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Le droit a l'information des patients gardes en etablissement: un instrument essentiel de promotion des valeurs democratiques et du statut citoyen.

Le droit Le Droit (established on March 27, 1913) is a Canadian daily newspaper, published in Ottawa, Canada and is operated by Gesca since 2000. History
The newspaper was launched at that period as a tool to condemn Bill 17, an Ontario legislation that abolished education
 a l'information des personnes placees sous garde en etablissement est porteur d'enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit [French, Justice, right, law.] A term denoting the abstract concept of law or a right.

Droit is as variable a phrase as the English right or the Latin jus. It signifies the entire body of law or a right in terms of a duty or obligation.
 reconnu par la Charte des droits et libertes de la personne et egalement en tant que condition essentielle a l'exercice d'autres droits fondamentaux, le droit a l'information permet la promotion des valeurs de citoyennete et la mise en place Mise en place (IPA pronunciation: [miz eñ 'plass]), literally translated from French, means "setting in place." Culinary Institute of America describes the term as "Everything in place".  d'une procedure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits.

Malgre une existence formelle, tant en droit international qu'en droit interne in·terne
n.
Variant of intern.
, l'auteure demontre que la concretisation du droit a l'information pose de nombreuses difficultes. Elles trouvent notamment leurs sources dans l'economie de la loi et dans la procedure, mais egalement dans le rapport The former name of device management software from Wyse Technology, San Jose, CA (www.wyse.com) that is designed to centrally control up to 100,000+ devices, including Wyse thin clients (see Winterm), Palm, PocketPC and other mobile devices.  problematique entre les systemes psychiatrique et juridique. Cette negation NEGATION. Denial. Two negations are construed to mean one affirmation. Dig. 50, 16, 137.  factuelle des droits fondamentaux a pour repercussion la constitution d'une classe de citoyens a part, dont l'exclusion sociale et la stigrnatisation contribuent a la perpetuation per·pet·u·ate  
tr.v. per·pet·u·at·ed, per·pet·u·at·ing, per·pet·u·ates
1. To cause to continue indefinitely; make perpetual.

2.
 d'un statut marginal, en dehors DEHORS. Out of; without. By this word is understood something out of the record, agreement, will, or other thing spoken of; something foreign to the matter in question.  du projet social commun.

The right to information of persons placed under confinement con·fine·ment
n.
1. The act of restricting or the state of being restricted in movement.

2. Lying-in.



confinement
 in institutions raises important legal and social issues. As a right recognized by the Charter of human rights and freedoms and as an essential condition to the exercise of other fundamental rights, the right to information allows both the promotion of the values of citizenship and the implementation of a transparent procedure for the recognition and enforcement of rights.

Despite its formal existence in international and domestic law, the author demonstrates that the materialization of the right to information poses many difficulties, arising mainly from the economy of law and from procedure, but also from the problematical relationship between the judicial and psychiatric psy·chi·at·ric
adj.
Of or relating to psychiatry.


psychiatric adjective Pertaining to psychiatry, mental disorders
 systems. This factual negation of fundamental rights has the consequence of creating an isolated class of citizens whose social exclusion social exclusion
Noun

Sociol the failure of society to provide certain people with those rights normally available to its members, such as employment, health care, education, etc.
 and stigmatization stigmatization /stig·ma·ti·za·tion/ (stig?mah-ti-za´shun)
1. the developing of or being identified as possessing one or more stigmata.

2. the act or process of negatively labelling or characterizing another.
 contribute to the perpetuation of a marginal status outside the common social project.
Introduction

I.   Le droit a l'information des patients gardes en
     etablissement : un droit accessoire essentiel a la pleine
     realisation des droits fondamentaux
     A. Le droit a l'information en tant que droit pleinement exigible
        et instrument de promotion des valeurs democratiques
     B. Le droit a l'information comme condition de mise en oeuvre
        du droit a l'integrite et de certains droits judiciaires
     C. Droit a l'information et dignite en synergie

II.  Contexte juridique international et quebecois du droit
     l'information des patients gardes en etablissement
     A. Contexte juridico-historique : la lente reconnaissance des
        droits des patients psychiatriques
     B. Instruments internationaux et droit a l'information des
        patients psychiatriques
     C. Legislation quebecoise en matiere d'information des
        patients mis sous garde en etablissement

III. La mise en oeuvre du droit a l'information : la grande
     illusion
     A.  La signification des requetes pour garde provisoire et
         pour garde en etablissement
     B. Le droit a une defense pleine et entiere et a l'assistance
        d'un avocat
     C. La remise du document conforme a l'annexe de la loi


Introduction

L'information des patients en psychiatrie (1), abondamment discutee dans la litterature juridique et la jurisprudence jurisprudence (jr'ĭsprd`əns), study of the nature and the origin and development of law.  sous l'angle du consentement aux soins (2), prend une perspective differente dans le cadre (company) CADRE - The US software engineering vendor which merged with Bachman Information Systems to form Cayenne Software in July 1996.  de la garde La Garde is the name of several places: France
La Garde or Lagarde is the name or part of the name of several communes in France:
  • La Garde, Alpes-de-Haute-Provence, in the Alpes-de-Haute-Provence département
 en etablissement (3). En effet, l'information a laquelle ont droit les individus mis sous garde en etablissement ne concerne pas tant les soins, puisque la garde en etablissement n'emporte pas le traitement, que les motifs de cette garde, le droit a l'assistance d'un avocat et celui de contester l'ordonnance judiciaire de garde devant le Tribunal administratif du Quebec (4). Il nous semble primordial primordial /pri·mor·di·al/ (pri-mor´de-al) primitive.

pri·mor·di·al
adj.
1. Being or happening first in sequence of time; primary; original.

2.
 d'etudier ce phenomene pour mieux en comprendre la portee juridique et sociale.

Il existe trois regimes de garde en etablissement au Quebec. D'abord, la garde preventive permet au medecin, sans le consentement de la personne visee ni autorisation du tribunal, et sans qu'un examen ex·a·men  
n.
An examination; an investigation.



[Latin exmen, a weighing out; see examine.]

Noun 1.
 psychiatrique n'ait ete effectue, de maintenir une personne dans un etablissement de sante autorise jusqu'a soixantedouze heures, s'il considere que << l'etat mental de cette personne presente un danger grave et immediat pour elle-meme ou pour autrui>> (5). Ensuite, la garde provisoire, ordonnee par le tribunal sur demande d'un medecin ou d'un interesse, permet de faire subir a la personne deux evaluations psychiatriques sans son consentement (6).

Finalement, la garde en etablissement proprement dite, ou garde <<autorisee>>, est ordonnee par le tribunal a la suite des deux examens psychiatriques, si ceux-ci concluent a la necessite de la garde en etablissement parce que la personne presente un danger pour elle-meme ou pour autrui en raison de son etat mental et que le tribunal a lui-meme des motifs serieux de croire que la personne est dangereuse (7).

Nous pensons que le droit a l'information des personnes soumises a une garde en etablissement, incluant plus particulierement la communication des droits qui leur sont expressement reconnus par la loi, est primordial, car il promeut des valeurs de citoyennete et de democratie et favorise une mise en oeuvre transparente d'autres droits fondamentaux, notamment du droit a l'integrite et des droits judiciaires (8). Pour cette raison, les tribunaux doivent assurer l'application systematique du droit a l'information. Il est vrai que cet exercice peut s'averer complexe, puisqu'il implique une hierarchisation des valeurs en jeu et donc un jugement moral (9). Par contre, il permet certainement aux tribunaux de se poser en <<ultimes gardiens des droits et libertes du citoyen quel que soit son statut et quelque attenues que soient [s]es droits et libertes>> (10).

Dans un premier temps, nous exposerons le role essentiel du droit a l'information dans la mise en oeuvre du statut citoyen en tant que droit prealable ou constitutif d'autres droits fondamentaux. Dans un deuxieme temps, nous examinerons le contexte juridique international et quebecois en ce qui concerne le droit a l'information des patients mis sous garde en etablissement. Finalement, nous decrirons d'un point de vue pratique pra·tique  
n.
Clearance granted to a ship to proceed into port after compliance with health regulations or quarantine.



[French, from Old French practique, from Medieval Latin
 la conjoncture actuelle en matiere de droit a l'information des patients gardes en etablissement et critiquerons son amenagement procedural. Si l'objet de cette etude e·tude  
n. Music
1. A piece composed for the development of a specific point of technique.

2. A composition featuring a point of technique but performed because of its artistic merit.
 ne se circonscrit qu'au droit quebecois, il nous semble cependant important de mentionner qu'une recherche re·cher·ché  
adj.
1. Uncommon; rare.

2. Exquisite; choice.

3. Overrefined; forced.

4. Pretentious; overblown.
 similaire devrait etre entreprise dans les autres provinces canadiennes.

I. Le droit a l'information des patients gardes en etablissement : un droit accessoire essentiel a la pleine realisation des droits fondamentaux

A. Le droit a l'information en tant que droit pleinement exigible EXIGIBLE. That which may be exacted demandable; requirable.  et instrument de promotion des valeurs democratiques

Le droit a l'information apparait a l'article 44 de la Charte des droits et libertes de la personne (11) dans la section sur les droits economiques et sociaux. Ces derniers ne beneficient pas a priori a priori

In epistemology, knowledge that is independent of all particular experiences, as opposed to a posteriori (or empirical) knowledge, which derives from experience.
 d'un caractere juridique contraignant et n'ont pas a ce jour cree d'obligations positives pour l'Etat (12), mais le professeur Pierre Bosset indique que le droit social consacrait deja, anterieurement a la Charte, une reconnaissance positive aux droits economiques et sociaux. Leur integration dans la Charte aurait ainsi du leur donner une juridicite autonome (13). Pourtant, jusqu'a maintenant, force est de constater que la jurisprudence a confirme l'intention du legislateur de ne pas reconnaitre une portee independante a ces droits (14). Neanmoins, le professeur Pierre Trudel affirme que <<[d]ans un nombre restreint de situations, le droit a l'information se presente en lui-meme comme un droit exigible emportant des obligations de faire pour un sujet de droit ou pour l'Etat>> (15). Pour nous, toute situation mettant en cause la liberte ou l'integrite des individus devrait correspondre a cette interpretation du droit a l'information.

D'ailleurs, en ce qui concerne le droit a l'information medicale en matiere de soins, Francois Toth affirme qu'il s'agit d'un <<droit dont la personne physique physique /phy·sique/ (fi-zek´) the body organization, development, and structure.

phy·sique
n.
The body considered with reference to its proportions, muscular development, and appearance.
 ou morale est detentrice>> (16), creant pour le medecin une obligation a la fois contractuelle et legale (17). L'auteur explique en effet que si la jurisprudence a reconnu l'obligation d'information du medecin comme decoulant du contrat medical, simultanement, la loi, par le biais du Code de deontologie des medecins (18) et surtout Sur`tout´

n. 1. A man's coat to be worn over his other garments; an overcoat, especially when long, and fitting closely like a body coat.

Noun 1.
 de la Charte (19), prevoit expressement ce droit.

Il est certain qu'en cas de violation du droit a l'information, et si le patient a subi un dommage cause par cette violation, le medecin pourra etre poursuivi en responsabilite civile. Mais Toth va plus loin loin (loin) the part of the back between the thorax and pelvis.

loin
n.
The part of the body on either side of the spinal column between the ribs and the pelvis.
 en soumettant que le patient lese pourrait avoir un recours en vertu de l'article 49 de la Charte (20), sans avoir a prouver l'existence d'un dommage corporel, ce qui ne semble pas etre contredit par les propos de la Cour supreme du Canada (21). D'ailleurs, le libelle de l'article 49 n'etablit <<aucune distinction quant a la sanction sanction, in law and ethics, any inducement to individuals or groups to follow or refrain from following a particular course of conduct. All societies impose sanctions on their members in order to encourage approved behavior.  de la violation des droits reconnus dans la Charte, qu'ils soient civils ou sociaux>> (22). Pour Toth, la question se pose donc simplement : la violation a-t-elle ou non eu lieu LIEU, place. In lieu of, instead, in the place of.  (23)?

Nous soutenons cette these, qui est selon nous transposable transposable /trans·pos·a·ble/ (trans-poz´ah-b'l) capable of being interchanged or put in a different place or order.  aux situations de garde en etablissement. Le droit a l'information dans le contexte de la garde en etablissement est un droit independant, dont la violation devrait etre assertie d'un recours meme en l'absence de dommages.

L'obligation legale d'information devolue a l'etablissement hospitalier et au policier en vertu de la LPPEM (24) est au coeur d'une structure plus large visant a proteger les droits fondamentaux de la personne sous garde en etablissement. Ce n'est qu'informee qu'elle pourra prendre des decisions eclairees et saisir les motivations qui sous-tendent sa mise sous garde en etablissement. Meme si la personne, dans les faits, n'a pas le controle de la situation, l'information dedramatise et permet d'attenuer le sentiment de revolte, ainsi que l'impact psychologique qui peut en decouler. Dans ce contexte, le droit a l'information prevu par la loi est un instrument de promotion des valeurs democratiques et du statut citoyen, en ce sens qu'il cristallise la reconnaissance collective du principe d'egalite dans et devant la loi.

De plus, nous pensons, tout Tout

To promote a security in order to attract buyers.


tout

To foster interest in a particular company or security. For example, a broker might tout a security to a client in the hope that the client will purchase the security.
 comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Human Rights and Youth Rights Commission, abbreviated to CDPDJ) is a government agency created by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms in 1975. , que <<l'exercice ou la protection de plusieurs droits proteges par la Charte ont pour prerequis evident un droit a l'information>> (25). C'est ainsi que le droit a l'information participe a la promotion des droits et libertes, tel que le visait originellement la Charte, qui exprime les <<aspirations aspirations nplaspiraciones fpl (= ambition); ambición f

aspirations npl (= hopes, ambition) → aspirations fpl 
 [d'un peuple] et donne un sens a son combat contre l'arbitraire>> (26). Nous verrons donc comment le droit a l'information permet la mise en oeuvre du droit a l'integrite et de certains droits judiciaires.

