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Alberta.

Deuxieme session de la 29e legislature

La deuxieme session de la 29e legislature a repris le 31 octobre 2016 et ne s'est pas ajournee avant le 13 decembre 2016, pour le temps des Fetes. Pendant cette periode, l'Assemblee a adopte 16 projets de loi gouvernementaux dont trois sont venus renforcer les initiatives en matiere de protection environnementale ayant commence avec l'adoption de la Climate Leadership Implementation Act pendant la session du printemps 2016. Le projet de loi 25, Oil Sands Emissions Limit Act, fixe le volume autorise de gaz a effet de serre dont les sables bitumineux sont responsables a 100 megatonnes par an. Le projet de loi 27, Renewable Electricity Act, vise a faciliter la transition des centrales au charbon vers d'autres sources d'energie plus respectueuses de l'environnement en amenant l'Alberta a delaisser son marche axe uniquement sur l'energie pour un marche de capacites au sein duquel des producteurs prives rivalisent pour des contrats dans le but de fournir de l'energie et une capacite de production. Cette mesure legislative sera administree par l'Alberta Electric System Operator et les projets approuves devront etre operationnels en 2019 afin de coincider avec la fermeture des plus vieilles centrales au charbon de la province. Enfin, le projet de loi 34, Electric Utilities Amendment Act, 2016, permettra au <<Balancing Pool>>, l'agence qui joue le role de courtier sur le marche de l'electricite, d'emprunter de l'argent au gouvernement provincial pour assumer ses obligations financieres et aider a limiter l'instabilite des prix pour le consommateur.

Composition de l'Assemblee

Le 17 novembre 2016, Sandra Jansen (Calgary-NordOuest) a annonce qu'elle quittait le caucus progressiste-conservateur pou r rejoindre les rangs des neo-democrates au pouvoir. L'Assemblee compte donc maintenant 55 deputes du Nouveau Parti democratique, 22 du Parti Wildrose, 8 du Parti progressiste-conservateur, 1 du Parti liberal de l'Alberta et 1 du Parti de l'Alberta.

Article 30 du Reglement--Debat d'urgence

Le 21 novembre 2016, Nathan Cooper (Olds-Didsbury-Three Hills), le leader de l'opposition officielle, a demande la tenue d'un debat d'urgence a propos de la mort d'enfants confies aux soins de la province. Le leader du gouvernement a la Chambre, Brian Mason (Edmonton-Highlands-Norwood), s'est prononce en faveur du debat et une fois la demande jugee recevable par le President Robert Wanner (Medicine Hat), la Chambre a accepte a l'unanimite de proceder a un debat d'urgence. Ce debat a dure presque deux heures et demie, pendant lesquelles il a ete surtout question du deces, en 2014, d'une petite fille de quatre ans appelee Serenity, morte de ses blessures alors qu'elle avait ete placee chez des parents. Le Bureau du medecin legiste en chef n'a pas revele la cause du deces dans cette affaire et une enquete de police est en cours. Le debat a fait ressortir differentes preoccupations quant au voile de mystere qui recouvre les services de protection de l'enfance, aux delais dans l'enquete et la publication des informations relatives a la mort de l'enfant, aux problemes systemiques et de securite dans les cas de placement dans la parente que le Bureau du defenseur des enfants et de la jeunesse a cernes et a la mise en oeuvre integrale des recommandations du defenseur des enfants.

Privilege--Publicites gouvernementales

Le 6 juin 2016, M. Cooper a souleve une question de privilege a propos de publicites gouvernementales qui presupposaient l'adoption du projet de loi 20, Climate Leadership Implementation Act. Il a ete note, pendant la discussion, que le President avait deja mis en garde le gouvernement actuel sur le fait de faire de la reclame pour des politiques et des programmes quand les dispositions legislatives necessaires etaient encore a l'etude a l'Assemblee.

Apres une periode d'ajournement, le 1er novembre 2016, le President Wanner a rendu sa decision a savoir si le gouvernement s'etait rendu coupable d'outrage a l'Assemblee. Le President Wanner a informe l'Assemblee qu'il avait passe en revue le contenu des publicites en question et conclu que le gouvernement avait le droit de faire connaitre ses politiques et ses programmes au public. Neanmoins, il a fait observer qu'il y a des moyens de rendre publiques ces informations sans presumer de la decision de l'Assemblee. Il a poursuivi en disant que meme si le gouvernement avait assurement agi de bonne foi en informant les Albertains des dispositions et de l'impact futur du projet de loi 20, les publicites etaient diffusees a la radio alors que le projet de loi 20 n'avait pas franchi les etapes necessaires du processus legislatif a l'Assemblee. Par ailleurs, le President a fait remarquer que le site Web du gouvernement donnait des details sur la taxe sur le carbone et les remises, mais passait sous silence le fait que la taxe devait etre approuvee par l'Assemblee.

Finalement, le President Wanner a conclu que les publicites en question presentaient des declarations sur la taxe sur le carbone et les remises connexes comme des faits alors qu'en realite, les dispositions legislatives necessaires n'avaient pas encore ete adoptees par l'Assemblee. Etant donne que le contenu des publicites presumait de la decision de l'Assemblee, le President a conclu qu'il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilege. Le leader adjoint du gouvernement Deron Bilous (Edmonton-Beverly-Clareview) a donc presente ses excuses a l'Assemblee au nom du gouvernement et, comme c'est l'usage en Alberta, l'affaire a ete close.

Jody Rempel

Greffiere des comites
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Title Annotation:Rapports legislatif
Author:Rempel, Jody
Publication:Revue parlementaire canadienne
Date:Mar 22, 2017
Words:982
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