et au Japon, pays sans equity.

(61) Les creanciers disposeront, selon la loi, d'un droit d'action subsidiaire contre le constituant en cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, sauf a ce que le fiduciaire assure le droit subsidiaire sur son propre patrimoine en lieu et place du constituant ou que le creancier renonce au recours subsidiaire. Le patrimoine fiduciaire est donc permeable dans la conception francaise, ce qui ne devrait toutefois pas constituer un inconvenient insurmontable. Le trustee est, en principe, responsable sur ses biens propres des dettes nees de la gestion du trust (comparer Lionel D Smith, <<Trust and Patrlmony>> (2008) 38: 2 RGD 379); ce mecanisme a pour lui la vertu : il evite que le fiduciaire alourdisse indument le passif fiduciaire et le responsabilise en n'engageant pas plus de frais que le patrimoine fiduciaire pourrait en supporter. On peut aussi imaginer que le creancier ne du chef de la gestion fiduciaire renonce a recouvrer sa creance ailleurs que sur le patrimoine fiduciaire, tout comme le creancier d'une societe a responsabilite limitee recouvre sa creance sur le seul patrimoine de celle-ci, sans pour autant exiger que le dirigeant se porte caution et donc sans recours subsidiaire.

(62) Art L214-42-1 C mon fin.

(63) JO, 16 juin 2010, 10984.

(64) Le regime des baux commerciaux ou de la location-gerance ne sera pas applicable (art 2018-1 C civ).

(65) En droit quebecois, voir Banque de Nouvelle-Ecosse c Thibault, 2004 CSC 29, [2004] 1 RCS 758.

(66) Qui devra etre prevue par le contrat de fiducie.

(67) Voir supra note 25 et s.

(68) Philippe Dupichot, <<La fiducie-surete en pleine lumiere. A propos de l'ordonnance du 30 janvier 2009>> (2009) JCP G 132 au no. 10.

(69) Cass coin, 27 mars 2012, (2012) Bull civ IV, no. 68 : <<lorsqu'une procedure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les creanciers ne peuvent etre tenus pour responsables des prejudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caracterisee dans la gestion du debiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-memes fautifs>>.

(70) Etat n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance <<administrative et fiscale>>.

(71) Art 2015 C civ.

(72) John H Langbein, <<Questioning the Trust Law Duty of Loyalty: Sole Interest or Best Interest?>> (2005) 114 : 5 Yale I_J 929 aux pp 963-67.

(73) Par exemple, si une personne physique transfere a titre de garantie des biens communs ou indivis, elle ne pourra le faire que par acte notarie, selon l'article 2012, al 2 C civ, comme pour toute autre fiducie.

(74) Si le bien mis en fiducie est indivis ou depend de la communaute conjugale, le formalisme de l'article 2012 C civ doit egalement etre respecte.

(75) Art 2018 C civ.

(76) Art 2372-2 et art 2488-2 C civ.

(77) A condition, il est vrai, de le prevoir dans le contrat de fiducie.

(78) L'article 2028 C civ a ete propose lors de l'examen au Senat du texte et, immediatement apres avoir note que le contrat de fiducie pourra etre revoque par decision de justice, il a ete souligne que <<lorsque, par exemple, l'objet du contrat est de garantir le paiement d'une dette, il conviendra que le beneficiaire accepte au plus tot la fiducie afin de securiser sa creance et de se premunir contre toute revocation>> (France, Senat, Commission des Lois constitutionnelles, de legislation, du suffrage universel, du Reglement et d'administration generale, Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Marini instituant la fiducie, par Henri de Richemont, rapport no. 11 (11 octobre 2006) a la p 67 [Rapport Senat]). Cet article <<devrait inviter les beneficiaires de fiducie-surete a la plus grande celerite dans la manifestation de leur acceptation>> (France, Assemblee Nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la Republique, Rapport sur la proposition de loi (no. 3385), adoptee par le Senat, instituant la fiducie, par Xavier de Roux, rapport no. 3655 ([1.sup.er] fevrier 2007) a la p 54 [Rapport Ass nat]). Le souci du legislateur de rendre irrevocable les fiducies-suretes est donc manifeste, meme s'il semble ici davantage se referer a la premiere situation visee a l'article 2028 C civ, bien que le traitant lors de l'analyse de la seconde.

