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Marge nationale d'appreciation et internationalisation du droit : reflexions sur la validite formelle d'un droit commun pluraliste.



La notion de marge est au coeur des systemes de droit [French, Justice, right, law.] A term denoting the abstract concept of law or a right.

Droit is as variable a phrase as the English right or the Latin jus. It signifies the entire body of law or a right in terms of a duty or obligation.
. Mais le propre de l'internationalisation du droit, voire de sa mondialisation, est d'avoir introduit de surcroit, avec la notion de marge <<nationale>> d'appreciation, la lois la reconnaissance de la diversite des systemes de droit et la possibilite d'un droit commun.

C'est pourquoi la methode comparative est necessaire. Mais elle n'est pas suffisante car elle invite au pluralisme sans donner la cle d'un pluralisme veritablement <<juridique>>, c'est-a-dire ordonne selon la raison juridique. C'est ici que la logique juridique entre en jeu, car la notion de marge implique une rupture avec la conception traditionnelle, unifiee et hierarchisee mais non pluraliste, de l'ordre juridique.

Apres une description du pluralisme de juxtaposition juxtaposition /jux·ta·po·si·tion/ (-pah-zish´un) apposition.

jux·ta·po·si·tion
n.
The state of being placed or situated side by side.
 lie a l'apparition de la marge nationale d'appreciation (implicite ou explicite), sont evoquees les conditions de validite logique d'un veritable pluralisme ordonne (notion et fonctionnement de la marge).

The concept of margin is at the core of legal systems. The effect of legal internationalization The support for monetary values, time and date for countries around the world. It also embraces the use of native characters and symbols in the different alphabets. See localization, i18n, Unicode and IDN.

internationalization - internationalisation
 or even globalization globalization

Process by which the experience of everyday life, marked by the diffusion of commodities and ideas, is becoming standardized around the world. Factors that have contributed to globalization include increasingly sophisticated communications and transportation
 has been to introduce, through the "national" margin of appreciation, both recognition of the diversity of legal systems and the possibility of a common legal order.

A comparative methodology is therefore necessary. It is, however, insufficient, since it invites diversity without providing the basis for a genuine legal pluralism This article is about the concept of legal pluralism. For other uses of the term see, see Pluralism.
Legal pluralism allows for moral laws that are unwritten as formal laws.
, one ordered according to according to
prep.
1. As stated or indicated by; on the authority of: according to historians.

2. In keeping with: according to instructions.

3.
 legal reasoning. Legal logic is helpful here, because the concept of margin implies a break from the traditional conception of a unified, hierarchical, and non-pluralistic legal order.

The authors describe pluralism by juxtaposition, linked to the emergence of a national margin of appreciation (implied or express). Then they consider the requirements for the logical validity of a genuine ordered pluralism (concept and functioning of the margin).
Introduction

I.  Pluralisme de juxtaposition : l'apparition de la marge nationale
    d'appreciation
    A. Marge implicite
    B. Marge explicite

II. Pluralisme ordonne : les conditions de validite logique
    A. La notion de marge
       1. Marge d'interpretation et marge d'appreciation
       2. Combinaison des marges
       3. Existence d'une marge et exigence logique
    B. Le fonctionnement de la marge
       1. Logique et flou
       2. Marge d'interpretation
          a. Stabilite de la combinaison de criteres
          b. Imprecision des criteres et variation du seuil de
             compatibilite
       3. Marge nationale d'appreciation
Conclusion


Introduction

<<Margee>> (1), le mot suggere l'idee d'une certaine possibilite de faire un pas de cote, de s'ecarter de quelque chose, de beneficier d'une certaine latitude. Mais l'expression contient aussi l'idee de mesure : l'ecart est limite, le delai n'est point trop long, le <<jeu>> qui est accorde n'est pas illimite.

C'est pourquoi la notion de marge est au coeur des systemes de droit. Des lors que l'on concoit ceux-ci, a l'intersection des theories deductives et inductives (2), comme des ensembles de normes dont le sens est determine par une pluralite d'acteurs (emetteurs, recepteurs et communaute qui inspire les uns et les autres) qui beneficient d'une certaine latitude, d'un certain jeu, on comprend que la marge soit constamment presente, tant en droit interne in·terne
n.
Variant of intern.
 qu'en droit international.

En droit interne, il s'agit d'abord de la marge d'interpretation du juge, comme recepteur de la norme ecrite, puis de la marge concedee par le juge lui-meme, en une sorted' autolimitation de ses propres pouvoirs normatifs : par exemple la marge laissee au pouvoir executif dans le controle par le Conseil d'Etat de <<l'erreur manifeste>>, ou celle Celle (tsĕl`ə), city (1994 pop. 73,670), Lower Saxony, N Germany, on the Aller River. Its manufactures include food products, electronic components, chemicals, and textiles. Wax processing and horse breeding are important locally.  reconnue au Parlement dans le controle par le Conseil constitutionnel des sanctions <<manifestement disproportionnees>>. Quel que soit le beneficiaire, la marge en droit interne renvoie a un pluralisme des valeurs, de type <<meta-juridique>>, une sorte de <<code culturel>> qui surdetermine le sens de la norme (3).

Mais le propre de l'internationalisation du droit, voire de sa mondialisation (4), est d'avoir introduit de surcroit, avec la recherche La Recherche is a monthly French language popular science magazine covering recent scientific news. It is published by the Société d'éditions scientifiques (the Scientific Publishing Group), a subsidiary of Financière Tallandier.  d'un droit commun qui ne rejette pas pour autant la notion de marge <<nationale>> d'appreciation, une reconnaissance de la diversite des systemes de droit, voire un pluralisme des ordres juridiques eux-memes (5), si l'on entend par la <<l'[e]xistence simultanee, au sein d'un meme ordre juridique, de regles de droit differentes s'appliquant a des situations identiques>> (6). Retenant seulement le <<pluralisme en droite>>, nous n'evoquerons la notion ni en sociologie ni en anthropologie, observant seulement que le terme apparait desormais partout, meme dans les droits places sous le controle des Etats, droits <<officiels>>, pour reprendre l'expression de N. Rouland (7). Sans doute parce que le pluralisme devient indispensable dans la phase actuelle ou l'intemationalisation du droit se developpe dé·vel·op·pé  
n.
A ballet movement in which one leg is raised to the knee of the supporting leg and fully extended.



[French, from past participle of développer, to develop; see develop.]
 au point de transformer le champ d'une discipline (8) qui, ne se limitant plus aux relations entre Etats (droit international), non seulement se combine avec les droits internes (droit transnational), mais encore s'ouvre aux acteurs prives et devient opposable aux Etats (et en ce sens supranational Supranational

An international organization, or union, whereby member states transcend national boundaries
or interests to share in the decision-making and vote on issues pertaining to the wider grouping.
). Car le droit Le Droit (established on March 27, 1913) is a Canadian daily newspaper, published in Ottawa, Canada and is operated by Gesca since 2000. History
The newspaper was launched at that period as a tool to condemn Bill 17, an Ontario legislation that abolished education
 s'internationalise sans que disparaisse l'attachement aux diversites nationales. C'est le paradoxe evoque par Habermas (9) : d'un cote l'internationalisation, au sens large impliquant la recherche d'un droit commun qu'il nomme <<droit cosmopolitique>>, donc d'un ordre commun, parait inevitable dans un monde n. 1. The world; a globe as an ensign of royalty.
Le beau monde
fashionable society. See Beau monde.
Demi monde
See Demimonde.
 ou se multiplient des relations d'interdependance qui unissent desormais tous les etres humains, y compris les generations futures, en une <<communaute involontaire de risques>> ; de l'autre etout donne a penser qu'il s'agirait plutot d'une "releve" que d'une suppression de l'Etat-nation>> (10). En effet les particularismes, infranationaux, nationaux et regionaux, resistent, parfois meme exacerbes par la menace que semble representer le phenomene dit DIT

di-iodotyrosine.
 de mondialisation.

Pour en sortir, la methode comparative, qui permet de reperer les points de resistance en soulignant les divergences et ouvre la voie de l'harmonisation en revelant les convergences, est donc necessaire, et ce dans tousles cas de figures.

A l'evidence necessaire quand le processus d'internationalisation se developpe du droit interne au droit international (le terme etant pris ici dans un sens large incluant l'idee d'un droit commun supranational), la methode comparative s'impose alors comme prealable a l'harmonisation, voire a l'unification. C'est le cas par exemple a l'echelle de l'Union europeenne avec le droit des contrats (11) ou la protection des interets financiers de l'Union (12).

Elle est necessaire aussi, de facon plus surprenante, lorsque la norme internationale est adoptee d'emblee, sans veritable etude e·tude  
n. Music
1. A piece composed for the development of a specific point of technique.

2. A composition featuring a point of technique but performed because of its artistic merit.
 comparative prealable, comme on peut l'observer dans de nombreux domaines depuis l'apres-guerre, tant a l'echelle regionale qu'a l'echelle mondiale. Qu'il s'agisse de normes de protection des droits de l'homme et de repression des crimes les plus graves (notamment le crime contre l'humanite et le genocide genocide, in international law, the intentional and systematic destruction, wholly or in part, by a government of a national, racial, religious, or ethnic group. ) ou de normes relatives a l'economie et a l'organisation du marche (marche sans frontieres interieures en Europe, Alena et Mercosur en Amerique, Asean et Apec en Asie, ou encore normes de l'OMC), c'est leur mise en oeuvre qui marque apres coup un certain retour au droit interne, une <<renationalisation>> qui ne supprime pas toute hierarchie des normes mais introduit des hierarchies enchevetrees. Politiquement, il n'y a la rien d'etonnant, des lors que la norme internationale est emise par les Etats eux-memes, mais juridiquement, ce processus circulaire surprend car il limite la mise en place Mise en place (IPA pronunciation: [miz eñ 'plass]), literally translated from French, means "setting in place." Culinary Institute of America describes the term as "Everything in place".  d'un veritable controle supranational par un juge. Il s'explique par la prudence du juge international, soucieux de menager la susceptibilite des Etats ; en outre ou·tré  
adj.
Highly unconventional; eccentric or bizarre: "outré and affected stage antics" Michael Heaton.
 il tient au fait que la norme internationale est souvent encore appliquee par le relais Le Relais is a ski mountain just 15 minutes from downtown Quebec City, Canada. It is the smallest of the four ski stations located near Quebec City with Mont Sainte-Anne, Stoneham and Le Massif.  du droit et des juridictions internes, la transposition transposition /trans·po·si·tion/ (trans?po-zish´un)
1. displacement of a viscus to the opposite side.

2.
 menageant inevitablement une marge. C'est ainsi que la notion de <<marge nationale d'appreciatione>> sous-tend finalement les deux processus d'internationalisation du droit : que l'on parte du droit interne ou du droit international, elle exprime une tension de l'un a l'autre et cette tension permet de respecter un certain pluralisme.

Si la methode comparative est necessaire, elle n'est pas suffisante. Elle invite au pluralisme, mais sans donner la cle d'un pluralisme veritablement <<juridique>>, c'est-a-dire ordonne selon la raison juridique. Elle montre les divergences, mais elle n'explique pas comment les combiner, comment conjuguer l'un et le multiple. Et c'est ici que la logique juridique entre en jeu, car l'apparition de la marge nationale d'appreciation rend rend  
v. rent or rend·ed, rend·ing, rends

v.tr.
1. To tear or split apart or into pieces violently. See Synonyms at tear1.

2.
 possible un pluralisme de juxtaposition qui tolere la coexistence co·ex·ist  
intr.v. co·ex·ist·ed, co·ex·ist·ing, co·ex·ists
1. To exist together, at the same time, or in the same place.

2.
 de systemes partiellement differents, mais elle ne permet pas a elle seule d'introduire un ordre juridique commun qui suppose un appel ap·pel  
n. Sports
A quick stamp of the foot used in fencing as a feint to produce an opening.



[French, from appeler, to call, from Old French apeler, to appeal; see
 a la raison juridique. Au dela de la notion de <<pluralisme raisonnable>> lancee par J. Rawls Introduction to J. Rawls
Jason Rawls (born February 27, 1974 in Columbus, Ohio) is an American hip hop, soul, and neo-soul producer whose work crosses over into jazz. Biography
Production career
J.
 (13) qui fonde ce pluralisme sur <<un consensus par recoupement>> (14), nous suggerons celle de <<pluralisme ordonne>>, pour rendre compte des exigences de la rigueur juridique, tout Tout

To promote a security in order to attract buyers.


tout

To foster interest in a particular company or security. For example, a broker might tout a security to a client in the hope that the client will purchase the security.
 en se donnant les moyens conceptuels pour conjuguer l'un (le droit commun) et le multiple (la diversite des droits nationaux).

Adoptant une conception plurielle de la validite des systemes de droit (15), qui distingue dis·tin·gué  
adj.
Distinguished in appearance, manner, or bearing.



