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Agriculture et culture: le defi de l'OMC de prendre en compte les considerations non commerciales.

Due to their particular nature, the integration in 1995 of agricultural and cultural products within multilateral trade regulations caused quite a stir. Since 2000, negotiations related to agriculture and services, including cultural services, have resumed at the World Trade Organization. However, these have yet to produce concrete results owing to a divergence in opinion among trade partners with regard to how these products and services should be addressed within WTO agreements.

This state of affairs is largely due to the perceived threats posed by the international trade system to the diversity of resources at the heart of agriculture, food, and cultural expressions. In response to these threats, the international community has adopted a number of treaties outside the realm of the WTO that aire to promote and protect this diversity. The scope of these treaties, while essential to the protection of diversity, is limited in part by the pull of the WTO's dispute settlement process in the arena of public international law.

The potential integration of noncommercial considerations pertaining to agriculture and culture must be examined more closely. This exercise reveals a number of innovative solutions that have nonetheless been excluded from the scope of current negotiations. This article explores another potential and more realistic avenue, one that relies on the capacity of the WTO's Dispute Settlement Body to take into account noncommercial considerations related to agricultural and cultural products in dealing with disputes.

La specificite des produits agricoles et culturels a provoque de nombreux remous lorsque ces secteurs d'activites ont ete integres dans les regles commerciales multilaterales, en 1995. Depuis 2000, les negociations relatives a l'agriculture et aux services, y compris culturels, ont repris a l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle n'ont toutefois pas encore mene a des resultats concrets etant donne la divergence des partenaires commerciaux quant a la facon de traiter ces produits et services au sein des accords de l'OMC.

S'il en est ainsi, c'est en grande partie en raison de la menace que fait peser le systeme commercial sur la diversite des ressources a la base de l'agriculture, de l'alimentation et des expressions culturelles. Sous l'impulsion de cette menace, la communaute internationale a reagi en adoptant divers traites hors du cadre de l'OMC ayant pour objet de proteger et de promouvoir cette diversite. La portee de ces traites, quoiqu'indispensables a la protection de la diversite, est cependant limitee, notamment par l'effet d'attraction qu'opere le systeme de reglement des differends de l'OMC au sein du droit international public.

Une reflexion fondee sur l'integration des considerations non commerciales de l'agriculture et de la culture dans le systeme commercial multilateral s'impose. Cette reflexion mene a plusieurs solutions novatrices qui ne sont toutefois pas retenues dans le cadre des negociations actuelles. Cet article explore une autre piste de solution, plus realiste, qui repose sur la capacite de l'Organe de reglement des differends de l'OMC de prendre en compte les considerations non commerciales des produits agricoles et culturels lors des litiges qui lui sont soumis.
Introduction
 I. La prise en compte imparfaite de la dimension non
 commerciale des produits agricoles et culturels dans
 les accords de l'OMC
 A. La specificite des produits agricoles et culturels:
 une cause de negociations commerciales tumultueuses
 1. Les dimensions commerciale et non commerciale
 des produits agricoles et culturels
 2. Des negociations longues et difficiles
 B. L'ambivalence du statut juridique des produits agricoles
 et culturels dans les accords de l'OMC
 1. Le GATT
 2. L'Accord general sur le commerce des services
 3. L'Accord sur l'agriculture
II. La recherche d'une solution garantissant une prise
 en compte plus efficace de la dimension non
 commerciale des produits agricoles et culturels
 A. Les solutions envisagees hors du cadre de l'OMC:
 une partie essentielle de la solution
 1. Les conventions internationales assurant la
 protection de la diversite biologique agricole
 et de la diversite des expressions culturelles
 2. Un cadre juridique indispensable mais limite
 B. Les solutions avancees au sein de l'OMC
 1. L'etat de la reflexion relative a la prise en compte
 des considerations non commerciales par l'OMC
 2. Le role fondamental de l'Organe de reglement des
 differends
Conclusion


Il avait raison celui qui a dit que l'agriculture est la mere et la nourrice des autres arts. Quant tout va bien pour l'agriculture, tous les autres arts sont prosperes, quand on est contraint de laisser la terre inculte, en general les autres arts aussi deperissent et sur la terre et sur la mer (1).

Introduction

L'agriculture et la culture n'entretiennent pas que des rapports etymologiques evidents. La proximite de ces deux secteurs d'activites s'observe notamment a travers les difficultes que rencontre le traitement des produits qui en sont issus au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, en raison de la specificite des produits agricoles et culturels, l'integration de l'agriculture et de la culture dans les regles commerciales multilaterales, des les premieres negociations, ne s'est pas faite sans heurts. Les dernieres negociations completees en date, soit celles du Cycle d'Uruguay, ont mis sur la place publique les enjeux relatifs aux negociations de l'agriculture et de la culture (principalement dans le secteur de l'audiovisuel) et ont souleve des difficultes majeures, au point de remettre en cause la conclusion de ce cycle qui durait deja depuis sept ans. Malgre ces tensions, en definitive, les produits agricoles et culturels sont en general inclus dans le champ d'application des accords de l'OMC meme si, parfois et a certaines conditions, les mesures les concernant peuvent deroger aux principes de ces accords, de sorte que leur specificite, dans une certaine mesure, est reconnue. Cette reconnaissance, marquee par l'ambivalence, demeure toutefois insuffisante.

Depuis 2000, les negociations relatives a l'agriculture et aux services, y compris culturels, ont repris a l'OMC. Au regard des offres de liberalisation deja connues pour les services audiovisuels et des pourparlers concernant l'agriculture, des difficultes se posent de nouveau sur la facon de traiter les produits agricoles et culturels au sein des accords de l'OMC. La prise en compte de considerations non commerciales liees au particularisme de ces produits est un defi de taille pour le systeme commercial et pour le systeme de droit international en general. En effet, la diversite des ressources a la base meme de l'alimentation et de l'agriculture, tout comme la diversite des expressions culturelles et des biens et services qui en sont issus, sont serieusement menacees, voire mises en peril. Or, bien que plusieurs des dispositions des accords de l'OMC puissent contribuer a une certaine reconnaissance de la specificite des produits agricoles et culturels, les effets directs et indirects de ces memes accords figurent parmi les causes importantes de cette menace sur leur diversite.

Les conventions internationales adoptees en dehors du cadre de l'OMC pour faire face a ce probleme renferment des dispositions qui tentent de remedier a la situation. Ces conventions comportent toutefois des limites intrinseques qui reduisent leur portee. De surcroit, elles sont confrontees a l'efficacite du systeme commercial de l'OMC qui opere une attraction sur les differends relatifs aux echanges de produits agricoles et culturels. L'absence des Etats-Unis, importants protagonistes de ce type d'echanges, aux tableaux des ratifications de ces traites accentue ce phenomene. Ainsi, bien que les diverses conventions internationales representent une partie essentielle de la prise en compte de la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels, elles doivent imperativement trouver echo dans le systeme commercial de l'OMC, afin de tendre vers une certaine coherence au sein du droit international public.

I. La prise en compte imparfaite de la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels dans les accords de l'OMC

Du fait de leur specificite, l'integration des produits agricoles et culturels dans les regles commerciales multilaterales a souleve de nombreuses difficultes qui ont atteint leur apogee lors des negociations commerciales du Cycle d'Uruguay. Malgre d'importantes confrontations ideologiques entre les Etats-Unis et la Communaute europeenne au cours de ces negociations, les produits agricoles et culturels ont finalement ete integres dans le champ d'application des accords de l'OMC. Ce n'est que dans des cas bien particuliers et a certaines conditions precises que les mesures concernant ces produits pourront deroger aux principes de ces accords. Il en resulte un cadre juridique marque par l'ambivalence.

A. La specificite des produits agricoles et culturels: une cause de negociations commerciales tumultueuses

1. Les dimensions commerciale et non commerciale des produits agricoles et culturels

La specificite des produits agricoles et culturels resulte de leurs caracteristiques intrinseques: ils possedent a la fois une dimension commerciale et une dimension non commerciale. Cette dimension non commerciale, qui pourrait aussi etre attribuee a d'autres produits, est cependant particuliere en matiere d'agriculture et de culture dans la mesure oU elle est attachee a des elements essentiels et fondamentaux, indissociables de l'individu et de toute societe.

La dimension commerciale

Les produits agricoles et les biens et services culturels, du fait qu'ils sont qualifies de <<produits>> et de <<biens et services>>, ont forcement une dimension commerciale intrinseque. L'inclusion de ces derniers dans les regles commerciales multilaterales demontre a n'en pas douter leur valeur economique. Des donnees statistiques permettent de mieux mesurer les enjeux economiques que sous-tend le commerce de ces produits.

Pour ce qui est du commerce international des biens et services culturels, une brochure de l'UNESCO precise que durant les vingt dernieres annees:
 [L]e commerce international des biens culturels a quadruple. Entre
 1980 et 1998, les echanges commerciaux concernant les livres, les
 revues, ainsi que les domaines de la musique, des arts plastiques,
 du cinema, de la photographie, de la radio, de la television, des
 jeux et des articles de sports ont augmente de 95 340 a 387 927
 millions de dollars des Etats-Unis (2).


L'enjeu economique des biens et services culturels est tel que les marches des produits de divertissement et des medias ont ete estimes a 1228 milliards $ US en 2003:
 L'Amerique du Nord represente le plus grand marche avec une part
 de 43,5 %, equivalente a 523 milliards $ US pour les Etats-Unis et
 a 23 milliards $ US pour le Canada. L'Europe, le Moyen-Orient et
 l'Affique (EMOA) prennent la deuxieme place avec 450 milliards $
 US, suivis de l'Asie avec 229 milliards $ US et de l'Amerique
 latine avec 32 milliards $ US (3).


Bien que la valeur des echanges des produits agricoles ait egalement augmente au cours des dernieres annees, ces echanges ne representaient toujours que 8,4 pour cent des exportations mondiales de marchandises en 2005 (4). Cette realite masque toutefois la forte dependance de plusieurs pays en developpement face au commerce agricole ainsi que l'envergure du soutien a l'agriculture des pays developpes pour accaparer ce marche. En effet, dans 25 pour cent des pays en developpement, les exportations agricoles representent plus des deux tiers des exportations totales, alors que pour un autre 20 pour cent cette part est superieure a un tiers (5).

Ces enjeux economiques importants et la place preponderante qu'occupent certains membres de l'OMC sur les marches agricole et culturel posent toutefois la question encore plus fondamentale de la menace qui pese sur la diversite agrobiologique et la diversite des biens et services culturels qui materialisent et transmettent des expressions culturelles. Les tenants de la protection de cette diversite s'appuient sur la dimension non commerciale des produits agricoles et des biens et services culturels afin de souligner l'importance et la necessite de cette diversite pour le developpement humain, condition sine qua non et finalite du developpement economique.

La dimension non commerciale

L'adjectif <<culturel>> attache aux biens et services n'est pas neutre. Il signifie que les biens et services culturels sont langage de communication sociale et qu'ils vehiculent des idees, du sens et des valeurs; ils seraient donc essentiels au developpement democratique des societes (6). Subsidiairement, le qualificatif culturel peut aussi souligner le fait que les biens et services culturels jouent un role important pour l'education (7).

Plusieurs auteurs demontrent que les biens et services culturels, au-dela de leur caracteristique economique, ont une dimension culturelle tres importante. A ce titre, les biens et services culturels ne sont pas des marchandises comme les autres (8). Dans le meme ordre d'idee, les produits culturels sont interpretes en tant que marchandises specifiques (9). Cette specificite des biens et services culturels est on ne peut mieux exprimee par les propos de Dave Atkinson qui concoit ces derniers comme des biens symboliques:
 Ces biens, que l'on peut aussi qualifier de biens symboliques,
 contiennent une plus-value, disons-nous, qui est irreductible a
 leur dimension materielle. Le livre n'est jamais qu'une somme de
 feuilles, une peinture, qu'un cadre et une toile, un film, qu'une
 pellicule, et un quotidien, qu'une masse de papier imbibee d'encre.

 Parce qu'ils participent de la culture comme univers symbolique,
 les biens culturels, soutenons-nous, sont identifiables a ces biens
 pour lesquels le contenu prime sur le contenant, ou la presence de
 messages et de symboles est irreductible a leur seul support [...]
 [nos italiques] (10).


Si les biens et services culturels peuvent etre qualifies de <<marchandises pas comme les autres>>, de <<produits specifiques>> ou encore de <<biens symboliques>>, c'est en raison de leur contenu, c'est-a-dire des sens, des valeurs et des modes de vie vehicules par ces derniers. Ce contenu represente donc un langage de communication sociale qui a une importance cruciale pour les individus et les societes. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'a se pencher sur un document du Groupe de consultations sectorielles sur le commerce exterieur--Industries culturelles qui precise le role vital des biens et services culturels pour la societe canadienne:
 Nos livres, nos magazines, nos chansons, nos films, nos nouveaux
 medias et nos emissions de radio et de television renvoient l'image
 de ce que nous sommes. Les industries culturelles faconnent notre
 societe, favorisent la comprehension mutuelle et instillent un
 sentiment de fierte envers notre identite nationale. Elles jouent
 donc un role essentiel et vital dans la societe canadienne (11).


Les biens et services culturels, langage de communication sociale et supports de sens et de valeurs, sont donc des elements essentiels au developpement democratique des societes. Dominique Wolton precise d'ailleurs qu' <<une democratie authentique n'est pas seulement une democratie politique, mais aussi une democratie culturelle, c'est-a-dire un pays ou la plus grande partie des citoyens peut acceder aux oeuvres de l'esprit a un prix raisonnable>> (12).

Les biens et services culturels, de par le contenu qu'ils vehiculent et transmettent, sont aussi percus comme des instruments importants pour l'education. Ceci a par exemple ete precise par l'UNESCO lors de la Conference mondiale sur les politiques culturelles qui a eu lieu a Mexico en 1982, oU il a ete declare que <<les industries culturelles peuvent fournir une contribution essentielle a l'education permanente>> (13). Cette reflexion ressort on ne peut mieux du commentaire suivant: <<[S]'agissant des produits du secteur audiovisuel, et plus largement des produits culturels, on sort rapidement du plan economique pour toucher des problemes fondamentaux d'education des masses et de preservation de la diversite culturelle mondiale et regionale>> [nos italiques] (14).

Tout comme les biens et les services culturels, l'importante charge culturelle associee a la production, a la consommation et au commerce des produits agricoles contribue aussi a differencier ces derniers des autres biens. En effet, la consommation de produits agroalimentaires ne se resume pas simplement a la fonction biologique consistant a fournir de l'energie au corps humain: elle est, pour la plupart des communautes, associee a des elements identitaires propres. Les aliments font ainsi l'objet de certaines regles religieuses, de traditions, de pratiques medicinales et de celebrations sociales (15).

Les considerations culturelles marquent les habitudes alimentaires particulieres de certains peuples. Les aliments casher sont un exemple de restrictions alimentaires imposees pour des considerations religieuses. La consommation et la culture du riz au Japon, en Coree et aux Philippines fournissent un exemple de pratiques intimement liees a des considerations culturelles. L'aspect culturel associe a la consommation de produits agroalimentaires peut aussi transparaitre dans l'organisation de la vie en societe. Plusieurs peuples ont en effet des traditions d'echanges ou de dons de nourriture entre membres de la famille (16). Enfin, chez la plupart des peuples, la celebration de plusieurs fetes s'accompagne d'aliments specifiques.

Certains produits alimentaires font aussi partie de la pratique medicinale de plusieurs pays en etant employes comme tels ou apres transformation a titre de methode de prevention de certaines maladies ou meme de remede a celles-ci (17) L'avenement des <<alicaments>> ou <<aliments fonctionnels>> et des <<nutraceutiques>>, produits qui reduisent les risques de maladies chroniques au-dela de leurs simples fonctions nutritionnelles de base, ajoute un aspect contemporain a ce phenomene (18).