(79) Rapport Ass nat, supra note 78 a la p 54.

(80) Vocable emprunte a la revision des charges prevue a l'art 900-2 C civ. La proposition de loi instituant la fiducie prevoyait que <<le fiduciaire peut demander la resiliation ou la revision du contrat de fiducie dans les conditions des articles 900-1 a 900-8>>, ce qui delimitait de maniere plus precise le champ d'application de la possibilite pour le juge de modifier le contrat. La volonte du legislateur n'a pas ete d'ouvrir a l'exces les possibilites de remise en cause du contrat de fiducie sans juste motif (comparer Rapport Senat, supra note 78 aux pp 60-61). Au contraire, le Gouvernement a justifie la suppression de la reference aux art 900-2 et s C civ afin d'eviter que celles-ci ne soient <<utilisees pour remettre en cause indument des fiducies-suretes>> (Rapport Ass nat, supra note 78 a la p 31).

(81) La resiliation pour cause de deces prevu par cet article ne joue pas en presence d'une fiducie-surete (art 2372-1, al 2 et 2488-1, al 2 C civ).

(82) Ordonnance no. 2008-1345, supra note 38, art 88. Le meme critere s'applique lors d'une <<recharge>> de fiducie.

(83) France, Inspection generale des finances et Inspection generale des services judiciaires, Rapport d'enquete sur l'hypotheque et le credit hypothecaire, no. 2004-M-052-02 et no. 32/04 (novembre 2004).

(84) Voir Com 1994-178, supra note 18; Com 1997-165, supra note 18.

(85) C civ, art 2372-5, al 2 et art 2488-5, al 2.

(86) Laurent Aynes, <<Le regime juridique de la fiducie>> (2009) 60 Revue Lamy Droit Civil 67 a la p 69.

(87) Voir aussi Phillippe Thery, <<L'hypotheque reehargeable>> (2007) 159 Dr et pat 42.

(88) Voir Derruppe, supra note 25; Fouehard, supra note 25.

(89) Pierre Crocq, <<La nouvelle fidueie-surete : une porte ouverte sur une prochaine crise des subprimes en France?>> (2009) 11 D 716.

(90) Loi no. 2009-526, supra note 41.

(91) Marie-Pierre Dumont-Lefrand, <<Le denouement de l'operation de fiducie>> (2008) 171 Dr et pat 63 a la p 66.

(92) Sans subir une eventuelle prohibition de clause de voie paree.

(93) En n'imposant pas de limite au pacte commissoire portant sur la residence principale d'un constituant personne physique, la loi pourrait meme apparaitre excessivement conciliante. On voit sinon l'interet de la fiducie-surete par rapport au gage sur stocks ou au gage garantissant le remboursement d'un credit a la consommation, ou le pacte commissoire est interdit.

(94) Designe a l'amiable ou judiciairement.

(95) Art 2372-4, al 3 et 2488-4 Code de commerce [C com].

(96) Francois Barriere, <<La loi instituant la fiducie: entre equilibre et ineoherenee>> (2007) JCP E 2053 au no. 31.

(97) Francois-Xavier Lucas et Marc Senechal, <<Fidueie ou sauvegarde, il faut choisir>> (2008) D 29; Michel Farge et Olivier Gout, <<L'impact du nouveau droit des entreprises en difficulte sur le droit de suretes>> (2009) 58 Revue Lamy Droit civil 25 a la p 25.

(98) Plus generalement, voir Francois Barriere, <<La fidueie-surete>> (2009) JCP E 1808 au no. 37 et s; <<La fiducie-surete>> (2009) JCP N 1291 au no. 37 et s; <<La fidueie-surete>> [2010] 1 Trusts e attivita fidueiarie 5 au no. 37 et s.