B. Le droit a l'information comme condition de mise en oeuvre du droit a l'integrite et de certains droits judiciaires

Le droit a l'integrite est un droit fondamental reconnu par le Code civil du Quebec (27) et par la Charte (28). Le seuil de sa violation a ete defini par la Cour supreme :
   Le Petit Robert 1 (1989) [...] definit ainsi le mot <<integrite>> :
   [...] Etat d'une chose qui est demeuree intacte. [...] [L]a Cour
   superieure a fait les commentaires suivants [...] : En appliquant
   cette notion aux personnes, on constate qu'il est un seuil de
   dommages moraux en deca duquel l'integrite de la personne n'est pas
   atteinte. On passera ce seuil lorsque l'atteinte aura laisse la
   victime moins complete ou moins intacte qu'elle ne l'etait
   auparavant. Cet etat diminue doit egalement avoir un certain
   caractere durable, sinon permanent (29).


La Cour supreme ajoute que <<[l]'atteinte doit affecter de facon plus que fugace l'equilibre physique, psychologique ou emotif de la victime>> (30).

Dans le domaine medical, le droit a l'integrite est intimement lie aux concepts d'autodetermination et d'autonomie (31); il a ete le plus souvent traite sous l'angle du consentement aux actes medicaux (32). Le consentement eclaire sous-tend <<le droit fondamental de chacun de prendre des decisions concernant son propre corps>> (33). L'information en est une condition essentielle.

En meme temps, le legislateur reconnait expressement la necessite de lois derogeant aux principes fondamentaux du Code civil (34) et de la Charte (35), a condition qu'elles soient justifiees par des objectifs suffisamment importants et se rapportant a des valeurs democratiques, a l'ordre public et au bien-etre general des citoyens du Quebec (36). Dans le cas de la garde en etablissement, la limitation du droit a l'autodetermination se trouve justifiee par la preservation de la vie (37) et de la securite de la personne (38).

Le droit a l'information permet tout de meme, dans ce contexte exceptionnel, de limiter lim·it·er  
n.
1. One that limits: a limiter of choices.

2. Electronics A circuit that prevents the amplitude of a waveform from exceeding a specified value. Also called clipper.
 les atteintes a l'integrite. D'abord, les atteintes psychologiques decoulant eventuellement de l'imposition de la garde en etablissement ou de l'intervention policiere peuvent etre evitees ou diminuees par une explication ex·pli·cate  
tr.v. ex·pli·cat·ed, ex·pli·cat·ing, ex·pli·cates
To make clear the meaning of; explain. See Synonyms at explain.



[Latin explic
 de la situation et de ses motifs. Ensuite, dans le cadre d'une garde autorisee par le tribunal, l'information complete sur les droits du patient, entre autres les droits au refus de traitement, aux renseignements concernant les soins eventuels et au transfert d'etablissement, lui permet de mettre en oeuvre son droit a l'autodetermination dans le cadre meme de la garde en etablissement. Le droit a l'information constitue donc une condition primordiale de mise en oeuvre du droit a l'integrite.

La Charte protege pro·té·gé  
n.
One whose welfare, training, or career is promoted by an influential person.



[French, from past participle of protéger, to protect, from Old French, from Latin
 egalement les droits judiciaires du patient (39). En particulier, le droit a l'information dans le cadre de la garde en etablissement est une condition a la mise en oeuvre des droits a la liberte, a l'assistance d'un avocat et a une defense pleine et entiere (40).

La Charte prevoit expressement que le droit a la liberte d'un citoyen ne peut etre entrave que pour <<les motifs prevus par la loi et suivant la procedure prescrite>> (41). La Cour d'appel du Quebec a mis en evidence l'importance de ce droit, le qualifiant de l' <<une des valeurs fondamentales, et meme supremes, de notre ordre social et juridique>> (42), dont les restrictions en matiere de garde en etablissement doivent etre motivees et documentees, afin de permettre un controle eflicace (43).

L'article 29 de la Charte prevoit que <<[t]oute personne arretee ou detenue a droit, sans delai, d'en prevenir ses proches et de recourir a l'assistance d'un avocat. Elle doit etre promptement informee de ces droits>>. A l'instar de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, nous pensons que la nature penale ou civile de la detention ne devrait pas changer Changer

The name given to a clearing member that is willing to assume the opposite position of a futures contract within a larger alternative exchange, of which it also is a clearing member.
 l'application de l'article 29 (44) meme si, contrairement a la situation qui prevaut lors de la detention penale, le droit a l'information lors de la garde en etablissement ne vise pas a proteger la personne contre des declarations incriminantes, mais plutot a lui donner la possibilite de connaitre ses droits et recours.

Il nous apparait evident que le droit a l'information, par le biais de la signification SIGNIFICATION, French law. The notice given of a decree, sentence or other judicial act.  et de l'information du droit de communiquer avec un avocat, est la principale maniere de permettre a la partie defenderesse de realiser ses droits a une defense pleine et entiere et a se faire representer ou assister par un avocat (45). En ce sens, et tel que developpe dé·vel·op·pé  
n.
A ballet movement in which one leg is raised to the knee of the supporting leg and fully extended.



[French, from past participle of développer, to develop; see develop.]
 en ce qui concerne le droit a l'integrite, la procedure de garde en etablissement ne doit pas faire economie de sa mise en ouvre. Par ailleurs, en plus d'etre essentiel a la materialisation du droit a l'integrite et des droits judiciaires, le droit a l'information est egalement constituant du droit a la dignite.

C. Droit a l'information et dignite en synergie Contrairement aux droits a l'integrite et a la liberte, l'information n'est pas un prerequis a la mise en oeuvre du droit a la dignite (46) : elle en est plutot constitutive constitutive /con·sti·tu·tive/ (kon-stich´u-tiv) produced constantly or in fixed amounts, regardless of environmental conditions or demand. . Nous preferons donc parler de <<synergie>> entre droit a l'information et droit a la dignite (47).

Le concept de dignite, par son inclusion dans le preambule de la Charte, est interprete comme <<valeur justifiant la reconnaissance de l'ensemble des droits fondamentaux>> et comme <<principe interpretatif des droits et libertes de la personne>> (48); cette reconnaissance particuliere est due au principe selon lequel <<chaque etre humain possede une valeur intrinseque qui le rend rend  
v. rent or rend·ed, rend·ing, rends

v.tr.
1. To tear or split apart or into pieces violently. See Synonyms at tear1.

2.
 digne de respect>> (49). Ainsi, le Tribunal des droits de la personne pose que :
   L'humanite est par elle-meme une dignite: l'homme ne peut etre
   traite par l'homme (soit par un autre, soit par lui-meme), comme un
   simple moyen, mais il doit toujours etre traite comme etant aussi
   une fin ; c'est precisement en cela que constitue sa dignite (sa
   personnalite), et c'est par la qu'il s'eleve au-dessus de tous les
   etres du monde qui ne sont pas des hommes [...] (50).


La dignite n'est donc pas a concevoir simplement comme un droit. Certes cer·tes  
adv. Archaic
Certainly; truly.



[Middle English, from Old French (a) certes, perhaps from Latin ad cert
, le droit a la dignite consacre a l'article 4 de la Charte peut etre limite en vertu de l'article 9.1. Toutefois, la dignite comme valeur transcendantale de la Charte, a travers son preambule, se retrouve dans tous les droits fondamentaux et plus particulierement dans le chapitre sur les droits economiques et sociaux en tant que notion la plus <<permeable permeable /per·me·a·ble/ (per´me-ah-b'l) not impassable; pervious; permitting passage of a substance.

per·me·a·ble
adj.
That can be permeated or penetrated, especially by liquids or gases.
 aux principes consacres dans [c]e chapitre>> (51).

La tendance a envisager la dignite comme un axiome existe egalement en droit international. En effet, selon Claude Katz, la dignite humaine est la finalite meme de chacun des droits de la personne (52). La Declaration universelle des droits de l'Homme pose d'ailleurs, dans son preambule, la dignite comme fondement des droits (53). Elle opere egalement une distinction entre dignite et droits, en affirmant AFFIRMANT, practice. One who makes affirmation instead of making oath that the evidence which he is about to give shall be the truth, as if he had been sworn. He is liable to all the pains and penalty of perjury, if he shall be guilty of willfully and maliciously violating his affirmation.  la dignite comme <<principe fondateur d'un ordre politique, au sens large d'ordre social, libre, juste et pacifique>> (54).

Bien que la notion de dignite reste largement imprecise im·pre·cise  
adj.
Not precise.



impre·cisely adv.
 (55), la Cour supreme en a defini les contours Contours may mean:
  • Contour lines on a map indicating elevation
  • The Contours, a Motown musical group notable for the hit single "Do You Love Me"
See also: plain
 ainsi :
   La dignite humaine signifie qu'une personne ou un groupe ressent du
   respect et de l'estime de soi. Elle releve de l'integrite physique
   et psychologique et de la prise en main personnelle. La dignite
   humaine est bafouee par le traitement injuste fonde sur des
   caracteristiques ou la situation personnelles qui n'ont rien a voir
   avec les besoins, les capacites ou les merites de la personne. Elle
   est rehaussee par des lois qui sont sensibles aux besoins, aux
   capacites et aux merites de differentes personnes et qui tiennent
   compte du contexte sous-jacent a leurs differences. La dignite
   humaine est bafouee lorsque des personnes et des groupes sont
   marginalises, mis de cote et devalorises [...] (56).


L'application du concept de dignite doit permettre la reconnaissance de la singularite du sujet humain (57), tout en objectivant le point de vue des membres raisonnables et bien informes de la societe (58). En fait, l'atteinte a la dignite n'est pas qu'une atteinte personnelle : elle constitue une atteinte a la personne humaine en general. D'ailleurs, en ce qui concerne sa violation, la Cour supreme confirme cette perspective :
   [C]ontrairement au concept d'integrite, [...] le droit a la dignite
   de la personne, en raison de sa notion sous-jacente de respect,
   n'exige pas l'existence de consequences definitives pour conclure
   qu'il y a eu violation. Ainsi, une atteinte meme temporaire a une
   dimension fondamentale de l'etre humain violerait l'art. 4 de la
   Charte (59).


Ce concept de dignite, qui fait de l'etre humain une valeur absolue, peu importe sa condition, replace le debat autour de la personne comme citoyen participant a un <<projet social et politique en devenir>> (60). Il n'est question en effet ni de sujet de droit, ni de personne raisonnable, ni d'etre biologique (61). La protection de la dignite de chacun concerne la societe dans son ensemble.

C'est ici que les droits economiques et sociaux, mais plus particulierement celui a l'information, deviennent primordiaux. Dans une situation de garde en etablissement, la seule facon de traiter la personne concernee dignement est de l'informer. Cette information doit porter de maniere generale sur l'evenement meme, sur les faits et les motivations de ceux qui ont pris la decision de l'amener en etablissement hospitalier et plus particulierement, sur les droits qu'elle conserve et peut revendiquer. L'information en elle-meme permet, par le biais du dialogue, de maintenir un contact sans a priori et jusqu'a un certain point, egalitaire. Elle demontre egalement la transparence du processus, temoin d'une volonte sociale du respect de la dignite des personnes gardees en etablissement. Dans cette optique, le role du tribunal est central, puisqu'il est non seulement le dernier rempart assurant le respect du droit a l'information, mais egalement l'ambassadeur de valeurs sociales fondatrices.

L'importance fondamentale du droit a l'information explicitee, il nous faut maintenant examiner la protection juridique formelle du droit a l'information des patients gardes en etablissement en droit international et quebecois.

II. Contexte juridique international et quebecois du droit a l'information des patients gardes en etablissement

Afin de mieux saisir le droit a l'information des patients gardes en etablissement tel qu'il est prevu dans la legislation quebecoise, examinons d'abord le contexte juridico-historique qui a mene a sa reconnaissance, puis les instruments internationaux qui promeuvent son application et le regime legislatif mis en place en droit quebecois.

A. Contexte juridico-historique : la lente reconnaissance des droits des patients psychiatriques

La premiere loi regissant la <<reclusion re·clu·sion  
n.
1. The condition of being a recluse.

2. The state of being in solitary confinement.


reclusion
the state of living apart from society, like a hermit.
 des alienes>> (62) remonte au milieu mi·lieu
n. pl. mi·lieus or mi·lieux
1. The totality of one's surroundings; an environment.

2. The social setting of a mental patient.



milieu

[Fr.] surroundings, environment.
 du dixneuvieme siecle. Il y est mentionne <<qu'il est expedient ex·pe·di·ent  
adj.
1. Appropriate to a purpose.

2.
a. Serving to promote one's interest: was merciful only when mercy was expedient.

b.
 de pourvoir a la reclusion et au maintien des lunatiques et autres personnes dont l'esprit est aliene [...] [et] qu'il serait dangereux de laisser en liberte, vu la nature de leur maladie [...]>> (63) Comme le presente Foucault, c'est a cette periode que le fou, en raison de sa maladie, apparait pour la premiere fois comme un <<adversaire social, comme danger pour la societe>> (64) ; cette position epistemique perdurera, malgre un fondement scientifique controverse (65).

En ce qui concerne les droits des personnes internees, il faut attendre la Loi sur les asiles d'alienes (66) de 1909 pour qu'un certain droit a la communication leur soit reconnu (67). La loi est revue revue, a stage presentation that originated in the early 19th cent. as a light, satirical commentary on current events. It was rapidly developed, particularly in England and the United States, into an amorphous musical entertainment, retaining a small amount of  en 1950 (68), mais aucun droit supplementaire n'est accorde en depit du traumatisme cause par la Seconde Guerre mondiale et la reconnaissance par le droit international de droits inalienables pour tous les etres humains a travers la Declaration universelle des droits de l'Homme (69).

C'est dans les annees soixante, dans la foulee d'un mouvement general de lutte pour la reconnaissance des droits (70) et consecutivement a la denonciation de la situation dans les hopitaux psychiatriques (71), que le gouvernement quebecois met sur pied pied

a coat color in dogs that consists of uneven patches or spots of color on a white or cream background.
 la Commission d'etude des hopitaux psychiatriques, mieux connue sous le nom de Commission Bedard, qui fait la lumiere sur la gravite de la situation des malades enfermes dans ces hopitaux. a partir de 1962, une reorganisation Noun 1. reorganisation - the imposition of a new organization; organizing differently (often involving extensive and drastic changes); "a committee was appointed to oversee the reorganization of the curriculum"; "top officials were forced out in the cabinet  profonde des services de psychiatrie se met en place. La psychiatrie, en tant que science, gagne progressivement la confiance de la communaute medicale (72), puis du public, et se pose en experte de la maladie mentale. Les communautes religieuses, jusque-la responsables des asiles, se voient mises a l'ecart et une premiere vague de desinstitutionnalisation s'amorce (73).