[French, past participle of distinguer, to distinguish, from Old French; see distinguish.]
 validite empirique (effectivite), formelle (previsibilite) et axiologique (legitimite), nous limiterons notre propos a la validite formelle et laisserons ici de cete le debat sur la legitimite (16). Notre objectif est seulement de tenter de repondre a la critique deniant at ce droit commun en gestation GESTATION, med. jur. The time during which a female, who has conceived, carries the embryo or foetus in her uterus. By the common consent of mankind, the term of gestation is considered to be ten lunar months, or forty weeks, equal to nine calendar months and a week.  tout caractere formellement <<juridique>>, en raison de ce <<jeu>> des marges : non seulement la marge d'interpretation du juge, plus visible qu'en droit interne, du fait de l'imprecision des textes ; mais plus encore la marge nationale d'appreciation reconnue aux Etats, qui implique ouvertement une rupture avec la conception traditionnelle, unifiee et strictement hierarchisee, de l'ordre juridique (17). Apres une description du pluralisme de juxtaposition lie a l'apparition de la marge nationale d'appreciation, seront evoquees les conditions de validite logique d'un veritable pluralisme ordonne.

I. Pluralisme de juxtaposition: l'apparition de la marge nationale d'appreciation

Selon qu'il s'agit d'une question plus consensuelle ou plus conflictuelle, la notion de marge nationale d'appreciation permet tout un jeu de solutions en vue d'une harmonisation Noun 1. harmonisation - a piece of harmonized music
harmonization

musical harmony, harmony - the structure of music with respect to the composition and progression of chords
 qui peut varier de la presque unification au presque chaos, sans pour autant renoncer a l'idee meme d'un droit commun. Mais ce droit commun, precisement parce qu'il est pluraliste, ne saurait a l'evidence etre concu selon le modele traditionnel. Par rapport a la pensee juridique dominante, qui relive re·live  
v. re·lived, re·liv·ing, re·lives

v.tr.
To undergo or experience again, especially in the imagination.

v.intr.
To live again.
 d'une logique binaire du <<tout ou rien>>, il impose une veritable rupture epistemologique. Toutefois cette rupture est plus ou moins visible selon que la marge reste implicite ou se trouve explicitement reconnue comme telle.

A. Marge implicite

Implicite, en ce sens qu'elle n'est expressement visee ni par l'emetteur de la norme, ni par le recepteur, la notion de marge sous-tend, selon l'hypothese de travail TRAVAIL. The act of child-bearing.
     2. A woman is said to be in her travail from the time the pains of child-bearing commence until her delivery. 5 Pick. 63; 6 Greenl. R. 460.
     3.
 exposee ci-dessus, tout a la fois le processus d'harmonisation, qui conduit du droit interne au droit international, et celui qui ramene, a l'inverse, du droit international au droit interne, par le jeu d'une sorte de <<renationalisation>> du droit.

Du droit interne au droit international, l'existence ou l'absence de marge nationale permet de distinguer l'harmonisation de l'unification. Alors que l'unification suppose des regles precises auxquelles les Etats sont tenus de se conformer l'identique, l'harmonisation implique seulement un rapprochement autour de principes directeurs communs, definis de facon plus imprecise im·pre·cise  
adj.
Not precise.



impre·cisely adv.
, de telle sorte qu'il reste une sorte de droit a la difference, chaque Etat gardant gar·dant  
adj. Heraldry
Variant of guardant.

Adj. 1. gardant - looking forward
full-face, guardant

heraldry - the study and classification of armorial bearings and the tracing of genealogies
 la possibilite d'adopter ses propres regles quant a la mise en oeuvre de ces principes, a condition que ces regles soient suffisamment proches du principe de reference pour rester compatibles. La notion de <<compatibilite>> impliquant (mais implicitement) la reconnaissance d'une marge nationale d'appreciation et l'idee d'un seuil.

A l'echelle mondiale, c'est evidemment la voie la plus realiste. Une recherche re·cher·ché  
adj.
1. Uncommon; rare.

2. Exquisite; choice.

3. Overrefined; forced.

4. Pretentious; overblown.
 menee depuis quelques annees en Chine chine

the animal's backline.
 et dans divers pays d'Islam (18) montre a la fois que l'unification a partir de regles identiques serait impossible et qu'en revanche re·vanche  
n.
1. The act of retaliating; revenge.

2. A usually political policy, as of a nation or an ethnic group, intended to regain lost territory or standing.
 la possibilite existe d'elaborer des principes communs afin d'engager un processus d'harmonisation, impliquant la reconnaissance, explicite ou implicite, d'une marge nationale.

Une grande partie de la construction europeenne obeit a ce schema, qui etait d'ailleurs inscrit a l'origine dans la notion de directive communautaire, par opposition au reglement qui tendrait plutot vers vers
abbr.
versed sine
 l'unification a partir de regles identiques. Il est vrai que les pratiques ont quelque peu brouille les pistes en utilisant les directives comme support de regles de plus en plus precises et detaillees et les reglements comme support de principes parfois imprecis (comme le montre, par exemple, le Reglement PIF (Program Information File) A data file in Windows 3.x and NT that stores window settings for DOS applications. It allows screen size, fonts and other options to be selected in order to customize the way the DOS app appears under Windows.  (19) de 1995 qui prevoit en pratique pra·tique  
n.
Clearance granted to a ship to proceed into port after compliance with health regulations or quarantine.



[French, from Old French practique, from Medieval Latin
 l'harmonisation, et non ET NON. And not. These words are sometimes employed in pleading to convey a pointed denial. They have the same effect as without this, absque hoe. 3 Bouv. Inst. n. 2981, note.  l'unification, des sanctions administratives au cas de fraudes contre les interets financiers de l'Union europeenne). Et l'apparition dans le Traite de Maastricht (20) du troisieme pilier, intergouvernemental, puis son extension par le Traite d'Amsterdam (21), incitent egalement a utiliser la voie conventionnelle pour harmoniser Noun 1. harmoniser - a musician who sings or plays in harmony
harmonizer

instrumentalist, musician, player - someone who plays a musical instrument (as a profession)

2.
 les droits nationaux.

Dans le champ penal, on peut citer deux exemples complementaires. D'une part la Convention PIF de 1995 a-t-elle propose, a partir d'une etude comparative prealable, une harmonisation, d'ailleurs variable selon qu'il s'agit de la definition des infractions (harmonisation tres forte), des sanctions (simple rapprochement des systemes), de l'attribution de la responsabilite (harmonisation faible) ou 'de la procedure (laissee a la diversite des systemes nationaux). D'autre part, le projet de Corpus juris [Latin, A body of law.] A phrase used to designate a volume encompassing several collections of law, such as the Corpus Juris Civilis. The name of an American legal encyclopedia, the most recent edition of which is known as Corpus Juris Secundum (C.J.S.®).  a un objectif plus ambitieux au depart, celui d'unifier la repression des fraudes contre les interets financiers de l'Union europeenne autour d'un ensemble de regles de droit penal et de procedure penale. En pratique, il a paru cependant impossible de tout prevoir, aussi le projet comporte-t-il une clause de <<complementarite>> des droits nationaux (article 35), destinee a combler d'eventuelles lacunes par retour au droit interne. Facon de reintroduire une marge nationale qui transforme l'unification en harmonisation.

En revanche, lorsqu'on va du droit international au droit interne, l'idee meme de marge semble exclue quand la norme internationale est d'emblee imposee comme droit commun. Saul a constater un retour a posteriori [Latin, From the effect to the cause.]

A posteriori describes a method of reasoning from given, express observations or experiments to reach and formulate general principles from them. This is also called inductive reasoning.
 au droit interne, facon de reintroduire une marge nationale. On distinguera plusieurs cas.

D'abord, le recours a des reserves ou a des declarations interpretatives est une premiere facon de <<renationaliser>> une norme d'origine internationale. Les critiques sont particulierement vives lorsqu'il s'agit de traites relatifs aux droits de l'homme : <<le but premier de traites de ce genre n'est-il pas de poser les standards minima et uniformes de liberte et de protection pour tousles etres humains, tous egaux en dignite en quelque endroit qu'ils se trouvent ?>> (22) Il demeure que jusqu' a present les reserves sont admises, meme si la tendance des organes de controle est d'en limiter lim·it·er  
n.
1. One that limits: a limiter of choices.

2. Electronics A circuit that prevents the amplitude of a waveform from exceeding a specified value. Also called clipper.
 la recevabilite et d'en donner une interpretation etroite, precisement pour verifier si la marge que se reconnaissent les Etats pour <<renationaliser>> la norme internationale n'est pas excessive. Encore faut-il que la question puisse etre posee, ce qui n'est pas le cas pour les pays qui n'ont pas accepte la clause du recours individuel (23).

Mais il y a aussi renvoi The process by which a court adopts the rules of a foreign jurisdiction with respect to any conflict of laws that arises.

In some instances, the rules of the foreign state might refer the court back to the law of the forum where the case is being heard.
 du texte international au droit interne. Ainsi lorsque la norme est appliquee par le relais du droit interne, par exemple dans la Convention pour la prevention et la repression du crime de genocide (24), celui-ci menage les specificites nationales, ce qui parait regrettable mais inevitable (25). D'autant que la norme internationale est souvent imprecise, comme par exemple lorsque la meme convention se contente d'engager les Etats parties a prendre A PRENDRE, French, to take, to seize, in contracts, as profits a prendre. Ham. N. P. 184; or a right to take something out of the soil. 5 Ad. & Ell. 764; 1 N. & P. 172 it differs from a right of way, which is simply an easement or interest which confers no interest in the land. 5 B. & C. 221.  les mesures necessaires pour prevoir <<des sanctions penales efficaces>>, celles-ci variant considerablement en pratique d'un pays a l'autre. Plus precis, les statuts des tribunaux penaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda limitent la competence du tribunal aux seules peines d'emprisonnement, excluant ainsi la peine de mort, mais pour l'emprisonnement ils renvoient a <<la grille grille, in architecture, a system of bars, usually of decorative metalwork, forming an openwork barrier or enclosure. In its usual materials of wrought iron or bronze, it has been favored for decorative treatment in all periods.  generale des peines d'emprisonnement (26) appliquees par les tribunaux nationaux. De plus les juridictions nationales restent competentes, meme si le TPI (Tracks Per Inch) The measurement of the density of the storage channels on a disk or tape. Track density on magnetic disks has reached 125,000 tpi (125 Ktpi). See bpi, areal density and magnetic disk.  a primaute sur celles-ci. Parallelement, le Statut de la Cour penale internationale prevoit que la Cour sera <<complementaire des juridictions criminelles nationales (27), mais sans marquer de priorite a son profit. Autant d'occasions qui favorisent un retour partiel au droit interne.

Ces differentes techniques, qui ramenent toutes du droit international au droit interne, ont pour point pour point
n.
The lowest temperature at which an oil or other liquid will pour under given conditions.
 commun d'admettre en pratique une sorte de marge nationale, mais sans veritable controle de son usage (sauf quand il s'agit de reserves invoquees en reponse a un recours individuel). Avec des resultats parfois etonnants. Ainsi le jugement des crimes internationaux par les juges nationaux peut conduire a une plus grande severite des peines, des lors que ces derniers, au Rwanda par exemple, appliquent pleinement le droit interne, y compris la peine de mort, alors que celle-ci ne peut etre prononcee au cas des crimes, en principe plus graves, juges par le TPIR TPIR Tribunal Pénal International pour Le Rwanda (French: International Criminal Tribunal for Rwanda)
TPIR The Price Is Right (TV show) 
.

C'est dire le risque ris·qué  
adj.
Suggestive of or bordering on indelicacy or impropriety.



[French, from past participle of risquer, to risk, from risque, risk; see risk.]

Adj.
 d'incoherence de ce retour meme partiel au droit interne qui peut aboutir a des incompatibilites entre droit interne et droit international. C'est alors que la reconnaissance explicite d'une marge nationale et surtout Sur`tout´

n. 1. A man's coat to be worn over his other garments; an overcoat, especially when long, and fitting closely like a body coat.

Noun 1.
 l'existence d'un controle de compatibilite (que les TPI n'ont pas vocation a assurer) devrait permettre une harmonisation qui evite les incompatibilites (avec le droit international comme avec le droit interne des autres Etats). On prendra ici l'exemple de la jurisprudence jurisprudence (jr'ĭsprd`əns), study of the nature and the origin and development of law.  europeenne (28).

B. Marge explicite

La marge nationale d'appreciation n'est pas inscrite dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales (29), mais la Cour europeenne des droits de l'homme (CEDH CEDH Center for Education and Development of Homeopathy ) a degage dé·ga·gé  
adj.
Free and relaxed in manner; casual.



[French, past participle of dégager, to disengage, from Old French desgagier : des-, de- + gage,
 tres tot cette notion dans les affaires Les Affaires is a French language weekly business newspaper, based in Montreal, Quebec, Canada. It is owned by Medias Transcontinental, a wholly owned subsidiary of Transcontinental Inc.  of a des mesures restrictives, voire derogatoires, sont admises par la Convention, sous la condition que ces mesures apparaissent <<necessaires dans une societe democratique>>, ou soient prises <<dans la stricte mesure ou la situation l'exige>>, Etant note que le projet de charte des droits fondamentaux destine des·tine  
tr.v. des·tined, des·tin·ing, des·tines
1. To determine beforehand; preordain: a foolish scheme destined to fail; a film destined to become a classic.