Les differences culturelles marquent egalement la perception des risques lies a la consommation de certains produits. Par exemple, la consommation de fromage au lait cru (non pasteurise) est consideree comme dangereuse aux Etats-Unis et sa production a presque ete interdite au Canada il y a quelques annees. Cette pratique represente pourtant une tradition dans les pays europeens qui mettent davantage leur confiance en l'experience des producteurs et les methodes traditionnelles de production.

La specificite des produits agricoles se traduit finalement dans la relation de dependance qu'ont les etres humains envers ceux-ci. La survie de tout individu est fondee sur la consommation d'aliments. Les produits agricoles font donc partie de la vie quotidienne de tous les etre humains, qui ont besoin d'une consommation suffisante et de qualite de ces aliments afin de pouvoir effectuer leurs activites, rester en sante mentale et physique et, essentiellement, demeurer en vie.

L'importance de la dimension non commerciale qui caracterise les produits agricoles et culturels amene certains pays a vouloir proteger ces produits d'une liberalisation tout azimut. Pour d'autres pays, cette dimension non commerciale est occultee au profit de leur dimension commerciale. Les negociations multilaterales a jour sur le sujet ont ete complexes et laborieuses en raison des conceptions opposees des partenaires commerciaux sur la facon d'introduire ces produits dans les regles du connnerce international.

2. Des negociations longues et difficiles

1948-1979: les premieres etapes

Apres la Deuxieme Guerre mondiale, les negociations de la Charte de La Havane (19) donnerent l'occasion aux partenaires commerciaux de se pencher sur le statut a reserver aux films. De facon interessante, c'est le Royaume-Uni qui, durant les negociations de la Charte, soutint la necessite de contingents a l'ecran etant donne la valeur culturelle des films (20). La France, la Norvege et la Tchecoslovaquie se rangerent du cote du Royaume-Uni afin de reconnaitre egalement cette valeur culturelle (21). Ces negociations se solderent par l'insertion de l'article IV dans l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (22), qui autorise les contingents nationaux a l'ecran, et l'inclusion dans les exceptions generales du paragraphe XX(f) relatif aux mesures concernant la protection de tresors nationaux.

Les premieres negociations des produits agricoles furent elles aussi marquees par la reticence des etats a liberaliser leurs echanges. Cette reticence se traduit aujourd' hui par une exclusion de facto du commerce agricole de l'application des regles du GATT de 1947 appelee l'<<exception agricole>> (23). Sous ce regime particulier, les produits agricoles et alimentaires sont soumis aux regles de cet accord au meme titre que les produits manufactures. Le GATT de 1947 prevoit toutefois trois dispositions qui exemptent les produits agricoles du respect de certaines de ses regles. D'abord, l'article XVI permet aux parties contractantes d'accorder des subventions a l'exportation relatives aux produits primaires. Ensuite, le paragraphe XX(b) leur permet d'adopter a certaines conditions des mesures necessaires a la protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux ou a la preservation des vegetaux. Enfin, l'article XI prevoit, dans certains cas, des exceptions a l'elimination des restrictions quantitatives a l'importation et a l'exportation des produits agricoles. Cet article est au coer de l'exception agricole. En effet, le sous-paragraphe XI(2)(c)(i) permet l'imposition de restrictions quantitatives a l'importation de produits agricoles par un pays si celui-ci restreint la production nationale de ce meme produit ou de son equivalent. Or, les Etats-Unis, qui ne respectent pas cette disposition en ce qui a trait notamment a leur production laitiere, demanderent et obtinrent en 1955 une derogation temporaire a l'application des regles du GATT de 1947. Cette derogation entraina cependant une reaction immediate de la part des partenaires commerciaux qui, a l'instar des etats-Unis, appliquerent des restrictions quantitatives aux importations de produits agricoles, ce qui, dans les faits, exclut les produits agricoles des negociations multilaterales ulterieures.

Les quatre premiers cycles de negociations qui suivirent immediatement le cycle initial portaient presque exclusivement sur la baisse des tarifs douaniers affectant les produits manufactures, sans qu'il soit question a proprement parler du traitement des produits agricoles et culturels. Lors des cycles posterieurs, soit le Cycle Kennedy (1964-67) et le Cycle de Tokyo (1973-79), les negociations des produits agricoles aboutirent a une premiere diminution de vingt pour cent des tarifs douaniers imposes sur les produits agricoles et sensibiliserent les pays signataires aux distorsions causees par les obstacles non tarifaires. Aucune disposition susceptible d'affecter d'une maniere ou d'une autre la circulation des biens culturels ne fut negociee lors de ces cycles (24). Si les resultats de ces cycles de negociations n'apporterent pas de changements importants aux regles issues des negociations de 1946 sur le statut juridique des produits culturels et agricoles, ceux du Cycle d'Uruguay (1986-93) entrainerent des transformations majeures.

1986-1993: le Cycle d'Uruguay

Le Cycle d'Uruguay debuta officiellement le 20 septembre 1986 a la conference ministerielle de Punta del Este pour se terminer sept ans plus tard. Les objectifs de ces negociations commerciales furent ambitieux. En effet, le Cycle d'Uruguay se donna comme but non seulement de poursuivre l'abaissement des droits de douane, mais aussi d'aborder de nouveaux domaines comme l'agriculture et les services, y compris l'audiovisuel, tout en reorganisant le systeme institutionnel du commerce international.

La nature differente des politiques agricoles americaines et europeennes laisse supposer que des confrontations importantes eurent lieu entre les deux principaux protagonistes de ces negociations, ce qui fut le cas. Les Etats-Unis souhaitaient une reforme totale des regles du commerce agricole pour atteindre l'objectif d'integrer completement ce secteur aux regles du GATT de 1947. Ils voulaient un commerce agricole qui ne soit oriente que par le marche (25). Quant a la Communaute europeenne, elle s'engagea dans les negociations multilaterales d'Uruguay qu'apres beaucoup d'hesitations. Les nombreuses attaques des Etats-Unis contre la Politique agricole commune (PAC) devant le GATT de 1947 finirent par la convaincre. Toutefois, elle tint, tout comme le Japon, la Coree et les pays nordiques, a faire reconnaitre la specificite de l'agriculture au sein du GATT de 1947, entre autres par la prise en compte de la securite alimentaire et de la protection de l'environnement (26).

Les positions antinomiques des Etats-Unis et de la Communaute europeenne rendirent impossible un consensus sur la question agricole lors de la conference ministerielle de decembre 1990 a Bruxelles, terme prevu en 1986 pour le Cycle d'Uruguay. La deuxieme phase des negociations agricoles fut marquee par une reforme de la PAC et des propositions de baisse du soutien agricole nettement plus modestes. Les Etats-Unis et la Communaute europeenne en arriverent finalement a un compromis, le 6 decembre 1993, a Bruxelles, qui fut reconnu et accepte par la suite en tant que l'Accord sur l'agriculture (27) par les autres membres de l'OMC.

Les negociations relatives a l'audiovisuel opposerent egalement les Etats-Unis a la Communaute europeenne. Les Etats-Unis defendirent durant toute la duree des negociations une approche qui demeure toujours la meme aujourd' hui, a savoir: que les services culturels, comme tout autre service, doivent circuler librement et qu'il n'est donc pas necessaire de leur accorder un statut particulier au sein du systeme commercial. La Communaute europeenne, quant a elle, n'a jamais ete favorable a une ouverture du marche des services audiovisuels et continue encore aujourd' hui de defendre un statut particulier pour ces derniers. La position europeenne est essentiellement basee sur deux arguments, l'un reposant sur des criteres economiques, l'autre fonde sur des considerations culturelles. Le desequilibre de l'echange des services audiovisuels entre les Etats membres de la Communaute europeenne et les Etats-Unis et la situation precaire des industries de l'audiovisuel des etats membres servent de criteres au premier argument de la Corrmaunaute europeenne. Le second argument, qui repose sur des considerations culturelles, est a l'effet que les cultures des Etats membres sont en danger face a la domination des films et des emissions de television americains sur leurs ecrans. Il fallut toutefois attendre l'automne 1993 avant qu'une position commune sur le sujet, c'est-a-dire la position de la Commission europeenne (mandatee par le Conseil des ministres) et celle du Parlement europeen, ne soit avancee. La Communaute europeenne demeure toutefois ambivalente quant a la maniere d'atteindre cet objectif. Dans un premier temps, elle semblait revendiquer l'introduction d'une clause de specificite culturelle, c'est-a-dire l'inclusion des services audiovisuels dans l'Accord general sur le commerce des services (28) mais en leur accordant un statut specifique (29). Dans un deuxieme temps, suite a l'adoption d'une autre resolution par le Parlement europeen, il semblait plutot etre question d'une clause d'exception culturelle, l'approche de la Communaute europeenne se rangeant ainsi du cote de celle retenue par la France (30). Dans un troisieme temps, a peine quelques jours avant la fin des negociations, la Communaute europeenne deposa un projet d'amendement a l'AGCS qui modifiait certaines dispositions de ce dernier a l'egard des services audiovisuels (31). Ce projet ne rencontrant pas le succes escompte, la Communaute europeenne le retira pour finalement declarer qu'elle ne prendrait pas d'engagements specifiques pour les services audiovisuels dans l'AGCS (32). Ainsi, en ce qui a trait aux biens et services culturels, ni la position des etats-Unis ni celle de la Communaute europeenne ne l'emporta finalement. a court de temps, eu egard a la date butoir du 15 decembre 1993, il semblerait que les deux partenaires commerciaux se soient entendus pour laisser dans l'etat les negociations concernant les services audiovisuels, quitte a les reprendre plus tard.

Malgre des debats houleux quant a la maniere de traiter les produits agricoles et les biens et services culturels au sein du systeme commercial, le Cycle d'Uruguay a tout de meme apporte des changements systemiques majeurs en ce qui a trait aux echanges agricoles, a travers, principalement, la signature de l'Accord sur l'agriculture. Quant aux services audiovisuels, l'absence de consensus dans le cadre des negociations les concernant ne les soustrait pas au respect des differents accords adoptes lors de ce cycle et les place sous l'egide de l'OMC.

B. L'ambivalence du statut juridique des produits agricoles et culturels dans les accords de l'OMC

1. Le GATT

Quoique suppletif en ce qui a trait aux produits agricoles etant donne la presence de l'Accord sur l'agriculture qui en reprend l'essence, le GATT de 1947, tel que modifie en 1994 (33), eut un impact important sur les mesures etatiques relatives aux produits agricoles et aux biens culturels. D'abord, plusieurs de ses principes et dispositions, qui sont par ailleurs repris dans la plupart des accords de l'OMC, assurent la libre circulation des produits agricoles et des biens culturels. Ensuite, plusieurs articles du GATT accordent un traitement particulier a certaines mesures concernant les produits agricoles et quelques biens culturels.

Parmi les dispositions qui favorisent la libre circulation, il y a le principe de non-discrimination qui comprend le traitement de la nation la plus favorisee a l'article I et celui du traitement national a l'article III. Le premier oblige chaque partie contractante a etendre automatiquement a toutes les parties un traitement autant favorable et le second veut que chaque partie contractante accorde aux produits de toute autre partie le traitement qu'elle applique a ses propres produits. Il y a egalement l'interdiction d'imposer des restrictions quantitatives a l'importation a l'article XI (34).

Parallelement aux dispositions qui assurent la libre circulation, le GATT comprend des articles qui accordent un statut particulier a certaines mesures concernant les produits agricoles et les biens culturels. Tel est le cas des dispositions qui permettent de contourner l'obligation du traitement national. Par exemple, l'article IV peut apparaitre comme une singularite juridique etant donne l'originalite de cette disposition qui ne fait reference qu'aux films. Cet article a toute son importance d'un point de vue de protection de la culture puisqu'il permet aux parties qui le desirent d'introduire des quotas a l'ecran: c'est-a-dire une limitation de la diffusion de films etrangers sur les ecrans nationaux. Dans une communication des Etats-Unis, il est indique que <<[1]'article IV du GATT accorde, en ce qui concerne les films cinematographiques, une exception speciale et unique concernant les regles du GATT relatives au traitement national>> (35). Ceci est d'ailleurs rappele par l'insertion de l'article III alinea 10 qui precise que l'article IV est bien une derogation au principe du traitement national: <<Les dispositions du present article n'empecheront pas une partie contractante d'etablir ou de maintenir une reglementation quantitative interieure sur les films cinematographiques impressionnes, conforme aux prescriptions de l'article IV>> (36).

Le GATT prevoit egalement des exceptions generales, figurant a l'article XX, qui apportent une limite a l'application des principes generaux et qui reconnaissent la particularite de certains interets fondamentaux propres a chaque Etat. En vertu de cette disposition, une partie contractante peut notamment adopter des mesures <<necessaires a la protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux ou a la preservation des vegetaux>> au paragraphe XX(b), et des mesures <<imposees pour la protection de tresors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archeologique>> au paragraphe XX(f) (37). L'application de l'article XX est cependant tres restrictive (38). Dans le cas des produits agricoles, le paragraphe XX(b) laisse desormais la place a l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (39) qui prevoit specifiquement les modalites d'elaboration, d'adoption et d'application des mesures necessaires a la protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux et a la preservation des vegetaux. Dans le cas des biens culturels, seules les mesures concernant la protection des tresors nationaux sont visees par le paragraphe XX(f). En dehors de ces biens culturels, il est improbable qu'un pays puisse justifier de telles mesures sur la base de cet article.

Il existe enfin dans le GATT des dispositions qui autorisent l'octroi de subventions; il s'agit du paragraphe III(8)(b) et de l'article XVI. Le paragraphe III(8)(b) admet dans certains cas les subventions aux seuls producteurs nationaux et ne concerne pas particulierement les biens culturels. II peut cependant leur etre applicable. Cette disposition fait partie de celles qui demeurent malgre l'entree en vigueur de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (40) depuis la signature des Accords du Cycle d'Uruguay a Marrakech (41). En effet, le paragraphe III(8)(b) est complementaire a cet accord et a deja ete utilise par les etats membres de l'OMC, notamment le Canada dans l'affaire relative aux magazines (42). Quant a l'article XVI, il permet aux etats de verser des subventions a l'exportation relative aux produits primaires, si celles-ci ne font pas en sorte que le pays en question detienne plus qu'une part equitable du commerce mondial d'exportation (43) dudit produit. Cette disposition ambigue ne pouvant etre appliquee de maniere efficace, les subventions a l'exportation des produits agricoles se sont vite multipliees. Elles sont cependant desormais encadrees par l'Accord sur l'agriculture.

2. L'Accord general sur le commerce des services

Les dispositions de l'AGCS (44) peuvent se decomposer en deux categories, soit les dispositions relatives aux principes generaux et les dispositions specifiques qui concernent l'acces au marche et le traitement national. Comme nous l'avons deja mentionne, le traitement de la nation la plus favorisee est un principe incontournable du commerce international; il se retrouve donc egalement dans l'AGCS a son article II. Le deuxieme paragraphe de l'article II de cet accord est fort interessant pour notre propos car il permet d'assouplir temporairement la liberalisation de certains secteurs ou sous-secteurs de services. Cette disposition permet a un membre de maintenir temporairement une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article Il pour autant que celle-ci figure a l'Annexe sur les' exemptions des obligations enoncees a l'article II (45) et qu'elle satisfasse aux conditions indiquees dans cette annexe (46). a l'issue du Cycle d'Uruguay, plus de trente membres ont demande et inscrit des exemptions au traitement de la nation la plus favorisee en ce qui concerne le secteur de l'audiovisuel, et parmi les membres qui ont accede par la suite a l'OMC une quinzaine ont fait de meme (47). Pour ce qui est des autres services culturels, seulement trois des membres de l'OMC ont pris des exemptions, a savoir: la Communaute europeenne, le Perou et la Thailande.

