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Faut-il reformer le systeme de l'arbitrage de griefs au Quebec?

Au cours des demieres annees, le role des arbitres de griefs s'est profondement transforme en raison de l'evolution de la jurisprudence de la Cour supreme du Canada, qui a eu pour effet d'accroitre considerablement leur champ de competence et de consacrer le caractere quasi exclusif de leur juridiction. Or, si le mode de fonctionnement de ces tribunaux arbitraux pouvait convenir a la resolution de litiges de nature purement privee, certains pretendent que tel ne serait plus le cas face aux nouvelles responsabilites juridictionnelles que doivent desormais assumer les arbitres de griefs.

Le present article vise a etudier cette problematique. L'auteur dresse d'abord un bref historique du systeme d'arbitrage quebecois, avant de proceder a l'examen de certains aspects du regime d'arbitrage actuel qui se revelent problematiques. Uauteur note que le regime d'arbitrage, tel qu'il existe actuellement au Quebec, souleve d'importants problemes systemiques, notamment quant a l'independance institutionnelle des arbitres de griefs, quant a l'expertise des arbitres dans les nouveaux champs de competence qui leurs sont attribues et quant a l'accessibilite au systeme en raison des couts qu'implique son utilisation pour les associations de salaries. Finalement, l'auteur evalue la pertinence de creer une commission nationale d'arbitrage, qui aurait competence sur l'ensemble des arbitres de griefs, afin d'adapter le regime actuel au contexte juridique contemporain. L'implantation d'une telle commission garantirait l'independance institutionnelle du tribunal d'arbitrage en assurant l'inamovibilite, la securite financiere et l'independance administrative des arbitres de griefs. Elle permettrait en outre de corriger certains travers du systeme actuel en reduisant les delais et les couts du regime par une meilleure gestion des dossiers.

In recent years, the role of arbitrators of grievances has changed profoundly due to the Supreme Court of Canada's evolving jurisprudence, which has considerably broadened the scope of competence of such arbitrators while upholding the quasi-exclusive nature of their jurisdiction. Though arbitral tribunals may have been appropriate in the past for resolving disputes of a purely private nature, certain commentators now claim that the recent expansion of their jurisdictional responsibilities no longer makes that the case.

This article aims to examine the above claim. The author initially provides a brief historical account of Quebec's arbitration regime before identifying some of its problematic aspects. The author notes that the regime currently suffers from a number of systemic problems relating, among other things, to the institutional independence of its arbitrators, the expertise of those arbitrators within their new areas of jurisdiction, and its accessibility for employee associations given the high costs associated with its use. Finally, the author evaluates the usefulness of creating a national arbitration commission that would have competence over all arbitrators in the province, enabling it to

adapt the present regime in accordance with Quebec's contemporary juridical context. Such a commission would guarantee the institutional independence of arbitral tribunals by ensuring the permanence, financial security, and administrative independence of its arbitrators. It would also help remedy certain inadequacies of the present system by reducing delays and costs through the better management of cases.
Introduction

 I. L'histoire des tribunaux d'arbitrage au Quebec
 A. Quelques reperes Iegislatifs
 B. L'accroissement du champ de competence
 C. L'affirmation d'une exclusivite juridictionnelle
 D. Un tribunal prive au service de l'interet public

II. Trois aspects problematiques du systeme d'arbitrage
 actuel
 A. L'independance institutionnelle
 B. Le champ d'expertise
 C. L'acces a la justice

Conclusion


Introduction

Les 1er et 2 fevrier 2007 se tenait a St-Hyacinthe le Colloque Gerard Picard intitule <<Vers un arbitrage public de qualite et accessible>>. Organise par la Confederation des syndicats nationaux suite aux resolutions adoptees lors de son soixante-unieme congres, ce colloque, qui a reunit pres de sept cents personnes agissant a titre de representants syndicaux, professeurs, chercheurs, arbitres de griefs, membres de tribunaux administratifs, conseillers en relations industrielles, mediateurs et conciliateurs, avait pour but d'acquerir une vision globale et diversifiee de l'ensemble du processus de reglement des litiges au Quebec et de degager des propositions de reforme a soumettre aux syndicats affilies. Cette rencontre a ainsi donne l'occasion a plusieurs intervenants avertis du milieu du travail de faire le point, une fois de plus (1), sur l'etat du regime d'arbitrage quebecois. Au cours de ce colloque, plusieurs orateurs ont deplore le fait que le regime d'arbitrage actuellement en vigueur ne permet pas aux arbitres de griefs de remplir adequatement le mandat que leur a confie le legislateur, ni aux salaries d'obtenir une justice rapide et de qualite. Le but du present article est de reflechir a cette problematique.

Si le theme aborde au cours de ce colloque n'etait pas nouveau en soi, le contexte dans lequel s'inscrit aujourd'hui son analyse est inedit, parce que le role des arbitres de griefs s'est profondement transforme au cours des demieres annees en raison de l'evolution de la jurisprudence de la Cour supreme du Canada, qui a eu pour effet d'accroitre considerablement le champ de competence des arbitres et de consacrer le caractere quasi exclusif de leur juridiction. Or, si le mode de fonctionnement de ces tribunaux pouvait convenir a la resolution de litiges de nature purement privee, certains pretendent que tel ne serait plus le cas face aux nouvelles responsabilites juridictionnelles que doivent desormais assumer les arbitres de griefs. Gilles Trudeau considere en effet que <<les nouvelles attributions que la Cour supreme a graduellement confiees a la competence des tribunaux d'arbitrage remettent en cause les fondements memes de son fonctionnement>> (2).

Pour corriger cette situation et adapter le regime actuel au contexte juridique contemporain, certains proposent la creation d'une commission nationale d'arbitrage. Cet organisme, qui aurait competence sur l'ensemble des arbitres de griefs, serait notamment responsable de veiller a la mise sur pied de l'administration des tribunaux d'arbitrage, d'elaborer des moyens pour ameliorer leur fonctionnement, d'etablir des moyens de consultation afin de favoriser une plus grande cohesion des sentences arbitrales, de faire des representations en ce qui concerne la nomination et le renouvellement des arbitres et de s'assurer que ces derniers executent leur fonction en conformite avec les politiques et directives etablies par la commission. Les membres du tribunal d'arbitrage seraient nommes pour des mandats renouvelables de cinq ans et leur remuneration proviendrait en partie des utilisateurs et en partie de l'Etat. L'implantation d'une telle commission garantirait l'independance institutionnelle du tribunal d'arbitrage en assurant l'inamovibilite, la securite financiere et l'independance administrative des arbitres de griefs. Elle permettrait en outre de corriger certains travers du systeme actuel en reduisant les delais et les couts du regime par une meilleure gestion des dossiers.

D'autres, comme Francois Hamelin, considerent au contraire que l'experience des trente dernieres annees <<s'est revelee plus que concluante: les tribunaux d'arbitrage ont fonctionne sans arret avec une celerite superieure et inegalee, des couts moindres et une judiciarisation minimale. Les arbitres ont en outre acquis une expertise eprouvee et confirmee par l'"acceptabilite" des parties>> (3). Ainsi, la situation contemporaine ne justifierait aucunement la remise en question du systeme actuel.

Le present article vise donc a etudier cette problematique. Nous partons de l'hypothese selon laquelle le regime d'arbitrage, tel qu'il existe actuellement au Quebec, doit effectivement etre reforme, parce que son mode de fonctionnement souleve d'importants problemes systemiques. Ces problemes ont trait notamment a l'independance institutionnelle des arbitres de griefs, a leur expertise dans les nouveaux champs de competences qui leur sont attribues et a leur accessibilite en raison des couts qu'implique son utilisation pour les associations de salaries.

Pour mener a terme notre reflexion, nous dresserons, dans un premier temps, un bref historique du systeme d'arbitrage quebecois en soulignant l'evolution qu'a subie cette institution au cours des dernieres decennies. Dans un deuxieme temps, nous examinerons certains aspects du regime d'arbitrage actuel qui nous semblent problematiques dans la mesure ou ils sont susceptibles de compromettre la capacite meme des arbitres de griefs de remplir convenablement leur mission premiere, qui consiste encore, faut-il le rappeler, a <<assurer un reglement rapide, definitif et executoire des differends resultant de l'interpretation et de l'application d'une convention collective>> (4). Nous tacherons en outre d'evaluer la pertinence de creer une commission nationale d'arbitrage.

En guise de conclusion, nous apprecierons le bien-fonde de notre hypothese de depart en tachant de repondre a la question titre de notre texte faut-il reformer le systeme de l'arbitrage de griefs au Quebec?

I. Les tribunaux d'arbitrage au Quebec

A. Quelques reperes Iegislatifs

En 1901, avec l'adoption de la Loi des differends ouvriers (5), le gouvernement met a la disposition des <<patrons>> et des <<employes>> un mecanisme d'arbitrage volontaire permettant aux parties de <<regler a l'amiable>> les differends qui naissent de leurs liens contractuels. La notion de differend est alors definie de facon tres large puisqu'elle englobe tout litige relatif a la negociation, a l'application ou au renouvellement de la convention collective (6). La sentence arbitrale n'est pas executoire, mais les parties peuvent, <<en tout temps avant la reddition de la decision>> (7), convenir d'en accepter les conclusions (8). Le legislateur reconnait ainsi pour la premiere fois qu'une convention collective peut devenir source de droit pour les salaries, la sentence arbitrale creant un titre de droit permettant a chaque travailleur de saisir les tribunaux judiciaires civils pour en faire sanctionner le nonrespect par l'employeur (9).

Un greffe des conseils de conciliation et d'arbitrage est cree (10). Le tribunal d'arbitrage est compose de trois membres nommes par le gouvernement : un premier sur la recommandation des employes, un second sur la recommandation des patrons et un troisieme nomme par le lieutenant-gouverneur en conseil (11). Les membres du conseil de conciliation et d'arbitrage sont nommes pour un mandat de deux ans (12) et remuneres a meme le Fonds consolide du revenu de la province (13). Dans le cadre de l'exercice de sa competence, le conseil doit decider du differend suivant l'equite et la bonne conscience (14), n'etant d'aucune facon lie par les regles de la procedure civile (15) Jusqu'en 1922, la Loi sur les differends ouvriers interdit formellement aux parties d'etre representees par des avocats ou par des <<gents retribues>> (16).

Si l'instauration de ces conseils d'arbitrage constituait une alternative prometteuse pour regler les conflits de travail autrement que par la greve, cette initiative n'a pas connu le succes escompte, notamment parce que les proces civils s'averaient trop longs et couteux pour les ressources financieres limitees des salaries. Les associations ouvrieres ne pouvaient en effet agir en justice que pour la defense de leurs propres affaires, n'ayant pas encore la capacite d'ester au nom de leurs membres. Ce ne fut qu'en 1932 que la loi fut modifiee dans le but de permettre <<aux syndicats d'exercer au nom de leurs membres les droits et recours qui naissent de la convention collective, avec droit d'intervention du salarie qui a des interets opposes a ceux du syndicat>> (17). La Loi des differends ouvriers est toutefois d'une importance remarquable parce qu'elle a introduit l'institution arbitrale comme mode privilegie de reglement des conflits de travail au Quebec.

Preoccupe par l'explosion des conflits de travail suivant la Premiere Guerre mondiale (18), l'Etat quebecois ne veut plus rester passif face aux greves qui perturbent l'ordre social et le bon fonctionnement des entreprises de services publics. Aussi, avec l'adoption, en 1921, de la Loi des greves et contre-greves municipales (19), le legislateur impose l'arbitrage obligatoire avant que ne puissent etre declares une greve ou un lock-out dans les services publics municipaux (20). En plus de prevoir de severes amendes en cas de contravention a ses dispositions, la loi autorise <<[l]es arbitres, dans leur discretion, [a determiner], en rendant leur decision, quelle est la partie qui doit supporter les frais de l'arbitrage>> (21). Comme le note Rodrigue Blouin, <<[c]ette premiere breche quebecoise au non-interventionnisme etatique est amplement utilisee par la suite par ceux qui veulent soustraire les conflits de droit du contentieux de l'exercice des moyens de pression economique>> (22). En 1932, le gouvernement imposera l'arbitrage obligatoire aux entreprises d'utilite publique (23), puis, en 1939, aux institutions d'assistance publique reconnues (24).

En 1924, avec la Loi des syndicats professionnels (25), les associations syndicales obtiennent la reconnaissance de leur personnalite juridique. Elles peuvent des lors ester en justice (26). La convention collective, de simple gentlemen's agreement, devient un contrat synallagmatique en bonne et due forme, liant ses signataires et dont la transgression <<donne ouverture a tous les droits et recours etablis par la loi pour la sanction des obligations>> (27).

