Printer Friendly

Adoption a l'unanimite de la loi NA- 107-12 relative a la vente d'immeubles en l'etat futur d'achevement.

Actualites Eecrit par M'Barek Tafsi

Habitat

L a Chambre des representants, reunie mercredi en seance pleniere, a adopte en seconde lecture a l'unanimite la Loi Nu 107-12 modifiant et completant la Loi Nu 44-00 r elative aux immeubles en l'etat futur d'achevement completant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des Obligations et des contrats.

Le projet avait ete egalement adopte en seconde lecture a l'unanimite par la commission de la Justice, de la legislation et des droits de l'Homme de la Chambre des representants, mardi 24 mars 2015.

La loi a ete donc adoptee apres le vote de l'amendement propose par le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah concernant la caution bancaire ou l'assurance et l'ensemble du projet tel qu'adopte par la commission de la Justice de la legislation et des droits de l'Homme.

Il est a rappeler que le projet avait ete adopte en conseil de gouvernement enjuin 2013.

Selon le ministere, le projet a pour objectif d'introduire de nouvelles modifications a la loi reglementant les transactions relatives a la vente sur plan.

Ce projet respecte l'architecture de la loi n 44-00 qui sera reformee pour faire face aux abus de plusieurs promoteurs immobiliers qui etablissent des contrats non conformes a la reglementation.

L'objectif principal de la nouvelle version du projet est de permettre aux promoteurs d'avoir des avances de la part des acquereurs (art. 618-5). Ainsi, l'acquereur devra, selon les termes de la loi 107.12, payer le prix au fur et a mesure de l'avancement des travauxcomme suit:

- 5% lors de la conclusion du contrat preliminaire.

- 75% repartis en trois etapes, payes a la fin de chacune de ces phases, selon la convention des deux parties, comme suit :

La phase de l'achevement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussee.

La phase de l'achevement des gros oeuvres de l'ensemble de l'immeuble.

La phase de l'achevement des travaux de finition et l'obtention du permis d'habitat ou du certificat de conformite.

-20% lors de la remise des clefs.

- Rendre nuls les contrats relatifs a la vente d'immeubles a construire qui ne seraient pas conclus conformement aux dispositions de la loi 107-12 (art. 618-3)

- Rendre obligatoire le depot des copies conformes des plans d'architecture, du beton arme et du cahier des charges aupres du professionnel charge de la redaction du contrat. (art. 618-3)

- Permettre la possibilite de conclure le contrat preliminaire apres obtention du permis de construire, etant donne que ce contrat ne pouvait etre conclu que si les travaux de fondation surgissent du sol.(art. 618-5)

- Contraindre les promoteurs d'inclure des elements obligatoires au contrat. Il s'agit de la description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au metre carre, les references de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas echeant, la date et le numero du permis de construire et le titre de la propriete. (art. 618-3)

- Interdire l'insertion de la condition de l'assentiment du vendeur au contrat, afin de permettre a l'acquereur de conserver son droit par une prenotation sur le titre foncier de l'immeuble, objet de la vente.

- Permettre au vendeur de se desengager de l'obligation de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance une fois le contrat de vente definitif a ete conclu ou qu'il soit inscrit sur le Registre foncier lorsqu'il s'agit d'un titre immatricule, ou une fois le jugement de resiliation a ete rendu suite au refus de l'acquereur d'achever la vente (art. 618-9).

En cas de resiliation du contrat par l'une des parties, la partie lesee aura droit a une indemnite ne depassant pas 15 pc du prix de vente (au lieu de 10%).

Toutefois l'acquereur peut resilier le contrat sans indemnite apres un an du delai de livraison convenu, tout en beneficiant de l'indemnite prevue a l'article 618-12.

Copyright Casanet 2015. All rights reserved. Provided by SyndiGate Media Inc. ( Syndigate.info ).
COPYRIGHT 2015 SyndiGate Media Inc.
No portion of this article can be reproduced without the express written permission from the copyright holder.
Copyright 2015 Gale, Cengage Learning. All rights reserved.

Article Details
Printer friendly Cite/link Email Feedback
Publication:Al Bayane (Al Dar Al Bayda', Morocco)
Date:May 21, 2015
Words:655
Previous Article:SM le Roi lance l'operation de recasement de 2.678 menages bidonvillois dans le cadre de la 1ere tranche du nouveau pole urbain [beaucoup moins...
Next Article:Le Lieutenant Yassine Bahti est mort en martyr.

Terms of use | Privacy policy | Copyright © 2019 Farlex, Inc. | Feedback | For webmasters