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26-11-2013 : Tunis : Les surprises de Fakhfakh. [beaucoup moins que]Heurts[beaucoup plus grand que] et malheurs de la loi de finances 2014 !

La nouvelle loi des finances, certes encore en projet, qu'on pourra desormais appeler la loi Fakhfakh, ne porte pas que de bonnes choses. Diverses mesures laisseront les interets du contribuable, face aux seules interpretations de l'administration fiscale. Beaucoup de mesures impacteront directement ou indirectement le pouvoir d'achat du Tunisien, d'autres toucheront son moral en tant que contributeur principal aux finances de l'Etat. D'autres encore resteront tributaires d'une meilleure administration fiscale et d'autres decourageront tous ceux qui penseraient investir en bourse. Ils seront desormais soumis a l'impot. Toutes ces mesures ont ete compilees et commentees par Kamel Dimassi, enseignant et expert comptable. Ce dernier n'a donc pas la responsabilite de notre titre et de nos sous-titres. L'acceptation de la necessite de l'impot ne pourra, et ne sera, jamais effective sans une continuite juridique et fiscale. De la, il ressort que la stabilite de la norme fiscale est un facteur essentiel pour instaurer le sentiment de securite chez le contribuable, car ce n'est qu'a ce prix que l'on obtiendra une meilleure comprehension et une acceptation de l'impot. Pour assurer la permanence des dispositifs fiscaux, il faut imperativement cesser de faire de la fiscalite [beaucoup moins que] une variable d'ajustement des politiques economiques [beaucoup plus grand que], facteur essentiel attribuable a la mobilite de la reglementation fiscale de la plupart des pays. - Le contributeur fiscal normal arnaque ? Les dispositions actuelles prevoyaient un taux general de 30%. Ce taux s'applique aux benefices realises en 2006 et declares en 2007 et aux benefices des exercices ulterieurs a l'exception du secteur financier, secteur des hydrocarbures et du secteur des telecommunications qui demeurent soumis au taux de 35%. Le taux pour les entreprises cotees en bourse est de 20% pour une periode de 5 ans sous certaines conditions. Pour l'agriculture, la peche, l'artisanat et le benefice provenant de l'exportation (realises a partir du 1er janvier 2011), le taux etait jusque la de 10%. La Nouveaute de Loi de Finances 2014, prevoit que l'impot sur les societes (IS) dont le taux etait fixe a 30%, sera reduit a 25%, et ce, sur les benefices realises a partir de janvier 2014. Les avantages de la mesure et Impact Budgetaire, seront l'allegement de la charge fiscale des entreprises et le renforcement de la competitivite. Cette diminution des recettes fiscales de 116 Millions de Dinars (Selon les estimations du ministere des Finances), bien qu'elle porte beaucoup d'avantages, sera pourtant percue par le contribuable comme [beaucoup moins que] une arnaque [beaucoup plus grand que] du fait que ce qui est en apparence une baisse est, en fin de compte, une hausse car la loi de Finances 2014 a cree un nouvel impot sur les dividendes de 10%. Le bilan global de ces deux mesures entraEne une hausse de l'impot paye. - Une double imposition des entreprises. Est-ce legal ? La LF 2014 devrait aussi apporter l'Imposition des dividendes a l'impot au taux de 10%. Les dividendes sur les actions, distribues a partir du premier janvier 2015, seront soumis a une retenue a la source (RS) au taux de 10%. Jusqu'ici et selon la legislation actuelle, les dividendes distribues par les organes competents de la societe au profil de l'ensemble des actionnaires ou associes de la societe ne sont pas soumis a l'impot sur le revenu. La nouvelle mesure Fakhfakh, devrait certes augmentation des recettes fiscales de 137 (Selon les estimations du Ministere des Finances) et encourager au reinvestissement et a la constitution de reserves afin de renforcer la capacite d'autofinancement des entreprises. [beaucoup moins que]Nous pouvons considerer que l'imposition des dividendes cautionne une double imposition du fait que les benefices des entreprises on deja subi un impot de 10%, 25% ou 30%. Dans le droit compare, la distribution des dividendes peut etre totalement ou partiellement exoneree d'impot. Il faut aussi specifier l'impact de cette mesure sur l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales par incorporation des reserves au capital, lorsque les benefices ayant servi a une telle operation ont deja subi ou senses avoir subi l'impot sur les societes. Comme il faut specifier l'impact de cette mesure sur le boni de liquidation c'est-a-dire la difference entre l'actif net distribue et la valeur des apports [beaucoup plus grand que]. - Bonjour les degats dans la distribution et l'Internet ! La LF Fakhfakh, propose aussi un elargissement du champ de l'IS au taux de 35% pour certains secteurs. Jusqu'ici, le taux general de 30%, ce taux s'applique aux benefices realises en 2006 et declares en 2007 et aux benefices des exercices ulterieurs. Le taux de 35% est prevu pour les etablissements de credit, les entreprises exercant dans le cadre de la loi nA 85-108 du 6 decembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-residents et ce, pour leurs operations avec les residents, les societes d'investissement prevues par la loi nA 88-92 du 2 aout 1988, les compagnies d'assurance et de reassurance, les societes de recouvrement de creances, les operateurs de reseaux des telecommunications, les societes de services dans le secteur des hydrocarbures prevues par le code des hydrocarbures, les entreprises exercant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures, les entreprises exercant dans le secteur de raffinage du petrole. Desormais, selon la LF Fakhfakh, des secteurs tels que les grandes surfaces et les services d'Internet. - C'est juste