En 1944, avec l'adoption de la Loi instituant une Commission de relations ouvrieres (28), le legislateur pose les bases du regime de representation collective tel qu'on le connait encore aujourd'hui au Quebec (29). Pour la premiere fois, le legislateur distingue clairement le grief, conflit de droit, du differend, conflit d'interets. Ces deux types de litiges sont cependant encore soumis au meme mode de reglement puisque, dans les deux cas, une greve ou un lock-out demeure interdit tant que le syndicat <<n'a pas fait les procedures voulues pour la conclusion d'une convention collective et qu'il ne s'est pas ecoule quatorze jours depuis la reception, par le ministre du travail, d'un rapport du conseil d'arbitrage sur le differend>> (30) ou encore, <<tant que le grief n'a pas ete soumis a l'arbitrage en la maniere prevue dans ladite convention, [...], et que quatorze jours ne se sont ecoules depuis que la sentence a ete rendue sans qu'elle ait ete mise a effet>> (31).

Suite a l'adoption de cette loi, s'amorce un debat juridique qui durera plusieurs decennies quant a l'opportunite de maintenir une procedure d'arbitrage de griefs fondee sur les principes de l'equite et de la bonne conscience--comme en matiere de differend--ou plutot de lui substituer une fonction juridictionnelle proprement juridique, axee sur l'interpretation et l'application strictes du contrat de travail. Pour certains, considerant que la sentence arbitrale n'etait pas (encore) executoire entre les parties, il semblait plus opportun que l'arbitre continue a juger en equite, de facon a inciter les parties a accepter sa recommandation plutot que de declencher une greve au terme du delai de grace de quatorze jours (32). Dans le cadre d'un debat relatif a l'opportunite de creer des tribunaux du travail, Benoit Yaccarini ecrivait, en 1949 :
 [D]evant les tribunaux ordinaires, ou la procedure est couteuse,
 touffue et formaliste, il est loisible a tout plaideur de faire
 trainer toute instance en longueur et quand une des parties est de
 mauvaise foi, de faire jouer en sa faveur toutes les exceptions de
 la procedure avant le prononce du jugement. Il est evident que
 l'ouvrier qui reclame la reconnaissance et l'execution d'un droit
 contre son employeur, par exemple le payement d'un salaire auquel
 il pretend avoir droit, ne peut s'accommoder de pareilles
 procedures et, tres souvent, les frais eleves qu'il doit defrayer
 pour l'instance l'inciteront a y renoncer d'avance.

 D'ailleurs, en supposant meme que malgre toutes ces difficultes,
 il se decide a introduire l'instance, il court souvent le risque,
 vu la mentalite professionnelle des magistrats des Cours
 ordinaires, de ne pas voir sa cause instruite et jugee selon le
 caractere particulier propre a la legislation ouvriere. La seule
 justice que reconnait le juge ordinaire n'est pas la justice
 morale, mais celle qu'on denomme la justice legale, c'est-a-dire
 celle qui decoule de l'interpretation stricte de la loi. Or, une
 des principales fonctions du juge du travail est, [...] de tenir
 compte de la morale, de juger en equite, et ce, en presence ou en
 absence de textes formels de lois (33).


D'autres consideraient au contraire que si la procedure appropriee pour disposer d'un differend doit incontestablement se fonder sur l'equite et la bonne conscience, il en va tout autrement lorsqu'un arbitre doit disposer d'un grief. Selon les tenants de cette approche, le tribunal doit alors s'en tenir a une application stricte et rigoureuse de la regle de droit. Louis-Philippe Pigeon, partisan de cette seconde ligne de pensee, justifiait ainsi sa position en 1954 :
 A mon avis, il faudra en venir a adopter pour l'arbitrage des
 griefs, une procedure differente de celle qui est etablie pour
 l'arbitrage des conflits d'interets. Les problemes a resoudre ne
 sont pas du tout les memes dans les deux cas. Quand un employeur et
 un syndicat ouvrier ne reussissent pas a s'entendre sur les
 conditions d'une convention collective de travail a conclure, le
 conflit est essentiellement d'ordre economique. Il s'agit de porter
 un jugement sur des echelles de valeur. Dans un regime de liberte,
 il s'agit bien plus d'un travail de conciliation que d'un veritable
 arbitrage. Au contraire, lorsqu'il s'agit de statuer sur
 l'interpretation ou l'application d'une convention collective, le
 litige, tout en ayant des aspects economiques, est essentiellement
 juridique. Une norme a ete definie par un contrat qui fait la loi
 des parties, il s'agit tout simplement d'en fixer le sens et d'en
 faire l'application aux faits (34).


L'approche preconisee par le juge Pigeon s'imposera graduellement comme mode unique de reglement des griefs au Quebec, le recours a l'equite et a la bonne conscience etant peu a peu reserve aux seules procedures d'arbitrage de differends (35).

En 1961, avec l'adoption de la Loi modifiant la Loi des relations ouvrieres (36), non seulement le recours a l'arbitrage obligatoire de tout grief s'impose-t-il desormais, mais la sentence arbitrale qui en resulte devient executoire entre les parties, le recours a la greve etant depuis cette epoque formellement interdit pendant la duree de la convention collective.

En 1964, le legislateur adopte le Code du travail (37). Ce dernier ne contient cependant que cinq dispositions relatives a l'arbitrage de griefs, lesquelles se contentent de reaffirmer les principes du caractere obligatoire de la procedure de griefs et du caractere executoire de la sentence arbitrale. Dans le cadre des discussions praalables a l'adoption de cette loi, le gouvernement manifeste neanmoins sa ferme intention de mettre sur pied un mode original de justice arbitrale, organise par et pour les intervenants du milieu. Il renonce ainsi a son projet initial de confier a une division de la Cour provinciale la juridiction sur le grief et d'imposer une procedure fondee sur les dispositions du Code de procedure civile (38). Dans le cadre du regime envisage, l'arbitre devrait limiter son intervention <<a l'aire juridictionnelle qui lui resulte du texte tel que negocie>> (39) ; il devrait disposer du grief <<selon un mode de fonctionnement accessible, rapide et realiste>> et selon un processus caracterise par <<la visibilite, la simplicite et la celerite>> (40). La sentence arbitrale devrait enfin <<etre d'application facile, ce qui presume qu'elle doit etre prononcee dans des delais acceptables [...] De plus ce regime de justice privee ne pourra qu'etre efficace, c'est-a-dire accessible, diligent et realiste>> (41).

Malgre l'affirmation de ces principes, la pratique de l'arbitrage continue de se judiciariser. Aussi, en 1969, fortement critique en raison de l'<<attachement trop etroit>> de la justice arbitrale a la justice traditionnelle, le legislateur tente de resorber le probleme en excluant les juges de la Cour provinciale du champ de la pratique arbitrale (42).

En 1977, dans le cadre d'une importante reforme du Code du travail (43), le legislateur introduit plus de vingt-cinq dispositions visant a encadrer l'ensemble du processus arbitral. Cette reforme reaffirme les objectifs de diligence et d'accessibilite du regime, precise le champ juridictionnel de l'arbitre de griefs, enonce ses obligations et renforce ses pouvoirs. Les nouvelles dispositions consacrent en outre le statut d'organisme quasi judiciaire de ce tribunal administratif en conferant une valeur judiciaire accrue a la sentence arbitrale (44).

Dans la version originale de son projet de loi, le gouvernement proposait d'introduire une disposition prevoyant que l'arbitre de griefs devait rendre sa decision selon la regle de droit. Au cours des debats tenus en Commission parlementaire, les centrales syndicales opposerent farouchement a cette initiative. Messieurs Norbert Rodrigue et Yvon Charbonneau declaraient :
 Nous demandons [...] la suppression de l'expression <<selon la
 regle de droit>> dans tout le mecanisme d'arbitrage pour la
 remplacer par l'expression <<selon l'equite et la bonne
 conscience>>. Nous croyons que les mecanismes d'arbitrage dans les
 conventions collectives doivent etre depouill[es] au maximum du
 formalisme juridique, et nous ne nous expliquons pas [...]
 l'expression <<selon la regle de droit>> dont nous nous sommes
 passes fort bien jusqu'a maintenant (45).


Face a l'opposition des chefs syndicaux, la disposition fut finalement retiree du projet de loi. En 1985, la Commission consultative sur le travail et la revision du Code du travail reviendra a la charge en proposant que <<le Code du travail soit amende afin que soit etabli clairement que la procedure d'arbitrage ne doit pas etre formaliste [...]>> (46). Aucune suite ne fut donnee a cette recommandation.

Enfin, en 1983 (47), 1991 (48), 1994 (49), 1999 (50) et 2001 (51), des modifications ponctuelles et de nature technique seront apportees aux dispositions du Code du travail relatives a l'arbitrage de griefs, lesquelles n'auront cependant pas pour effet de transformer de facon importante le regime d'arbitrage en vigueur, si ce n'est l'abolition, en 1983, de l'obligation de recourir au tribunal d'arbitrage a trois membres (52).

L'arbitre de griefs exerce donc aujourd'hui une fonction reellement quasi judiciaire et il preside un veritable tribunal specialise. Ainsi, en vertu des articles 100 a 102 du Code du travail, tout grief doit etre soumis a l'arbitrage. L'arbitre doit alors proceder a l'instruction du grief selon la procedure et le mode de preuve qu'il juge appropries, sauf disposition contraire de la convention collective. Il doit respecter les regles fondamentales de la justice en assurant aux parties leur droit d'etre entendues et de faire valoir leurs arguments. Il doit rendre une sentence ecrite, motivee et fondee sur la preuve recueillie lors de l'arbitrage. La convention collective lui refuse generalement le droit de modifier le texte de la convention collective, si bien qu'il doit limiter son intervention a l'application stricte de la norme conventionnelle convenue entre les parties, sauf en matiere disciplinaire ou il peut substituer a la decision patronale la solution qui lui parait juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire dont il est saisi. Les regles d'administration de la preuve applicables devant l'arbitre sont essentiellement les memes qu'en matiere civile. Suivant la demande d'une partie, ou de sa propre initiative, l'arbitre peut aussi assigner des temoins ou encore contraindre une personne qui refuse de comparaitre a temoigner ou a produire un document. Il peut interpreter ou appliquer une loi ou un reglement, dans la mesure ou il est necessaire de le faire pour disposer d'un grief, fixer les modalites de remboursement d'une somme qu'un employeur a versee en trop a un salarie, ordonner le paiement d'un interet sur les sommes dues en vertu de sa sentence et rendre toute decision, y compris une ordonnance provisoire, de nature a sauvegarder les droits des parties. La sentence arbitrale est finale et sans appel et elle est protegee par une clause privative etanche.

De ce bref historique legislatif, il faut retenir que la justice arbitrale a originairement ete mise sur pied pour permettre aux parties de regler les griefs qui naissent de la convention collective selon un mode de fonctionnement accessible, rapide et realiste, prenant en consideration le contexte particulier dans lequel s'inscrit un litige. Afin d'assurer une justice adaptee aux particularites du monde du travail, les avocats furent a l'origine exclus du processus et les arbitres devaient disposer des litiges dont ils etaient saisis selon l'equite et la bonne conscience. Au fil des ans, le regime d'arbitrage de griefs s'est toutefois peu a peu transforme pour devenir une institution monopolisee par les professionnels du droit. Le tribunal d'arbitrage est devenu un forum de plus en plus eloigne des salaries et qui procede plus souvent qu'autrement selon une procedure empreinte d'un formalisme propre aux tribunaux de droit commun. Aussi, comme le note Rodrigue Blouin, <<l'evolution a denature la fonction arbitrale>> (53).

B. L'accroissement du champ de competence

Un des traits dominants de l'evolution a laquelle fait reference Rodrigue Blouin est sans aucun doute l'accroissement considerable du champ de competence de l'arbitre de griefs. En effet, il y a quelques annees seulement, la competence de ce dernier se limitait a l'interpretation et a l'application des seules dispositions de la convention collective. Pour qu'un arbitre puisse trancher un litige soumis a son attention, encore fallait-il que le sujet sur lequel portait la mesentente fasse l'objet de stipulations expresses et que les signataires de la convention collective acceptent d'attribuer competence au forum arbitral (54). Peu a peu, au gre des jugements emanant de la Cour supreme du Canada, le champ de competence de l'arbitre de griefs s'est toutefois considerablement elargi.