2.
 a l'Union europeenne reprend dans la version actuelle la meme formule et l'etend a toutes les limitations, la Cour de justice des communautes europeennes (CJCE CJCE Cour de Justice des Communautes Europennes ) pourrait dans l'avenir etre incitee a s'inspirer du raisonnement de la CEDH.

Cette derniere considere que les Etats sont en principe mieux places en ces matieres que le juge international. Elle ne renonce toutefois pas pour autant a tout controle, mais limite celui-ci en fonction d'un seuil de compatibilite qui determine l'ampleur de la marge. La jurisprudence de la CEDH offre l'occasion de preciser la notion de marge nationale, d'observer son fonctionnement et d'analyser les critiques qu'elle suscite.

La notion de marge nationale d'appreciation fut evoquee pour la premiere fois par la Commission europeenne des droits de l'homme, presidee alors par le juge britannique Sir H. Waldock, dans l'affaire Lawless LAWLESS. Without law; without lawful control.  c. Irlande (30). La Cour, a l'instar de la Commission, a reconnu aux Etats une marge nationale d'appreciation, en ce qu'elle a recherche d'office si les derogations a l'article 5 (notamment des gardes a vue de plusieurs mois sans presentation au juge) avaient ete prises, en raison de la situation irlandaise, <<dans la stricte mesure ou a la situation l'exige>> (31). Mais c'est seulement dans l'affaire linguistique beige beige  
n.
1. A light grayish brown or yellowish brown to grayish yellow.

2. A soft fabric of undyed, unbleached wool.

adj.
Light grayish-brown or yellowish-brown to grayish-yellow.
 que la Cour precise les fondements de sa doctrine, en soulignant qu'elle <<ne saurait se substituer aux autorites nationales competentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractere subsidiaire du mecanisme international de garantie collective instaure par la Convention>> (32). Ce caractere subsidiaire resulte notamment du principe de double competence juridictionnelle, qui n'admet la recevabilite d'un recours a Strasbourg qu'apres <<l'epuisement des voies de recours internes>>. Ainsi formule, l'argument devrait jouer en toute circonstance, or le fonctionnement de la marge montre qu'il ne s' applique pas de facon uniforme.

Quant a son fonctionnement, il apparait en effet d'emblee que la marge nationale <<ne saurait [...] etre reconnue par la Cour "de maniere generale" a l'autorite nationale dans sa jurisprudences>> (33). En pratique, la marge n'est reconnue ouvertement que dans les deux domaines des derogations (34) et des restrictions <<necessaires>> dans une <<societe democratique>> (35). Sans doute parce que, dans les deux cas, le juge europeen dispose lui-meme d'une marge d'interpretation, car il s'agit de principes imprecis ; sans doute aussi parce que l'etat de necessite invoque a l'appui des limitations aux droits fondamentaux renvoie assez largement a la notion d'ordre public et que son appreciation ne saurait echapper totalement aux Etats sans remettre en cause le principe de souverainete nationale. Des auteurs ont evoque aussi un recours implicite a la marge nationale dans la jurisprudence relative a l'article 5, a partir de la notion de regularite de la mesure privative priv·a·tive  
adj.
1. Causing deprivation, lack, or loss.

2. Grammar Altering the meaning of a term from positive to negative.

n.
 de liberte (36), elle-mame imprecise. En somme, la subsidiarite conduirait a la marge nationale d'appreciation pour des raisons a la fois techniques (l'imprecision qui donne une certaine liberte au juge international) et politiques (la sensibilite des Etats a certains themes touchant a l'ordre public national).

Il s'agit cependant d'une simple <<marge>> d'appreciation dont la Cour rappelle qu'elle <<va [...] de pair avec un controle europeen>> (37). Autrement dit, entre les deux termes de l'alternative obligation de conformite/appreciation souveraine des Etats, la marge nationale introduit une troisieme formule, l'obligation de compatibilite, au sens le plus precis du terme. Alors que la conformite va de pair avec l'exigence d'identite (c'est-a-dire l'exigence de pratiques nationales strictement conformes h la conduite prescrite par la norme internationale), la compatibilite repose sur une exigence ex·i·gence  
n.
Exigency.
 de proximite (c'est-a-dire l'exigence de pratiques suffisamment proches de la norme internationale pour etre jugtes compatibles). La decision de compatibilite impose donc de situer la pratique en cause sur une echelle graduee et de fixer fixer,
n the chemicals used in the final step of film processing that remove the unaffected silver halide particles from the developed film.


fixer
 un seuil. C'est pourquoi la marge implique un changement de logique juridique, de la logique binaire classique a une logique de gradation gradation: see ablaut.  evoquant les sous-ensembles flous. Ce changement aurait du entrainer un surcroit de transparence dans la motivation des decisions et un surcroit de rigueur de ri·gueur  
adj.
Required by the current fashion or custom; socially obligatory.



[French : de, of + rigueur, rigor, strictness.
 dans le raisonnement de la Cour. Or s'il est vrai que dans son principe la marge d'appreciation <<[n'est] plus guere contestee>>, il semble bien que <<la maniere dont le juge europeen en tient compte [...] demeure en revanche problematique>> (38.)

Les critiques concernent il est vrai a la fois la marge d'interpretation du juge europeen, quand il <<codetermine>> le sens d'une notion imprecise comme la <<necessite democratique>>, et la marge nationale consentie par le juge emetteur de la norme aux Etats recepteurs.

S'agissant de la marge d'interpretation du juge europeen, le terme <<necessite>> renvoie d'abord a l'idee de proportionnalite et la CEDH confronte d'un cote la situation invoquee a l'appui des mesures restrictives (des sanctions penales ou disciplinaires par exemple) a travers l'existence d'un <<besoin social imperieux>> et la presentation de <<motifs pertinents et suffisants>>, et de l'autre la gravite de la mesure instauree, gravite a la fois intrinseque (nature et durte ou montant de la mesure) et extrinseque (existence ou absence d'autres mesures moins restrictives et aussi efficaces). Quant au terme <<democratique>>, il renvoie tout a la fois a l'existence d'un controle (le plus souvent judiciaire, mais parfois administratif ou meme parlementaire) et au respect de <<l'esprit democratique>> (pluralisme, tolerance et esprit d'ouverture). Ce n'est pas la pluralite des criteres qui souleve des critiques, car elle permet de determiner le sens d'une notion au depart imprecise, mais une rigueur insuffisante dans leur application. On constate par exemple que la Course dispense d'un veritable examen ex·a·men  
n.
An examination; an investigation.



[Latin exmen, a weighing out; see examine.]

Noun 1.
 de l'etat de necessite dans certaines affaires ou celui-ci est en quelque sorte presume : affaires de drogue (39), de banditisme mafieux (40), ou de terrorisme (41). Tout se passe pas·sé  
adj.
1. No longer current or in fashion; out-of-date.

2. Past the prime; faded or aged.



[French, past participle of passer, to pass, from Old French; see
 comme si l'etat de necessite etait alors d'une evidence telle que l'Etat concerne n'aurait pas a s'en expliquer : <<l'intensite du danger que representent de telles activites criminelles semble imposer une presomption quasi-irrefragable de suffisance des motifs>> (42). Implicitement, le juge europeen souscrit alors a une conception subjective de la dangerosite que ni le droit interne, ni la Convention ne paraissent imposer.

Mais l'essentiel des critiques s'attache a la marge nationale et a sa variabilite. La Cour europeenne semble guidee par des considerations d'opportunite : <<par le souci de ne pas choquer, de rendre son role acceptable non pas par l'objectivite de sa mission, mais par la timidite politique de ses interventions>> (43). Il est a noter que l'on reproche a la Cour tantot de freiner l'integration europeenne par une marge nationale trop large, qui aboutit a la fragmentation de l'espace europeen (44), tantot de forcer l'integration par une marge nationale trop etroite, qui marquerait la predominance pre·dom·i·nance   also pre·dom·i·nan·cy
n.
The state or quality of being predominant; preponderance.

Noun 1. predominance - the state of being predominant over others
predomination, prepotency
 d'une conception que certains estiment trop liberale et individualiste des droits de l'homme (45). Mais deux exces ne font pas une decision juste : <<[i]l n'est pas admissible (algorithm) admissible - A description of a search algorithm that is guaranteed to find a minimal solution path before any other solution paths, if a solution exists. An example of an admissible search algorithm is A* search.  que la marge d'appreciation de l'autorite nationale s'etende, en dehors DEHORS. Out of; without. By this word is understood something out of the record, agreement, will, or other thing spoken of; something foreign to the matter in question.  de tout principe et de toute regle qui gouvernent l'interpretation en droit international de toutes les notions et toutes les situations que la Cour peut rencontrer>> (46). Ici encore la subjectivite du juge risque de l'emporter sur l'objectivite affichee, ce qui remet en cause la previsibilite de la decision, donc la validite formelle du systeme.

Le constat semble tenir a une certaine confusion des facteurs qui commandent les variations de la marge d'appreciation, peut-etre meme a une confusion entre la marge d'interpretation du juge europeen et la marge nationale des Etats. Il semble en effet que la Cour, lorsqu'elle evoque l'etendue de la marge d'appreciation, renvoie simultanement aux deux. Dire que <<l'etendue de la marge d'appreciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte>>, renvoie en realite la Cour a sa propre marge d'interpretation ; en revanche ajouter que : <<la presence ou absence d'un denominateur commun aux systemes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent a cet egard>> (47), vaut davantage pour la marge nationale des Etats. L'existence d'un denominateur commun est d'ailleurs liee aux buts legitimes invoques a l'appui des mesures restrictives : la Cour indique par exemple que <<le pouvoir national d'appreciation n'a pas une ampleur identique pour chacun des buts enumeres l'article 10 [section] 2>> (48) et que la marge est plus etroite quand il s'agit de proteger l'autorite du pouvoir judiciaire (<<a une liberte d'appreciation moins discretionnaire correspond un controle europten plus etendu>> (49)), et plus large quand d' autres buts sont invoques comme la protection de la morale ou de la religion. Or precisement, il y a convergence des garanties relatives h l'autorite judiciaire, en revanche les questions de morale et de religion font l'objet de fortes divergences.

En outre, le denominateur commun devrait inclure les valeurs (meta-juridiques) qui surdeterminent les regles, erites et jurisprudentielles. La Cour les evoque, mais separement, par exemple a propos de poursuites penales pour delit d'homosexualite entre adultes (50) :
   l'etendue de la marge d'appreciation depend non seulement du but de
   la restriction, mais aussi de la nature des activites en jeu. Or la
   presente affaire a trait a un aspect des plus intimes de la vie
   privee. Il doit donc exister des raisons particulierement graves
   pour rendre legitimes, aux fins du paragraphe 2 de l'article 8, des
   ingerences des pouvoirs publics (51).


Bien qu'il s' agisse de morale, et malgre les divergences juridiques, l'evolution sociale converge vers plus de tolerance et cette convergence permet de restreindre la marge nationale au point que celle-ci deviendrait <<une marge nationale eteinte>> (52).

Mais ce lien entre l'etendue de la marge et l'existence d'un denominateur commun (juridique et sociologique) n'est pas toujours determinant. On note aussi des cas ou la Cour semble, sans raison objective, le relativiser, voire l'abolir. Ainsi clans l'affaire B. c. France la Cour, relevant de fortes differences juridiques, notamment entre droit anglais et francais, et constatant qu'il n'existe pas encore de consensus social en Europe quant au transsexualisme, conclut cependant que la situation francaise est incompatible avec le respect du a la vie privee, <<meme eu egard a la marge d'appreciation>> (53). En elle-meme la formule indique seulement que la Cour a bien reconnu une marge nationale, mais estime que la violation reprochee a la France La France was a single that was released by Dutch popgroup BZN in 1986. It is about a man and woman who met and fell in love while in France.  depassait le seuil acceptable. Mais la comparaison avec d'autres arrets (comme par exemple l'arret Otto-Preminger-Institut c. Autriche (54)) revele d'inexplicables disparites dans l'application des facteurs definis par la Cour elle-meme comme determinant l'ampleur de la marge. Inexplicables et inexpliquees, tant il est vrai qu'ici la validite formelle se mele de validite axiologique et renvoie a la <<[n]ostalgie des anciennes formes (language, music) Formes - An object-oriented language for music composition and synthesis, written in VLISP.

["Formes: Composition and Scheduling of Processes", X. Rodet & P. Cointe, Computer Music J 8(3):32-50 (Fall 1984)].
 de legitimite>> (55), a tel point que le pluralisme juridique reste tributaire du pluralisme social : <<[i]l semble en tout cas qu'il faudra plus de temps pour comprendre comment le juge recoit les valeurs que les groupes sociaux construisent a son intention, que pour saisir ce qu'il en fait>> (56).

C'est dire que l'existence d'une marge nationale explicite et d'un systeme de controle est necessaire au pluralisme mais pas suffisante pour construire un droit commun suffisamment ordonne pour etre previsible. Encore faut-il assurer une coherence a la fois synchronique (dans chaque decision) et diachronique (d'une decision a l'autre).

