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Droits de l'Homme : la creation d'une Autorite nationale pour la protection des donnees personnelles bientot soumise a l'APN.

La cration d'une Autorit[euro]u[c] nationale pour la protection des donn[euro]u[c]es personnelles sera bient[euro]uA[sup.3]t soumise au d[euro]u[c]bat parlementaire. Le projet de loi relatif [euro]u la protection des personnes physiques dans le traitement de donn[euro]u[c]es [euro]u caract[euro]uA re personnel stipule que [euro]o[beaucoup moins que] nul ne doit faire lae1/4aoobjet dae1/4aoimmixtions arbitraires ou ill[euro]u[c]gales dans sa vie priv[euro]u[c]e, sa famille ou son domicile [euro]o[beaucoup plus grand que].

Ce genre [euro]o[beaucoup moins que] dae1/4aoatteintes ill[euro]u[c]gales [euro]o[beaucoup plus grand que] ne seront plus tol[euro]u[c]r[euro]u[c]es, [euro]u la faveur de ce nouveau texte dont Horizons a obtenu une copie.

Mettre en place un cadre juridique d[euro]u[c]terminant le r[euro]u[c]gime du traitement des donn[euro]u[c]es et leur caract[euro]uA re personnel pour pallier aux effets du d[euro]u[c]veloppement rapide des technologies de l'information sur la vie priv[euro]u[c]e et les libert[euro]u[c]s des personnes, est lae1/4aoobjectif assign[euro]u[c] [euro]u cette loi. Celle-ci fixe les principes devant [euro]uo"tre respect[euro]u[c]s dans la collecte, le traitement et la conservation des donn[euro]u[c]es personnelles. Lae1/4aoexpos[euro]u[c] des motifs rappelle que la constitution consacre (article 46) la protection de la vie priv[euro]u[c]e des personnes et dispose que la protection des personnes physiques est un droit fondamental garanti par la loi qui en punit la violation. Les donn[euro]u[c]es [euro]u caract[euro]uA re personnel peuvent faire l'objet d'un traitement dans le cadre du respect de la dignit[euro]u[c] humaine, de la vie priv[euro]u[c]e, des libert[euro]u[c]s publiques et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes et [euro]u leur r[euro]u[c]putation et honneur. Elle exclut de son champ d'application certains traitements, de par leur nature, notamment des donn[euro]u[c]es personnelles trait[euro]u[c]es dans l'int[euro]u[c]r[euro]uo"t de la d[euro]u[c]fense et de la s[euro]u[c]curit[euro]u[c] nationale ou [euro]u des fins de pr[euro]u[c]vention, de poursuites et de r[euro]u[c]pression des infractions ou celles contenues dans les bases de donn[euro]u[c]es judiciaires. Il s'agit [euro]u[c]galement de certains traitements des donn[euro]u[c]es dans le domaine de la sant[euro]u[c].

Autorit[euro]u[c] nationale pour la protection des donn[euro]u[c]es

La nouveaut[euro]u[c] r[euro]u[c]side dans l'institution d'une autorit[euro]u[c] nationale plac[euro]u[c]e aupr[euro]uA s du Pr[euro]u[c]sident de la R[euro]u[c]publique. Compos[euro]u[c]e de magistrats, de personnalit[euro]u[c]s nationales et de repr[euro]u[c]sentants des minist[euro]uA res, elle est charg[euro]u[c]e de veiller [euro]u la conformit[euro]u[c] du traitement des donn[euro]u[c]es aux dispositions de la loi tout en garantissant que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ne puisse constituer un danger pour les droits et les libert[euro]u[c]s. l'autorit[euro]u[c] est charg[euro]u[c]e d'informer les personnes concern[euro]u[c]es et responsables du traitement des donn[euro]u[c]es de leurs droits et leurs obligations, de fournir des conseils aux personnes ou entit[euro]u[c]s qui ont recours au traitement des donn[euro]u[c]es [euro]u caract[euro]uA re personnel, de recevoir les contestations, les recours et plaintes en relation avec l'ex[euro]u[c]cution du traitement des donn[euro]u[c]es et d'informer leurs auteurs du sort qui leur est r[euro]u[c]serv[euro]u[c]. Elle est charg[euro]u[c]e [euro]u[c]galement d'autoriser le transfert des donn[euro]u[c]es personnelles [euro]u l'[euro]u[c]tranger et de l'octroi des autorisations de traitement des donn[euro]u[c]es et de recevoir les d[euro]u[c]clarations en la mati[euro]uA re. Le projet fixe aussi les infractions qui r[euro]u[c]sultent de la violation de ses dispositions, pour lesquelles des peines d[euro]u[c]lictuelles sont pr[euro]u[c]vues. Il s'agit notamment du traitement des donn[euro]u[c]es sans d[euro]u[c]claration [euro]u l'autorit[euro]u[c] nationale ou sans son autorisation, de la collecte de donn[euro]u[c]es par voie frauduleuse, de l'atteinte aux droits de la personne concern[euro]u[c]e, de l'acc[euro]uA s illicite par des personnes [euro]u[c]trang[euro]uA res aux donn[euro]u[c]es personnelles, de la divulgation de donn[euro]u[c]es prot[euro]u[c]g[euro]u[c]es, de l'entrave [euro]u l'activit[euro]u[c] de l'autorit[euro]u[c] nationale et de la violation des conditions de transfert des donn[euro]u[c]es vers l'[euro]u[c]tranger ainsi que de l'atteinte [euro]u des donn[euro]u[c]es sensibles et de l'acc[euro]uA s illicite au registre national de protection des donn[euro]u[c]es [euro]u caract[euro]uA re personnel. L'obligation de protection des donn[euro]u[c]es [euro]u caract[euro]uA re personnel de toute destruction ou d[euro]u[c]gradation accidentelle ou ill[euro]u[c]gale, de perte accidentelle, de destruction, de diffusion ou d'acc[euro]uA s non autoris[euro]u[c], et l'interdiction de transf[euro]u[c]rer des donn[euro]u[c]es [euro]u caract[euro]uA re personnel vers un pays [euro]u[c]tranger sont des exigences inscrites dans cette loi que le ministre de la justice garde des sceaux nae1/4aoa eu de cesse de d[euro]u[c]fendre. Il a affirm[euro]u[c] [euro]u maintes fois que sa promulgation sae1/4aoinscrit dans le cadre de la strat[euro]u[c]gie nationale de promotion des droits de lae1/4aoHomme.

Karima Alloun Kordjani

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Publication:Horizons (Algiers, Algeria)
Date:Mar 3, 2018
Words:1122
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