En ce qui concerne l'acces au marche, l'article XVI de l'AGCS precise que <<chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prevu en application des modalites, limitations et conditions convenues et specifiees dans sa Liste>> (48). Quant a l'article XVII relatif au traitement national, celui-ci indique que
 [d]ans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des
 conditions et restrictions qui y sont indiquees, chaque Membre
 accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre
 Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la
 fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui
 qu'il accorde a ses propres services similaires et a ses propres
 fournisseurs de services similaires (49).


Ainsi, les regles de l'acces au marche et du traitement national ne sont applicables que si des engagements specifiques ont ete pris par les membres a cet effet. Ces engagements sont indiques dans des listes qui detaillent les secteurs dans lesquels ils ont ete assumes, le degre d'ouverture qu'un membre a consenti a la concurrence etrangere dans un secteur particulier de services et les exceptions au traitement national. Concernant les services audiovisuels, seulement trente-six membres a ce jour ont pris de tels engagements (50). Parmi ces derniers, seuls les Etats-Unis et la Republique centrafricaine ont pris des engagements dans tous les services audiovisuels. De plus, les engagements en question ont la plupart du temps ete limites par les membres. Concernant les services culturels autres que les secteurs audiovisuels (51), quarante-trois membres de l'OMC ont pris des engagements jusqu'a present (52). Ces engagements etant consolides, un membre ne pourra donc plus revenir sur ces derniers. Le cas echeant, il devra accorder des compensations aux membres leses selon l'article XXI de l'AGCS (53). Les membres qui n'ont pas pris d'engagements dans les secteurs audiovisuels et culturels devront participer a la liberalisation progressive du domaine des services qui decoulera des futures negociations (54).

Une derniere disposition de l'AGCS pourrait cependant permettre aux membres qui le souhaitent de prendre en compte la specificite des services culturels. Il s'agit de l'article XIX relatif a la liberalisation progressive. En effet, le paragraphe 2 de cet article precise que <<[l]e processus de liberalisation respectera dument les objectifs des politiques nationales [...]>> (55). Il est evident que la politique culturelle d'un Etat est comprise dans les politiques nationales de ce dernier. Ainsi, il semblerait qu'un membre puisse mettre en avant que la liberalisation totale des services culturels va a l'encontre de sa politique culturelle, remettant ainsi en cause certains buts fixes par cette derniere. A l'issue de ces developpements, nous pouvons conclure que l'AGCS ne contient pas de dispositions qui accorderaient expressement un statut particulier aux services culturels. Cet accord prevoit cependant certains mecanismes qui permettent aux membres l'ayant souhaite de soustraire temporairement les services, notamment les services audiovisuels et les autres services culturels, de son champ d'application.

3. L'Accord sur l'agriculture

Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture figurent parmi les mecanismes qui poussent le plus loin l'idee de prendre en compte des considerations non commerciales au sein de l'OMC. L'objectif principal de cet accord est d'<<etablir un systeme de commerce des produits agricoles equitable et axe sur le marche>> (56). Or, cette notion d'equite sous-tend la prise en compte de considerations non commerciales. En effet, le preambule de l'Accord sur l'agriculture mentionne expressement que les engagements des membres <<devraient etre pris de maniere equitable [...] eu egard aux considerations autres que d'ordre commercial, y compris la securite alimentaire et la necessite de proteger l'environnement>> (57). Bien que non contraignant, ce passage peut certainement servir a analyser les differentes dispositions de l'Accord sur l'agriculture, d'autant plus qu'il etait entendu, des la signature de ce dernier, que les negociations agricoles ulterieures tiendraient compte des considerations autres que d'ordre commercial (58).

Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture s'articulent autour de trois axes, generalement designes comme etant les piliers de ce traite. L'accord vise d'abord la reduction des obstacles relatifs a l'acces aux marches agricoles (59), il encadre ensuite l'octroi de subventions internes (60) et il s'attache enfin a la reduction des subventions a l'exportation (61). Comme il n'est pas notre intention de presenter l'Accord sur l'agriculture dans son ensemble, nous mettrons uniquement l'accent sur les dispositions de cet accord qui permettent aux Etats la prise en compte de considerations autres que commerciales.

En ce qui a trait a la discipline relative a l'acces aux marches, l'Accord sur l'agriculture prevoit une exception majeure mais temporaire a la regle de l'article 4 paragraphe 2. Ce dernier oblige une reduction generale des tarifs douaniers aux frontieres. Cette exception est prevue a l'annexe 5 qui permet aux Etats qui le souhaitent de ne pas reduire leurs tarifs sur certains produits specifiques pour des raisons autres que d'ordre commercial, notamment celles liees a la securite alimentaire, la culture ou la religion. Cette annexe permet donc, dans une certaine mesure, de proteger la specificite de l'agriculture nationale (62) ainsi que les aliments de base predominant dans le regime alimentaire traditionnel de la population d'un pays en developpement (63). L'annexe 5 peut donc etre utilisee pour reconnaitre la specificite des activites agricoles nationales de plusieurs manieres.

Plusieurs elements limitent cependant la portee novatrice de cette annexe. D'abord, afin qu'un membre puisse etre exempte de devoir reduire les tarifs douaniers a ses frontieres dans le but de proteger un type de production, le marche en question doit respecter certaines conditions. Or, ces conditions s'averent tres strictes et difficiles a respecter, particulierement pour les pays en developpement. De plus, pour qu'un membre puisse recourir a cette annexe, celui-ci aurait du l'annoncer des la fin des negociations du Cycle d'Uruguay. A l'issue de ce cycle, quatre pays seulement ont ete autorises a beneficier de cette annexe pour certains produits: c'est le cas du riz pour le Japon, la Coree et les Philippines et du fromage et de la viande ovine pour Israel. Finalement et curieusement, l'annexe 5, pourtant importante au plan des considerations autres que commerciales, ne fait pas l'objet de negociations particulieres dans le cadre des pourparlers sur l'agriculture de Doha.

L'annexe 2 et l'article 6 paragraphe 2 de l'oeccord sut l'agriculture completent la revue des dispositions qui peuvent davantage etre utilisees pour prendre en compte les considerations autres que commerciales relatives aux produits alimentaires. L'annexe 2, qui traite des subventions internes de categorie <<verte>>, temoigne particulierement de la reconnaissance de la specificite des activites agricoles. Cette categorie comprend les subventions qui ont des effets minimes ou nuls sur la production nationale agricole ou sur les echanges agricoles mondiaux. Tous les programmes de cette categorie doivent satisfaire a deux criteres generaux. Premierement, ils doivent etre finances par des fonds publics, en vertu d'un programme public, et ne pas impliquer de transfert de la part des consommateurs. Deuxiemement, ces programmes ne doivent pas apporter un soutien des prix aux producteurs. Les subventions de la categorie <<verte>> ne sont pas soumises aux obligations de reduction et ne peuvent se voir imposer des droits compensateurs. Contrairement aux subventions internes ayant un impact negatif sur les echanges, elles peuvent donc etre augmentees ou accordees pendant la mise en oeuvre de l'accord. L'annexe 2 offre une liste des types de programmes de subventions de la categorie <<verte>> exempts des engagements de reduction. Plusieurs de ces subventions traitent directement de la securite alimentaire et du developpement rural ou encore, elles peuvent etre utilisees pour assurer ou proteger la specificite de l'agriculture nationale. Cependant, bien que l'annexe 2 serve sans contredit des considerations autres que d'ordre commercial et qu'elle prevoie un traitement special et differencie pour les pays en developpement, celle-ci est au coeur des controverses puisque ses conditions d'application ne sont pas adaptees a la realite de ces derniers qui ne peuvent souvent pas y recourir (64). De plus, cette annexe court le risque d'etre utilisee par les pays developpes afin de contourner leurs engagements de reduction (65).

Les pays en developpement voient cependant les mesures de soutien en faveur du developpement agricole et rural exclues de l'obligation de reduction par le biais de l'article 6 paragraphe 2. Par exemple, ces pays peuvent toujours adopter des mesures d'aide directe ou indirecte pour encourager le developpement agricole et rural et accorder des subventions a l'investissement pour l'agriculture ainsi qu'aux intrants agricoles destinees aux producteurs qui ont de faibles revenus. Comme l'agriculture occupe une place preponderante dans le produit interieur brut de ces pays, et qu'une partie importante de la population se livre aux activites agricoles, cette exclusion est essentielle pour assurer la securite alimentaire et la specificite de l'agriculture des pays en developpement (66).

En definitive, les accords de l'OMC prevoient, dans une certaine mesure, la prise en compte de la specificite des secteurs agricole et culturel principalement a travers un traitement special de ces produits dans certaines circonstances precises, difficiles d'application. Toutefois, cette prise en compte demeure jusqu'a present insuffisante et menace la richesse culturelle et biologique que les produits agricoles et culturels recelent.

II. La recherche d'une solution garantissant une prise en compte plus efficace de la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels

L'efficacite indeniable du systeme commercial irradie et impose une logique commerciale en peripherie des spheres traditionnellement visees par ce systeme. Le droit international s'est developpe pour pallier les impacts des accords de l'OMC sur les dimensions non commerciales des secteurs agricole et culturel, en particulier pour assurer la protection de la diversite biologique et culturelle. Bien qu'indispensables, les conventions qui emergent de cet effort ne parviennent pas, a elles seules, a assurer la prise en compte efficace des dimensions non commerciales des secteurs agricole et culturel. Une implication plus importante de l'OMC est necessaire pour atteindre cet objectif. Plusieurs modalites de prise en compte par l'OMC de considerations autres que commerciales sont envisagees. Quelle que soit l'avenue empruntee, le role que l'Organe de reglement des differends (ORD) de l'OMC jouera dans cette demarche sera decisif.

A. Les solutions envisagees hors du cadre de l'OMC: une partie essentielle de la solution

La protection de la diversite <<biologique agricole>> (67) et de la diversite des <<expressions culturelles>> (68) apparaissent incontournables afin de pallier la menace qui pese sur cette diversite du fait des accords de l'OMC et des autres accords commerciaux. En effet, la diversite est au coeur de la dimension non commerciale des secteurs agricoles et culturels et l'amenuisement de cette diversite peut etre attribuable en partie aux contrecoups de la liberalisation des echanges. Aussi, les conventions internationales qui visent a assurer la diversite des ressources et des produits agricoles ainsi que des expressions culturelles, vehiculees par les biens et services culturels, sont importantes pour atteindre une prise en compte efficace de la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels dans l'enceinte du droit international public. Toutefois, ces conventions internationales, du fait de leur portee limitee, ne peuvent atteindre seules cet objectif.

1. Les conventions internationales assurant la protection de la diversite biologique agricole et de la diversite des expressions culturelles

L'indispensable protection de la diversite Oiologique agricole et des expressions culturelles

L'appauvrissement de la diversite biologique agricole et de la diversite culturelle est l'une des principales consequences de la mise en oeuvre des accords commerciaux. Or, la diversite des especes, tout comme la diversite genetique et phytogenetique a l'interieur des especes, est primordiale pour l'agriculture et la production vivriere (69). Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), sur les 300000 a 500000 plantes superieures qui existent, environ 30 000 sont comestibles (70). De nos jours, on evalue seulement a trente le nombre de plantes cultivees qui nourrissent le monde (71). La FAO precise que le ble, le riz et le mais fournissent a eux seuls plus de la moitie de l'apport energetique mondial d'origine vegetal (72). Par ailleurs, cette organisation estime que les trois quarts environ de la diversite genetique agricole ont disparu au cours du siecle dernier (73). La principale cause de l'appauvrissement de la diversite genetique agricole est l'agriculture moderne, industrielle et commerciale (74). La privatisation des semences et des produits agricoles qui en sont issus, par les multinationales et transnationales agroalimentaires a laquelle les accords de l'OMC ouvrent la porte, contribue de maniere significative a l'erosion de la biodiversite (75). L'introduction de nouvelles varietes de semences a comme consequence le remplacement et eventuellement la perte de varietes traditionnelles (76). Cette situation est d'autant plus critique que la majorite des ressources phytogenetiques pour l'agriculture et l'alimentation se retrouvent sur le territoire de pays en developpement (77). Or, ces pays ne disposent generalement pas de moyens pour contrer la bioprospection ou la <<biopiraterie>> des entreprises privees (78).

Les accords de l'OMC ont egalement des repercussions sur la diversite des expressions culturelles dans la mesure ou ces derniers, particulierement pour les secteurs de l'audiovisuel, affaiblissent la diversite des emissions de television et des films sur le territoire tant des pays developpes que des pays en developpement. Les statistiques de l'Observatoire europeen de l'audiovisuel sont probantes. Elles demontrent l'inegale repartition des entrees de films dans l'Union europeenne selon l'origine de ces derniers. Pour l'annee 2003, cette derniere est de 63 pour cent pour les films americains (71,1 pour cent si on y ajoute les coproductions EtatsUnis/Europe) contre 8,6 pour cent pour les films francais, 6,3 pour cent pour les films britanniques, 2,8 pour cent pour les films espagnols et 2,4 pour cent pour les films italiens (79). Afin d'enrayer les dommages causes par les effets des accords commerciaux sur la diversite des produits agricoles et culturels, la communaute internationale a reagi en adoptant plusieurs conventions internationales visant la protection et la sauvegarde de cette diversite.

Les conventions internationales assurant la protection de la diversite

Plusieurs instruments juridiques internationaux ont vu le jour afin de proteger la diversite biologique agricole et la diversite des expressions culturelles. Le secteur agricole (80) beneficie de certains traites internationaux, construits autour du concept de developpement durable, qui visent specifiquement la conservation de la diversite agrobiologique. La Convention sur la diversite biologique (81), signee a Rio en 1992 et le Traite international sur les ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture (82), signe sous l'auspice de la FAO et entre en vigueur a l'ete 2004, sont les deux plus importants pour notre propos (83). Quant a la protection de la diversite des expressions culturelles, elle a trouve refuge a l'Organisation des Nations Unies pour l'education, la science et la culture (UNESCO).

La CDB vise la conservation de la diversite biologique (84), l'utilisation durable de ses elements et le partage juste et equitable des avantages decoulant de l'exploitation des ressources genetiques, notamment grace a un acces satisfaisant aux ressources (85) et a un transfert de technologies et de financement des pays developpes vers les pays en developpement (86). L'objectif de conservation de la biodiversite suppose, en plus d'une integration de cette preoccupation au sein des politiques nationales de tous secteurs (87), des mesures d'identification et de surveillance (88) qui serviront a maintenir des zones de conservation in situ (89) et ex situ (90).

Le Traite sur les ressources phytogenetiques, en vigueur depuis 2004, met sur pied un cadre juridiquement contraignant s'harmonisant aux principes de la CDB mais s'appliquant specifiquement et uniquement aux ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture (91). Il poursuit comme objectifs <<la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et equitable des avantages decoulant de leur utilisation>> (92), dans l'optique d'assurer que l'agriculture et la securite alimentaire qu'elle sert soient durables. En effet, le preambule du Traite sur les ressources phytogenetiques refere non seulement a la CDB, mais aussi a la Declaration de Rome sur la securite alimentaire mondiale et au Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation (93). Ceci en fait le seul traite veritablement aux confins du commerce, de l'agriculture, de la securite alimentaire durable ainsi que de la protection de l'environnement (94).

Comme la CDB, le Traite sur les ressources phytogenetiques opte pour la souverainete des Etats sur les ressources phytogenetiques de leur territoire (95). Il reprend les obligations de conservation et d'utilisation durable des ressources presentes dans la CDB et les adapte a la specificite des ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture (96). Il prone donc <<une approche integree de la prospection, de la conservation et de l'utilisation durable des ressources [...]>> (97), dans le cadre de laquelle il est bien entendu question de conservation in situ et ex situ adaptee aux ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture. Entre autres mesures pour assurer l'utilisation durable de ces ressources, le Traite sur les ressources phytogenetiques propose que des politiques nationales encouragent le maintien de systemes agricoles diversifies. Les politiques nationales devraient aussi prevoir l'utilisation accrue des plantes, des varietes et des especes sous-utilisees, ainsi que l'accroissement de la diversite du materiel genetique mis a la disposition des agriculteurs, notamment par le biais de la cooperation internationale.