En 1972, par l'entree en vigueur de la Loi sur la protection du malade mental (74), des changements importants et profonds du point de vue des droits fondamentaux sont sanctionnes legislativement (75). Dorenavant, les personnes ne peuvent etre placees en <<cure fermee>> (76) que sur ordonnance or·don·nance  
n.
The arrangement of elements in a literary or artistic composition or an architectural plan.



[French, variant of Old French ordenance, an arranging; see ordinance.]
 judiciaire et elles beneficient d'un droit d'appel. Des revisions regulieres du statut de la personne internee in·tern·ee  
n.
One who is interned or confined, especially in wartime.


internee
Noun

a person who is interned

Noun 1.
 sont imposees. Le droit a l'information, prevu a l'article 27, est pour la premiere fois specifiquement reconnu en matiere de cure fermee. Ainsi, l'etablissement qui admet une personne en cure fermee doit l'informer par ecrit des droits et recours dont elle dispose. Un document remis par l'etablissement a la personne doit faire etat de son droit d'exiger ledit document, de correspondre en toute confidentialite et de contester la cure fermee, ainsi que du droit de la famille d'etre avisee <<des mesures qui devraient etre prises pour hater [le] retour a la sante>> (77). Le droit de la personne de connaitre ces mesures est egalement reconnu, a moins que ce ne soit contre son interet. Y sont aussi listees les situations requerant la fin immediate de la cure fermee.

De surcroit, a partir des annees soixante, le droit international joue un role important dans la promotion des droits, notamment des droits civils et politiques, des personnes souffrant de problemes de sante mentale (78). Plus particulierement, au regard du droit a l'information des patients psychiatriques, le droit international se pose en precurseur de sa reconnaissance et de son amenagement au niveau etatique.

B. Instruments internationaux et droit a l'information des patients psychiatriques

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la communaute internationale, par le biais de l'Organisation des Nations Unies (ONU ONU Organisation des Nations Unies (French: United Nations)
ONU Organização das Nações Unidas (Portuguese: United Nations)
ONU Organizacion de Naciones Unidas (Spanish: United Nations) 
), s'est dotee de plusieurs instruments reconnaissant aux hommes des droits fondamentaux. Meme si la plupart de ces traites ne visent pas particulierement les personnes atteintes de maladie mentale, ils ont une importance capitale dans l'interpretation des droits de ces personnes, puisqu'il y est fait mention expresse de l'universalite des droits fondamentaux (79).

En 1983, la Declaration de Hawi? de l'Association mondiale de psychiatrie reconnait specifiquement le droit a l'information du patient hospitalise hos´pi`tal`ise

v. t. 1. To place (a person) in a hospital in order to receive medical treatment, for observation, or for rest.

Verb 1.
 contre son gre:
   As soon as the conditions for compulsory treatment no longer apply,
   the psychiatrist should release the patient from compulsory nature
   of the treatment and if further therapy is necessary should obtain
   voluntary consent. The psychiatrist should inform the patient
   and/or relatives or meaningful others, of the existence of
   mechanisms of appeal for the detention and for any other complaints
   related to his or her well being (80).


En 1991, l'Assemblee generale de l'ONU adopte une resolution portant particulierement sur les droits des personnes souffrant de maladie mentale (81). L'elaboration du principe portant sur le droit a l'information des personnes internees reflete une nette amelioration a·me·lio·ra·tion  
n.
1. The act or an instance of ameliorating.

2. The state of being ameliorated; improvement.

Noun 1.
 par rapport a la Declaration de Hawai, puisqu'il ne permet pas qu'une personne puisse etre traitee contre son gre et tenue dans l'ignorance de ses droits a la suite de son admission en etablissement :
   Des son admission dans un service de sante mentale, tout patient
   doit etre informe des que possible, sous une forme et dans tin
   langage qu'il peut comprendre, de tous ses droits conformement aux
   presents Principes et en vertu de la legislation nationale, et
   cette information sera assortie d'une explication de ces droits et
   des moyens de les exercer.

   Si le patient n'est pas capable de comprendre ces informations, et
   tant que cette incapacite durera, ses droits seront portes a la
   connaissance de son representant personnel le cas echeant, et de la
   personne ou des personnes qui sont les mieux a meme de representer
   ses interets et qui sont disposees a le faire (82).


La reconnaissance des droits des personnes souffrant de maladie mentale, et plus particulierement de leur droit a l'information, s'est donc batie au fil du temps et des differents instruments internationaux. Depuis 2005, l'Organisation mondiale de la sante met a la disposition des etats un guide sur la sante mentale, les droits humains et la legislation (83). Au sujet du droit a l'information des personnes hospitalisees contre leur gre, les deux premiers alineas sont les memes que ceux des Principes de l'ONU. Cependant, un alinea a ete rajoute : <<A patient who has the necessary capacity has the right to nominate nom·i·nate  
tr.v. nom·i·nat·ed, nom·i·nat·ing, nom·i·nates
1. To propose by name as a candidate, especially for election.

2. To designate or appoint to an office, responsibility, or honor.
 a person who should be informed on his or her behalf, as well as a person to represent his or her interests to the authorities of the facility>> (84).

Toutefois, c'est en droit interne que l'amenagement procedural et la concretisation du droit a l'information doivent se faire. a ce titre titre

titer.
, la legislation quebecoise reconnait jusqu'a un certain point la philosophie mise de l'avant par les instruments internationaux.

C. Legislation quebecoise en matiere d'information des patients mis sous garde en etablissement

Au Quebec, la Charte, comme la Declaration universelle des droits de l'Homme, universalise Verb 1. universalise - make universal; "This author's stories universalize old themes"
universalize

extrapolate, generalize, infer, generalise - draw from specific cases for more general cases
 les droits qu'elle contient et pose le principe de non-discrimination (85). Comme nous l'avons vu plus haut, c'est l'article 44 qui consacre specifiquement le droit a l'information.

En ce qui concerne plus particulierement la sante, les droits des usagers du systeme de sante sont colliges dans la Loi sur les services de sante et les services sociaux (86). Ainsi, l'article 8(1) enonce :
   Tout usager des services de sante et des services sociaux a le
   droit d'etre informe sur son etat de sante et de bien-etre, de
   maniere a connaitre, dans la mesure du possible, les differentes
   options qui s'offrent a lui ainsi que les risques et les
   consequences generalement associes a chacune de ces options avant
   de consentir a des soins le concernant (87).


L'obligation d'obtenir le consentement d'un patient avant de proceder a tout acte medical, dont des examens ou des evaluations, est prevue au Code civil du Quebec (88) et au Code de deontologie des medecins (89). Par consequent, le refus de soins doit etre respecte (90). En plus de consentir aux soins le concernant, le patient participe a l'elaboration de son plan d'intervention ou de traitement (91). Dans ses demarches de renseignement, il peut etre accompagne de la personne de son choix (92). De plus, tous les droits reconnus aux usagers peuvent, en cas d'inaptitude legale, etre exerces par un representant (93).

Dans le domaine specifique de la garde en etablissement, la LPPEM edicte clairement que la personne amenee a l'hopital pour y etre gardee doit recevoir des informations precises : le fait qu'elle y est amenee pour etre gardee, le lieu Coordinates:  Le Lieu is a municipality in the canton of Vaud in Switzerland, located in the district of La Vallée de Joux.  de sa garde et son droit de communiquer avec ses proches et un avocat (94). Ces informations doivent etre donnees par l'agent de la paix charge d'amener la personne a l'hopital et par l'etablissement des sa prise en charge. Ce dernier a l'obligation supplementaire de la renseigner des motifs de sa garde (95).

Lorsque l'etablissement depose To make a deposition; to give evidence in the shape of a deposition; to make statements that are written down and sworn to; to give testimony that is reduced to writing by a duly qualified officer and sworn to by the deponent.  une requete pour garde en etablissement, il a l'obligation de la signifier sig·ni·fi·er  
n.
1. One that signifies.

2. Linguistics A linguistic unit or pattern, such as a succession of speech sounds, written symbols, or gestures, that conveys meaning; a linguistic sign.
 a la personne concernee (96), a personne (97), c'est-a-dire en lui remettant copie de l'avis de presentation en mains propres (98). Judith Lauzon explique qu'un des objectifs de la signification a personne est la mise en oeuvre de droits quasi-constitutionnels:
   [La signification] perme[t] a la personne d'obtenir toute
   l'information necessaire a la comprehension du processus judiciaire
   ainsi qu'a la preservation de ses droits et libertes. C'est en
   etant ainsi informee qu'une procedure judiciaire est entamee que la
   personne pourra s'assurer d'etre entendue, d'interroger et de
   contre-interroger les temoins, de presenter une defense pleine et
   entiere, de recourir a l'assistance d'un avocat afin d'etre mise au
   courant des droits qu'elle peut faire valoir et d'en assurer la
   protection, de meme que de se faire representer ou assister devant
   le tribunal (99).


Une fois la garde ordonnee par le tribunal, l'etablissement doit remettre a la personne concernee ou, en cas d'incapacite a le comprendre, a la personne habilitee a consentir pour elle, un document complet sur ses droits et recours ; ce document est en annexe an·nexe  
n. Chiefly British
Variant of annex.


annexe or esp US annex
Noun

1. an extension to a main building

2.
 de la loi (100). Il y est fait etat du droit au transfert d'etablissement, de la fin automatique de la garde si aucun examen psychiatrique n'est fait dans les vingt et un Vingt` et` un´

1. A game at cards, played by two or more persons. The fortune of each player depends upon obtaining from the dealer such cards that the sum of their pips, or spots, is twenty-one, or a number near to it; - also called blackjack
 jours, du droit a la communication confidentielle, du droit de contestation au Tribunal administratif du Quebec, de toutes les situations entrainant la fin automatique de la garde et du droit au refus de traitement et d'examen, excepte des examens psychiatriques.

Simultanement, l'article 3 1 du Code civil prevoit expressement le droit pour la personne sous garde en etablissement et recevant des soins d'<<etre informee par l'etablissement du plan de soins etabli a son egard, ainsi que de tout changement important dans ce plan ou dans ses conditions de vie>>. Ce droit, reconnu a tous les patients, est d'autant plus important dans le contexte de la garde en etablissement, puisqu'il permet la mise en oeuvre des droits lies aux soins et donc la reconnaissance effective de la non-aiteration de la personnalite juridique en depit de la garde en etablissement.

Lors de l'adoption de la LPPEM, le legislateur pensait avoir prevu des mecanismes efficaces pour garantir la mise en oeuvre du droit a l'information des patients gardes en etablissement. En temoignent ces commentaires du ministre de la Sante et des Services sociaux du Quebec de l'epoque, Jean Rochon Jean Rochon (born July 29, 1938 in Montreal, Quebec)is a former Quebec politician and Member of National Assembly of Quebec. He was a former Cabinet Minister for several Ministries from 1994 to 2003 when the Parti Quebecois formed the government under the leadership of Jacques  :
   [O]n s'assure, dans la loi, que l'information est completement
   disponible, d'abord l'information que la personne impliquee recoit.
   Des l'intervention d'un agent de la paix, d'un professionnel de la
   sante, de qui que ce soit qui en arrive a la conclusion que la
   personne presente ce degre de dangerosite qui amenerait a une
   evaluation psychiatrique pour decider si, oui ou non, il faut
   garder la personne en garde, des le premier moment, la personne
   doit [...] etre informee [...] [de la raison pour laquelle] on
   l'amene a l'hopital ou au CLSC, [...] ce qui va se passer et quel
   [...] type de decision [...] [sera pris] compte tenu de
   l'evaluation psychiatrique. Si la personne est gardee dans un
   etablissement, l'etablissement doit renouveler toutes ces
   informations-la. a chaque etape, la personne a le droit de savoir
   ce qui lui arrive et les gens ont l'obligation d'informer la
   personne (101).


Si diverses procedures ont effectivement ete prevues afin de s'assurer que les personnes gardees en etablissement recoivent bien toute l'information necessaire a la mise en oeuvre de leurs droits, il faut maintenant se demander comment elles trouvent reellement application. C'est ce que nous nous proposons d'explorer dans la derniere partie de cet article.

III. La mise en oeuvre du droit a l'information : la grande illusion

Les etudes portant sur l'application de la LPPEM sont rares. Il est donc difficile de se faire une idee generale de l'etat actuel de la mise en oeuvre du droit a l'information dans le cadre de la garde en etablissement. Nous avons retenu, aux fins de cette analyse, les donnees qui nous semblent les plus pertinentes. Ainsi, nous examinerons d'abord la procedure de signification des requetes pour examen psychiatrique (soit la garde provisoire) et pour garde en etablissement. Puis, nous aborderons la mise en oeuvre du droit a une defense pleine et entiere et a l'assistance d'un avocat. Nous terminerons par un examen de la procedure de notification de l'ordonnance judiciaire de garde en etablissement et de la remise remise v. to give up something, sometimes used in quit-claim deeds.


REMISE. A French word which literally means a surrendering or returning a debt or duty.
     2.
 du document en annexe a la loi.

A. La signification des requetes pour garde provisoire et pour garde en etablissement

Le Code de procedure civile stipule a l'article 779 :
   La demande [de garde] ne peut etre presentee au tribunal ou au juge
   a moins d'avoir ete signifiee a la personne qui refuse l'evaluation
   ou la garde au moins deux jours avant sa presentation. [...]
   Exceptionnellement, le juge peut dispenser le requerant de
   signifier la demande a la personne concernee s'il considere que
   cela serait nuisible a la sante ou a la securite de cette personne
   ou d'autrui, ou s'il y a urgence.


Comme la signification constitue un prerequis a la requete pour garde, le tribunal doit exiger une preuve de signification et la dispense dispense /dis·pense/ (-pens´) to prepare medicines for and distribute them to their users.

dis·pense
v.
To prepare and give out medicines.
 de signification ne devrait etre accordee que sur allegations averees. Neanmoins, d'apres les etudes sur la question, des dispenses de signification ont ete demandees dans le district judiciaire de Montreal, en 2004, dans 16 a 21 pour cent des requetes, un nombre considerable (102). Cette situation etait d'ailleurs connue et denoncee depuis longtemps, notamment par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (103). Cependant, des donnees plus recentes ne revelent que deux demandes de dispense de signification dans un echantillon de quatre-vingt-huit requetes pour gardes provisoires et regulieres deposees dans plusieurs districts judiciaires au Quebec (104). Dans le district judiciaire de Montreal, le taux de signification atteint 91,2 pour cent dans le cas des gardes en etablissement et 82 pour cent dans le cas des renouvellements de garde (105). Il semble donc qu'une certaine amelioration soit a signaler.

