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Alberta.

Quatrieme session de la 29e legislature

La 4e session de la 29e legislature a repris le 29 octobre 2018 et a ajourne, comme prevu, le 6 decembre 2018. Le projet d'agrandissement du reseau de Trans Mountain a domine la session d'automne. Ce sujet a suscite de nombreuses questions presque quotidiennement a la periode des questions ainsi que durant le debat sur la mesure legislative proposee et les debats d'urgence sur le sujet.

Debats d'urgence

Au cours de la session d'automne, l'article 30 du Reglement a ete invoque avec succes a deux reprises pour que soient ajournees les affaires courantes de l'Assemblee afin de discuter d'une question urgente d'interet publique. Le 29 octobre 2018, l'Assemblee a tenu un debat d'urgence sur le projet d'agrandissement du reseau de Trans Mountain, puis un autre le 21 novembre 2018 sur les repercussions de l'ecart de prix du petrole en Alberta.

Projet de loi 21--Renvoi au comite plenier

Le 30 octobre 2018, le gouvernement a presente le projet de loi 21, An Act to Protect Patients, qui modifie la Health Professions Act. Aux termes de la mesure legislative, il serait plus difficile pour les professionnels de la sante reconnus coupables d'un manquement a leur code de deontologie pour agression ou inconduite sexuelle de regagner leur permis d'exercice en Alberta. La mesure legislative a ensuite entrepris un veritable periple en franchissant les diverses etapes du processus.

Le 8 novembre 2018, le depute Jason Nixon (Rimbey-Rocky Mountain House-Sundre), leader de l'Opposition officielle a la Chambre, a propose un amendement a la motion portant troisieme lecture du projet de loi 21 afin de le renvoyer au comite plenier pour qu'il reexamine les articles 7 et 26. L'amendement a ete adopte, et le projet de loi a ete renvoye.

Initialement, le projet de loi 21 imposait un delai d'attente minimal de cinq ans aux professionnels de la sante avant qu'ils puissent presenter une nouvelle demande de permis en cas d'un manquement a leur code de deontologie, nommement pour agression ou inconduite sexuelles. Or, durant l'etude en comite, la ministre de la Sante et deputee Sarah Hoffman (Edmonton-Glenora) a presente un amendement afin d'empecher les professionnels de la sante dont les permis d'exercice ont ete revoques pour agression sexuelle de redemander un permis d'exercice en Alberta. La deputee Laila Goodridge (Fort McMurray-Conklin) a propose un sousamendement pour faire ajouter au projet de loi une serie d'infractions criminelles de nature sexuelle du Code criminel du Canada qui entraineraient une interdiction permanente d'exercer. Le sousamendement, et l'amendement modifie, ont ete adoptes, et les articles du projet de loi reexamines ont ete renvoyes avec amendement.

Plus tard le meme jour, la deputee Karen McPherson (Calgary-Mackay-Nose Hill) a presente un amendement a la motion portant troisieme lecture afin que l'article 4 du projet de loi 21 soit renvoye au comite plenier. L'amendement a ete adopte, et le projet de loi a de nouveau ete renvoye au comite plenier. Deputee McPherson a ensuite propose un amendement afin d'obliger tous les membres d'un tribunal charge d'entendre les causes d'agression ou d'inconduite sexuelles impliquant un professionnel de la sante autorise de suivre, prealablement a une audience, une formation sur la pratique tenant compte des traumatismes et sur la violence sexuelle. La ministre de la Sante s'est prononcee en faveur de l'amendement propose, qui a ete adopte. L'article 4 a ete adopte avec amendements, et le projet de loi a franchi l'etape de la troisieme lecture.

Composition de l'Assemblee

Le 5 novembre 2018, la deputee Robyn Luff (Calgary-East) a ete renvoyee du caucus du Nouveau Parti democratique (NPD). Son expulsion faisait suite a son absence d'une semaine a l'Assemblee et a la publication d'une lettre dans laquelle elle faisait savoir qu'elle ne reviendrait pas a l'Assemblee tant que ses plaintes concernant des actes d'intimidation au sein du caucus du NPD ne seraient pas traitees. Mme Luff est retournee a l'Assemblee le 21 novembre 2018 et siege desormais comme deputee independante.

Le 2 janvier 2019, la premiere ministre Rachel Notley a annonce que l'ex-ministre et deputee (Calgary-Varsity) Stephanie McLean avait demissionne afin de relever d'autres defis professionnels. Mme McLean a ete en conge durant toute la session d'automne et avait prealablement indique qu'elle ne se porterait pas candidate a la prochaine election generale.