(99) Evitant ainsi qu'il ne bloque l'adoption d'un plan soumis aux comites des ereaneiers dans l'hypothese d'une creance importante.

(100) Si le bien est utile au constituant, il se reservera le benefice d'une convention de mise a disposition des l'origine: cette faculte ne devrait donc que peu servir.

(101) Pierre Crocq, <<L'ordonnance du 18 decembre 2008 et le droit de suretes>> (2009) JCP E 1313 au no. 37 [Crocq, <<L'ordonnance du 18 decembre 2008>>].

(102) Art L626-27, al 3 C com.

(103) Art L641-11-1, VI C com.

(104) Francoise Perochon, <<A propos de la reforme de la liquidation judiciaire par l'ordonnance du 18 decembre 2008>> (mars-avril 2009) Gazette du Palais 788, au no. 40. Voir aussi Jean-Jacques Ansault, <<Fiducie-surete et suretes reelles traditionnelles: que choisir?>> (2010) 192 Dr et pat 52 a la p 52 et s, 66. On peut aussi observer que si le pacte commissoire est neutralise lorsque l'hypotheque porte sur la residence principale du debiteur, la fiducie ne comporte pas de restriction analogue, ce qui peut apparaitre comme insuffisamment protecteur du debiteur personne physique.

(105) Michel Grimaldi, <<La fiducioe sur ordonnances>> (2009) D 670 au no. 15.

(106) Crocq, <<L'ordonnance du 18 decembre 2008>>, supra note 101 au no. 37; Lajarte supra note 7 a la p 86: <<la fiducie francaise assure au beneficiaire une protection suffisante de ses interets. Souhaitons que ce gage d'efficacite donne a la fiducie un brillant avenir>>.

(107) Laurent Aynes, <<Le nantissement de creance, entre gage et fiducie>> (2007) 162 Dr et pat 66; Dominique Legeais, <<La reforme des suretes, la fiducie et les procedures collectives>> [2007] 4 Rev Soc 687 a la p 694. Le droit au paiement direct du creancier nanti (art 2363 C civ), ayant notifie le debiteur, lui offre une forme d'exclusivite sur la creance.

(108) Mallet-Bricout, <<Quelle efficacite>>, supra note 54 a la p 85: <<[I]l est probable qu'elle [la fiducie-surete mobiliere] devienne la surete-propriete privilegiee pour les meubles incorporels, tandis que la reserve de propriete resterait la reference en ce domaine pour les meubles corporels>>.

(109) Association Nationale des Societes par Actions, <<La fiducie--Evolutions recentes>> no. 09-020 (avril 2009) a la p 6.

(110) Sur la possibilite pour le Code civil du Quebec d'influencer la common law du Canada en matiere de fiducie, voir Aline Grenon, <<Of Codifications, the Uniform Trust Code and Quebec Trusts: Lessons for Common Law Canada?>>, (2003-2004) 23: 3 ETPJ 237 a la p 263; de la meme auteure, <<La fiducie canadienne issue de la common law: le droit compare peut-il favoriser son evolution?>> (2006) 40e anniversaire RD Ottawa 83 a la p 97 et s.

Francois Barriere, Maitre de conferenees a l'Universite Pantheon-Assas (PRES Sorbonne Universites). Cette etude reprend une intervention au Colloque << La fiducie dans tous ses Etats/The World of the Trusts >> a l'Universite McGill, Montreal, Canada, le 23 septembre 2010 et s'inspire des travaux de l'auteur, en particulier << La fiducie-surete >> (2009) JCP E 1808; << La fiducie-surete >> (2009) JCP N 1291; Encyclopedie juridique Dalloz: Repertoire de droit civil, << Fiducie >> par Francois Barriere.
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Title Annotation:The Civil Law Trust/La Fiducie en Droit Civil
Author:Barriere, Francois
Publication:McGill Law Journal
Date:Jun 1, 2013
Words:15876
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