Les dispenses de signification dans le cas de demandes de garde provisoire sont le plus souvent demandees par des requerants autres que les etablissements, autrement dit DIT

di-iodotyrosine.
 par des proches de la partie defenderesse, pour raison de securite personnelle (106). En ce qui concerne les demandes de garde en etablissement ou de renouvellement de garde deposees par les hopitaux en 2004, celles-ci n'ont demande de dispenses de signification que dans 4 pour cent des cas, ce qui represente une progression appreciable ap·pre·cia·ble  
adj.
Possible to estimate, measure, or perceive: appreciable changes in temperature. See Synonyms at perceptible.
, puisque seulement cinq ans plus tot, 28 pour cent des requetes n'etaient pas signifiees (107).

Par contre, il semblerait que les delais de signification ne soient pas toujours respectes par les etablissements. Ainsi, Judith Lauzon rapporte, selon des donnees recueillies en 2001, alors que le delai de signification n'etait que d'<<un jour franc>> (108), que des demandes d'abreger les delais de signification etaient regulierement presentees au tribunal et que, dans son echantillon de cinquante requetes, au moins 42 pour cent ne respectaient pas les delais de signification (109). Depuis que le delai est de deux jours, les etudes demontrent une amelioration quant a son respect; mais ce n'est encore qu'entre le quart et le tiers des etablissements qui s'y conforment (110).

Le non-respect des delais legaux semble etre sans consequence pour l'obtention de l'ordonnance judiciaire de garde en etablissement, alors meme qu'il est prejudiciable du point de vue de la mise en oeuvre d'une defense pleine et entiere. La personne signifiee dans les delais legaux ne dispose effectivement que de deux jours pour recourir a l'assistance d'un avocat ou pour preparer elle-meme la presentation qu'elle fera au tribunal: c'est deja tres peu. Il va sans dire que le non-respect des delais ne peut qu'ajouter a cette difficulte. Certains defendeurs ont d'ailleurs fait valoir le non-respect des delais comme moyen preliminaire de contestation de la requete. Dans leur analyse, les juges, tout en reconnaissant que les dispositions relatives a la garde en etablissement derogent aux droits fondamentaux et qu'elles doivent etre interpretees <<avec mesure>>, concluent que <<pour le malade mental, sa protection constitue un principe generalement prioritaire>> (111) et qu'<<il serait contraire a l'interet de l'intime et de la societe que le defaut de respecter une procedure [prevale] sur l'objectif de la Loi qui est la protection du malade et la protection d'autrui>> (112).

Pourtant, la procedure de signification est l'unique moyen de s'assurer que le droit de contestation des differentes requetes est bien connu des defendeurs. Or, en 2008, dans le district judiciaire de Montreal, les parties defenderesses presentes a l'audition ne representaient que le tiers de l'ensemble des personnes concernees (113). Ces absences pourraient etre dues, en partie, aux significations omises ou tardives.

B. Le droit a une defense pleine et entiere et a l'assistance d'un avocat

Curieusement, la loi ne prevoit pas expressement l'obligation pour l'etablissement demandeur d'informer la personne de son droit de contester la demande de garde. En 1997, le Barreau du Quebec avait recommande que soit ajoutee au texte de loi l'obligation pour l'etablissement hospitalier d'informer le patient de l'existence d'organismes d'aide et d'accompagnement, ainsi que des services qu'ils peuvent rendre (114). Le Barreau s'appuyait sur la Politique de sante mentale du ministere de la Sante et des Services sociaux et cherchait <<a ce que soit operationnel un systeme complet de promotion [...] [des] droits [...] garantis par les chartes federale et provinciale ainsi que par la L.S.S.S.S>> (115).

Si le patient ne dispose pas de l'information sur son droit de contestation des l'admission en etablissement, nous pouvons presumer que c'est par la signification qu'il l'apprendra. Le contenu des avis de presentation remis lors de la signification, comme pour toutes les requetes, est prevu a l'article 119 du Code de procedure civile (116), mais la pratique temoigne d'une grande disparite entre les etablissements. Sur les treize principaux hopitaux de Montreal ayant presente des requetes en 2004, la moitie semble n'avoir inclus dans les avis de presentation que le lieu, la date et l'heure de l'audience. En tout, seulement quatre hopitaux se conformaient a leur obligation d'informer le defendeur de la disponibilite sur demande des pieces au soutien de la requete; deux autres hopitaux indiquaient le numero des pieces versees en preuve. Cinq hopitaux fournissaient un numero de telephone pour contester et un seul le conseil de communiquer avec un avocat (117). Il est des lors comprehensible com·pre·hen·si·ble  
adj.
Readily comprehended or understood; intelligible.



[Latin compreh
 que des personnes peu renseignees puissent croire a leur impuissance im·pu·is·sance  
n.
Lack of power or effectiveness; weakness.



[Middle English impuissaunce, from Old French impuissance : in-, not; see in-1 +
 devant le processus judiciaire mis en branle A branle (also bransle, pronounced brawl) is a 16th century French dance style which moves mainly from side to side, and is performed by couples in either a line or a circle.

Its etymology derives from branler (to shake) and brander (to brandish).
. C'est ce que confirment d'ailleurs les temoignages recueillis par l'UQAM et Action Autonomie (118).

Malgre la disparite des pratiques d'information sur les droits de contestation et de representation dans les avis de presentation, la situation devrait normalement se corriger en aval, au tribunal meme, puisque l'article 780(1) du Code de procedure civile prevoit expressement que:
   Le tribunal ou le juge est tenu d'interroger la personne concernee
   par la demande, a moins qu'elle ne soit introuvable ou en fuite ou
   qu'il ne soit manifestement inutile d'exiger son temoignage en
   raison de son etat de sante; cette regle recoit aussi exception
   lorsque, s'agissant d'une demande pour faire subir une evaluation
   psychiatrique, il est demontre qu'il y a urgence ou qu'il pourrait
   etre nuisible a la sante ou a la securite de la personne concernee
   ou d'autrui d'exiger le temoignage.


Nous ne possedons aucune donnee don·née  
n.
1. A set of literary or artistic principles or assumptions on which a creative work is based: "He worked outward from the donnée toward the expression of some general theme or idea" 
 sur les demandes de dispense d'interrogatoire de la partie defenderesse (119). Or, sachant que seulement 34,83 pour cent des defendeurs etaient presents a l'audience en 2008 dans le district judiciaire de Montreal (120), faut-il conclure que les juges accordent cette dispense dans pres des deux tiers des cas? De plus, les taux de representation par avocat de la partie defenderesse varient enormement d'un hopital a l'autre: de 4,76 a 66,67 pour cent en 2008 (121).

En consultant la jurisprudence, il appert rapidement que la dispense d'interrogatoire n'est generalement pas motivee (122). En fait, ces ordonnances, qui sont extremement courtes, commencent frequemment par une serie de <<considerant>> au milieu desquels se retrouve: <<[c]onsiderant qu'il est manifestement inutile d'exiger le temoignage de la defenderesse, en raison de son etat de sante et de l'opinion des psychiatres>> (123), comme unique explication de la decision d'accorder la dispense d'interrogatoire.

Dans l'affaire Grizenko, le curateur public, mis en cause, s'opposait a cette dispense d'interrogatoire, affirmant que celle-ci ne doit etre fondee que sur des faits allegues. Le juge explique: <<Encore ici, les psychiatres sont la source premiere pour amener le tribunal a decreter l'absence d'obligations d'interroger le malade. Le mis en cause aurait bien peu de moyens pour contester les opinions des psychiatres a ce sujet)>> (124). Par contre, en 2007, la Cour d'appel a renverse Ren`verse´   

v. t. 1. To reverse.
Whose shield he bears renverst.
- Spenser.

a. 1. (Her.) Reversed; set with the head downward; turned contrary to the natural position.
 une decision de premiere instance ou le juge avait ordonne une garde sans entendre la partie defenderesse. La cour s'exprime sans ambiguite:
   [L]'article 780 C.p.c. est formel: le juge est tenu d'interroger la
   personne concernee par la demande a moins qu'il ne soit
   manifestement inutile d'exiger son temoignage, ce qui ne me semble
   pas etre le cas en l'espece.

      Si tel est le cas, le juge doit s'en expliquer et justifier par
   certaine preuve factuelle pourquoi il serait manifestement inutile
   de l'entendre.

      Cela n'a pas ete fait.

      Le jugement souffre d'une irregularite grave qui en fait voir une
   faiblesse serieuse (125).


Il semble que cette decision ait eu une incidence sur la jurisprudence subsequente. Ainsi, la consultation des decisions de 2008 nous permet de penser que la facture fac·ture  
n.
The manner in which something, especially a work of art, is made: "the gummy surfaces, spectral smudges and woozy contours that . . .
 des jugements a quelque peu change. Dans Centre de sante et de services sociaux de Riviere-du-Loup c. A.M. (126), par exemple, le juge, apres avoir cite l'article 780 C.p.c., elabore une liste de faits qui lui permettent de justifier une dispense d'interrogatoire. Dans Centre de sante et de services sociaux de Sept-Iles c. S.L., le juge mentionne que <<[l]a preuve revele qu'il est manifestement inutile d'exiger le temoignage de monsieur>> (127). Mentionnons egalement que dans Centre de sante et de services sociaux de Rimouski-Neigette c. L.L., le juge, s'appuyant sur la decision de la Cour d'appel citee plus haut, rejette une demande de dispense d'interrogatoire, soulignant que le tribunal doit justifier par une preuve factuelle l'inutilite d'entendre le temoignage de la partie defenderesse (128).

La dispense d'interrogatoire a des repercussions repercussions nplrépercussions fpl

repercussions nplAuswirkungen pl 
 dramatiques du point de vue des droits fondamentaux des defendeurs. En effet, elle influe directement sur leur droit a presenter une defense pleine et entiere contre un etablissement demandeur qui est par ailleurs toujours represente par un avocat (129). Les chiffres sont eloquents: dans le district de Montreal, le taux de requetes accueillies lorsque le defendeur est absent est de 92,30 pour cent, contre 86,25 pour cent lorsqu'il est present sans avocat et 82,18 pour cent lorsqu'il est assiste de son avocat (130). Le taux de requetes rejetees est respectivement de 0,50 pour cent, 1,25 pour cent et 3,83 pour cent (131). Nous constatons donc une difference importante entre les situations ou la partie defenderesse est absente, celle Celle (tsĕl`ə), city (1994 pop. 73,670), Lower Saxony, N Germany, on the Aller River. Its manufactures include food products, electronic components, chemicals, and textiles. Wax processing and horse breeding are important locally.  ou elle est presente seule et celle ou elle est representee par un avocat.

Les juges eux-memes se montrent preoccupes par la situation. Ils rapportent que lorsqu'un avocat est present au dossier, celui-ci est plus complet, ce qui leur permet de prendre leurs distances face aux rapports psychiatriques (132). Lorsque le defendeur est absent, le juge se base essentiellement sur les deux examens psychiatriques et suit tout simplement leur recommandation de maintien en etablissement (133).

Il semble a cet egard que les juges soient jusqu'a un certain point captifs du contexte procedural de la garde en etablissement (134). Il faut dire que ce constat ne nous eclaire nullement sur les raisons qui expliquent l'absence aussi frequente des defendeurs (135). Il reste qu'une mise en application judiciaire plus systematique du droit a l'information, par le biais de la verification de sa mise oeuvre effective et par sa priorisation, permettrait de pallier, du moins partiellement, le probleme apparent de subordination du tribunal a l'opinion psychiatrique.

Par ailleurs, la notification de l'ordonnance judiciaire de garde en etablissement (136), comprenant notamment la remise du document en annexe de la loi, constitue possiblement, pour le defendeur, la premiere et seule occasion de prendre reellement connaissance de l'integralite de ses droits (137). Il s'agit donc d'un moment central dans son experience personnelle de garde en etablissement, et plus particulierement quant a l'activation de son statut citoyen.

C. La remise du document conforme a l'annexe de la loi

Comme le prevoit l'article 16 de la LPPEM, un document conforme a l'annexe de la loi doit etre remis a la personne sous garde en etablissement. Ce document contient toute l'information sur ses droits durant sa garde en etablissement.

Nous pensons que ce document devrait etre remis a la personne des sa mise sous garde preventive ou sous garde provisoire, selon les cas, plutot qu'apres l'obtention d'un jugement de garde en etablissement (138). C'est d'ailleurs ce que preconisent les principes onusiens, puisqu'ils declarent que le patient doit etre informe de ses droits <<des son admission>> (139). Dans l'etat actuel des choses, une personne peut se retrouver sous garde en etablissement plus d'une semaine, selon les termes de la loi, sans recevoir l'information detaillee sur ses droits, telle que contenue dans le document conforme a l'annexe de la loi (140). En realite, le delai pourrait meme etre plus long (141).

En effet, il semblerait que la majorite des requetes pour garde en etablissement visent des personnes qui sont en garde en garde  
interj.
Used to warn a fencer to assume the position preparatory to a match.



[French : en, on + garde, guard.]

Adj. 1.
 preventive et pour lesquelles aucune requete de garde provisoire en vue de faire une evaluation psychiatrique n'a ete deposee (142). Faut-il conclure que la personne a consenti a subir deux examens psychiatriques alors qu'elle refusait son hospitalisation?

Ce delai avant une divulgation Div`ul`ga´tion

n. 1. The act of divulging or publishing.
Secrecy hath no use than divulgation.
- Bp. Hall.
 expresse des renseignements contenus au document conforme a l'annexe de la loi nous semble injustifie et presente une atteinte importante aux droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le droit de contester la demande de garde en etablissement, puisque le document constitue parfois le premier et seul transfert d'information au patient. Quant au droit au refus de traitement, sa notification n'est legalement prevue qu'a ce stade du processus.

Nous croyons egalement que la loi devrait prevoir, toujours conformement aux principes onusiens ainsi qu'a la jurisprudence concernant la protection des droits judiciaires lors d'arrestations policieres (143), l'obligation pour le personnel charge de transmettre l'information qu'il s'exprime sous une forme forme (form) pl. formes   [Fr.] form.

forme fruste  (froost) pl. formes frustes   an atypical, especially a mild or incomplete, form, as of a disease.
 et dans un langage appropries et qu'il s'assure que la personne concernee (soit le patient lui-meme, soit la personne autorisee a consentir pour ce dernier) a bien compris la nature des droits en jeu et les moyens de les exercer. Pour le moment, l'article 15 de la LPPEM prevoit que l'information doit etre donnee <<[d]es la prise en charge de la personne par l'etablissement, ou des que la personne semble etre en mesure de comprendre ces renseignements>> (144). Pour nous, cette obligation n'equivaut nullement a celle formulee dans les Principes de l'ONU, qui precisent que l'<<information sera assortie d'une explication [des] droits et des moyens de les exercer>>, <<sous une forme et dans un langage [que le patient] peut comprendre>> (145). D'ailleurs, l'Ordre des infirmieres et infirmiers du Quebec avait recommande, lors des consultations sur le projet de loi, l'instauration de mesures de soutien aux personnes auxquelles le document conforme a l'annexe de la loi est remis, soulignant notamment le fait que plusieurs personnes sont analphabetes (146).