Le Traite sur les ressources phytogenetiques va toutefois beaucoup plus loin que la CDB. En effet, d'une part il consacre les <<[d]roits des agriculteurs>> (98) et, d'autre part, il met sur pied un systeme multilateral reposant d'abord sur l'acces aux ressources phytogenetiques pour l'alimentation, l'agriculture et la recherche, et ensuite sur le partage des avantages, systeme qui constitue sans contredit la pierre angulaire de ce traite (99). Ce systeme repose sur l'affirmation que l'agriculture de tous les pays depend largement de ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture qui viennent d'ailleurs (100). Ainsi, a l'interieur de leur droit souverain d'accorder l'acces a leurs ressources genetiques, les parties au traite conviennent de favoriser, a travers ce systeme, l'acces aux ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture tout en mettant sur pied un mecanisme de partage juste et equitable des avantages de cette utilisation.

Dans le secteur culturel, les impacts des accords commerciaux, notamment ceux de l'OMC, eurent comme effet, durant les annees 1990, de rallier un grand nombre de pays a l'idee qu'il est desormais necessaire de proteger et de promouvoir la diversite culturelle. Cette idee s'est developpee au sein de la societe civile, de forums (tel le Reseau international pour la politique culturelle) ainsi que des organisations internationales a vocation culturelle, et a conduit a l'adoption de plusieurs declarations (101).

En raison du mandat de l'UNESCO, la 32e Conference generale de l'organisation, sur avis du Conseil executif, a donne mandat a son directeur general de lui soumettre a sa 33e session, en octobre 2005, un rapport preliminaire accompagne d'un avant-projet de convention sur la protection de la diversite des contenus culturels et des expressions artistiques, soit une manifestation de la diversite culturelle (102). Selon la procedure habituelle de l'UNESCO, des experts independants ont prepare, suite a cette conference, le canevas d'un avant-projet de convention qui fut transmis aux Etats membres en juillet 2004. Sur la base de ce canevas, les experts gouvernementaux ont propose des amendements, ont negocie au cours des trois sessions de la reunion intergouvernementale de 2004-2005 et ont finalement adopte un avant-projet de convention. Cet avant-projet a ete presente par le directeur general de l'UNESCO pour adoption lors de la 33e Conference generale de l'organisation, en octobre 2005. La Convention sur la protection et la promotion de let diversite des expressions culturelles (103) a ete adoptee a cette occasion par la tres grande majorite des Etats membres: 148 ont vote pour et 2 contre, a savoir: les Etats-Unis et l'Israel, et 4 se sont abstenus, soit l'Australie, le Honduras, le Liberia et le Nicaragua (104). La convention est entree en vigueur le 18 mars 2007, soit seulement dix-sept mois apres son adoption par la Conference generale, et plus de cinquante parties ont deja depose leur instrument de ratification, dont la Communaute europeenne.

Le preambule de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles affirme que <<les activites, biens et services culturels ont une double nature, economique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identites, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas etre traites comme ayant exclusivement une valeur commerciale>> (105). C'est pourquoi il est reconnu a chaque partie le droit de prendre <<des mesures destinees a proteger et promouvoir la diversite des expressions culturelles sur son territoire>> (106), notamment lorsque les expressions culturelles font face <<a un risque d'extinction, a une grave menace, ou necessitent [...] une sauvegarde urgente>> (107). Les pays en developpement n'ont pas ete laisses pour compte puisque plusieurs dispositions sont consacrees a la cooperation internationale (108).

Ces differents traites proposent des mecanismes juridiques qui peuvent sans contredit contribuer a proteger la diversite agrobiologique et celle des expressions culturelles tout en etant generalement complementaires aux accords de l'OMC (109). En effet, il s'agit de conventions qui posent des balises necessaires pour assurer la compatibilite entre, d'une part, les utilisations actuelles des ressources agrobiologiques et l'ouverture des cultures aux autres, et, d'autre part, la protection et la promotion de la diversite agrobiologique et celle des expressions culturelles. Cependant, la mise en oeuvre de la CDB et du Traite sur les ressources phytogenetiques revele certaines lacunes communes et demontre l'incapacite de ces instruments a assurer, a eux seuls, la protection de la diversite biologique face au systeme de reglement des differends de l'OMC.

2. Un cadre juridique indispensable mais limite

L'analyse des defis que releve la mise en oeuvre des traites juridiques visant la protection de la diversite biologique agricole peut presager des conclusions qui pourront etre tirees de la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles. D'abord, la mise en oeuvre de la CDB, comme celle du Traite sur les ressources phytogenetiques, repose presque entierement sur le bon fonctionnement des mecanismes de financement qui y sont prevus et qui sont tres exigeants pour les Etats et les entreprises privees (110). Ensuite, de maniere generale, la mise en oeuvre de ces traites depend de l'adoption de reglementations nationales et meme de la signature de contrats prives; elle depend donc de la bonne volonte d'acteurs prives (111). De plus, meme si cette nouvelle reglementation nationale est adoptee, celle-ci demeure soumise au respect des regles commerciales sur le commerce agroalimentaire. D'ailleurs, les negociations de ces traites ont mene a l'introduction de dispositions qui font reference, directement ou indirectement, a l'obligation de respecter les regles commerciales, dont celles de l'OMC (112).

Finalement et plus que tout, une mise en oeuvre efficace de ces traites est exposee a l'attraction qu'opere le systeme de reglement des differends de l'OMC sur les conflits touchant de pres ou de loin aux echanges de produits agricoles et culturels (113). Cette attraction s'opere de deux manieres. Premierement, malgre l'apparente egalite de rang (114) ou, a tout le moins, la compatibilite relative entre ces traites et ceux de l'OMC (115), les mecanismes de reglement des differends des traites relatifs a la protection et la promotion de la diversite se revelent plus souples que ceux de l'OMC. Le respect des traites pour la diversite, en cas de differend qui n'a pas prealablement ete regle par negociation, bons offices ou mediation, est assure soit par arbitrage ou par la soumission du differend a la Cour internationale de justice (CIJ), ou encore par conciliation (116). Le Traite sur les ressources phytogenetiques et la CDB offrent la possibilite aux parties de choisir, au moment de la ratification ou par la suite, par le biais d'une declaration ecrite, laquelle des deux avenues, ou les deux, elles acceptent de considerer comme obligatoire advenant un differend (117). L'arbitrage s'effectuera conformement a une procedure predeterminee par les traites en question, mais, en ce qui concerne le Traite sur les ressources phytogenetiques le rapport ne sera contraignant que si les parties l'avaient deja accepte comme tel avant le debut des demarches (118). La soumission du differend devant la CIJ pose le probleme de delais souvent longs avant qu'une decision ne soit rendue et de la remise en question frequente de la competence de cet organisme par d'importants protagonistes, dont les Etats-Unis (119). De plus, rappelons que l'execution forcee d'une decision judiciaire rendue par la CIJ passe par le Conseil de securite des Nations Unies qui jouit d'un pouvoir discretionnaire pour decider s'il intervient ou non a ce chapitre (120). Ainsi, bien que chaque membre des Nations Unies s'engage a se conformer a la decision de la CIJ dans tout litige auquel il est partie, cette procedure rend incertaine la mise en oeuvre d'une eventuelle decision au sujet des traites sur la protection de la diversite biologique agricole si un Etat choisit cette voie (121). La Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles opte, quant a elle, pour la conciliation enclenchee a la demande d'une partie. Toutefois, les parties qui le souhaitent peuvent renoncer a celle-ci dans leur instrument de ratification, ce renoncement pouvant ensuite etre retire (122).

Le systeme de reglement des differends de l'OMC apparait des lors plus efficace. Les delais ailoues a chaque etape du processus sont prescrits a l'avance et sont generalement courts, ce qui entraine la certitude d'un reglement rapide (123). De plus, les decisions sont obligatoires (124). Enfin, en cas de non-respect d'une decision par un membre et au-dela de la pression publique, des recours existent et des mesures de retorsions economiques sont possibles et accessibles rapidement (125). Bien qu'il soit peu probable que des etats a la fois membres de l'OMC et parties aux differents traites pour la diversite contestent une disposition de ces derniers devant l'OMC, un desaccord entre ces Etats peut toutefois soulever des problemes de juridiction importants en entrainant un risque de concurrence des mecanismes de reglement des differends (126).

L'attraction operee par l'Organe de reglement des differends de l'OMC vient egalement du fait que son forum sera necessairement sollicite lorsqu'une des parties au conflit est membre de l'OMC, sans etre partie au traite de protection de la diversite en question. Les problemes les plus serieux risquent donc de survenir lorsque l'OMC devient le seul forum disponible et que l'ORD ne tient pas compte des considerations autres que commerciales liees aux produits agricoles et culturels (127).

En effet, le systeme de reglement des differends de l'OMC ne peut etre mis a contribution que pour les differends interetatiques entre membres de l'OMC ayant un objet commercial. Or, comme nous l'avons vu brievement, les traites pour la protection de la diversite biologique ou des expressions culturelles visent certaines mesures qui peuvent avoir des effets sur les echanges internationaux de produits agricoles et culturels. Cela ouvre la porte a des litiges potentiels entre ces traites et les accords de l'OMC. Ces litiges se retrouveront necessairement devant le systeme de reglement des differends de l'OMC des lors que l'un des etats n'est pas partie au Traite relatif a la protection de la diversite.

D'ailleurs, les Etats-Unis, principaux protagonistes des echanges internationaux de produits agricoles et culturels, ne sont partie ni a la CDB, ni au Traite sur les' ressources phytogenetiques, ni a la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles (128).

Que ce soit dans le cadre d'une poursuite d'un membre de l'OMC contre une pratique relevant d'un traite visant la protection de la diversite qu'il jugerait contraire aux regles de l'OMC ou en raison de l'attraction qu'opere l'efficacite du systeme de reglement des differends de l'OMC, la capacite de l'OMC a prendre en compte la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels devient determinante.

B. Les solutions avancees au sein de l'OMC

Tel que deja mentionne, l'Accord sur l'agriculture fait clairement reference aux considerations non commerciales, notamment celles liees a la securite alimentaire et a la protection de l'environnement. Meme si tel n'est pas encore le cas en matiere culturelle, certains auteurs ont propose la negociation d'un accord general sur la culture (129) ou d'un cadre interpretatif international concernant les politiques culturelles (130) qui permettraient de tenir compte de la dimension culturelle des biens et services culturels au sein de l'OMC. Pour utopiques qu'elles puissent paraitre, ces deux propositions se rapprocheraient d'une certaine maniere du cadre juridique qui prevaut pour les produits agricoles, L'Accord sur l'agriculture peut donc s'averer un outil d'analyse interessant du traitement des considerations autres que commerciales au sein de l'OMC, tant sur le plan theorique que pratique. Quelle que soit l'approche theorique retenue, le role de l'ORD dans la prise en compte de considerations autres que commerciales sera decisif dans l'atteinte de cet objectif.

1. L'etat de la reflexion relative a la prise en compte des considerations non commerciales par l'OMC

La protection de la diversite biologiflue agricole et celle des expressions culturelles passent inevitablement par une reconnaissance plus poussee au sein de l'OMC de la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels. Depuis quelques annees, et de maniere plus evidente depuis les evenements du sommet du G8 a Seattle, les theories qui sous-tendent le systeme commercial dans sa forme actuelle sont mises a l'epreuve, principalement dans les secteurs d'activites qui possedent une dimension autre que commerciale plus marquee, comme la culture et l'agriculture (131).

Notre analyse de la doctrine et des documents presentes dans le cadre des negociations multilaterales de Doha relatives aux echanges agricoles revele pour l'heure trois approches principales pour prendre en compte les considerations autres que commerciales au sein de l'OMC. Les deux premieres, quoique d'une importance theorique indeniable, ne trouvent pas echo dans le cadre des negociations de Doha sur l'agriculture. La premiere de ces deux approches est fondee sur la reconnaissance des preferences collectives dans les regles du commerce international; la seconde suppose l'introduction du principe de subsidiarite dans les regles de l'OMC. Le veritable enjeu au coeur des negociations de Doha sur l'agriculture tourne plutot autour de la troisieme approche, soit la reconnaissance du caractere multifonctionnel des produits et de la production agricoles.

Sous l'impulsion des travaux de Pascal Lamy, son ancien commissaire en charge du commerce international, l'Union europeenne a mis dans son agenda relatif aux negociations commerciales multilaterales la notion de preferences collectives. Selon ce dernier, cette notion regroupe <<l'ensemble des choix operes par les collectivites humaines en tant que collectivite>> (132). Pascal Lamy precise ensuite que les preferences collectives <<sont fonction des valeurs, des reperes culturels et religieux auxquels adherent les pays ou elles ont ete formees, mais aussi de leur vecu politique, de leur histoire longue ou courte, et de leur niveau de developpement>> (133). Par exemple, les preferences collectives de l'Europe se referent a un certain nombre d'interets importants comme la diversite culturelle, la securite alimentaire, la protection de l'environnement, la precaution en matiere de risque, le service public (l'education et la sante) et les droits sociaux (134). Un document de la Commission europeenne indique les trois objectifs fondamentaux a poursuivre par l'Union europeenne dans le cadre de futures negociations commerciales, dont le deuxieme qui comprend
 [l]a mise en place de nouvelles regles mondiales permettant de
 maitriser la mondialisation, en particulier mieux couvrir les
 investissements et la concurrence et tenir compte de nos
 preferences collectives (culture, sante, consommation, service
 public). Ces regles devront aussi tenir compte des imperatifs de
 protection de l'environnement (135).


De facon plus precise, ce meme document affirme plus loin l'importance des preferences collectives pour l'Union europeenne:
 On peut accepter de liberaliser les echanges, reduire les obstacles
 tarifaires, instituer des autorites de regulation commerciale, sans
 pour autant accepter que le seul critere marchand s'impose toujours
 et partout. Les considerations depassant la logique marchande
 doivent etre reconnues dans les negociations commerciales
 multilaterales, notamment en matiere culturelle, pour les services
 publics, les regles alimentaires, l'environnement et l'agriculture,
 qui est l'un des domaines d'application de cette approche [nos
 italiques] (136).


Les preferences collectives suscitent depuis peu certaines critiques qui font ressortir les limites de cette approche tout en soulignant ses attraits (137). Du fait toutefois de sa jeune existence, cette approche demande a etre analysee davantage. Neanmoins, jusqu'a present, les preferences collectives ne trouvent pas echo dans le cadre des negociations multilaterales de Doha.

Robert Howse et Kalypso Nicolaidis ont propose une autre approche concernant la prise en compte des aspects non commerciaux dans les regles du commerce international qui a pour objectif d'introduire le principe de subsidiarite issu du droit communautaire dans les regles commerciales multilaterales (138). Tel que le precise un autre auteur, cette hypothese repose sur trois principes:
 First, the WTO should manifest institutional sensitivity to
 national regulatory choices and to other international regimes.
 Second, the WTO should promote the principle of political
 inclusivencss at the national and international levels. Third, the
 WTO should empower global subunits, including states, by fulfilling
 the conditions necessary for governments to carry out their
 international obligations (139).


La difficulte de mettre en oeuvre cette hypothese est evidente. Cependant, elle montre une fois encore que les domaines qui ont une dimension non commerciale risquent de remettre serieusement en cause le systeme commercial international si aucune demarche n'est prise a leurs egards. Cette hypothese montre surtout les multiples tentatives qui ont ete faites depuis quelques annees afin d'integrer les aspects autres que commerciaux dans les regles de l'OMC.