En effet, en 1969, la Cour ecrit qu'un arbitre de griefs ne dispose, en matiere disciplinaire, que des seuls pouvoirs qui lui sont expressement conferes par la convention collective (55). En 1975, dans l'affaire McLeod c. Egan (56), la Cour franchit un pas important en reconnaissant que le droit d'un employeur de gerer son entreprise et de diriger son personnel est subordonne non seulement aux dispositions explicites de la convention collective, mais egalement aux droits generaux reconnus aux employes par la loi. Peu importe les normes conventionnelles, aucun employeur ne peut deroger aux dispositions d'ordre public de la legislation sur le travail. En reponse a ce jugement, le legislateur quebecois adopte le paragraphe (a) de l'article 110.12 du Code du travail qui prevoit explicitement que l'arbitre de griefs est investi du pouvoir d'interpreter et d'appliquer une loi dans la mesure ou il est necessaire de le faire pour disposer d'un grief (57).

En 1986, dans l'affaire St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltd. c. Section locale 219 du Syndicat canadien des travailleurs du papier (58), la Cour estime que l'arbitre de griefs detient la competence requise pour trancher un litige impliquant l'application des regles de la responsabilite civile et pour disposer d'une demande de dommages-interets logee par un employeur contre un syndicat suite a un debrayage illegal. Le role de l'arbitre ne se limite donc plus a l'interpretation et a l'application des seules dispositions de la convention collective.

En 1995, dans les affaires Weber c. Ontario Hydro (59) et Nouveau-Brunswick c. O'Leary (60), la Cour se penche a nouveau sur l'etendue de la juridiction arbitrale et elargit sa portee aux litiges qui ne decoulent que de facon implicite du contrat collectif de travail. La Cour considere en effet que les litiges qui resultent expressement ou implicitement de la convention collective doivent etre tranches par l'arbitre de griefs dans la mesure ou le litige, considere dans son essence, se rapporte a l'une de ses dispositions. Dans ces affaires, le plus haut tribunal au pays confirme que l'arbitre de griefs est habilite a trancher non seulement des litiges impliquant l'application des regles de la responsabilite civile delictuelle, mais egalement ceux qui se fondent sur des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertes (61).

Afin de determiner dans quel cas un litige resulte ou non de la convention collective, la Cour nous invite, dans l'affaire Regina Police Association Inc. c. Regina (Ville) Board of Police Commissioners (62), a tenir compte de deux elements, a savoir la nature du litige et le champ d'application du contrat collectif de travail. Au terme de cette analyse, si l'on peut affirmer qu'un litige decoule expressement ou implicitement de l'interpretation, de l'application, de l'administration ou de l'inexecution de la convention collective, l'arbitre aura competence pour en disposer (63).

Quelques annees plus tard, dans l'affaire Conseil d'administration des services sociaux du district de Parry Sound c. Syndicat des employes et employees de la fonction publique de l 'Ontario, section locale 324 (64), la Cour affirme que l'ensemble des droits et obligations substantiels prevus par les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l'emploi sont incorpores implicitement dans toute convention collective. Dans cette affaire, une salariee syndiquee ayant le statut d'employee a l'essai avait pris un conge de maternite avant la fin de sa periode de probation. Quelques jours apres son retour au travail, elle avait ete congediee. En reponse au grief contestant la rupture arbitraire et discriminatoire de son lien d'emploi, l'employeur faisait valoir que le Conseil d'arbitrage n'avait pas competence sur la question faisant l'objet du grief parce que la convention collective prevoyait que le congediement d'un employe a l'essai n'etait pas matiere a arbitrage. Se referant a l'arret McLeod, la Cour ecrit que le droit d'un employeur de gerer son entreprise est subordonne non seulement aux dispositions expresses de la convention collective, mais aussi aux droits reconnus aux employes par la loi. Le juge Iacobucci considere que <<les droits et obligations substantiels prevus par les lois sur l'emploi sont contenus implicitement dans chaque convention collective a l'egard de laquelle l'arbitre a competence. [...] [Ces droits fixent] un minimum auquel l'employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat>> (65). L'absence d'une disposition interdisant la violation de tels droits dans un contrat de travail ne permet donc pas de conclure que la transgression de ces droits ne constitue pas egalement une violation de la convention collective. Les juges majoritaires estiment en consequence que les arbitres de griefs ont <<la responsabilite de mettre en oeuvre et de faire respecter les droits et obligations substantiels prevus par les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l'emploi comme s'ils faisaient partie de la convention collective>> (66).

En 2006, dans l'affaire Isidore Garon ltee c. Tremblay; Fillion et Freres (1976) inc. c. Syndicat national des employes de garage du Quebec inc. (67), la Cour apporte certaines nuances au principe de l'integration des dispositions de droit commun au regime collectif de travail. Dans cette affaire, la Cour etait saisie de deux dossiers ou des salaries syndiques contestaient par voie de griefs la suffisance des preavis de cessation d'emploi recus de leurs employeurs suite a la fermeture des entreprises ou ils travaillaient. Dans ces deux affaires, les employeurs avaient donne des preavis conformes a la Loi sur les normes du travail (68). Les syndicats pretendaient toutefois que ces preavis etaient insuffisants parce qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 2091 C.c.Q., qui prevoient que chacune des parties a un contrat a duree indeterminee peut y mettre fin en donnant a l'autre partie un delai-conge qui <<doit etre raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l'emploi, des circonstances particulieres dans lesquelles il s'exerce et de la duree de la prestation de travail>>. La question qui se posait consistait donc a savoir si les dispositions du Code civil du Quebec relatives au preavis de cessation d'emploi etaient integrees a la convention collective.

Dans un jugement partage, quatre juges sur sept accueillant les pourvois a l'encontre des jugements rendus par la Cour d'appel du Quebec et concluant que les dispositions de l'article 2091 C.c.Q. ne s'appliquaient pas au regime collectif de travail. Les arbitres de griefs ne pouvaient donc s'appuyer sur les principes elabores dans l'affaire Parry Sound pour considerer que cette norme legislative etait implicitement incorporee dans chaque convention collective. Ecrivant pour la majorite, la juge Deschamps precise que ce n'est pas l'ensemble du Code civil du Quebec qui est incorpore dans la convention collective, mais seulement ce qui est compatible avec le regime collectif de travail. La juge Deschamps explique qu'en l'espece, la nature du delai-conge est incompatible avec le regime collectif de travail parce que le droit au preavis de cessation d'emploi constitue la contrepartie du droit d'un employeur de mettre fin au contrat de travail d'un employe. Or, dans le contexte des rapports collectifs de travail, cette prerogative patronale est generalement limitee par la convention collective et la reintegration constitue habituellement la mesure de reparation appropriee. Se referant a l'historique legislatif, la juge Deschamps rappelle en outre le rejet de la proposition formulee dans le cadre des consultations menees avant l'adoption du Code civil du Quebec et en vertu de laquelle le nouveau code servirait de cadre general aux relations de travail au Quebec. Enfin, elle note que si le legislateur avait voulu donner une telle portee aux dispositions de l'article 2091 C.c.Q., il aurait pu l'indiquer de facon claire et explicite en utilisant une formulation similaire ou analogue a celle utilisee a l'article 93 de la Loi sur les normes du travail.

En conclusion, il faut retenir de ce qui precede que seules les dispositions du droit commun qui ne sont pas incompatibles avec le regime collectif de travail doivent etre considerees comme implicitement incluses dans la convention collective, si bien que l'arbitre aura le devoir de trancher les differends s'y rapportant uniquement en de telles situations (69). Si les principes elabores dans l'arret Parry Sound risquent d'engendrer des difficultes au niveau de leur application en raison de l'imprecision du test de la compatibilite developpe dans l'affaire Isidore Garon, nous estimons pour notre part que ce test, qui a ete concu en fonction d'une norme emanant du Code civil du Quebec, n'a pas a etre applique a l'egard des normes d'ordre public contenues dans les lois relatives aux droits et libertes de la personne, ni a l'egard des autres lois sur l'emploi qui fixent un minimum auquel l'employeur et le syndicat ne peuvent se soustraire par contrat.

De Port Arthur a Isidore Garon, quelle evolution ! Apres trois decennies de jurisprudence, force est de constater que la Cour supreme du Canada a grandement contribue a l'accroissement phenomenal du champ de competence des arbitres de griefs. Desormais, la juridiction conferee par le Code du travail a l'arbitre de griefs englobe non seulement l'ensemble du contenu normatif de la convention collective, mais egalement la totalite des normes d'ordre public contenues dans les lois relatives aux droits et libertes de la personne et des autres lois sur l'emploi, de meme que les normes juridiques encadrant la relation de travail, sous reserve de leur compatibilite avec le regime collectif de travail. Aussi, comme le note Gilles Trudeau, l'arbitre de griefs a desormais le devoir d'appliquer <<le droit du pays>> (70).

Mais la Cour n'est pas la seule a avoir assure un formidable avenir aux arbitres de griefs. Le legislateur quebecois a lui aussi contribue, de temps a autre et a sa facon, a l'accroissement du champ juridictionnel des tribunaux d'arbitrage. Il suffit de mentionner la Charte de la langue francaise (71), qui autorise l'arbitre de griefs a annuler le congediement, la retrogradation ou le deplacement d'un salarie au motif que ce dernier ne parle pas le francais, la Loi sur la fete nationale (72), qui fait de l'arbitre de griefs le gardien du conge ferie du 24 juin (73), et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (74), qui donne a l'arbitre la competence pour disposer de la plainte d'un travailleur qui allegue avoir ete l'objet d'une sanction en raison de l'exercice d'un droit que lui confere cette loi (75). Plus important encore, depuis le 1er juin 2004, la Loi sur les normes du travail attribue une competence exclusive a l'arbitre de griefs pour disposer d'une plainte de harcelement psychologique au travail en contexte de rapport collectif de travail (76).

Que retenir de tout cela ? L'accroissement du champ de competence des arbitres de griefs n'est pas une chose nefaste en soi puisque l'attribution de pouvoirs accrus aux tribunaux d'arbitrage permet d'assurer le reglement complet et definitif, devant une seule et meme instance juridictionnelle, de tous les litiges nes des rapports collectifs de travail. Cette situation sert donc les fins d'une saine administration de la justice en evitant la multiplication de proces fondes sur les memes faits devant differents tribunaux.

Par ailleurs, l'introduction, dans le champ arbitral, de l'ensemble des droits et obligations substantiels prevus par les lois sur les droits de la personne et autres lois sur l'emploi implique <<une profonde remise en question des regles de base du droit regissant les relations de travail et le droit de l'emploi au Quebec>> (77). Cette nouvelle conjoncture, caracterisee par la presence d'un nouveau salarie titulaire d'une kyrielle de nouveaux droits, souleve aussi la delicate question de savoir si les arbitres de griefs detiennent effectivement les connaissances requises pour disposer de litiges de plus en plus complexes et dont la resolution est susceptible de ne faire appel que de facon incidente ou accessoire a leur expertise premiere en droit du travail. Or, cette preoccupation s'avere d'autant plus pertinente en raison de l'affirmation du caractere quasi exclusif de la juridiction arbitrale sur l'ensemble des litiges qui emanent de la relation d'emploi.

C. L'affirmation d'une exclusivite juridictionnelle

Malgre le fait que differents tribunaux administratifs puissent etre appeles a intervenir pour resoudre les litiges nes des rapports collectifs de travail (78), le caractere quasi exclusif de la juridiction arbitrale n'a cesse de s'affirmer au cours des dernieres decennies. Eu egard aux tribunaux de droit commun, et sous reserve de certaines procedures speciales (79) ou extraordinaires (80), l'arbitre de griefs dispose sans contredit d'une competence materielle exclusive pour trancher les differends impliquant les parties soumises a sa competence, dans la mesure ou le litige se rattache, ne serait-ce qu'implicitement, a la convention collective. L'affirmation de ce principe est bien etablie au Canada et ce, depuis plus de vingt ans.

En effet, des 1986, la Cour supreme du Canada affirme que <<les tribunaux [de droit commun] ne sont pas competents pour entendre des reclamations qui decoulent des droits crees par une convention collective>> (81). Ce faisant, la Cour invite les tribunaux ordinaires a faire preuve de deference envers la procedure d'arbitrage afin de ne pas porter atteinte a un <<regime legislatif complet destine a regir tous les aspects du rapport entre les parties dans le cadre d'une relation de travail>> (82).

En 1995, la Cour reitere ce principe en manifestant sa preference pour le modele de la competence exclusive du forum arbitral, plutot que celui de la concomitance ou du chevauchement de juridiction. La Cour reconnait ainsi aux tribunaux d'arbitrage une competence exclusive <<pour entendre tous les litiges qui resultent de la convention collective>> en autant que <<la loi habilite l'arbitre a [...] accorder les reparations demandees>> (83). Selon la Cour, l'attribution d'une telle competence aux arbitres de griefs en est une d'interet public parce qu'elle concerne l'atteinte des objectifs du legislateur, qui a voulu mettre sur pied des instances specialisees chargees de resoudre rapidement et de facon definitive l'ensemble des litiges relatifs aux conflits de travail (84).