II. Pluralisme ordonne : les conditions de validite logique

L'expression <<pluralisme ordonne>> suggere deux idees apparemment antagonistes : le mot <<pluralisme>> renvoie a la dispersion, au libre mouvement, alors que le terme <<ordonne>> invite au contraire a penser en termes de structuration The theory of structuration, proposed by Anthony Giddens (1984) in The Constitution of Society, (mentioned also in Central Problems of Social Theory, 1979) is an attempt to reconcile theoretical dichotomies of social systems such as agency/structure, , voire de contrainte. Le pari de vouloir <<ordonner>> le pluralisme est audacieux : le mot ordre semble indiquer, et l'etymologie y invite, qu'il serait question de faire rentrer le pluralisme dans le rang (57) ... Mais il ne s'agit precisement pas d'aligner les divers elements qui le composent : il est question ici de respecter le pluralisme, tout en permettant son expression harmonieuse ; en d'autres termes, il s'agit de composer une mosaique, ce qu'on ne saurait faire en jetant ses divers elements au hasard, mais en les combinant de telle maniere qu'il en ressorte un dessin d'ensemble, le plus harmonieux possible.

Mais une mosaique ne se compose pas par juxtaposition des elements : il faut une matiere qui les lie, en meme temps qu'elle les tient a distance. Il faut laisser entre eux une certaine marge, pour qu'ils ne s'entrechoquent pas. Pour autant, cela ne saurait suffire a composer le dessin : encore faut-il organiser les elements, structurer un tant soit peu l'ensemble.

C'est en ce sens que l'on peut concevoir d'ordonner, d'organiser le pluralisme tout en respectant la diversite : la preservation des individualites n'est pas incompatible avec la creation d'un schema qui les depasse, et les englobe, sans les gommer. La creation d'un tel schema, en droit international, ne se concoit qu'au prix de la preservation d'un certain <<jeu>> entre les systemes appeles a intervenir : cependant, si la marge est trop lache, les elements ne seront pas assez resserres pour que l'on voie apparaitre le schema d'ensemble. Il faut donc realiser un equilibre entre la necessaire preservation d'une marge et sa maitrise, sa mesure, d'autant que le schema doit rester lisible, coherent, puisque precisement c'est un schema que l'on veut realiser : on ne saurait, dans ces conditions, se contenter du desordre. Une etude de la notion de marge permettra de mettre en evidence son fonctionnement global, et de faire ressortir l'exigence logique que sous-tend l'objectif d'ordre ; mais il ne suffit pas de poser cette exigence ; encore faut-il avoir conscience des conditions minimales de son accomplissement.

A. La notion de marge

Le mot <<marge>>, on l'a dif (58), contient a la fois l'idee de latitude et de mesure : c'est exactement cette idee que recouvre la notion de marge en droit international, lorsqu'il s'agit de rapprocher des politiques etatiques, sans toutefois les unifier. Il s'agit a la fois de se rassembler autour de principes communs, voire de regles communes, mais aussi de permettre le respect du pluralisme, ce qui se traduit inevitablement par la possibilite, pour les Etats, de beneficier d'une certaine marge de liberte. D'ailleurs, les regles communes sont elles-memes suffisamment imprecises pour etre interpretees avec une certaine souplesse : ici encore, on trouve l'idee de marge. Il est possible de preciser quelque peu la notion en distinguant entre marge d'interpretation et marge d'appreciation, ce qui permet d'envisager differentes combinaisons entre ces deux types de marge, et de poser la question de la conciliation conciliation: see mediation.  entre existence d'une marge et principe de coherence.

1. Marge d'interpretation et marge d'appreciation

Tout au long du processus qui va de l'ediction de la norme a son application interviennent divers acteurs : l'emetteur de la norme, que nous appellerons <<normateur>>, constitue le premier maillon de la chaine. La norme est generalement destinee deux categories de destinataires, que nous designerons par destinataire <<intermediaire>> et destinataire <<finab>>.

Le destinataire intermediaire est un recepteur de la norme : il peut n'etre que le vecteur de transmission, celui qui recoit la norme pour la dire ensuite au destinataire final, se limitant en quelque sorte hun role de transmission en l'etat ; il peut egalement contribuer a l'elaboration de la norme, et joue alors le double role de recepteur et d'emetteur. C'est le cas, le plus souvent, lorsque la norme exige une interpretation : le juge beneficie, explicitement ou non, d'une certaine marge d'interpretation.

Ainsi, par exemple, a l'inttrieur d'un systeme juridique national, le normateur serait le legislateur, et le recepteur serait le juge, qui <<dit le droit>>, c'est-a-dire qui, dans une conception tres simplifiee (59), se contente d'actualiser la regle, face au cas concret qui lui est soumis. Mais il se peut egalement que le juge dispose d'une <<marge de liberte statuaire>> (60) qui lui permette d'interpreter la regle, ce qui l'amene a participer la determination de la norme : c'est l'hypothese de la co-determination. Dans ce cas, le <<recepteur>> devient a son tour <<emetteur>>.

Le destinataire final, qui est le justiciable Capable of being decided by a court.

Not all cases brought before courts are accepted for their review. The U.S. Constitution limits the federal courts to hearing nine classes of cases or controversies, and, in the twentieth century, the Supreme Court has added further
, n'a pas en principe de pouvoir d'appreciation (61) : il est soumis a la regle, qui l'assujettit, il ne peut decider de s'en ecarter.

Le schema est plus complexe lorsque se superpose su·per·pose  
tr.v. su·per·posed, su·per·pos·ing, su·per·pos·es
1. To set or place (one thing) over or above something else.

2.
 au systeme juridique national un (voire plusieurs) systeme supranational : on peut concevoir a priori a priori

In epistemology, knowledge that is independent of all particular experiences, as opposed to a posteriori (or empirical) knowledge, which derives from experience.
 l'existence de trois maillons au moins. Le normateur, sorte de <<legislateur supranational>> qui emet la norme, le <<juge supranational>>, qui peut etre simple recepteur, mais peut disposer aussi d'une marge d'interpretation de la norme et devient alors egalement emetteur, et le destinataire final qui est un Etat (en realite plusieurs Etats). Ici, on peut envisager deux sous-hypotheses : soit l'Etat est totalement asservi a la norme supranationale, et comme simple recepteur il ne dispose d'aucun pouvoir d'appreciation, soit il beneficie d'une marge d'appreciation, qui lui est deleguee par le <<legislateur>> ou par le <<juge>>.

Il est meme possible d'affiner davantage le schema, en distinguant au niveau national le role du legislateur de celui du juge, et en imaginant que dans le cas ou l'Etat disposerait d'une marge d'appreciation, le legislateur national pourrait en disposer sans laisser la moindre marge d'interpretation au juge national, ou au contraire en laissant au juge une telle possibilite. Apparaissent alors deux sortes sortes

(Homericae, Virgilianae, Biblicae) fortune-telling by taking random passages from a book (as Iliad, Aeneid, or the Bible). [Eur. Culture: Collier’s, VII, 683]

See : Prophecy
 de marges qui introduisent, chacune a leur niveau, une certaine souplesse dans la prise de decision :

1 La marge d'interpretation concerne le destinataire intermediaire, qui est recepteur, mais aussi emetteur de la norme qu'il interprete, dans la mesure de cette marge d'interpretation qui lui est explicitement donnee don·née  
n.
1. A set of literary or artistic principles or assumptions on which a creative work is based: "He worked outward from the donnée toward the expression of some general theme or idea" 
, ou implicitement laissee : il est alors dispense d'une obligation de conformite dans le <<dire>> de la norme.

2 La marge d'appreciation concerne le destinataire final, qui se voit autorise a faire un pas de cote, a ne pas ajuster precisement sa conduite sur la norme, ne pas se soumettre exactement a la regle.

Ces deux marges sont independantes, puisqu'elles ne concernent pas les memes acteurs, et on peut alors envisager de les combiner.

2. Combinaison des marges

En limitant la description aux trois maillons principaux (desormais designes comme suit : <<Normateur>>, <<Juge>>, <<Etat>>), on peut envisager quatre possibilites au moins :

1 Soit le Normateur ne prevoit (ou ne laisse) aucune liberte <<statutaire>> au profit du Juge, qui ne laisse aucune marge d'appreciation aux Etats ;

2 Soit le Normateur ne prevoit (ou ne laisse) pas de liberte pour le Juge, mais laisse une marge d'appreciation aux Etats ;

3 Soit le Normateur prevoit (ou laisse) une marge d'interpretation au profit du Juge, qui ne laisse pour autant aucune liberte aux Etats ;

4 Soit le Normateur prevoit (ou laisse) une marge d'interpretation au profit du Juge qui lui-meme prevoit (ou laisse) une marge d'appreciation au profit des Etats.

Ces combinaisons peuvent etre illustres a l'aide d'un schema, dans lequel un rectangle plus large, a un niveau donne, correspond a l'existence d'une marge, le rectangle etroit figurant fig·u·rant  
n.
1. A member of a corps de ballet who does not perform solos.

2. A stage performer having no speaking part.
 l'absence de marge :

[FIGURE 1 OMITTED]

Le premier cas de figure serait illustre par le protocole sur l'abolition de la peine de mort : il n'existe aucune marge, a quelque degre que ce soit.

Le deuxieme cas correspondrait a la delegation directe par le Normateur d'une marge d'appreciation laissee aux Etats, sans que le Juge se voie reconnaitre une marge d'interpretation. Une approximation est fournie par certaines directives communautaires, qui laissent explicitement aux Etats le choix de prendre ou maintenir des mesures qui s'ecartent, sur certains points, des prescriptions de la directive (en supposant que le Juge n'ait, quant a lui, aucune marge d'interpretation, ce qui est peu vraisemblable), ou encore par la Convention PIF, ou la pattie non unifiee du Corpus juris. On pourrait ajouter ici le cas de la Convention de 1948 sur le genocide, lorsqu'elle laisse aux Etats le soin de prevoir des <<sanctions penales efficaces>> (62).

Le troisieme cas est illustre, par exemple, par la plupart des textes de la Convention europeenne des droits de l'homme, tel l'article 6 : c'est parfois le Normateur qui laisse une marge implicite d'interpretation au Juge europeen, car les textes sont imprecis (et donc la predetermination predetermination,
n an administrative procedure whereby a dental professional submits a treatment plan to the carrier before treatment is initi-ated.
 est faible) ; on se trouve dans une hypothese de forte co-determination, le Juge prenant part activement a l'elaboration de la norme, cette part lui etant, dans cette hypothese, laissee par le Normateur. Pour autant, le Juge ne laisse pas de marge nationale d'appreciation aux Etats, si bien que tout ecart a la norme europeenne (telle qu'interpretee par le Juge) est sanctionne (63). Il arrive egalement que, sans que le Normateur l'ait prevu, le Juge s'octroie une marge, alors meme que le texte est precis, et n'appelle donc pas, a priori, d'interpretation : c'est le cas de la jurisprudence relative a la <<matiere penale>>, ou le Juge a fait entrer les sanctions administratives, afin de permettre l'extension du controle europeen, en principe limite aux seules sanctions penales. Ici, la marge d'interpretation n'est pas prevue, ni meme laissee par le Normateur ; elle est creee par le Juge, qui pour autant ne permet pas aux Etats de disposer d'une marge d'appreciation. Le phenomene merite d'etre souligne, car il tend a instituer une veritable autonomie des notions : ce qui est <<penal>> pour le Juge ne coincide pas avec ce qui est penal pour les Etats, ni meme avec ce qui ferait l'objet d'une commune commune, in medieval history
commune (kôm`yn), in medieval history, collective institution that developed in continental Europe after the fall of the Roman Empire.
 qualification. Il ne s'agit donc pas de reduire la notion au plus petit PETIT, sometimes corrupted into petty. A French word signifying little, small. It is frequently used, as petit larceny, petit jury, petit treason.

PETIT, TREASON, English law. The killing of a master by his servant; a husband by his wife; a superior by a secular or religious man.
 commun denominateur entre les Etats, mais au contraire de l'etendre, a une notion floue creee par le Juge.

Enfin, le quatrieme cas peut etre illustre par l'application qui est faite par la Cour des articles 8 a 11 de la Convention europeenne des droits de l'homme, ou le Juge, s'agissant des restrictions necessaires aux droits et libertes consacres par ces textes, reconnait explicitement une marge nationale d'appreciation aux Etats ; les concepts auxquels renvoient ces textes etant eux-memes imprecis, la Cour europeenne beneficie implicitement d'une marge d'interpretation, si bien que l'on voit apparaitre successivement deux degres de liberte : celui du Juge (marge d'interpretation) et celui du destinataire final (marge nationale d' appreciation).

Dans ces conditions, et particulierement dans le dernier cas, qui cumule niveaux d'intervention de la marge, il est legitime de se demander si l'application de la norme ne risque pas d'etre totalement desordonnee, imprevisible, arbitraire, etant donne l'existence d'une certaine liberte laisste aux differents acteurs. Or, si l'existence d'une marge est indispensable pour tenir compte du pluralisme, encore faut-il que ce pluralisme soit suffisamment ordonne, organise, pour eviter l'arbitraire : ceci ne peut etre realise sans une forte exigence quant a la validite logique du raisonnement opere.