Le veritable debat au coeur des negociations de Doha sur l'agriculture au sujet des dimensions non commerciales de l'agriculture tourne autour de la reconnaissance du caractere multifonctionnel de l'agriculture, soit comme cadre normatif ou a titre de <<considerations non commerciales>> prevues a l'Accord sur l'agriculture.

Il n'existe pas de definition du concept de <<multifonctionnalite>> qui fasse consensus a l'echelle internationale (140). Il semblerait toutefois que les travaux portant sur la multifonctionnalite du secteur agricole soient plus nombreux que dans les autres secteurs (141), notamment dans le cadre des negociations multilaterales de Doha. Bien que le lexique de l'OMC presente les termes <<considerations non commerciales>> et <<multifonctionnalite>> comme synonymes (142), il nous apparait exister une difference de nature evidente entre les deux.

De maniere generale, les termes <<caractere multifonctionnel de l'agriculture>> ou <<multifonctionnalite de l'agriculture>> designent la gamme de biens et de fonctions de l'agriculture, autre que la production de biens agricoles commercialisables, auxquels les Etats attachent une valeur culturelle ou sociale. Plusieurs forums internationaux ont d'ailleurs traite du concept de multifonctionnalite (143). Ce concept pourrait etre transpose aux biens et services culturels, puisque, a l'instar des biens agricoles, ces derniers sont generalement percus comme ayant une valeur culturelle intrinseque par leurs fonctions sociales et educatives.

Bien que la majorite des membres de l'OMC s'etant prononce sur la question admettent que l'agriculture puisse effectivement produire des externalites importantes, la mise en oeuvre de ce principe au sein de l'OMC pose certains problemes importants. En effet, les differents documents et propositions de negociations deposes par les membres de l'OMC au sujet des negociations sur l'agriculture demontrent clairement que le concept de multifonctionnalite et sa mise en oeuvre sont abordes de maniere tres variable selon la specificite du secteur agricole en question, les valeurs culturelles qui s'y rattachent, la geographie du membre en question et son histoire (144). Dans le cadre de l'OMC, cela se traduirait donc necessairement par une augmentation des mesures plus protectionnistes tres difficile a encadrer. Ce constat compte parmi les arguments les plus frequemment avances par les principaux opposants a l'inclusion du concept de multifonctionnalite au sein de l'OMC, soit les Etats-Unis et les pays du Groupe de Caims (145). Soulignons cependant la position drastique de ces pays par rapport a une quelconque prise en compte de considerations non commerciales au sein de l'OMC. Ils sont generalement d'avis que le concept de multifonctionnalite s'applique a tous les secteurs d'activites, de sorte que le secteur agricole (et culturel, par analogie) ne devrait pas faire l'objet d'une discrimination a l'OMC (146).

Deux visions tres opposees s'affrontent donc au sujet de la prise en compte des considerations non commerciales au sein de l'OMC. A la lumiere de l'avancement et de l'etat des negociations agricoles sur cette question, il nous semble evident que le concept de multifonctionnalite ne fera pas son entree a l'OMC, ni sous forme de concept normatif, ni a titre de consideration non commerciale. La vocation essentiellement economique de l'OMC limite necessairement sa capacite a integrer un tel concept.

Il reste cependant les dispositions de l'Accord sur l'agriculture et d'autres dispositions des accords de l'OMC qui font reference a la prise en compte de considerations autres que commerciales ou qui peuvent etre utilisees a cette fin. Ces dispositions ouvrent, a notre sens, une quatrieme avenue qui permettrait d'assurer un certain respect de la dimension non commerciale des produits agricoles et culturels. Cette avenue, plus realiste et conforme a la realite de l'OMC, arriverait plutot en appui et en complementarite des efforts deployes dans d'autres spheres du droit international public. Elle sous-tend la necessite de consolider et de developper les acquis de ces dispositions et de decloisonner l'OMC. Pour ce faire, le role de l'ORD sera determinant.

2. Le role fondamental de l'Organe de reglement des differends

La prise en compte des dimensions non commerciales de la culture et de l'agriculture dans le cadre du systeme commercial passe necessairement par le decloisonnement de l'OMC et son ouverture sur les autres spheres du droit international public. L'ORD devient un acteur majeur dans l'atteinte de cet objectif. En effet, dans l'etat actuel du droit de l'OMC, soit celui d'un sous-systeme traditionnellement isole des autres spheres du droit international public, l'inclusion de telles preoccupations ne peut prendre ancrage qu'a partir des regles prevues au sein des accords de l'OMC ou de l'ouverture demontree par l'ORD pour la prise en compte de considerations liees au developpement durable ou a la securite alimentaire. Quelques pistes de solutions sont deja presentes dans le droit positif de l'OMC (147). De plus, une certaine ouverture de l'ORD face a l'inclusion du principe de developpement durable (148) dans l'application du droit de l'OMC peut etre remarquee afin de tendre vers une meilleure prise en compte eventuelle des considerations autres que commerciales emanant de la CDB, du Traite sur les ressources phytogenetiques et, eventuellement, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles.

En 1987, le Rapport Brundtland (149) definissait le developpement durable en tant que <<developpement qui repond aux besoins du present sans compromettre la capacite des generations futures de repondre aux leurs>> (150). Selon les termes du professeur Jean-Guy Vaillancourt, il s'agirait d'un <<processus de developpement economique qui est base sur des ressources renouvelables et qui respecte les processus ecologiques fondamentaux, la biodiversite, et les systemes de support naturels de la vie humaine, animale et vegetale>> (151). Ce concept va donc bien au-dela de la simple reconciliation entre developpement economique et environnement et sous-tend l'idee de justice et d'equite sociale (152). A cet egard, la diversite culturelle est un ressort fondamental du developpement durable, de sorte que sa protection ainsi que son maintien en sont donc des conditions essentielles (153). Le concept de developpement durable peut donc servir de cadre qui oriente la normativite en limitant les actions inacceptables d'un point de vue humain, de l'equite, de la justice sociale et de l'environnement, en matiere de commerce international des produits agricoles et culturels, autant que dans les autres sous-systemes du droit international public (154). Le preambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (155) refere directement au principe de developpement durable lorsqu'il parle d'une <<utilisation optimale des ressources mondiales>> (156). Compte tenu de la reference a ce concept dans le droit positif de l'OMC, le developpement durable peut donc devenir un outil d'interpretation interessant qui permettrait a l'ORD de tenir compte de considerations autres que commerciales (157). lnterpretees sous cet angle, plusieurs dispositions des accords de l'OMC peuvent etre utilisees pour prendre en compte les dimensions non commerciales du commerce des produits agricoles et culturels.

L'Accord sur l'agriculture retere explicitement a la prise en compte de considerations non commerciales. Les differentes dispositions deja analysees pourraient, a la lumiere du concept de developpement durable, prendre davantage en compte la dimension non commerciale des produits agricoles. Par exemple, l'annexe 2 de cet accord sert deja cet objectif et pourrait etre utilisee et interpretee afin de tenir compte de la dimension non commerciale des echanges agroalimentaires. L'utilisation de cette annexe devrait cependant etre mieux encadree dans le cadre des negociations de Doha afin qu'elle ne deviennent pas une porte de sortie pour les pays developpes qui souhaitent se soustraire a leurs obligations. L'annexe 5, qui assure une exception temporaire au benefice de certains produits agricoles culturellement importants, devrait etre sauvegardee et son application etendue dans le cadre des negociations actuelles. La clause de sauvegarde speciale de l'article 5 devrait etre assouplie afin, d'une part, de pouvoir etre invoquee pour des raisons liees a la dimension non commerciale des produits agricoles et, d'autre part, de faciliter son utilisation par les pays en developpement. Ces modifications ne sernblent cependant pas en voie de se concretiser dans le cadre des negociations multilaterales de Doha.

En ce qui a trait aux produits agricoles qui sont issus des biotechnologies modemes, l'analyse de 1'Accord sur les aspects de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (158) s'impose. Interprete sous l'angle du developpement durable, le paragraphe 1 de l'article 71 de l'ADP1C pourrait etre utile afin d'y integrer ce concept ainsi que la necessite de proteger les ressources phytogenetiques pour l'agriculture et l'alimentation. En effet, cette disposition prevoit que le Conseil peut proceder a un examen de l'ADPIC <<en fonction de tout fait nouveau pertinent>> qui pourrait justifier une modification de l'ADPIC ou un amendement a celui-ci. C'est ainsi que l'entree en vigueur du Traite sur les ressources phytogenetiques ou de la CDB pourrait tres bien s'inscrire dans cette avenue et entrainer une analyse de ses liens avec l'ADPIC et la modification de ce dernier afin d'assurer la protection de la diversite des ressources phytogenetiques pour l'agriculture et l'alimentation. Un renvoi express a ces traites, comme il en existe deja pour d'autres accords internationaux sur la propriete intellectuelle dans l'ADPIC (159) permettrait a l'ORD de contourner la rigidite de l'article 3 paragraphe 2 du Memorandum d'accord sur les regles et procedures regissant le reglement des differends (160) et d'appliquer et integrer les regles du Traite sur les ressources phytogenetiques ou de la CDB dans le cadre du reglement d'un differend relatif a l'ADPIC (161).

Dans le cas des biens et services culturels, l'utilisation de l'article XIX de l'AGCS pour prendre en compte la specificite de la politique culturelle d'un membre beneficierait certainement du cadre interpretatif offert par le concept de developpement durable. Malheureusement, au-dela de cette disposition d'application temporaire, les biens et services culturels ne peuvent compter sur d'autres dispositions susceptibles de favoriser la prise en compte de leur dimension non commerciale. Ce constat pose la question de l'opportunite de negocier au sein de l'OMC un accord culture-commerce tel que propose par certains, qui contiendrait de telles dispositions et viendrait en appui a la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles. Au-dela d'une interpretation a la lumiere du concept de developpement durable, il est opportun de se questionner sur les regles de procedure permettant a l'ORD de prendre en compte la dimension non commerciale du commerce agricole et culturel (162).

Compte tenu qu'il est reconnu que les decisions ou recommandations de l'ORD ne peuvent en aucun cas accroitre ou diminuer les droits et obligations enonces dans les accords de l'OMC et qu'il en decoule un principe d'economie jurisprudentielle (163), il convient d'affirmer que peu de regles procedurales sont susceptibles de permettre aux regles du Traite sur les ressources phytogenetiques, de la CDB et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles, de penetrer le droit de l'OMC.

Toutefois, l'article 13 du Memorandum d'accord recele peut-etre une piste de solution. En vertu de cette disposition, un groupe special detient le droit de demander a toute personne, organisme ou groupe d'experts des renseignements et avis techniques sur une question de faits, une question scientifique ou technique soulevee dans le cadre du differend (164). Il est donc possible d'envisager a cette etape du processus de reglement des differends certaines precisions concernant le Traite sur les ressources phytogenetiques, la CDB ou la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles. Leurs liens avec les accords de l'OMC et l'incidence d'une decision sur le respect de leurs regles pourraient etre demandees par le groupe special dans l'optique d'assurer une certaine coherence dans le systeme de droit international public. Cette possibilite n'est toutefois offerte qu'au Groupe special et non a l'Organe d'appel qui evalue une decision en deuxieme instance. La portee limitee de cette piste de solution nous ramene a l'avenue, quoique incertaine, du decloisonnement du droit de l'OMC par le biais des decisions rendues par l'ORD.

Bien que l'article 3 paragraphe 2 du Memorandum d'accord pose des restrictions importantes, il precise cependant que le systeme de reglement des differends de l'OMC <<a pour objet [...] de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformement aux regles coutumieres d'interpretation du droit international public>> (165). Il ouvre donc la porte a l'utilisation des dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traites (166) codifiant des regles de droit coutumier dont l'article 31 qui pourrait permettre, dans certains cas, l'utilisation du Traite sur les ressources phytogenetiques, de la CDB ou de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions cldturelles pour clarifier les droits et obligations issus des accords de l'OMC (167). Il serait aussi possible de faire jouer d'autres regles de droit coutumier ou principes generaux de droit comme le principe de la presomption de compatibilite entre les engagements des membres dans differentes spheres du droit international public (168). Malgre la reticence de l'ORD a se referer a ces regles d'interpretation, certaines decisions marquent un effort de decloisonnement de l'OMC et ouvrent une breche dans la jurisprudence de l'OMC en faveur de la prise en compte de considerations autres que commerciales (169). Tel est le cas dans etats-Unis--Crevettes, ou l'Organe d'appel de l'OMC se refere a plusieurs conventions hors du cadre de l'OMC, dont la CDB, afin d'interpreter l'article XX du GATT reaffirmant ainsi la conclusion tiree dans etats-Unis--Essence a l'effet que les accords de l'OMC ne doivent pas etre interpretes isolement du droit international public (170). Il ne s'agit cependant pour l'instant que d'une mince ouverture.

Quoi qu'il en soit, le role de l'ORD demeure fondamental dans la recherche d'une prise en compte reelle et efficace des considerations non commerciales liees aux produits agricoles et aux biens et services culturels. Les outils mis a sa disposition pour agir en ce sens dans le cadre du Memorandum d'accord sont cependant peu nombreux, surtout en ce qui a trait aux biens et services culturels, et sont sous utilises. Il nous semble donc que le pari de la prise en consideration de la dimension non commerciale des echanges agricoles et culturels passe par une reflexion et une revision a ce niveau, afin d'envisager le systeme de reglement des differends de l'OMC en tant qu'instrument de cohesion du droit international public.

Conclusion

La menace qui pese sur la diversite des ressources biologiques et des expressions culturelles en raison des contrecoups des accords de l'OMC est evidente. Bien entendu, l'OMC, de par sa vocation essentiellement economique, n'a ni la fonction ni la capacite de proteger cette diversite. Cependant, les differents traites hors du cadre de l'OMC qui ont vu le jour a cette fin ne sont pas en mesure de pallier ce probleme etant donne la preponderance de l'OMC sur les autres organisations internationales grace a l'efficacite de son systeme de reglement des differends. L'OMC devrait donc etre mise a contribution. La protection et la promotion de la diversite des produits et ressources agricoles ainsi que de la diversite des biens et services culturels necessitent une prise en compte par l'OMC de la specificite de ces produits au profit de la diversite. Or, bien que l'Accord sur l'agriculture fasse clairement reference a la prise en compte de considerations autres que d'ordre commercial, les differentes dispositions de cet accord et de l'AGCS ne permettent pas, a l'heure actuelle, d'assurer la mise en uvre de cette prise en compte. Les negociations agricoles de Doha ne laissent pas presager de grandes avancees au sujet des considerations non commerciales et un accord commerce-culture au sein de l'OMC qui viserait cet objectif semble utopique. Le systeme de reglement des differends de l'OMC attire cependant plusieurs litiges qui peuvent difficilement, dans l'ordre actuel des choses, recevoir un traitement qui prenne en compte la specificite des produits agricoles ou culturels. Ainsi, pour l'heure, l'ORD demeure la cle d'une plus grande coherence entre les sources du droit international public au profit de la diversite. L'ORD, fort de certaines dispositions des accords de l'OMC, peut dans une certaine mesure, en adoptant le concept de developpement durable comme cadre d'interpretation, contribuer a une liberalisation des echanges qui respecterait les regles des accords internationaux assurant la protection et la promotion de la diversite. C'est veritablement a ce niveau qu'il est possible de decloisonner l'OMC en donnant les moyens a l'ORD d'assurer la prise en compte de la specificite des produits agricoles et des biens et services culturels a l'OMC au profit de la diversite et de la perennite de la liberalisation des echanges dans ces secteurs d'activites.

To be cited as: (2007) 52 McGill L.J. 415

Mode de reference: (2007) 52 R.D. McGill 415

(1) Xenophon, L'Economique, trad. par Pierre Chantraine, Paris, Belles lettres, 1949 a la p. 54.