La composition de l'Assemblee legislative est maintenant la suivante: 52 deputes du NPD, 26 deputes du Parti conservateur uni, 3 deputes du Parti de l'Alberta et un depute du Parti liberal de l'Alberta, du Parti progressiste conservateur et du Parti de la liberte conservatrice respectivement, 2 deputes independants et un siege vacant.

Question prealable

Le 26 novembre 2018, le gouvernement a presente la motion no. 35 afin de modifier la composition de plusieurs comites legislatifs. Avant de pouvoir tenir le debat sur cette motion, le leader de l'Opposition officielle a la Chambre a propose la question prealable, conformement au paragraphe 49(2) du Reglement : << Que la question soit maintenant mise aux voix >>. C'etait la premiere fois, durant la 29e legislature, que la question prealable etait posee. Comme des deputes du Parti de l'Alberta et du Parti de la liberte conservatrice ainsi qu'un depute independant se sont prononces contre, la question prealable a ete adoptee avec dissidence. La motion no. 35 du gouvernement a egalement ete mise aux voix et adoptee avec dissidence.

Le lendemain, le depute Derek Fildebrandt (Strathmore-Brooks) et chef du Parti de la liberte conservatrice a eu recours a la question prealable avec succes et contre toute attente pour mettre fin au debat a l'etape de la deuxieme lecture du projet de loi 28, Family Statu tes Amendment Act, 2018.

Travaux des comites

Le 25 octobre 2018, le Comite permanent du Fonds du patrimoine de l'Alberta a tenu son assemblee publique annuelle, diffusee en ligne et a la television par cable depuis plusieurs annees. Or, pour la premiere fois cette annee, l'assemblee publique a ete diffusee sur la chaine Assembly et diffusee en direct dans son integralite sur YouTube.

Le Comite permanent sur l'avenir economique de l'Alberta a termine son examen du projet de loi 201, Employment Standards (Firefighter Leave) Amendment Act, 2018, et recommande de ne pas en poursuivre l'examen. Le Comite a maintenant entrepris une etude sur les consequences de l'Accord Etats-Unis-Mexique-Canada pour la gestion de l'offre dans le secteur agricole de la province.

Le 28 novembre 2018, l'Assemblee legislative de l'Alberta a renvoye le projet de loi 211, l'Alberta Underground Infrastructure Notification System Consultation Act, au Comite permanent de la gestion des ressources afin qu'il l'examine et lui a demande de lui faire rapport de ses recommandations au plus tard la semaine du 4 mars 2019. Le projet de loi 211 est un projet de loi public d'initiative parlementaire, qui prevoit les procedures a suivre par le comite legislatif pour la tenue des assemblees publiques et la production d'un rapport concernant le systeme d'information sur les infrastructures souterraines en Alberta, assorti de toute recommandation pour ameliorer la securite liee a l'utilisation des excavatrices et proteger l'infrastructure souterraine.

Le 4 decembre 2018, l'Assemblee legislative de l'Alberta a renvoye la Public Sector Compensation Transparency Act au Comite permanent de la famille et des collectivites afin qu'il l'examine, comme le prevoit l'article 14 de cette loi. La mesure legislative prevoit que le Comite entreprenne son examen exhaustif le 1er janvier 2019 et presente un rapport final a l'Assemblee dans les six mois suivant le debut de cet examen. Le Comite s'est reuni le 20 decembre 2018 et a convenu de demander aux ministeres vises une seance d'information sur les aspects techniques de la mesure legislative ainsi qu'une liste des intervenants et de faire preparer par les Services de recherche une liste des intervenants ainsi qu'une comparaison des mesures legislatives similaires adoptees dans les provinces et territoires du pays.

Assermentation du premier commissaire aux elections

Le 26 octobre 2018, Lorne Gibson a ete officiellement assermente a titre de premier commissaire aux elections de l'Alberta. Par le passe, M. Gibson a travaille comme administrateur electoral et consultant dans diverses administrations au Canada et ailleurs dans le monde. Il a egalement occupe le poste de directeur general des elections de l'Alberta de 2006 a 2009.

Jody Rempel

Greffiere du Comite

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Title Annotation:Rapports legislatifs
Author:Rempel, Jody
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Mar 22, 2019
Words:1526
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