3. Existence d'une marge et exigence logique

L'existence d'une marge d'interpretation, pour celui qui participe a la determination de la norme (co-determination), ou d'appreciation, pour celui qui est assujetti a la norme, doit etre conciliee, sous peine d'arbitraire, avec une application raisonnee, coherente de la regle. Or, l'existence d'une marge oblige h changer Changer

The name given to a clearing member that is willing to assume the opposite position of a futures contract within a larger alternative exchange, of which it also is a clearing member.
 de registre : ce qui se concevait, en l'absence de marge, en termes de stricte conformite a la regle, doit etre pense en termes de compatibilite, de proximite suffisante (64).

Une culture relativement modeste en matiere de logique conduit a croire qu'un raisonnement ne saurait etre rigoureux qu'a la condition qu'il permette de trancher entre le vrai et le faux, entre le conforme et le non conforme : il faut qu'une porte soit ouverte ou fermee, il ne saurait exister d'autre possibilite. Cependant, la logique ne s'est pas figee au temps d'Aristote (lequel d'ailleurs avait deja post les bases d'une logique bien plus riche que ce qu'on nomme <<logique binaire>>, celle du <<tout ou rien>>), et il apparait aujourd'hui que l'on peut raisonner de maniere parfaitement rigoureuse a partir de notions imprecises, en se privant certes cer·tes  
adv. Archaic
Certainly; truly.



[Middle English, from Old French (a) certes, perhaps from Latin ad cert
 de principes logiques qui n'appartiennent qu'a la logique binaire (65), mais en gagnant infiniment au plan de la richesse du raisonnement, plus souple, plus proche du raisonnement humain que celui d'une machine trop elementaire, peu perfectionnee, qui ne saurait traiter que le <<oui>> ou le <<nom>>.

C'est d'un tel raisonnement <<souple>> qu'il est question lorsqu'il s'agit d'ordonner le pluralisme : le fait meme du pluralisme exclut l'idee de conformite, d'identite, puisque precisement il s'agit de tenir compte de la diversite des systemes. On peut, on doit donc se contenter d'une suffisante proximite entre la conduite prescrite et la conduite examinte, sous peine de condamner le pluralisme. Seulement, le pluralisme doit etre ordonne, organise de maniere coherente, si on veut eviter que, sous le pretexte de la pluralite, de la complexite, on se contente de l'arbitraire. Il faut donc realiser un equilibre entre la preservation du pluralisme (et donc de la necessaire souplesse du raisonnement) et l'exigence de coherence, sans laquelle la previsibilite, la lisibilite du systeme ne seraient plus possibles. Or la coherence du raisonnement, qui est necessaire afin d'ordonner le pluralisme, est conciliable con·cil·i·ate  
v. con·cil·i·at·ed, con·cil·i·at·ing, con·cil·i·ates

v.tr.
1. To overcome the distrust or animosity of; appease.

2.
 avec l'existence d'une marge, qui permet de le respecter : la logique floue permet de conjuguer les deux imperatifs (66).

B. Le fonctionnement de la marge

La seule existence d'une marge n'est nullement inconciliable avec l'exigence logique : simplement, elle ne permet pas de raisonner en termes de logique binaire, laquelle ne saurait rendre compte des nuances et de la richesse du raisonnement opere lorsqu'on admet l'existence d'une marge. La logique floue, en revanche, est parfaitement adaptee, et permet de rendre compte des raisonnements qui tiennent compte de l'existence d'une marge. Cependant, une analyse succincte du fonctionnement de la marge d'interpretation et de la marge nationale d'appreciation montre les progres qui restent encore a accomplir pour que le pluralisme soit reellement <<ordonne>>.

Un bref apercu a·per·çu  
n. pl. a·per·çus
1. A discerning perception; an insight: "Her schmoozy but magisterial aperçus inspired widespread emulation among the young" Roy Blount, Jr.
 sur ce qu'est la logique floue permettra de serier les problemes suscites, au plan de l'exigence de coherence, par l'existence d'une marge, a quelque degre qu'elle se situe : il suffira d'examiner un exemple correspondant au cas le plus crucial, celui dans lequel a une marge d'interpretation du Juge se superpose une marge d'appreciation des Etats.

1. Logique et flou

La logique classique repose sur quelques operations elementaires, qu'il est aise de traduire grace a quelques elements de theorie des ensembles :

A la verite vé·ri·té  
n.
Cinéma vérité.
 d'une proposition (67) (par exemple <<untel est Anglais>>) correspond l'appartenance a un ensemble (ce qui s'ecrit : x [member of] A, A designant l'ensemble des Anglais). A la faussete de la proposition (et donc a la verite de sa negation NEGATION. Denial. Two negations are construed to mean one affirmation. Dig. 50, 16, 137. ) correspond la non-appartenance a cet ensemble (x [not member of] A, ce qui revient a l'appartenance au <<complementaire>> de l'ensemble A [les non-Anglais]).

A la conjonction (<<et>>) de deux propositions a et b correspond l'intersection de deux ensembles (par exemple, untel est Anglais et blond se traduit par x [member of] A [intersection] B), et a la disjonction (<<a ou b>> (68)) correspond la reunion La Reunion may refer to:
  • La Reunion (Dallas), a communal settlement near present-day Dallas, Texas
  • Réunion, an island in the Indian Ocean east of Madagascar
 des ensembles A et B (x [member of] A [union] B).

Grace a ces operations elementaires, il est possible d'en realiser de bien plus complexes, et, par exemple, de combiner de multiples criteres : ainsi <<a et b et c et d>> ne peut etre une proposition vraie que si les quatre propositions elementaires le sont, ce qui est tres contraignant. Ce cas de figure est realise, par exemple, lorsque l'on examine l'actualisation, par une personne presumee coupable, des elements constitutifs d'une infraction Violation or infringement; breach of a statute, contract, or obligation.

The term infraction is frequently used in reference to the violation of a particular statute for which the penalty is minor, such as a parking infraction.


INFRACTION.
, aggravee par des circonstances exigees cumulativement. (69).

En revanche, pour que la proposition <<a et (b ou c)>> soit realisee, il faut que a soit vraie, mais il n'est pas necessaire que b le soit (mais il faut, si b est fausse, que c soit realisee).

La logique classique est particulierement simple, parce qu'une proposition quelconque ne peut etre que vraie ou fausse : il n'existe pas de troisieme possibilite (70). Cette nettete, mais aussi cette rigidite, proviennent d'une conception simpliste des ensembles, qui voudrait que dans un univers donne, un element quelconque de l'univers appartienne ou n'appartienne pas a l'ensemble considere (par exemple, les Anglais : on a ou on n'a pas la nationalite anglaise). Cette conception permet de proceder a des classements nets des elements de l'univers (71) : on est ou on n'est pas Anglais, telle conduite est ou n'est pas conforme a la regle, la maison est ou n'est pas a moins de cent metres de la plage plage (pläzh): see chromosphere.  (72), etc.

La theorie des sous-ensembles flous permet d'introduire la souplesse dans le raisonnement, sans pour autant lui fake perdre sa rigueur : ainsi, l'armature logique (et notamment le mode de combinaison des diverses propositions) est preservee, mais les enonces peuvent s'accommoder de l'imprecis ou de l'incertain, ce qui est le cas dans la plupart des raisonnements humains, et specialement dans la plupart des raisonnements juridiques, ne serait-ce qu'en raison de l'imprecision des concepts mis en oeuvre par les textes (73). Par exemple, on substituera a l'exigence rigide <<cherche maison, entre 0 et 100 metres de la plage>>, qui n'admet que deux reponses, deux <<valeurs de verite>>, la demande <<cherche maison proche de la plage>> : d'un tel enonce, on peut, selon le cas, dire qu'il est <<tout a fait vrai>>, ou <<tout a fait faux>>, mais aussi qu'il est relativement proche (ou eloigne) de la verite.

Il n'en reste pas moins que, par exemple, l'exigence d'un cumul (conjonction) de criteres n'est nullement affecte par le passage a des enonces imprecis (74), de meme que le fait que la proposition <<a et b>> soit fausse des lors que a est fausse ou best fausse (75) : simplement, on considerera que la proposition <<a et b>> est fausse lorsque a, ou b, sont <<trop eloignees de la verite>>, a un seuil que l'on aura fixe.

En effet, en logique floue, la verite d'une proposition est susceptible de degres, les valeurs de verite ne se limitant pas a 0 (pour faux) et 1 (pour vrai), mais s'echelonnent sur un intervalle de valeurs continues comprises entre 0 et 1, qui correspondent aux degres d'appartenance de l'element considere a l'ensemble qui sert de reference.

Il serait possible de comparer <<l'armature logique>> a la structure d'un circuit electrique : la verite d'une proposition a etant representee par la fermeture de l'interrupteur note a (position 1), la faussete correspondant a l'ouverture de l'interrupteur (position 0), la proposition <<a et b>> se represente par le montage en serie des deux interrupteurs a et b (76) ; pour que le courant Cou`rant´   

a. 1. (Her.) Represented as running; - said of a beast borne in a coat of arms.
n. 1. A piece of music in triple time; also, a lively dance; a coranto.
2.
 electrique <<passe>> dans le circuit (et que, par consequent, la lampe temoin L s'allume), il faut et il suffit que les deux interrupteurs soient fermes (position 1), comme l'indique la figure de gauche ; si l'un d'eux est ouvert (position O) ce qui correspond a a est fausse ou b est fausse, le courant ne circule pas, et la lampe reste eteinte.

Le passage de cette logique binaire (interrupteur ouvert ou ferme, lampe allumee ou eteinte) a la logique floue se traduit non pas par un changement de structure du circuit, mais par le remplacement des interrupteurs par des rheostats, qui vont permettre de faire varier continument l'intensite du courant electrique entre la valeur 0 et la valeur 1, en deplacant le curseur : c'est le principe du variateur de lumiere. On comprend aisement que l'intensite lumineuse de la lampe L qui represente <<a et b>> sera fonction de la resistance qu'opposent les deux rheostats au passage du courant : il suffit que l'intensite soit tres faible en raison de a pour que la lampe eclaire faiblement ... Si la structure est inchangee, les valeurs de l'intensite du courant electrique ne sont plus reduites a deux à deux  
adj.
Of or involving two individuals, especially when of a private or intimate nature.

adv.
Privately with only two individuals involved: dining à deux.
 possibilites (le courant passe ou le courant ne passe pas), mais varient entre 0 et le maximum, represente par la valeur 1.

La difference entre ensembles nets et ensembles flous (et donc entre logique binaire et logique floue) est aisement perceptible grace a un schema :

[FIGURE 3 OMITTED]

Sur le premier dessin, la proposition est soit vraie, soit fausse, et des l'instant ou l'on a decide que seules les maisons situees entre 0 et 100 metres de la plage repondraient a l'exigence, la decision est aisee : soit la proposition est vraie, et la maison est conforme a la demande, soit la condition n'est pas realisee, et la maison proposee n'est pas conforme.

Dans la situation representee par le deuxieme dessin, le raisonnement s'effectue en deux temps :

1 On doit d'abord determiner ce que l'on entend par <<proche>> : il faut alors preciser les cas ou la proposition est incontestablement vraie (ici entre 0 et 100 metres), mais aussi les cas ou elle est <<plus ou moins vraie>>, et ceux ou elle devient tout a fait fausse (par exemple ici a partir de 190 metres), ce qui revient a determiner la longueur lon·gueur  
n.
A tedious passage in a work of literature or performing art: "longueurs and passages of meretricious vulgarity" Stephen Schiff.
 de la ligne horizontale situee a l'ordonnee 1 (proposition vraie : entre 0 et 100 metres) ainsi que la pente de la ligne oblique (77), et par consequent le point ou elle rejoint l'axe horizontal. Cette premiere demarche dé·marche  
n.
1. A course of action; a maneuver.

2. A diplomatic representation or protest.

3. A statement or protest addressed by citizens to public authorities.
 permet d'effectuer un <<classement>> des maisons <<proches>> de la plage.

2 On doit ensuite determiner un seuil d'acceptabilite : faut-il se contenter d'une maison pour laquelle la <<valeur de verite>> n'est que de 0,1, par exemple ? Va-t-on <<placer la barre La Barre can refer to: Family Name
  • la Barré
People
  • Jean-François de la Barre (1745-1766)
  • Michel de la Barre (1675-1745)
Places
La Barre or Barre
 plus haut>> et exiger une valeur de verite plus importante ? La determination du seuil d'acceptabilite permet de decider quelles propositions seront retenues et quelles propositions seront rejetees.

En realite, le plus souvent, les deux etapes sont confondues : la plupart des decisions que nous prenons quotidiennement pourraient etre decrites selon ce modele, et s'effectuent tres rapidement en fonction d'un grand nombre de parametres imprecis, sans que l'on puisse veritablement separer les deux etapes (78), mais selon un processus parfaitement coherent, malgre la complexite des donnees.