(2) UNESCO, Culture, commerce et mondialisation: questions et reponses, Paris, UNESCO, 2000 a la p. 16. Les importations de biens culturels sont passees de 47,8 milliards $ US en 1980 a 213,7 milliards $ US en 1998 et les exportations de biens culturels sont passees de 47,5 milliards $ US en 1980 a 174,3 milliards $ US en 1998. Voir Institut de statistique de l'UNESCO, La circulation internationale de biens culturels selectionnes, 1980-98: resume, Paris, UNESCO, 2000 aux pp. 4, 8.

(3) Institut de statistique de l'UNESCO, Echanges internationaux d'une selection de biens et services culturels, 1994-2003, Montreal, Institut de statistique de l'UNESCO, 2005 a la p. 23.

(4) Voir OMC, Statistiques du commerce international 2006, Geneve, OMC, 2006 a la p. 112.

(5) Voir FAO, Le commerce de produits agricoles: fiches d'information de la FAO (Rapport sur la troisieme conference ministerielle de l'OMC, Seattle, 28 novembre-3 decembre 1999), en ligne: FAO <http://www.fao.org/documents/>.

(6) Selon Le nouvean petit Robert, le terme <<culturel>> signifie, entre autres, <<1. Qui est relatif a la culture, a la civilisation dans ses aspects intellectuels>> (2006, s. v. <<culturel>>).

(7) Selon Le nouveau petit Robert, le terme <<culturel>> signifie aussi <<2. Relatif aux formes acquises de comportement, et non pas a l'heredite biologique>> (2006, s.v. <<culturel>>).

(8) Pour Augustin Girard, par exemple:
 Il y a dans les produits culturels, meme de masse, quelque chose
 qui tient a l'essence de la culture et qui fait qu'elle n'est pas
 industrialisable.

 Meme si le produit culturel est une marchandise du point de vue
 de sa promotion, de sa distribution, des modalites de sa vente,
 cette marchandise n'est pas comme les autres et les lois de
 l'accumulation du capital ne fonctionnent pas comme ailleurs
 lorsqu'il s'agit de culture [nos italiques] (Augustin Girard avec
 la collaboration de Genevieve Gentil, Developpement culturel:
 experiences et politiques, ed. rev., Paris, Dalloz/UNESCO, 1982 a
 la p. 34).


(9) Voir par ex. Armel Huet et al., Capitalisme et industries culturelles, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, 1978 (affirmant que <<[l]e produit culturel n'est donc pas un produit dote de pouvoirs plus ou moins magiques transforme peu a peu dans le capitalisme en banale marchandise mais une marchandise specifique>> a la p. 21).

(10) Dave Atkinson, <<Mondialisation culturelle et accords commerciaux multilateraux: un enjeu democratique>> dans Guy Bellavance, dir., en collaboration avec Lise Santerre et Micheline Boivin, Democratisation de la culture ou democratie culturelle? Deux logiques d'action publique, Sainte-Foy (Qc), Presses de l'Universite Laval, 2000, 113 a la p. 116.

(11) Groupe de consultations sectorielles sur le commerce exterieur, La culture canadienne dans le contexte de la mondialisation: nouvelles strategies pour la culture et le commerce, Ottawa, Groupe de consultations sectorielles sur le commerce exterieur, 1999 a la p. 1.

(12) Dominique Wolton, Eloge du grand public: une theorie critique de la television, Paris, Flammarion, 1990 a la p. 192, tel que cite dans Marc Raboy et al., Developpement culturel et mondialisation de l'economie: un enjeu democratique, Quebec, Institut quebecois de recherche sur la culture, 1994 a la p. 63.

(13) UNESCO, Rapport final sur la Conference mondiale sur les politiques culturelles (Mexico, 26 juillet-6 aout 1982), Paris, UNESCO, 1982 a la p. 33.

(14) Anton Carniaux, <<L'audiovisuel dans les accords internationaux favorisant le libre-echange: des problemes economiques et culturels difficiles a negocier>> (1995) 26 R.G.D. 455 a la p. 472.

(15) Au sujet de la dimension non commerciale des produits agricoles et pour plus de details sur les affirmations qui suivent, voir Genevieve Parent, <<La reconnaissance du caractere specifique du commerce agricole a travers la prise en compte des considerations liecs a la securite alimentaire dans l'Accord sur l'agriculture>> (2003) 44 C. de D. 471 aux pp. 478-80.

(16) Par exemple, chez les Inuits du Nunavik, vaste territoire situe au nord du Quebec, la chasse marque toute l'organisation sociale d'un village. Seulement certains Inuits iront chasser le caribou, viande traditionnellement importante au sein de l'alimentation inuite, et distribueront le fruit de leur chasse entre les membres de leur village et parfois meme de plusieurs villages. Voir generalement Gerard Duhaime, dit., Sustainable Food Security in the Arctic . State of Knowledge, Edmonton, Canadian Circumpolar Institute Press, 2002.

(17) Voir Marsha A. Echols, Food Safety and the WTO . The Interplay of Culture, Science and Technology, Londres, Kluwer Law International, 2001 aux pp. 22-25.

(18) Les <<alicaments>> (ou aliments fonctionnels) sont nes de la contraction d' <<aliments>> et de <<medicaments>>, alors que les nutraceutiques sont des produits isoles ou purifies a partir d'aliments et qui sont habituellement vendus sous forme de capsules. Voir notamment Institut des nutraceutiques et des aliments fonctionnels, <<Glossaire>> (2001), s.v <<alicaments>>, en ligne: Institut des nutraceutiques et des aliments fonctionnels <http://www.inaf.ulaval.ca/fr/glossaire/index.asp>.

(19) Conference des Nations Unies sur le commerce et l 'emploi tenue a la Havane, Cuba du 21 novembre 1967 au 24 mars 1948: acte final et documents connexes, Doc. NU E/CONE2/78 (1948) [Charte].

(20) Un representant du Royaume-Uni s'exprime ainsi lors de la Conference des Nations Unies sur le commerce et l'emploi:
 Le contingentement des films cinematographiques est chose tout a
 fait distincte des autres reglementations relatives a la
 transformation et aux melanges. Dans le cas des films, il ne s'agit
 pas simplement d'une question d'ordre economique ni meme
 materielle; en effet, des considerations tres importantes d'ordre
 culturel entrent en jeu, ce qui n'est pas le cas pour les autres
 produits de base. Il est tout a fait evident, a nos yeux, que les
 pays ne tolereront pas que leur production cinematographique
 nationale, qui influe sur leur culture et sur leur pensee soit
 submergee sous le flot des films importes, pour la simple raison
 que l'organisation commerciale est meilleure dans le cas de ces
 derniers (CES NU, Commission A, Deuxieme session du Comite
 preparatoire, Doc. NU E/PC/T/A/SR/10 (juin 1947), tel que cite dans
 OMC, Negociations commerciales multilaterales, Groupe de
 negociation sur les services, Questions relatives au commerce des
 services audiovisuels, OMC Doc. MTN.GNS/AUD/W/1 (octobre 1990) a
 la note 2, para. 4).


Voir aussi Laurent Burin des Roziers, Du (cinema au multimedia: une breve histoire de 1'exception culturelle, Paris, Institut francais des relations internationales, 1998 a la p. 42.

(21) Voir Robin L. Van Harpen, <<Mamas, Don't Let Your Babies Grow Up to Be Cowboys: Reconciling Trade and Cultural Independence>> (I995) 4 Minn. J. Global Trade 165 a la p. 169.

(22) 30 octobre 1947, 58 R.T.N.U. 187, R.T. Can. 1947 no 27 (entree en vigueur: U janvier 1948) [GATT de 1947].

(23) Voir Genevieve Parent, <<L'industrie laitiere canadienne devant les contraintes de la reglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce>> (2000) 41 C. de D. 513 aux pp. 519-21.

(24) On aurait pourtant pu penser que le secteur de l'audiovisuel serait mis sur la table des negociations suite aux denonciations formulees par les Etats-Unis dans le catalogue des barrieres non tarifaires au debut des annees 1970 concernant les subventions accordees a l'audiovisuel. Ces denonciations n'eurent toutefois pas de suite lors du Cycle de Tokyo. Voir Laurence Mayer-Robitaille, Le statut juridique des biens et services culturels dans les' accords commerciaux internationaux, Paris, L'Harmattan a la p. 338 et s. [a paraitre en 2008].

(25) Aussi, les Etats-Unis proposerent de faire disparaitre en dix ans la totalite de l'aide a l'agriculture. Ils suggererent de distinguer entre trois categories de mesures d'aide (les mesures aux frontieres, les subventions a l'exportation et le soutien interne) et de prevoir des engagements de reduction specifiques et proportionnelles aux effets de distorsion que ces mesures puissent produire sur les echanges internationaux. Voir Helene Delorme et Denis Clerc, Un nouveau GATT? Les echanges mondiaux apres l'Uruguay Round, Bruxelles, Complexe, 1994 a la p. 111.

(26) Voir GATT, <<Uruguay Round: Agriculture>> (1989) 66 GATT Focus 3 a la p. 7. Pour connaitre les positions des autres protagonistes des negociations d'Uruguay dont le Groupe de Caims, le Japon et les pays en developpement, voir notamment Sidney Golt, The GA TT Negotiations, 1986-90: Origins. Issues & Prospects, Londres, British-North American Committee, 1988.

(27) Annexe lA, Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994 dans Secretariat du GATT, Resultats des negociations commerciales multilaterales du cycle d'Uruguay: textes juridiques, Geneve, GATT, 1994.

(28) Annexe 1B, Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ibid. [AGCS].

(29) Voir CE, Resolution sur les aspects culturels du GATT, [1993] J.O. C 255/182; Serge Regourd, <<L'audiovisuel et le GATT: pour un questionnement juridique de "l'Exception culturelle">> (1993) 106 Legipresse 101; Ivan Bernier, <<Commerce international et cultures nationales: le debat sur la clause d'exception culturelle dans les negociations de l'Uruguay Round>> dans Mario Beaulac et Francois Colbert, dir., Industries culturelles nationales et momtialisation des marches: Actes du Colloque de la Chaire de gestion des arts de l'Ecole des hautes etudes commerciales tenu du 21 au 23 octobre 1993 a Montreal, Montreal, Ecole des hautes etudes commerciales de Montreal, 1994, 45 a la p. 63; Burin des Roziers, supra note 20 a la p. 52.

(30) Voir CE, Resolution sur l'etat des negociations commerciales multilaterales de l'Uruguay Round du GATT, [1993] J.O. C 279/16. Sur la distinction entre les deux clauses culturelles, voir Mayer-Robitaille, supra note 24 a la p. 423 et s.

(31) Les dispositions en question furent les suivantes: la liberalisation progressive a l'art. XIX, les subventions a l'art. XV et l'annexe sur les exemptions de l'art, II. Voir Bernier, supra note 29 aux pp. 59-60.

(32) Voir Bemier, ibid. a la p. 67.

(33) Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, Annexe lA, Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, supra note 27 [GATT]. Dans le cadre limite de cet article, seuls les accords de l'OMC ayant des consequences indeniables sur les services culturels et les produits agricoles seront analyses, a savoir: le GATT, ibid., l'AGCS, supra note 28 et l'Accord sur l'agriculture, supra note 27. Precisons cependant que d'autres accords ont egalement une incidence sur les biens et les services culturels ainsi que sur les produits agricoles. Voir Aecord sur les sauvegardes, Annexe lA, Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, supra note 27; Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Annexe 1A, Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ibid.; Accord sur les mesttres concernant l'investissement et liees au commerce, Annexe lA, Accord instituant l'Oganisation mondiale du commerce, ibid.: Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, Annexe 1A, Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ibid.: Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent ait commerce, Annexe IC, Accord instituant l'Organisation mondiale dit commerce, ibid. [ADPIC].

(34) Voir la partie I.A.2., ci-dessus, pour une discussion de cet article.

(35) OMC, Conseil du commerce des services, Communication des Etats-Unis: services audiovisuels et services connexes, OMC Doc. S/CSS/W/21 (2000), en ligne: OMC<http://docsonline.wto.org>.

(36) Pour Jon Filipek, l'art. IV va plus loin qu'une derogation au traitement national: il constitue aussi une exception a l'art. XI relatif a l'interdiction des restrictions quantitatives (<<"Culture Quotas": The Trade Controversy over the European Community's Broadcasting Directive>> (1992) 28 Stan. J. Int'l L. 323 aux pp. 338-39).

(37) Supra note 33.

(38) Voir notamment Etats-Unis--Normes concernant l'essnce nouvelle et ancienne formules (1996), OMC Doc. WT/DS2/AB/R (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [Etats-Unis--Essence]; Etats'-Unis--Prohibition a l'importation de certaines crevettes et de certains produits a base de crevettes (1998), OMC Doc. WT/DS58/AB/R au para. 119 (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [Etats'-Unis--Crevettes]; Coree--Mesures affectant les importations de viande de boeuf fraiche, refrigeree et congelee (2000), OMC Doc. WT/DSI61/R aux paras. 161-170 (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [Coree--Viande de boeuf]; Republique dominicaine--Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marche interieur (1995), OMC Doc. WT/DS302/AB/R aux paras. 64-74 (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; Communautes europeennes--Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (2001), OMC Doc. WT/DS135/AB/R au para. 172 (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [Communautes europeennes--Amiante].

(39) Supra note 33.

(40) Supra note 33.

(41) Les Accords du Cycle d'Uruguay comprennent l'Acte final reprenant les' resultats' des negotiations commerciales multilaterales du Cycle d'Uruguay, 15 avril 1994 et ses annexes. Ces documents sont reproduits dans Secretariat du GATT, supra note 27. Voir aussi OMC, <<Textes juridiques de l'OMC>>, en ligne: OMC <http://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/legal_f.htm>.

(42) Canada--Certaines mesures concernant les periodiques (1997), OMC Doc. WT/DS3I/AB/R (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>.

(43) Sur le sens a donner au terme <<part equitable du commerce mondial d'exportation>>, voir Joseph A. McMahon, <<The Uruguay Round and Agriculture: Charting A New Direction?>> (1995) 29 Int'l Law. 411.

(44) Supra note 28.

(45) AGCS, ibid., art. XXIX.

(46) Ces exemptions ne doivent pas s'etendre au-dela de dix ans et sont negociables a chaque cycle de negociations. Precisons par ailleurs que depuis l'entree en vigueur des accords de l'OMC, il devient beaucoup moins facile de deroger a l'obligation du traitement de la nation la plus favorisee en demandant des exemptions car ces dernieres doivent recevoir l'approbation d'au moins trois quarts des etats membres, tel que prevu par l'article IX paragraphe 3 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, supra note 27. Cependant, les pays qui ne sont pas membres et qui veulent adherer a l'OMC auront le loisir de prendre des exemptions au traitement de la nation la plus favorisee au moment de leur accession, comme cela a ete le cas pour les membres fondateurs.

(47) Ces donnees sont deduites par les auteures a partir des listes respectives d'exemptions de l'article Il des membres de l'OMC. Voir aussi OMC, Conseil du commerce des services, Services audiovisuels: note d'information du Secretariat, OMC Doc. S/C/W/40 (1998), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [OMC, Services audiovisuels].

(48) Supra note 28.

(49) Ibid.

(50) Ces donnees sont deduites par les auteures a partir des listes respectives d'engagements des membres de l'OMC. Voir aussi OMC, Services audiovisuels, supra note 47; Martin Roy, <<Audiovisual Services in the Doha Round: "Dialogue de Sourds, The Sequel"?>> (2005) 6 Journal of World Investment & Trade 923 a la p. 927; Craig Van Grasstek, <<Le traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux internationaux>> dans Pierre Sauve et al., dir., Tendances des marches audiovisuels: perwectives regionales--Vues du Sud, Paris, UNESCO, 2006, 95 aux pp. 140-43; Ramon Torrent et Laura Gomez Bustos, Informe sobre el tratamiento del sector audiovisual y de la diversidad cultural en el marco de los principales acuerdos y organizaciones internacionales, Broadcasting Regulation and Cultural Diversity, 2006 a la p. 80.