bon pour le moral. La loi Fakhfakh, prevoit aussi, l'exoneration de l'impot sur le revenu, tous les salaries dont les revenus annuels nets ne depassent pas 5000 dinars. L'impact budgetaire de cette mesure, Selon les estimations du Ministere des Finances, devrait etre une diminution des recettes fiscales de 7,4 M Dinars. Elle prevoit aussi, que les revenus des personnes physiques compris entre 20000 et 40000 dinars par an, seront imposes a 30%, et ceux superieurs a 40000 dinars devront payer 35%. [beaucoup moins que]Cette mesure ne peut porter ses fruits qu'avec une reforme profonde de l'administration fiscale. Etant donne que le systeme declaratif est la technique generalement utilisee pour determiner l'assiette imposable, l'elargissement de la tranche imposable au taux de 35% pourrait constituer une incitation a la fraude. Face a de telles possibilites d'evasion et de fraude, il est certain que l'importance des rentrees fiscales ainsi que leur bonne repartition sont tributaires en grande partie de la qualite des controles. Ainsi, pour dissuader le contribuable de recourir a la fraude, il est essentiel de prevoir un systeme de controle efficace reposant d'une part sur des techniques de verification permettant une detection rapide des anomalies et d'autre part sur un potentiel humain competent et integre[beaucoup plus grand que]. - Surveiller l'argent et laisser libre interpretation aux predateurs du Fisc. La loi Fakhfakh, statuera aussi sur la question du paiement des sommes superieures a 20.000 Dinars en espece. Toute transaction egale ou superieure a 20000 dinars ne sera ni deductible pour le calcul de l'IS, ni deductible en matiere de TVA, si le paiement n'est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement electronique ou par compensation financiere. Il est aussi prevu d'instaurer une nouvelle penalite fiscale administrative fixee a 20% du montant de la transaction qui est egale ou superieure a 20000 dinars, si le paiement n'est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement electronique ou par compensation financiere. [beaucoup moins que]Le principal risque lie a cette disposition reside dans l'interpretation des agents de controle fiscal quant au fractionnement des depenses. En effet, les agents de controle auront une liberte absolue de considerer que des paiements en especes realises separement et dont le total depasse 20.000 Dinars ont ete fractionnes. On estime donc necessaire, de prevoir l'augmentation de la limite pour des secteurs comme l'agriculture, la peche ou la construction[beaucoup plus grand que]. - Fakhfakh, ou comment imposer un benefice non realise ! Le projet de la loi de Finances 2014 prevoit d'augmenter le minimum d'impot de 0,1 % a 0,3 % du chiffre d'affaire chiffre d'affaires ou des recettes brutes autre que provenant de l'exportation avec un minimum exigible meme en cas de non realisation de chiffre d'affaires egal a : * 100D pour les personnes physiques et les personnes morales soumises a l'impot sur les societes au taux de 10% : * 250D pour les personnes morales soumises a l'impot sur les societes au taux de 30% ou de 35%. Le ministere des finances, espere en tirer Augmentation des recettes fiscales de 75 M. Mais [beaucoup moins que]C'est une imposition sur Benefice fictif non realise[beaucoup plus grand que] L'imposition de chaque citoyen doit etre fonction de sa capacite contributive et ce comme l'enonce l'article 13 de la declaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Ce mode d'imposition est a l'encontre du principe fondamental de [beaucoup moins que] Capacite contributive [beaucoup plus grand que]. Cet impot, ignorant totalement les principes de capacite contributive, d'egalite et de neutralite, constitue un obstacle pour les entreprises [beaucoup moins que] honnetes [beaucoup plus grand que] et transparentes. Ajoute aux autres iniquites du systeme, ce regime peut constituer une source de concurrence deloyale et meme entraver tout le systeme fiscal dans une phase oE nos entreprises et notre economie ont besoin [beaucoup moins que] d'un appel d'air [beaucoup plus grand que] dans l'epreuve de force que leur impose la competition internationale et la conjoncture nationale. - La LF 2014, ou comment frapper durement la classe moyenne et le secteur immobilier. Nouveau de Fakhfakh aussi, son projet de la loi de Finances 2014 prevoit une taxe annuelle de 1,5% sur la valeur actualisee de toute residence secondaire. [beaucoup moins que]Cette disposition frappe la classe moyenne tunisienne qui a pris l'habitude d'investir dans l'immobilier, notamment par les credits bancaires. Cette disposition aura comme impact l'augmentation du prix des loyers payes generalement par la classe moyenne. De ce fait cette taxe pourrait etre repercute enfin de compte au locataire et non pas au proprietaire. Risque aussi, d'abus de l'administration fiscale quant a la determination de la valeur actualisee des residences secondaires. Risque d'utiliser cette disposition afin de [beaucoup moins que] punir [beaucoup plus grand que] certains contribuables ou de l'utiliser dans des fins politiques (Rappel a l'ordre). Cet impot est comparable a l'ISF en France. Nous jugeons qu'il faut cadrer cette disposition pour les residences secondaires se trouvant dans des zones bien determinees (Carthage, la Marsa, Hammamet, Sousse etc.) ayant une valeur qui depasse un certain seuil (800.000 Dinars). Il est imperatif de fixer des criteres transparents, fiables et homogenes pour la determination de la valeur actualisee afin de limiter le risque d'abus de l'administration [beaucoup plus grand que].

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Publication:African Manager
Date:Nov 26, 2013
Words:1762
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