L'exemple de la <<maison proche de la plage>> est evidemment transposable transposable /trans·pos·a·ble/ (trans-poz´ah-b'l) capable of being interchanged or put in a different place or order.  aux decisions concernant la compatibilite d'une conduite avec une norme imprecise, posee par le Normateur et interpretee par le Juge ; on se limitera, pour l'illustrer, a reporter sur un axe horizontal les <<valeurs de verite>> de la proposition <<la conduite est conforme>> ou <<la conduite est compatibles>> :

[FIGURE 4 OMITTED]

En theorie, le Juge situe la conduite examinee sur l'echelle graduee entre les valeurs extremes 0 et 1, en fonction de divers parametres precis ou non, qu'il combine, puis fixe un seuil S de compatibilite en deca duquel la conduite sera declaree incompatible avec la norme. En realite, les deux operations sont effectuees en meme temps, et il est difficile de les dissocier.

En revanche, et notamment dans le cas d'une etude de jurisprudence, il convient de bien distinguer ici entre deux aspects du raisonnement : le mode de combinaison des propositions elementaires qui composent le raisonnement, et le caractere flou de ces propositions.

En effet, si l'imprecision des propositions elementaires suggere immediatement l'idee d'un risque evident d'insuffisance de rigueur du raisonnement, a l'instant meme ou la decision est prise (perspective synchronique), il faut se situer dans une perspective diachronique pour etre en mesure d'envisager que des variations du mode de combinaison des elements puissent provoquer egalement des incoherences.

Le risque d'incoherence d'une suite de decisions fondees sur des raisonnements en logique floue peut provenir d'une moindre exigence, sous pretexte que l'on combine des elements imprecis, relativement au mode de combinaison lui-meme (ce que nous avons nomme <<l'armature logique>>) : dans ce cas, d' une decision a l'autre, la combinaison elle-meme serait instable (par exemple, apres avoir toujours exige <<a et b et c>>, on exige desormais, sans que cela ne soit previsible, ni meme justifie, <<a ou b ou c>>).

Mais, a supposer meme que le mode de combinaison soit suffisamment stable (79), un autre risque d'incoherence apparait des lors que la repartition re·par·ti·tion  
n.
1. Distribution; apportionment.

2. A partitioning again or in a different way.

tr.v. re·par·ti·tioned, re·par·ti·tion·ing, re·par·ti·tions
To partition again; redivide.
 des valeurs de verite ou le seuil d'acceptabilite varient de facon arbitraire, imprevisible.

Ces deux risques vont etre examines a l'aide d'illustrations permettant d'observer le fonctionnement de la marge d'appreciation du Juge, ou de la marge d'appreciation des Etats.

2. Marge d'interpretation

Dans le cadre (company) CADRE - The US software engineering vendor which merged with Bachman Information Systems to form Cayenne Software in July 1996.  des articles 8 a 11 de la Convention europeenne des droits de l'homme, des restrictions necessaires aux droits et libertes consacres par ces textes sont admises, sous certaines conditions : il faut, prevoit la Convention, que la restriction soit <<prevue par la loi>> (critere a), qu'elle poursuive un des buts legitimes prevus par les textes (80) (critere b), et qu'elle soit <<necessaire, dans une societe democratique>> (critere c, lui-meme compose de divers criteres cumulatifs d'origine jurisprudentielle (81), qui constitue une sorte de <<module>> relativement autonome). Une mesure nationale restreignant les droits et libertes prevus par la Convention est declaree compatible avec la norme si la valeur de <<a et bet c>> est <<suffisamment proche de 1>>, ce que nous noterons <<a et b et c>> pour simplifier. La mesure sera declaree incompatible si <<non a>> ou <<non b>> ou <<non c>>, etant entendu que par exemple <<non c>> ne signifie pas la valeur de c est egale a 0, mais <<la valeur de c est trop faible>>. Ainsi, des lors que la mesure soumise a l'examen de la Cour n'est pas jugee suffisamment <<prevue par la loi>>, il n'est pas necessaire de verifier si elle poursuit des <<buts legitimes>> et si elle est <<necessaire dans une societe democratique>> (82).

Il est clair que les criteres retenus par la Cour sont imprecis, parce que le Normateur a lui-meme eu recours a des concepts imprecis. Le Juge beneficie done d'une certaine marge d'interpretation implicite, ce qui en soi est un facteur de risque d'arbitraire. Par ailleurs, le Juge lui-meme a elabore, au fil des decisions, une combinaison assez complexe de criteres (83) susceptible de varier d'une decision a l'autre, ce qui engendre egalement un risque d'incoherence, qui n'est pas lie au caractere flou des criteres, mais a la complexite de leur combinaison, ou plus exactement d'tventuelles variations dans le mode de combinaison, la probabilite d'une instabilite pouvant paraitre plus elevee a mesure que la complexite de la combinaison augmente (84). C'est ce facteur de risque, commun a la logique binaire et a la logique floue, qu'il convient d'illustrer en premier, precisement parce qu'il n'est pas specifique au raisonnement en environnement flou.

a. Stabilite de la combinaison de criteres

On a vu que, s'agissant des restrictions aux libertes prevues par les articles 8 a 11 de la Convention, la Cour europeenne a post, avec le Normateur, des criteres cumulatifs, eux-memes composts de sous-criteres, afin de decider de la compatibilite ou de l'incompatibilite d'une pratique avec le droit europeen. Notamment, a propos du critere c, elle examine en principe l'existence d'un <<besoin social imperieux>> (critere [c.sub.1]), de <<motifs legitimes>> (critere [c.sub.2]) qu'elle met en balance avec la gravite de la mesure examinee ([c.sub.3] = la mesure est disproportionnee, il en existe d'autres moins rigoureuses qui permettraient d'atteindre le but recherche). On pourrait resumer cette composante (tres simplifiee, ici) du raisonnement (la <<necessite>>) par la formule suivante : <<[c.sub.1] et [c.sub.2] et non [c.sub.3]>>, formule que l'on devrait retrouver, si la jurisprudence est coherente, a chaque fois que la Cour doit statuer sur le caractere necessaire d'une restriction aux libertes, puisqu'elle a elle-meme pose cette combinaison de criteres, au fil des decisions.

Or, l'examen de la jurisprudence revele que dans les affaires de terrorisme ou de drogue notamment, le Juge s'abstient de controler le critere c : ainsi, il a pu affirmer, apres avoir verifie que la mesure etait prevue par la loi, et qu'elle poursuivait la prevention d'infractions penales, que <<sa necessite dans une societe democratique n'inspire aucun doute a la Cour>> (85). A l'evidence, independamment du caractere imprecis des criteres habituellement mis en oeuvre, cela constitue en soi une faille dans la coherence de la jurisprudence (86). Si on peut se feliciter de ce que la Cour laisse transparaitre une combinaison tres minutieuse de criteres, au fil des decisions, ce qui rend particulierement lisible sa jurisprudence, on peut regretter que parfois elle n'en tienne pas compte aussi scrupuleusement qu' a l'ordinaire, puisque ce faisant, alors meme que les conditions sont favorables a la decision de compatibilite de la mesure avec les exigences de la norme europeenne, elle devalorise le role des filtres extremement fins et fortement organises qu'elle a mis en place.

A supposer meme que l'armature logique, la combinaison de criteres soit suffisamment stable d'une decision a l'autre pour eviter l'arbitraire, apparait un autre facteur de risque, qui tient a l'evidence a l'imprecision des criteres elementaires mis en oeuvre par le Juge.

b. Imprecision im·pre·cise  
adj.
Not precise.



impre·cisely adv.
 des criteres et variation du seuil de compatibilite

Le reproche que l'on pourrait adresser a la jurisprudence de la Cour europeenne ne reside pas dans le fait que les criteres soient imprecis, et que la place exacte du seuil de decision soit indemontrable : en effet, l'existence meme de ce seuil est acceptee, puisque la marge d'interpretation est admise. En soi, l'existence de l'imprecision, et du seuil, ne constitue pas un obstacle h la coherence du raisonnement.

De meme, si on peut critiquer le fait que, dans tel ou tel cas, le seuil fixe pour declarer telle mesure compatible avec la norme soit trop eleve ou trop bas, c'est la un jugement de valeur qui ne procede pas veritablement d'une exigence logique.

Ce qui en revanche est contestable, au plan de la logique, est que d'une decision l'autre, le degre de contrainte, d'exigence varie sans aucune coherence. Le seuil de decision ne saurait varier selon la subjectivite du Juge : c'est pourtant exactement ce qui se produit, lorsque le Juge decide de laisser aux Etats une marge nationale d'appreciation plus ou moins etroite.

3. Marge nationale d'appreciation

Le controle exerce par le Juge sur les conduites des Etats varie de facon inversement proportionnelle a la marge d'appreciation qui est laissee aux instances etatiques.

On pourrait s'attendre, puisqu'il s'agit d'ordonner le pluralisme, mais aussi d'harmoniser les positions, a ce que le critere de l'existence ou de l'absence d'une convergence des positions nationales constitue un facteur lourd. A une forte cohesion des solutions nationales (spontanee, ou realisee sous l'influence du droit europeen) devrait correspondre une faible marge d'appreciation, et donc un controle fort (87). A l'inverse, h une forte dispersion des solutions nationales devrait correspondre une marge d'appreciation plus large, et partant un controle moins rigoureux, puisqu'il faut ordonner, certes, mais respecter le pluralisme. Ce critere, plutot objectif, serait lie, precisement, au degre de rapprochement des politiques des Etats, au moment ou telle conduite est appreciee au regard de la norme ; le degre de liberte qu'il convient de laisser aux Etats dependrait, pour l'essentiel, du degre de proximite des pratiques nationales.

Or, il est permis de se demander si la Cour europeenne separe reellement sa marge d'interpretation, et la marge d'appreciation des Etats. Cette separation est souvent operee : par exemple, en matiere de morale, les positions des Etats sont suffisamment dispersees pour que l'on doive laisser une marge d'appreciation assez large, ce qui est habituellement decide par la Cour europeenne (88). En revanche, alors qu'a propos de certains sujets socialement sensibles comme le transsexualisme, les droits nationaux sont tres divergents, ce qui devrait conduire a laisser aux Etats une certaine liberte d'appreciation, la marge en ce domaine semble bien etroite (89). Sans doute une telle attitude traduit-elle la subjectivite du Juge : comment expliquer ce changement dans l'ampleur de la marge laissee aux Etats, sinon par le jugement de valeur porte par le Juge, qui l'emporterait sur le critere de la convergence des droits nationaux ? Si on se refere a la subjectivite des Etats contractants pour justifier l'ampleur de la marge, et au caractere objectif d'une notion pour restreindre la marge nationale d'appreciation, il est clair que l'on devrait, en ce domaine, si la convergence des solutions etatiques n'a pas evolue, attenuer, et non renforcer, le controle europeen ...

Il est tout a fait admissible que la marge des Etats varie en fonction de facteurs fixes par le Juge : par exemple, il est concevable que la marge soit etroite lorsqu'il s'agit de proteger le pouvoir judiciaire, et plus large en matiere de protection de la morale et de la religion ; d'ailleurs, on voit resurgir ici les criteres utilises au titre titre

titer.
 du << but legitime >>, qui fait l'objet d'une appreciation par la Cour. Ce qui est contestable en revanche est que la combinaison de ces criteres soit instable, et varie en fonction de considerations qui, precisement, ne relevent pas de l'appreciation des Etats, mais de celle du Juge ...

Par ailleurs, il serait souhaitable, afro d'eviter l'arbitraire, que le Juge explicite les criteres qu'il met en oeuvre, et la maniere dont il les combine, afin de determiner la largeur de la marge nationale d'appreciation : certes, la Cour europeenne annonce des criteres, ce qui pourrait donner a l'interprete l'espoir d'elaborer des representations schematiques du meme type que celles qui ont ete elaborees a propos de la marge d'interpretation (90), et donc de verifier au moins la stabilite de la structure du raisonnement tenu pour determiner cette marge ; mais on constate que les criteres indiques par le Juge sont tres imprecis, ou du moins que ceux qu'il rend observables semblent lui laisser tout pouvoir d'appreciation.

On percoit alors que les problemes souleves par la variabilite de la marge nationale d'appreciation sont plus complexes que ceux qui ont deja ete evoques a propos de la decision de compatibilite ; si l'on observe la meme instabilite de l'armature logique, s'ajoutent ici la grande imprecision des criteres, mais aussi leur nature meme : on peut se demander si le choix des criteres place la marge d'appreciation du cote des Etats ...

Conclusion

Indispensable, la notion de marge ne peut etre ordonnee qu'au prix d'un surcroit de transparence dans la motivation des decisions. Mais la transparence ne suffit pas, elle doit s'accompagner d'un surcroit de rigueur, tant dans l'emploi des criteres multiples et de leur ponderation que dans l'usage d'une logique de gradation qui implique les notions de proximite et de seuil de compatibilite.