(51) Ces services comprennent les services de divertissement, incluant les services de theatre, de concerts et de cirque, ainsi que les services de bibliotheques, d'archives et de musees et autres services culturels.

(52) Ici encore, nombreux sont les membres qui ont limite leurs engagements; seulement la moitie d'entre eux ont pris des engagements complets.

(53) Pour une explication de la situation dans laquelle s'est retrouvee la Nouvelle-Zelande lorsque le Ministere de la culture a souhaite introduire des quotas televisucls et radiophoniques et que le Ministere du commerce international lui a fait savoir que cette mesure irait a l'encontre des engagements commerciaux pris au regard de l'AGCS, supra note 28, voir par ex. Jane Kelsey, <<Lessons from New Zealand: The Saga of the GATS and Local Content Quotas>> (Conference sur la diversite culturelle, Paris, 2-4 fevrier 2003), en ligne: Arena <http://www.arena.org.nz/gatspari.htm>.

(54) A cet egard, plusieurs pays sont preoccupes par le refus de certains membres de prendre des engagements pour les services audiovisuels. Voir OMC, Conseil du commerce des services, Communication des Etats-Unis. de Hong Kong. Chine, du Japon, du Mexique et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kimnen et Matsu--Declaration conjointe relative aux negociations sur les services audiovisuels, OMC Doc. TN/S/W/49 (2005), en ligne: OMC <http:// docsonline.wto.org>.

(55) Supra note 28.

(56) Accord sur l'agriculture, supra note 27, preambule.

(57) Ibid.

(58) Voir ibid., art. 20(c).

(59) Voir ibid., art. 4-5; ibid., ann. 5.

(60) Voir ibid., art. 6-7; ibid., ann. 3-4.

(61) Voir ibid., art. 8-10.

(62) Voir ibid., ann. 5(A).

(63) Voir ibid., ann. 5(B).

(64) Voir Genevieve Parent, <<L'OMC, l'Accord sur l'agriculture et la securite alimentaire>> dans Francis Snyder, dir., Securite alimentaire internationale et pluralisme juridique, Brnxelles, Bruylant, 2004 a la p. 23.

(65) Voir ibid.

(66) Voir Organisation internationale du travail, <<Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux>> (26 janvier 2004), en ligne: Organisation internationale du travail <http://www.ilo.org/public/french/ dialogue/sector/sectors/agri.htm>.

(67) Cette expression est utilisee par l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation comme un terme generique regroupant tous les elements de la diversite biologique interessant l'alimentation et l'agriculture:
 [L]a biodiversite agricole englobe la variete et la variabilite des
 especes animales, des plantes et des micro-organismes necessaires
 au bon fonctionnement de l'ecosysteme agricole. Ceci comprend le
 respect de sa struture ainsi que tout processus qui encourage la
 production et la securite alimentaire (FAO, Interactions du genre,
 de la biodiversite et des savoirs locaux au service de la securite
 alimentaire: manuel de formation, Rome, FAO, 2005 a la p. 3).


(68) La Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles en donne la definition suivante: <<expressions qui resultent de la creativite des individus, des groupes et des societes, et qui ont un contenu culturel>> (20 octobre 2005, UNESCO Doc. CLT-2005/CONVENTION DIVERSITE-CULT REV., art. 4(3), en ligne: UNESCO <http://unesdoc. unesco.org>).

(69) Voir FAO, La biodiversite au service de la securite alimentaire: Journee mondiale de l'alimentation, 16 octobre 2004, Rome, FAO, 2004 [FAO, La biodiversite].

(70) Voir FAO, Rapport sur l'etat des ressources phytogenetiques dans le monde (Prepare pour la Conference technique internationale sur les resoources phytogenetiques, Leipzig, Allernagne, 17-23 juin 1996), Rome, 1997, c. 1 [FAO, L'Etat des ressources].

(71) Voir FAO, La biodiversite, supra note 69.

(72) Voir FAO, Report on the State of the World's Plant Genetics Resources for Food and Agriculture, Rome, FAO, 1996 a la p. 57 [FAO, State of the World's Plant Genetics Resources].

(73) Voir FAO, L'Etat des ressources, supra note 70.

(74) Voir ibid. a la p. 13.

(75) Voir FAO, L'Etat des ressources, supra note 70, c. 1; FAO, State of the World's Plant Genetics Resources, supra note 72 a la p. 13; Mireille Delmas-Marty, Trois defis pour un droit mondial, Paris, Editions du Seuil, 1998; William Lesser, <<Intellectual Property Rights and Concentration in Agricultural Biotechnology>>, en ligne: (1998) 1:2 AgBioForum 3 <http://www.agbioforum.org>; Terri Raney et Prabhu Pingali, Private Research and Public Goods: Implications of Biotechnology for Biodiversity, Rome, FAO, 2004.

(76) Voir FAO, State of the World's Plant Genetics Resources, ibid. Sur la brevetabilite du vivant, voir Jean-Christophe Galloux, <<La brevetabilite du vivant: historique juridique>> dans Therese Leroux et Lyne Letourneau, dir., L'etre humain, l'animal et l'environnement: dimensions ethiques et juridiques, Montreal, Themis, 1996, 203 a la p. 207; Alexandra Obadia, Xenotransplantation: le brevet sur l'animal, Sainte-Foy (Qc), Presses de l'Universite du Quebec, 2001.

(77) Voir Jean-Frederic Morin, La Convention sur la diversite biologique et l'Accord sur les ADPIC: un debat Nord/Sud sur la propriete des ressources phytogenetiques, essai de maitrise en Relations Internationales, Institut quebecois des hautes etudes internationales, 2002 [non publie]; FAO, State of the World's Plant Genetics Resources, ibid. a la p. 9.

(78) Voir Keith Aoki, <<Neocolonialisrn, Anticommons Property, and Biopiracy in the (Not-So-Brave) New World Order of International Intellectual Property Protection>> (1998) 6 Ind. J. Global Legal Stud. 11 aux pp. 51-52.

(79) Observatoire europeen de l'audiovisuel, Focus 2005: tendances du marche mondial du film, Cannes, Marche du Film, 2005 a la p. 25.

(80) Nous entendons par l'expression <<secteur agricole>> l'exploitation agricole et le traitement des produits qui en sont issus, soit la transformation et autres activites, telle que la mise en marche des produits agroalimentaires.

(81) Convention sur la diversite biologique. 5 juin 1992, 1760 R.T.N.U. 170, R.T. Can. 1993 no 24 [CDB].

(82) 2 novembre 2001, en ligne: FAO <http://ftp.fao.org/ag/cgrfa/it/ITPGRF.pdf> [Traite sur les ressources phytogenetiques].

(83) Le Protocole de Cartagena sur la la prevention des risques biotechnologiques relatif a la Convention sur la diversite biologique n'est pas analyse ici puisqu'il traite des echanges transfrontalieres d'organismes genetiqucment modifies et non de la protection de la diversite biologique agricole (Secretariat de la Convention sur la diversite biologique, Protocole de Cartagena sur la prevention des risques biotechnologiques relatif a la Convention sur la divesite biologique, Montreal, Secretariat de la Convention sur la diversite biologique, 2000).

(84) La CDB definit la diversite biologique comme suit: <<Variabilite des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les ecosystemes terrestres, marins et autres ecosystemes aquatiques et les complexes ecologiques dont ils font partie: cela comprend la diversite au sein des especes et entre especes ainsi que celle des ecosystemes>> (supra note 81, art. 2).

(85) Pour ce faire, la CDB, ibid. opte pour l'idee de la souverainete des Etats sur les ressources de leur territoire. Voir ibid., preambule, art. 15(1): Pierre-Francois Mercure, <<Le choix du concept de developpement durable plutot que celui du patrimoine commun de l'humanite afin d'assurer la protection de l'atmosphere>> (1996) 41 R.D. McGill 595: Pierre-Francois Mercure, <<La proposition d'un modele de gestion integre des ressources naturelles communes de l'humanite>> (1998) 36 A.C.D.I. 41.

(86) Voir CDB, ibid., art. 1.

(87) Voir ibid., art. 6.

(88) Voir ibid., art. 7.

(89) Voir ibid., art. 8. L'art. 2 de la CDB definit la conservation in situ en tant que: <<la conservation des ecosystemes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d'especes dans leur milieu naturel et, dans le cas des especes domestiquees et cultivees, dans le milieu ou se sont developpes leurs caracteres distinctifs>>.

(90) Voir ibid., art. 9. L'art. 2 de la CDB definit la conservation ex situ en tant que: <<la conservation d'elements constitutifs de la diversite biologique en dehors de leur milieu naturel>>.

(91) Le Traite sur les ressources phytogenetiques, supra note 82 remplace l'Engagement international sur les ressources phytogenetiques adopte par la Conference de la FAO en 1983 qui n'etait pas contraignant (FAO Res. 8/83, 22eme Sess. (1983)).

(92) Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 1(1).

(93) FAO, Declaration de Rome sur la securite alimentaire, mondiale et Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation: Sommet de l'Alimentation, Rome, FAO, 1996.

(94) Traite sur les ressources phytogenetiques, supra note 82, preambule, al. 4.

(95) Ibid., art. 10(1); CDB, supra note 81, art. 15(1).

(96) Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 5-7.

(97) Ibid., art. 5(1).

(98) Ibid., art. 9.

(99) Ibid., art. 10-13.

(100) Ibid., preambule, al. 3.

(101) Voir Conseil de l'Europe, Declaration sur la diversite culturelle, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 2004 (adoptee par le Comite des Ministres le 7 decembre 2000);Agence intergouvemementale de la francophonie, IIIe Conference ministerielle de la francophonie sur la culture, 14-15 juin 2001. Cotonou (Benin): Declaration et plan d'action, Paris, Organisation internationale de la Francophonic, 2001; UNESCO, Declaration universelle de l'UNESCO sur la diversite culturelle, Paris, UNESCO, 2001 [UNESCO. Declaration universelle].

(102) Voir UNESCO, Conseil executif, Etude preliminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs a l'opportunite d'un instrument normatif sur la diversite culturelle, UNESCO Doc. 166EX/28 (12 mars 2003); UNESCO, Conference generale, Opportunite de l'elaboration d'un instrument normatif international concernant la diversite culturelle, UNESCO Doc. 32 C/34 (17 octobre 2003). Ces documents sont disponibles en ligne: UNESCO <http://uncsdoc.unesco.org>.

(103) Supra note 68.

(104) Voir Alan Riding, <<Unesco Adopts New Plan Against Cultural Invasion>> New York limes (21 octobre 2005) E3.

(105) Supra note 68, preambule, al. 18. Voir aussi ibid., art. l(g).

(106) Ibid., art. 6(1).

(107) Ibid., art. 8(1).

(108) Voir ibid., art. 12-18.

(109) Il est vrai que la CDB, supra note 81 pose davantage de problemes de compatibilite avec les accords de l'OMC en ce qu'elle refere au principe de precaution dans une forme que les accords de l'OMC ne reconnaissent pas. Cette incompatibilite n'est toutefois pas insurmontable. Voir Communautes' europeennes--Mesures communautaires concernant la viande et les produits carnes (hormones) (1998), OMC Doc. WT/DS26/AB/R (Organe d'appel), en ligne: OMC <http:// docsonline.wto.org>.

(110) Voir CDB, supra note 81, art. 20: Traite sur les ressottrces phytogenetiques, supra note 82, art. 10-13. L'art. 18 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des capressions culturelles, supra note 68 prevoit quant a elle la creation d'un fonds international pour la diversite culturelle, alimente par des contributions volontaires.

(111) Voir Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 6(2) (presentant des types de mesures que peut necessiter l'utilisation durable des ressources phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture). Voir aussi Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 11(3); CDB, ibid., art. 10, 19(1).

(112) Voir notamment Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 9(2), 15(5), 16(2) (soumettant leurs regles au respect des lois de propriete intellectuelle). L'art. 13(2)(b)(iii) de ce meme traite mentionne notamment que <<[c]et acces et ce transfert sont assures dans des conditions qui garantissent une protection adequate et efficace des droits de propriete intellectuelle et qui soient confonnes a ceux-ci>> (ibid.). De plus, l'al. 10 du preambule affirme que rien dans ce traite <<ne doit etre interprete comme entrainant [...] une modification des droits et obligations afferents aux Parties [...] au titre deautres accords internationaux>> (ibid.).

(113) Pour une discussion sur le pouvoir d'attraction du systeme de reglement des differends de l'OMC sur les litiges issus des accords multilateraux environnementaux, voir Helene Ruiz Fabri. <<Le cadre de reglement des differends environnementaux: pouvoir d'attraction du systeme de reglement des differends de l'OMC et concurrence avec les mecanismes de reglement des accords multilateraux environnementaux?>> dans Sandrine Maljean-Dubois, dit., Droit <<de l'Organisation Mondiale du Commerce et protection de l'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2003, 345.

(114) Le Traite sur les ressources phytogenetiques prevoit que tien dans ce traite ne doit etre interprete comme entrainant une modification des droits et obligations afferents aux parties au titre d'autres accords internationaux (supra note 82, preambule, al. 10-11). La Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles est au meme effet (supra note 68, art. 20(2)). Voir aussi la phrase introductive de l'art. 20: <<sans subordonner cette Convention aux autres traites [...]>> (ibid.). Mentionnons toutefois que la CDB va plus loin en ce sens en ajoutant: <<sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de serieux dommages a la diversite biologique ou constituait pour elle une menace>> (supra note 81, art. 22).

(115) Voir Genevieve Parent, La contribution juridique des accords de l'OMC a la securite alimentaire mondiale: l'exemple des produits agricoles" issus des biotechnologies modernes, these de doctorat en droit, Universite Laval, 2005 [non publiee] [Parent, La contribution juridique].

(116) Voir Traite sur les ressources phytogenetiques, supra note 82, art. 22; Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles, supra note 68, art. 25, ann.

(117) Voir respectivement Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 22(3); CDB, supra note 81, art. 27(3). D'ailleurs, selon la Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, R.T. Can. 1945 no 7, une affaire ne peut etre soumise a la CIJ que si les parties ont, d'une maniere ou d'une autre, consenti a sa competence.

(118) Voir Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., app. II, partie 1. Contra CDB, ibid., ann. II, art. 16 (la sentence rendue est obligatoire).

(119) Les etats-Unis ne reconnaissent pas la competence de la CIJ.

(120) Voir Charte des Nations Unies, supra note 117, art. 33-51; Jean-Maurice Arbour et Genevieve Parent, Droit international public, 5e ed., Cowansville (Qc), Yvon Biais, 2006 aux pp. 684-87. 121 Voir Charte des Nations Unies, ibid., art. 94. L'art. 94 se lit ainsi:

(1) Chaque Membre des Nations Unies s'engage a se conformer a la decision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.

(2) Si une partie a un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arret rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de Securite et celui-ci, s'il le juge necessaire, peut faire des recommandations ou decider des mesures a prendre pour faire executer l'arret.

(122) Supra note 68, art. 25(4), ann.

(123) Pour la procedure des groupes speciaux et de l'Organe d'appel ainsi que les delais de rigueur pour chaque etape du processus judiciaire a l'OMC, voir Memorandum d'accord sur les regles et procedures regissant le reglement des differend, Annexe 2, Accord instituant l'Organisation mondiale de commerce, supra note 27 [ Memoramhml d'accord].

(124) Voir ibid., art. 3, 21.

(125) Voir ibid., art. 21, 22.

(126) Au sujet des problemes de juridiction, voir Ruiz Fabri, supra note 113 aux pp. 359-72.

(127) Voir ibid.