Nous avons demontre que le droit a l'information des patients gardes en etablissement connait diverses difficultes d'application; de ces difficultes decoulent logiquement une impuissance a faire valoir d'autres droits fondamentaux et une inaccessibilite a la justice. Une valorisation The valorization of capital is a concept created by Karl Marx in his critique of political economy. The German original term is "Verwertung" (specifically Kapitalverwertung  accrue To increase; to augment; to come to by way of increase; to be added as an increase, profit, or damage. Acquired; falling due; made or executed; matured; occurred; received; vested; was created; was incurred.  du droit a l'information assurerait non seulement sa mise en oeuvre, mais permettrait egalement aux tribunaux de reprendre la place qui devrait etre la leur, soit celle de constituer le dernier rempart avant une privation des droits fondamentaux proteges par la Charte. En effet, si les juges verifiaient systematiquement si la partie defenderesse a bien ete informee des possibilites de contestation--mieux, s'ils obtenaient une preuve de son choix de ne pas contester, et a defaut, s'ils exigeaient le temoignage du defendeur--l'information serait donnee plus frequemment avant l'audience (147).

Conclusion

La problematique, multifactorielle, concernant la mise en oeuvre du droit a l'information des patients gardes en etablissement reside notamment dans l'economie de la loi et de la procedure, qui confine le tribunal a un role subordonne a celui des psychiatres. En effet, actuellement, malgre le second alinea de l'article 30 C.c.Q., qui prevoit que <<le tribunal ne peut autoriser la garde que s'il a lui-meme des motifs serieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est necessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui etre presentee PRESENTEE, eccl. law., A clerk who has been presented by his patron to a bishop in order to be instituted in a church.  et meme en l'absence de toute contre-expertise>>, le tribunal se voit dans l'obligation de statuer sur la mise sous garde en etablissement d'une partie souvent absente et sur la foi de deux rapports psychiatriques parfois complexes. Ces derniers, frequemment <<sibyllins sur formulaires preimprimes>> (148), constituent le plus souvent l'unique preuve de l'existence des deux criteres legaux essentiels a l'ordonnance, soit la presence de dangerosite en lien lien, claim or charge held by one party, on property owned by a second party, as security for payment of some debt, obligation, or duty owed by that second party.  avec l'etat mental (149). Certains juges expliquent qu'ils se voient contraints de prononcer l'envoi de la personne en garde en etablissement des lors qu'ils ne possedent en preuve que les rapports psychiatriques, a moins que ces derniers ne concluent pas a la presence de dangerosite (150).

En effet, la nature des rapports psychiatriques permet difficilement au tribunal de remplir sa fonction. D'abord, le diagnostic pose par les psychiatres de l'etablissement demandeur n'est pas discute par le tribunal etant donne l'absence de contre-expertise qui pourrait le nuancer, voire le contredire. Ensuite, une difficulte majeure se pose dans le concept de dangerosite lui-meme, puisqu'il est indefini par le legislateur et donc difficile a controler judiciairement. Il appartient aux psychiatres de proceder a l'evaluation de la dangerosite selon des criteres cliniques, qui ne sont pas debattus lors de l'audience en vue d'ordonner la garde en etablissement, malgre une validite scientifique controversee (151). Pour la Cour du Quebec, pourtant, <<[i]l revient [...] au Tribunal de verifier, outre ou·tré  
adj.
Highly unconventional; eccentric or bizarre: "outré and affected stage antics" Michael Heaton.
 le respect de la legalite et de la procedure, l'existence et le serieux des motifs allegues dans les observations des psychiatres qui les ont conduits a conclure a la dangerosite du patient>> (152).

Or, bien souvent, les rapports, succincts, ne contiennent pas les elements suffisants pour permettre aux juges de verifier la presence effective de motifs permettant de conclure a la dangerosite (153). Cette difficulte majeure est d'ailleurs soulignee par des juges, dont un affirme que <<[l]'expertise est extremement sommaire notamment quant a la conclusion qui n[...]'apparait pas appuyee sur des faits>> (154).

Pour nous, en toute deference, etant donne notamment les difficultes liees a la preuve, c'est par l'application stricte et rigoureuse de la procedure, surtout en ce qui a trait trait (trat)
1. any genetically determined characteristic; also, the condition prevailing in the heterozygous state of a recessive disorder, as the sickle cell trait.

2. a distinctive behavior pattern.
 au droit a l'information, que le tribunal jouera reellement son role quant a la garde en etablissement (155), sans jamais oublier que <<tous les etres humains sont egaux en valeur et en dignite et ont droit a une egale protection de la loi)>> (156). Un diagnostic psychiatrique couple a une evaluation positive de la dangerosite, dans le contexte que nous connaissons, devrait-il etre suffisant pour priver la personne, non seulement du droit a la liberte, mais egalement de ses autres droits? Il nous semble evident qu'ici, la mise en oeuvre du droit a l'information permettrait l'actualisation des valeurs democratiques, et plus particulierement de la citoyennete universelle (157). C'etait d'ailleurs, semble-t-il, ce que le legislateur visait originellement par l'adoption de la Charte (158).

(1) Pour les fins de cette reflexion, nous emploierons l'expression <<droit a l'information>> pour ddsigner non seulement le droit a l'information tel qu'il est prevu dans la Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui, L.R.Q. c. P-38.001, art. 14-19 [LPPEM], mais egalement le droit a la signification du depot de la requete a personne enonce a l'art. 779 C.p.c. et le droit d'etre informe du plan de soin etabli <<ainsi que de tout changement important dans ce plan ou dans [l]es conditions de vie>> de la personne concernee pose par l'art. 31 C.c.Q.

(2) Voir par ex. Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir a un traitement : elaboration d'une norme internationale, Montreal, Themis, 1996 ; Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L'integrite de la personne et le consentement aux soins, 2e ed., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005; Frederic Grunberg, <<La doctrine du consentement libre et eclaire: ses fondements ethiques, juridiques et ses applications dans la recherche La Recherche is a monthly French language popular science magazine covering recent scientific news. It is published by the Société d'éditions scientifiques (the Scientific Publishing Group), a subsidiary of Financière Tallandier.  et la pratique de la psychiatrie>> (1990) 35 Revue canadienne de psychiatrie 443 ; Hopp c. Lepp, [1980] 2 R.C.S. 192, 112 D.L.R. (3e) 67; Ciarlariello c. Schacter, [1993] 2 R.C.S. 119, 100 D.L.R. (4e) 609 [Ciarlariello avec renvois aux R.C.S.].

(3) Dans cet article, pour des raisons pratiques, nous parlerons de <<garde en etablissement>> pour designer a la fois les gardes preventives, provisoires et <<autorisees>>, malgre l'inexactitude de l'expression d'un point de vue strictement juridique.

(4) Il est a noter que cette liste n'est pas exhaustive.

(5) LPPEM, supra A relational DBMS from Cincom Systems, Inc., Cincinnati, OH (www.cincom.com) that runs on IBM mainframes and VAXs. It includes a query language and a program that automates the database design process.  note 1, art. 7.

(6) Art. 27 C.c.Q. Deux courants de pensee s'affrontent quant a savoir si les evaluations psychiatriques peuvent ou non etre faites durant la mise sous garde preventive. Pour certains, l'etablissement devrait dans tous les cas deposer une requete pour evaluation psychiatrique au tribunal avant de proceder a la premiere evaluation, alors que pour d'autres, cette demarche dé·marche  
n.
1. A course of action; a maneuver.

2. A diplomatic representation or protest.

3. A statement or protest addressed by citizens to public authorities.
 ne serait necessaire que dans les cas ou le patient refuse expressement de donner son consentement. Au soutien de cette interpretation se trouvent notamment les delais et les couts supplementaires engendres par la judiciarisation.

(7) Art. 29-30 C.c.Q.

(8) Le droit a l'information est d'autant plus important dans une situation ou le patient garde en etablissement est par ailleurs prive de certains droits fondamentaux, telles la liberte, l'integrite et la dignite. Voir l'opinion du Protecteur du citoyen dans Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Consultations particulieres sur le projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (2)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 58 (19 fevrier 1997) a la p. 12 (M. Jacques Meunier).

(9) Louise Lalonde, <<L'application de la Charte des droits et libertes de la personne dans le monde n. 1. The world; a globe as an ensign of royalty.
Le beau monde
fashionable society. See Beau monde.
Demi monde
See Demimonde.
 vecu, de la protection civiliste a la promotion des droits fondamentaux : Reflexion sur le rapport entre la Charte et le monde vecu>> (2006) (numero thematique hors serie) R. du B. 321 a la p. 335 et s.

(10) R. v. Board of Visitors of Hull Prison, Ex parte [Latin, On one side only.] Done by, for, or on the application of one party alone.

An ex parte judicial proceeding is conducted for the benefit of only one party.
 St. Germain (1978), [1979] 1 Q.B. 425, [1979] 1 All E.R. 701 a la p. 701 (C.A.), tel que cite dans Martineau c. Comite de discipline de l'Institution de Matsqui (1979), [1980] 1 R.C.S. 602 a la p. 635, 30 N.R. 119. Voir aussi Serge serge 1  
n.
A twilled cloth of worsted or worsted and wool, often used for suits.



[Middle English sarge, from Old French, from Vulgar Latin *s
 Rousselle, <<Le role du juge dans la societe canadienne>> (2001) 50 U.N.B.L.J. 291. C'est d'ailleurs un role que la cour revendique (R. c. Kang-Brown, 2008 CSC (Card Security Code) A three- or four-digit number printed on the back of credit cards for security purposes. Called "Card Verification Value" (CVV) by Visa, "Card Validation Code" (CVC) by MasterCard and "Card Identification (CID) by American Express and Discover,  18, [2008] l R.C.S. 456 au para. 7, 293 D.L.R. (4e) 99) et remplit souvent (David Gilles, <<Le role du juge face aux droits fondamentaux garantis par des normes fondamentales : France-Canada, une vision croisee>> dans Service de la formation continue du Barreau du Quebec 2007, Les 25 ans de la Charte canadienne des droits et libertes, vol. 268, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007, 125 a la p. 160, pour qui <<les juges ont joue un role moteur dans l'affirmation [des droits fondamentaux]>>).

(11) L.R.Q. c. C-12, art. 44 : <<Toute personne a droit a l'information, dans la mesure prevue par la loi>> [Charte].

(12) En ce qui concerne le droit a l'information, il a ete generalement revendique comme un droit a l'acces aux renseignements personnels ou publics (voir par ex. Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53, [2002] 2 R.C.S. 773, 214 D.L.R. (4e) 1), comme droit a l'information diffusee par les medias (voir par ex. Gilles E. Neron Communication Marketing c. Chambre des notaires du Quebec, 2004 CSC 53, [2004] 3 R.C.S. 95, 241 D.L.R. (4e) 577) ou comme justificatif a la reglementation de la publicite et de la concentration de la presse La Presse can refer to
  • La Presse (Canadian newspaper)
  • La Presse (French newspaper)
  • La Presse (Tunisian newspaper)
 (voir par ex. Irwin Toy Irwin Toy Limited was a Canadian distributor and manufacturer of toys. It was Canada's oldest toy company and remained independent and family owned. History
The company began in 1926 as an importer and distributor of dry goods and clothing, located in Sam and Beatrice
 Ltd. c. Quebec (RG), [1989] 1 R.C.S. 927, 58 D.L.R. (4e) 577 ; RJR-MacDonald c. Canada (P.G.), [1995] 3 R.C.S 199, 127 D.L.R. (4e) 1).

(13) Pierre Bosset, <<Les droits economiques et sociaux : parents pauvres de la Charte quebecoise ?>> (1996) 75 R. du B. can. 583 a la p. 601. Voir aussi ibid. a la p. 585 :
   [L']inclusion des droits economiques et sociaux dans un document
   qui affirme solennellement les libertes et droits fondamentaux
   [...] force a envisager la question de la protection des droits
   economiques et sociaux dans une perspective qualitativement
   differente, propre a un texte quasi constitutionnel, et non comme
   une simple branche du droit administratif.


(14) Gosselin c. Quebec (P.G.), 2002 CSC 84, [2002] 4 R.C.S. 429 au para. 423, 221 D.L.R. (4e) 257, juge LeBel, dissident [Gosselin].

(15) Pierre Trudel, <<Le droit a l'information>> (2009), en ligne : Faculte de l'education permanente, Universite de Montreal <http://www.chairelrwilson.ca/cours/drt3805g/droitalinformation.html>.

(16) Francois Toth, <<Le droit du patient d'etre informe : un droit protege par la Charte des droits et libertes de la personne>> (1989) 20 R.D.U.S. 161 a lap. 163.

(17) Ibid. a la p. 165.

(18) Code de deontologie des medecins, D. 1213-2002, 9 octobre 2002, G.O.Q. 2002.II.7354, art. 28-29.

(19) Supra note 11, art. 44.

(20) L'art. 49 de la Charte se lit comme suit : <<Une atteinte illicite a un droit ou a une liberte reconnu par la presente Charte confere a la victime le droit d'obtenir la cessation cessation Vox populi The stopping of a thing. See Smoking cessation.  de cette atteinte et la reparation Compensation for an injury; redress for a wrong inflicted.

The losing countries in a war often must pay damages to the victors for the economic harm that the losing countries inflicted during wartime. These damages are commonly called military reparations.
 du prejudice moral ou materiel ma·te·ri·el or ma·té·ri·el  
n.
The equipment, apparatus, and supplies of a military force or other organization. See Synonyms at equipment.
 qui en resulte>>.

(21) Gosselin, supra note 14 au para. 418, juge LeBel, dissident, qui ne se prononce cependant pas sur la question precise du dommage corporel.

(22) David Robitaille, <<Les droits economiques et sociaux dans les relations Etat-particuliers apres trente ans d'interpretation : normes juridiques ou enonces juridiques symboliques?>> (2006) (numero thematique hors serie) R. du B. 455 a la p. 490.