Ce n'est pas le changement de logique qui met en cause la validite formelle de ce droit commun pluraliste encore en gestation, mais la meconnaissance de ces exigences. En somme, si le pluralisme juridique reste tributaire du pluralisme social, c'est qu'il se cherche encore. Entre un pluralisme de juxtaposition, fait de systemes normatifs concurrents et non hierarchises entre eux, et le monisme utopique de systemes strictement hierarchises et unifies, il y a sans doute place pour construire, a partir de systemes harmonises par un jeu plus souple de marges autorisant des hierarchies enchevetrees, un veritable pluralisme ordonne.

(1) Du latin margo, marginis, qui signifie <<bord>> : Le nouveau nou·veau  
adj.
New and different, often fashionably so: "The perfect [Los Angeles] combination: a gas station that is also a nouveau convenience store" 
 petit Robert Le Petit Robert is a popular single-volume French dictionary first published by Paul Robert in 1967, an abridgement of his 8-volume Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française. , 1996, s.v. <<marge>>.

(2) Voir P. Ricoeur, Le juste, Paris, Esprit, 1995 a la la p. 163 et s. ; comparer R. Dworkin, L'empire du droit, trad. par E. Soubrenie, Paris, Presses universitaires de France, 1994 a la p. 80 et s., visant la justice comme <<concept d'interpretation>>.

(3) Voir generalement G. Tunsit, Les noms de la loi, Paris, Presses universitaires de France, 1991 a la p. 151 et s.

(4) Voir E. Loquin et C. Kessedjian, dir., La mondialisation du droit, Paris, Litec, 2000 ; M. Delmas Marty, Trois defis pour un droit mondial Mondial can refer to:
  • Mondial (amusement ride manufacturer), a Dutch manufacturer of amusement rides.
  • Mondial (motorcyle manufacturer), an Italian motorcycle manufacturer.
, Paris, Seuil, 1998 ; M. Delmas-Marty, <<La mondialisation du droit : chances et risques>>, D.1999.Chron.43 ; M. Delmas-Marty, <<L'espace judiciaire europeen, laboratoire de la mondialisatione, D.2000.Chron.421.

(5) Voir M. Delmas-Marty, <<Puralisme et traditions nationales (revendication des droits individuels)>> dans P. Tavernier, dir., Quelle Europe pour les droits de l'homme ?, Bruxelles, Bruylant, 1996, 81 ; voir aussi E. Lambert, Les effets des arrets de la Cour europdenne des droits de l'homme. Contribution a tune approche pluraliste du droit europeen des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1999, et le postface de A.-J. Arnaud dans ibid., 529.

(6) A.-J. Arnaud, dir., Dictionnaire encyclopedique de theorie et de sociologie du droit, 2e ed., Paris, Librairie generale de droit et jurisprudence, 1993, s.v. <<pluralisme juridique>>.

(7) Voir N. Rouland, <<A la recherche du pluralisme juridique : le cas francais>> (1998) 36 Droit et cultures 217.

(8) Voir Societe francaise pour le droit international, Enseignement du droit international, recherche et pratique. Journee d'etudes du 20 janvier 1996, Paris, Pedone, 1997, notamment les conclusions generales de J. Combacau proposant une redefinition du champ disciplinaire, a la p. 262 et s.

(9) Voir J. Habermas, La paixperpituelle. Le bicentenaire d'une idee kantienne, Paris, Cerf, 1996.

(10) J. Habermas, L'integration republicaine. Essais de theorie politique, Paris, Fayard, 1998 a la p. 119.

(11) Voir O. Lando, <<The Worries of a Comparatist>> dans Melanges en l'honneur de Denis Denis, king of Portugal: see Diniz.  Tallon. D'ici et d'ailleurs : harmonisation et dynamique du droit, Paris, Societe de legislation comparee, 2000, 139 ; D. Tallon, <<Harmonisation : plaidoyer en defense>> dans C. Jamin, dir., L'harmonisation du droit des contrats. Colloque de Lille, Paris, Economica, 2000.

(12) Voir Convention etablie sur la base de l'article K. 3 du traite sur l'Union europeenne, relative a la protection des intdrets financiers des Communautes europeennes, 26 juillet 1995, [1995] J.O.C. 316/49 [ci-apres Convention PIF] ; M. Delmas-Marty, dir., Corpus juris portant dispositions penales pour la protection des interets financiers de l'Union europeenne, Paris, Economica, 1997 ; M. Delmas-Marty et J.A.E. Vervaele, La mise en oeuvre du Corpus Juris dans les Etats membres, Anvers, Intersentia, 2000.

(13) Voir J. Rawls, Le liberalisme politique, trad. par C. Audard, Paris, Presses universitaires de France, 1995 a la p. 63.

(14) Ibid. a la p.183 ; voir aussi Ricoeur, supra A relational DBMS from Cincom Systems, Inc., Cincinnati, OH (www.cincom.com) that runs on IBM mainframes and VAXs. It includes a query language and a program that automates the database design process.  note 2 a la p. 220.

(15) Voir F. Ost et M. van de Kerchove, Jalons pour une theorie critique du droit, Bruxelles, Facultes Universitaires de Saint-Louis, 1987 a la p. 255 et s.

(16) Voir A. Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire et le droit, Paris, Presses universitaires de France, 1997.

(17) Voir Lambert, supra note 5 a la p. 33 et s., notamment, sur l'inadequation du module classique monisme/dualisme.

(18) Voir M. Delmas-Marty, dir., Criminalite economique et atteintes a la dignite de la personne, Paris, Maison des sciences de l'homme, 1995-2000.

(19) CE, Reglement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 decembre 1995, relatif a la protection des interets financiers des Communautes europeennes, [1995] J.O.L. 312/1 [ci-apres Reglement PIF].

(20) Traite sur l'Union europeenne, 7 fevrier 1992, [1992] J.O.C. 224/1, 1757 R.T.N.U. 3.

(21) Traite modifiant le traite sur l'Union europeenne, les traites instituant les Communautes europeennes et certains actes connexes, 2 octobre 1997, [1997] J.O.C. 340/1.

(22) G. Cohen-Jonathan, <<Les reserves dans les traites relatifs aux droits de l'homme. Nouveaux as pects europeens et internationaux>> (1996) 100 Rev. D.I.P. 915 a la p. 916.

(23) Voir W.A. Schabas, <<Les reserves des Etats-Unis d'Amerique au Pacte sur les droits civils et politiques en ce qui a trait a la peine de mort>>, (1994) 6 R.U.D.H. 137.

(24) 9 decembre 1948, 78 R.T.N.U. 277, R.T. Can. 1949 no 27 [ci-apres Convention de 1948 sur le genocide].

(25) Voir l'opinion dissidente du juge Brennan dans l'arret Polyukhovich c. Commonwealth of Australia Commonwealth of Australia: see Australia.  (1991), 101 A.L.R. 545, 172 C.L.R. 501 (H.C.), commente par D. Boyle a propos du genocide dans Les processus d'internationalisation du droit penal, Paris, Maison des sciences de l'homme, 2000 [a paraitre].

(26) Statut du tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, Res. CS 827, Doc. NU S/RES/827 (1993), art. 24(1) [tel qu'amende] ; Statut du tribunal penal international pour le Rwanda, Res. CS 955, Doc. NU S/RES/955 (1994), art. 23(1) [tel qu'amende].

(27) 17 juillet 1998, Doc. NU A/CONF.183/9, 37 I.L.M. 999, art. 1.

(28) Voir M. Delmas-Marty, <<Le role du juge europeen dans la renaissance "La Renaissance" is the national anthem of the Central African Republic., adopted upon independence in 1960. The words were written by the then Prime Minister, Barthélémy Boganda.  du jus commune Jus commune or ius commune is Latin for "common law". It is often used by civil law jurists to refer to those aspects of the civil law system's invariate legal principles, sometimes called "the law of the land" in English law.  : signification SIGNIFICATION, French law. The notice given of a decree, sentence or other judicial act.  et limites>> dans P. Mahoney, dir., Protection des droits de l'homme : la perspective europeenne. Melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, Cologne, Carl Heymanns Verlag, 2000, 397.

(29) 4 novembre 1950, 213 R.T.N.U. 221, S.T.E. 5 [ci-apres Convention europeenne des droits de l'homme ou la Convention].

(30) (1961), 3 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 25 a la p. 57 et s.

(31) Ibid. aux pp. 56-59.

(32) Affaire <<relative a certains aspects du regime linguistique de l'enseignement en Belgique>> (1968), 6 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a la p. 35.

(33) W.J. Ganshof van der Meersch, <<Le caractere "autonome" des termes et la "marge d'appreciation" des gouvernements dans l'interpretation de la Convention europeenne des Droits de l'Homme>> dans F. Matscher et H. Petzold, dir., Protection des droits de l'homme : la dimension europeenne. Melanges en l'honneur de Gerard J. Wiarda, Cologne, Carl Heymanns Verlag, 1988, 201 a la p. 209 ; voir aussi E Ost, <<Originalite des methodes d'interpretation de la Cour europeenne des droits de l'homme>> dans M. Delmas-Marty, dir., Raisonner la raison d'Etat, Paris, Presses universitaires de France, 1989, 405 a la p. 440.

(34) Voir Convention europeenne des droits de l'homme, supra note 29, art. 15.

(35) Ibid., art. 8-11 ; voir aussi Protocole additionnel no 1, art. 1, 3.

(36) C. Picheral et A.-D. Olinga, <<La theorie de la marge d'appreciation dans la jurisprudence recente de la Cour europeenne des droits de l'homme>> (1995) 6 R.T.D.H. 567 ; Ludi c. Suisse (1992), 238 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 [ci-apres Ludi].

(37) Handyside c. Royaume-Uni (1976), 24 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a la p. 23, 24 E.H.R.R. 143.

(38) Picheral et Olinga, supra note 36 a la p. 569.

(39) Voir Ludi, supra note 36.

(40) Voir Raimondo c. Italie (1994), 281A Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1.

(41) Voir Branningan c. Royaume-Uni (1993), 258B Cour Eur. D.H. (Ser. A) 29 ; Murray c. Royaume-Uni (1994), 300A Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1.

(42) Picheral et Olinga, supra note 36 a la p. 573.

(43) Voir O. de Schutter, <<L'interpretation de la Convention europeenne des Droits de l'Homme : un essai de demolition>> (1992) 70 R.D.I. de sciences diplomatiques et politiques 83.

(44) Voir P. Wachsmann, <<La religion contre la liberte d'expression : sur un arret regrettable de la Cour europeenne des droits de l'homme/Arret Otto-Preminger-Institut>> (1994) 6 R.U.D.H. 441.

(45) Voir M.-T. Meulders-Klein, <<Individualisme et communautarisme : l'individu, la famille et l'Etat en Europe continentale>> (1993) 23 Droit et societe 163 ; M.-T. Meulders-Klein, <<Vie privee, vie familiale et droits de l'homme>> (1992) 44 R.I.D.C. 767.

(46) Ganshof van der Meersch, supra note 33 a la p. 209.

(47) Rasmussen c. Danemark (1984), 87 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a la p. 15.

(48) Sunday Times c. Royaume-Uni (1979), 30 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a la p. 36 [ci-apres Sunday Times].

(49) Ibid.

(50) Voir aussi Norris c. Irlande (1988), 142 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 ; Modinos c. Chypre chypre
Noun

a perfume made from sandalwood [French: Cyprus]
 (1993), 259 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1.

(51) Dudgeon dudg·eon 1  
n.
A sullen, angry, or indignant humor: "Slamming the door in Meg's face, Aunt March drove off in high dudgeon" Louisa May Alcott.
 c. Royaume-Uni (1981), 45 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a la p. 21.

(52) Picheral et Olinga, supra note 36 a la p. 592.

(53) (1992), 232C Cour Eur. D.H. (Ser. A) 28 a la p. 53 ; voir aussi C. Lombois, <<La position francaise sur le transsexualisme, devant la Cour europeenne des droits de l'homme>> D.1992.Chron.323.

(54) (1994), 295A Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1.

(55) Lajoie, supra note 16 a la p. 201.

(56) Ibid. ; voir aussi A. Lajoie et al., <<Pluralisme juridique a Kahnawake ?>> (1998) 39 C. de D. 681.

(57) Ordre vient du latin ordo, la ligne, le rang : Le nouveau Petit Robert, 1996, s.v. <<ordre>>.

(58) Voir Introduction, ci-dessus.

(59) Sur ce point, pour une vision beaucoup beau·coup   also boo·coo or boo·koo Chiefly Southern U.S.
adj.
Many; much: beaucoup money.

n. pl.
 plus riche, voir G. Timsit, <<La transdiction a l'oeuvre : Etude de cas>> Enquete no 7 (1999) 233.

(60) Voir G. Timsit, Themes et systemes de droit, Paris, Presses universitaires de France, 1986 a la p. 157.

(61) Sous reserve des remarques faites en introduction.

(62) Supra note 24, art. 5.

(63) Voir par ex. S. Soler, note sous Reinhardt c. France, CEDH, 31 mars 1998, Sem. Jur. 1999.Jur.10074. La Cour a statue dans cet arret qu'en l'absence de communication identique des documents (rapport du conseiller rapporteur rap·por·teur  
n.
One who is designated to give a report, as at a meeting.