En 2006, dans l'arret Bisaillon c. Universite Concordia (85), le juge LeBel pousse cette logique a son extreme en reiterant que la Cour a <<clairement adopte une position liberale, favorable a la reconnaissance a l'arbitre de griefs d'une competence exclusive etendue sur les questions relatives aux conditions de travail, pour autant que celles-ci puissent se rattacher expressement ou implicitement a la convention collective>> (86) et ce, peu importe que des tiers soient eventuellement affectes, quoique non juridiquement lies, par la sentence arbitrale.

Rappelons que dans cette affaire, un salarie syndique de l'Universite Concordia avait intente un recours collectif contre son employeur en alleguant que ce dernier avait pose des gestes contraires a ses obligations fiduciaires dans le cadre de la gestion du regime de retraite, regime qui s'appliquait a des personnes salariees assujetties a neuf conventions collectives distinctes, de meme qu'a du personnel non syndique. Or, un des neuf syndicats, et eventuellement l'employeur, s'opposa a la competence de la Cour superieure du Quebec en alleguant qu'il etait du seul ressort de l'arbitre de griefs de trancher le litige, considerant que la dispute concernait une matiere prevue dans la convention collective regissant les conditions de travail de monsieur Bisaillon, a savoir le regime de retraite. Dans un jugement partage, quatre juges sur sept accueillant le pourvoi a l'encontre du jugement rendu par la Cour d'appel du Quebec et concluent que l'arbitre de griefs disposait effectivement de la competence necessaire pour se saisir du grief. Les juges majoritaires considerent en effet que meme si le litige affecte les droits de groupes de personnes non assujetties a la juridiction arbitrale, comme des cadres ou des salaries faisant partie d'unites de negociation detenues par d'autres associations de salaries, on ne saurait passer outre au droit de representation collectif du syndicat accredite, ni a l'exclusivite de la juridiction arbitrale (87).

Par ailleurs, en ce qui concerne les tribunaux statutaires specialises, l'exclusivite de la fonction arbitrale n'est toutefois pas encore pleinement acquise, notamment a l'egard du Tribunal des droits de la personne (88), de la Commission des relations du travail (89) et de la Commission d'acces a l'information (90). L'imprecision des regles de droit quant au partage des competences entre ces differents tribunaux donne lieu a un important, couteux et contre-productif, voir meme purement dilatoire, contentieux, qui se deroule sous les yeux d'un legislateur ayant apparemment abdique ses responsabilites en choisissant de laisser aux tribunaux superieurs le soin de disposer de ces querelles de frontieres.

A titre d'exemple, dans le cadre d'un litige opposant la competence de l'arbitre de griefs a celle du Tribunal des droits de la personne, la Cour supreme du Canada estime, dans l'affaire Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Quebec (P.G.) (91), que le tribunal d'arbitrage pouvait, dans certains cas, partager une partie de sa competence avec celles detenues par d'autres instances juridictionnelles. Aussi, selon la loi applicable et la nature du litige en cause, il pourra eventuellement y avoir chevauchement, concurrence ou exclusivite de competence entre l'arbitre de griefs et d'autres tribunaux specialises. On ne peut donc affirmer qu'il existe <<de presomption legale d'exclusivite [en faveur du forum arbitral puisqu'il faut] plutot se demander dans chaque cas si la loi pertinente, appliquee au litige considere dans son contexte factuel, etablit que la competence de l'arbitre en droit du travail est exclusive>> (92).

Fortement critique par certains auteurs (93), ce jugement ne contribue guere a clarifier l'etat du droit quant a l'exclusivite de la juridiction arbitrale. En realite, cet arret risque plutot de faire perdurer le contentieux de la competence materielle de l'arbitre de griefs au detriment de l'adjudication rapide des droits des salaries, qui restent totalement impuissants face aux interminables tergiversations des professionnels du droit (94).

Le legislateur devrait donc intervenir afin de clarifier les regles du partage des competences entre les differents tribunaux specialises (95). A l'instar de Diane L. Demers, on peut se demander s'il ne serait pas finalement plus opportun d'aborder toute cette problematique non pas tant sous l'angle de la determination du forum competent, mais plutot dans la perspective de la meilleure voie d'acces a la justice, en reconnaissant, par exemple, l'existence de competences concurrentes et le droit d'option entre certains recours pour les salaries (96). Selon Jean-Denis Gagnon, le concours de plusieurs juridictions, comme celles de l'arbitre de griefs et du Tribunal des droits de la personne, peut d'ailleurs s'averer <<essentiel pour que les principes et regles contenus dans la Charte soient mis en oeuvre dans les milieux de travail assujettis a des conventions collectives>> (97). Il importe cependant que soient clarifies sans delai les principes regissant le partage des competences entre l'arbitre de griefs et le Tribunal des droits de la personne, car il est actuellement <<difficile pour toute personne qui soutient que ses droits fondamentaux ont ete ignores, ou nies par son employeur, de determiner avec certitude le recours qu'elle devrait exercer>> (98).

D. Un tribunal prive au service de l'interet public

Le regime d'arbitrage de griefs a ete largement faconne, au fil du temps, par les parties a la convention collective. Aussi, et contrairement aux autres tribunaux administratifs, son mode de fonctionnement est determine, encore aujourd'hui, tant par ses utilisateurs que par le legislateur. La convention collective regit les conditions d'acces a l'arbitrage, la procedure interne prealable a la saisine du tribunal et les mecanismes de designation de l'arbitre de griefs. Le Code du travail contient pour sa part des dispositions, imperatives ou suppletives, concernant le deroulement du processus arbitral. La competence et les pouvoirs de l'arbitre de griefs relevent de la loi et non des parties a la convention collective (99). Le regime d'arbitrage quebecois est donc d'une nature hybride, a la fois privee et publique, l'experience demontrant <<qu'il n'y a pas d'enchevetrement des roles entre ces deux sources juridiques>> (100).

Le legislateur n'hesite cependant pas a intervenir, directement ou par le biais d'organismes interposes, dans la sphere traditionnellement reservee aux parties negociantes, en adoptant, de temps a autre, des mesures qui ont pour effet de modifier le regime d'arbitrage prevu dans des conventions collectives librement consenties. A titre d'exemple, dans les services publics et les secteurs public et parapublic, le Code du travail autorise le Conseil des services essentiels a ordonner <<que soit acceleree ou modifiee la procedure de grief et d'arbitrage a la convention collective>> dans la mesure ou un conflit de travail <<est vraisemblablement susceptible de porter prejudice a un service auquel le public a droit>> (101). Le gouvernement peut egalement intervenir directement en utilisant son pouvoir legislatif pour imposer des dispositions conventionnelles aux salaries de l'etat. Une telle facon de proceder fut recemment utilisee en ce qui concerne l'inclusion de la regle du <<qui perd [l'arbitrage! paye [la note de l'arbitre]>> (QPP) dans les conventions collectives des secteurs de l'Education et de la Sante (102).

Par ailleurs, les profondes transformations qu'a connu le droit du travail au cours des dernieres decennies ont eu pour effet de reduire la zone d'influence des parties negociantes en conferant au tribunal d'arbitrage un caractere bien davantage public que prive. Pour certains, ce furent les amendements apportes au Code du travail en 1977 (103) qui ont fait irremediablement basculer le regime arbitral <<d'un mode prive vers un mode public de justice>> (104). Rodrigue Blouin declarait a cet egard lors d'un colloque tenu en 1990 :
 En somme, depuis 1977, l'arbitre peut compter sur une panoplie de
 pouvoirs qui lui permettent d'imposer un processus de type
 carrement quasi-judiciaire. [...] Cette consecration legislative a
 par ailleurs eu un effet important. Il nous apparait clair que le
 legislateur a voulu signifier aux parties que l'arbitre de grief
 n'est pas un tribunal ou organisme administratif qui pourrait s'en
 tenir, par exemple, a une enquete administrative aupres des parties
 et sans qu'il n'y ait debat contradictoire. En d'autres termes,
 depuis 1977, le processus s'est carrement <<judiciarise>> (105).


L'arbitre de griefs, qui est notamment habilite a disposer de questions relatives a la constitutionnalite des lois (106), exerce donc une fonction de nature reellement judiciaire et il constitue sans contredit un tribunal au sens des chartes (107). Pour Denis Nadeau, le tribunal d'arbitrage est aujourd'hui le forum privilegie de realisation et d'affirmation des droits fondamentaux en milieu de travail syndique, ce qui
 [...] a pour effet d'eloigner de plus en plus l'arbitrage de sa
 nature originaire qui etait essentiellement privee pour le
 rapprocher d'un tribunal d'adjudication complet dont les fonctions,
 dans la mesure de l'application des droits de la personne, sont
 dorenavant investies d'une finalite publique aussi particuliere que
 fondamentale (108).


L'accroissement du champ de competence de l'arbitre de griefs et l'affirmation de ses larges pouvoirs juridictionnels n'ont toutefois jamais ete accompagnes d'une reforme majeure du mode de fonctionnement de ce tribunal. Si la juridiction de l'arbitre de griefs a evolue <<pour inclure des litiges qui relevent de la justice publique, il n'en demeure pas moins que dans son fonctionnement, l'arbitrage de griefs s'apparente toujours a un mode essentiellement prive de resolution des litiges>> (109). Cette institution procede encore aujourd'hui, a certains egards, en fonction de regles heritees d'une epoque a jamais revolue, des regles qui semblent totalement inadaptees a la conjoncture contemporaine.

Selon Gilles Trudeau, la situation actuelle s'apparente a un <<phenomene de privatisation de la justice, [qui] presente un probleme evident lie surtout au deficit d'independance institutionnelle de l'arbitre a l'egard des parties qui le nomment et le remunerent>> (110). La conjoncture souleve en outre de serieux questionnements quant a la capacite des arbitres de griefs de disposer de litiges qui ne font pas appel de facon principale a leur expertise premiere en droit du travail et quant a l'accessibilite des tribunaux d'arbitrage eu egard a la capacite de payer des syndicats. Examinons donc maintenant un peu plus en detail chacune de ces trois problematiques.

II. Trois aspects problematiques du systeme d'arbitrage actuel

A. L'independance institutionnelle

L'independance institutionnelle et l'impartialite des juges sont deux aspects fondamentaux qui permettent d'assurer la confiance de l'individu comme du public dans l'administration de la justice (111). L'independance institutionnelle a pour objet de mettre a l'abri le tribunal contre toute forme de controle ou d'influence, en assurant le respect du principe de la separation des pouvoirs executif, legislatif et judiciaire. Cette independance est generalement assuree par l'inamovibilite, l'independance administrative et la securite financiere des decideurs. La securite financiere <<consiste essentiellement en ce que le droit au traitement et a la pension soit prevu par la loi et ne soit pas sujet aux ingerences arbitraires de l'executif, d'une maniere qui pourrait affecter l'independance judiciaire>> (112). Dans le contexte de l'arbitrage de griefs, cette independance doit etre preservee, non pas a l'endroit du gouvernement, mais a l'egard des parties assujetties a la juridiction arbitrale. L'impartialite, qui se manifeste surtout par un etat d'esprit, vise pour sa part a garantir que l'arbitre de griefs n'entretienne aucun prejuge a l'endroit d'une partie et qu'il ne beneficie d'aucun interet personnel relativement aux questions sur lesquelles il doit statuer (113). Ce critere doit etre evalue selon la perspective d'une personne sensee, raisonnable et bien renseignee, qui etudierait la question en profondeur, de facon realiste et pratique.

Personne ne conteste le fait que <<[l]'arbitre de grief exerce une fonction de justice pour laquelle le principe de l'independance judiciaire s'applique>> (114) et qu'il se doit d'etre impartial, c'est-a-dire <<libre de toute attache financiere, professionnelle, de longue amitie ou familiale avec l'une des parties impliquees dans l'arbitrage>> (115). Or, a l'heure actuelle, sous reserve des nominations faites par le ministre du Travail et contrairement a la situation qui prevaut devant la tres grande majorite des tribunaux administratifs ou de droit commun, l'arbitre de griefs est encore choisi et remunere par les parties a la convention collective. Cette conjoncture favorise sans aucun doute la stabilite, le respect, la deference et la confiance des parties envers la justice arbitrale, puisque les decideurs sont selectionnes en fonction de leur connaissance du milieu, de leur experience et, le cas echeant, de leur disponibilite. On peut toutefois se questionner sur l'influence du mode de remuneration des arbitres de griefs sur la qualite de la justice arbitrale, considerant que la reglementation applicable limite le nombre d'heures qui peut etre facture pour le delibere et la redaction de la sentence arbitrale (116). Par ailleurs, on se rappellera que le legislateur quebecois a du intervenir en 1990 afin de retirer de la juridiction des arbitres de griefs les plaintes logees par des salaries non syndiques contestant les caracteres juste et suffisant de leur congediement. Cela a ete fait en raison des effets pervers, notamment en termes d'accessibilite a la justice, de la politique de remuneration qui prevalait a l'epoque, en vertu de laquelle la remuneration de l'arbitre etait assumee a parts egaies par l'employeur et le salarie (117).