(23) Toth, supra note 16 aux pp. 170-71.

(24) Supra note 1.

(25) Quebec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, <<Le droit fondamental a l'information : Examen du rapport quinquennal de la Commission d'acces a l'information : Une reforme de l'acces a l'information : le choix de la transparence>> (octobre 2003) a la p. 3, n. 9, en ligne : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse <http://www.edpdj.qc.ca/fr/publications/docs/ memoire_rapport_CAI (1) (Computer-Assisted Instruction) Same as CBT.

(2) See CA.

CAI - Computer-Aided Instruction
_complement.pdf>.

(26) Emmanuelle Duverger, Les droits de l'homme, Les Essentiels Milan, Toulouse, Editions Milan, 2007 a la p. 7, reproduit dans Alain-Robert Nadean, <<La Charte des droits et libertes de la personne : origines, enjeux et perpectives>> (2006) (numero thematique hors serie) R. du B. 1 a la p. 5. Le passage cite renvoie a la Declaration des droits de l'homme et du citoyen en France, mais son propos s'applique egalement a la Charte.

(27) Art. 3, 10 C.c.Q.

(28) Supranote 11, art. 1.

(29) Quebec (Curateur public) c. Syndicat national des employes de l'hopital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 au para. 96, 138 D.L.R. (4e) 577 [Syndicat de l'hopital St-Ferdinand].

(30) Ibid. au para. 97.

(31) Ciarlariello, supra note 2 a la p. 134 et s.

(32) Voir supra note 2 pour des exemples.

(33) Ciarlariello, supra note 2 a la p. 135, tel que cite dans Louise Belanger-Hardy, <<Le consentement aux actes medicaux et le droit a l'autodetermination : developpements recents>> (1993) 25 R.D. Ottawa 485 a la p. 490.

(34) Disposition preliminaire C.c.Q.

(35) Supra note 11, art. 9.1.

(36) Ibid. D'ailleurs, les limites lim·i·tes  
n.
Plural of limes.
 du droit a l'integrite etaient au coeur des preoccupations des juristes bien avant la Charte. En temoignent ces questions, posees en 1966 dans Louis Baudouin, <<La personne humaine au centre du droit quebecois>> (1966) 26 R. du B. 66 a la p. 66 :
   Un probleme d'ordre primordial concemant l'individu, en tant
   qu'etre physique, surgit aussitot. La personne humaine a-t-elle sur
   son propre corps un droit de propriete, de disposition, que rien ne
   limite ? Ou bien l'Etat, au nom de la societe, peut-il lui imposer
   certaines obligations qui sont comme autant d'exceptions au
   caractere de sacralite du corps humain qu'exprime la maxime noli me
   tangere ?


(37) Voir A. c. Centre hospitalier de St. Mary, 2007 QCCA QCCA Quasiclassical Close-Coupling Approximation  358, [2007] R.J.Q. 483 au para. 32, J.E. 2007-597 [Centre hospitalier de St. Mary].

(38) Voir N.B. c. Centre hospitalier affilie universitaire de Quebec, 2007 QCCA 1313.

(39) Supra note 11, art. 23 et s.

(40) Ibid., art. 34-35.

(41) Ibid., art. 24.

(42) Centre hospitalier de St. Mary, supra note 37 au para. 16.

(43) Ibid.

(44) Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Consultations particulieres sur le projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (1)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 57 (18 fevrier 1997) a la p. 15 (M. Claude Filion pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse). Voir aussi Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Etude detaillee du projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (1)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 99 (28 novembre 1997) aux pp. 43-44.

(45) Notons tout de meme que l'art. 61 C.p.c. lu a contrario confere a tout citoyen le droit a la representation par procureur devant les tribunaux et que le tribunal qui entend l'affaire peut s'assurer de la representation du defendeur, s'il le juge inapte, en application de l'art. 394.1 C.p.c. Malgre cela, il nous semble necessaire d'informer la personne visee par la requete de son droit de la contester et de la maniere de le faire.

(46) Charte, supra note 11, preambule, art. 4.

(47) Le terme est emprunte a Bosser, supra note 13 a la p. 598.

(48) Commission des droits de la personne c. Centre d'accueil Villa Plaisance (1995), [1996] R.J.Q. 511 a la p. 521, J.E. 96-387 [Centre d'accueil Villa Plaisance].

(49) Commission des droits de la personne et Coutu, [1995] R.J.Q. 1628 a la p. 1651, J.E. 95-1199, reprenant la pensee de William E. Conklin, <<The Utilitarian Theory of Equality Before the Law>> (1976) 8 R.D. Ottawa 485 a la p. 504.

(50) Zivia Klein, La notion de dignite humaine dans la pensee de Kant et de Pascal, Paris, Vrin, 1968 aux pp. 23-24, tel que cite dans Centre d'accueil Villa Plaisance, supra note 48 a la p. 521.

(51) Voir Bosser, supra note 13 a la p. 600.

(52) Claude Katz, <<Pour la proclamation An act that formally declares to the general public that the government has acted in a particular way. A written or printed document issued by a superior government executive, such as the president or governor, which sets out such a declaration by the government.  par la communaute internationale d'un noyau Noy`au´

n. 1. A cordial of brandy, etc., flavored with the kernel of the bitter almond, or of the peach stone, etc.
 intangible des droits de l'homme>> (1996) 28 Revue trimestrielle des droits de l'homme 541.

(53) Declaration universelle des droits de l'Homme, Res. AG 217(III), Doc. off./kG NU, 3e sess., supp. no 13, Doc. NU A/810 (1948) 71.

(54) Francois Borella, <<Le concept de dignite de la personne humaine>> dans Philippe Pedrot, dir., ethique, droit et dignite de la personne : Melanges Christian Bolze, Paris, Economica, 1999, 29 a la p. 31. Le preambule de la Declaration universelle des droits de l'Homme mentionne d'ailleurs que la dignite est le fondement <<de la paix dans le monde>> (ibid.).

(55) Voir Christian Brunelle, <<La dignite dans la Charte des droits et libertes de la personne : de l'ubiquite a l'ambigu'/te d'une notion fondamentale>> (2006) (numero thematique hors serie) R. du B. 143 a la p. 147, qui dit que sa nature est <<insaisissable>>.

(56) Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497 au para. 53, 170 D.L.R. (4e) 1.

(57) Gisele Graton, <<Reflexion ethique sur la protection malgre soi : Comment faire pour bien faire ?>> dans Service de la formation permanente, Barreau du Quebec, etre protege malgre soi, Cowansville (Qc), Yvon Biais, 2002, 49 a la p. 56.

(58) Syndicat national des employes de l'hopital St-Ferdinand c. Quebec (Curateur public), [1994] R.J.Q. 2761 a lap. 2818, 66 Q.A.C. 1, conf. par [1996] 3 R.C.S. 211.

(59) Syndicat de l'hopital St-Ferdinand, supra note 29 au para. 106.

(60) Caroline Gendreau, <<Nouvelles normes internationales et droits fondamentaux: un probleme d'effectivite du droit dans la creation du droit>> dans Michel Coutu et al., dir., Droits fondamentaux et citoyennete : Une citoyennete fragmentee, limitee, illusoire ?, Montreal, Themis, 1999, 483 a la p. 485.

(61) Borella, supra note 54 a la p. 35.

(62) Acte pour autoriser la reclusion des personnes alienees dans les cas ou leur mise en liberte pourrait offrir des dangers pour le public, S. Prov. C. 1850-51 (14-15 Vict.), c. 83 a la p. 1915.

(63) Ibid., preambule.

(64) Michel Foucault Michel Foucault (IPA pronunciation: [miˈʃɛl fuˈko]) (October 15, 1926 – June 25, 1984) was a French philosopher, historian and sociologist. , Le pouvoir psychiatrique, Paris, Gallimard-Seuil, 2003 a la p. 98.

(65) En fait, une association tres faible serait a faire entre danger et diagnostic psychiatrique, la violence perpetree par des personnes atteintes de maladie mentale etant une proportion minuscule minuscule

Lowercase letters in calligraphy, in contrast to majuscule, or uppercase letters. Unlike majuscules, minuscules are not fully contained between two real or hypothetical lines; their stems can go above or below the line.
 de la violence en societe. Voir John Monahan et Jean Arnold, <<Violence by People with Mental Illness: A Consensus Statement by Advocates and Researchers>> (1996) 19:4 Psychiatric Rehabilitation Psychiatric rehabilitation, also known as Psychosocial rehabilitation, is the process of restoration of community functioning and wellbeing of an individual who has a psychiatric disability (been diagnosed with a mental disorder).  Journal 67 a la p. 70. Voir aussi Malcolm Weller, <<Violence and Mental Illness>> (1984) 289 British Medical Journal The British Medical Journal, or BMJ, is one of the most popular and widely-read peer-reviewed general medical journals in the world.[2] It is published by the BMJ Publishing Group Ltd (owned by the British Medical Association), whose other  2 a la p. 3 (expliquant que le veritable lien a etablir est celui entre violence et negligence sociale de la maladie mentale). Aujourd'hui pourtant, cette croyance est repandue dans le public, notamment sous l'influence des medias. Voir Brodie Paterson et Cameron Stark, <<Social Policy and Mental illness in England in the 1990s: Violence, Moral Panic Moral panic is a sociological term, coined by Stanley Cohen, meaning a reaction by a group of people based on the false or exaggerated perception that some cultural behavior or group, frequently a minority group or a subculture, is dangerously deviant and poses a menace to society.  and Critical Discourse>> (2001) 8 Journal of Psychiatric and Mental Health Nursing
For specific information about these professionals in the United States, see Psychiatric and mental health Nurse Practitioner
Psychiatric nursing or mental health nursing
 257 a la p. 260.

(66) L.R.Q. 1909, vol. 2, titre VIII, c. 4.

(67) Ibid., art. 4122, qui prevoit en effet que <<[t]oute lettre ecrite par un patient detenu dans un asile et adressee aux membres du Conseil executif, aux inspecteurs des asiles, a sa famille ou a ceux qui ont provoque son internement, doit etre transmise a son adresse par les proprietaires de ces asiles ou leurs officiers sans etre ouverte>>.

(68) Loi concernant les hopitaux pour le traitement des maladies mentales, L.Q. 1950, c. 31.

(69) Supra note 53.

(70) Les femmes, par exemple, ont cherche a obtenir une reconnaissance de leurs droits civils, economiques, sociaux et politiques. L'histoire de cette lutte est remarquablement rendue dans Mariette Sineau et evelyne Tardy tar·dy  
adj. tar·di·er, tar·di·est
1. Occurring, arriving, acting, or done after the scheduled, expected, or usual time; late.

2. Moving slowly; sluggish.
, Droits des femmes en France et au Quebec 1940-1990, Montreal, Remue-Menage, 1993.

(71) En 1961, Jean-Charles Page, ancien patient a l'hopital Saint-Jean-de-Dieu a Montreal, publie un livre li·vre  
n.
1. See Table at currency.

2. A money of account formerly used in France and originally worth a pound of silver.
 dans lequel il raconte son experience et denonce les conditions de vie dans ces hopitaux, qu'il decrit comme etant des prisons. Son livre contient une postface du Dr. Camille Laurin Camille Laurin (May 6, 1922 - March 11, 1999) was a psychiatrist and Parti Québécois (PQ) politician in the province of Quebec, Canada. MNA member for the riding of Bourget, he is considered the father of Quebec's language law known informally as "Bill 101".  : Jean-Charles Page, Les fous crient au secours !, Montreal, editions du Jour du jour  
adj.
1. Prepared for a given day: The soup du jour is cream of potato.

2. Most recent; current: the trend du jour.
, 1961.

(72) La diffusion diffusion, in chemistry, the spontaneous migration of substances from regions where their concentration is high to regions where their concentration is low. Diffusion is important in many life processes.  massive du DSM 1. DSM - Data Structure Manager.

An object-oriented language by J.E. Rumbaugh and M.E. Loomis of GE, similar to C++. It is used in implementation of CAD/CAE software. DSM is written in DSM and C and produces C as output.
, outil diagnostique developpe en 1952 par l'American Psychiatric Association, visait une standardisation des diagnostics et des traitements, permettant a la science psychiatrique de pretendre a la meme rigueur que les autres disciplines medicales. Voir Committee on Nomenclature nomenclature /no·men·cla·ture/ (no´men-kla?cher) a classified system of names, as of anatomical structures, organisms, etc.

binomial nomenclature
 and Statistics of the American Psychiatric Association, dir., Diagnostic and Statistical Manual: Mental Disorders mental disorders: see bipolar disorder; paranoia; psychiatry; psychosis; schizophrenia. , Washington (D.C.), American Psychiatric Association, 1952 ; Stuart Kirk et Herb Kutchins, Aimez-vous le DSM ? Le triomphe de la psychiatrie americaine, trad. par Olivier Ralet et Didier Gille, Le Plessis-Robinson Le Plessis-Robinson is a commune in the southwestern suburbs of Paris, France. It is located 10.5 km. (6.5 miles) from the center of Paris. History
Plessis was first mentioned (Latin: Plessiacus) in 839 located next to Châtenay (Latin: Castanetum).
 (France), Institut Synthelabo, 1998. Il est a noter que cette nosographie est encore contestee aujourd'hui. Voir par ex. Pauline Rhenter, <<Les figures du social dans la culture professionnelle psychiatrique>> (2006) 55 Lien social et politiques 89 aux pp. 89-98 ; Horacio Fabrega Jr., <<International Systems of Diagnosis in Psychiatry>> (1994) 182 The Journal of Nervous and Mental Disease The Journal of Nervous and Mental Disease is a scholarly journal on psychopathology.

Founded in 1874, it is the world's oldest independent scientific monthly in the field of human behavior.
 256.

(73) Marie-Josee Fleury et Guy Grenier, <<Historique et enjeux du systeme de sante mentale quebecois>> (2004) 10 Ruptures, revue transdisciplinaire en sante 21 a la p. 26.

(74) L.R.Q.c. P-41, abr. par LPPEM, supra note 1.

(75) Au sujet des nombreux changements survenus dans les annees soixante-dix, voir Dominique Bedard, <<Acquis importants en sante mentale>> dans Yves Lecomte, dir., 20 ans de Sante mentale au Quebec : Regards critiques des acteurs et des collaborateurs, Montreal, Sante mentale au Quebec, 1996, 11.