(128) Les etats-Unis ont agi dans ce dernier forum comme dans les deux autres, a savoir: leurs tentatives de diluer l'essence du texte par l'ajout ou la suppression de dispositions alors qu'en bout de ligne, ils ne ratifient pas la convention. Voir Alan Riding, <<A Global Culture War Pits Protectionists Against Free Traders>> The New York Times (5 fevrier 2005) B9; Alec Castonguay, <<Les etats-Unis risquent de tout faire pour tuer le traite sur la diversite culturelle>> Le Devoir [de Montreal] (7 juin 2005) A2; Vincent Noce, <<Le coup de maitre de l'Unesco>> Liberation (8 juin 2005) (QL); Michel Guerrin et Emmanuel de Roux, <<Premiere victoire pour l'exception culturelle a l'Unesco>> Le Monde (11 juin 2005) 27; Paule Gonzales, <<Unesco: mobilisation generale pour la defense des biens culturels; patrimoine 45 ministres reunis a Madrid sous l'egide de l'Unesco>> Le Figaro Magazine (13 juin 2005) (QL).

(129) Voir Michael Braun et Leigh Parker, <<Trade in Culture: Consumable Product or Cherished Articulation of a Nation's Soul?>> (1993) 22 Denv. J. Int'l L. & Pol'y 155 a la p. 188; Chi Carmody, <<When "Cultural Identity Was Not at Issue": Thinking About Canada--Certain Measures Concerning Periodicals>> (1999) 30 Law & Pol'y Int'l Bus. 231; OMC, Conseil du commerce des services, Communication de la Suisse: AGCS 2000: services audiovisuels, OMC Doc. S/CSS/W/74 (2001), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>.

(130) Voir Daniel Schwanen, <<A Room of Our Own: Cultural Policies and Trade Agreements>> (2001) 7:4 Choices 1.

(131) Certains auteurs vont jusqu'a prevoir la mort du systeme commercial s'il ne s'adapte pas a cette realite. Voir Jeffrey L. Dunoff, <<The Death of the Trade Regime>> (1999) 10 EJ.I.L. 733; Dan Ciuriak, <<Le programme "commerce et ...": sommes-nous a la croisee des chemins?>> dans Canada, Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce international, Les recherches en politique commerciale, 2001, Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001,289.

(132) Pascal Lamy, <<L'emergence des preferences collectives dans le champ de l'echange international: quelles implications pour la regulation de la mondialisation?>>, Conference <<Preferences collectives et Gouvernance mondiale: quel avenir pour le systeme commercial mondial?>>, Bruxelles, 15 septembre 2004 [non publiee]. Transcription disponible en ligne: Commission europeenne <http:// www.ec.europa.eu> [Lamy, <<L'ernergence des preferences collectives>>].

(133) Ibid. Voir aussi Pascal Lamy, La democratie-monde: pour une autre gouvernance globale, Paris, editions du Seuil / La Republique des Idees, 2004.

(134) Voir Lamy, <<L'emergence des preferences collectives>>, supra note 132; Dunoff, supra note 131; Ciuriak, supra note 131.

(135) Commission europeenne, Direction generale du commerce, Un nouveau cycle pour une globalisation maitrisee et equitable, Bruxelles, 2001 a la p. 5.

(136) Commission europeenne, ibid. a la p. 6. Voir aussi Pascal Lamy, <<Les enjeux et la strategie pour un nouveau cycle de negociations multilaterales a l'OMC>>, Conference du Cercle europeen de <<Confrontations>> avec des representants de la societe civile, Bruxelles, 27 septembre 2001 [non publie]. Transcription disponible en ligne: Commission europeenne <http://www.ec.europa.eu>.

(137) Voir Steve Charnovitz, <<An Analysis of Pascal Lamy's Proposal on Collective Preferences>> (2005) 8 J. Int'l Econ. L. 449.

(138) Robert Howse et Kalypso Nicolaidis, <<Legitimacy and Global Governance: Why Constitutionalizing the WTO Is a Step Too Far>> dans Roger B. Porter et al., dir., Efficiency, Equity, and Legitimacy: The Multilateral Trading System at the Millennium, Washington, Brookings Institution Press, 2001, 227 (<<[t]he European Union can be an inspiration in this matter if we were to apply at the global level a kind of subsidiarity adapted to the structure ofthe international system. This includes "horizontal" subsidiarity--deference to non-WTO international institutions and notais>> a la p. 229).

(139) Steve Charnovitz, <<Comment>> dans Porter et al., ibid., 253 a la p. 254.

(140) Au sujet des fondements juridiques du caractere multifonctionnel de l'agriculture, voir Parent, La contribution juridique, supra note 115 a la p. 350 et s.; Maria O'Neill, <<Agriculture, the EC and the WTO: a Legal Critical Analysis of the Concepts of Sustainability and Multifonctionality>> (2002) 4 Environmental Law Review 144; SOLAGRAL, La multifonctionalite de l'agriculture dans les futures negociations de l'OMC, Ministere de l'agriculture et de la peche, Paris, 1999; Dominique Vermersch, La multifonctionnalite: mise en oeuvre du cadre analytique de l'OCDE: une revue de la litterature en France, Paris, OCDE, 2001: OCDE, Multifonctionnalite: rapport sur la situation et proposition de travail futur, Paris, OCDE, 1999 [OCDE, Multifonctionnalite]; OCDE, Multifunctionality: Towards an Analytical Framework, Paris, OCDE, 2001 [OCDE, Multifunctionality].

(141) Voir O'Neill, ibid.; OCDE, Multifunctionality, ibid.

(142) OMC, <<Glossaire: guide informel de la terminologie de l'OMC a l'usage de la presse>> (octobre 2001), en ligne: OMC <http://www.wto.org>.

(143) Voir notamment OCDE, Multifonctionnalite, supra note 140; OCDE, Multifunctionality, supra note 140; FAO, Conclusions de la Conference sur le caractere multifonctionnel de l 'agriculture et des terroirs (Maastricht, 12 septembre 1999), en ligne: FAO, <http://www.fao.org/docrep/meeting/ X3223F.htm>; OMC, Comite de l'agriculture, Deuxieme conference internationale sur les considerations autres que d'ordre commercial (Geneve, 20 juillet 2001), en ligne: <http://www.wto.org/french/tratop_f/agrx f/negoti_f.htm>; FAO, Sommet mondial de l'alimentation (Rome, 13-17 novembre 1996), en ligne: FAO <http://www.fao.org/wfs/index_ff.htm> (fournissant les differends documents issu du sommet qui referent a la multifonctionnalite de l'agriculture).

(144) Voir OMC, Comite de l'agriculture, Proposition du Japon concernant les negociations sur l'agriculture a l'OMC, OMC Doc. G/AG/NG/W/91 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline. wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Negociations dans le cadre de l'OMC sur la poursuite du processus de reforme du secteur agricole: proposition de la Pologne, OMC Doc. G/AG/NG/W/103 (2001), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Proposition globale de negociation des Communautes europeennes, OMC Doc. G/AG/NG/W/90 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Negociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC: proposition de negociation de Maurice, OMC Doc. G/AG/NGAV/96 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Negociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC: communication de la Croatie, OMC Doc. G/AG/NG/W/141 (2001), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Proposition pour les negociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC: proposition presentee par la Republique de Coree, OMC Doc. G/AG/NG/W/98 (2001), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Note sur les preoccupations non commerciales, OMC Doc. G/AG/NG/W/36/Rev.1 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline. wto.org>; SOLAGRAL, supra note 140; OCDE, Multifunctionality, ibid.

(145) Voir OMC, Dix-neuvieme reunion ministerielle du Groupe de Cairns, Buenos Aires (Argentine), 27-29 aout 1999: communication du Groupe de Cairns, OMC Doc. WT/L/312, en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Deuxieme session extraordinaire du Comite de l'agriculture, 29-30 juin 2000: declaration des Etats-Unis, OMC Doc. G/AG/NG/W/32, en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>.

(146) Voir ibid.

(147) Voir Ruiz Fabri, supra note 113 aux pp. 372-78; Gabrielle Marceau, <<A Call for Coherence in International Law: Praises for the Prohibition Against "Clinical Isolation" in WTO Dispute Settlement>> (1999) 33:5 J. World Trade 87: Ryan L Winter, <<Reconciling the GATT and WTO with Multilateral Environmental Agreements: Can We Have Our Cake and Eat It Too?>> (2000) 11 Colo. J. Int'l Envtl. L. & Pol'y 223, Frank Biermann, <<The Rising Tide of Green Unilateralism in World Trade Law: Options for Reconciling the Emerging North-South Conflict>> (2001) 35 J. World Trade 421.

(148) Voir Etats-Unis--Crevettes, supra note 38 aux no 129-47.

(149) Commission mondiale sur l'environnement et le developpement, Notre avenir a tous, 2e ed., Montreal, editions du Fleuve, 1989.

(150) Ibid. a lap. 55.

(151) Jean-Guy Vaillancourt, <<Penser et concretiser le developpement durable>> (1995) 15 Ecodecision 24 a la p. 24.

(152) Voir Pierre-Francois Mercure, <<L'obligation alimentaire des pays en developpement a l'egard de leurs populations: la normativite du mecanisme de developpement durable>> (2002) 40 A.C.D.I. 101 [Mercure, <<L'obligation alimentaire>>]; Vaillancourt, ibid. aux pp. 24-29; Robert Goodland, <<The Concept of Sustainability>> (1995) 15 Ecodecision 30.

(153) Voir Convention sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles, supra note 68, preambule, al. 3, 6; ibid., art. 2(6), 13-14. Voir aussi Culture et developpement, Res. AG 57/249, Doc. off. AG NU, 57e sess., supp. no 49, Doc. NU A/RES/57/249 (2002); UNESCO, Declaration universelle, supra note 101, art. 3. Le rapport de la Commission mondiale de la culture et du developpement precise que <<[c]hacun [des membres de la Commission] etait convaincu que la culture est un facteur essentiel, sinon l'essence meme d'un developpement durable, tant il est vrai que nos attitudes et nos styles de vie determinent nos facons de gerer l'ensemble des ressources disponibles>> (UNESCO, Notre diversite creatrice: rapport de la Commission mondiale de la culture et du developpement, Paris, UNESCO, 1996 a la p. 10). Voir aussi UNESCO et PNUE, Diversite culturelle et biodiversite pour un developpement durable: Table ronde de haut niveau organisee conjointement par l'UNESCO et le PNUE le 3 septembre 2002 a Johannesburg (Afrique du Sud) a l'occasion du Sommet mondial pour le developpement durable, Paris, UNESCO, 2003; Arjun Appadurai, <<La diversite durable: l'indivisibilite de la culture et du developpement>> dans UNESCO, Declaration universelle sur la diversite culturelle: une vision, une plate-forme conceptuelle, une boite a idees, un nouveau paradigme, Paris, UNESCO, 2003, 9; Francisco Javier Encinas Lopez, <<Liens theoriques et pratiques entre developpement durable et diversite culturelle>> dans UNESCO, Declaration universelle de l'UNESCO sur la diversite culturelle: commentaires et propositions, Paris, UNESCO, 2003, 73.

(154) Voir Delmas-Marty, supra note 75 a la p. 173: Mercure, <<L'obligation alimentaire>>, supra note 152 a la p. 101.

(155) Supra note 27.

(156) Ibid.

(157) D'ailleurs, le cycle de negociations de Doha, tout comme les travaux du Comite sur l'environnement au sein de l'OMC, temoignent de la volonte des etats de parfaire un systeme commercial qui tient compte et renforce la protection de l'environnement et qui fait la promotion du developpement durable.

(158) Supra note 33.

(159) Ibid., art. 2(2).

(160) Supra note 123.

(161) L'art. 3(2) du Memorandum d'accord se lit ainsi:
 Le systeme de reglement des differends de l'OMC est un element
 essentiel pour assurer la securite et la previsibilite du systeme
 commercial multilateral. Les Membres reconnaissent qu'il a pour
 objet de preserver les droits et obligations resultant pour les
 Membres des accords vises, et de clarifier les dispositions
 existantes de ces accords conformement aux regles coutumieres
 d'interpretation du droit international public. Les recommandations
 et decisions de l'ORD ne peuvent pas accroitre ou diminuer les
 droits et obligations enonces dans les accords vises (ibid.).


(162) Cette reflexion s'apparente evidemment a celle bien documentee portant sur les relations entre l'OMC et les accords environnementaux multilateraux qui contiennent souvent des mesures commerciales et leur prise en consideration par l'ORD de l'OMC. Voir notamment Secretariat de l'OMC, Trade and Environment at the WTO, Geneve, OMC, 2004 aux pp. 35-43; OMC, Comite du commerce et de l'environnement, Clarification des rapports entre l'OMC et les accords environnementaux multilateraux: communication de la Suisse, OMC Doc. WT/CTE/W/168 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; Laurence Boisson de Chazournes, <<Le role des organes de reglement des differends de l'OMC dans le developpement du droit international de l'environnement: entre le marteau et l'enclume>> dans Maljean-Dubois, supra note 113,379.

(163) Memorandum d'accord, supra note 123, art. 3(2), 19(2). De plus, l'art. IX(2) de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, supra note 27 precise bien que seuls la Conference ministerielle et le Conseil general ont le pouvoir exclusif d'adopter des interpretations des accords de l'OMC. Le mandat limite de l'ORD ressort de plus des art. 7, 11 du Memorandum d'accord et de Communautes eutopeennes--Mesures affectant l'importation de certains produits produits provenant de volailles (1998), OMC Doc. WT/DS69/AB/R aux no 131-136 (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [Communautes europeennes--Volailles].

(164) Voir Boisson de Chazournes, supra note 162.

(165) Supra note 123.

(166) Convention de Vienne sur le droit des traites, 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331, R.T. Can. 1980 no 37 (entree en vigueur: 27 janvier 1980) [Convention de Vienne].

(167) Voir Japon--Taxes sur les boissons alcooliques (1996), OMC Doc. WT/DS 8, 10, ll/AB/R (Organe d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline:wto.org>; Communautes europeennes Volailles, supra note 163.

(168) Voir Patrick Daillier et Alain Pellet, Droit international public, 7e ed., Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence, 2002 au no 171; Convention de Vienne, supra note 166, art. 31(3)(c). Pour une analyse des rapports entre les regles de reglement des differends du Memorandum d'accord, supra note 123 et celles d'autres accords de l'OMC, voir Guatemala--Mesures antidumping definitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique (2000), OMC Doc. WT/DS 156/R aux no 5.167-5.179 (Rapport du Groupe special), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>.

(169) Voir etats-Unis--Essence, supra note 38; Etats-Unis--Crevettes, supra note 38; Communautes" europeennes--Amiante, supra note 38; Coree--Viande de boeuf supra note 38.

(170) Precisons que dans l'affaire sur les magazines, le Groupe special ne s'est pas attarde aux considerations culturelles de ces derniers:
 Avant de conclure, nous tenons a souligner, afin d'eviter tout
 malentendu concernant la portee et l'incidence des constatations
 qui precedent, que le present differend ne portait pas sur la
 faculte qu'ont les Membres de prendre des mesures pour proteger
 leur identite culturelle. La seule tache qui a ete confiee au
 Groupe special etait d'examiner si le traitement accorde aux
 periodiques importes dans le cadre des mesures mentionnees
 specifiquement dans les allegations de la partie plaignante etaient
 compatibles avec les regles du GATT de 1994 (Canada--Certaines
 mesures concernant les periodiques, supra note 42 au para. 5.45).


Genevieve Parent et Laurence Mayer-Robitaille *

* Genevieve Parent, professeure agregee a la Faculte de droit de l'Universite Laval; LL.D., Universite Laval. Laurence Mayer-Robitaille, J.D., Universite des sciences sociales de Toulouse; LL.D., Universite Laval.

[c] Genevieve Parent et Laurence Mayer-Robitaille 2007
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Author:Parent, Genevieve; Mayer-Robitaille, Laurence
Publication:McGill Law Journal
Date:Sep 22, 2007
Words:20795
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