Aussi, s'il est effectivement devenu un veritable tribunal d'adjudication complet, investi d'une finalite publique, on peut se demander pourquoi l'arbitrage de griefs ne serait pas assujetti aux memes regles et principes qui regissent l'independance institutionnelle de tout tribunal judiciaire ou quasi judiciaire. En effet, l'arbitre de griefs demeure un professionnel autonome qui ne beneficie d'aucune securite financiere, ni d'aucune securite d'emploi. Aussi, il doit eviter de trop deplaire a ses <<clients>>, puisque sa carriere depend entierement de l'appreciation de ces derniers de ses qualites personnelles et professionnelles. Ce facteur <<congenital>> (118) de precarite et la fragilite de son independance face aux parties qui le choisissent et le remunerent peut donc, a l'occasion, devenir problematique et mettre en doute sa neutralite. Tel peut etre le cas, par exemple, lorsqu'il doit trancher des litiges impliquant la mise en oeuvre de normes legislatives profitables aux salaries, qui ont des interets opposes a ceux de la partie qui le remunere, que ce soit le syndicat, l'employeur ou les deux a la fois (119). Cette preoccupation nous semble d'autant plus pertinente dans le secteur public quebecois depuis l'imposition de la regle <<QPP>> (120). L'introduction de cette regle risque en effet d'etre percue comme etant susceptible d'influencer les arbitres de griefs, qui deviennent ainsi creanciers des parties a la convention collective et qui doivent donc <<decider de l'identite de leurs debiteurs et [...] leur reclamer leur salaire, en plus de leur avoir rendu une sentence arbitrale defavorable [...]>> (121). Comme le note Femand Morin, <<il nous apparait dangereux pour l'arbitre et pour l'institution, qu'il se place en une situation aussi delicate en raison des effets collateraux du systeme "QPP" et qui, au surplus, fragiliserait meme l'institution de l'arbitrage>> (122).

Certains diront qu'il n'y a pas lieu de s'inquieter parce que, pretendent-ils, l'independance institutionnelle des arbitres de griefs ne resulte pas tant de leur inamovibilite, de leur securite financiere ou de leur autonomie administrative, que de leur acceptabilite par les parties, de leur formation et de leur experience (123). Pour nous en convaincre, on nous refere au jugement rendu par la Cour supreme du Canada dans l'affaire Syndicat canadien de la fonction publique c. Ontario (Ministre du Travail) (124). Or, une lecture attentive de cet arret revele que ce jugement ne peut raisonnablement faire autorite sur cette question. En effet, cette affaire impliquait la modification du processus de designation des arbitres de differends en Ontario, ou les syndicats beneficiaient depuis longtemps d'une procedure de nomination a partir d'une liste d'arbitres mutuellement convenue entre les parties patronale et syndicale. Le syndicat contestait donc le fait que ce processus ait ete <<d'un seul coup>> injustement modifie a son detriment, sans preavis ni consultation (125). Pour ce faire, il n'attaque pas la constitutionnalite de la legislation, choisissant plutot de contester, par voie de requete en revision judiciaire, la decision du ministre de proceder a la nomination de certains juges retraites pour presider les tribunaux d'arbitrage. Apres avoir constate que les arbitres du travail ne beneficiaient generalement pas des conditions traditionnelles de l'independance institutionnelle, la Cour a simplement decide que les designations faites par le ministre etaient manifestement deraisonnables parce qu'elles ne tenaient pas compte des criteres de l'expertise en relations de travail des personnes nommees, ni de leur acceptabilite par les parties (126). Dans cette affaire, la Cour ne s'est donc pas prononcee specifiquement sur l'independance institutionnelle des arbitres de griefs. Elle a par ailleurs rappele que l'impartialite de toute personne agissant en cette qualite pourrait toujours etre remise en question (127). Par consequent, replace dans son contexte factuel et juridique, cet arret ne nous semble d'aucune facon determinant quant a l'appreciation de l'independance et de l'impartialite institutionnelles des arbitres de griefs au Quebec.

Nous estimons pour notre part que les recents bouleversements qu'a subi le monde du travail font en sorte que les conditions actuelles dans lesquelles les tribunaux d'arbitrage exercent leur fonction rendent suspect leur mode de fonctionnement et commandent une reflexion sur leur facon de proceder. A nos yeux, cette question en est une d'interet public parce qu'elle concerne un des fondements memes de notre systeme de justice, a savoir l'independance judiciaire. La creation d'une commission nationale d'arbitrage constitue une solution de rechange qui merite serieusement d'etre envisagee parce qu'elle garantirait l'independance institutionnelle des arbitres de griefs. Ces derniers pourraient etre nommes pour des termes fixes renouvelables, ils beneficieraient d'une securite financiere accrue basee sur un mode de remuneration standardise et leur nomination se ferait par un organisme independant, a l'abri de toute influence exterieure (128). Cette initiative empecherait, en outre, l'emergence de l'inquietant phenomene de privatisation de la justice auquel on assiste actuellement en droit du travail.

B. Le champ d'expertise

La raison d'etre des tribunaux administratifs est de rendre justice selon une procedure accessible, rapide et moins couteuse que celle des tribunaux ordinaires, par des decideurs qui detiennent une expertise eprouvee et reconnue dans un champ de competence particulier. Le juge Lainer ecrit que les tribunaux administratifs <<repondent au besoin d'apporter des solutions a des conflits qui se pretent mieux a un procede decisionnel autre que celui qu'offrent les tribunaux judiciaires>>, le tout par un <<"juge" administratif [qui] est mieux forme et mieux renseigne sur le milieu ou s'exerce sa competence [...]>> (129). L'arbitre de griefs, specialiste en relations de travail, fait donc incontestablement partie de ces juges administratifs, mieux formes et mieux renseignes que les juges des tribunaux de droit commun pour exercer une competence specifique en rapport collectif de travail.
 L'arbitre de grief est un specialiste de la resolution des
 problemes decoulant de la convention collective, particulierement
 de toutes les conditions de travail qui peuvent s'y retrouver ou
 s'y rattacher. Son champ de competence est donc tres vaste et
 diversifie puisqu'il touche a toutes les facettes de l'emploi, de
 l'embauche d'une personne salariee jusqu'a la fin de son emploi.
 Sans en dresser une liste exhaustive, on peut dire qu'il traite des
 problemes relatifs a la participation syndicale, a l'organisation
 du travail, aux mouvements de personnel lies aux promotions,
 mutations, deplacements et mises-a-pied, a la remuneration, la
 sous-traitance, la gestion des changements technologiques, la
 discipline ou encore la fin d'emploi (130).


Aussi, certains mecanismes ont ete instaures au fil du temps afin de s'assurer que les arbitres de griefs detiennent effectivement une competence averee en relations de travail. Des 1969, lorsque les juges de la Cour provinciale furent exclus de la pratique de l'arbitrage, les centrales syndicales et le patronat procederent, au sein du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre (CCTMO) (131), a la mise en place d'un processus de preselection des arbitres de griefs en identifiant des personnes susceptibles d'agir a ce titre, le tout en fonction de certains criteres de competence et de probite professionnelles (132). Les exigences actuelles pour acceder a cette fonction sont l'impartialite, la detention d'un diplome universitaire en droit, en relations industrielles ou dans une autre formation equivalente, dix annees d'experience en relations de travail, la confiance des parties et la reussite d'un stage probatoire (133). Il revient au CCTMO de faire des recommandations au ministre du Travail quant a la nomination ou la radiation des candidats (134). Apres une preselection de cet organisme, les parties patronale et syndicale peuvent tenir compte d'autres considerations, plus ou moins subjectives, pour choisir ensemble leur arbitre de griefs.

Cela dit, <<[la] diversite de ces criteres, leur caractere parfois occulte, et le fait qu'ils ne sont pas toujours appliques d'une facon constante par les parties>> empechent de faire un expose valable de l'ensemble du processus de selection des arbitres de griefs au Quebec (135). Comme le constatent Rodrigue Blouin et Femand Morin, considerant qu'aucune condition formelle de qualifications professionnelles n'est expressement exigee, il suffit qu'une personne <<soit physiquement, mentalement et civilement capable de poser les actes juridiques qui lui incombent et qu'elle satisfasse certaines conditions provenant du milieu>> pour qu'elle puisse etre nommee arbitre de griefs (136). A l'heure actuelle, on compte environ une centaine d'arbitres de griefs sur la liste du CCTMO. La tres grande majorite d'entre eux sont regroupes au sein d'une association volontaire, la Conference des arbitres de griefs du Quebec (CAQ), qui a notamment pour but de promouvoir la competence et l'integrite de ses membres. La CAQ s'est d'ailleurs dotee d'un Code de deontologie et d'une procedure disciplinaire a cet effet (137).

De ce qui precede, il faut comprendre que les arbitres de griefs n'ont jamais ete selectionnes, choisis et nommes en fonction de leur expertise relative a l'ensemble des droits et obligations substantiels prevus par les lois sur les droits de la personne et autres lois sur l'emploi. Pourtant, dans le cadre de leur fonction, ils sont de plus en plus regulierement appeles a trancher des litiges impliquant la mise en oeuvre de tels droits. Certes, on peut presumer que l'habilitation des arbitres de griefs a statuer sur les droits fondamentaux implique necessairement la reconnaissance de leur expertise en cette matiere (138). On peut egalement pretendre que <<la lecture des dispositions legislatives actuellement en vigueur, ainsi que les enseignements de la Cour supreme du Canada permettent d'affirmer que l'arbitre possede la competence et aussi l'expertise pour decider des questions de droit et de fait relatives aux lois de la personne>> (139). On peut encore affirmer que l'experience accumulee par les arbitres de griefs dans l'application des chartes et des lois sur l'emploi depuis plus de vingt ans est le meilleur gage de leur competence a cet egard (140). Mais il demeure un fait absolument incontestable : <<la raison d'etre des tribunaux d'arbitrage reside d'abord dans leur expertise specialisee en droit du travail>> (141). Or,
 [il] faut convenir qu'un individu aguerri aux relations de travail
 et au contexte d'une convention collective n'a pas necessairement
 le meme niveau d'expertise lorsqu'il s'agit d'appliquer des textes
 legislatifs complexes, souvent techniques, qui ne portent pas
 toujours sur les memes questions que celles qui sont habituellement
 abordees dans les conventions collectives. [...] Il faut rappeler
 que bien des arbitres de griefs n'ont aucune formation en droit.
 [...] De plus, l'arbitre n'appartient generalement pas a un groupe
 de professionnel constitue qui prend en charge la formation de ses
 membres et qui atteste la qualification. Souvent, l'arbitre est un
 professionnel isole, et l'actualisation de ses connaissances
 juridiques peut lui poser probleme (142).


Ces constatations ont des consequences importantes en droit. En effet, meme si la sentence arbitrale est en principe finale et sans appel (143), les tribunaux superieurs peuvent etre appeles a se prononcer sur le bien-fonde d'une telle decision dans le cadre d'un recours en revision judiciaire (144). Conformement a l'approche pragmatique et fonctionnelle, quatre facteurs seront consideres pour determiner la norme de controle applicable a une decision faisant l'objet d'une revision, a savoir la presence ou l'absence d'une clause privative, la nature de la question en litige, l'expertise du tribunal sur le point en litige et l'objet de la loi et de la disposition particuliere en cause (145). Dans le cadre de cette analyse l'expertise est sans contredit <<le facteur le plus important qu'une cour doit examiner pour arreter la norme de controle applicable>> (146).

Lorsque les tribunaux de droit commun sont appeles a reviser des sentences arbitrales impliquant l'interpretation des dispositions d'une loi d'application generale ou des chartes, ils appliquent generalement la norme de controle qui commande le moins de retenue, a savoir celle de la decision correcte, considerant que les arbitres de griefs ne detiennent pas une expertise plus grande que celle des tribunaux superieurs en de telles matieres (147). Ainsi, dans un tel cas, peu importe le degre de connaissance de l'arbitre de griefs, peu importe que sa decision soit bonne ou mauvaise, elaboree ou succincte, claire ou confuse, les tribunaux de droit commun pourront toujours intervenir afin de reviser une telle sentence, simplement parce qu'ils la considerent comme erronee.