(76) C'est le vocable de la Loi concernant les hopitaux pour le traitement des maladies mentales, supra note 68, art. 9, qui sera utilise jusqu'a l'entree en vigueur en 1994 du Code civil du Quebec, remplacant le Code civil du Bas Canada. a ce moment, la cure fermee deviendra la garde en etablissement et le processus deviendra contradictoire.

(77) Reglement d'application de l'article 27 de la Loi sur la protection du malade mental, R.R.Q. 1981, c. P-41, r. 1, ann. A, art. 2(b).

(78) Notamment par l'interdiction des actions etatiques restreignant arbitrairement les libertes individuelles. Voir David Norman
This page is on the English businessman.
For the former Canadian soccer player see David Norman (soccer). For the paleontologist see David B. Norman


David Mark Norman (born 30 January 1941) is an English management consultant and entrepreneur.
 Weisstub et Julio Arboleda-Florez, <<Les droits en sante mentale au Canada : une perspective internationale>> (2006) 31 Sante mentale au Quebec 19 a la p. 22, se referant notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19 decembre 1966, 999 R.T.N.U. 171, R.T. Can. 1976 no 47, 6 I.L.M. 368 (entree en vigueur : 23 mars 1976, accession Coming into possession of a right or office; increase; augmentation; addition.

The right to all that one's own property produces, whether that property be movable or immovable; and the right to that which is united to it by accession, either naturally or artificially.
 du Canada 19 mai 1976).

(79) Declaration universelle des droits de l'Homme, supra note 53, preambule, art. 1-2.

(80) Association mondiale de psychiatrie, <<Declaration de Hawai>> (10 juillet 1983), art. 6, en ligne : Association mondiale de psychiatrie <http://www.worldpsychiatficassociation.org/content/ethicshawaii.shtml>.

(81) Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amelioration des soins de sante mentale, Res. AG 46/1l 9, Doc. off. AG NU, 46e sess., supp. no 49, Doc. NU A/RES/46/119 (1991) [Principes de l'ONU].

(82) Ibid., principe 12(1)-(2). Le droit international a souvent servi SERVI. This name was given by the Romans to their slaves; they were so called from servare, to preserve, from the ancient practice of the generals of the army, who were accustomed to sell their captives, and preserved them rather than kill them: servi autem ex eo appellati sunt, quod  de tremplin aux revendications des personnes soufflant de maladie mentale. Voir Lawrence O. Gostin et Lance Gable gable

Triangular section formed by a roof with two slopes, extending from the eaves to the ridge where the two slopes meet. It may be miniaturized over a dormer window or entranceway.
, <<The Human Rights of Persons with Mental Disabilities: A Global Perspective on the Application of Human Rights Principles to Mental Health>> (2004) 63 Md. L. Rev. 20 a la p. 34 :
   For example, the prohibition of cruel, inhuman, and degrading
   treatment has empowered mentally disabled persons subject to civil
   commitment to argue for more humane conditions of confinement and
   treatment. Likewise, the right not to be subject to arbitrary
   arrest or detention bas bolstered efforts to require adequate
   procedural protections for persons with mental disabilities subject
   to civil or criminal confinement.


(83) Organisation mondiale de la sante, WHO Resource Book on Mental Health, Human Rights and Legislation: Stop Exclusion, Dare to Care, Geneve, Organisation mondiale de la sante, 2005 [WHO Resource Book]. Voir aussi Organisation mondiale de la sante, <<Mental Health, Human Rights and Legislation: WHO's Framework>> (2009) a la p. l, en ligne : Organisation mondiale de la sante <http://www.who.int/mental_health/policy/fact_sheet_mnh_hr_leg_2105.pdl% : <<Informed consent must form the basis of all mental health care. Rigorous and ongoing procedural safeguards need to be in place to protect against the overuse overuse Health care The common use of a particular intervention even when the benefits of the intervention don't justify the potential harm or cost–eg, prescribing antibiotics for a probable viral URI. Cf Misuse, Underuse.  and abuse of involuntary involuntary adj. or adv. without intent, will, or choice. Participation in a crime is involuntary if forced by immediate threat to life or health of oneself or one's loved ones, and will result in dismissal or acquittal.


INVOLUNTARY.
 admission and treatment>>.

(84) WHO Resource Book, ibid., principe 12(3) a la p. 161.

(85) Supra note 11, preambule, art. 1, 10.

(86) L.R.Q.c. S-4.2 [LSSSS].

(87) Ibid., art. 8(1).

(88) Art. 11 C.c.Q.

(89) Supra note 18, art. 28.

(90) Il s'agit egalement d'une obligation deontologique prevue a l'art. 29 du Code de deontologie des medecins (ibid.). Des soins ne peuvent donc etre imposes a une personne que si sa vie est en danger et que son consentement <<ne peut etre obtenu en temps utile>> (art. 13 C.c.Q.) ou, en cas d'inaptitude a consentir aux soins, par le biais d'un consentement substitue, voire, en cas de refus categorique, d'une autorisation de soins obtenue en vertu de l'art. 16 C.c.Q. La Cour supreme a precise les criteres permettant de prouver l'inaptitude a consentir aux soins dans Starson c. Swayze (2003 CSC 32, [2003] 1 R.C.S. 722, 225 D.L.R. (4e) 385). Au Quebec, c,ependant, les criteres appliques en matiere d'inaptitude sont toujours les <<criteres de la Nouvelle-Ecosse>>, conformement a la decision Institut Philippe-Pinel de Montreal c. G(A.) ([1994] R.J.Q. 2523, 66 Q.A.C. 81).

(91) LSSSS, supranote 86, art. 10.

(92) Ibid., art. 11.

(93) Ibid., art. 12.

(94) Supra note 1.

(95) Ibid., art. 14-15.

(96) Art. 779 C.p.c.

(97) Art. 135.1 C.p.c., qui prevoit que <<[1]es demandes relatives a l'integrite d'une personne agee de 14 ans et plus, a son etat ou a sa capacite doivent lui etre signifiees a personne>>.

(98) Art. 123, 135.1 C.p.c.

(99) Judith Lauzon, <<L'application judiciaire de la Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui : pour un plus grand respect des droits fondamentaux>> (2002-03) 33 R.D.U.S. 219 a la p. 277 [Lauzon, <<Application judiciaire>>].

(100) LPPEM, supra note 1, art. 16.

(101) Quebec, Assemblee nationale, Journal des debats, 35 (17 decembre 1997) a la p. 9608 (M. Jean Rochon).

(102) Action Autonomie -- Le Collectif pour la defense des droits en sante mentale de Montreal, <<Des libertes bien fragiles : etude sur l'application de la loi P-38.001 sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui>> (novembre 2005) a la p. 23, en ligne : Action Autonomie <http://www.actionautonomie.qc.ca/pdf/recherche2004.pdf> [Action Autonomie, <<Etude de la loi>>].

(103) Quebec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, <<Memoire a la Commission des affaires sociales de l'Assemblee nationale sur le projet de loi no 39 : Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale>> (fevrier 1997) a la p. 5, n. 15, en ligne: Bibliotheque et Archives nationales <http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/51113>.

(104) Judith Lauzon, <<Pres de dix ans d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui -- Notre constat : le respect des libertes et droits fondamentaux toujours en peril>> dans Service de la formation continue, Barreau du Quebec, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire defaillant 2008, Cowansville (Qc), Yvon Biais, 2008, 1 a la p. 22 [Lauzon, <<Dix ans d'application>>].

(105) Action Autonomie -- Le Collectif pour la defense des droits en sante mentale de Montreal, <<Nos libertes fondamentales ... Dix ans de droits bafoues ! Etude sur l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui>> (octobre 2009) a la p. 42, en ligne : Action Autonomie <bttp://www.actionautonomie.qc.ca> [Action Autonomie, <<Nos libertes>>].

(106) Action Autonomie, <<etude de la loi>>, supra note 102 a la p. 23. Voir egalement Service aux collectivites de I'UQaM et Action Autonomie, <<Protection ou coercition : Rapport de recherche portant sur l'application de la Loi de protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui: Point de vue des personnes interpellees>> (mai 2007) a la p. 115, en ligne: Action Autonomie <http://www.actionautonomie.qc.ca/pdf/textefinaluqam.pdf> [UQAM et Action Autonomie]. En pratique, la dispense de signification est automatique en matiere de garde provisoire.

(107) Dans le district judiciaire de Montreal, voir Action Autonomie, <<Etude de la loi>>, ibid. a la p. 24.

(108) C'est en 2002 que le legislateur a change ce delai pour deux jours. Voir Loi portant reforme du Code de procedure civile, L.Q. 2002, c. 7, art. 110. Encore une fois, deux ecoles de pensee s'affrontent sur le sujet. Pour certains, <<deux jours>> ne signifie pas quarante-huit heures, mais bien deux jours passes, ce qui correspond en pratique a <<un jour franc>>. Pour d'autres, <<deux jours>> est a interpreter comme signifiant quarante-huit heures. Dans le district judiciaire de Montreal, en 2008, 40,92 pour cent des requetes sont signifiees dans un delai plus court que quarante-huit heures. Voir Action Autonomie, <<Nos libertes>>, supra note 105 a la p. 47.

(109) Lauzon, <<Application judiciaire>>, supra note 99 a la p. 292.

(110) Action Autonomie, <<Etude de la loi>>, supra note 102 aux pp. 25-26; Lauzon, <<Dix ans d'application>>, supra note 104 a la p. 25.

(111) Grizenko c. X, [2000] R.J.Q. 2123 a la p. 2126, J.E. 2000-1222 (C.Q.) [Grizenko].

(112) Docteur Jean-Bernard Trudeau c. Gamache (29 novembre 2001 ), 550-40-001047-018 (C.Q.), tel que cite dans Lavigne c. P.F., 2008 QCCQ 482 au para. 22.

(113) Action Autonomie, <<Nos libertes>>, supra note 105 a la p. 78.

(114) Barreau du Quebec, <<Memoire sur la protection du malade mental (P.L. 39)>> (fevrier 1997) a la p. 35, en ligne: Barreau du Quebec <http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/1997/199702-p1-39.pdf> [Memoire du Barreau]. Pour une intervention dans le meme sens, voir l'Association quebecoise pour la readaptation psychosociale dans Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Consultations particulieres sur le projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (4)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 72 (8 avril 1997) a la p. 43 (Mme Catherine Vallee).

(115) Memoire du Barreau, ibid. a la p. 34, reprenant les lignes directrices de Quebec, Ministere de la Sante et des Services sociaux, Politique de sante mentale, Quebec, Publications du Quebec, 1989 a la p. 33.

(116) L'art. 119 C.p.c. stipule notamment que l'avis doit informer Informer
Battus

revealed theft by Mercury; turned to touchstone. [Gk. and Rom. Myth.: Walsh Classical, 47]

Cenci, Count Francesco

old libertine ravishes his daughter Beatrice. [Br. Lit.
 le defendeur qu'il est tenu de comparaitre, faute de quoi un jugement pourra etre rendu contre lui, et que les pieces au soutien de la requete sont disponibles sur demande. Cette disposition semble mal adaptee a la situation particuliere de la garde en etablissement, ne serait-ce qu'en raison du court delai entre la signification et l'audition.

(117) Action Autonomie, <<Etude de la loi>>, supra note 102 aux pp. 22-23. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation legale, cette information nous semble essentielle, le droit de communiquer avec un avocat etant prevu aux art. 14-15 de la LPPEM, supra note 1.

(118) UQAM et Action Autonomie, supra note 106 a la p. 119.

(119) Le tribunal doit interroger la personne au sujet de laquelle la requete est presentee, sinon <<[l]a requete devra contenir une demande expresse de dispenser d'interrogatoire, avec les motifs qui la justifie>>. Voir Jean-Pierre Menard, <<La Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui>> dans Service de la formation permanente, Barreau du Quebec, Congres annuel du Barreau du Quebec (1998), Montreal, Barreau du Quebec, 1998, 427 a la p. 469.

(120) Action Autonomie, <<Nos libertes>>, supra note 105 a la p. 78. Ceci represente tout de meme une nette amelioration par rapport au taux de presence de 1996, qui etait de 4,8 pour cent, celui de 1999, qui etait de 16,9 pour cent et celui de 2004, qui etait de 24,3 pour cent. Voir Action Autonomie, <<Etude de la loi>>, supra note 102 a la p. 40; Ghislain Goulet, <<Des libertes bien fragiles ... L'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui: Pour le respect des regles d'application d'une loi d'exception dans une culture humanisee de services de sante>> dans Service de la formation continue du Barreau du Quebec 2007, Autonomie et protection, vol. 261, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007, 183 a la p. 195. En fait, il semble que des dispenses d'interrogatoire dans le cas de gardes en etablissement soient rarement demandees. L'absence du defendeur est plutot consideree comme une absence de contestation.

(121) Action Autonomie, <<Nos libertes>>, ibid. a la p. 83. Voir aussi UQAM et Action Autonomie, supra note 106 a lap. 114 et s.

(122) Il est a noter que la jurisprudence disponible est generalement celle de districts autres que Montreal. Dans le district de Montreal, en raison du volume important des causes, les juges rendent leur decision sur le banc.

(123) Lamarre c. A., 2007 QCCQ 660 au para. 9.

(124) Grizenko, supra note 111 a la p. 2129.

(125) G.J. c. Directeur des services professionnels du Centre hospitalier Pierre-Le-Gardeur, 2007 QCCA 1053 aux para. 5-8.

(126) 2008 QCCQ 2930 aux para. 5-7.

(127) 2008 QCCQ 3854 au para. 6. Ce genre de justification semble commun a plusieurs decisions: voir par ex. Michaud c. D.D., 2007 QCCQ 13205 ; Centre de sante et de services sociaux de Sept-Iles c. Y.F., 2007 QCCQ 11170 au para. 4, ou le juge dit s'appuyer sur l'affidavit depose en preuve par la psychiatre de l'etablissement demandeur.

(128) 2008 QCCQ 8319 au para. 19.

(129) L'art. 61 C.p.c. prevoit l'obligation pour les personnes morales de se faire representer par un procureur.

(130) Action Autonomie, <<Nos libertes>>, supra note 105 a la p. 88. Les chiffres de 2008 montrent que les requetes sont accueillies partiellement dans 0,37 pour cent des cas quand la partie defenderesse est absente, 10 pour cent quand elle est presente seule et 12,45 pour cent quand le defendeur et l'avocat sont presents (ibid.).

(131) Ibid.

