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"Iwatch" conteste aupres du TA la nomination de Mouna Zgolli Dahene membre de l'instance d'acces a l'information.

L'organisation "I Watch" a presente mardi un recours aupres du tribunal administratif (TA) invoquant un abus de pouvoir et reclamant la suspension de la decision gouvernementale portant nomination de Mouna Zgolli Dahene, membre de l'instance d'acces a l'information.

Ce recours intervient, selon une declaration de l'organisation, "suite a la violation des dispositions de la loi organique 2016-22 relative au droit d'acces a l'information dans ses articles 41, 42 et 43".

Selon I Watch, Mouna Zgolli Dahene a presente une attestation de l'Institut national des statistiques, confirmant sa participation aux travaux des commissions du conseil national des statistiques, alors que la loi relative a l'acces a l'information l'enjoint a etre membre dudit conseil, ce qui n'est pas le cas.

"Le seul habilite a representer l'Institut des statistiques au sein du conseil est le directeur general de l'Institut", a fait valoir l'organisation.

L'article 42 de la loi d'acces a l'information dispose de la necessite de congedier tout membre ayant avance des donnees erronees et de le priver de candidature pendant deux sessions consecutives.

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Publication:African Manager (French)
Date:Oct 25, 2017
Words:197
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