Cette situation est problematique parce qu'elle s'oppose a la volonte avouee du legislateur d'assurer une justice arbitrale accessible, rapide, finale et moins couteuse que celle des tribunaux ordinaires. En effet, non seulement cette conjoncture retardet-elle la resolution des litiges en droit du travail, mais elle implique egalement le debours de frais juridiques importants lies a la contestation de telles procedures. Cela est d'autant plus inacceptable que, a moindres frais pour les parties, d'autres tribunaux specialises pourraient detenir une expertise plus appropriee que celle de l'arbitre de griefs pour disposer de certaines affaires. Il s'agit de la Commission d'acces a l'information, de la Commission des relations du travail ou encore du Tribunal des droits de la personne, dont les membres sont justement nommes en fonction de leur experience, de leur expertise, de leur sensibilisation et de leur interet en matiere de droits et libertes de la personne (148).

Aussi, on peut se demander si le legislateur ne devrait pas, dans certains cas et sous certaines conditions, autoriser les salaries et leurs associations a adresser directement leurs <<griefs>> aux instances juridictionnelles existantes, qui detiennent l'expertise appropriee pour resoudre certains types de litiges particuliers. En d'autres termes, <<la competence de l'arbitre pour appliquer une loi ne devrait pas evacuer celle de tout autre tribunal cree justement pour appliquer cette loi>> (149). Cette solution, qui ne risque guere de remettre en question <<l'attractivite>> des syndicats, ni d'entrainer une erosion du champ de leur representation (150), pourrait contribuer a endiguer une partie du probleme de la judiciarisation de l'arbitrage de griefs et permettre aux syndicats de mieux s'acquitter de leur devoir de representation, en donnant un meilleur acces a la justice aux salaries qu'ils representent.

La creation d'une commission nationale d'arbitrage permettrait par ailleurs de mieux encadrer le processus de nomination des arbitres de griefs, en etablissant des standards uniformes de selection, bases sur les competences, l'experience ainsi que les habiletes personnelles et professionnelles des candidats. Cette commission pourrait jouer un role de premier plan en ce qui concerne l'elaboration de programmes de formation destines aux arbitres de griefs, contribuant ainsi a assurer le maintien d'un haut niveau de competence parmi ses membres. Le developpement de cette expertise pourrait a son tour avoir des repercussions sur la norme de controle applicable en matiere de revision judiciaire et sur le degre de retenue des tribunaux superieurs, conferant ainsi une plus grande stabilite a la justice arbitrale.

C. L'acces a la justice

Pour favoriser l'acces a la justice et eviter que la nonne legislative ou conventionnelle ne devienne qu'un <<tigre de papier>>, les salaries doivent disposer des ressources necessaires pour s'adresser aux tribunaux. Dans le contexte des rapports collectifs de travail, cela signifie que le syndicat doit disposer des ressources financieres suffisantes pour porter les griefs a l'arbitrage, puisque lui seul detient generalement cette prerogative en vertu de son monopole de representation syndicale. Or, un des problemes du systeme d'arbitrage actuel concerne justement son accessibilite pour bon nombre de petits et de moyens syndicats, qui ne disposent pas toujours des sommes requises pour soumettre leurs griefs a l'arbitrage. En effet, en plus de devoir assumer les honoraires de leurs procureurs, les syndicats doivent habituellement contribuer au paiement de la remuneration et des frais de l'arbitre de griefs. Le probleme n'est certes pas nouveau puisque deja, en 1983, Marcel Pepin rapportait que
 beaucoup de petits et moyens syndicats locaux [n'ont] pas les
 moyens financiers de se permettre un grand nombre d'arbitrages en
 raison des couts qu'ils doivent absorber, puisque dans la plupart
 des cas c'est eux qui doivent payer une partie des frais du
 president et certaines autres depenses inherentes a un arbitrage
 (liberation de temoins, de representants et officiers syndicaux)
 (151)


Ce constat est plus que jamais d'actualite considerant l'evolution de la jurisprudence de la Cour supreme du Canada, qui a eu pour effet d'accroitre considerablement le champ de competence de l'arbitre de griefs, de telle sorte que la majorite des griefs necessite aujourd'hui plusieurs journees d'audition, la duree totale des audiences ayant pratiquement double au cours des dix dernieres annees (152). Les arbitrages durent de plus en plus longtemps, ne portent plus exclusivement sur les seules dispositions de la convention collective, sont de plus en plus complexes et coutent de plus en plus cher (153). Une sentence arbitrale rendue apres une seule journee d'audition peut couter plus de cinq mille dollars pour les seuls frais et honoraires de l'arbitre de griefs (154).

Cette situation est preoccupante et peut representer un certain danger pour les associations de salaries, parce qu'elle risque de compromettre leur capacite d'assumer adequatement leur devoir legal de juste representation en les placant devant un impossible dilemme. En effet, les syndicats devront decider quels griefs ils porteront a l'arbitrage parmi ceux qu'ils considerent pourtant biens fondes, simplement parce qu'ils ne pourraient pas assumer le cout de l'ensemble des procedures qui meriteraient d'etre soumises a l'attention de l'arbitre de griefs. Le syndicat devra-t-il privilegier la contestation d'une decision administrative qui touche l'ensemble des salaries de l'unite de negociation, le grief alleguant harcelement psychologique au travail ou celui reclamant un accommodement raisonnable au profit d'une personne salariee handicapee ? Il repugne a l'esprit que la defense des droits des salaries soit tributaire de la seule capacite de payer d'un syndicat. Cette situation est d'autant plus absurde que, quelle que soit sa decision, le syndicat risque de faire l'objet d'une plainte alleguant defaut de representation de la part d'une personne salariee insatisfaite, de telle sorte qu'il devra debourser des frais supplementaires pour assumer sa propre defense dans le cadre de cette procedure, en plus de devoir payer les frais relatifs a l'arbitrage du grief et aux honoraires de l'avocat du salarie concerne dans l'eventualite ou sa plainte serait effectivement accueillie (155). Aussi, peu importe l'issue d'une telle plainte, il y aura dans une telle eventualite moins de ressources disponibles pour la protection des interets des membres de l'unite de negociation, puisqu'une partie de celles-ci devra etre consacree a la defense de la rectitude des choix syndicaux.

Le salarie non syndique pourra quant a lui beneficier gratuitement des services offerts par la Commission des normes du travail, pour assurer sa defense dans le cadre d'une plainte de harcelement psychologique au travail, et des services de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans le cadre d'une plainte alleguant discrimination fondee sur le handicap. On se demande donc en vertu de quel principe le salarie represente par un syndicat ne pourrait pas egalement beneficier des services et de l'expertise offerts par ces organismes gouvernementaux, considerant que leurs ressources sont rendues disponibles grace aux impots payes par l'ensemble des contribuables quebecois, y compris ceux des salaries syndiques.

Par ailleurs, la creation d'une commission nationale d'arbitrage, ou l'Etat prendrait en charge les frais et honoraires de l'arbitre de griefs, permettrait d'assurer un veritable acces au forum arbitral pour l'ensemble des salaries syndiques au Quebec. Considerant que c'est le Code du travail qui impose l'arbitrage de griefs comme mode exclusif de resolution des litiges en milieu syndique et qui decrete un devoir de juste representation a l'association accreditee, on peut se demander pourquoi il ne reviendrait pas a l'Etat d'assumer les moyens de ses ambitions, en contribuant, avec les partenaires sociaux, a la mise en place et au maintien du systeme d'arbitrage de griefs au Quebec. La proposition n'est d'ailleurs pas nouvelle puisque deja, en 1979, Jacques Dupont ecrivait :
 Une autre amelioration qu'il serait possible d'apporter au systeme
 d'arbitrage serait certainement que l'Etat prenne a sa charge les
 differents couts de l'arbitrage en ce qui concerne les frais
 d'honoraires des arbitres partout au Quebec. En effet, il s'agit
 d'un systeme etatique et obligatoire d'arbitrage et tous les
 employeurs, tant du secteur prive que du secteur public, doivent
 passer par l'arbitrage pour le reglement de leur litige durant la
 convention collective [...] (156).


La creation d'une telle commission, dont les modalites de financement restent a definir, pourrait etre accompagnee de la mise en place de mecanismes de controle visant a eviter l'engorgement du systeme, tels le filtrage prealable des griefs et la mediation prearbitrale. Cette commission pourrait imposer a ses membres un Code de procedure arbitrale qui assurerait la celerite du processus d'adjudication en obligeant, par exemple, la denonciation des moyens preliminaires, la divulgation de la preuve, la communication des admissions et la liste des autorites que l'on entend invoquer lors de l'audition sur le fond. L'arbitre de griefs pourrait enfin exercer une reelle autorite quant au deroulement des auditions, compte tenu de l'incontestable independance institutionnelle qui caracteriserait desormais l'exercice de sa fonction.

Conclusion

En amorcant la redaction de cet article, nous avions un prejuge defavorable a l'egard de certains aspects du systeme d'arbitrage actuellement en vigueur au Quebec en raison des temoignages entendus au cours du colloque Gerard-Picard. Au terme de notre reflexion, ce prejuge est devenu conviction: il faut reformer le systeme d'arbitrage parce que le regime actuel ne permet pas toujours aux arbitres de griefs de remplir adequatement le mandat que leur a confie le legislateur, ni aux salaries d'obtenir une justice rapide et de qualite. L'importance des problemes lies a l'independance institutionnelle, au champ d'expertise et a l'accessibilite des tribunaux d'arbitrage nous convainc de la necessite de renover cette institution. Aussi devons-nous repondre de facon affirmative a la question titre de notre article.

Ce constat n'a finalement rien d'etonnant si l'on considere que deja, a la fin des annees soixante-dix, certains observateurs estimaient que le regime d'arbitrage etait <<engage sur une voie qui mene a la desuetude, s'il ne fait pas l'objet d'une modification profonde de ses structures>> (157), que <<le systeme d'arbitrage agonise>> (158). Au debut des annees quatre-vingt, d'autres praticiens specialises en droit du travail consideraient encore que le systeme d'arbitrage etait <<sclerose>> (159), <<malade>> (160), qu'il etait devenu <<la salle d'amusement des procureurs>> (161) et qu'il s'averait incapable d'<<atteindre les objectifs ayant inspire sa mise en place>> (162). Triste presage, au debut des annees quatre-vingt-dix, Fernand Morin ecrivait enfin que <<s'il fallait, dans tous les cas, l'aide d'un avocat specialise pour assurer une conduite convenable du processus arbitral et disposer d'enormes moyens financiers pour acquitter les frais inherents, l'arbitrage ne serait plus un processus judiciaire adapte au milieu du travail ni accessible>> (163).

Or, notre recherche nous a justement revele que nous avons atteint ce point de rupture. En effet, l'elargissement du champ de competence de l'arbitre de griefs necessite, dans bien des cas, la presence de procureurs detenant une expertise differente de celle qui est habituellement requise pour disposer des questions relatives a la stricte interpretation d'une convention collective. Les arbitrages peuvent en outre necessiter des ressources financieres importantes vu le degre de complexite accru des dossiers, rendant par le fait meme la justice arbitrale hors de portee pour bon nombre de petits syndicats.

Si plusieurs voies de reformes peuvent etre envisagees pour resoudre cette problematique, nous estimons que la reconnaissance de juridictions concurrentes entre differents tribunaux specialises et l'autorisation du droit d'option pour les salaries est une solution a la fois necessaire et incontournable. La creation d'une commission nationale d'arbitrage constitue une autre piste de solution qui merite d'etre serieusement consideree parce qu'elle a l'avantage d'apporter une reponse satisfaisante a l'ensemble des problemes identifies dans le cadre du present article. En definitive et pour paraphraser le juge Lesage dans un autre contexte, le temps est peut-etre venu de reconnaitre qu'il faut se resigner a une chirurgie majeure plutot que d'intervenir par des ordonnances ponctuelles (164) visant a ameliorer une institution qui periclite.

(1) Cette reflexion a deja ete faite lors de colloques precedents. Voir notamment Gerard Dion, dir., Les tribunaux du travail. Seizieme Congres des relations industrielles de l'Universite Laval tenu du 10 au 11 avril 1961 a Quebec, Sainte-Foy (Qc), Presses de l'Universite Laval, 1961 ; La mediation prearbitrale en matiere de conflits de droits (griefs) : Textes des exposes presentes a la journee d'etude de l'Ecole de relations industrielles de l'Universite de Montreal tenue a Montreal le 11 mars 1983, Montreal, Ecole de relations industrielles de l'Universite de Montreal, 1983 [Mediation]; Michel Brossard, dir., Le point sur l'arbitrage des griefs : Vingt et unieme colloque relations industrielles 1990, Montreal, Ecole de relations industrielles de l'Universite de Montreal, 1991.