(132) Emmanuelle Bernheim, <<Perspective Luhmannienne sur l'interaction entre droit et psychiatrie: theorisation Noun 1. theorisation - the production or use of theories
theorization

conjecture - reasoning that involves the formation of conclusions from incomplete evidence

ideology - imaginary or visionary theorization
 de deux modeles dans le contexte particulier de l'expertise psychiatrique>>, en ligne: (2008) 13:1 Lex See yacc.

1. (tool) Lex - A lexical analyser generator for Unix and its input language. There is a GNU version called flex and a version written in, and outputting, SML/NJ called ML-lex.
 Electronica This article or section needs copy editing for grammar, style, cohesion, tone and/or spelling.
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 1 a la p. 64 <http://www.lex-electronica.org/docs/articles_9.pdf>.

(133) Ibid. a la p. 56. Un juge interroge sur la question rapporte: <<On a deux à deux  
adj.
Of or involving two individuals, especially when of a private or intimate nature.

adv.
Privately with only two individuals involved: dining à deux.
 rapports de specialistes dans le domaine de la sante mentale qui viennent nous dire qu'il faut qu'il reste en etablissement et l'individu ne vient pas nous dire pourquoi il ne devrait pas rester, alors on se base essentiellement sur les rapports sans vraiment les contester, c'est-a-dire sans vraiment les discuter>>.

(134) Ibid. a la p. 95 et s.

(135) Les personnes gardees en etablissement seraient privees de leur droit de communiquer avec un avocat et feraient l'objet de chantage. Voir Association des groupes d'intervention en defense des droits en sante mentale du Quebec, La garde en etablissement: Une loi de protection ... une pratique d'oppression, Montreal, Association des groupes d'intervention en defense des droits en sante mentale du Quebec, 2009 a la p. 20.

(136) Prescrite par l'art. 781 C.p.c.

(137) Le document conforme a l'annexe de la loi constitue le seul ecrit sur les droits et recours du patient qui lui est obligatoirement remis. Bien que differentes informations doivent lui avoir ete transmises par l'agent de la paix, l'etablissement ou meme le tribunal, l'effectivite de cette information ainsi que son contenu different d'un district judiciaire a l'autre et meme d'un etablissement a l'autre.

(138) Le Barreau du Quebec avait suggere que la remise du document ait lieu au moment de la mise sous garde provisoire. Voir Memoire du Barreau, supra note 114 a la p. 36.

(139) Principes de l'ONU, supra note 81, principe 12(1).

(140) Selon l'art. 7(3) de la LPPEM, supra note 1, la garde preventive ne peut durer plus de soixante-douze heures (donc trois jours), sauf si le troisieme jour est un samedi ou un jour non juridique, a moins que l'etablissement n'ait obtenu une ordonnance judiciaire permettant de placer la personne en garde provisoire. Dans ce cas d'exception, la garde peut se prolonger pro·long  
tr.v. pro·longed, pro·long·ing, pro·longs
1. To lengthen in duration; protract.

2. To lengthen in extent.
 jusqu'a l'expiration du jour juridique suivant, soit jusqu'a sept jours en cas de jours feries consecutifs a une fin de semaine. L'art. 28(2) C.c.Q. prevoit que les examens psychiatriques autorises par l'ordonnance judiciaire de garde provisoire doivent etre completes au plus quatre jours apres la prise en charge, ou bien deux jours apres la prise en charge si la personne etait prealablement en garde preventive. Selon l'art. 28(3) C.c.Q., l'etablissement dispose de quarante-huit heures pour presenter une requete au tribunal. Selon ces prescriptions, une personne peut donc etre maintenue en etablissement six jours en garde provisoire, en plus de la garde preventive, avant de recevoir copie du document conforme a l'annexe de la loi.

(141) Voir par ex. Hopital Jean-Talon c. S.S., 2008 QCCQ 3850, ou le defendeur etait en garde provisoire depuis onze jours. Lauzon affirme que <<plus>> de 60% des personnes visees [par des requetes pour garde <<reguliere>>] ont subi une detention civile illegale, d'une duree variant de un a sept jours, et peut-etre meme plus>>. Elle deduit neanmoins qu'etant donne le respect des delais par les trois etablissements du district judiciaire de Quebec, les balises legales sont realistes. Voir Lauzon, <<Dix ans d'application>>, supra note 104 a la p. 33. Le Protecteur du citoyen denonce egalement le non-respect des delais dans Quebec, Protecteur du citoyen, Rapport annuel 2006-2007, Quebec, Assemblee nationale du Quebec, 2007 a la p. 264, en ligne: Protecteur du citoyen <http://www.proteeteurdueitoyen.qc.ca/fr/publications/ rap_annuel/rapp2007/index.asp>.

(142) Action Autonomie, <<Etude de la loi>>, supra note 102 a la p. 29.

(143) Dans R. c. Evans Richard Charles Evans (October 20, 1861–January 18, 1921) was a Canadian apostle and member of the First Presidency in the Reorganized Church of Jesus Christ of Latter Day Saints who became the leader of a schismatic sect that separated from the RLDS Church in 1918. , la juge McLachlin affirme que lorsqu'<<il y a des signes concrets que l'accuse ne comprend pas son droit a l'assistance d'un avocat, les policiers ne peuvent se contenter de la recitation rec·i·ta·tion  
n.
1.
a. The act of reciting memorized materials in a public performance.

b. The material so presented.

2.
a. Oral delivery of prepared lessons by a pupil.

b.
 rituelle de la mise en garde relative a ce droit de l'accuse; ils doivent prendre des mesures pour faciliter cette comprehension>> ([1991] 1 R.C.S. 869 a la p. 891, 63 C.C.C. (3e) 289 [Evans]). Ainsi, le defaut des policiers d'expliquer a l'accuse son droit a l'assistance d'un avocat, dont ils l'avaient au prealable informe, viole Vi´ole

n. 1. A vial.
 l'art. 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertes (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11). La juge McLachlin justifie l'obligation policiere par le fait qu'<<[u]ne personne qui ne comprend pas son droit n'est pas en mesure de l'exercer>> (Evans, ibid.).

(144) L'art. 14 de la LPPEM, qui porte sur les obligations d'information incombant au policier, ne prevoit pas cette obligation (supra note 1).

(145) Supra note 81, principe 12(1).

(146) Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Consultations particulieres sur le projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (3)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 59 (20 fevrier 1997) a la p. 35 (Mme Denise Levesque-Boudreau). L'Association des groupes d'intervention en defense de droits en sante mentale du Quebec (AGIDD-SMQ) proposait par ailleurs d'etre elle-meme informee de la situation des personnes placees en garde en etablissement afin de pouvoir proposer un accompagnement adequat. Voir Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Consultations particulieres sur le projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (1)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 57 (18 fevrier 1997) a la p. 36 (M. Mario Bousquet).

(147) Nous croyons par ailleurs a l'importance primordiale du role du pouvoir judiciaire dans la protection du defendeur et de la societe dans le cadre de l'application de la LPPEM. Cependant, cette protection ne doit pas etre comprise comme ne concernant que le danger potentiel et doit egalement viser les droits des defendeurs. Actuellement, la pratique de la Cour du Quebec en matiere de garde en etablissement est qualifiee par certains de <<rubber stamp>>. Voir Ian-Kristian Ladouceur, <<Droits de la sante mentale: Echecs legislatifs et juridiques>> (2006) 38:2 J. Barreau 50. Ce role de protecteur des droits nous apparait d'autant plus important que le nombre de requetes (requete pour examen psychiatrique, garde provisoire, garde en etablissement ou renouvellement de garde en etablissement) ne cesse d'augmenter dans le district judiciaire de Montreal. En 1996, soit sous le regne de la Loi de protection du malade mental, elles etaient au nombre de 1591. En 2004, sous la LPPEM, le district en a recu 2136 et en 2008, 2460. Ces chiffres ne comprennent pas les <<levees de garde>>, qui sont des causes rayees du role lorsque la garde est levee levee (lĕv`ē) [Fr.,=raised], embankment built along a river to prevent flooding by high water. Levees are the oldest and the most extensively used method of flood control.  avant l'audience. Les levees de garde, au nombre de 500 en 2008, font font
 or typeface or type family

Assortment or set of type (alphanumeric characters used for printing), all of one coherent style. Before the advent of computers, fonts were expressed in cast metal that was used as a template for printing.
 monter a 2960 le nombre de requetes inscrites sur le role cette annee-la. Pour les chiffres de 1996 et 2004, voir Goulet, supra note 120 a la p. 190 et s. Quant aux statistiques de 2008, nous remercions le greffe de la sante mentale de la Cour du Quebec du palais de justice de Montreal pour sa collaboration.

(148) Voir l'opinion de la Cour d'appel dans D.M. c. Prosper (22 decembre 2004), Montreal 500-09- 015164-049 au para. 3.

(149) Voir Louis Senecal, <<Le cadre procedural : la requete pour garde en etablissement et la requete pour evaluation psychiatrique>> dans Service de la formation permanente, Barreau du Quebec, Developpements recents en droit de la sante mentale (1998), Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1998, 277 a la p. 292, pour qui l'expertise psychiatrique constitue une <piece maitresse>> [Barreau du Quebec, Droit de la sante mentale].

(150) Bernheim, supra note 132 a la p. 56: <<Evidemment le juge n'a a ce moment-la que le rapport d'expertise. Prend connaissance des rapports, pas beaucoup beau·coup   also boo·coo or boo·koo Chiefly Southern U.S.
adj.
Many; much: beaucoup money.

n. pl.
 le choix, a moins que les rapports ne concluent pas que la personne est dangereuse pour elle-meme, pour autrui, pas b[i]en le choix que d'envoyer la personne en cure fermee>>. Il faut savoir que cette situation faisait deja l'objet de preoccupations serieuses lors de l'etude du projet de loi: Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des affaires sociales, <<Etude detaillee du projet de loi no 39--Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions legislatives (2)>> dans Journal des debats de la Commission permanente des affaires sociales, vol. 35, no 100 (5 decembre 1997) a la p. 6 (M. Christos Sirros Christos Sirros (born 2 February 1948) is a politician in the Province of Quebec, Canada. He was a Member of the National Assembly of Quebec (MNA) for the Laurier-Dorion riding for two decades as a member of the Liberal Party of Quebec. ).

(151) D'apres Phil Woods et Gerri C. Lasiuk, <<Risk Prediction: A Review of the Literature>> (2008) 4 Journal of Forensic Nursing forensic nursing The application of forensic aspects of health care combined with the biopsychosocial education of the registered nurse in investigation and treatment of trauma, and death of victims and perpetrators of violence, criminal activity, and traumatic  1 a la p. 8, les cliniciens ont tendance a etre exagerement conservateurs dans leur prediction du risque ris·qué  
adj.
Suggestive of or bordering on indelicacy or impropriety.



[French, from past participle of risquer, to risk, from risque, risk; see risk.]

Adj.
, ce qui confirme la subjectivite de l'evaluation. Pour Otero, la LPPEM <<contribue [...] a gerer des phenomenes complexes, plus proches du derangement de·range·ment
n.
1. Disturbance of the regular order or arrangement of parts in a system.

2. Mental disorder; insanity.



de·range
 que du danger, phenomenes qui anterieurement relevaient d'autres formes (language, music) Formes - An object-oriented language for music composition and synthesis, written in VLISP.

["Formes: Composition and Scheduling of Processes", X. Rodet & P. Cointe, Computer Music J 8(3):32-50 (Fall 1984)].
 de regulation et d'autres intervenants>>. Voir Marcelo Otero, <<Le psychosocial psychosocial /psy·cho·so·cial/ (si?ko-so´shul) pertaining to or involving both psychic and social aspects.

psy·cho·so·cial
adj.
Involving aspects of both social and psychological behavior.
 dangereux, en danger et derangeant: nouvelle figure des lignes de faille de la socialite contemporaine>> (2007) 39 Sociologie et societes 51 a la p. 68. Ce n'est cependant pas l'opinion de Jean-Luc Dubreucq, <<Sans-abri, caracteriel, alcoolique, drogue et fou ... Au secours!>> dans Service de la formation permanente du Barreau du Quebec 2006, Dependances et protection, vol. 238, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 23 a la p. 35, pour qui <<on assiste actuellement a un glissement vers vers
abbr.
versed sine
 une interpretation de plus en plus restrictive de la notion de danger>>, celle-ci se reduisant <<au risque de suicide ou de violence envers autrui>>.

(152) C.H.A.L. c. T.I.B., [2001] R.D.F. 414 a la p. 417, J.E. 2001-653 (C.Q.).

(153) Voir Lauzon, <<Dix ans d'application>>, supra note 104 a la p. 14, qui rapporte qu'nne analyse de quatre-vingt-dix rapports d'examens psychiatriques faite en mai 2007 a permis non seulement de confirmer leur brievete, mais egalement la non-conformite avec les criteres legaux dans plus de 60 pour cent des cas.

(154) Bernheim, supra note 132 a la p. 63.

(155) Jean-Pierre Menard, <<Les grands principes de la nouvelle Loi sur la protection des personnes dont l'etat mental presente un danger pour elles-memes ou pour autrui>> dans Barreau du Quebec, Droit de la sante mentale, supra note 149, 1 a la p. 7. Ainsi, le fait d'entendre le defendeur, surtout s'il est represente, change significativement l'issue du recours. Pour Ladouceur, supra note 147 a la p. 50, le tribunal devrait <<systematiquement s'assurer que les personnes malades ont ete dument avisees de leurs droits tel que prevu par la Loi et qu'elles sont representees lorsqu'il y a contestation de la requete>>.

(156) Charte, supra note 11, preambule.

(157) Voir Gendreau, supra note 60 a la p. 511, pour qui <<une categorie particuliere de citoyens [est] etablie en fonction d'un diagnostic [...] psychiatrique. [...] [C]ela a comme consequence de determiner l'etendue de leurs droits>>.

(158) Nadeau, supra note 26 a lap. 5.

Emmanuelle Bernheim, Doctorante en droit en cotutelle a l'Universite de Montreal et a l'Ecole Normale superieure (France), assistante de recherche au Centre de recherche en droit public et au Centre de recherche Fernand-Seguin.

L'auteure remercie Virginie Mesguich et Noura Karazivan, doctorantes en droit a l'Universite de Montreal, pour leur relecture et leurs precieux commentaires. Les opinions exprimees dans cet article n'engagent toutefois que l'auteure.

[c] Emmanuelle Bernheim 2009
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Author:Bernheim, Emmanuelle
Publication:McGill Law Journal
Date:Sep 22, 2009
Words:15759
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