[Middle English raportour, judge, from Old French raporteur, from raporter, to bring back
 et projet d'arret redige par celui-ci) a l'avocat general d'une part, et aux conseils des parties d'autre part, la procedure devant la Cour de cassation CASSATION, French law. A decision which emanates from the sovereign authority, and by which a sentence or judgment in the last resort is annulled., Merl. Rep. h.t. This jurisdiction is now given to the Cour de Cassation.
     2.
 francaise n'est pas <<equitable, au sens de l'article 6 [section] 1. La marge d'appreciation de la France n'existe que relativement aux procedures qui permettront de faire disparaitre ce defaut d'identite ...

(64) Plus precisement, alors qu'en l'absence de marge, seules sont validees les conduites strictement conformes a ce qui est prescrit par la norme (exigence d'identite), on s'autorise ici a valider les comportements suffisamment proches de la conduite prescrite par la norme (exigence de compatibilite) ; voir la partie I.B, ci-dessus.

(65) Tel le principe du tiers exclu ; voir infra [Latin, Below, under, beneath, underneath.] A term employed in legal writing to indicate that the matter designated will appear beneath or in the pages following the reference.


infra prep.
 note 70.

(66) Il convient de souligner l'analogie, ici, avec ce qu'ecrit B. Bouchon-Meunier a propos des <<commandes floues>> dans son ouvrage La logique floue et ses applications, Paris, Addison-Wesley France, 1995 a la p. 212 :

La commande floue est interessante pour les raisons suivantes :

--La commande est simple a realiser, donc flexible et facilement adaptable aux conditions de fonctionnement du processus ou a une utilisation particuliere. Un petit nombre de regles est generalement suffisant pour decrire le systeme.

--La synthese de l'avis de plusieurs experts est plus facilement realisee.

--La coordination de plusieurs objectifs est possible.

--Elle est reconnue comme robuste, c'est-a-dire qu'elle resiste bien aux perturbations qui peuvent affecter le processus.

--Les utilisateurs jugent qu'elle permet une grande precision et generalement des economies d'energie [nos italiques].

Bien qu'il ne s'agisse pas, ici, d'automatique, on ne peut que remarquer les convergences entre les avantages de la <<commande floue>> et les buts que l'on peut s'assigner lorsqu'on se propose d'ordonner le pluralisme ... Nous avons souligne certains termes, mais d'autres auraient pu l'etre, comme par exemple l'economie d'energie, qu'il conviendrait evidemment de transposer Trans`pos´er

n. 1. One who transposes.
 a la question qui nous occupe.

(67) Une proposition est un enonce susceptible de verite ou de faussete. Par exemple, <<Tout flatteur vit aux depens de celui qui l'ecoute>> est une proposition (en theorie : il faudrait que ce soit demontrable), alors que <<He bien, dansez, maintenant !>> n'est pas une proposition, puisqu'on ne peut envisager d'attribuer a cet enonce une quelconque <<valeur de verite>>.

(68) Au sens large : c'est-a-dire soit a soit b soit les deux. Ainsi, lorsqu'on exige d'une personne qu'elle soit titulaire de tel diplome ou qu'elle ait au moins cinq ans d'experience, il est evident qu'on examinera la candidature de la personne qui est a la fois diplomee et experimentee. Dans ce cas, le <<ou>> est inclusif. Le <<ou>> exclusif (que nous noterons <<ou>>) signifie <<a et non b>> ou <<b et non a>>.

(69) Par exemple, a = le sujet a commis commis
Adjective

Brit (of a waiter or chef) apprentice: the commis chef [French]
 un homicide, b = l'intention de commettre l'infraction est etablie, c = la premeditation premeditation n. planning, plotting or deliberating before doing something. Premeditation is an element in first degree murder and shows intent to commit that crime. (See: malice aforethought, murder, first degree murder)


PREMEDITATION.
 est prouvee, d = la victime est un mineur de quinze ans.

(70) C'est le principe du tiers exclu, qui veut qu'une porte soit necessairement ouverte ou fermee ... ou une lampe necessairement allumee ou eteinte.

(71) Encore que, dans rexemple considere, il n'y air pas veritable classement, puisque l'on peut etre binational bi·na·tion·al  
adj.
Of, relating to, or involving two nations.
 ...

(72) L'exemple est emprunte a Bouchon-Meunier, supra note 66, qui propose de nombreuses illustrations permettant de saisir intuitivement cette logique fort elaboree. La lecture de l'ouvrage necessite cependant de solides connaissances mathematiques.

(73) Il suffit, entre autres exemples, de considerer l'art. 242 C. civ. : le divorce pour faute peut etre demande par un des epoux pour des faits imputables a l'autre <<lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations du mariage et rendent intolerable le maintien de la vie commune>>. Si la structure logique de ce texte est apparente (trois conditions figurent dans l'extrait cite, que l'on pourrait symboliser ainsi <<(g ou r) et i>>, ou g represente la gravite, r le caractere renouvele, et i le caractere intolerable du maintien de la vie commune), il est clair que les concepts (grave, renouvele, intolerable) sont d'une grande imprecision ... Le phenomene n'est donc nullement specifique aux corps de regles etudies ici.

(74) Par exemple : l'avion doit decoller de Montpellier en fin de matinee mat·i·nee or mat·i·née  
n.
An entertainment, such as a dramatic performance or movie, presented in the daytime, usually in the afternoon.
, et permettre d'arriver a Paris largement avant l'heure de la conference (exemple transpose trans·pose
v.
To transfer one tissue, organ, or part to the place of another.
 de Bouchon-Meunier, supra note 66 a la p. 177).

(75) Par exemple, l'avion a decolle bien trop tard pour que l'on puisse encore parler de <<fin de matinee>>, ou il a bien decolle en fin de matinee mais il a du se poser a Poitiers, et n'a pas permis d'arriver avant l'heure de la conference, ou ... les deux !

(76) Pour <<a ou b>>, il faudrait concevoir un montage en parallele.

(77) Pour simplifier : cette ligne pourrait etre courbe, et par exemple les valeurs pourraient decroitre lentement dans un premier temps--jusqu'a 150 metres par exemple--, et plus rapidement ensuite.

(78) Par exemple : <<Vais-je traverser ? La voiture n'arrive-t-elle pas trop vite ? La chaussee n'est-elle pas trop glissante ? Reste-t-il beaucoup de temps avant que le feu feu
Noun

Scots Law a right to the use of land in return for a fixed annual payment ([feu duty]) [Old French]
 passe au rouge ?>>, etc.

(79) On ne peut exiger la stabilite absolue dans des systemes evolutifs ; or, la jurisprudence constitue un de ces systemes ...

(80) Securite nationale, integrite territoriale, surete publique, defense de l'ordre et prevention du crime, protection de la sante et de la morale, etc. Ces criteres sont alternatifs, mais le <<ou>> est evidemment inclusif ; voir supra note 68.

(81) Le critere c est realise si l'equilibre entre diverses exigences est realise : il faut que la mesure soit justifiee par un besoin social imperieux et qu'il existe des motifs legitimes et que la gravite de la mesure ne soit pas disproportionnee et qu'il existe un controle et que l'esprit democratique (pluralisme, tolerance et esprit d'ouverture) soit respecte ...

(82) Voir par ex. Malone c. Royaume-Uni (1984), 82 Cour Eur. D.H. (Str. A) 1 a la p. 36, ou la Cour, apres avoir constate <<non a>> (<<de droit anglais [... est] assez obscur et sujet a des analyses divergentes [... et il] n'indique pas avec assez de clarte [...]. Dans cette mesure fait dtfaut le degre minimal de protection juridique>> [nos italiques]) declare qu'elle <<n'estime pas devoir DEVOIR. Duty. It is used in the statute of 2 Ric. II., c. 3, in the sense of duties or customs.  determiner plus avant en quoi consistent les autres garanties exigtes par le paragraphe 2 de l'article 8 ni si le systeme litigieux les offrait en l'occurrence>>, ibid. a la p. 37. En resume, <<non a>> implique <<non [a et bet c]>>.

(83) Ainsi, le premier critere vise par le Normateur, <<prevue par la loi>>, se decompose de·com·pose  
v. de·com·posed, de·com·pos·ing, de·com·pos·es

v.tr.
1. To separate into components or basic elements.

2. To cause to rot.

v.intr.
1.
, selon le Juge, en deux sous-criteres eux-memes composes : la legalite de la mesure depend de la nature de la loi (critere [a.sub.1]) et de sa qualite (critere [a.sub.2]), et plus precistment du fait que la mesure est prevue par <<da loi ou la jurisprudence de l'Etat en cause>>, et que cette <<loi>> est <<suffisamment accessible et suffisamment precise et previsible>>.

(84) Ce n'est d'ailleurs qu'une hypothese, qui resterait a verifier : il se peut en effet que la complexite de l'armature logique contribue a sa stabilite, la variation d'un <<module>>, composant la <<formule>> pouvant etre compenste par la variation en sens inverse d'un autre <<module>>. Tout depend ici du poids des criteres en jeu, et du degre de contrainte (lie a la presence de certains connecteurs logiques entre les elements) de la combinaison : par exemple, si a une combinaison <<a et (b ou c)>> on substitue <<a et b>>, les perturbations seront sans doute moindres que si h la conjonction <<a et (b et c)>> on substime <<a et b>>. En effet, dans le premier cas, le fait que la condition c ne soit pas remplie peut etre compense, dans l'evenmalite ou la condition best realiste, si bien que, dans ce cas, la disparition du critere c passe inapercue, ce qui n'est pas le cas dans la deuxieme hypothese.

(85) Ludi, supra note 36 a la p. 19.

(86) Tout se passe presque comme si le Juge tenait pour equivalentes les deux propositions <<a et bet c>> et <<a et b>>. Plus precisement, c'est au plan de la verification que se situe la difficulte : il n'est pas dit que c soit indifferent, mais il est evident que la valeur de verite de c ne fait l'objet d'aucune verification precise.

(87) C'est ce qu'affirme la Cour, par exemple, dans l'affaire Sunday Times, supra note 48 a la p. 36 :
   le pouvoir national d'appreciation n'a pas une ampleur identique
   pour chacun des buts enumeres par l'article 10 [section] 2.
   L'affaire Handyside concernait la <<protection de la morale>>.
   L'idee que les Etats contractants <<se font des exigences de cette
   dernire>>, a constate la Cour, <<varie dans le temps et l'espace,
   specialement a notre epoque>>, et <<les autorites de l'Etat se
   trouvent mieux placees que le juge international pour se prononcer
   sur le contenu precis de ces exigences>>. Il n'en va pas exactement
   de meme de la notion, beaucoup plus objective, d' <<autorite>> du
   pouvoir judiciaire. En la matiere, une assez grande concordance de
   vues ressort du droit interne et de la pratique des Etats
   contractants. Elle se reflete dans une serie de clauses de la
   Convention, dont l'article 6, qui n'ont pas d'equivalent pour la
   <<morale>>. A une liberte d'appreciation moins discretionnaire
   correspond donc ici un controle europeen plus etendu [nos
   italiques].


(88) Voir ibid.

(89) Voir B. c. France, supra note 53.

(90) On peut parvenir a des formules assez elaborees qui servent de << grille de lecture >> des decisions de la Cour ; une analyse fine de tousles criteres a l'oeuvre, a propos de la marge d'interpretation, aboutit a une formule contenant une quinzaine de criteres, combinees par des conjonctions et des disjonctions, ce qui permet de verifier la permanence Permanence
law of the Medes and Persians

Darius’s execution ordinance; an immutable law. [O.T.: Daniel 6:8–9]

leopard’s spots

there always, as evilness with evil men. [O.T.: Jeremiah 13:23; Br. Lit.
 de la structure du raisonnement d'une decision a l'autre.

Mireille Delmas-Marty et Marie-Laure Izorche *

Mireille Delmas-Marty, Professeur a l'Universite de Paris I, membre de l'Institut universitaire de France ; Marie-Laure Izorche, Professeur a l'Universite de Montpellier I. Une version anterieure de cet article a ete publiee par la Revue revue, a stage presentation that originated in the early 19th cent. as a light, satirical commentary on current events. It was rapidly developed, particularly in England and the United States, into an amorphous musical entertainment, retaining a small amount of  internationale de droit compare : M. Delmas-Marty et M.-L. Izorche, <<Marge nationale d'appreciation et internationalisation (programming) internationalisation - (i18n, globalisation, enabling, software enabling) The process and philosophy of making software portable to other locales.

For successful localisation, products must be technically and culturally neutral.
 du droit. Sur la validite formelle d'un droit commun pluraliste>> (2000) 42 R.I.D.C. 753.

[c] Revue de droit de McGill 2001

Mode de reference: (2001) 46 R.D. McGill 923

To be cited as: (2001) 46 McGill L.J. 923
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Author:Delmas-Marty, Mireille; Izorche, Marie-Laure
Publication:McGill Law Journal
Date:Aug 1, 2001
Words:13715
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