(2) Gilles Trudeau, <<L'arbitrage des griefs au Canada : Plaidoyer pour une reforme devenue necessaire>>, Colloque Gerard Picard: Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er fevrier 2007 a la p. 3 [non publie] [Trudeau, <<Arbitrage>>]. Ce texte constitue une mise a jour d'une premiere version publiee. Voir Gilles Trudeau, <<L'arbitrage de griefs au Canada : Plaidoyer pour une reforme devenue necessaire>>, (2005) 84 R. du B. can. 249 [Trudeau, <<Plaidoyer>>].

(3) Francois Hamelin, <<Une commission nationale d'arbitrage : vraiment pas une bonne idee !>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe 2 fevrier 2007 a la p. 36 [non publie].

(4) Heutis c. Commission d'energie electrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 768 a la p. 781, 98 D.L.R. (30) 622.

(5) S.Q. 1901, c. 31.

(6) Ibid., art. 3(1). Un differend ne peut neanmoins etre soumis au conseil d'arbitrage s'il y a moins de dix employes interesses dans le litige.

(7) Ibid., art. 23.

(8) Voir Rodrigue Blouin, La juridiciarisation de l'arbitrage de grief, Cowansville (Qc), Yvon Biais, 1996 a la p. 11 [Blouin, Juridiciarisation].

(9) Voir ibid. a la p. 12.

(10) Supra note 5, art. 4.

(11) Ibid., art. 15(3)-(4).

(12) Ibid., art. 15(8).

(13) Ibid., art. 15(14).

(14) Ibid., art. 21.

(15) Voir Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 11.

(16) Supra note 5, art. 25.

(17) Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 15. Les auteurs se referent a la Loi modifiant la Loi des syndicats professionnels, S.Q. 1930-31, c. 98, art. 4.

(18) Au cours de l'annee 1919, on compte quatre-vingt-un debrayages au Quebec. Le mouvement debute en 1918 par la greve des cols bleus, des policiers et des pompiers de Montreal et se poursuit en 1919 par la greve des employes de l'Aqueduc de Montreal, laquelle perturbe l'approvisionnement en eau potable de la ville (Confederation des syndicats nationaux et Centrale de l'enseignement du Quebec, Histoire du mouvement ouvrier au Quebec : 150 ans de luttes, Montreal, CSN-CSQ 1984 aux pp. 96-97).

(19) S.Q. 1921, c. 46.

(20) Ibid., art. 2520(o)(d).

(21) Ibid., art. 2520(o)(o).

(22) Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 13.

(23) Loi concernant les enquetes en matiere de differends industriels, S.Q. 1932, c. 46.

(24) Loi relative a l'arbitrage des differends entre certaines institutions de charite et leurs employes, S.Q. 1939, c. 60. En vertu de l'art. 7, le rapport du conseil d'arbitrage ne lie cependant pas le ministre.

(25) S.Q. 1923-24, c. 112.

(26) Ibid., art. 5.

(27) Ibid., art. 18. Voir aussi ibid., art. 15-16 ; Jean-Paul Lalancette et Richard Auclair, <<L'arbitrage des griefs conserve-t-il toujours un interet?>> dans Rodrigue Blouin, dir., Vingt-cinq ans de pratique en relations industrielles au Quebec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1990, 541 a la p. 543.

(28) S.Q. 1944, c. 30 [LCRO].

(29) Voir Rodrigue Blouin, <<L'apport de l'equite en contexte d'arbitrage de grief>> dans Gilles Trudeau, Guylaine Vallee et Diane Veilleux, dirs., Etudes en droit du travail a la memoire de Claude D'Aoust, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1995, 25 a la p. 29 [Blouin, <<Equite>>].

(30) LCRO, supra note 28, art. 24(1).

(31) Ibid., art. 24(2).

(32) Voir Blouin, <<Equite>>, supra note 29 a la p. 30. L'auteur cite notamment Marie-Louis Beaulieu, <<Legislation du travail>> (1948) 8 R. du B. 53 aux pp. 61-62 ; Roger Chartier, <<Legislation du travail, liberte, peur et conflit>> (1958) 13 R.I. 254 a la p. 264.

(33) Benoit Yaccarini, <<Les tribunaux du travail en general et dans la Province de Quebec>> (1949) 9 R. du B. 379 aux pp. 383-384.

(34) <<Les roles futurs de l'arbitrage statutaire et de l'arbitrage conventionnel>> dans Le reglement des conflits de droit. Neuvieme congres des relations industrielles de Laval, Quebec, Presses de l'Universite Laval, 1954, 59 a la p. 64.

(35) Sauf en matiere disciplinaire, ou le legislateur intervient en 1977 afin de maintenir la norme d'equite (Loi modifiant le Code du travail et la Loi du ministere du Travail et de la Main-d'oEuvre, L.Q. 1977, c. 41, art. 48 [Loi modifiant le Code du travail, 1977]).

(36) S.Q. 1960-61, c. 73.

(37) S.Q. 1964, c. 45, revisee dans L.R.Q.c. C-27.

(38) Voir Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 35.

(39) Voir ibid. a la p. 36.

(40) Voir ibid. a la p. 37.

(41) Voir ibid.

(42) Voir ibid. a la p. 38. Voir aussi Loi modifiant de nouveau la Loi des tribunaux judiciaires, L.Q. 1969, c. 19, art. 5.

(43) Loi modifiant le Code du travail, 1977, supra note 35.

(44) Voir Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 41.

(45) Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration, <<Etude du projet de loi no 45--Loi modifiant le Code du travail et la Loi du ministere du Travail et de la Main d-OEuvre (2)>> dans Journal des debats. Commissions parlementaires, vol. 19, no 234 (10 novembre 1977) a la p. B-7422, tel que cite dans Blouin, <<Equite>>, supra note 29 a la p. 34.

(46) Quebec, Le travail : une responsabilite collective. Rapport final de la Commission consultative sur le travail et la revision du Code du travail, Quebec, Publications du Quebec, 1985 a la p. 255 (President : Rene Beaudry).

(47) Loi modifiant le Code du travail et diverses dispositions legislatives, L.Q. 1983, c. 22, art. 61-86 [Loi modifiant le Code du travail, 1983].

(48) Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions legislatives, L.Q. 1991, c. 76, art. 4.

(49) Loi modifiant le Code du travail, L.Q. 1994, c. 6, art. 25-26.

(50) Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, L.Q. 1999, c. 40, art. 59.

(51) Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions legislatives, L.Q. 2001, c. 26, art. 49-53.

(52) Loi modifiant le Code du travail, 1983, supra note 47, art. 62.

(53) Blouin, <<Equite>>, supra note 29 a la p. 34.

(54) Voir Jean-Denis Gagnon, <<La competence de l'arbitre de griefs en droit du travail : Accroissement d'un domaine reserve>> (1997) 57 R. du B. 173.

(55) Voir Port Arthur Shipbuilding Company c. Arthurs, [1969] S.C.R. 85, 70 D.L.R. (2e) 693 [Port Arthur].

(56) [1975] 1 R.C.S. 517 a la p. 523, 46 D.L.R. (3e) 150 [McLeod]. La Cour supreme reitera ce principe en 1986 dans le cadre d'un litige relatif au regime legislatif regissant l'industrie de la construction au Quebec. Voir Quebec (Commission de I industrie de la construction) c. Commission de transport de la Communaute urbaine de Montreal, [1986] 2 R.C.S. 327, 31 D.L.R. (4e) 641.

(57) Voir Claude H. Foisy, <<Juridiction de l'arbitre de griefs a interpreter et appliquer les lois>> dans Developpements recents en droit du travail, 1992, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1992, 69 a la p. 70.

(58) [1986] 1 R.C.S. 704, 28 D.L.R. (4e) 1 [St. Anne Nackawic avec renvoi aux R.C.S.].

(59) [1995] 2 R.C.S. 929, 125 D.L.R. (4e) 583 [Weber avec renvoi aux R.C.S.].

(60) [1995] 2 R.C.S. 967, 125 D.L.R. (4e) 609.

(61) Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

(62) 2000 CSC 14, [2000] 1 R.C.S. 360, 183 D.L.R. (4e) 14.

(63) Ibid. au para. 25.

(64) 2003 CSC 42, [2003] 2 R.C.S. 157,230 D.L.R. (4e) 257 [Parry Sound].

(65) Ibid. au para. 28.

(66) Ibid. au para. 40.

(67) 2006 CSC 2, [2006] 1 R.C.S. 27, 262 D.L.R. (4e) 385 [Isidore Garon].

(68) L.R.Q.c. N-l.1.

(69) Voir Isidore Garon, supra note 67 au para. 61.

(70) Trudeau, <<Arbitrage>>, supra note 2 a la p. 19.

(71) L.R.Q.c. C-11, art. 50.

(72) L.R.Q.c. F-l.1.

(73) Ibid., art. 17.1.

(74) L.R.Q.c. A-3.001.

(75) Ibid., art. 32.

(76) Supra note 68, art. 81.20. L'arbitre de griefs jouit d'une competence exclusive pour disposer des plaintes deposees par des salaries couverts par une convention collective de travail. Dans les autres cas, les plaintes doivent etre deposees a la Commission des normes du travail qui les deferera eventuellement a la Commission des relations de travail pour adjudication.

(77) Denis Nadeau, <<La Charte des droits et libertes de la personne et le droit du travail au Quebec : naissance d'un "nouveau salarie" dans un droit en mutation>> (2006) numero thematique hors serie R. du B. 399 a la p. 402.

(78) En plus des tribunaux de droit commun mentionnons a titre d'exemples : la Commission des relations du travail, le Conseil des services essentiels, la Commission des lesions professionnelles, la Commission d'acces a l'information et le Tribunal des droits de la personne.

(79) Voir par ex. art. 751 C.p.c. (injonction).

(80) Voir par ex. art. 846 C.p.c. (requete en revision judiciaire).

(81) St. Anne Nackawic, supra note 58 a la p. 720.

(82) Ibid. a la p. 721.

(83) Weber, supra note 59 au para. 67.

(84) Parry Sound, supra note 64 aux para. 50-54.

(85) 2006 CSC 19, [2006] 1 R.C.S. 666, 266 D.L.R. (4e) 542.

(86) Ibid. au para. 33.

(87) Pour le juge Bastarache, qui a redige les motifs des juges dissidents, il s'agit en l'espece d'une mauvaise application de la determination de l'essence du litige au sens de l'arret Weber puisque les questions soulevees par le recours existent tout a fait independamment de la convention collective. Selon lui, le recours decoulerait uniquement du Regime de retraite et le litige ne concemerait que son financement de telle sorte que les tribunaux de droit commun seraient les seuls competents en la matiere (ibid. aux paras. 74-95).

(88) Sur les liens entre les juridictions de l'arbitre de griefs et du Tribunal des droits de la personne voir Denis Nadeau, <<Le Tribunal des droits de la personne du Quebec et le principe de l'exclusivite de l'arbitrage de grief ou l'histoire d'une usurpation progressive de competence>> (2000) 60 R. du B. 387 ; Jean-Denis Gagnon, <<Le role de l'arbitre et du Tribunal des droits de la personne en matiere de discrimination, et plus generalement dans le domaine des droits et libertes>> dans Jean-Louis Baudoin et Patrice Deslauriers, dir., Droit a l'egalite et discrimination : aspects nouveaux, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2002, 249 [Gagnon, <<Le role de l'arbitre>>]. Voir aussi Universite Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 27, [2005] R.J.Q. 347 ; Residences Laurendeau, Legare, Louvain c. Tribunal des droits de la personne, 2005 QCCA 572, [2005] R.J.Q. 1456 ; Universite de Montreal c. Commis'sion des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2006 QCCA 508, J.E. 2006-991, 148 A.C.W.S. (3e) 69.

(89) A titre d'exemple, la Cour d'appel est actuellement saisie de plusieurs dossiers opposant la juridiction de l'arbitre de griefs a celle de la Commission des relations du travail relativement a l'application de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-l.1. Voir Commission scolaire des Sommets c. Rondeau, 2006 QCCS 1352, [2006] R.J.D.T. 543, autorisation de pourvoi a la C.A. autorisee, 2006 QCCA 753 ; Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Terrebonne (CSN) c. Mallette, 2006 QCCS 5391, [2007] R.J.D.T. 23, autorisation de pourvoi a la C.A. autorisee, 500-09-017292-061 (21 decembre 2006) ; Ville de Mont-Tremblant c. Commission des relations du travail, 2006 QCCS 5193, autorisation de pourvoi a la C.A. autorisee, 2007 QCCA 687 ; Quebec (P.G.) c. Flynn, 2006 QCCS 5230, [2006] R.J.D.T. 1400, autorisation de pourvoi a la C.A. autorisee, 500-09-017086-067 (29 octobre 2006); Quebec (PG) c. Flynn, 2006 QCCS 5230, [2006] R.J.D.T. 1400, autorisation de pourvoi a la C.A. autorisee, 500-09-017087-065 (24 octobre 2006) ; Syndicat du personnel enseignant du Centre d etudes collegiales en Charlevoix c. St-Laurent, 2007 QCCS 1005, [2005] R.J.D.T. 752, autorisation de pourvoi a la C.A. autorisee, 500-09-017608-076 (16 avril 2007).

(90) Voir Hydro-Quebec c. Commission d'acces a l'information du Quebec, [2003] R.J.Q. 3098, [2003] C.A.I. 731.

(91) 2004 CSC 39, [2004] 2 R.C.S. 185, 240 D.L.R. (4e) 577 [Morin]. Dans cette affaire, suite a une entente intervenue en juillet 1997 dans le cadre des negociations des conventions collectives du secteur de l'education, des plaintes ont ete deposees a la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) par des enseignants qui s'estimaient victimes de discrimination en raison de l'age. Le 17 mars 2000, la CDPDJ deposa une requete introductive d'instance au Tribunal des droits de la personne (TDP). Le 13 septembre 2000, le TDP rejetta deux requetes en irrecevabilite soumises par les defendeurs qui invoquerent la competence exclusive de l'arbitre de griefs pour entendre ce litige. Le 28 fevrier 2002, la Cour d'appel infirma le jugement du TDP. Le 11 juin 2004, soit plus de sept ans apres la signature de l'entente contestee, la Cour supreme cassa le jugement de la Cour d'appel et retourna le dossier au TDP pour enquete et audition sur le fond du litige.

(92) Ibid. au para. 14.

(93) Voir Denis Nadeau, <<L'arret Morin et le monopole de representation des syndicats : assises d'une fragmentation>> (2004) 64 R. du B. 161 ; Diane Veilleux, <<Pour une competence renouvelee de l'arbitre de grief confirmant l'integration des lois de la personne et des autres lois de l'emploi dans le regime des rapports collectifs de travail>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er fevrier 2007 a la p. 43 [non publie] [Veilleux, <<Competence>>].

(94) Voir Morin, supra note 89.

(95) Voir notamment Diane Veilleux, <<L'arbitrage de grief face a une competence renouvelee..>> (2004) 64 R. du B. 217 a la p. 302 [Veilleux, <<Arbitrage>>].

(96) Diane L. Demers, <<L'arbitre de grief et le droit a l'egalite de la personne, travailleuse, travailleur syndique: Un champ de competence pas toujours evident>>, Colloque Gerard Picard:Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er fevrier 2007 aux pp. 22 et 28 [non publie].

(97) <<Le role de l'arbitre>>, supra note 86 a la p. 263.

(98) Voir Jean-Denis Gagnon, <<Les droits de la personne dans un contexte de rapports collectifs de travail. Competence de l'arbitre et d'autres tribunaux. Quand l'incertitude devient la regle>> (2006) 66 R. du B. 3 a la p.45.

(99) Voir Veilleux, <<Competence>>, supra note 91 aux pp. 22-23.

(100) Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 48.

(101) Code du travail, supra note 37, art. 111.17.

(102) Voir Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, L.Q. 2005, c. 43.

(103) Loi modifiant le Code du travail, 1977, supra note 35.

(104) Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 40.

(105) <<Les nouvelles competences de l'arbitre de griefs>> dans Brossard, supra note 1, 117 a la p. 136.

(106) Voir Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570, 77 D.L.R. (4e) 94.

(107) Voir Blouin, Juridiciarisation, supra note 8 a la p. 52.

(108) <<L'arbitrage de griefs : vecteur d'integration des droits de la personne dans les rapports collectifs de travail>> dans Tribunal des droits de la personne et Barreau du Quebec, La Charte des droits et libertes de la personne : pour qui etjusqu 'ou ?, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005, 153 a la p. 172.

(109) Trudeau, <<Arbitrage>>, supra note 2 a la p. 20.

(110) Ibid. a la p. 31.

(111) Voir Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673 a la p. 689, 24 D.L.R. (4e) 161 [Valente avec renvoi aux R.C.S.]. Voir aussi Robert P. Gagnon, <<L'independance des arbitres : une exigence fragile et vitale>> dans Developpements recents en droit du travail dans le secteur de l'education, vol. 235, Cowansville (Qc), Yvon Biais, 2005, 83 a la p. 87 [Gagnon, <<L'independance des arbitres>>].

(112) Valente, ibid. a la p. 704.

(113) Voir ibid. aux pp. 685-86.

(114) Rodrigue Blouin et Fernand Morin, Droit de l'arbitrage de grief 5e ed., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2000 a la p. 246.

(115) Ibid. a la p. 251.

(116) Voir Reglement sur la remuneration des arbitres, D. 851-2002, 26 juin 2002, GO.Q. 2002.II.4860, art. 4 ; Reglement sur la remuneration des arbitres, D. 1303-2002, 6 novembre 2002, GO.Q. 2002.II.7735 ; Reglement sur la remuneration des arbitres, D. 505-2004, 26 mai 2004, GO.Q. 2004.II.2567.

(117) Voir Trudeau, <<Plaidoyer>>, supra note 2 a la p. 269.

(118) Voir Gagnon, <<L'independance des arbitres>>, supra note 109 a la p. 88.

(119) Voir Trudeau, <<Arbitrage>>, supra note 2 aux pp. 27-29.

(120) Voir Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, supra note 100, art. 1, ann. 3 (pour le secteur de l'education); ibid., art. 1, ann. 4 (pour le secteur de la Sante et des services sociaux).

(121) Jean-Guy Menard, <<La regle du qui perd paye (QPP) et quelques impacts ... possibles>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er et 2 fevrier 2007 a la p. 128 [non publie].

(122) Fernand Morin, <<L'ethique de l'arbitre : considerations pratiques>>, Conference des arbitres du Quebec--Journees de formation--22 avril 2006 a lap. 17 [non publie].

(123) Voir Hamelin, supra note 3 a la p. 28.

(124) 2003 CSC 29, [2003] 1 R.C.S. 539, 226 D.L.R. (4e) 193.

(125) Ibid. au para. 127.

(126) Ibid. au para. 184.

(127) Ibid. au para. 204.

(128) Voir Francois Lamoureux, <<La creation d'une commission d'arbitrage et de mediation : Un outil essentiel pour tenir compte de l'evolution du droit et repondre concretement aux nouveaux besoins des usagers>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er et 2 fevrier 2007 a la p. 138 [non publie].

(129) Blanchard c. Control Data Canada Ltee, [1984] 2 R.C.S. 476 a la p. 499, 14 D.L.R. (4e) 289.

(130) Veilleux, <<Arbitrage>>, supra note 93 a la p. 252.

(131) Il s'agit d'une institution creee par la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main d'oeuvre, L.R.Q. c. C-55, dont le ministre du Travail est charge de l'application.

(132) Voir Blouin et Morin, supra note 112 a la p. 255.

(133) Voir Quebec, Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, Politique generale concernant la confection et la gestion de la Liste annotee d'arbitres de grief Quebec, Publications du Quebec, 2004 aux pp. 9-10.

(134) Blouin et Morin, supra note 112 a la p. 257.

(135) Ibid. a la p. 258.

(136) Ibid. a la p. 243.

(137) Conference des arbitres du Quebec, <<Statuts et Code de deontologie>>, en ligne : <http://www.con ference-des-arbitres.qc.ca>.

(138) Voir Veilleux, <<Arbitrage>>, supra note 93 a la p. 253.

(139) Ibid. a la p. 256.

(140) Voir Hamelin, supra note 3 a la p. 26.

(141) Anne Pineau, <<L'elargissement du champ de competence de l'arbitre de grief : Des pistes de solution pour retablir un veritable acces a la justice>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er et 2 fevrier 2007 a la p. 17 [non publie].

(142) Trudeau, <<Arbitrage>>, supra note 2 a la p. 21.

(143) Voir Code du travail, supra note 37, art. 101, 139-139.1.

(144) Voir art. 846 C.p.c.

(145) Pour une description detaillee de l'approche, voir Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19, [2003] 1 R.C.S. 226, 223 D.L.R. (4e) 599 ; Barreau du NouveauBrunswick c. Ryan, 2003 CSC 20, [2003] 1 R.C.S. 247, 223 D.L.R. (4c) 577. Trois normes sont actuellement disponibles : la decision correcte, la decision raisonnable simpliciter et la decision manifestement deraisonnable.

(146) Voir Canada (Directeur des' enquetes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748 au para. 50, 144 D.L.R. (4c) 1.

(147) Voir par ex. Commission des ecoles catholiques de Quebec c. Gobeil, [1999] R.J.Q. 1883 a la p. 1892, [1999] R.J.D.T. 1044 (C.A.); Fraternite unie des charpentiers et menuisiers d'Amerique, section locale 579 c. Bradco Construction Ltd, [1993] 2 R.C.S. 316 a la p. 336, 102 D.L.R. (4e) 402.

(148) Voir Charte des droits et libertes de la personne, L.R.Q.c. C-12, art. 101.

(149) Pineau, supra note 139 a la p. 17.

(150) Voir notamment Denis Nadeau, <<L'accroissement de la competence arbitrale et l'elargissement de l'obligation de representation syndicale : dynamiques complementaires et indissociables>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er fevrier 2007, a la p. 5 [non publie].

(151) Marcel Pepin, <<La mediation pre-arbitrale en matiere de conflits de droit (griefs)>> dans Mediation, supra note 1, 8 aux pp. 20-21.

(152) Voir Hamelin, supra note 3 a la p. 7.

(153) Voir Marie-Claire Chouinard, <<Le champ de competence de l'arbitre de grief>>, Colloque Gerard Picard : Vers un arbitrage public de qualite et accessible, Saint-Hyacinthe, 1er et 2 fevrier 2007 a la p. 13 [non publie].

(154) A titre d'exemple, dans l'affaire Syndicat national de la sylviculture (SNS-CSN) c. Entreprises agricoles et forestieres de la Peninsule inc. la facture a ete de 5 679.76$ pour un grief ayant requis une seule journee d'audition. La facture de l'arbitre se detaillait ainsi : Indemnite pour annulation d'une journee d'audience : 360.00$ ; Temps requis pour l'audience : 1 680.00$ ; Delibere et redaction de la sentence : 1 680.00$ ; Transport : 868.00$ ; Hotel et repas : 286.14$ ; Location de salle : 110.30$ ; TPS et TVQ : 695.32$ ([Compte d'honoraires professionnels] (16 fevrier 2007), Grief 2006-01, Me Huguette Gagnon).

(155) Voir Code du travail, supra note 37, art. 47.2-5.

(156) Jacques Dupont, <<Le systeme d'arbitrage de grief est-il devenu desuet au Quebec ?>> dans Rodrigue Blouin et al., dir., Le Code du travail du Quebec 15 ans apres ..., Sainte-Foy (Qc), Presses de l'Universite Laval, 1979, 171 a la p. 196.

(157) Ibid. alap. 201.

(158) Michel Drolet, <<Une critique des facteurs de reussite et d'echec telle que presentee par monsieur Dupont>> dans Blouin et al., supra note 154, 202 a la p. 212.

(159) Jacques A. Latwin, <<Table ronde : Critique du systeme actuel d'arbitrage, evaluation et critique de la formule proposee>> dans Mediation, supra note 1, 59 a la p. 61.

(160) Jean Pomminville, <<Table ronde : Critique du systeme actuel d'arbitrage, evaluation et critique de la formule proposee>> dans ibid., 66 a la p. 67.

(161) Clement Godbout, <<Table ronde : Critique du systeme actuel d'arbitrage, evaluation et critique de la formule proposee>> dans ibid., 72 a la p. 75.

(162) Raymond Leboeuf, <<Table ronde : Critique du systeme actuel d'arbitrage, evaluation et critique de la formule proposee>> dans ibid., 78 a la p. 79.

(163) <<L'arbitrage des griefs au Quebec : pratiques et paradoxes>> dans Brossard, supra note 1, 9 a la p. 15.

(164) Voir Syndicat des employes du Carrefour des Jeunes de Montreal c. Union des employes de service, local 298, [1990] T.T. 398 a la p. 406, D.T.E. 90T-978.

Gerard Notebaert *

* Avocat, Pepin et Roy, avocat-e-s (Service juridique de la CSN), candidat a la maitrise en droit du travail, Faculte de science politique et de droit, Universite du Quebec a Montreal. L'auteur tient a remercier Me Jacques Desmarais pour la richesse et la qualite de son enseignement.
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Author:Notebaert, Gerard
Publication:McGill Law Journal
Date:Mar 22, 2008
Words:16377
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